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Séance du 29 novembre 2016 (compte rendu intégral des débats)

M. Antoine Lefèvre. Quel choc, en effet !

M. Francis Delattre. Elle porte en réalité une recentralisation rampante du code de l’urbanisme, qui va conduire directement à la prochaine crise dans la construction de logements et au chômage qui va avec. Bis repetita de la loi Duflot, dont de nombreux décrets d’application ne sont heureusement pas sortis.

M. Henri de Raincourt. La ministre, elle, est sortie !

M. Francis Delattre. Espérons qu’il en sera de même pour cette nouvelle loi, merveilleuse invention de dernière minute, dont les intentions sont uniquement politiques et qui ne pourra que renforcer encore plus la bureaucratie.

Abandon massif – c’est plus grave encore – des crédits affectés à la recherche, donc à l’avenir ! Vous avez pris deux décrets d’avance particulièrement nocifs, puisqu’ils ont modifié en profondeur l’affichage de la loi de finances et les moyens réels affectés à des programmes engagés et aux grandes institutions de recherche. Sept prix Nobel ont dénoncé un naufrage et l’opposition une manipulation, puisque ces crédits ont été détournés vers le financement impromptu de 500 000 stages, qui ont surtout le mérite de dégonfler les statistiques du chômage.

M. Francis Delattre. Abandon de la protection des données personnelles des salariés dans le projet de loi de finances ! Avec la mensualisation de l’impôt sur le revenu, les entreprises, qui ne le demandaient surtout pas, disposeront de toutes les informations nécessaires au calcul de l’impôt. Ainsi, le citoyen déclarant ses impôts redeviendra un sujet fiscal pour nos belles administrations. Cette gauche devrait relire Marx et les conditions de l’aliénation des travailleurs, seuls concernés par cette réforme avec les retraités.

Abandon de la modernisation du marché du travail ! De concessions en concessions et au fil des manifestations, le projet initial a été dénaturé, malgré l’utilisation du 49.3, laissant la CFDT conspuée par les hystériques de la lutte des classes. Nous avons donc assisté à l’accouchement d’une loi touffue, qui ne responsabilise personne.

Abandon de toute éthique, voire de toute pudeur dans la communication budgétaire ! Aucun observateur sérieux ne peut constater une baisse de plus de 40 milliards d’euros des prélèvements sur les entreprises depuis 2012, ce qu’affirme pourtant solennellement le Président de la République. En outre, le projet de loi de finances pour 2017 ne prévoit toujours pas la suppression de la C3S, comme cela était pourtant annoncé, alors que le CICE, malgré tous les avantages qu’on lui prête, n’a finalement donné son plein effet que sur deux exercices.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Vous allez donc le supprimer ?

M. Francis Delattre. Nouvelle astuce budgétaire : la dépense du CICE sera reportée sur les années qui viennent pour un coût de 3,5 milliards d’euros.

Les entreprises françaises qui figurent dans le club des cent premières mondiales – Total, LVMH, L’Oréal, Sanofi – existaient déjà avant-guerre et aucune ne porte les couleurs des nouvelles technologies, alors que les quatre premières entreprises américaines – Apple, Alphabet, Microsoft, Facebook – ont vingt ans ou moins et portent ces nouvelles technologies. Pourtant, dans les comparatifs mondiaux, la France demeure compétitive en matière de brevets, de start-up, d’entreprises innovantes, mais qu’avez-vous fait pour qu’elles puissent se développer en France ? Qu’avez-vous fait pour soutenir un véritable renouvellement du tissu industriel ? Qu’avez-vous fait pour un meilleur accès au capital de ces pépites qui partent en Amérique du Nord ou ailleurs, la Chine par exemple si on pense à la dernière entreprise concernée, eDevice ?

Comme réponse, vous n’avez que la BPI, qui est certes nécessaire et utile, mais qui n’induit environ que 40 milliards d’euros d’investissements pour les entreprises, contre 900 milliards d’euros pour le système bancaire. Il eût fallu améliorer le système et assouplir les règles au profit des nouvelles entreprises, afin qu’elles puissent se développer.

La farce sur l’imposition des actions distribuées gratuitement, mécanisme que la loi Macron avait mis en place au profit des start-up, est particulièrement édifiante quant aux marqueurs idéologiques qui vous entravent pour entrer dans une modernité qui recherche plus la réussite d’un projet qu’une rente.

Enfin, je souhaite dire quelques mots sur la réduction continue des crédits des chambres de commerce et d’industrie, qui constituent pourtant le meilleur partenaire qui soit pour les formations en alternance. Dans un pays qui bat des records de chômage – 25 % chez les jeunes, contre 7 % en Allemagne, où ce type de formations est très important –, comment avez-vous pu vous obstiner pendant cinq ans à diminuer les crédits de ceux qui sont nos meilleurs alliés en la matière ?

Sur tous ces dossiers stratégiques, vous n’avez rien fait de sérieux. M. Hollande attendait un retournement de cycle pour améliorer un bilan détestable…

L’économie n’est pas une science exacte, mais une matière vivante qui intègre beaucoup de psychologie et encore plus de confiance. Avec des impositions à 75 % affichées dans un programme électoral comme des futurs trophées, l’hypothèque de ce quinquennat était malheureusement déjà enregistrée.

Le niveau des prélèvements obligatoires et confiscatoires à 46 % démoralise les ménages, paralyse l’initiative privée et accélère la fuite des patrimoines. La surfiscalisation, que vous avez aggravée, est devenue un obstacle majeur au redressement du pays. Refuser de l’admettre est une faute !

Quand un gouvernement réussit le double exploit d’atteindre des sommets en matière de prélèvements obligatoires et de porter à 2 170 milliards d’euros le montant de la dette, ainsi proche de 100 % du PIB, le Haut Conseil des finances publiques, présidé par le plus haut magistrat de la Cour des comptes, n’est pas une machine à générer de l’anxiété, comme cela a été dit à l’Assemblée nationale, mais le garde-fou de tous vos dérapages.

Pour toutes ces raisons, la motion de censure déguisée que nous présenterons est une bonne chose, et je suis heureux de pouvoir, avec nombre de collègues, la porter. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur certaines travées de l'UDI-UC.)

Mme la présidente. La parole est à M. Charles Guené.

M. Charles Guené. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, les plus optimistes d’entre nous avaient pu se laisser aller à penser que le projet de loi de finances pour 2017 se présentait sous les meilleurs auspices pour les collectivités locales. En effet, le Président de la République avait annoncé, en mai, que la contribution au redressement des finances publiques serait réduite de moitié pour le bloc communal. En outre, le Gouvernement disposait, pour travailler, de ce que je qualifierais de l’excellent rapport transpartisan des deux assemblées, qui l’invitait à différer d’un an la nécessaire réforme, tout en lui suggérant les points urgents à réformer, le tout corroboré par les recommandations du Comité des finances locales. Bref, les conditions étaient idéales pour réaliser un consensus sans faille. Or tout laisse à penser que nous n’avons pas été entendus et que nous ne le serons pas plus aujourd’hui…

Le premier différend porte sur l’extension des variables d’ajustement, qui constituent, comme leur nom l’indique, le réservoir permettant de moduler les variations des dotations à l’intérieur de l’enveloppe normée. Pour faire face aux 790 millions d’euros de besoins, montant jamais égalé, le Gouvernement – ce n’est pas sa première tentative – veut élargir le périmètre à la DCRTP ainsi qu’aux fonds départementaux de la taxe professionnelle et au panier des anciennes compensations fiscales.

M. Michel Bouvard. C’est scandaleux !

M. Charles Guené. De cette manière, il peut financer, pour une très large part – environ 300 millions d’euros –, les conséquences de l’exonération de la demi-part des veuves, qui lui incombe, au détriment des collectivités locales.

Le Gouvernement préempte également les variables d’ajustement pour abonder une partie de la péréquation verticale, notamment les 180 millions d’euros supplémentaires de la DSR destinés à la porter au niveau de la DSU. Les bénéficiaires pourraient s’en réjouir, si les variables réintégrées ne concernaient pas les départements et les régions les plus pauvres, ceux qui disposaient naguère de taux de taxe professionnelle élevés, en général ruraux ou à fort potentiel industriel, c’est-à-dire ceux qui ont pâti de la réforme de cette taxe. La péréquation verticale progresse donc, mais au détriment de la péréquation horizontale…

En ce qui concerne le FPIC, le Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales – aussi dénommé fonds de péréquation horizontale –, le rapport parlementaire comme vos rapporteurs spéciaux avaient requis la prudence et préconisé au Gouvernement un statu quo dans le montant comme dans la répartition, recommandant de faire la somme des dotations de 2016 au sein des futures intercommunalités, afin de ne pas ajouter au séisme de la nouvelle carte, en garantissant ainsi les chiffres dès maintenant.

Dans ces conditions, nous aurions pu, en juin 2017, examiner utilement les situations à la lumière de la nouvelle répartition et ainsi corriger le texte au regard de cette architecture.

Là aussi, le Gouvernement, qui avait prévu de remettre au Comité des finances locales, dès septembre, un rapport sur les projections pour l’année prochaine, a choisi de reporter « la surprise » à juin 2017 – date que je n’ai pas choisie… –, tout en imposant de nouveaux chiffres.

Si le correctif d’une garantie de sortie en trois ans – 90 %, 75 % et 50 % – est le bienvenu, il ne protégera toutefois pas des très fortes variations, qui ne seront connues qu’en milieu d’exercice.

Les rapporteurs spéciaux proposent au Gouvernement, s’il veut bien s’en inspirer en temps utile, de proroger définitivement ce système de sortie en sifflet, au-delà de 2017, et d’en profiter pour établir le calcul au 1er janvier de chaque année à partir des variables connues à cette date, pour que les collectivités en disposent lors du vote de leurs taux d’imposition. C’est, là aussi, une demande de tous les élus.

De la même manière, nous nous étonnons que le Gouvernement ait accepté, alors que le FPIC reste figé, que le FSRIF fasse l’objet d’une hausse de 20 millions d’euros. Si nous notons, à cet égard, que le taux de plafonnement des prélèvements est porté de 13 % à 14 %, nous ne voyons pas en quoi la situation de l’Île-de-France appelait un traitement particulier.

M. Francis Delattre. Très bien !

M. Charles Guené. Avant de poursuivre, je voudrais revenir sur certaines préconisations qu’avait suggérées le groupe de réflexion parlementaire.

La mesure la plus originale consistait, sans doute, en un rebasage de la DGF, qui avait, en dépit de son côté savant, l’immense avantage de régler le problème des dotations « négatives », eu égard à la contribution au redressement des finances publiques, en faisant participer les collectivités les plus riches et en les soumettant aussi à la contribution à la péréquation verticale, alors que le système actuel de plafond, qui est abscons, en reporte la charge sur les autres collectivités.

Au prétexte de sa complexité – dont je vous laisse juge au regard de l’état actuel de la fiscalité locale… –, le Gouvernement refuse notre proposition de rebasage et fait le choix de satisfaire le premier mécanisme, tout en prorogeant la seconde iniquité, en la limitant seulement, pour partie, par une référence aux recettes réelles, qui est certes plus logique et évolutive. Quel dommage !

Nous notons toutefois que le Gouvernement a bien voulu retenir, pour partie, nos propositions de toilettage de la DSU et de correction de la DGF pour les communautés d’agglomération. Il consent aussi à attribuer une part de l’impôt national qu’est la TVA aux régions, dans le cadre du financement de leurs nouvelles compétences ; ce point va sans aucun doute dans le sens d’une bonne gouvernance systémique et pourrait constituer une base intéressante pour les réformes à venir.

J’évoquerai enfin deux sujets, qui sont symptomatiques d’une défiance à l’égard des collectivités locales et qui nous motivent dans notre détermination à choisir la voie de la question préalable.

Le premier concerne l’indexation des valeurs locatives, fixée lors de chaque débat budgétaire : elle vient d’être arrêtée par l’Assemblée nationale à 0,4 % et sera désormais indexée sur la seule inflation.

Je n’en conteste pas le bien-fondé, alors que j’appelle périodiquement à une bonne gouvernance. Avouez toutefois, monsieur le secrétaire d’État, qu’il est paradoxal de constater qu’après avoir proposé régulièrement, durant ce quinquennat, une évolution sans aucune mesure avec l’inflation pour masquer les hausses de fiscalité locale dues à une politique ravageuse à l’égard des collectivités, vous imposiez à vos successeurs, pour demain, cette rigueur inédite.

J’en viens maintenant au second point, qui relève purement et simplement du coup de Jarnac ! Je veux évoquer la modification du régime d’imposition des indemnités des élus locaux, au prétexte d’adapter leur régime à une réforme du prélèvement à la source qui ne verra probablement jamais le jour en l’état.

Lorsque les élus locaux, notamment ceux des petites communes, constateront que leur indemnité sera, par le biais de la suppression du prélèvement libératoire, réduite d’un montant de l’ordre d’une à trois mensualités par an, je crains que nous n’assistions, dans nos campagnes, à une véritable insurrection. En effet, comme je le dénonce dans un amendement à l’article 5 du projet de loi de finances, dont vous n’avez pas souhaité retenir l’argumentation, c’est le résultat qu’on obtient quand on soumet à l’impôt sur le revenu l’indemnisation des élus des communes de 500 à 1 000 habitants, qui était considérée jusqu’alors comme équivalente à un remboursement de frais. Rien de tel pour exposer les élus locaux à la merci de l’électeur consommateur et décourager les vocations des bénévoles de la République !

Vous comprendrez qu’avec de telles conditions proposées aux collectivités locales et dans un contexte de réforme avortée de la DGF, dont vous ne reprenez même pas la perspective, nous retenions la question préalable.

Ajoutées au climat de désespérance des élus locaux, qui sont englués dans des réformes inadaptées des collectivités locales, les dispositions, qui ont été adoptées et qui ne tiennent pratiquement pas compte de nos travaux antérieurs, laissent augurer de ce qu’il serait advenu de nos propositions si nous les avions réitérées. Ainsi, le projet de loi de finances vient totalement obérer la respiration que vous avez pourtant consentie, en reportant, pour moitié, la baisse du prélèvement au bloc communal.

Dans ces conditions, avec la France des territoires et celle d’une ruralité que vous avez contribué un peu plus à désespérer, et malgré ma frustration en tant que membre de la commission des finances, je voterai sans état d’âme la question préalable. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur certaines travées de l’UDI-UC.)

Mme la présidente. La parole est à M. René-Paul Savary.

M. René-Paul Savary. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je souhaite évoquer la question des finances des départements.

Plusieurs articles – 14, 20 ou encore 50 – concernent ces collectivités, qu’il était, à un moment, question de supprimer, mais qui ont été conservées, en confirmant leurs compétences liées à la solidarité. Après cet épisode, on tente maintenant de les asphyxier financièrement à petit feu, de façon insidieuse, mais aussi chronique à chaque projet de loi de finances. Le présent texte est encore un bel exemple d’acharnement !

Pourquoi les départements sont-ils si mal aimés, alors qu’ils financent, bien plus que l’État, les allocations individuelles de solidarité ? Je relève que l’État voulait recentraliser le RSA, mais en utilisant l’argent des départements !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Une escroquerie !

M. René-Paul Savary. Pourquoi les départements sont-ils si mal aimés, alors que l’État est décideur et le département payeur ? Preuve en est la décision unilatérale d’augmenter le RSA de 2 %, sur le compte des départements.

Vous ne trouverez pas plus beau pigeon, monsieur le secrétaire d’État, que les départements ou plutôt, en cette période de Noël, plus belle dinde !

Comble de l’ironie, le projet de loi de finances rectificative de fin d’année proposera généreusement de doter un fonds de secours de 200 millions d’euros pour les départements en difficulté, alors que, dans l’article 14 du présent projet de loi de finances, vous ponctionnez ces collectivités de 227 millions d’euros au titre de la péréquation. Tout cela, alors que les besoins des départements en difficulté s’élèvent à plusieurs milliards d’euros. On donne d’une main ce qu’on reprend de l’autre, mais toujours au détriment des départements ! Les 200 millions d’euros en question ne sont donc pas suffisants pour ces collectivités, qui fournissent tant d’efforts et qui n’en peuvent plus.

La magie des chiffres ne s’arrête pas là. Autre tour de passe-passe auquel nous assistons : l’art de faire deux dépenses avec une seule recette ! (Exclamations ironiques sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Bruno Gilles. Ça, c’est socialiste !

M. René-Paul Savary. Je veux insister sur l’habileté de l’article 50 du projet de loi de finances. Le Gouvernement propose de créer un fonds d’appui aux politiques d’insertion des départements à hauteur de 50 millions d’euros. Comment est-il financé ?

M. François Bonhomme. Par un autre fonds !

M. René-Paul Savary. Par les fonds de réserve de la CNSA,…

M. René-Paul Savary. … ce tiroir-caisse multi-usages, dont la vocation première est la compensation de la dépendance pour nos personnes âgées ou handicapées !

Faire ainsi de l’insertion a été justifié, lors du conseil d’administration de la CNSA du 22 novembre, comme une action solidaire des personnes âgées ou handicapées vis-à-vis du public en difficulté. Bref, il s’agit de faire appel à la solidarité des plus dépendants au bénéfice des plus démunis. Plus solidaire que solidaire, donc !

Je dénonce cette méthode, qui me paraît hasardeuse à double titre.

M. Jean-François Husson. Nous la dénonçons aussi !

M. René-Paul Savary. Elle traduit d’abord une manœuvre grossière : on gèle des crédits prévisionnels en début d’année, on fait même un surgel prudentiel en cours d’année et on constate, en fin d’exercice, des réserves. Puis, ces crédits non consommés servent à financer une nouvelle action, largement médiatisée avec tambours et trompettes.

Deuxième incongruité : ce fonds d’insertion constitue une atteinte à nos institutions, puisqu’il représente la tutelle de l’État sur nos départements, alors que les actions d’insertion sont leur cœur de métier. Cela traduit un manque de confiance envers les acteurs de terrain, malgré leur savoir-faire largement reconnu.

Un dernier point m’interpelle dans ce projet de loi de finances : il s’agit de l’article 20, consacré au financement des MDPH et à la compensation financière des postes mis à disposition, mais non pourvus. Cette compensation, pourtant inscrite dans la loi de 2005, ne sera plus garantie. Elle pourra être remise en cause. Les départements devront parfois payer à la place de l’État : ce n’est plus possible !

Pour conclure, je voudrais dire que ces articles 14, 20 et 50 montrent la perversité du système budgétaire. Sa complexité est telle qu’elle permet des annonces électorales, de véritables cadeaux de Noël.

M. Antoine Lefèvre. Joyeux Noël !

M. René-Paul Savary. En outre, il apparaît que le financement du budget n’est pas pérenne, quand il n’est pas, tout simplement, assuré à crédit.

Toutes ces raisons prouvent bien, s’il le fallait, que le travail sénatorial justifie la question préalable, puisque nos contre-propositions ne seraient pas reprises.

Il est temps de cesser de vivre au-dessus de nos moyens. Il est temps de prendre des mesures radicales et de dire la vérité à nos concitoyens. Ces mesures non financées conduisent à un comble dans ce projet de loi de finances : ce sont les enfants qui payent les cadeaux de Noël que se font les parents !

M. François Bonhomme. C’est du joli !

M. René-Paul Savary. Cette situation ne peut plus durer. Nos concitoyens ne croient plus au père Noël, et ils l’ont bien montré dimanche dernier. Preuve en est la réussite de la primaire ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente. La parole est à M. Benoît Huré.

M. Benoît Huré. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, voici la fin de l’année 2016 et, avec elle, l’examen de l’ultime projet de loi de finances de la mandature 2012-2017. C’est en quelque sorte la synthèse de ces dernières années, qui ont été trop souvent marquées par la démagogie et par l’insincérité. En somme, ce budget est l’aveu d’un échec.

Insincère, car jamais l’avis du Haut Conseil des finances publiques n’a été aussi durement critique. Il faut dire que le présent texte comporte des prévisions de croissance, de recettes, de dépenses et de déficit totalement illusoires.

Démagogique, tant le clientélisme politicien semble être sa véritable source d’inspiration.

Le projet de budget traduit également une grave perte de confiance dans la relation de l’État avec les collectivités territoriales. Je me fais l’écho de mon collègue Philippe Bas quand il déclare : « Le contrat républicain entre l’État et les collectivités territoriales a ainsi subi, au cours des dernières années, des coups de canif sans précédent. »

Le Gouvernement aura réussi le rare exploit d’allier la brutalité dans la méthode et la confusion sur le fond. À ce titre, je pense à la succession de textes approximatifs qui ont, à ce jour, davantage brouillé le schéma territorial qu’ils ne l’ont clarifié : loi MAPTAM, redécoupage cantonal, loi NOTRe… Ces textes ont fait de la France un champ de ruines institutionnelles, économiques, psychologiques et quelquefois sociétales. Voilà le fruit des élucubrations de  think tanks  autant parisiens que hors sol !

René-Paul Savary vient de le rappeler : parmi tous les échelons de collectivités territoriales, les départements sont ceux qui ont eu le plus à subir les errements du Gouvernement. Certains de ses ministres, il est vrai, restent à la fois frustrés de n’avoir pu nous supprimer et vexés d’avoir été contraints de reconnaître notre caractère incontournable, ne serait-ce que pour prendre en charge, en particulier via le RSA, les dégâts sociaux d’une économie et de comptes publics sinistrés, ainsi que les conséquences d’un chômage toujours aussi massif.

Toutefois, si notre suppression n’a pu être obtenue par la loi, elle est en train de se produire par l’asphyxie budgétaire. Les chiffres parlent d’eux-mêmes, à commencer par la baisse de 32 %, soit 3,5 milliards d’euros, qu’a connue en quatre ans notre DGF. Or, dans le même temps, les obligations de solidarité des départements ont explosé. Ces derniers doivent assumer nombre de nouvelles charges.

La réalité est aujourd’hui évidente pour tout le monde : le Gouvernement a fait le choix délibéré de laisser les départements seuls face à l’inflation exponentielle du financement des trois allocations individuelles de solidarité, les AIS. Il a décidé de leur faire assumer la charge croissante du financement de la solidarité nationale.

Mes chers collègues, je vous en laisse juges : en 2012, pour l’ensemble des trois AIS, le reste à charge des départements, à savoir les sommes non remboursées par le Gouvernement au titre des politiques qu’il prescrit, s’élevait à 5,4 milliards d’euros. Parallèlement, la participation de l’État s’élevait à 8,2 milliards d’euros. En 2017, le reste à charge des départements sera de 9,9 milliards d’euros. Ce montant aura donc presque doublé en cinq ans, et il excédera la participation de l’État, qui, elle, s’établira à hauteur de 9,7 milliards d’euros.

M. Benoît Huré. Vous connaissez tous les facteurs qui expliquent cette inflation en valeur du montant des AIS.

S’y ajoute le problème de la prise en charge par les départements des mineurs non accompagnés, anciennement appelés mineurs isolés étrangers.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Tout à fait !

M. Benoît Huré. Directement corrélé aux phénomènes migratoires, le nombre de ces jeunes explose lui aussi. La population dont il s’agit représente désormais 10 000 personnes. Elle implique un effort financier avoisinant les 500 millions d’euros, lequel est supporté par les seuls départements.

Je n’oublie pas le dernier exemple en date : la revalorisation du point d’indice. Cette mesure est une bonne nouvelle pour nos fonctionnaires, me direz-vous, mais elle est douloureuse pour les finances des départements.

L’année dernière, neuf départements étaient dans la zone rouge. Désormais, avec l’explosion des obligations de dépenses, ils sont plus de quarante, et ils s’interrogent sur leur capacité à mettre en œuvre jusqu’aux compétences obligatoires qui leur sont dévolues par la loi.

Les conséquences sont connues. Elles affectent directement la capacité des départements à investir, c’est-à-dire à préparer l’avenir et à soutenir les territoires les plus fragiles, qui sont si souvent oubliés.

Que l’on ne s’y trompe pas : face à cette situation de non-remboursement par l’État des allocations de solidarité, le levier fiscal n’est plus une option pour ces départements. D’une part, nos concitoyens sont déjà suffisamment prélevés. D’autre part, compte tenu des sommes en jeu, ce levier se révélerait dérisoire.

Pour le conseil départemental des Ardennes – mon département – accroître la fiscalité de 1 % ne permettrait de dégager que 500 000 euros supplémentaires. Or la baisse de dotations que nous subissons s’établit à 12,9 millions d’euros. De plus, cumulés sur les années 2013, 2014 et 2015, les non-remboursements de l’État au titre des allocations de solidarité atteignent désormais 139 millions d’euros !

À travers le présent projet de loi de finances, l’acharnement contre les départements se manifeste une nouvelle fois. M. Savary l’a rappelé. Un nouveau coup de rabot rogne leurs finances de 200 millions d’euros au titre de la DCRTP. Or, 200 millions d’euros, c’est précisément le montant du fonds d’urgence, qui, d’ailleurs, avait initialement été annoncé à hauteur de 300 millions d’euros.

En tant qu’élus départementaux, bénéficiant de la confiance ô combien exigeante de nos concitoyens, nous n’avons pas à tendre la sébile chaque année, en comptant sur la mauvaise générosité du Gouvernement. La Constitution garantit la libre administration des collectivités territoriales. Or c’est une relation de quasi-subordination budgétaire que le Gouvernement a tenté d’imposer aux départements. M. le secrétaire d’État le sait bien.

Mes chers collègues, qu’est devenu l’engagement n° 54 du programme présidentiel de François Hollande ?