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Séance du 29 novembre 2016 (compte rendu intégral des débats)

Mme la présidente. La parole est à M. Olivier Cadic.

M. Olivier Cadic. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, ne pouvant, en quelques minutes, commenter dans sa totalité le budget de l’action extérieure de l’État, je me limiterai à trois points saillants.

J’évoquerai, en premier lieu, le programme 185, qui recouvre la diplomatie culturelle et d’influence. Le mois dernier, la Cour des comptes publiait un rapport au sujet de l’enseignement français à l’étranger et pointait « un modèle économique fragilisé ». Nous sommes, effectivement, à la croisée des chemins.

D’une part, l’État se désengage d’année en année, et, d’autre part, la capacité contributive des familles atteint ses limites. Et que fait le Gouvernement ? Au lieu de réinventer d’urgence ce « modèle économique fragilisé », il prélève 100 millions d’euros, qu’il puise dans le fonds de roulement des établissements en gestion directe du réseau de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger, l’AEFE.

M. Charles Revet. Incroyable !

M. Olivier Cadic. Cet argent, qui est le fruit d’une bonne gestion, est mis de côté pour dessiner l’avenir. Les parents d’élèves et les chefs d’établissements apprécieront ! Il est plus que temps de faire évoluer la structure de pilotage de l’enseignement français à l’étranger. En cinq ans, le Gouvernement a rendu le réseau exsangue.

Cela m’amène au programme 151, intitulé « Français à l’étranger et affaires consulaires », et plus précisément à l’action n° 2, qui concerne l’accès des élèves français au réseau.

Il faut souligner que le réseau AEFE n’accueille qu’un quart des enfants français vivant à l’étranger. Il ignore les autres. Cela a des conséquences : de plus en plus d’enfants français ne parlent pas français ! On évalue à 15 % les jeunes Français du Royaume-Uni qui ne parlent pas français. En Amérique latine, nous sommes aux deux tiers ! À Annaba, en Algérie, ce sont 80 % des Français qui ignorent notre langue. Le consul m’a dit qu’il était obligé de recourir à un interprète pour dialoguer avec eux.

M. Charles Revet. C’est incroyable !

M. Olivier Cadic. Au début de novembre dernier, on m’a cité le cas de ces Français de Dakar qui ne parlent que le wolof et qui, dès leur majorité, viennent chercher un passeport avant de se rendre en métropole. Quelles chances ont-ils, dans ces conditions, de trouver un emploi et de s’intégrer ? Il faudra bien, un jour, mettre cette question sur la table et transformer l’aide à la scolarité, pour qu’elle bénéficie à tous et donne les mêmes chances à chacun.

Toujours au titre du programme 151 – ce sera mon troisième point –, je souhaite évoquer maintenant l’action n° 1, au titre joliment évocateur : « Offre d’un service public de qualité aux Français de l’étranger ».

D’après les documents budgétaires, on mesure la qualité du service consulaire en fonction des délais de délivrance des passeports et des cartes nationales d’identité. Ces délais sont calculés entre la date du dépôt de la demande au poste consulaire et celle de mise à disposition des documents du demandeur. Ce que le budget n’indique pas, c’est l’augmentation du temps d’attente pour déposer une demande, ni le coût – déplacement, jours de congé… –, ni le temps perdu lorsque le dépôt du dossier est reporté du fait de matériels défectueux.

Ainsi, à cause de la fermeture de postes consulaires, les Français d’Écosse ne doivent plus se rendre à Édimbourg pour une demande de passeport, mais à Londres. Ceux du Paraguay doivent se rendre maintenant à Buenos Aires.

En vingt-six mois, j’ai fait 163 déplacements, dans 51 pays. (Murmures admiratifs sur diverses travées.) Il me paraît utile de saluer ici l’action et l’implication quotidienne des personnels de nos ambassades, de nos sections consulaires, de nos consulats généraux, autant d’équipes au service de nos compatriotes.

Saluer l’action des personnels de manière utile, c’est dire ici pour eux, avec eux, que des logiciels et matériels inadaptés pèsent parfois lourdement sur le niveau de la qualité du service. J’évoquerai, par exemple, le système TES – titres électroniques sécurisés – pour l’instruction des demandes de passeport. La procédure est très banale en apparence, mais les défaillances du système rendent parfois impossible l’instruction des demandes, bousculent toute l’organisation de rendez-vous en ligne et, par voie de conséquence, l’organisation d’autres services, dans de très nombreux postes et ce de manière récurrente.

Un service de qualité est indissociable d’outils éprouvés, surveillés, perfectionnés, nourris par la pratique. Des efforts supplémentaires en équipement sont nécessaires. Ils ne sont malheureusement pas prévus dans ce budget.

Enfin, je dirai quelques mots des consuls honoraires. Répartis en agences, nos consuls honoraires sont autorisés à délivrer des documents administratifs. Ils ont aussi pour mission d’assister des Français en difficulté, ce qui ne manque jamais.

Le Gouvernement leur adresse aujourd’hui un fort mauvais signal en rognant mesquinement leur budget de fonctionnement. Si l’on divise le budget par 512 agences consulaires, cela représente 217 euros par mois de participation. Heureusement que nos consuls honoraires sont bénévoles ! Bénévoles et surtout épris du bien commun. C’est pourquoi ils font avec les moyens du bord, autrement dit avec leurs moyens personnels, bien souvent.

Il faudrait permettre à nos compatriotes de faire leur demande de passeport auprès du consul honoraire, en nous inspirant du système allemand. Cela éviterait de longs déplacements pour nos compatriotes, éliminerait des coûts pour l’administration et participerait au financement des agences consulaires à coût zéro pour nos finances publiques.

Pour conclure, il est bien temps de faire émerger une nouvelle équipe pour s’occuper de ce budget, des gens qui pensent différemment et qui sauront créer un nouvel élan ! (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC et sur plusieurs travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente. La parole est à M. Éric Doligé.

M. Éric Doligé. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, le déficit budgétaire est-il une fatalité ? Le chômage doit-il être en permanence deux fois plus élevé que chez nos principaux partenaires ? La dette publique doit-elle sans cesse augmenter ? La réglementation doit-elle toujours être écrasante, paralysante et exponentielle ? Notre droit doit-il être aussi instable et illisible ? La pression fiscale doit-elle être toujours plus forte ?

Le déficit, le chômage, la dette, la réglementation, l’inflation législative, la pression fiscale sont des maux endémiques que vous cultivez, monsieur le secrétaire d’État, et que nous retrouvons de nouveau dans votre projet de loi de finances pour 2017. Ces travers vous collent à la peau comme le sparadrap du capitaine Haddock. (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.) Vous nous condamnez à la régression.

Par quatre fois, vous avez promis que la dette passerait en dessous de 3 %.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget et des comptes publics. Pas la dette, le déficit public !

M. Éric Doligé. Dès 2013, le Président de la République a pris l’engagement d’inverser la courbe du chômage.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. On va le savoir !

M. Éric Doligé. Monsieur le secrétaire d'État, nous ne sommes pas à l'Assemblée nationale, et vous n’êtes plus député !

À la fin de 2016, nous constatons qu’il y a 550 000 chômeurs de plus. Le Président de la République nous dit avoir tenu son engagement d’inversion ! Un président ne devrait pas dire cela… C’est à l’évidence faux. La dette ne cesse de progresser, avec des taux à la hausse qui vont faire exploser le déficit.

Quant à la réglementation, elle n’a pas vu le choc de simplification. Les contraintes et les tracasseries ne font que progresser. Vous voulez rester dans la continuité d’une politique qui a échoué. Il nous faut une véritable politique alternative, qui engage de vrais changements.

Votre projet de loi de finances pour 2017 met fin prématurément au plan de 50 milliards d’euros d’économies annoncé par le Premier ministre en avril 2014. En effet, 2016 et 2017 sont les années du relâchement budgétaire, avec une succession d’annonces de cadeaux pour des clientèles électorales, rendant impossible la réalisation des 50 milliards d’euros d’économies.

Si nous ne contestons pas la hausse de certains effectifs, rendue nécessaire par le nouveau contexte d’état de guerre à l’extérieur et à l’intérieur de nos frontières, nous déplorons que ces dépenses ne soient pas compensées.

La création de 60 000 postes dans l’éducation nationale coûtera 1,9 milliard d’euros par an pendant quarante ans. Le protocole signé en 2015 sur les parcours professionnels, les carrières et les rémunérations des fonctionnaires coûtera de 4,5 milliards à 5 milliards d’euros par an d’ici à 2020. La revalorisation du point d’indice coûtera aux contribuables quelque 2,4 milliards d’euros par an.

M. Éric Doligé. Sur ces trois postes, vous avez déjà engagé 45 milliards d’euros en cinq ans.

Si François Fillon est élu en mai prochain, nous tiendrons avec lui nos engagements et réaliserons les 100 milliards d’euros d’économies annoncés. Seule la baisse massive de la dépense publique permettra de diminuer les déficits, de réduire la dette et de financer les baisses de fiscalité nécessaires pour relancer la croissance.

Je vous entends déjà, monsieur le secrétaire d’État – je ne risque pas d’entendre nos collègues de l’opposition, puisqu’ils sont absents de cet hémicycle –…

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Nous, nous sommes là !

M. Éric Doligé. … pousser des cris d’orfraie en prétendant que 100 milliards d’euros d’économies c’est impossible.

Mme Michèle André, présidente de la commission des finances. Dites-nous où vous entendez réaliser ces économies !

M. Éric Doligé. Avec vous aux manettes, oui, je vous le confirme, ce serait impossible ! Mais avec François Fillon, les choses vont changer. Elles doivent impérativement changer.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Précisez-nous quelles sont ces économies !

M. Éric Doligé. Je vais vous le dire.

Vous affirmez qu’il est impossible de faire 100 milliards d’euros d’économies en cinq ans ; pourtant, vous aviez proposé 50 milliards d’euros en trois ans, ce qui équivaut à 85 milliards d’euros en cinq ans !

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Les premiers kilos sont les plus faciles à perdre ! (Sourires.)

M. Éric Doligé. Avec un petit effort, vous auriez été presque aussi vertueux que nous. Notre grande différence est que vous aviez promis de faire 50 milliards d’euros d’économies et ne l’avez pas fait, alors que, nous, nous ferons ce que nous disons.

La France pourrait-elle fonctionner avec une dépense publique diminuée de 100 milliards d’euros ? Serait-ce la casse sociale annoncée ? Est-il impossible de diminuer de 500 000 le nombre de fonctionnaires ? Pour répondre à ces questions, il suffit de se comparer.

La dépense publique en France est la plus forte de l’Union européenne, la Finlande exceptée. Pour parvenir à un taux de dépenses publiques comparable à celui de la zone euro, soit 48,6 %, la France devrait diminuer ses dépenses de 280 milliards d’euros.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Vous ne tenez pas compte des retraites !

M. Éric Doligé. Avec 100 milliards d’euros d’économies, nous serons loin de nos voisins européens.

L’Irlande a réduit dès 2010 son budget de 10 milliards d’euros, soit 7 % du PIB. En France, cela équivaudrait à une réduction de 120 milliards d’euros… La France compte 80 fonctionnaires pour 1 000 habitants. La moyenne européenne est d’environ 60 pour 1 000, soit plus de 30 % de moins qu’en France.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Dites-nous quels sont les secteurs où vous supprimerez ces fonctionnaires !

M. Éric Doligé. On vous le dira, ne soyez pas impatient, monsieur le secrétaire d’État !

Mme Michèle André, présidente de la commission des finances. Si, nous voulons savoir !

M. Éric Doligé. Le Canada a supprimé 23 % de sa fonction publique en trois ans, entre 1992 et 1995, ce qui équivaudrait en France à une réduction de 1,2 million d’agents publics. Depuis lors, le Canada a ses comptes à l’équilibre et la dette la plus faible des pays du G7.

En France, il est possible de faire aussi bien. Le passage de 35 à 39 heures pour 5,5 millions de fonctionnaires représenterait un gain de temps de travail d’environ 10 %, soit l’équivalent de 550 000 postes.

La lutte contre l’absentéisme en réintroduisant un jour de carence permettrait également de gagner des postes : 1 % d’absentéisme en moins dans la fonction publique, c’est l’équivalent de plus de 50 000 emplois.

La journée de carence, instaurée en 2012 par le gouvernement de François Fillon, avait diminué de plus de 40 % les arrêts d’une journée dans la fonction publique. Depuis sa suppression, en 2014, l’absentéisme est reparti à la hausse.

M. François Grosdidier. Tout à fait !

M. Éric Doligé. La Cour des comptes a mis en lumière ces dérapages, notamment dans la fonction publique territoriale. Elle écrit : « L’évolution des effectifs n’a pas été assez maîtrisée. Le temps de travail est rarement conforme à la durée réglementaire et souffre d’un absentéisme important ».

M. Michel Bouvard. Absolument !

M. Éric Doligé. La Cour précise que la masse salariale de la fonction publique équivaut à près d’un quart des dépenses publiques et qu’elle représente un emploi sur cinq en France, soit la proportion la plus importante dans l’OCDE, derrière celle des pays scandinaves.

Réaliser 100 milliards d’euros d’économies passera par une réduction des effectifs de 500 000 fonctionnaires, ce qui fera économiser plus de 15 milliards d’euros.

Le levier d’économies le plus important concerne les dépenses sociales : le passage à 65 ans de l’âge de la retraite à taux plein pourrait faire économiser 20 milliards d’euros ; 20 autres milliards pourraient être économisés en mettant fin à la dérive des dépenses de santé.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Voilà qui est intéressant !

M. Éric Doligé. La refonte des allocations et les effets de la baisse du taux de chômage feraient économiser 10 milliards d’euros.

La politique d’aide au logement mobilise 45 milliards d’euros par an, soit 2,2 % du PIB, faisant de la France la championne d’Europe en la matière. Une réforme est indispensable.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Quelles aides supprimerez-vous ?

M. Éric Doligé. Nous pourrions également évoquer les dépenses de formation, sur lesquelles une remise en ordre permettrait de réelles économies.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Lesquelles ?

M. Éric Doligé. Lisez notre programme, monsieur le secrétaire d’État ! Tout y est.

De même, une réforme de l’aide médicale d’État, dont le coût a explosé, permettrait de réaliser d’importantes économies.

Voilà quelques exemples, monsieur le secrétaire d’État, pour vous montrer que des économies très fortes sont possibles, si de vraies réformes structurelles sont engagées, ce qu’a refusé de faire François Hollande, a contrario de tous les autres pays européens.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Supprimerez-vous le dispositif Pinel, les APL, ou d’autres aides ?

M. Éric Doligé. Comme le dit François Fillon, « si vous partez de l’idée que ce n’est pas possible, alors nous sommes condamnés à la décadence et au déclin ».

Pour cette raison, je voterai contre ce projet de loi de finances, qui acte, malheureusement pour la France, un nouveau dérapage de la dépense publique. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur certaines travées de l’UDI-UC.)

M. Charles Revet. Très bien !

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Quelles aides à la pierre supprimerez-vous ?

M. Éric Doligé. Vous êtes trop impatient : encore cinq mois et vous aurez l’alternance !

Mme la présidente. La parole est à Mme Valérie Létard – et à elle seule, mes chers collègues !

Mme Valérie Létard. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, je centrerai mon propos sur deux sujets : le financement du budget de l’Agence nationale de l’habitat, l’ANAH, et les crédits de l’Agence nationale de la recherche, l’ANR.

Depuis 2012, les missions de l’ANAH ont été considérablement élargies, faisant de l’agence le principal acteur de l’État dans le champ de la rénovation du logement privé. Si l’on s’en tient au seul programme « Habiter mieux », l’ANAH passera de 50 000 logements rénovés en 2015 à un objectif de 100 000 logements en 2017. Nous n’avons rien contre le volontarisme du chiffre, mais ce dernier doit s’accompagner d’un financement pérenne des actions engagées. Or celui-ci n’est pas garanti par l’ANAH.

En 2016, le produit réel de la mise aux enchères des « quotas carbone », qui constituent une des ressources essentielles de l’ANAH, soit 243 millions d’euros, sera inférieur de 100 millions d’euros au produit attendu. En conséquence, le budget de 2016 ne sera équilibré que par le versement anticipé par Action logement de 50 millions d’euros sur sa participation pour 2017 – on a déjà commencé à gager l’opération de 2017 pour abonder 2016 –…

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Cela ne les ruinera pas !

Mme Valérie Létard. … et par une diminution des dépenses d’intervention, car il a fallu aussi réduire la voilure.

Pour 2017, l’ANAH a construit sa prévision sur un cours à 6 euros la tonne, en ligne avec la hausse du cours intervenue depuis le mois de septembre dernier. Toutefois, comme vous le savez, monsieur le secrétaire d'État, rien ne garantit que ce cours plutôt élevé se maintiendra sur la totalité de l’année. Il suffit de voir ce qui vient de se passer.

En outre, 2017 sera la dernière année où des aides du Fonds d’aide à la rénovation thermique, le FART, financées dans le cadre du premier programme d’investissements d’avenir, le PIA, viendront compléter les aides de l’ANAH. Or ces aides ne sont pas anecdotiques, puisqu’elles se sont élevées à 140 millions d’euros en 2015 et 2016 et qu’elles devraient atteindre 185 millions d’euros en 2017, dernière année d’existence de ce fonds.

Le troisième PIA a validé une action, appelée « territoires d’innovation de grande ambition », qui pourrait développer des projets en cohérence avec ceux du programme « Habiter mieux ». Néanmoins, aucun programme chiffré n’est prévu à partir de 2018. L’incertitude règne donc aussi de ce côté-là. Or chacun sait que le programme de l’ANAH « Habiter mieux » sans le FART ne permet pas de boucler des opérations auprès de nos concitoyens propriétaires.

Sur toutes les travées de cette assemblée, nous nous mobilisons chaque année pour abonder le budget de l’ANAH en augmentant la fraction de la taxe sur les logements vacants qui lui est attribuée. Cependant, je tenais à le redire dans ce débat, il n’est plus possible de faire reposer une politique publique majeure sur des financements totalement aléatoires. Nous avons besoin d’engagements pluriannuels, qui rendent l’action publique lisible et efficace et qui optimisent les conditions de mise en œuvre du programme « Habiter mieux » au plan local.

Lors du débat sur le projet de loi relatif à la transition énergétique pour une croissance verte, j’avais proposé de créer un fonds de financement de l’ANAH, afin de sécuriser et de rendre fongibles les financements d’origines diverses perçus par l’agence, tout en s’efforçant de lisser les fluctuations du produit des « quotas carbone » dans le temps. Cette réforme devient, chaque année, plus urgente et nécessaire.

J’évoquerai brièvement le budget de l’Agence nationale de la recherche, en augmentation cette année de 8,6 % en crédits de paiement. Certes, on ne peut que se réjouir de cette correction après toutes les coupes sévères intervenues dans son budget depuis 2012. À l’origine, elles visaient à recentrer vers les crédits « récurrents » des grands organismes nationaux et à inciter les équipes de recherche à trouver davantage de financements européens.

Comment ne pas constater aujourd’hui l’échec patent du tournant de 2012 ? En 2015, le taux de succès des appels à projets de l’Agence nationale de la recherche est tombé à 9,67 % – il était de 25,7 % en 2005. En 2017, l’Agence nationale de la recherche disposera d’une dotation qui, en autorisations d’engagement, restera inférieure de 56,4 millions d’euros à celle qui était la sienne en 2012 et de 47,3 millions d’euros en crédits de paiement, inférieure à celle de 2013.

De plus, en ce qui concerne la participation de la France au programme « Horizon 2020 » de l’Union européenne, la performance française est en baisse par rapport au septième programme-cadre de recherche et de développement. Cela signifie en clair, monsieur le secrétaire d'État, qu’il y a un manque à gagner d’environ 100 à 600 millions d'euros de retour sur les programmes européens, parce que nous n’arrivons pas à mobiliser des porteurs de projets ni à trouver l’ingénierie nécessaire dans nos organismes pour les soutenir et, ainsi, optimiser notre capacité à récupérer l’argent de l’Europe.

Dès lors, comment juger crédible l’objectif d’un financement de 1 milliard d’euros pour l’ANR fixé par M. Thierry Mandon ? Certes, il fait beaucoup d’efforts. Toutefois, on le voit, cap fluctuant, absence de résultats, c’est malheureusement toute la recherche sur appels à projets qui sort exsangue de ce quinquennat.

Nous le déplorons, car cette dynamique est absolument essentielle dans un pays en pleine mutation économique et qui a besoin de maintenir sa valeur ajoutée au travers d’une politique de recherche ambitieuse et déterminée. (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC et du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente. La parole est à M. Michel Bouvard.

M. Michel Bouvard. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, nous aurions dû commencer ce jour l’examen du dernier budget de la législature. Nous ne le ferons pas, puisque la motion tendant à opposer la question préalable sera vraisemblablement adoptée, nous privant d’un débat dans l’hémicycle et de notre capacité d’amendement.

À cela s’ajoute maintenant le départ de nos collègues du groupe socialiste et républicain, à l’exception de Mme la présidente de la commission des finances, dont je me réjouis de l’attitude responsable.

Si je comprends et si je puis même partager certains points de l’analyse sur la sincérité du budget, je regrette, à titre personnel, comme je l’ai dit en commission, que nous soyons de ce fait privés de la possibilité de débattre de l’emploi des ressources de l’État sur chacune des missions.

Je regrette aussi que nous nous privions de la possibilité de revenir sur un certain nombre de dispositions du projet de loi du Gouvernement, telles les mesures dites « de variables d’ajustement » pour le financement de la péréquation des ressources des collectivités locales, marquées par une injustice caractérisée, que ce soit dans le prélèvement effectué sur la part allouée aux communes défavorisées des anciens fonds départementaux de taxe professionnelle, les FDTP, ou que ce soit dans le prélèvement sur la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle, la DCRTP.

En effet, le prélèvement sur les FDTP diminuera les dotations de fonctionnement aux communes défavorisées, singulièrement en zone rurale et de montagne, pour réorienter cette ressource, au travers de la péréquation, principalement vers les zones urbaines. Certes, celles-ci ne sont pas toujours les plus aisées, mais, en la matière, on ne fait pas acte de justice en pénalisant les communes défavorisées. C’est la double peine avec la diminution créée par la contribution au redressement des finances publiques !

S’agissant de la DCRTP, le dispositif n’est pas plus juste, car, pour les départements notamment, il ne s’applique qu’à ceux qui perçoivent la DCRTP, c'est-à-dire ceux dont le produit fiscal a diminué avec la réforme de la taxe professionnelle.

Ainsi, la ville de Paris et le département des Hauts-de-Seine, collectivités qui sont parmi les plus riches de France, ne contribuent pas à la péréquation, quand le département du Nord, dont chacun connaît la situation, se verra prélever une partie de ses ressources.

Nous nous privons aussi de revenir sur des votes de dispositions nouvelles introduites à l’Assemblée nationale. Je pense à la suppression de l’exonération des droits de mutation pour les personnes dont la mobilité professionnelle fréquente ne leur a pas permis d’acquérir une résidence principale, mais qui, à l’occasion d’une évolution de leur carrière ou de leur départ en retraite, souhaitaient réaliser leur résidence secondaire en réinvestissant le produit de la vente dans une habitation principale. Là aussi, il s’agit d’une mesure injuste et déphasée par rapport au souhait d’encourager la mobilité professionnelle, indispensable à la dynamique économique.

Par ailleurs, la suppression du dispositif concernant l’écotaxe, qui peut être considéré comme une mise en conformité avec la renonciation à l’activation de celle-ci, prive néanmoins de support juridique les régions qui auraient voulu créer cette écotaxe. Surtout, elle est en contradiction pleine et entière avec le souhait du Gouvernement, manifesté dans la commande à l’Inspection générale des finances d’une étude de l’eurovignette, de pouvoir activer celle-ci, conformément aux besoins de financement de l’Agence de financement des infrastructures de transport de France, l’AFITF, pour le financement des infrastructures transfrontalières.

Je pourrais y ajouter des mesures plus fantaisistes, dont on pourrait sourire s’il ne s’agissait pas de dépenses publiques, comme la niche fiscale créée par l’Assemblée nationale pour la stérilisation des animaux domestiques.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Allons, cette disposition n’a pas été adoptée !

M. Michel Bouvard. Oui, la discussion de la loi de finances, quel que soit le contexte, quelle que soit la sincérité réelle ou non du budget, aurait été utile. C'est la raison pour laquelle, à titre personnel, je ne voterai pas la question préalable, au regard de mon attachement à la fonction parlementaire et à notre rôle de législateur.

M. Alain Bertrand. Très bien !

M. Michel Bouvard. Cette position étant exprimée et puisqu’il s’agit du dernier budget de la mandature, je souhaite brièvement livrer quelques réflexions.

La première concerne la mise en œuvre de la loi organique relative aux lois de finances. J’ai beaucoup entendu dire, au cours des réunions de la commission des finances, que la LOLF était une contrainte, parce qu’elle ne permettait pas les transferts de crédits entre missions. C’est vrai. On lui reproche, de ce fait, d’être un frein à la réécriture d’un budget. C’est sans doute vrai aussi.

Pour autant, mes chers collègues, utilisons-nous aujourd'hui toutes les occasions de redéploiement entre programmes d’une même mission au regard de l’efficacité de la dépense publique ? Sincèrement, je ne le crois pas. Les amendements de redéploiement sont l’exception ; ils ne sont pas toujours motivés ou argumentés au regard de l’efficacité de la dépense, alors même que nous disposons souvent des capacités d’analyse dans les travaux menés par les rapporteurs spéciaux, avec l’aide des administrateurs, et dans les notes d’exécution budgétaire délivrées par la Cour des comptes.

Si l’ambition d’une chambre se situant dans l’opposition peut être de réécrire la totalité du budget au regard d’orientations politiques différentes de celle du Gouvernement, il est aussi une ambition plus modeste, mais probablement plus opérante, car elle permet d’aboutir à des analyses partagées : rendre plus efficace la dépense existante.

Ce message s’adresse à chacun d’entre nous, mais l’analyse sur la pratique de la LOLF vise aussi le Gouvernement, monsieur le secrétaire d'État, plus particulièrement sur trois points, pour lesquels je considère que nous nous sommes écartés progressivement de la volonté du législateur organique.

Le premier a trait à la maquette budgétaire, dont la stabilité est affectée par des changements trop fréquents, des modifications de périmètres qui sont de confort plus que de nécessité, décidées par le seul exécutif, là où, voilà encore quelques années, des discussions en amont permettaient de se mettre d’accord sur les modifications de périmètres.

Il en est de même sur les indicateurs. Plus personne ne s’intéresse vraiment au contenu des indicateurs, à leur répartition entre les différentes catégories. Certaines observations récurrentes de la Cour des comptes ne sont pas prises en compte, alors même qu’il s’agit de sujets fondamentaux. Je pense, par exemple, à l’absence d’indicateurs sur la politique pénale, pour mesurer la récidive ou l’accomplissement des peines, qui affaiblit notre capacité à mesurer l’efficacité de l’action publique.

Enfin, les mises en réserve de crédits au fil des lois de finances se sont accrues. Les taux n’ont fait qu’augmenter depuis le début de la législature : de 3,29 % en 2013, nous sommes passés à 3,79 % en 2014, à quelque 4,80 % en 2015 et à 6,40 % en 2016. Les taux maximaux sont quant à eux passés de 6 % à 7 %, puis à 8 %.

Or ces mises en réserve ne s’avèrent pas toujours nécessaires au regard des annulations qu’il convient de réaliser. Ce matin, le rapporteur général nous indiquait, à l’occasion de l’examen du décret d’avance, que 1,2 % des autorisations d’engagement et 1,6 % des crédits de paiement avaient été annulés, alors que les crédits mis en réserve s’élèvent à 8 %. Pourquoi avoir accru dans une telle proportion les mises en réserve, alors que les gestionnaires de budgets opérationnels de programme, ou BOP, ont besoin d’une lisibilité sur l’ensemble de l’année.

Pour terminer, j’évoquerai très rapidement la politique immobilière de l’État, que je ne pourrai aborder au titre de ma fonction de rapporteur spécial. Sur cette politique, que la LOLF a rendue transparente, je veux saluer, d’une part, la rénovation du compte d’affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l’État » et son recentrage, qui unifie les vecteurs budgétaires de l’État propriétaire, et, d’autre part, les progrès accomplis dans la gestion du parc au travers des schémas directeurs immobiliers en région et le meilleur suivi du renouvellement des baux. La création de la direction immobilière de l’État constitue aussi une avancée.

En dépit de ces avancées, il faut malheureusement constater que la modification du périmètre du CAS et l’affectation de redevances domaniales, estimées à 85 millions d’euros, s’accompagnent d’une diminution de 6,2 % en autorisations d’engagement et de 7 % en crédits de paiement des crédits destinés au financement des dépenses immobilières de l’État propriétaire, et donc de l’entretien du patrimoine. Cette diminution, monsieur le secrétaire d’État, contredit le discours que vous avez prononcé lors de l’ouverture de la première conférence nationale de l’immobilier public le 6 juin dernier.

De même, si le CAS voit supprimer la contribution obligatoire au désendettement de l’État pour financer les dépenses lourdes de l’État propriétaire, ce dont on peut se réjouir, il continuera néanmoins à porter des versements au profit du budget général.

La clarification de la politique immobilière de l’État n’est donc encore que partiellement mise en œuvre.