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Séance du 29 novembre 2016 (compte rendu intégral des débats)

Mme la présidente. Il faut conclure, mon cher collègue !

M. Michel Bouvard. Je m’achemine vers ma conclusion, madame la présidente.

C’est pourquoi je souscris dorénavant à l’idée émise par la Cour des comptes de la mise en place d’un programme budgétaire unique pour les dépenses immobilières, sous la responsabilité de la nouvelle direction immobilière de l’État, le CAS ne représentant que 10 % de crédits éclatés entre quarante-quatre programmes.

Les opérateurs restent encore trop souvent l’angle mort de la politique immobilière de l’État. Sept ans après la circulaire dont j’avais obtenu la publication par le Premier ministre François Fillon, cinq opérateurs n’ont toujours pas engagé la comptabilisation de leur patrimoine immobilier et trente-cinq ne l’ont pas achevée. Qui plus est, certains opérateurs, comme la Masse des douanes, n’ont pas d’existence budgétaire, malgré un parc de 3 300 logements dans les documents remis au Parlement. Il appartiendra au prochain gouvernement, quel qu’il soit, de mettre un terme aux conflits d’objectifs qui polluent la politique immobilière de l’État, de lui donner une vision de long terme sur la gestion de la valorisation du patrimoine et de mieux appréhender le parc de logements de l’État, dont la gestion est trop souvent opaque. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur certaines travées de l’UDI-UC.)

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Jacques Lasserre.

M. Jean-Jacques Lasserre. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, s’agissant du budget réservé à l’agriculture pour 2017, c’est dans un contexte toujours aussi sombre que nous engageons cette discussion. Je pense notamment aux filières laitière, porcine, palmipède et aux grandes cultures.

Disposant d’un temps de parole limité, je souhaite mettre l’accent sur trois thématiques fondamentales autour desquelles le projet de loi de finances pour 2017 aurait dû davantage s’articuler : la gestion des risques climatiques, la modernisation des exploitations et la compensation des handicaps naturels.

En ce qui concerne le premier point, il est nécessaire de passer à la vitesse supérieure en matière de gestion des risques climatiques dans les exploitations agricoles, notamment pour répondre à des phénomènes du type de ceux que nous avons connus en 2016. Or rien n’est fait pour encourager l’assurance, et je le regrette.

Une enveloppe de 100 millions d’euros est prévue pour subventionner la souscription de contrats d’assurance par les agriculteurs en 2017. Depuis 2016, cette enveloppe est intégralement prise sur des crédits européens, et il n’y a plus de cofinancement national. Les agriculteurs ont donc deux options : au niveau individuel, la déduction pour aléas, ou DPA, est une formule qui a montré ses limites et qui ne constitue pas une solution généralisable, même si elle doit être encouragée ; au niveau collectif, le développement de l’assurance multirisque climatique nous semble être le point sur lequel nous devons faire porter nos efforts. Le taux de couverture a régressé depuis 2013 en grandes cultures. En 2016, cette baisse semble enrayée, mais la couverture assurantielle est encore très partielle : 26 % des surfaces seulement en grandes cultures.

Il y a là un véritable enjeu, sur lequel nous devons travailler, comme nous l’avons déjà souligné lors de débats précédents. Nous prendrons d’ailleurs quelques initiatives sur ce sujet, qui est entièrement de notre responsabilité. Chacun sait que l’agriculture est trop fragile pour que nous ne trouvions pas de solutions aux risques qu’elle peut encourir. Nous déplorons donc que le Gouvernement reste en retrait sur le sujet, en dépit de nos demandes.

J’en viens au deuxième point : la nécessité de moderniser les exploitations agricoles et le soutien à l’investissement, très difficile en temps de crise.

Il ne s’agit évidemment pas d’encourager les agriculteurs à investir tous azimuts, quitte à s’endetter au-delà du raisonnable, mais il est indispensable de soutenir les investissements qui permettent d’améliorer la compétitivité et la performance des exploitations.

Au-delà des lignes budgétaires que je n’ai pas le temps de détailler, j’insiste sur la nécessité de tout mettre en œuvre, dans les services de l’État et les établissements publics rattachés, pour ne pas freiner la dynamique d’investissement.

J’aborderai enfin la question de la compensation des handicaps naturels, sur laquelle une vigilance toute particulière doit s’exercer cette année, puisqu’une révision de la carte est en préparation.

Cette aide vise à maintenir l’activité agricole dans les zones défavorisées. Or l’inquiétude actuelle porte sur le projet de nouvelle carte des zones défavorisées, comme je vous l’avais déjà signalé lors d’une précédente intervention, monsieur le secrétaire d’État.

L’application stricte des critères européens conduit à écarter du bénéfice de l’ICHN de très nombreuses exploitations ; des départements entiers ne bénéficieront plus de cette indemnité.

M. François Bonhomme. Une hécatombe !

M. Jean-Jacques Lasserre. Les 10 % d’augmentation des surfaces possibles ne dissipent pas nos craintes de voir des zones entières rayées de la carte. Je sais que des améliorations ont été apportées dernièrement, mais la nouvelle carte doit être présentée au plus tard le 1er avril 2018.

Je souhaiterais que nous puissions revenir ultérieurement sur ces trois éléments que je viens de développer, qui sont étrangement absents du débat budgétaire. (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC, ainsi que sur quelques travées du groupe Les Républicains. - M. Alain Bertrand applaudit également.)

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-François Husson.

M. Jean-François Husson. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, le rapport de la Cour des comptes sur l’efficacité des dépenses fiscales relatives au développement durable dresse un bilan peu flatteur de la politique énergétique et fiscale conduite depuis 2012. Lorsqu’on se souvient que le Grenelle de l’environnement avait rassemblé largement, toutes sensibilités politiques confondues, on mesure, à l’aune des atermoiements, renoncements ou reniements de la majorité présidentielle depuis 2012, l’absence de cap et de vision, qui a finalement été la marque de fabrique des gouvernements successifs.

Si certains membres de la majorité gouvernementale considèrent mon propos comme partial, qu’ils écoutent les remarques des magistrats, qui soulignent, eux, le « manque de lisibilité, de clarté, de cohérence et l’absence d’étude d’impact ».

Que nous dit la Cour des comptes ?

S’agissant du logement, déclaré grande priorité gouvernementale, les dispositifs sont, selon les mots de la Cour des comptes, « mal articulés entre eux ». La Cour évoque un possible effet d’aubaine en ce qui concerne la TVA à 5,5 % instaurée en 2014 pour les travaux de rénovation d’un logement. Cette dépense de 1 milliard d’euros en 2015 est notamment alimentée par une assiette trop large, incluant par exemple des travaux de peinture se rattachant difficilement aux impératifs de développement durable. Le rapport conclut à des « résultats décevants ».

Une autre déception porte sur la politique menée dans le domaine de la fiscalité sur l’énergie et les transports. Il est noté la persistance de contradictions entre les différentes interventions publiques. Les dépenses fiscales considérées comme favorables au développement durable se trouvent annihilées par l’accumulation de mesurettes sectorielles se substituant à l’absence de stratégie industrielle de la part de l’exécutif.

Malheureusement, le « saupoudrage » que dénonce ce rapport se retrouve également dans les interventions en faveur des espaces naturels remarquables ou de la forêt. Dans ce domaine, l’indétermination de la politique gouvernementale se fait au détriment des communes rurales.

La Cour des comptes remarque, pour mieux en souligner l’importance, que l’exonération de la taxe sur le foncier non bâti en faveur de la protection du patrimoine naturel est de moins en moins compensée par l’État. Vous conviendrez que c’est paradoxal, mes chers collègues. Une telle situation pose à ces collectivités de graves et sérieuses difficultés financières et témoigne, une fois de plus, du désengagement de l’État dans les territoires ruraux. Un désengagement coupable et dangereux, qui alimente l’exaspération, le sentiment de défiance et la colère des habitants de ces territoires.

Ce rapport de la Cour des comptes illustre en creux l’échec, sur le fond, de la politique du Gouvernement et la « légèreté insoutenable » avec laquelle vous gérez, monsieur le secrétaire d’État, les comptes publics.

Le candidat François Hollande avait déclaré vouloir faire de son mandat celui de la justice fiscale au service du développement durable. Force est de constater que les gouvernements successifs, comme les ministres, au nombre de quatre, auront grandement échoué à remplir ces objectifs.

Concernant la justice fiscale, la multiplication des dépenses fiscales relatives au développement durable est à l’image de l’inconstance de la majorité dans ce domaine. La Cour des comptes dénonce, notamment, des dispositifs complexes et trop souvent réformés. Cette complexité est avant tout la conséquence logique de l’absence de stratégie globale. Les sages de la rue Cambon notent ainsi l’absence d’évaluation de l’efficacité de ces dépenses fiscales ; pis, aucune revue d’ensemble de celles-ci n’a été effectuée depuis le fameux rapport Guillaume d’août 2011.

Permettez-moi de reprendre la question soulevée par le rapporteur général de notre commission des finances : « Ne pensez-vous pas qu’il serait plus efficace de prévoir un dispositif unique de dépenses budgétaires permettant, par exemple, d’engager de véritables programmes de rénovation thermique ? »

Finalement, qu’est devenue l’ambition de faire de la France « la nation de l’excellence environnementale », affichée lors de la conférence environnementale pour la transition écologique de l’automne 2012 ? Les résultats paraissent bien minces et manquent singulièrement de lisibilité, à l’exemple de la conduite inconséquente du dossier de l’écotaxe, dont l’abandon est définitivement confirmé par l’article 48 bis du projet de loi de finances que nous examinons. À cet égard, je veux souligner la justesse et la pertinence de l’avis de notre collègue rapporteur spécial Marie-Hélène Des Esgaulx, qui avait déploré « un désastre financier insoutenable ». Désastre financier auquel il convient d’ajouter le coût de la pollution de l’air, estimé par la commission d’enquête que j’ai eu l’honneur de présider en 2015 à près de 100 milliards d’euros par an. Nous déplorions le coût de l’inaction ; elle se poursuit !

Si l’on ajoute à cela le recul sur l’instauration unilatérale d’un prix plancher du carbone et la politique de déconstruction de notre industrie nucléaire, on en conclut avec inquiétude que le chemin nous conduisant vers une économie décarbonée n’est pas encore pour demain. Il est d’ailleurs à déplorer que ce quinquennat n’ait pas été en mesure d’insuffler une dynamique positive au service d’une réforme cohérente de notre système fiscal, tout en ayant le souci de son verdissement. En témoigne la démission, en 2014, du président du comité pour la fiscalité écologique, l’économiste Christian de Perthuis, qui s’était déclaré « découragé » par la politique du Gouvernement.

Plus encore qu’un programme de gouvernement illisible, c’est une méthode d’action qui est remise en cause. La Cour rappelle, par exemple, que, au cours de la conférence fiscale de 2013, la direction de la législation fiscale avait proposé la suppression de six dépenses fiscales pour une économie potentielle de 90 millions d’euros. Trois ans plus tard, seules deux dépenses ont été supprimées, les quatre autres ayant été augmentées.

Mes chers collègues, le bilan de la politique énergétique et fiscale du Gouvernement est donc bien un miroir aux alouettes,…

M. Charles Revet. Tout à fait !

M. Jean-François Husson. … un miroir destiné à nous rappeler que ce quinquennat socialiste finissant aura été celui de la permanence dans l’idéologie et de l’inconstance dans l’action. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Vincent Capo-Canellas applaudit également.)

Mme la présidente. Mes chers collègues, à la demande du Gouvernement, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-sept heures quarante-cinq, est reprise à dix-sept heures cinquante-cinq.)

Mme la présidente. La séance est reprise.

La parole est à M. Yves Pozzo di Borgo.

M. Yves Pozzo di Borgo. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je ne saurais en cinq minutes faire l’inventaire de tous les points, de toutes les incertitudes, voire de toutes les insincérités qui justifient l’adoption de la motion tendant à opposer la question préalable. Je me focaliserai donc sur les sujets qui relèvent des travaux de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées et de la commission des affaires européennes.

Plusieurs de nos rapporteurs se sont émus d’observer que notre politique européenne n’était plus inscrite comme objectif prioritaire de la mission « Action extérieure de l’État ». Bien que cela ait surtout une portée symbolique, je rappellerai que, depuis 2004, le Conseil constitutionnel estime que les questions européennes ne peuvent plus être considérées comme des questions internationales, mais comme des sujets d’ordre intérieur, au même titre que la sécurité, la santé ou toute autre politique publique. Dès lors, et ce n’est pas si choquant, la politique européenne pourrait, si l’on suit le raisonnement du Conseil constitutionnel, être imputée à bon droit sur la coordination de l’action du travail gouvernemental ou sur les crédits dédiés au ministère de l’intérieur.

Je partage cette idée et, à ce titre, il est manifeste que notre maquette budgétaire et notre découpage administratif ne sont plus en phase avec la réalité des questions européennes et la dynamique de l’Union. Aussi, je profite de ce débat pour proposer, parallèlement au ministère des affaires étrangères, et au même rang que lui, la création d’un véritable ministère des affaires européennes de plein exercice.

Depuis 2002 – c’est honteux pour nous –, nous avons eu douze ministres délégués et secrétaires d’État aux affaires européennes. Or l’Union est devenue à ce point incontournable qu’on ne peut plus envoyer aux réunions ministérielles un simple secrétaire d’État, qui, quelles que soient ses qualités, ne bénéficie pas de l’autorité suffisante pour se faire entendre de ses pairs étrangers. Ce ministre serait compétent pour toutes les questions de nature européenne et disposerait de la tutelle sur le réseau diplomatique français orienté vers les pays européens. Ainsi, les vingt-huit États membres de l’Union européenne seraient considérés non plus comme des puissances étrangères, mais comme des pays voisins dont les relations réciproques seraient suivies et entretenues par ce grand ministère européen.

Nous devons en effet nous préparer aux mouvements à venir dans l’Union. À titre d’exemple, le Brexit posera fatalement la question du rôle des États en matière de financement de l’Union européenne. Le Brexit rouvrira donc la question des rabais, dont la France ne bénéficie guère, et celle des modalités de compensation de l’effort que les pays entrés en 2004 dans l’Union, la Pologne notamment, ont dû consentir au moment de la renégociation du rabais britannique lors du Conseil européen de juin 2005. Une bataille diplomatique et budgétaire se dessine donc dès maintenant au sein de l’Union de l’après-Brexit, et il serait opportun d’avoir un département ministériel dédié à ce type d’enjeux.

Nous pourrions d’ailleurs symboliquement installer ce nouveau ministère sur le site de l’îlot Saint-Germain. Ce serait en effet un symbole fort que d’installer sur l’ancien site du ministère de la guerre, là où le général de Gaulle avait son bureau, ce grand ministère de la paix. Du moins, ce serait un exemple de gestion plus stratégique du patrimoine immobilier de l’État que le projet prévu pour l’heure d’une vente à bas prix de ce site à la Ville de Paris, alors que celle-ci dispose déjà d’un capital immobilier de plus de 25 milliards d’euros.

Le ministère des affaires étrangères pourrait ainsi se redéployer opportunément vers les aires extra-européennes, notamment l’Asie et l’Afrique. Cette nouvelle orientation stratégique faciliterait par ailleurs la gestion du patrimoine de ce ministère, mise en cause par le travail de notre commission. Ce redéploiement ne concernerait que marginalement notre politique d’aide au développement, qui gagnerait à être fédéralisée à l’échelon de l’Union.

Contre ceux qui pensent que le fédéralisme est une dissolution des nations, je crois au contraire, à l’instar de Robert Schuman, qu’il s’agit de construire des solidarités concrètes entre États. Après la CECA, la PAC et l’euro, nous gagnerions à fédéraliser l’APD. En effet, bien que la compétence APD soit partagée entre les Vingt-Huit et l’Union selon l’article 208 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, l’ensemble européen fournit environ 55 % de l’aide publique au développement et constitue ainsi le tout premier bailleur mondial, pour un montant collectif de près 55 milliards d’euros en moyenne.

Le Consensus européen pour le développement de 2005 a fait de l’élimination de la pauvreté, dans le cadre d’un développement durable, le principal objectif de l’aide, mais, en pratique, l’émiettement du financement nuit à son efficacité. Nous observons tantôt, selon les équilibres de la gouvernance européenne, que l’aide bénéficie soit à l’aire moyen-orientale et africaine, soit à l’Europe de l’Est. Ce mouvement de balancier est d’autant plus dommageable que, si nous parvenions à consolider ce levier de 55 milliards d’euros, nous pourrions effectivement conduire des projets de grande ampleur, notamment à destination de l’aire méditerranéenne, qui nous inquiète actuellement et qui souffre gravement des écarts de développement entre l’Union et de nombreux pays africains.

Avec une politique d’APD consolidée au niveau fédéral, le plan pour l’électrification de l’Afrique de Jean-Louis Borloo pourrait être intégralement financé en quelques années, sans nuire pour autant à l’accompagnement de notre partenariat oriental. Ces flux financiers soulageraient également notre politique de sécurité aux frontières, notamment au regard du sort réservé à tous ces migrants qui empruntent les routes maritimes de la Méditerranée pour rejoindre le sol européen. (MM. Vincent Capo-Canellas, Daniel Gremillet, Jackie Pierre et Charles Revet applaudissent.)

Mme la présidente. La parole est à M. François Bonhomme.

M. François Bonhomme. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, voici venu le dernier budget de la mandature, budget qui aurait dû traduire en actes le « redressement du pays » après cinq années d’exercice.

Dans un même mouvement, les hypothèses macroéconomiques et les prévisions de recettes se veulent toujours plus « volontaristes », tandis que les dépenses se relâchent.

Ce budget, le dernier du quinquennat de François Hollande, relève de la tartufferie : il faut, coûte que coûte, passer le déficit sous les 3 %, objectif que le Président de la République avait affirmé atteindre en 2013, du temps où il était adepte des anaphores et des serments électoraux. Nous n’avons donc que quatre ans de retard…

Mais, voilà, les reports de dépenses et les avances de recettes atteignent des proportions inédites. Simulation des recettes, dissimulation des dépenses… Ce travers est pratiqué avec méthode dans ce budget. C’est même sa marque de fabrique. Ainsi, plus d’une dizaine de milliards d’euros de dépenses, budgétaires ou fiscales, ont été repoussés de 2017 à 2018, en transformant notamment des baisses de charges en crédits d’impôt.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. C’est tout simplement faux !

M. François Bonhomme. De même, le Gouvernement n’a pas hésité, pour atteindre ses objectifs, à effectuer des prélèvements sur recettes et à avancer en 2017 le paiement d’impôts dus en 2018.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Ça, c’est vrai !

M. François Bonhomme. Autrement dit, le tour de passe-passe habituel, quand on ne sait plus quoi faire…

Rendez-vous est pris à l’été 2017, monsieur le secrétaire d’État, au moment de l’autopsie budgétaire, qui mettra au jour la vérité sur ce budget. Le prochain gouvernement se fera médecin légiste.

M. Alain Bertrand. Vous n’avez pas encore gagné ! Attendez le résultat de l’élection !

M. François Bonhomme. Il risque de découvrir la confirmation de cette tromperie et la nécessité d’une correction inévitable durant l’été prochain, c’est-à-dire au moment où la réalité budgétaire, qu’on occulte aujourd’hui, sera incontournable. J’ajoute que Bercy fait fi du principe d’annualité posé par la loi organique. Sa créativité et son inventivité au service de la dissimulation s’expriment à plein !

À rebours d’un affichage électoral où le Gouvernement a beau vanter la diminution du poids de la dépense publique, qui selon lui reculerait à 55,9 % du PIB en 2017, soit près d’un point de moins qu’en 2012, l’année 2017 sera marquée par une accélération des dépenses cumulées de l’État, des collectivités territoriales et des régimes sociaux, à hauteur de 1,6 % par rapport à l’exercice précédent. Ainsi, l’État devrait dépenser près de 10 milliards d’euros nets de plus qu’en 2016 en raison des mesures destinées à financer les nouvelles priorités.

Autres affichages : l’éducation nationale, avec la création de plus de 11 000 postes, et le ministère de l’emploi, qui bénéficiera d’une rallonge supplémentaire de 2 milliards d’euros.

La progression très rapide de la masse salariale – 4 % –, due non seulement à la hausse programmée des effectifs, mais aussi à la revalorisation du point d’indice et à la réforme des carrières, fait peser de fortes tensions sur le budget.

Par ailleurs, concernant les comptes sociaux, à la sous-estimation des dépenses de santé s’ajoute la prévision totalement irréaliste des économies prévues sur l’UNEDIC, alors que la hausse du chômage en 2017 pourrait engendrer une dépense supplémentaire de l’ordre de 1,2 milliard d’euros.

Enfin, je note l’absence de toute mesure significative d’économies clairement documentée et la sous-budgétisation récurrente de certaines missions, qui pourrait atteindre plus de 5 milliards d’euros selon notre commission des finances.

Tout cela rend illusoire le respect des objectifs de dépenses énoncés par Bercy. Il faut rappeler ici que le Gouvernement a admis que l’objectif d’économiser 50 milliards d’euros entre 2015 et 2017 ne serait pas tenu ; le projet de loi de finances pour 2017 ne s’engage en effet que sur la réalisation de 41,8 milliards d’euros.

D’ailleurs, le Haut Conseil des finances publiques ne devrait pas tarder à être taxé d’être un repaire d’ultraréacs ou de moyenâgeux, comme tout ce qui résiste à l’incantation et ne se laisse pas aller à l’autopersuasion devant une réalité contraire qui s’obstine. Il estime en effet que les risques pesant sur les dépenses sont plus importants en 2017 que les années précédentes et que, en raison des hypothèses économiques optimistes retenues dans le projet de loi de finances sur les prévisions de recettes, la réduction du déficit prévue dans le budget est « hautement improbable ». Quand on connaît la prudence langagière de ce genre d’institution, on peut s’inquiéter !

Notre commission des finances a calculé qu’une estimation des dépenses, qui serait sincère et sans artifices liés à des reports à 2018 de certaines d’entre elles, devrait majorer les prévisions de dépenses de 15,1 milliards à 16,1 milliards d’euros pour 2017. Ce dérapage des finances publiques et ce report de charges sur 2018 et au-delà constituent une véritable bombe à retardement pour le prochain gouvernement. On le voit bien, la réalité des comptes publics est devenue un enjeu de la campagne présidentielle qui s’annonce, et le projet de budget qui nous est soumis n’engage, de ce fait, personne.

Monsieur le secrétaire d’État, vous pouvez croire, comme le docteur Coué, à l’efficacité de l’autosuggestion et au rôle déterminant de l’imagination. Le docteur Coué disait de cette méthode, érigée ici en système : « Vous allez voir, ça va vous faire beaucoup de bien, et ce n’est qu’un début ! » Mais le budget du Gouvernement n’a même pas de principe actif…

Dans ce contexte, il est possible que l’histoire retienne de l’époque qui s’achève une constante : le quinquennat de François Hollande, malgré l’alignement des planètes qui ne lui est pas imputable, aura été celui de l’anti-alchimiste, celui à qui on donne de l’or et qui en fait du plomb ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Charles Revet. Très bien !

Mme la présidente. La parole est à M. Francis Delattre.

M. Francis Delattre. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, la solennité d’une motion tendant à opposer question préalable a l’immense mérite d’indiquer très clairement à l’opinion publique que l’opposition n’a pas du tout l’intention d’accompagner un pouvoir en place depuis quatre ans et demi dans tous ses abandons.

Abandon de l’excellente idée d’une meilleure compétitivité pour l’industrie de notre pays ! Souvenez-vous, il y a quatre ans, nous discutions du plan Gallois. Sur trente mesures, une seule a été retenue, celle du CICE, dont tout le monde reconnaît aujourd’hui qu’elle a été mal ciblée, plutôt coûteuse et qu’elle a surtout profité à la grande distribution. Alors que M. Gallois entendait privilégier la production industrielle nationale, vous avez privilégié la consommation, alors que beaucoup de produits sont importés.

Abandon du plan d’économies de 50 milliards d’euros promis aux autorités européennes, qui portait le très beau nom de « pacte de responsabilité » ! Vous tentez de le masquer grâce à quelques acrobaties budgétaires, mais c’est un abandon pur et simple.

Pour illustrer l’irresponsabilité du moment, il faut savoir que chaque déplacement ministériel coûte à peu près 1 milliard d’euros et que des crédits d’impôt ont été reportés sur les exercices ultérieurs. Vous faites un geste pour les entreprises, en passant le CICE de 6 % à 7 %, mais le paiement de cette créance, qui sera bien inscrite en 2017 dans les comptes des entreprises, n’interviendra en fait qu’en 2018. Vous faites de même pour les emplois à domicile : il en résultera une « petite » facture de 4,3 milliards d’euros pour vos successeurs.

Abandon du choc de simplification administrative ! Je pense en particulier au magnifique chef-d’œuvre qu’est la loi Égalité et citoyenneté.