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Séance du 18 novembre 2016 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° 215 rectifié bis est présenté par M. Gilles, Mmes Gruny et Deromedi et MM. Frassa, Calvet et Buffet.

L’amendement n° 219 rectifié est présenté par Mmes Deroche et Imbert, MM. Milon et Dériot, Mmes Debré et Morhet-Richaud, M. Cardoux, Mmes Cayeux, Canayer, Deseyne et Micouleau, M. Mouiller, Mme Procaccia, M. Gilles, Mme Giudicelli et MM. Savary, D. Robert et Chasseing.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 7

Rédiger ainsi cet alinéa :

« II. – Le prix de vente mentionné au I peut être baissé par convention établie dans le cadre de l’accord mentionné à l’article L. 162-17-4. À défaut, il peut être fixé à un niveau inférieur ou baissé par décision du Comité économique des produits de santé, pour au moins l’un des motifs suivants :

L’amendement n° 215 rectifié bis n’est pas soutenu.

La parole est à Mme Catherine Deroche, pour présenter l’amendement n° 219 rectifié.

Mme Catherine Deroche. Cet amendement rédactionnel a pour objet de clarifier les modalités d’une baisse de prix du médicament par la voie conventionnelle, d’une part, et celles d’une baisse de prix par la voie unilatérale, d’autre part.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. La commission a émis un avis favorable sur cet amendement. Cette clarification est utile.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine, ministre. Le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement, qui est un faux amendement rédactionnel.

Son adoption aboutira en effet à modifier profondément la structuration d’évolution et de fixation des prix. Elle conduira à créer deux régimes distincts de baisse de prix : des baisses de prix négociées dans le cadre conventionnel avec certains critères et des baisses de prix fixées unilatéralement avec d’autres critères.

Les rares décisions unilatérales que le Comité économique des produits de santé, le CEPS, est amené à prononcer ont lieu après échec des négociations conventionnelles. Ces décisions ne remettent pas en cause le cadre conventionnel. Or ce n’est pas du tout ce cadre que vous proposez.

Par ailleurs, l’existence d’un double mécanisme de fixation des prix vers la baisse n’est pas de nature à favoriser un environnement lisible pour les entreprises.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 219 rectifié.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° 116 est présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales.

L’amendement n° 193 rectifié est présenté par MM. Daudigny, Labazée et Guillaume, Mmes Bricq, Génisson et Riocreux, MM. Godefroy, Durain et Tourenne, Mmes Schillinger, Émery-Dumas, Yonnet, Féret et Claireaux, MM. Vergoz, Camani et Caffet, Mmes Meunier et Campion, M. Jeansannetas et les membres du groupe socialiste et républicain.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I. – Alinéa 13

Après les mots :

pays européens

insérer les mots :

dont la liste est fixée par décret

II. – Alinéa 14

Supprimer cet alinéa.

III. – Alinéa 30

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

IV. – L’article L. 162-17-4 est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les références : » aux premier et deuxième alinéas de l’article L. 162-16-6 et à » sont remplacées par les références : » au premier alinéa de l’article L. 162-16-6 et aux premier et deuxième alinéas de » ;

2° Au 1° , les mots : « ou le prix de vente déclaré » sont supprimés, et la seconde occurrence du mot : « ces » est remplacée par le mot : « ce ».

IV. – Après l’alinéa 30

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

… – Le premier alinéa de l’article L. 162-17-5 est complété par une phrase ainsi rédigée :

« La fixation de ce montant tient compte des critères ou conditions mentionnés aux I et II de l’article L. 162-16-4 concernant les médicaments, et aux I et II de l’article L. 165-2 concernant les produits ou prestations. »

V. – Alinéa 80

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Les parts des montants remboursés mentionnées au présent article sont calculées sur une période temporelle définie par le Comité économique des produits de santé.

VI. – Alinéa 84

1° Première phrase

Après les mots :

d’affaires

insérer les mots :

, de part du montant remboursé ou des volumes de vente

2° Seconde phrase :

Rédiger ainsi cette phrase :

Ce délai de six mois s’applique également en cas d’invalidation, pour les mêmes motifs, de la décision du comité fixant le tarif ou le prix de la description en l’absence d’accord conventionnel.

La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter l’amendement n° 116.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Cet amendement tend à apporter plusieurs clarifications au dispositif proposé par cet article.

M. le président. La parole est à M. Yves Daudigny, pour présenter l’amendement n° 193 rectifié.

M. Yves Daudigny. Je souhaite insister sur deux points.

Il s’agit de compléter le 5° de l’article 52 qui mentionne « l’existence de prix ou de tarifs inférieurs dans d’autres pays européens ».

Quant au 6°, il mentionne le service médical rendu, lequel détermine si le médicament est remboursable ou non. Or c’est l’amélioration du service médical rendu qui détermine la notion de prix. Il est donc étonnant que le service médical rendu soit mentionné à l’article 52 qui traite de la composition des prix et non des critères qui font qu’un médicament est remboursable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine, ministre. Favorable !

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 116 et 193 rectifié.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. L’amendement n° 442, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 17

Remplacer la référence :

V

par la référence :

IV

II. – Après l’alinéa 41

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Au début de la dernière phrase, les mots : « Cette fixation tient » sont remplacés par les mots : « Ces fixations tiennent ».

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Il s’agit d’un amendement de coordination rédactionnelle.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine, ministre. Favorable !

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 442.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° 455, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 47

Après les mots :

par convention

insérer les mots :

établie dans le cadre de l’accord mentionné à l’article L. 165-4-1

II. – Alinéas 58 et 59

Supprimer ces alinéas.

La parole est à Mme la ministre.

Mme Marisol Touraine, ministre. Cet amendement est le premier d’une série d’amendements rédactionnels visant à rendre identiques les rédactions entre les articles qui traitent des dispositifs médicaux et les articles qui traitent des médicaments, s’agissant du rappel des mécanismes conventionnels repris notamment dans l’accord-cadre.

Cette modification rédactionnelle ne change pas le sens de l’article tel qu’il est actuellement rédigé. Il s’agit d’harmoniser les rédactions applicables aux médicaments et aux dispositifs médicaux. Des négociations et des concertations ont eu lieu, d’un côté, avec les représentants des industriels du médicament, d’où les dispositions qui figurent déjà dans le projet de loi, et, d’un autre côté, avec les industriels des dispositifs médicaux, dispositions qui n’ont pas pu être introduites dans le texte initial. C’est cette harmonisation qui vous est proposée.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. La commission n’a pu se prononcer sur cet amendement. À titre personnel, j’émets un avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 455.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 164 rectifié, présenté par Mmes Imbert, Deroche et Gruny, M. Milon, Mme Morhet-Richaud, M. Morisset et Mme Procaccia, est ainsi libellé :

Alinéa 48

Supprimer cet alinéa.

La parole est à Mme Catherine Deroche.

Mme Catherine Deroche. Cet amendement se justifie par son texte même.

M. le président. L’amendement n° 192 rectifié, présenté par MM. Daudigny, Labazée et Guillaume, Mmes Bricq, Génisson et Riocreux, MM. Godefroy, Durain et Tourenne, Mmes Schillinger, Émery-Dumas, Yonnet, Féret et Claireaux, MM. Vergoz, Camani et Caffet, Mmes Meunier et Campion, M. Jeansannetas et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 48

Compléter cet alinéa par les mots :

pour autant qu’aucune modification importante du produit ou de la prestation ne soit intervenue dans les cinq ans

La parole est à M. Yves Daudigny.

M. Yves Daudigny. Il s’agit de compléter l’alinéa 48 pour les dispositifs qui connaissent une évolution importante à la différence des médicaments.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. La commission demande l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 164 rectifié. Sur cette question, elle n’a pas obtenu de réponse précise et souhaite par conséquent entendre les explications de Mme la ministre. Il en est de même pour l’amendement n° 192 rectifié, dont l’objet est proche.

M. le président. Quel est donc l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine, ministre. Le Gouvernement demande le retrait de ces amendements ; à défaut, il émettra un avis défavorable.

Les dispositions proposées tendent à une sécurisation juridique. Aujourd’hui, l’enclenchement de propositions ou de négociations de baisse de prix prend en compte le critère de l’ancienneté du médicament, mais il n’existe pas de base légale pour le faire.

Par conséquent, lorsque des négociations sont engagées sur cette base, mais n’aboutissent pas, et qu’une fixation du prix unilatéral intervient, un flou juridique demeure sur la possibilité d’engager cette discussion. Il s’agit donc de sécuriser une pratique aujourd’hui en cours.

M. le président. Madame Deroche, l’amendement n° 164 rectifié est-il maintenu ?

Mme Catherine Deroche. Oui, je le maintiens, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 164 rectifié.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l’amendement n° 192 rectifié n’a plus d’objet.

L’amendement n° 454, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 51

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 4° Le coût net de remises pour l’assurance maladie obligatoire du produit ou de la prestation concernés et des autres produits ou prestations utilisés concomitamment ou séquentiellement avec ce produit ou cette prestation, notamment par rapport au coût net de remises de produits ou prestations comparables utilisés seuls ou, le cas échéant, en association concomitamment ou séquentiellement ;

La parole est à Mme la ministre.

Mme Marisol Touraine, ministre. Il s’agit d’un amendement rédactionnel harmonisant la rédaction pour les dispositifs médicaux avec la rédaction retenue pour les médicaments, s’agissant des associations de traitements.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. La commission ne s’est pas prononcée sur cet amendement. Toutefois, à titre personnel, j’émets un avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 454.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° 453, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 55

Supprimer cet alinéa.

La parole est à Mme la ministre.

Mme Marisol Touraine, ministre. Là encore, il s’agit d’un amendement d’harmonisation des dispositions relatives aux dispositifs médicaux par rapport aux dispositions concernant les médicaments pour ce qui est des critères retenus pour justifier d’une baisse de prix d’un dispositif médical dans le cadre d’une négociation.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Même avis que pour l’amendement précédent.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 453.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 165 rectifié bis, présenté par Mmes Imbert, Deroche et Gruny, M. Milon, Mme Morhet-Richaud et M. Morisset, est ainsi libellé :

Alinéa 70

Supprimer cet alinéa.

La parole est à Mme Catherine Deroche.

Mme Catherine Deroche. Il s’agit de supprimer l’alinéa 70 de façon à ne pas multiplier les interlocuteurs avec lesquels le CEPS négocie.

M. le président. L’amendement n° 456, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 70

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Pour l’appréciation de la part du montant remboursé, chaque organisation participant à la négociation indique au Comité économique des produits de santé les fabricants qui lui ont donné mandat pour les représenter dans le cadre de cette négociation. Chaque fabricant participant à la négociation déclare s’il participe en son nom propre ou au titre d’une organisation. L’application de cette règle s’apprécie négociation par négociation.

II. – Alinéa 75

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Pour l’appréciation de la part du montant remboursé, chaque organisation participant à la négociation indique au Comité économique des produits de santé les distributeurs qui lui ont donné mandat pour les représenter dans le cadre de cette négociation. Chaque distributeur participant à la négociation déclare s’il participe en son nom propre ou au titre d’une organisation. L’application de cette règle s’apprécie négociation par négociation.

La parole est à Mme la ministre.

Mme Marisol Touraine, ministre. Le Gouvernement demande le retrait de l’amendement n° 165 rectifié bis au profit de cet amendement dont la rédaction paraît plus sûre juridiquement. Il s’agit de clarifier les nouvelles règles encadrant les négociations entre le CEPS et les industriels des dispositifs médicaux et de préciser que la voix d’une entreprise ne peut être comptée deux fois.

Mme Catherine Deroche. Je retire mon amendement, monsieur le président !

M. le président. L’amendement n° 165 rectifié bis est retiré.

Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 456 ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. La commission ne s’est pas prononcée sur cet amendement. Toutefois, à titre personnel, j’émets un avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 456.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° 367, présenté par Mmes Cohen et David, M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 85

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

… – L’article L. 138-19-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Il est rappelé qu’à défaut d’accord amiable sur les prix des médicaments proposés ou leurs tarifs de remboursement entre les entreprises mentionnées au premier alinéa de l’article L. 138-19-1 et le comité économique des produits de santé, le ministre chargé de la propriété industrielle peut, sur la demande du ministre chargé de la santé publique, soumettre par arrêté tout brevet au régime de la licence d’office au titre de l’article L. 613-16 du code de la propriété intellectuelle. »

La parole est à Mme Laurence Cohen.

Mme Laurence Cohen. La licence d’office, créée il y a une vingtaine d’années pour soigner les malades atteints du VIH, permet, pour des raisons de santé publique, de contourner un brevet existant et de créer un médicament de même intérêt thérapeutique à un tarif acceptable.

Prévu dans le code de la propriété intellectuelle, ce dispositif n’a jamais été utilisé en France, alors qu’il l’est au Brésil, en Inde et dans plusieurs pays européens. Sa mise en œuvre aurait pourtant des effets positifs non seulement pour les malades atteints de l’hépatite C, mais également pour ceux qui souffrent de pathologies dont le coût des traitements est inabordable.

Nous ne comprenons pas ce qui empêche sa mise en œuvre, d’autant que, madame la ministre, vous avez vous-même évoqué cette question lors du G7 réunissant les ministres de la santé à Berlin. Qu’en est-il plus d’un an après ? Nous souhaitons des éléments de réponse.

Cette question est primordiale notamment au regard des marges financières grandissantes des laboratoires. Nous considérons – c’est un débat récurrent – que la sécurité sociale et l’État sont là non pour satisfaire les appétits des actionnaires de Sanofi, pour prendre un exemple assez emblématique et scandaleux, mais pour fixer le prix des médicaments de telle manière que ceux-ci soient accessibles à tous les malades. De notre point de vue, la licence d’office représente en ce sens un bon garde-fou.

Il est temps d’affirmer le pouvoir de l’État face aux laboratoires, dont l’activité est principalement guidée par des logiques de rentabilité financière et de marchandisation.

Ce n’est pas la première fois que nous présentons un amendement de cette nature, madame la ministre, et vous avez toujours avancé comme argument que cet amendement n’apporterait rien de nouveau sur le plan législatif, ce dont nous doutons. En admettant que ce soit vrai, qu’est-ce qui vous empêche de mettre en œuvre la licence d’office ?

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. La commission demande le retrait de cet amendement.

Il s’agit d’un amendement destiné à provoquer un débat, car il est juridiquement inutile de rappeler le droit dans le code de la sécurité sociale. Nos collègues Barbier et Daudigny ont examiné la question de la licence d’office dans leur rapport d’information. Nous en parlons ce soir, ce qui est, je crois, le but recherché.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine, ministre. Sur le plan strictement juridique, qui n’est pas le sujet principal, les dispositions nécessaires à la mise en œuvre de la licence d’office existent. Il n’est donc pas nécessaire de les introduire de nouveau.

J’en viens au fond du sujet. À Berlin, j’ai engagé des discussions avec mes partenaires internationaux du G7 sur une évaluation commune et des procédures communes nous permettant de faire pression sur les prix de l’innovation. J’ai évoqué l’ensemble de ces procédures lors de nos débats précédents et j’ai indiqué que se tiendra à Paris, au mois de janvier prochain, une réunion des ministres de la santé des pays de l’OCDE pour avancer, à partir d’un rapport de l’OCDE, sur la voie d’une évaluation commune et de la définition de modèles économiques nouveaux pour faire face à la question de la soutenabilité financière de l’innovation thérapeutique.

Pourquoi ne pas dégainer tout de suite l’arme fatale de la licence d’office, si j’ose m’exprimer ainsi ? Il y a un côté magique quand on parle de la licence d’office. On a le sentiment qu’il suffit que le ministre appuie sur un bouton pour que tout soit réglé : le prix baisse et le médicament est sur le marché illico presto. Tout le monde est content, sauf l’industriel titulaire du brevet initial, et les malades sont soignés tout de suite avec des médicaments qui coûtent moins cher à la sécurité sociale.

La réalité est évidemment beaucoup plus complexe.

Dès lors qu’elle est déclarée, la licence d’office suppose qu’un certain nombre de conditions soient réunies.

Tout d’abord, il faut qu’un laboratoire souhaite exploiter la licence d’office. Si l’on crée une licence d’office et que personne ne l’exploite, il n’y a pas de médicament au rendez-vous. Évidemment, il faut que le laboratoire qui se déclare candidat dispose des capacités de production et d’une technologie de fabrication adaptée.

Ensuite, il faut une négociation des redevances avec le laboratoire titulaire du brevet. On ne peut pas faire comme si le brevet initial n’existait pas. La négociation de la redevance est extrêmement difficile et prend du temps.

Enfin, s’il n’y a pas d’accord amiable avec le titulaire du brevet, celui-ci engagera des procédures contentieuses.

Autant d’éléments qui retardent la mise sur le marché du médicament.

C’est la raison pour laquelle le Gouvernement privilégie des dispositifs qui nous amènent, je l’ai évoqué tout à l’heure, à faire d’emblée pression sur le prix des médicaments dans la négociation du prix.

Venons-en au Sovaldi ou aux médicaments contre l’hépatite C, puisque c’est en quelque sorte de là que tout est parti. J’ai indiqué que je souhaitais que les prix soient renégociés à la baisse. L’arrivée sur le marché de nouveaux médicaments, éventuellement de génériques, permettra d’engager une concurrence et une émulation permettant cette baisse.

La pression est donc forte. Elle se double de celle, tout aussi forte, de l’opinion publique. C’est la raison pour laquelle je trouve notre débat très salutaire, dans l’intérêt même d’une pression exercée sur les laboratoires pour qu’ils accélèrent leurs négociations et acceptent des prix plus bas.

J’appelle l’attention sur le fait que ce n’est pas si simple que cela. On peut prendre une décision de licence d’office, cela n’a jamais été fait, mais il faut ensuite s’assurer des conditions d’arrivée sur le marché du médicament. Rien ne permet aujourd’hui de sécuriser ce processus.

Pour toutes ces raisons, le Gouvernement demande le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.

M. le président. Madame Cohen, l’amendement n° 367 est-il maintenu ?

Mme Laurence Cohen. Je vais retirer cet amendement, qui a peu de chances d’être adopté.

Les réponses très détaillées de Mme la ministre sont très intéressantes et nous permettent de constater qu’il s’agit d’un vrai sujet de fond et d’une réponse forte à apporter à l’emprise des laboratoires qui ont une certaine puissance, pour ne pas dire une toute-puissance.

Il faut une volonté politique. Elle semble s’être manifestée dans cet hémicycle, mais il faut aller plus loin. J’ai rappelé que certains pays européens, le Brésil, l’Inde avaient recours à la licence d’office.

Ce débat montre que la licence d’office n’est pas une solution magique, qu’il ne suffit pas d’appuyer sur un bouton pour qu’elle fonctionne. C’est une affaire à la fois de volonté politique, je le répète, mais aussi, c’est certain, de rapports de forces, de confrontation, de débat.

Il est également nécessaire d’aller vers un pôle public du médicament à l’échelon national et européen, afin d’avoir les moyens de faire avancer les laboratoires.

La réflexion doit être poursuivie sur ce sujet.

Cela étant dit, je retire cet amendement, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 367 est retiré.

Je mets aux voix l’article 52, modifié.

(L’article 52 est adopté.)

Article 52
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017
Article 52 bis (nouveau)

Articles additionnels après l’article 52

M. le président. L’amendement n° 427, présenté par Mme Archimbaud, M. Desessard et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 52

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la première phrase du 1° de l’article L. 161-37 du code de la sécurité sociale, après le mot : « rendent, », sont insérés les mots : « publier une liste des médicaments classés par niveau d’amélioration du service médical rendu, ».

La parole est à M. Jean Desessard.

M. Jean Desessard. Ainsi que l’avaient déjà souligné la Cour des comptes, dans son rapport sur la sécurité sociale de 2004, puis la Mission d’évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale en 2008, il est regrettable qu’il n’existe pas à ce jour de liste des médicaments classés par niveau d’amélioration du service médical rendu.

Le bilan d’activité de la Commission de la transparence n’est pas détaillé. Il est donc impossible, à ce jour, de connaître la contribution à l’accroissement des remboursements de chaque catégorie, notamment de celle des médicaments sans amélioration du service médical rendu.

Dans un but de transparence et afin d’analyser les remboursements des médicaments selon leur ASMR, cet amendement tend à prévoir qu’une liste des médicaments classés par niveau d’ASMR sera établie par la Haute Autorité de santé.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Cet amendement tend à prévoir la publication par la Commission de la transparence d’une liste des médicaments classés selon l’amélioration de leur service médical rendu.

Ces informations sont déjà disponibles, médicament par médicament. En outre, il est impossible d’établir des classements entre médicaments ayant le même niveau d’ASMR, sachant qu’il n’y a que cinq niveaux.

La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine, ministre. Votre objectif est louable, monsieur le sénateur, et répond à une nécessité.

Cela étant dit, comme vient de l’indiquer M. le rapporteur général, les instruments existent déjà. Les médecins disposent, dans les logiciels d’aide à la prescription, de toutes les indications de la Haute Autorité de santé sur le niveau de service médical rendu et d’amélioration du service médical rendu des médicaments qu’ils sont susceptibles de prescrire.

Quant aux médecins, de moins en moins nombreux, qui ne disposent pas de ce type de logiciel, ils peuvent, s’ils ont des inquiétudes, des doutes ou des interrogations, se connecter au site ministériel www.medicament.gouv.fr que j’ai créé et qui est public. Il permet à tout un chacun, aux professionnels, aux patients, à vous et moi, de consulter les éléments relatifs à tous les médicaments qui sont sur le marché.

Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement. À défaut, il émettra un avis défavorable.