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Séance du 14 décembre 2016 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. Acte est donné de la déclaration du Gouvernement.

Nous allons maintenant procéder au débat sur la déclaration du Gouvernement.

Dans le débat, la parole est à M. Philippe Dallier, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Philippe Dallier. Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, nous vivons un moment étrange, car jamais discours de politique générale n’aura aussi mal porté son nom.

M. Philippe Dallier. Ce n’est pas spécialement votre faute, monsieur le Premier ministre. Cela est dû plutôt aux circonstances et au moment choisi pour votre nomination.

Nous sommes à un peu moins de cinq mois de l’échéance présidentielle ; le projet de loi de finances pour 2017 est en passe d’être adopté, en tout cas par l’Assemblée nationale ;…

M. Didier Guillaume. Pas par le Sénat, c’est sûr : il a démissionné ! L’Assemblée nationale, elle, prend ses responsabilités !

M. Philippe Dallier. … le Parlement cessera ses travaux dans quelques semaines. Autant dire qu’il n’est plus question de changer quoi que ce soit à la politique conduite jusqu’à présent, et encore moins d’en définir une nouvelle.

Dès lors, l’exercice imposé du discours de politique générale est tout simplement vide de sens.

Voilà bien une première sous la Ve République, qui découle d’une autre première : la décision du Président de la République de ne pas briguer un second mandat. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et républicain.) François Hollande est pourtant manifestement très content de son bilan à la tête de l’État.

M. Didier Guillaume. Il y en a un qui a été battu récemment !

M. Philippe Dallier. Il l’a indiqué lors de son intervention le 1er décembre dernier, égrenant ce qu’il considérait comme des réussites, à tel point que j’ai cru un instant qu’il allait se représenter…

Ne nous a-t-il pas en effet déclaré : « J’ai assaini les comptes publics » ;…

M. Didier Guillaume. C’est vrai !

M. Philippe Dallier. … « La sécurité sociale est à l’équilibre » ; …

M. Didier Guillaume. C’est vrai !

M. Philippe Dallier. … « La dette du pays a été préservée. »

Plusieurs sénateurs du groupe socialiste et républicain. Oui ! C’est vrai !

M. Francis Delattre. C’est faux !

M. Philippe Dallier. J’avoue que, en préparant cette intervention, j’ai pris la précaution de le réécouter pour être certain que j’avais bien entendu.

Ainsi, les comptes publics seraient assainis, …

Plusieurs sénateurs du groupe socialiste et républicain. Oui !

M. Philippe Dallier. … alors que le déficit du seul budget de l’État affiché pour 2017 est de 70 milliards d’euros et que personne ne croit à la prévision de croissance pour l’année prochaine.

La sécurité sociale serait à l’équilibre, …

Plusieurs sénateurs du groupe socialiste et républicain. Oui !

M. Philippe Dallier. … alors que le déficit prévisionnel de la branche maladie, pour 2017, est de 2,6 milliards d’euros et que l’équilibre, version Marisol Touraine, est un déficit de 400 millions d’euros, essentiellement dû à l’excédent de la branche vieillesse pour 1,6 milliard d’euros, conséquence heureuse des réformes que nous avons adoptées et que vous avez toujours refusé de voter ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et de l'UDI-UC.)

Surtout, le financement du Fonds de solidarité vieillesse porterait ce déficit à 4,2 milliards d’euros pour l’année prochaine. Et je ne parle pas des 160 milliards d’euros de la dette sociale.

M. Alain Bertrand. Et le déficit de 17 milliards d’euros en 2012 ?

M. Philippe Dallier. Enfin, toujours plus fort, le Président de la République nous a également déclaré : « La dette publique est préservée. »

M. Philippe Dallier. « Préservée » ? Quel drôle de terme ! Elle aura progressé de 500 milliards d’euros depuis 2012, pour atteindre 2 200 milliards d’euros ! (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

M. Jean-Louis Carrère. Et avant ? Et vous ? Comparez avec vos résultats !

M. Jean-Pierre Godefroy. Vous avez la mémoire courte !

M. Philippe Dallier. Mais dans quelle bulle vit donc le Président de la République pour tenir pareil discours ?

Quant au chômage, contre lequel François Hollande s’était engagé à lutter lors de la campagne de 2012, il se situe encore à des sommets en raison de la politique de l’assommoir fiscal qui a tué la croissance. Or, sans croissance, nous ne ferons pas reculer durablement le chômage ; nous ne rétablirons pas nos équilibres budgétaires ; nous ne réduirons pas notre dette.

Tel est le véritable bilan de François Hollande que vous venez de reprendre à votre compte, monsieur le Premier ministre, et c’est bien ce bilan, plus encore que ses confidences déplacées à des journalistes en mal de scoops, qui l’empêche d’être à nouveau candidat.

D’ailleurs, ce bilan, ce sont ses anciens ministres et ses amis qui en parlent le mieux, que ce soit Arnaud Montebourg, Benoît Hamon ou Martine Aubry, tous les frondeurs, ou même, dans un registre différent, Emmanuel Macron, qui, samedi dernier, s’époumonait à la porte de Versailles pour nous expliquer qu’il fallait faire la révolution…

M. Jean-Louis Carrère. Balayez, balayez ! Regardez dans votre camp !

M. Philippe Dallier. La révolution, rien que cela ! Mais que ne l’a-t-il donc pas faite lorsqu’il était le conseiller du Président de la République à l’Élysée, puis son ministre ? (Mme Joëlle Garriaud-Maylam applaudit.)

Voilà, mesdames, messieurs les sénateurs, où en est rendue cette majorité, qui n’en est plus une depuis longtemps !

C’est donc bien sous le poids de son bilan, qui est un boulet, et sous l’amicale pression de ses amis, notamment celle de son Premier ministre, Manuel Valls, pressé de tenter sa chance, que François Hollande a décidé, contraint et forcé, de renoncer.

M. Jean-Louis Carrère. Quel beau discours de politique générale !

M. Philippe Dallier. Jamais, depuis 1958, la France n’avait connu pareille situation. Chacun peut, en cet instant, mesurer et louer la solidité de notre Constitution, qui nous évite une crise institutionnelle, alors même que, à l’évidence, il n’y a plus de majorité pour soutenir la politique du Gouvernement.

Si le général de Gaulle avait pu voir que cette Constitution, après tout le mal que la gauche a pu en dire, permettrait à un Président de la République socialiste, lâché par les siens et par l’opinion, de se maintenir, envers et contre tous, il en aurait bien ri. Oui, il en aurait ri, mais, lui, dans une telle situation, il en aurait tiré les conséquences en redonnant la parole au peuple, …

M. Didier Guillaume. Bien sûr !

M. Philippe Dallier. … quand d’autres ne pensent qu’à durer, encore un peu. Leur seul objectif, et le Président de la République nous l’a dit, est de donner à leur camp une petite chance supplémentaire de conserver le pouvoir, alors que c’est de l’avenir de la France qu’il s’agit.

N’en doutons pas, les Français jugeront sévèrement cette attitude fort peu courageuse.

M. Philippe Dallier. De quoi seront donc faites les quelques semaines qui nous séparent du 7 mai 2017 ?

Il n’est pas très difficile de le deviner. Ce sera le temps des chrysanthèmes et des couronnes de fleurs : …

M. Didier Guillaume. Quel respect pour les institutions !

M. Philippe Dallier. … les chrysanthèmes qu’inaugurera le Président de la République et les couronnes de fleurs que finiront par déposer en hommage, à ses pieds, ceux-là mêmes qui l’ont enterré politiquement.

M. Jean-Louis Carrère. Vous êtes un peu pressé, monsieur Dallier !

M. Philippe Dallier. Alors que la crise économique appelle des réformes structurelles et des décisions fortes, nous allons perdre quelques mois dans le crépuscule d’une gauche qui ne sait plus où elle en est, qui n’a plus de chef ou, plutôt, qui en a trop, et qui n’a surtout plus de boussole. À coup sûr, l’hiver sera rude. Vivement le printemps !

Monsieur le Premier ministre, vous êtes condamné à expédier les affaires courantes ; encore faudrait-il le faire sur tous les dossiers.

Quelle ne fut pas notre surprise de vous entendre, à peine installé, déclarer que le dossier de l’aéroport Notre-Dame-des-Landes n’était pas une priorité et qu’il n’y aurait donc probablement pas d’évacuation du site avant l’élection présidentielle. Vous nous aviez habitués à plus de courage !

Mais surtout, quel affaiblissement de l’État à un moment où chacun sent bien la nécessité de faire respecter la loi et les décisions des tribunaux ! Et des décisions de tribunaux, vous n’en manquez pas, puisqu’il y en a eu 178 sur le sujet.

Restent la politique étrangère de la France et la sécurité des Français.

Sur la première, à l’évidence, la voix du Président de la République et de son gouvernement, quoi que vous en disiez, ne va plus beaucoup porter. Nos partenaires attendent déjà leur nouvel interlocuteur en mai prochain.

Je veux cependant, sur ce point, vous faire part de notre indignation sur la petite musique que certains, à gauche – pas vous, monsieur le Premier ministre ! –, distillent depuis la tragique chute d’Alep.

Il y a bien des responsables à cette situation, ils sont en Syrie, et nous espérons, comme vous tous, qu’ils seront poursuivis pour leurs crimes.

M. David Assouline. Ils ne sont pas seulement en Syrie !

M. Philippe Dallier. Mais il faudrait également que les Occidentaux, les États-Unis, l’Europe, la grande absente, et même la France s’interrogent sur la politique conduite jusqu’à présent. En refusant de dialoguer avec la Russie, on lui a finalement laissé les mains libres. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

M. David Assouline. Vous ne citez pas Poutine dans les responsables ?

M. Philippe Dallier. Écoutez-moi ! Qu’avez-vous obtenu comme résultat ? Celui que nous constatons ! Quelqu’un ici le juge-t-il satisfaisant ?

M. David Assouline. Vous êtes sous influence comme Trump !

M. Philippe Dallier. Depuis des mois, François Fillon n’a pas dit autre chose. Il est donc absolument indigne de voir aujourd’hui certains le pointer du doigt après la chute d’Alep. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

À l’évidence, la France ne pouvait pas agir seule. Mais quelles initiatives efficaces a-t-elle prises ? Aucune, malheureusement, et je le regrette.

Enfin, en matière de sécurité intérieure, monsieur le Premier ministre, la majorité sénatoriale sera à votre écoute, comme cela a été le cas jusqu’à présent. Elle le sera sur la prolongation de l’état d’urgence, car il est nécessaire de lever l’obstacle des prochaines échéances électorales. Nous formons des vœux pour la pleine réussite de votre action en ce domaine.

Mes chers collègues, il nous reste encore un peu de travail à accomplir jusqu’à la fin du mois de février, mais l’heure du bilan a bel et bien sonné. Les Français rendront bientôt leur verdict.

Monsieur le Premier ministre, vous avez dit hier à l’Assemblée nationale que vous n’étiez pas en poste pour éteindre la lumière avant de partir. Vous avez raison, laissez-la allumée, nous pourrons ainsi nous mettre immédiatement au travail. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et de l'UDI-UC.)

M. le président. La parole est à M. David Rachline, pour la réunion administrative des sénateurs ne figurant sur la liste d’aucun groupe politique.

M. David Rachline. Monsieur le Premier ministre, comme prévu, votre discours souligne que votre action au cours des prochains mois ne résoudra aucunement les problèmes qui touchent la France et les Français.

Sans avoir la prétention de vous faire en trois minutes un discours de politique générale, je vais tout de même vous présenter les grandes lignes de la politique que nous voulons mener au service de la France et des Français.

Comme nous sommes profondément démocrates (Protestations sur les travées du groupe socialiste et républicain.), nous souhaitons redonner au peuple toute sa place. C’est bien au nom du peuple que les politiques doivent exercer leurs responsabilités. Pour ce faire, il faut lui redonner la parole régulièrement sur les grands sujets qui le concernent. Nous utiliserons ainsi l’outil constitutionnel du référendum et, contrairement à MM. Sarkozy et Fillon, nous respecterons scrupuleusement le vote des Français.

Il est également plus que temps de faire en sorte que l’ensemble des Français soient représentés au Parlement. Nous mettrons donc en place la représentation proportionnelle intégrale. Pour réconcilier les Français avec la politique, il faut, d’une part, qu’ils sachent qu’ils seront écoutés et, d’autre part, qu’ils soient tous représentés dans leur diversité.

Mais à quoi bon redonner au peuple son pouvoir s’il ne peut l’exercer ? Notre objectif sera de retrouver notre souveraineté nationale et donc de rendre sa souveraineté au peuple de France, sans laquelle la défense de la démocratie n’est qu’un élément de langage dans la bouche d’une élite totalement déconnectée.

Souveraineté législative tout d’abord : il est grand temps que le Parlement redevienne le lieu de l’élaboration de la loi française et non plus une chambre d’enregistrement de lois votées, ou plutôt imposées, par des instances supranationales sans aucune légitimité démocratique.

Souveraineté économique ensuite : seul moyen de s’attaquer au chômage de masse qui touche nos compatriotes, seul moyen de faire baisser les impôts mis en place sur ordre de Bruxelles, au nom du dogme de l’austérité, et seul moyen, bien sûr, de redonner aux entreprises françaises la capacité de se battre à armes égales dans cette économie mondialisée en mettant en place, comme cela existe dans de nombreux pays, un patriotisme économique.

Souveraineté régalienne, bien sûr, sur l’ensemble de notre territoire : il ne doit plus y avoir de quartiers dans lesquels la loi qui s’applique n’est pas la loi française, plus de frontières non contrôlées, plus de villages ou de banlieues sans services publics.

En retrouvant notre souveraineté, nous préserverons notre identité. Nous ne voulons pas de l’importation du multiculturalisme en France. Nous ne voulons pas d’une immigration massive qui fait que, dans certains quartiers, les gens ne se sentent plus chez eux. Nous ne voulons pas de l’islamisation d’une partie de notre territoire et de notre population.

Nous souhaitons que la France continue de puiser ses forces dans son histoire millénaire. Nous souhaitons que la France continue d’être une voix différente dans le concert des nations et qu’elle ne soit plus soumise à Washington ou Bruxelles. Nous souhaitons que la France continue de faire rayonner sa culture qui fait rêver de par le monde. Bref, nous souhaitons que l’identité française ne soit pas diluée dans une mondialisation uniformisante.

Il y a aujourd’hui dans notre pays un souffle d’espérance, ce même souffle qui a jadis animé Jeanne d’Arc, les poilus de Verdun et les résistants des Glières. (Vives exclamations sur de nombreuses travées.) Cette espérance est portée aujourd’hui par Marine Le Pen !

M. le président. La parole est à Mme Éliane Assassi, pour le groupe CRC.

Mme Éliane Assassi. Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, mes chers collègues, je souhaite, avant toute chose, à cette tribune, exprimer ma solidarité avec les populations civiles qui souffrent et meurent à Alep et dans le monde, ce monde où la violence s’installe, encouragée par le jeu dangereux des grandes puissances depuis des décennies. Si j’ai un vœu à formuler du haut de cette tribune, c’est de demander que soit décrété l’état d’urgence, l’état d’urgence de la paix !

Monsieur le Premier ministre, j’ai écouté avec attention votre déclaration de politique générale. Ce qui m’a frappée d’emblée, c’est le pari impossible que vous tentez : celui d’écrire une nouvelle page du quinquennat, une page où chaque jour compte, où vous pourriez remonter le cours du temps, rendre acceptable à notre peuple, et particulièrement à ceux qui vous ont porté au pouvoir, un bilan qu’ils n’acceptent pas, qu’ils rejettent tant que, pour la première fois de l’histoire de la Ve République, un Président doit avouer son échec avant même la fin de son premier mandat et renoncer à une nouvelle candidature. Vous parlez d’acte courageux, mais vous ne pouvez nier l’échec, l’échec puissant aux conséquences encore masquées sur la vie politique de notre pays.

Cet échec, ce terrible bilan ne vient pas de nulle part ou d’une opposition de droite si affûtée qu’elle aurait poussé François Hollande au renoncement. Cet échec puise sa source dans le renoncement à l’espérance née du rejet de Nicolas Sarkozy et du discours antilibéral du candidat socialiste.

La genèse de l’échec, c’est la soumission, dès l’automne 2012, au traité budgétaire européen, qui porte en son sein l’austérité, la soumission aux dogmes des traités européens libéraux.

Cette renégociation promise par le candidat – monsieur le Premier ministre, vous le savez très bien, car vous étiez alors ministre délégué chargé des questions européennes – aurait pu être l’acte fondateur d’une politique de progrès social, de justice fiscale, de développement économique, au service d’une lutte déterminée contre le chômage.

Être élu pour lutter contre la finance et valider dans la foulée un traité de soumission aux intérêts financiers garantissait la suite du quinquennat et la débandade actuelle du pouvoir exécutif et de sa majorité.

La suite, nous la connaissons. Si l’on met de côté quelques mesures positives qui ont pu masquer l’oubli des promesses, comme « le mariage pour tous », ce fut surtout une succession de lois et de mesures répondant aux souhaits des marchés financiers et de ceux qui organisent leur domination en Europe.

Le pacte de responsabilité et le choix clair d’une politique d’austérité, c’est-à-dire de restrictions des dépenses publiques et de contraintes pesant sur les salariés, furent les premières manifestations de cette soumission aux choix libéraux.

La mesure phare de ce pacte, le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, le CICE, a frappé et frappe encore par son caractère unilatéral. Ce qui devait être du donnant-donnant avec le patronat – rappelons-nous que M. Gattaz avait promis un million d’emplois ! – est donc devenu un formidable cadeau.

Monsieur le Premier ministre, le bilan du quinquennat, qui est aussi le vôtre, est marqué par cette disposition inique. Ce crédit d’impôt a coûté 60 milliards d’euros depuis sa création au budget de la nation, et vous proposez aujourd’hui une nouvelle progression, à hauteur de 7 %.

Hier, vous n’avez pas décrit la réalité du CICE : Carrefour, par exemple, a empoché 146 millions d’euros en 2014 au titre de ce dispositif, alors que, depuis 2012, la progression de ses dividendes est de 25 % ! Quant au groupe Auchan, il a reçu 88 millions d’euros, alors que les salaires de ses dirigeants étaient augmentés de 12,5 % en 2015 ! Et comment justifier que La Poste, qui a empoché, en 2015, 341 millions d’euros au titre du CICE, poursuive aujourd’hui sa politique d’autodestruction ?

Pourquoi, monsieur le Premier ministre, de tels choix, si ce n’est pour mettre en œuvre le dogmatisme induit par le traité Merkel-Sarkozy évoqué plus haut ? C’est ce choix originel qui a renvoyé aux calendes grecques la réforme fiscale pourtant promise par Jean-Marc Ayrault.

Le bilan est lourd : explosion de la TVA, impôt injuste par nature, qui frappe riches et pauvres au même niveau ; réduction importante que vous voulez encore accélérer, monsieur le Premier ministre, de l’impôt sur les sociétés – comme si le CICE ne suffisait pas ! – ; matraquage des classes moyennes par l’impôt sur le revenu et les impôts locaux, alors que l’évasion fiscale se poursuit et que les 500 familles les plus riches ont vu leur patrimoine augmenter de 25 % en cinq ans.

Mais de tout cela, vous n’avez pas parlé, car ce bilan tourne le dos à l’idée même d’une politique de gauche. Il tourne le dos au projet d’une politique de croissance, d’une politique d’investissement au service de l’emploi.

Monsieur le Premier ministre, nous abordons le point crucial qui, selon nous, explique le retrait de François Hollande : la lutte contre le chômage et la lutte contre la précarité, qui ne peuvent être menées efficacement en continuant d’alimenter massivement les rouages de la mondialisation financière.

Partager les richesses pour, d’une part, améliorer les salaires et relancer la consommation, et, d’autre part, replacer l’argent dans l’investissement productif et créatif dans la recherche est une voie de rupture avec l’ordre libéral que vous n’avez même pas commencé à explorer.

Vous le savez bien, le vernis financier gangrène notre société. C’est lui qui menace nos grandes entreprises publiques, nos services publics comme la SNCF et La Poste. En prônant leur modernisation, c’est en fait leur casse que vous prônez, ouvrant ainsi la voie aux privatisations thatchériennes promises par M. Fillon et ses amis.

Monsieur le Premier ministre, la déclinaison du renoncement de 2012, c’est la loi Macron, puis la loi El Khomri, cette loi qui s’attaque au droit du travail. Ces deux lois, vous les avez passées sous silence ou presque.

Mme Nicole Bricq. Il était difficile de les passer sous silence !

Mme Éliane Assassi. Et pour cause, elles sont pour beaucoup dans la faillite politique de ce quinquennat, dans la cassure de la majorité, dans la rupture profonde avec votre électorat et, plus largement, le peuple de France.

Ces deux textes furent adoptés en recourant au 49-3, car ils avaient reçu un accueil minoritaire non seulement dans l’opinion, mais aussi à l’Assemblée nationale.

La loi Macron est une liste à la Prévert libérale. Sous couvert de modernité, de révolution en marche, c’est un saut vers le passé, celui où les puissances d’argent régnaient sans résistance sur la destinée des pays et des peuples.

Cette loi, qui privatise des aéroports bradés – ou en passe de l’être – à des consortiums financiers souvent basés à l’étranger, cette loi qui autorise l’extension du travail le dimanche, cette loi qui a créé des bus estampillés au nom du ministre, cette loi mortifère pour le rail écologique, qui prévoit des aménagements fiscaux pour les actions gratuites distribuées aux cadres dirigeants, cette loi qui casse les élections prud’homales et ouvre la voie vers une commercialisation du droit, est une loi de déstructuration de la société. Elle marque le quinquennat du sceau du désordre libéral et sert l’intérêt d’une minorité au détriment de celui du peuple.

Que dire de la loi Travail ?

Les recours successifs à l’article 49-3 de la Constitution, la mobilisation policière excessive, dangereuse, n’ont pas eu raison de l’hostilité majoritaire de nos concitoyennes et nos concitoyens, ceux qui vous ont donné, monsieur le Premier ministre, votre légitimité. Comment s’étonner que le peuple de gauche vous reprenne cette légitimité face aux agressions dont il a été victime de la part de M. Hollande et de ses gouvernements successifs ?

La loi Travail, c’est le retour à la solitude du travailleur face à la puissance patronale. Vous connaissez votre droit, monsieur le Premier ministre, vous connaissez l’histoire du droit, et vous savez que cette loi nous ramène aux rapports de classe du début du XXe siècle.

Avec mon groupe, nous ne lâchons pas l’affaire, comme l’on dit ! Nous avons déposé une proposition de loi visant à abroger la loi Travail, qui sera discutée ici, au Sénat, le 11 janvier 2017. Nous montrerons alors à tous ceux qui, majoritaires, je le répète, rejettent cette loi inique que la parenthèse désenchantée peut être refermée, que l’espoir d’une rupture avec les choix libéraux, conservateurs qui ont prévalu est le bon pari pour l’avenir.

Par ce texte, déposé ici au Sénat, dont chacun sait qu’il est le laboratoire des projets de la droite où foisonnent les prétendants aux postes ministériels, nous porterons le débat pour contrer le projet ultraconservateur de M. Fillon. (M. Henri de Raincourt s’exclame.)

M. François Bonhomme. Moyenâgeux ! (Sourires.)

Mme Éliane Assassi. Monsieur le Premier ministre, la soumission aux dogmes libéraux qui marque votre bilan est un véritable tremplin pour cette droite qui entend en finir avec le droit du travail avec une violence inouïe. La surenchère sécuritaire, la prolongation sans fin d’un état d’urgence d’exception, les errements de la déchéance de nationalité encouragent une grave dérive droitière.

Le projet visant à achever la casse des services publics, avec la suppression irresponsable de 500 000 fonctionnaires, le plan de destruction de la sécurité sociale, la liquidation définitive du code du travail sont aujourd’hui, par la faute des concessions à l’idéologie du marché et de la mondialisation financière, à cette vague née des mesures Thatcher et Reagan, une remise en cause des idées de solidarité qui fondent notre République.

Ce projet funeste de la droite, il est minoritaire dans le pays et, sur de nombreux points, largement minoritaire.

La France ne veut pas de la semaine des 48 heures, elle ne veut pas de la suppression de l’ISF.

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. Elle veut travailler !

Mme Éliane Assassi. Cette France, elle veut des écoles ouvertes à tous, qui fonctionnent. Elle veut des hôpitaux permettant l’accès aux soins pour tous. Elle veut une police de proximité. Cette France, elle veut des logements accessibles pour la jeunesse, pour les travailleurs, pour les personnes âgées aux revenus modestes.

Cette France – ma France ! –, elle veut vivre dans la paix, ensemble, sans haine de l’autre. Elle veut remettre en son cœur les valeurs de liberté, d’égalité et de fraternité, idéaux qui s’affichent encore aujourd’hui, et pour longtemps, je l’espère, sur le fronton de nos mairies.

Cette droite, monsieur le Premier ministre, elle peut être battue lors des prochaines échéances électorales, mais seule la rupture exprimée fortement en 2005 par le peuple avec les dogmes libéraux permettra de créer la dynamique pour battre cette droite et l’extrême droite.

Le bilan n’est pas celui que vous avez affiché, monsieur le Premier ministre. Il suffit de parler au peuple pour comprendre le grand écart entre vos propos d’autosatisfaction et la triste réalité de notre pays assommé par le chômage et la pauvreté croissante.

M. le président. Veuillez conclure, ma chère collègue !

Mme Éliane Assassi. Aujourd’hui, l’heure est au rassemblement pour contrer le retour au pouvoir d’une droite qui entend construire, à l’image de Donald Trump, un nouveau monde sans frein pour les puissances capitalistes.

Chaque jour compte, monsieur le Premier ministre. Oui, chaque jour compte pour reconstruire l’espoir ! Nous, nous savons faire la différence entre la droite et la gauche (Exclamations.)

M. Jacques-Bernard Magner. Ce n’est pas sûr !

Mme Éliane Assassi. Nous voulons battre la droite et l’extrême droite. Mais sachez que ce quinquennat nous rend la tâche difficile ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRC.)

M. Jean Desessard. Terrible aveu !

M. le président. La parole est à M. Jacques Mézard, pour le groupe du RDSE.

M. Jacques Mézard. Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, il est des hommes dont les qualités sont sublimées dans les difficultés. Vous êtes de ceux-là, monsieur le Premier ministre. Au cours de ce quinquennat difficile, vous avez eu la charge de combler certaines brèches ouvertes dans le rempart de l’exécutif : Europe, budget, intérieur, Matignon aujourd'hui. Que n’êtes-vous arrivé plus tôt ! Nous vous avons attendu trop longtemps ! (Murmures sur les travées du groupe Les Républicains.)

Ministre de l’intérieur, vous avez dû faire face avec compétence et courage à un terrorisme aveugle, que tous ici avons rejeté et rejetons, que nous détestons de toute la force de nos convictions, de notre attachement unanime aux valeurs de notre République.

À ce moment de mon propos, au nom du groupe du RDSE, je tiens à rendre une nouvelle fois hommage à toutes ces femmes, à tous ces hommes de nos forces de sécurité qui, depuis tant de mois, sous votre autorité, font tant pour protéger nos concitoyens.

Une fin de quinquennat chaotique vous amène à Matignon, avec un CDD de cinq mois. Je ne doute pas que vous ayez accepté cette mission comme un devoir et un honneur, avec le sens de l’État qui vous caractérise.

Ce n’est pas par hasard si, dans les premiers moments de votre discours de politique générale, vous avez cité Pierre Mendès France, dont les sept mois passés à la présidence du Conseil ont marqué de manière indélébile la vie politique de la France.

Durant les cinq mois qui viennent, le pays doit être gouverné malgré, puis-je dire, la période électorale. Oui, nous voulons un gouvernement et l’on peut penser que le meilleur moyen de valoriser votre action est de la mener. Aux candidats de développer leurs programmes, au Gouvernement de gouverner !

Dans votre discours de politique générale, vous avez insisté sur le bilan de vos prédécesseurs, en plaçant votre action dans la continuité. C’est là l’illustration de votre sens de la loyauté.

Assumer le bilan n’est pas le plus facile. Entre le « tout va bien », le « ça va mieux » de la majorité et le « rien ne va » de l’opposition, il y a une marge, et nous sommes dans cette marge. Cher Philippe Dallier, en général, le chant du coq précède le chant du cygne ! (Sourires.)

Je ne reviendrai pas sur le bilan de votre prédécesseur. Notre groupe a su dire quand il était en opposition, nous l’avons fait sur les désastreuses réformes territoriales et sur certaines initiatives de caractère populiste. Nous avons pu aussi voter nombre de textes conformes selon nous à l’intérêt général, ce que nous continuerons à faire. Et je souhaite que, dans les débats à venir, nous puissions, les uns et les autres, valoriser la France, ses atouts, son avenir au lieu de la critiquer, comme c’est malheureusement souvent le cas.

La période électorale n’améliorera pas cette double vision dépassée (M. Jean-Louis Carrère applaudit.) où la myopie des uns s’ajoute à la presbytie des autres, héritage institutionnel de la Ve République. Lorsque plus du tiers de nos compatriotes sont tentés d’apporter leurs suffrages aux extrêmes de tous bords, cela mérite d’interpeller les responsables politiques des partis dits « de gouvernement ». Et le moment est venu pour nous de constater que les quinquennats qui viennent de se dérouler n’ont pas apporté aux Français la concrétisation des espoirs qu’ils avaient placés en les uns et les autres.

Je peux d’ailleurs citer, à la virgule près, ce que je disais ici, le 9 avril 2014, à votre prédécesseur : « Comment aussi ne pas constater que les vraies fractures politiques, voire idéologiques, traversent en fait les deux grands partis dominants à gauche et à droite : sur la construction européenne, sur l’euro, sur l’économie, sur le rôle de l’entreprise, sur la fiscalité, sur l’énergie.

« Le déséquilibre des pouvoirs dans nos institutions est devenu dangereux et plus inquiétant que le millefeuille territorial ! »

Il est des sujets fondamentaux sur lesquels la concertation préalable, raisonnée, est indispensable entre les courants politiques représentés au Parlement, en ayant le bon sens de s’écouter et, donc, en même temps, de mieux écouter les Français. Oui, je le dis de nouveau, dans le respect des convictions des uns et des autres, il n’est jamais trop tôt pour rassembler, il est souvent trop tard !

Dans votre discours, vous avez utilisé le mot « respect » issu, je n’en doute pas, de votre passage dans la sensibilité politique qui est la mienne – cela sera un vrai changement !

Pour nous tous, une démocratie représentative, c’est le respect dû, d’abord, à tous nos compatriotes et à tous ceux qui vivent sur le territoire de la République. Il doit, ensuite, de la part de l’exécutif, s’exprimer, se manifester à l’égard du Parlement et des deux chambres qui le composent.

Soyons clairs, tel ne fut pas vraiment le cas durant les deux derniers quinquennats. Outre le recours abusif à la procédure accélérée, je pense à un comportement général qui, parfois, relève tout simplement du mépris, révélateur du déséquilibre profond de nos institutions, lequel doit d’ailleurs plus à la pratique des exécutifs qu’à la lettre constitutionnelle.

Comment ne pas constater que la profusion de la production législative et réglementaire est inversement proportionnelle au pouvoir du Parlement ? Une responsabilité collective, il faut le dire, entre le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif.

Les préoccupations de nos concitoyens, nous les connaissons : sécurité, emploi, pouvoir d’achat, tel est le triptyque dont tout découle et dont chacun des trépieds concerne au premier chef celles et ceux pour lesquels la vie est la plus difficile, celles et ceux qui éprouvent chaque jour une inquiétude pour le lendemain.

En abordant la question du déséquilibre des institutions, avec le poids excessif du Président de la République, dont on voit les conséquences désastreuses lorsqu’il est lui-même fragilisé, je me dois de dire ici fermement que, pour nous, le bicamérisme est essentiel à un fonctionnement équilibré de nos institutions, à la représentation de nos territoires, à une élaboration apaisée de la loi. (Mme Françoise Gatel et M. Jean-François Longeot applaudissent.)

C’est donc, monsieur le Premier ministre, avec regret que je relève que des candidats importants aux primaires, de votre sensibilité politique, pour certains, veulent nommer les sénateurs par tirage au sort, que d’autres veulent revenir à ce que le peuple français a rejeté en 1969 : une fusion avec le Conseil économique et social, dans la ligne des propositions du rapport Bartolone-Winock.