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Séance du 16 décembre 2016 (compte rendu intégral des débats)

M. Vincent Delahaye. Il s’agit d’un excellent amendement de notre collègue Hervé Marseille. (Sourires.)

Le produit de l’IFER mobile croît de manière exponentielle ces dernières années à mesure que les opérateurs de communications électroniques déploient leurs réseaux. Néanmoins, l’IFER mobile se trouve aujourd’hui prise dans une contradiction, puisque son produit augmente au profit des collectivités à mesure que les opérateurs déploient leurs installations. Le risque est que ceux-ci ne veuillent plus investir dans les zones blanches ou grises.

C’est pourquoi le présent amendement tend à réduire la pente de progression de l’IFER en exonérant les antennes déployées pour une durée de huit ans, à compter des impositions dues à partir de 2017.

M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° 444 rectifié, est présenté par MM. Camani, Roux et F. Marc.

L'amendement n° 510 rectifié bis est présenté par MM. Chaize, de Nicolaÿ, Mandelli, del Picchia, Pointereau et Bouchet.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 23

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – À la troisième phrase du premier alinéa du III de l’article 1519 H du code général des impôts, le mot : « moitié » est remplacé par le pourcentage : « 75 % ».

II. – Le I s’applique aux nouvelles stations installées à compter du 1er janvier 2017.

III. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. François Marc, pour présenter l'amendement n° 444 rectifié.

M. François Marc. Cet amendement a pour objet d’accélérer la couverture mobile de nos territoires en donnant un petit coup de pouce fiscal aux opérateurs de téléphonie mobile, tout en préservant les communes et des départements, dont la ressource est appelée à être très dynamique.

Est actuellement prévue une réduction de 50 % durant les trois premières années d’imposition. Nous proposons de la porter à 75 %, de manière à créer une incitation encore plus forte.

Je précise que le projet de loi Montagne, ceux qui étaient en séance s’en souviennent, visait en son article 9 quater qui a été supprimé au Sénat, une exonération totale. Comme le Gouvernement, en soutenant un tel amendement, nous manifestons notre volonté de conforter les efforts des opérateurs dans ce domaine. Il s’agit seulement des nouvelles antennes, et non du stock des antennes existantes, pour un investissement fixé par les services de Bercy à 10 millions d’euros environ. Cette faible érosion des bases fiscales n’est que temporaire, puisque l’objectif est d’accélérer la couverture du territoire en 4G et 5G, dans des endroits où l’on trouve encore des zones blanches.

L’initiative de cet amendement revient plus particulièrement à Pierre Camani, Jean-Yves Roux, mais Daniel Raoul et Bernard Lalande sont également très sensibles à cette question. Nous sommes désireux d’envoyer un signal utile en direction de nos territoires excentrés.

M. le président. La parole est à M. Dominique de Legge, pour présenter l'amendement n° 510 rectifié bis.

M. Dominique de Legge. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. L’amendement n° 547 rectifié quinquies tend à exonérer d’IFER pendant cinq ans l’installation de nouvelles antennes. Les zones blanches dont nous parlent les auteurs de ces amendements sont déjà visées par un dispositif d’exonération en vue de favoriser l’implantation d’antennes. (M. Michel Bouvard s’exclame.) Puisque des contestations apparaissent, nous allons approfondir nos explications.

Si le dispositif avait été limité aux zones blanches, nous aurions pu comprendre. Mais en l’espèce, l’exonération s’appliquerait à l’implantation de toutes les nouvelles antennes, quelle que soit la zone concernée, y compris en zone urbaine. Cette perte de recettes n’est pas souhaitable.

C’est pourquoi la commission sollicite le retrait de cet amendement, ainsi que celui des amendements nos 444 rectifié et 510 rectifié bis au profit de l’amendement n° 28 rectifié bis.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Martine Pinville, secrétaire d'État. Le Gouvernement sollicite le retrait de l’amendement n° 547 rectifié quinquies, au profit des amendements nos 444 rectifié et 510 rectifié bis, qui tendent à relever le taux d’exonération pour les nouvelles stations de 50 % à 75 % pendant trois ans, et pour lesquels je lève le gage.

M. le président. Il s’agit donc des amendements nos 444 rectifié bis et 510 rectifié ter.

La parole est à M. Michel Bouvard, pour explication de vote.

M. Michel Bouvard. Mes chers collègues, je tiens à formuler deux observations sur ce sujet.

Tout d’abord, lors de la récente discussion du projet de loi relatif à la montagne, nos collègues du groupe CRC ont déposé un amendement tendant à supprimer la mesure de gratuité votée, à ce titre, par l’Assemblée nationale. Force est de l’admettre, il est profondément injuste que des communes qui ne sont pas encore équipées, non seulement doivent attendre, mais soient privées de recettes qui leur reviennent. Cette suppression n’a pas fait l’unanimité. Toutefois, il me semble que le Sénat a eu raison de l’adopter.

Ensuite, comme M. le rapporteur général l’indique, les zones blanches bénéficient bien d’une exonération. Mais encore faut-il savoir comment ces espaces sont définis : pour qu’une commune soit classée parmi les zones blanches, elle ne doit être couverte par aucun réseau mobile, y compris sur la place de la mairie. En revanche, il suffit que les téléphones portables fonctionnent dans un rayon de trente mètres autour de la mairie pour que la commune soit exclue de cette catégorie, même si aucun hameau n’est couvert aux alentours du bourg ! Voilà la doctrine suivie.

Mme Michèle André, présidente de la commission des finances. Eh oui !

M. Michel Bouvard. Il faut que l’on cesse de nous enfumer avec ces zones blanches ! (M. Roger Karoutchi rit.)

M. Daniel Raoul. Fumée blanche ! (Sourires.)

M. Michel Bouvard. Les territoires présentant un relief complexe exigent de déployer de nombreuses antennes. Je l’admets, il en résulte une charge pour les opérateurs. Il faut veiller à ce que ces investissements ne soient pas un frein au déploiement du réseau.

Les dispositions présentées par François Marc et soutenues par le Gouvernement ont le mérite de garantir l’incitation nécessaire sans frustrer trop longtemps les collectivités concernées d’une ressource à laquelle elles ont droit comme toutes les autres. Faute de quoi, on aboutirait à une situation paradoxale : les communes les mieux couvertes bénéficieraient de la totalité de la ressource fiscale, et les communes les moins bien équipées en seraient privées.

Voilà pourquoi je soutiens l’amendement n° 444 rectifié bis. À mon sens, ce dispositif répond assez bien aux besoins observés sur le terrain, notamment à la suite de la mesure de suppression votée par le Sénat au titre du projet de loi Montagne.

M. le président. La parole est à M. Vincent Delahaye, pour explication de vote.

M. Vincent Delahaye. Je retire l’amendement n° 547 rectifié quinquies, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 547 rectifié quinquies est retiré.

La parole est à M. Jean-François Husson, pour explication de vote.

M. Jean-François Husson. Je souscris pleinement aux propos de M. Bouvard. La couverture numérique, et plus encore la couverture en téléphonie mobile, qui est antérieure, pose encore des problèmes. Pour de petites communes, comptant quelques centaines, voire quelques dizaines d’habitants, les critères de définition des zones blanches se révèlent totalement inappropriés. Aujourd’hui, le déploiement du réseau doit être accéléré, et ce bien au-delà des zones de montagne.

J’en veux pour preuve le territoire dont je suis l’élu. Lors du dernier chantier d’amélioration du réseau, le Gouvernement n’a fixé qu’un délai d’un mois et demi pour le dépôt des dossiers. Certains maires de mon département ont à peine eu le temps de se saisir de la question, avant de constater que la procédure était close.

Il faut desservir tous les territoires de manière égale et équitable. Dans ce cadre, les dispositions qui nous sont proposées me semblent bienvenues. Je constate d’ailleurs qu’elles ont été présentées par des sénateurs siégeant sur diverses travées de cette assemblée.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 444 rectifié bis et 510 rectifié ter.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 23.

Je suis saisi de trois amendements identiques.

L'amendement n° 28 rectifié bis est présenté par M. P. Leroy.

L'amendement n° 247 est présenté par M. Sido.

L'amendement n° 558 rectifié est présenté par MM. Chaize, de Nicolaÿ, Mandelli, del Picchia et Bouchet.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 23

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’article 1519 H est ainsi modifié :

a) Après la quatrième phrase du premier alinéa du III, est insérée une phrase ainsi rédigée :

« Lorsque le montant du produit total de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relative aux stations radioélectriques prévue en application du présent article et perçu au titre d’une année est supérieur à 200 millions d’euros, les montants de l’imposition mentionnés au présent III applicables au titre de l’année suivante sont minorés par l’application d’un coefficient égal au quotient d’un montant de 200 millions d’euros par le montant du produit perçu. » ;

b) Le 1° s’applique à compter des impositions dues au titre de 2017 ;

2° L’article 1599 quater B du code général des impôts est ainsi modifié :

a) Le I est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

« c) Aux points de mutualisation des réseaux de communications électroniques en fibre optique jusqu’à l’utilisateur final au sens de l’article L. 34-8-3 du code des postes et des communications électroniques ;

« d) Aux nœuds optiques des réseaux de communications électroniques avec distribution en fibre optique et terminaison en câble coaxial. Ces équipements sont définis par décret ;

« e) Aux amplificateurs de tête des réseaux de communications électroniques avec distribution et terminaison en câble coaxial. Ces équipements sont définis par décret. » ;

b) Le II est ainsi rédigé :

« II. – Pour chacun des équipements mentionnés au a, c, d et e du I, le montant de l’imposition est fonction du nombre de lignes de la partie terminale du réseau qu’il raccorde et qui sont en service au 1er janvier de l’année d’imposition. » ;

c) La première phrase du premier alinéa du a du III est supprimée ;

d) À la deuxième ligne de la première colonne du tableau constituant le seconde alinéa du a, les mots : « Ligne en service d’un répartiteur principal », sont remplacés par les mots : « Ligne de la partie terminale du réseau raccordée à l’équipement et en service » ;

e) Après le b du IV, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :

« c) Le nombre de points de mutualisation des réseaux de communications électroniques en fibre optique jusqu’à l’utilisateur final et de lignes de la partie terminale du réseau en service que chacun raccordait au 1er janvier ;

« d) Le nombre de nœuds optiques des réseaux de communications électroniques avec distribution en fibre optique et terminaison en câble coaxial et de lignes de la partie terminale du réseau en service que chacun raccordait au 1er janvier ;

« e) Le nombre d’amplificateurs de tête des réseaux de communications électroniques en distribution et terminaison en câble coaxial et de lignes de la partie terminale du réseau en service que chacun raccordait au 1er janvier. » ;

f) Il est ajouté un V ainsi rédigé :

« V. – Durant les cinq premières années suivant la première installation jusqu’à l’utilisateur final d’une ligne raccordée par un des équipements mentionnés au c du I, celle-ci n’est pas imposée. »

II. – Le 1° du I s’applique à compter des impositions dues au titre de 2017.

III. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Les amendements nos 28 rectifié bis et 247 ne sont pas soutenus.

La parole est à M. Gilbert Bouchet, pour présenter l'amendement n° 558 rectifié.

M. Gilbert Bouchet. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Étant donné l’adoption des amendements identiques nos 444 rectifié bis et 510 rectifié ter, la commission demande le retrait du présent amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Martine Pinville, secrétaire d'État. Le Gouvernement demande également le retrait de cet amendement. À défaut, il émettra un avis défavorable.

M. le président. Monsieur Bouchet, l'amendement n° 558 rectifié est-il maintenu ?

M. Gilbert Bouchet. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 558 rectifié est retiré.

Je suis saisi de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Les amendements nos 65 rectifié quater, 67 et 229 rectifié sont identiques.

L'amendement n° 65 rectifié quater est présenté par MM. Marseille, Kern, Bonnecarrère, Canevet, Chasseing, Guerriau, Longeot, D. Dubois et Delahaye.

L'amendement n° 67 est présenté par M. Maurey.

L'amendement n° 229 rectifié est présenté par MM. Doligé et Bizet, Mme Canayer, MM. Cardoux, Chatillon, Commeinhes, Cornu, de Legge, del Picchia et de Raincourt, Mme Deromedi, M. Dallier, Mmes Gruny, Hummel et Imbert, MM. Kennel et Laménie, Mme Lamure, MM. Lefèvre, Longuet et Morisset, Mmes Primas et Procaccia et MM. Trillard et Vaspart.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 23

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 34 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 est ainsi modifié :

1° Le XVI est ainsi modifié :

a) Au 1° du A, au deuxième alinéa du 1 du B, au 2 du B, au premier alinéa, au 1°, au 2° et à la fin du quatrième alinéa du D, l’année : « 2017 » est remplacée par l’année : « 2018 » ;

b) À la fin du 2° du A, l’année : « 2018 » est remplacée par l’année : « 2019 » ;

c) À la fin du premier alinéa du D, l’année : « 2025 » est remplacée par l’année : « 2026 » ;

2° Au B du XVIII, la date : « 1er janvier 2017 » est remplacée par la date : « 1er janvier 2018 » ;

3° Le XXII est ainsi modifié :

a) Aux premier et deuxième alinéas du A et du B, l’année : « 2017 » est remplacée par l’année : « 2018 » ;

b) Au premier alinéa du A et du B, l’année : « 2025 » est remplacée par l’année : « 2026 ».

La parole est à M. Vincent Delahaye, pour présenter l’amendement n° 65 rectifié quater.

M. Vincent Delahaye. Cet amendement vise à reporter d’une année l’entrée en vigueur de la réforme des valeurs locatives des locaux professionnels, pour la faire débuter au 1er janvier 2018.

Les entreprises de proximité et les petits commerces sont assez peu informés de ce chantier, et surtout de son impact. Si l’entrée en vigueur est maintenue au 1er janvier 2017, ces professionnels ne seront informés qu’au cours de l’année prochaine d’une augmentation des taxes qu’ils doivent acquitter. À mon sens, ils méritent d’obtenir une information complémentaire.

De plus, il faut étudier en détail les expérimentations menées pour déterminer si cette réforme mérite d’être généralisée. Je rappelle que cette dernière suscite toujours un certain nombre d’interrogations !

M. le président. L’amendement n° 67 n’est pas soutenu.

La parole est à M. Marc Laménie, pour présenter l'amendement n° 229 rectifié.

M. Marc Laménie. Présenté sur l’initiative de notre collègue Éric Doligé et cosigné par plusieurs d’entre nous, le présent amendement tend à reporter la réforme des valeurs locatives foncières professionnelles à 2018.

M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° 388 rectifié ter est présenté par M. Chasseing, Mmes Morhet-Richaud et Di Folco, M. Longeot, Mmes Micouleau et Deromedi, MM. Joyandet, D. Laurent, Médevielle et Morisset, Mme Billon, MM. Mandelli, Trillard, Soilihi, del Picchia et Guerriau, Mme Duchêne et MM. Revet, Huré, Laménie, Genest, Milon, Darnaud et A. Marc.

L'amendement n° 512 est présenté par M. Adnot.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l'article 23

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 34 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 est ainsi modifié :

1° L’année : « 2017 » est remplacée par l’année : « 2018 » ;

2° L’année : « 2025 » est remplacée par l’année : « 2026 ».

La parole est à Mme Jacky Deromedi, pour présenter l’amendement n° 388 rectifié ter.

Mme Jacky Deromedi. La révision des valeurs locatives modifie de manière significative les bases locatives des locaux commerciaux et professionnels, lesquelles servent de base au calcul des taxes foncières dues par les entreprises. Au total, plus de trois millions de locaux sont concernés.

Cette réforme est censée entrer en vigueur au 1er janvier 2017. Elle est envisagée de longue date. Il n’en demeure pas moins qu’elle intervient dans un contexte économique difficile et peut pénaliser la rentabilité de nos plus petites entreprises.

De plus, cette révision des valeurs locatives entraîne un élargissement significatif de l’assiette des immeubles soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la cotisation foncière des entreprises, la CFE.

Les dernières projections réalisées par la direction générale des finances publiques, la DGFiP, ont mis au jour d’importants transferts les gagnants et les perdants. Si ce dispositif était mis en œuvre en l’état, il aboutirait ainsi à une hausse significative des impositions, pour les entreprises dont le chiffre d’affaires s’établit entre 250 000 euros et 3 millions d’euros.

De même, dans les domaines du transport, de l’hébergement et de la restauration, une majorité d’établissements subiront une augmentation de la CFE. C’est même dans la majorité des secteurs économiques que la CFE connaîtra, en moyenne, une hausse.

Il faut éviter que certaines entreprises ne subissent de plein fouet les effets potentiellement désastreux de cette réforme. Aussi, le présent amendement vise à reporter son entrée en vigueur en 2018. Cette année supplémentaire permettrait notamment d’affiner et de compléter les premières simulations réalisées en 2016. De leur côté, les entreprises auraient le temps de s’adapter et d’anticiper d’éventuelles évolutions les concernant.

M. le président. L’amendement n° 512 n’est pas soutenu.

Quel est l’avis de la commission sur les trois amendements restant en discussion ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Il s’agit là d’un sujet dont nous avons largement discuté. La commission des finances y a notamment consacré diverses auditions, qui ont nourri plusieurs rapports.

Nous le savons, la révision des valeurs locatives des locaux professionnels est un chantier extrêmement complexe. Cette réforme très lourde doit entrer en vigueur en 2017.

Toutefois, étant donné les divers aménagements assurés, en particulier les opérations de lissage et le fameux « planchonnement », l’adaptation de cette réforme dans le temps nous paraît désormais acceptable. En particulier, les brusques effets de seuil seront évités.

En conséquence, la commission sollicite le retrait de ces amendements.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Martine Pinville, secrétaire d'État. Cette réforme a fait l’objet d’un important travail, auquel la DGFiP a associé de nombreuses associations et structures concernées. En particulier, le « planchonnement » permettra de limiter l’ampleur des augmentations, afin que ce chantier soit engagé dans les meilleures conditions.

En conséquence, le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces trois amendements.

M. le président. La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.

M. Philippe Dallier. Il en est des valeurs locatives propres aux entreprises comme des valeurs locatives propres aux habitations : tôt ou tard, la réforme devra être menée !

Mme Michèle André, présidente de la commission des finances. En effet !

M. Jean-François Husson. Eh bien, bonne chance !

M. Philippe Dallier. Mon cher collègue, peut-être faudra-t-il compter quelque peu sur la chance. Mais voilà des années que tout le monde le dit et le répète : en la matière, nous appliquons un système totalement obsolète et inéquitable,…

M. Philippe Dallier. … au mépris de l’égalité des contribuables devant l’impôt, que garantit la Constitution. Cette situation ne peut pas durer, même si, apparemment, elle n’empêche personne de dormir !

Les précautions ont été prises : cette fois-ci, il faut franchir le pas. Sinon, on ne réformera jamais rien.

M. le président. La parole est à M. Michel Bouvard, pour explication de vote.

M. Michel Bouvard. Je souscris mot pour mot à la mise au point opérée par M. Dallier. Aussi, je me contenterai d’ajouter une précision, car, si cette réforme est désormais bien engagée, je tiens à ce que le Journal officiel garde trace de diverses observations relatives à un sujet que nous avons abordé en commission : celui du « planchonnement ».

Le « planchonnement » a été réalisé sur la base des surfaces déclarées au cours des dernières années. Les surfaces révélées lors de l’actualisation des données, en d’autres termes celles qui n’avaient pas été déclarées par le passé et qui, grâce au travail de révision effectué, ont été dévoilées, n’ont pas lieu d’être prises en compte.

D’une certaine manière, la dissimulation, la non-déclaration, l’absence de mise à jour des bases et la défaillance des contrôles effectués ont abouti à une spoliation aux dépens des collectivités territoriales.

Disons-le clairement : le « planchonnement » doit se limiter au dispositif de compensation entre les perdants et les gagnants. Les surfaces révélées lors de ce travail et donnant lieu à fiscalité ne doivent pas être incluses. Elles doivent fournir une ressource supplémentaire aux diverses collectivités qui, au cours des années précédentes, ont été injustement privées de recettes qui leur étaient dues.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 65 rectifié quater et 229 rectifié.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 388 rectifié ter.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 82 rectifié quinquies, présenté par MM. Marseille et Karoutchi, Mme Debré et MM. Kern, Canevet, Guerriau, Longeot, Maurey, D. Dubois et Delahaye, est ainsi libellé :

Après l'article 23

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – La section 3 du chapitre III du titre Ier du livre Ier de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complétée par un article L. 2113-… ainsi rédigé :

« Art. L. 2113- – Au cours des cinq premières années suivant la création des communes nouvelles, la différence entre les sommes qui devraient être appelées auprès des anciennes communes en application de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République et les sommes versées par les anciennes communes l’année précédant la création de la commune nouvelle au titre de la contribution au fonds de péréquation des ressources communales et intercommunales est défalquée du prélèvement dû au fonds précité à l’article L. 2336-3 appelé auprès de l’ensemble prélèvement intercommunal. Cette disposition ne fait pas obstacle à l’application, au sein de l’ensemble intercommunal, d’une répartition dérogatoire telle que prévue au II de l’article L. 2336-3 dès lors que celle-ci est définie dans le pacte financier liant l’établissement public et ses communes membres, adopté par délibération de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale statuant à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés, et approuvé par les conseils municipaux des communes membres. »

II. – Le présent article entre en vigueur au 1er janvier 2017.

La parole est à M. Vincent Delahaye.

M. Vincent Delahaye. Il convient d’assurer la neutralité financière et fiscale lors des fusions de communes, et notamment lors des créations de communes nouvelles, eu égard aux pactes financiers précédemment conclus au sein des blocs intercommunaux.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Étant donné le peu de temps dont elle a disposé, la commission n’a pu mener l’expertise qu’exigent ces dispositions. Elle émet donc un avis défavorable, même si elle n’exprime pas, à leur égard, une opposition de principe.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Martine Pinville, secrétaire d'État. Mesdames, messieurs les sénateurs, permettez-moi de vous le rappeler : un amendement du Gouvernement, visant à atténuer les éventuelles pertes d’attribution et à lisser les variations dues à la nouvelle carte intercommunale, a été adopté par l’Assemblée nationale lors de la première lecture du projet de loi de finances pour 2017.