Séance du 6 décembre 2016

M. Charles Revet. Tout à fait !

M. Bruno Sido. Très bien !

M. Bernard Fournier. Troisièmement, à travers les futures condamnations, nous espérons et nous préparons la reconstruction de ces pays et la réconciliation de ces populations. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et de l'UDI-UC. – MM. François Fortassin et Christian Manable applaudissent également.)

Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Matthias Fekl, secrétaire d'État auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger. Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, je salue M. Bruno Retailleau, qui est à l’origine de cette proposition de résolution, et tous les orateurs des groupes qui se sont exprimés. Le sujet que nous abordons aujourd’hui, sur votre initiative, est d’une gravité extrême et, malheureusement, toujours d’actualité. La situation des victimes de persécutions ethniques et religieuses au Moyen-Orient, en particulier pour les minorités elles-mêmes, reste dramatique.

Je veux saluer la tonalité des propos tenus par les différents orateurs : leur hauteur de vue me semble à la mesure de gravité de la situation. Ils s’inscrivent dans la continuité des différents travaux menés par la Haute Assemblée sur ce sujet – je pense en particulier à ceux du groupe de liaison, de réflexion, de vigilance et de solidarité avec les chrétiens et les minorités au Moyen-Orient.

Voilà un peu plus de deux ans, Daech lançait une vaste offensive en Irak et s’emparait de Mossoul. Depuis lors, les populations qui s’y trouvaient, parmi lesquelles de nombreuses personnes appartenant à des communautés constitutives de l’histoire, de l’identité et de l’avenir de cette région, ont été chassées et persécutées. Le groupe djihadiste occupe également une partie du territoire syrien, où il menace et opprime les différentes composantes de la population syrienne.

Depuis plusieurs semaines, la coalition internationale contre Daech a lancé une offensive pour reprendre Mossoul et Raqqa, mais nous savons que la libération de ces villes sera longue, difficile et meurtrière.

Mesdames, messieurs les sénateurs, vous avez souhaité aujourd’hui, par votre proposition de résolution, lancer un cri d’alarme sur les atrocités commises par des organisations, notamment par Daech, qui terrorise et tue avec une cruauté et une abjection rarement égalées.

Vous avez souhaité que des poursuites soient engagées contre les responsables des crimes commis contre les minorités et contre les populations civiles. En effet, Daech cible en priorité les personnes appartenant à certaines minorités particulièrement vulnérables en raison de leur identité religieuse ou ethnique.

Nous savons, à cet égard, que la communauté yézidie est tout particulièrement et durement touchée, avec des femmes mariées de force et réduites à l’esclavage sexuel. D’autres minorités sont également victimes de violences et de persécutions : les Turkmènes, les chrétiens d’Orient, les Kurdes, les sabéens, les Shabaks. Plus généralement, tous ceux, sunnites ou chiites, qui refusent de se soumettre à Daech sont menacés et frappés dans leur chair. Le Moyen-Orient est le théâtre d’une opération d’épuration qui vise à éliminer l’ensemble des personnes appartenant à ces minorités, à ces groupes, à ces populations.

La France est horrifiée par les violences commises en Syrie et en Irak contre toutes les populations. C’est pourquoi notre pays s’est très tôt engagé en faveur des chrétiens d’Orient et des autres minorités du Moyen-Orient.

Mesdames, messieurs les sénateurs, nombre d’entre vous, notamment Bruno Retailleau, ont rappelé l’action de la France en la matière. C’était notre devoir, par fidélité envers des populations auxquelles nous sommes liés par l’histoire, par cohérence avec notre engagement en faveur des droits de l’homme et parce que la France est convaincue que l’on ne pourra pas bâtir la paix dans la région si celle-ci était amenée à perdre sa diversité humaine, culturelle et spirituelle. La communauté internationale a le devoir de protéger les populations et de préserver la diversité dans cette région.

C’est au nom de ce devoir et de cet impératif que nous agissons. La communauté internationale a aussi le devoir d’accueillir les réfugiés. La tradition d’asile de la France nous oblige, et vous avez souhaité vous montrer à la hauteur de ces circonstances. Aux côtés de l’État, les collectivités et les associations se mobilisent pour accueillir dignement toutes les personnes qui fuient les persécutions et leur offrir l’asile en France.

Vous l’indiquez avec raison : au-delà des minorités ethniques ou religieuses, les populations civiles dans leur ensemble sont victimes de cette barbarie. La violence de Daech est extrême, globale et frappe indistinctement. À ce titre, elle doit faire l’objet d’une réprobation universelle.

De même, nous ne devons pas passer sous silence le fait que, depuis cinq ans, le régime de Damas commet, sans relâche et avec la même minutie que celle de Daech, des crimes contre l’humanité. Il torture, il assassine, il affame, en toute impunité. Il bombarde à l’aide d’armes chimiques, comme l’ont démontré de manière incontestable plusieurs rapports du Mécanisme d’enquête conjoint de l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques et de l’ONU. Ces armes sont pourtant interdites par le droit international, et la Syrie s’était elle-même engagée à les détruire et à ne plus jamais les utiliser. À Alep, le régime de Bachar al-Assad et ses soutiens sont en train de commettre les pires atrocités, en affamant la population, en détruisant les hôpitaux, en empêchant l’aide humanitaire d’accéder aux populations meurtries et affamées.

En cinq ans, d’après l’Organisation des Nations unies, 400 000 personnes ont trouvé la mort, essentiellement des civils, la plupart tuées par le régime lui-même. On compte plus de 4 millions de réfugiés et près de 7 millions de déplacés, jetés par désespoir sur les routes de l’exil. C’est aussi cela la réalité aujourd'hui !

Mesdames, messieurs les sénateurs, le Gouvernement comprend et partage votre préoccupation. Nous ne laisserons pas sans réagir la diversité millénaire du Moyen-Orient disparaître sous les coups de boutoir et les atrocités de Daech.

C’est pourquoi, le 27 mars 2015, la France avait tenu à réunir le Conseil de sécurité pour lancer un appel à la mobilisation générale en faveur de ces populations. Dans le prolongement de cet événement, la France a organisé, avec notamment la Jordanie, une conférence internationale sur les victimes de violences ethniques et religieuses au Moyen-Orient, le 8 septembre 2015.

Vous avez rappelé ces différentes actions, notamment le « plan d’action de Paris », présenté lors de cette réunion, qui reste notre feuille de route commune pour aujourd'hui et pour demain. Cet outil vise à répondre à l’urgence humanitaire et à créer les conditions politiques et sécuritaires pour permettre le réenracinement durable et pacifique des populations concernées dans la région, notamment en déminant les zones d’habitation. La France a mené plusieurs actions en la matière, avec les ONG et les agences des Nations unies.

Pour répondre de manière très concrète à certaines questions qui ont été posées au Gouvernement, je souhaite apporter, au nom du ministre des affaires étrangères et du développement international, des précisions sur l’action menée par le Quai d’Orsay depuis plus d’un an.

À la suite à la conférence du 8 septembre 2015, nous avons mis en place un fonds spécifique, doté de 10 millions d’euros sur deux ans – les années 2015 et 2016 – et abondé, par ailleurs, par les contributions de collectivités territoriales. Ce fonds a d'ores et déjà permis de financer des projets, notamment dans le domaine du logement, de la santé, de l’éducation et de la formation professionnelle, de la lutte contre l’impunité ou encore en matière de déminage.

Près de deux tiers des financements ont été consacrés à la fourniture de services de base aux déplacés et aux réfugiés. À titre d’exemple, la France a financé, par le biais de ce fonds, des projets portant sur le fonctionnement de centres de santé mobiles et d’appui à la santé mentale auprès de personnes meurtries, appartenant à des communautés chrétiennes, assyriennes ou yézidies, en Irak et au Liban, à hauteur de 2 millions d’euros.

L’aide au retour, particulièrement pour les personnes appartenant à des communautés victimes de violences ethniques et religieuses, a été identifiée comme une priorité.

C’est pourquoi le fonds a financé de nombreux projets de déminage, condition évidemment essentielle au retour des populations. En Irak, la France appuie, depuis plusieurs mois, une opération de déminage d’urgence au profit des personnes issues de la minorité yézidie dans le gouvernorat de Ninive. Une autre opération de déminage est en cours, au bénéfice de villages chaldéens et kakaïs de la périphérie de la plaine de Ninive. Ces actions seront poursuivies en 2017. Elles sont indispensables.

Nous avons aussi alloué 2 millions d’euros au fonds de stabilisation immédiate de l’Irak, géré par le Programme des Nations unies pour le développement, le PNUD.

Notre action concrète, sur le terrain, s’accompagne également d’une action politique visant à préserver la diversité par la représentation de toutes les composantes de la société dans les institutions nationales. Tout effort en ce sens doit être encouragé et soutenu. Seuls des États inclusifs, protégeant la diversité et garantissant à chacun une pleine citoyenneté et le respect des droits, y compris celui d’exercer librement sa religion et ses convictions, sont capables de restaurer la confiance des populations dans les institutions publiques.

L’avenir des yézidis, des chrétiens d’Orient et de toutes les personnes appartenant à des minorités est en Orient. Tout doit être fait pour leur permettre de rester sur place ou d’y revenir, car ils sont là-bas chez eux !

Enfin, il convient aussi et surtout de lutter contre l’impunité des crimes commis, notamment par Daech. Plusieurs rapports des Nations unies font état d’un possible crime de génocide, même si c’est bien sûr à la justice de qualifier juridiquement les faits. Face à ces crimes, qui nient l’idée même d’humanité, la justice doit jouer tout son rôle.

La France est pleinement mobilisée pour que les crimes commis en Syrie et en Irak ne restent pas impunis. Nous le faisons en particulier pour ce qui concerne nos propres ressortissants combattant ou ayant combattu dans les rangs de Daech. L’arsenal juridique français au service du traitement judiciaire de ces comportements est certainement l’un des plus complets et efficaces en Europe, au travers notamment de la définition et de la mise en œuvre de l’infraction d’association de malfaiteurs terroristes, qui constitue la clef de voûte de la répression en matière terroriste.

Le parquet de Paris a développé, depuis plusieurs années, des moyens d’action judiciaires extrêmement efficaces pour parvenir à gérer judiciairement les retours de Syrie. C’est dans le prolongement de cette action que s’inscrit aussi le principe d’un traitement judiciaire systématique de l’ensemble des ressortissants français de retour de la zone irako-syrienne ou de Libye, auxquels s’applique une mesure de contrainte immédiate dès leur arrivée sur le territoire national.

Mesdames, messieurs les sénateurs, je veux vous communiquer quelques informations sur le contentieux général des filières irako-syriennes. En effet, cela participe du droit d’information du Parlement.

Le parquet général de Paris fait état, à la date du 28 novembre 2016, des chiffres suivants : 464 procédures judiciaires en lien avec la zone Syrie-Irak ont été ouvertes au pôle antiterroriste de Paris depuis 2012 ; quelque 369 dossiers sont toujours en cours, dont 167 informations judiciaires et 204 enquêtes préliminaires ; 331 individus sont actuellement mis en examen ; 207 sont placés en détention provisoire et 114 sous contrôle judiciaire ; 135 individus ont été jugés ou visés dans des informations judiciaires clôturées, 61 étant en attente d’un jugement et 74 condamnés ; 19 affaires, concernant, au total, 74 personnes, ont été jugées.

S’agissant plus spécifiquement, parmi ces données, des chiffres relatifs au traitement judiciaire des combattants de retour en France, nous comptabilisons 167 personnes, dont 43 condamnés, 110 mis en examen, 13 prévenus et 1 témoin assisté.

Mesdames, messieurs les sénateurs, notre tâche est immense : aux civils enlevés et assassinés par Daech s’ajoutent les centaines de milliers de personnes disparues dans les centres de détention du régime. Les autorités françaises sont plus que jamais déterminées à mettre tout en œuvre pour que les responsables de ces crimes soient traduits devant la justice, dans le respect de l’indépendance judiciaire. La justice le fait à titre national, quand cela relève de sa compétence, et à titre international.

Face aux difficultés croissantes rencontrées par les organisations de la société civile dans cette région, face aux tensions entre les ethnies et les confessions présentes dans la région et face à la menace que cette situation fait peser sur la préservation du pluralisme, la France apporte son soutien de manière concrète et ambitieuse.

Tout d’abord, notre pays soutient la promotion des droits de l’homme et le pluralisme politique auprès des acteurs des sociétés civiles locales. En Syrie, il s’agit notamment de renforcer la capacité des conseils locaux, ainsi que de concevoir et d’animer un dialogue civil sur la justice locale dans les zones libérées.

Ensuite, la France lutte contre l’impunité en contribuant à la documentation à vocation contentieuse des crimes, notamment à caractère ethnique, religieux et confessionnel. Cette documentation doit permettre l’identification et la poursuite concrète de responsables de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité, dans le cadre de la compétence internationale ou universelle.

La France poursuivra ses efforts pour que la Cour pénale internationale puisse être saisie. C’est un long chemin. Vous en connaissez mieux que quiconque les obstacles, en particulier le fait que la Syrie ne soit pas partie au Statut de Rome et qu’une saisine par le Conseil de sécurité serait probablement bloquée par un veto. Toutefois, cela ne doit pas nous empêcher de réfléchir à des moyens pour que justice soit rendue. La France se battra pour que la justice soit en mesure de statuer sur la responsabilité de tous les criminels, sans exception, et de prononcer les peines adaptées, faute de quoi nous ne pourrons jamais obtenir une paix durable au Moyen-Orient.

Mesdames, messieurs les sénateurs, le Gouvernement salue votre initiative visant à alerter et mobiliser les communautés nationale et internationale sur le sort des victimes de persécutions ethniques et religieuses au Moyen-Orient. Il salue une nouvelle fois la tonalité du débat de ce jour. Les exactions commises par Daech en Syrie et en Irak sont, en effet, susceptibles d’être qualifiées de crimes contre l’humanité, de crimes de guerre, voire de crimes de génocide.

Néanmoins, le Gouvernement considère que ce n’est pas d'abord à lui de qualifier juridiquement ces crimes et que ce travail relève en premier lieu des juridictions nationales et internationales, dans le champ de leurs compétences et le respect de leur indépendance, sur la base du code pénal français et du Statut de Rome, notamment.

C’est pourquoi, mesdames, messieurs les sénateurs, le Gouvernement s’en remet, pour le vote de la présente proposition de résolution, à la sagesse de la Haute Assemblée. (Applaudissements.)

Mme la présidente. La discussion générale est close.

Nous allons procéder au vote sur la proposition de résolution.

proposition de résolution invitant le gouvernement à utiliser toutes les voies de droit pour reconnaître les crimes de génocide, les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre perpétrés contre les minorités ethniques et religieuses et les populations civiles en Syrie et en Irak

Le Sénat,

Vu l'article 34-1 de la Constitution,

Vu le Statut de Rome de la Cour pénale internationale (CPI),

Vu la loi n° 2010-930 du 9 août 2010 portant adaptation du droit pénal à l'institution de la Cour pénale internationale,

Vu le chapitre VIII bis du règlement du Sénat,

Rappelant l’ampleur des crimes commis en Syrie et en Irak par des organisations étatiques et non étatiques, en particulier par le prétendu « État islamique en Irak et au Levant », Al-Qaïda, le Front Fath Al-Cham,

Considérant que ces crimes commis à l’encontre des populations chrétiennes, yézidies, des autres minorités et des populations civiles relèvent des incriminations prévues de crimes de guerre, de crimes contre l’humanité et de génocide,

Considérant que des ressortissants français engagés auprès de ces organisations terroristes et criminelles se rendent coupables de ces crimes,

Invite le Gouvernement à utiliser toutes les voies de droit pour reconnaître les crimes de génocide, les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre perpétrés contre les minorités ethniques et religieuses et les populations civiles en Syrie et en Irak.

Mme la présidente. Mes chers collègues, je rappelle que la conférence des présidents a décidé que les interventions des orateurs valaient explication de vote.

Je mets aux voix la proposition de résolution.

J'ai été saisie d'une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

Mme la présidente. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 70 :

Le Sénat a adopté. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et de l'UDI-UC, ainsi que sur plusieurs travées du groupe socialiste et républicain.)

Mme la présidente. La commission des affaires sociales a proposé deux candidatures pour un organisme extraparlementaire.

La présidence n’a reçu aucune opposition dans le délai d’une heure prévu par l’article 9 du règlement.

En conséquence, ces candidatures sont ratifiées et je proclame MM. Alain Milon et Gérard Roche membres du conseil de surveillance du fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie.

Mme la présidente. L’ordre du jour appelle la discussion, à la demande du groupe Les Républicains, de la proposition de loi tendant à clarifier les conditions des délégations de compétences en matière de transports scolaires (proposition n° 587 [2015-2016], texte de la commission n° 158, rapport n° 157).

Dans la discussion générale, la parole est à M. Bruno Sido, auteur de la proposition de loi.

M. Bruno Sido, auteur de la proposition de loi. Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, avec la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République du 7 août 2015, dite loi NOTRe, le Gouvernement et le Parlement ont profondément modifié la répartition des compétences entre régions, départements et communes. Le Sénat, dans un esprit constructif, a largement contribué à l’amélioration du texte, afin, notamment, de préserver l’essentiel des missions des conseils départementaux, indispensables dans les territoires à taille humaine et à faible densité de population.

Dans cette France des environs de Colombey-les-Deux-Églises, par exemple en Haute-Marne, qui est volontiers caricaturée et parfois qualifiée de « France profonde » ou de « territoire oublié de la République », le conseil départemental finance les investissements de modernisation. Cette action très concrète – quelque 70 millions d’euros pour 1 800 kilomètres de fibre optique, par exemple – démontre la fausseté des préjugés.

Cela suppose non seulement la proximité, mais aussi des savoir-faire et une technicité qu’une administration de dimension départementale peut financer plus facilement que les communes ou les agglomérations de taille moyenne.

Dans un département à faible densité d’habitants, c’est-à-dire dans quasiment tous les territoires sans métropole, le conseil départemental est la seule véritable intercommunalité. Il est dans l’intérêt de tous de promouvoir une telle approche, plutôt que de démultiplier les coûts de fonctionnement par la hausse des effectifs des intercommunalités. Cela relève simplement du bon sens.

Dans l’esprit de la loi NOTRe, le département assure les services de proximité grâce aux liens privilégiés noués avec les communes et leurs groupements, tandis que la région doit stimuler l’activité économique et l’emploi, proposer une vision partagée de l’aménagement du territoire et veiller à la réalisation des grands équipements structurants, supports d’une plus forte attractivité. En un mot, son approche doit être stratégique.

Par un mystère dont la vie parlementaire a le secret, contre l’avis de l’Association des régions de France, ou ARF, contre l’avis de l’Association des départements de France, ou ADF, contre l’avis de nombreux parlementaires de tous bords, la ministre qui était à l’époque en charge des collectivités a proposé, par amendement, de réintroduire le transfert de la compétence « transports scolaires » aux régions. Et le texte est devenu loi en l’état.

En toute franchise, gérer les circuits de ramassage scolaire s’apparente plus à du « cousu main » qu’à de la stratégie conçue depuis le siège d’une vaste et puissante région ! Ce constat est partagé non seulement par une très large part de mes collègues présidents de conseils départementaux, de gauche comme de droite, mais aussi par de nombreux élus locaux et régionaux. Il repose sur des faits objectifs. Qui gère l’essentiel du réseau routier et assure la viabilité hivernale des routes empruntées par les cars de ramassage scolaire ? Le département, bien sûr !

Pour garantir que tous les circuits de ramassage soient prioritairement traités en cas de neige et de verglas, le bon sens commanderait que la même collectivité s’occupe des deux sujets. Cela constituerait à la fois un gain de temps et un gage d’efficacité. En vérité, les transports scolaires ne sont pas détachables de la viabilité hivernale ni de l’entretien des routes.

Cette position repose aussi sur le refus de toute discrimination envers les élèves handicapés, dont le transport scolaire reste assuré par les départements aux termes de la loi NOTRe. Oui, nous avons de l’expérience et nos services savent remplir cette mission, mais il n’était pas justifié de répartir les élèves à transporter selon qu’ils souffrent ou non d’un handicap. Nous veillons à la qualité du transport scolaire pour tous, sans distinction ni discrimination.

Bien évidemment, d’aucuns me diront que la loi NOTRe permet à la région de déléguer cette compétence, notamment aux départements, en application de l’article L. 3119 du code des transports, dans les conditions de l’article L. 1111-8 du code général des collectivités territoriales.

Toutefois, à ce jour, le département qui se verrait confier cette mission, à compter du 1^er septembre 2017, pour le compte de la région ne pourrait la subdéléguer aux actuelles autorités organisatrices de second rang, ou AO2, comme les syndicats de communes ou les EPCI, par exemple. Le « monstre sacré » qu’est la loi d’orientation des transports intérieurs, la fameuse LOTI, du 30 décembre 1982, n’offre pas une telle possibilité.

Or, mes chers collègues, comme l’a écrit notre rapporteur, quelque 83 % des départements ont recours à la délégation de compétence auprès de 3 345 AO2 pour l’organisation des transports scolaires. Dès lors, vous imaginez aisément les vives préoccupations de mes collègues présidents de conseils départementaux, efficacement portées par le président de l’ADF, Dominique Bussereau, depuis plusieurs mois.

C’est pour répondre à cette difficulté que, avec mes collègues Benoît Huré, Jean-Jacques Lasserre et François Bonhomme, j’ai déposé cette proposition de loi aussi simple que brève : pour citer notre excellent rapporteur, elle « tend à généraliser la faculté de subdélégation expressément prévue par le législateur pour les départements membres du STIF – le syndicat des transports d’Île-de-France – en 2008 ».

Il ne s’agit en aucun cas d’autoriser une subdélégation « en cascade », pour reprendre une expression volontairement péjorative, mais uniquement de revenir au statu quo ante.

Mes chers collègues, si vous votez ce texte, vous permettez aux régions et aux départements de maintenir une organisation bien rodée, qui assure une bonne sécurité aux enfants et donne satisfaction aux parents d’élèves et aux élus des communes. Que le Sénat veille à traiter toute la France aussi bien que l’Île-de-France me paraît un objectif partagé sur toutes les travées de cette assemblée.

Certes, les bons connaisseurs du dossier savent que, à ce jour, seule une minorité de régions veut confier aux départements cette compétence. Les autres ont annoncé vouloir directement conventionner avec les actuelles AO2. Toutefois, la sagesse du législateur, en garantissant la sécurité juridique des subdélégations, consiste aussi à offrir aux régions la possibilité de revoir leur position dans les années à venir. Des sujets autrement plus importants, tels que la lutte contre le chômage, par exemple, pourraient en effet mobiliser sans cesse davantage leur attention et leurs moyens.

Notre collègue et rapporteur, René Vandierendonck, a fort justement proposé un amendement visant à améliorer la rédaction juridique du texte tout en préservant son objectif. Je tiens à le remercier très sincèrement de m’avoir associé d’aussi près à ses travaux.

Pour éviter le risque de délégations de compétences en cascade, qui diluerait la responsabilité et nuirait à la transparence de l’action publique, notre rapporteur, avec mon accord, a mis au point un ingénieux dispositif que je lui laisse le soin de vous présenter.

Je ne saurais conclure sans remercier le président Larcher et le président Retailleau de l’inscription de cette proposition de loi, aussi concrète qu’utile, avant le transfert de compétence en 2017. Je sais combien l’agenda du Sénat est surchargé. De même, je voudrais remercier plusieurs de mes collègues appartenant à d’autres groupes politiques du soutien qu’ils ont témoigné à cette démarche. Ils se reconnaîtront.

Mes chers collègues, je forme le vœu que cette proposition de loi consensuelle puisse rallier la plupart de vos suffrages, au bénéfice d’une plus grande liberté des collectivités territoriale dans l’exercice de leurs missions. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et de l'UDI-UC. – M. Simon Sutour applaudit également.)

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur.

M. René Vandierendonck, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale. Madame la présidente, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le ministre, mes chers collègues, les transports scolaires jouent un rôle déterminant dans le bon fonctionnement du service public de l’enseignement. Ils permettent à chaque élève d’avoir accès à un établissement d’enseignement et contribuent ainsi à l’égalisation des chances.

Chaque jour, quelque 60 % des 4 millions d’élèves transportés ont recours aux services départementaux. Une statistique récente d’Eurostat vient nous rappeler que, en matière de service public, les comptabilités doivent non pas être globales, mais s’efforcer de distinguer les importantes disparités d’accès entre le rural et l’urbain.

La fameuse loi LOTI du 30 décembre 1982 a constitué à coup sûr, avec les lois des 7 janvier 1983 et du 22 juillet 1983 relatives à la répartition de compétences entre les collectivités territoriales et l’État, une grande avancée décentralisatrice, en confiant aux départements l’organisation et le fonctionnement de ces transports, auparavant assumés par l’État. En trente ans, les départements ont su organiser un service public de proximité et de qualité apprécié des familles, et contribuer ainsi à la démocratisation scolaire, c’est-à-dire à l’accès du plus grand nombre à des études plus longues.

La loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République représente une nouvelle étape dans la mise en œuvre des transports scolaires. Nous y étions, tout comme le Premier ministre de l’époque.

En effet, à compter du 1^er septembre 2017, les régions succéderont aux départements pour l’organisation et la gestion de ces transports. Elles pourront toujours, si elles le souhaitent, faire appel aux départements en leur déléguant la compétence des transports scolaires. Ces collectivités ne seront alors plus attributaires de la compétence transports scolaires, mais seulement délégataires.

Or la plupart des conseils départementaux, comme l’a souligné M. Sido, ont conclu avec des autorités organisatrices des transports – les fameuses AO2 – des conventions destinées à leur confier la mise en œuvre du service de transport scolaire.

En l’état actuel du droit, une personne publique délégataire d’une compétence ne peut à son tour la subdéléguer à une troisième personne publique ou privée, à l’exception notable des départements franciliens, qui peuvent, après délégation par le Syndicat des transports d’Île-de-France, le fameux STIF, la subdéléguer à leur tour à des autorités organisatrices des transports de troisième rang, les AO3.

En d’autres termes, à compter du 1^er septembre 2017, les départements ne pourront plus subdéléguer la compétence des transports scolaires à leurs actuelles AO2 dans les cas où ils bénéficieraient eux-mêmes d’une délégation de compétence de la région.

Or, pour les 3 345 acteurs de terrain que sont les AO2 actuelles, il apparaît indispensable de maintenir une relation de proximité pour l’exercice de la compétence transports scolaires, afin de pouvoir s’adapter efficacement à l’extrême diversité des situations et aux spécificités des territoires. Cette proximité est rendue encore plus nécessaire par la nouvelle carte régionale issue de la loi du 16 janvier 2015.

Pour répondre à cette difficulté, notre collègue Bruno Sido a déposé la présente proposition de loi, qui tend à généraliser la faculté de subdélégation expressément prévue par le législateur pour les départements membres du STIF en 2008.

Elle a la force des idées simples, mais elle ne résiste pas, malheureusement – en effet, je partage cet objectif – à l’analyse juridique : tout d’abord, le STIF est attributaire de la compétence, alors que, ailleurs, ce sont les régions ; ensuite, le STIF représente quelque 70 % du transport ferroviaire en France et 40 % des personnes transportées chaque jour ; enfin, quand on se rend sur le terrain, on s’aperçoit que seul le département de la Seine-et-Marne a aujourd’hui recours à cette faculté de subdélégation, du simple fait qu’il n’appartient pas à la métropole du Grand Paris.

Ce qui importe dans votre démonstration, monsieur Sido, une fois écartée toute référence à la Seine-et-Marne, c’est que les 3 345 AO2 ne disposent d’aucune information sur les éventuelles relations qu’elles entretiendront avec les régions. En étudiant la situation localement, nous avons aussi constaté que votre proposition de loi, loin de n’être qu’une alerte, a un réel fondement. Toutefois, son adoption ne concernerait de fait qu’une dizaine de départements, selon mes calculs, compte tenu des conventions aujourd’hui signées.

Mes chers collègues, votre commission a donc accepté, avec l’accord de Bruno Sido, ma proposition visant à assouplir le régime des conventions existant éventuellement entre la région, titulaire de la compétence, et le département. Ce dernier aura ainsi la possibilité, en qualité de délégataire de compétence, de déléguer des prestations de service public à des collectivités locales ou des associations, par exemple.

Je tiens à remercier l’ARF et l’ADF de leur contribution, tout comme Nicole Bonnefoy, présidente de l’Association nationale pour les transports éducatifs de l’enseignement public, l’ANATEEP.

Fidèle à la méthode prônée par le président du Sénat et le président de la commission des lois, je suis allé sur le terrain. J’ai essayé d’introduire de la souplesse dans le texte. Peut-être la mission de contrôle et de suivi de la mise en œuvre des lois de réforme territoriale décidera-t-elle aussi d’allonger les délais.

Je propose un système relativement simple : d’une part, une convention de délégation de compétence entre la région et le département – la région reste libre de déléguer, même si je pense que la proximité milite en faveur ce choix ; d’autre part, un contrat de prestation de service pour la mise en œuvre de tout ou partie des compétences ainsi déléguées.

Je pense que cette idée simple permet de sortir de la confusion qui empoisonne les esprits en matière juridique. Il faut bien distinguer délégation de compétence et mode de gestion du service public. Si les collectivités locales sont intéressées, pourquoi ne pourraient-elles conclure une convention de délégation du service public ?

Je tiens à dire, monsieur le président de la commission des lois, que la brève analyse que nous avons tracée du transport scolaire est une démonstration très parlante de la bonne méthode adoptée par le Sénat pour évaluer prudemment, au cas par cas, la manière dont la loi NOTRe se met en place.