Allez au contenu, Allez à la navigation

Séance du 16 décembre 2016 (compte rendu intégral des débats)

M. Daniel Raoul. La majorité sénatoriale ne peut pas être au courant ! (Sourires sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

Mme Martine Pinville, secrétaire d'État. J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Roger Karoutchi, pour explication de vote.

M. Roger Karoutchi. La commission compétente de l’Assemblée nationale a voté, à une large majorité, les dispositions de cet amendement, ainsi que celles de l’amendement n° 83 rectifié quinquies, avec lesquelles elles forment d’ailleurs un tout.

Certes, madame la secrétaire d’État, nos collègues députés ont ensuite rejeté ces mesures en séance publique, sur un avis défavorable du Gouvernement. Mais je peine à comprendre le raisonnement que vous suivez !

Le Gouvernement ne cesse de répéter qu’il faut multiplier les regroupements communaux, notamment en créant des communes nouvelles ; qu’il faut élaborer des modes de compensation pour que les anciennes communes ne se trouvent pas lésées par les fusions. Par définition, si tel est le cas, les regroupements resteront lettre morte.

En l’occurrence, nous visons les grandes zones urbaines, où les fusions de communes peuvent aboutir à des ensembles dépassant les 100 000 habitants. Dans ces secteurs aussi, les regroupements ont du sens : ils permettront des économies et, ainsi, ouvriront la voie à des projets plus ambitieux.

Le Gouvernement fait régulièrement l’éloge de ces fusions, en ajoutant qu’il entend préserver les ressources des communes acceptant le regroupement. Mais, dans le même temps, il refuse les compensations au-delà d’un plafond de 100 000 habitants. Franchement, cela n’a pas de sens ! Au sein des grandes zones urbaines, comme l’agglomération parisienne, les regroupements de communes auront tôt fait de dépasser les 100 000 habitants.

Mme Michèle André, présidente de la commission des finances. Mais c’est l’objet de l’amendement suivant !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. En effet !

M. Roger Karoutchi. Appliquer un tel plafond démographique reviendrait à bloquer toute fusion dans ces territoires, ce qui serait aberrant. J’espère que la Haute Assemblée permettra à ces chantiers d’aboutir.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 82 rectifié quinquies.

(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, adopte l'amendement.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 23.

L'amendement n° 83 rectifié quinquies, présenté par MM. Marseille et Karoutchi, Mme Debré et MM. Kern, Canevet, Guerriau, Longeot, Maurey, D. Dubois et Delahaye, est ainsi libellé :

Après l'article 23

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – La section 3 du chapitre III du titre Ier du livre Ier de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complétée par un article L. 2113-… ainsi rédigé :

« Art. L. 2113- – Au cours des cinq premières années suivant leur création, les prélèvements opérés sur la dotation globale de fonctionnement des communes nouvelles regroupant une population supérieure à 100 000 habitants et faisant partie d’une métropole, ne peuvent être supérieurs au cumul de ceux qui ont été effectués sur les anciennes communes l’année précédant la création de la commune nouvelle.

« Au cours des cinq premières années suivant leur création, les contributions aux mécanismes de péréquation des communes nouvelles regroupant une population supérieure à 100 000 habitants et faisant partie d’une métropole, ne peuvent être supérieures au cumul de celles qui ont été versées par les anciennes communes l’année précédant la création de la commune nouvelle. »

II. – Le présent article entre en vigueur au 1er janvier 2017.

La parole est à M. Roger Karoutchi.

M. Roger Karoutchi. Il s’agit là d’un amendement de conséquence : par définition, il appelle donc le même vote que l’amendement n° 82 rectifié quinquies.

M. Philippe Dallier. De mieux en mieux ! M. Karoutchi préside depuis sa place, et il prédit même le résultat des votes ! (Sourires.)

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Mes chers collègues, M. Karoutchi a évoqué le cas des communes de plus de 100 000 habitants au titre du précédemment amendement, mais c’est bien à travers l’amendement n° 83 rectifié quinquies que cette question est traitée. Ce dernier vise, en pareil cas, à assurer un écrêtement sur la DGF de l’ensemble des communes formant la commune nouvelle.

Eu égard aux signataires de cet amendement, j’émets une demande de retrait, modérée.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Martine Pinville, secrétaire d'État. Cet amendement vise à élargir aux ensembles de plus de 100 000 habitants le dispositif fiscal en vigueur pour les communes nouvelles. À mes yeux, une telle mesure n’a pas de sens.

M. Michel Bouvard. Les petits paieraient pour les gros !

Mme Martine Pinville, secrétaire d'État. Cette mesure remettrait en cause l’équilibre financier des dispositifs actuels en faveur des communes nouvelles, et se révélerait très coûteuse pour les autres collectivités. (Marques d’approbation sur plusieurs travées du groupe socialiste et républicain.)

M. François Marc. Ce serait même une arnaque !

M. le président. La parole est à M. Roger Karoutchi, pour explication de vote.

M. Roger Karoutchi. Madame la secrétaire d’État, je ne comprends pas du tout votre opposition !

M. François Marc. Ou bien vous faites mine de ne pas comprendre…

M. Roger Karoutchi. Nous demandons simplement à ce que soit respectée la neutralité budgétaire, par rapport aux années antérieures, pour les fusions de communes aboutissant à un ensemble de plus de 100 000 habitants.

Les dispositions des amendements nos 82 rectifié quinquies et 83 rectifié quinquies forment un tout. Je veux bien que l’on se lance dans une bataille de virgules. Mais, au moins, que le Gouvernement s’exprime clairement !

Les communes nouvelles regroupant une population supérieure à 100 000 habitants se verront-elles refuser d’office la neutralité financière ? En pareil cas, seules les petites et moyennes communes pourront fusionner. Or je ne comprends pas ce qui justifierait une telle restriction.

En Île-de-France, le Gouvernement a demandé et obtenu la création du Grand Paris. Pour ma part, je n’y étais pas forcément favorable. Quoi qu’il en soit, une métropole de 7 millions d’habitants existe désormais. Pourquoi, dans un tel ensemble, serait-il impossible de fusionner deux communes comptant chacune entre 60 000 et 70 000 habitants ? De tels regroupements iraient dans l’intérêt des collectivités territoriales, que le Sénat a pour mission de représenter. Plusieurs services seraient ainsi mis en commun.

Bref, que signifie ce plafond des 100 000 habitants ? À ce compte-là, on aurait pu interdire les métropoles de plus de 5 millions d’habitants. Dès lors, le Grand Paris n’aurait pas pu voir le jour.

Pardonnez-moi de le dire de manière directe, mais la position que vous défendez n’a aucun sens.

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Martine Pinville, secrétaire d'État. Monsieur Karoutchi, rien n’interdit les regroupements communaux aboutissant à un ensemble de plus de 100 000 habitants.

D’ailleurs, l’objet de votre amendement est tout à fait spécifique : vous souhaitez donner un fort bonus aux communes concernées,…

M. Roger Karoutchi. Non ! Nous ne demandons que la neutralité fiscale !

Mme Martine Pinville, secrétaire d'État. … en particulier à celles qui disposent des plus grandes capacités financières.

Je précise que l’Association des maires de France, l’AMF, est totalement opposée à la mesure que vous proposez.

M. François Marc. C’est vrai !

M. le président. La parole est à M. André Gattolin, pour explication de vote.

M. André Gattolin. Comme souvent, M. Karoutchi pose les bonnes questions. En revanche, je ne suis pas sûr qu’il apporte les bonnes réponses.

La France compte quelque 36 000 communes. Les communes nouvelles avaient avant tout vocation à regrouper les plus petites d’entre elles, pour atteindre une masse critique et, parallèlement, construire des logiques territoriales.

À l’évidence, les auteurs de cet amendement ont en tête la fusion de deux communes des Hauts-de-Seine, Boulogne-Billancourt et Issy-les-Moulineaux, que l’on essaye actuellement de mener tambour battant. Si ce regroupement aboutissait, il compterait près de 250 000 habitants.

M. Roger Karoutchi. Non ! Tout au plus, 180 000 personnes !

M. André Gattolin. Soit, cher collègue, disons 200 000 ! (Sourires.) Toujours est-il qu’une telle fusion aboutirait à la naissance d’un mastodonte, lequel risquerait de nuire au bon fonctionnement de la métropole.

À Paris intra-muros, on appelle l’attention sur le fait les mairies d’arrondissement sont trop petites. Certaines affirment qu’il faudrait fusionner les quatre premiers arrondissements, et peut-être regrouper les Ier, IIe, IIIe et IVe, peut-être les Ve et VIe. Dans le reste de l’agglomération parisienne, on suit le raisonnement inverse. Où est la logique ?

M. André Gattolin. À ce titre, vous posez une question pertinente. Mettons le dossier sur la table, ouvrons le débat. Mais on ne peut pas se contenter de dire : « Allons-y fol amour, et créons des mégacommunes ! » Ne nous le cachons pas, certains seraient très satisfaits de ce choix : il permettrait de résoudre des problèmes de succession et de traiter divers enjeux politiques.

À mon sens, les textes produits en la matière par le Gouvernement souffrent d’une erreur fondamentale : à l’origine, les communes nouvelles avaient vocation à regrouper des entités trop petites. Mais elles n’ont pas été employées à cette fin. Voilà la réalité !

M. Roger Karoutchi. Tout à fait !

M. le président. La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.

M. Marc Laménie. Quelles que soient les réserves que m’inspirent les communes nouvelles, je souscris au dernier constat dressé par M. Gattolin. Grâce à quelques départements pionniers, les communes nouvelles ont permis, par le passé, de regrouper chacune deux ou trois petites entités comptant quelques centaines, 1 000 ou 2 000 habitants. Toutefois, en l’occurrence, nous débattons de communes nouvelles de grande taille, en région parisienne. À cet égard, les problématiques sont tout à fait différentes.

Mes chers collègues, reconnaissons-le : ce dossier est très complexe. Au titre de ce collectif budgétaire, nous en débattons sous l’angle financier. Mais les communes nouvelles soulèvent également des problèmes de gouvernance, qui, eux, relèvent essentiellement de la commission des lois. Quel doit être le rôle de ces communes nouvelles au sein des communautés d’agglomération ou des métropoles, en particulier dans le périmètre du Grand Paris ?

J’en ai bien conscience, nos collègues élus de la région parisienne n’ont pas la tâche facile. Parallèlement, ceux qui, comme moi, représentent les départements ruraux, connaissent, sous un autre angle, les difficultés de ce dossier. Comment faire ?

M. André Gattolin. « Que faire ? », comme disait Lénine… (Sourires sur les travées du groupe écologiste et du groupe socialiste et républicain.)

M. Marc Laménie. En l’état actuel du débat, je suivrai l’avis émis au nom de la commission des finances.

M. le président. La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote.

Mme Marie-France Beaufils. Chers collègues, vous savez quelle est la position des élus du groupe CRC au sujet des communes nouvelles. À nos yeux, ce dispositif n’est pas le plus pertinent. Si plusieurs communes souhaitent se regrouper, il faut véritablement que leur choix se fonde sur des projets communs.

Cela étant, les dispositions dont nous débattons sont significatives : en somme, leurs auteurs veulent bien de la commune nouvelle, mais ils contestent ses conséquences, en particulier quant aux prélèvements opérés sur la DGF.

Mme Marie-France Beaufils. Si l’on refuse ces conséquences, c’est parce que les ponctions aujourd’hui effectuées sur cette dotation pèsent lourd pour bien des collectivités territoriales.

À mon sens, là est l’enjeu essentiel : la DGF ne devrait pas subir de telles réductions. Dans les faits, les collectivités sont appelées à concourir au redressement des finances de l’État. Elles financent également divers allégements décidés par le Gouvernement et appliqués de manière horizontale. Ces questions devraient être abordées en tant que telles, et non sous l’angle des communes nouvelles.

Pour ces raisons, je ne voterai pas cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 83 rectifié quinquies.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de trois amendements identiques.

L'amendement n° 63 rectifié quinquies est présenté par M. Marseille, Mme Gatel et MM. Kern, Bonnecarrère, Canevet, Guerriau, Détraigne, Longeot, Maurey, D. Dubois et Delahaye.

L'amendement n° 204 rectifié est présenté par M. Boulard.

L'amendement n° 294 rectifié bis est présenté par MM. Guené, Vaspart, Cornu, Mouiller, Pierre et Gournac, Mmes Imbert et Troendlé, MM. Pointereau et Bizet, Mme Lopez, MM. Bonhomme, del Picchia, D. Laurent, Houpert, G. Bailly, Laménie, Lefèvre, Soilihi et A. Marc, Mmes Cayeux et Deromedi et MM. Pellevat, Chaize, Chasseing, Longuet, Morisset, Reichardt et Husson.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 23

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 1 du II de l’article L. 2336-1 du code général des collectivités territoriales est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

« Pour 2017, les montants des contributions et des attributions communales sont gelés au niveau des montants de l’année 2016.

« Pour 2017, les montants de contributions et des attributions des établissements publics de coopération intercommunale dotés d’une fiscalité propre, ainsi que les montants des établissements publics territoriaux de la métropole du grand Paris, sont gelés au niveau des montants de l’année 2016 lorsque les périmètres 2017 sont identiques aux périmètres 2016.

« Lorsque les périmètres 2017 résultent de l’agrégation simple de périmètres 2016, les montants 2017 correspondent au solde des montants 2016. Lorsque les périmètres 2017 résultent de la recomposition de périmètres 2016, les montants 2017 sont établis au prorata de l’insuffisance du potentiel financier par habitant des communes mentionné au IV de l’article L. 2334-4 et de leur population définie à l’article L. 2334-2. Ces quotes-parts communales sont agrégées au niveau de l’ensemble intercommunal selon le périmètre de l’année de répartition. »

La parole est à M. Vincent Delahaye, pour présenter l’amendement n° 63 rectifié quinquies.

M. Vincent Delahaye. Au 1er janvier 2017, le nombre total d’intercommunalités va diminuer de 40 % sur l’ensemble du territoire. Le nombre d’établissements publics de coopération intercommunale, ou EPCI, passera ainsi de 2 062 à 1 263.

Dès l’année prochaine, cette transformation entraînera des bouleversements dans la répartition des contributions et des attributions du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales, le FPIC. Aussi les effets péréquateurs de ce dispositif risquent-ils d’être mis à mal.

En l’absence de visibilité budgétaire et des difficultés induites pour l’élaboration des budgets locaux, nous proposons un gel des contributions et attributions individuelles du FPIC au même niveau qu’en 2016.

Cette solution d’attente permettra de réaliser les simulations qui n’ont pas été faites en 2016, afin d’apporter les ajustements techniques nécessaires et de préserver l’objectif du FPIC : la péréquation entre collectivités du bloc communal.

M. le président. L’amendement n° 204 rectifié n’est pas soutenu.

La parole est à M. Charles Guené, pour présenter l’amendement n° 294 rectifié bis.

M. Charles Guené. Il était important, à mon sens, que cet amendement soit présenté au Sénat, car, issu de la position adoptée par les rapporteurs spéciaux de la mission « Relations avec les collectivités territoriales », il est conforme à la suggestion de la quasi-totalité des collectivités de notre pays ainsi que des associations d’élus, lesquels auraient en effet souhaité que, pour 2017, le FPIC ne soit pas distribué comme il le sera.

M. Michel Bouvard. Ni surtout prélevé !

M. Charles Guené. Distribué et prélevé, en effet !

M. Charles Guené. Après le séisme de la nouvelle intercommunalité et la disparition de 40 % des EPCI, personne ne sait comment les répartitions s’effectueront.

L’enveloppe globale du FPIC ne changeant pas, nous avions proposé que sa répartition soit également la même qu’en 2016, en effectuant une somme strictement arithmétique. Cela nous aurait permis de réfléchir à la manière dont on pourrait faire évoluer le FPIC en 2017 et, éventuellement, en corriger certains aspects.

Un autre choix a été fait. Par une évolution dite « en sifflet », sur trois ans, il sera possible de corriger les effets d’une sortie du FPIC. Cela ne concerne toutefois pas les communes qui connaissent de fortes variations sans pour autant sortir du dispositif.

Il me semblait important de présenter cet amendement afin de faire connaître aux collectivités locales que nous les avons entendues et que la solution adoptée ne nous semble pas être nécessairement la bonne.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Ces amendements posent une vraie question. La carte intercommunale a été totalement bouleversée. En l’absence de simulation, il est difficile de connaître les éléments du nouvel état de fait. Nous peinons donc à nous prononcer, comme les acteurs locaux peinent à élaborer leurs budgets !

La proposition d’un gel du FPIC peut donc apparaître comme une bonne idée. Charles Guené vient à l’instant de défendre cet amendement, mais il me semble que les rapporteurs spéciaux avaient proposé une autre solution dans leur rapport sur la mission « Relations avec les collectivités territoriales ».

Faut-il pour autant geler les contributions et les attributions individuelles du FPIC au même niveau que pour l’année 2016 ? Nous craignons que cela n’emporte des conséquences néfastes pour des intercommunalités intégrant des communes pauvres. Cela irait à l’encontre de la nécessaire péréquation.

La commission propose donc le retrait de cet amendement, tout en comprenant parfaitement les difficultés rencontrées dans l’élaboration des budgets au vu de l’évolution majeure de la carte des intercommunalités et de l’absence de simulation.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement sur ces amendements ?

Mme Martine Pinville, secrétaire d’État. Le Gouvernement a proposé la stabilisation des ressources du FPIC à 1 milliard d’euros en 2017, afin de limiter les variations des prélèvements et des reversements. Compte tenu de la réforme de la carte intercommunale, le Gouvernement a en outre déposé un amendement visant à lisser les sorties, lequel a été adopté par l’Assemblée nationale. En revanche, nous sommes opposés à un gel des montants individuels.

Avec les nouveaux périmètres intercommunaux, le FPIC restera soutenable pour les contributeurs. La contribution moyenne par habitant sera même un peu plus faible qu’en 2016, à 24,78 euros contre 25,34 euros. Les ressources et les charges respectives des communes et des intercommunalités évoluent d’une année sur l’autre, il est donc légitime que le montant du FPIC individuel évolue aussi.

Enfin, les communes et les EPCI peuvent décider d’une répartition interne différente de celle que prévoit le droit commun, s’ils la jugent plus appropriée. Cette faculté a été déjà largement utilisée en 2016 puisque 25 % des EPCI y ont eu recours, contre 11 % en 2015.

M. le président. La parole est à M. Michel Bouvard, pour explication de vote.

M. Michel Bouvard. Madame la secrétaire d’État, je vous ai bien entendue affirmer que le FPIC restait soutenable. Je suis très heureux de cette nouvelle ! Il y a deux ans, nous avions voté une demande de rapport sur la soutenabilité du FPIC pour les communes contributrices, laquelle a été satisfaite beaucoup plus tardivement que ce que le texte voté ne le prévoyait.

Mme Michèle André, présidente de la commission des finances. Mais enfin, le rapport a été rendu !

M. Michel Bouvard. J’ai épluché le texte ligne par ligne pour chercher à quel endroit il affirmait que le FPIC était soutenable. En vain. Le rapport justifiait la nécessité du FPIC, sans aborder la question de sa soutenabilité.

Vous nous confiez aujourd’hui une information importante, mais je suis preneur de tous les documents permettant de démontrer la soutenabilité du FPIC pour les collectivités qui sont déjà assujetties à la diminution de la DGF en raison de la contribution au redressement des finances publiques au regard de leur capacité d’investissement, ainsi que des charges et des nouvelles normes qu’elles doivent subir.

C’est un vrai sujet, qui explique que je m’apprête à voter l’amendement visant à geler le FPIC, qui ne me semble plus soutenable, aujourd’hui, pour un certain nombre de collectivités.

M. le président. La parole est à M. Claude Raynal, pour explication de vote.

M. Francis Delattre. Ah ! La vérité va surgir !

M. Claude Raynal. Je vous remercie de cette appréciation, mon cher collègue !

Notre collègue Charles Guené l’a dit, ce sujet a attiré notre attention, et nous nous sommes interrogés sur la solution à mettre en œuvre. Après avoir étudié avec intérêt la possibilité du gel, nous nous étions plutôt rangés à la position du Gouvernement.

En effet, geler le FPIC pose certains problèmes, en matière d’égalité, tout d’abord : toutes les opérations effectuées avant 2017 – et le nouveau schéma – ont finalement bénéficié du mouvement du FPIC, de manière presque indolore. Ceux qui devaient gagner ont gagné. La métropole de Marseille, notamment, a considérablement profité de cette opération, et cela est passé inaperçu. D’autres collectivités, évidemment, ont perdu à due concurrence.

Dans certains cas, on aura mis en œuvre le changement, mais dans d’autres on devrait maintenant geler la situation. Cela me semble un peu compliqué à expliquer.

Une première protection s’adresse aujourd’hui à ceux qui perdent complètement le FPIC, avec un système de sortie en trois ans. Elle n’est pas complète, mais c’est une avancée dont il faut tenir compte.

En revanche, la question se pose des collectivités dont le reversement va passer, par exemple, de 100 % à 10 %, qui vont donc perdre 90 % de ce qu’elles percevaient sur une année, sans être protégées. Nous verrons comment cela se passera.

La protection est garantie aux collectivités qui sortent complètement du système et il apparaît nécessaire de défendre l’égalité sur l’ensemble du territoire.

Enfin, nous craignons qu’en gelant le FPIC, son montant devienne une valeur de référence, de sorte qu’il pourrait devenir très difficile de le dégeler. Les collectivités ont souvent beaucoup de mal à revenir sur une règle dès lors qu’elle a été gelée.

À mon sens, il faut accepter la réforme telle qu’elle est et en mesurer les effets dès l’année prochaine.

M. le président. La parole est à M. Charles Guené, pour explication de vote.

M. Charles Guené. Il me semblait très important que ce débat ait lieu ici, parce que chacun est bien conscient que le FPIC souffre de certains travers…

M. François Marc. N’oubliez pas que tout cela vient de M. Sarkozy !

M. Charles Guené. … tout d’abord, mon cher collègue, sa soutenabilité ; ainsi que les écarts qu’il peut subir dans les périodes comme celle que nous venons de vivre, avec la mise en place de la grande intercommunalité ; enfin, il n’est connu qu’en mai ou juin de l’année suivante, soit trop tard.

Ce débat, comme les travaux que nous avons menés en commun avec Claude Raynal, offre l’occasion d’affirmer que le lissage que vous avez mis en place dans la solution retenue pourrait très bien être conservé pour les années suivantes.

De la même manière, comme nous l’avons suggéré, nous pourrions faire en sorte de décaler le calcul, afin que le FPIC soit connu dès le 31 décembre de chaque année, de manière que nous ne soyons plus contraints d’attendre.

Le Comité des finances locales, le CFL, qui était favorable à notre proposition, avait demandé aux services de la Direction générale des collectivités locales, la DGCL, ainsi qu’aux services des finances, d’essayer d’évaluer ce qu’allait produire la nouvelle intercommunalité. Cela vous a sans doute effrayés ; peut-être est-ce la raison pour laquelle vous n’avez pas rendu le rapport. Pourtant d’autres organismes, dans d’autres chapelles, ont fait cette étude. Il apparaît clairement que des secousses assez fortes se produiront.

Il était important que nous en discutions, et je forme le vœu que vous teniez compte de ces éléments pour la suite, parce qu’ils me semblent dignes d’intérêt.

J’accepte donc de retirer cet amendement, dans la mesure où il est clair qu’il ne prospérera pas en dehors de cette assemblée.

M. le président. L’amendement n° 294 rectifié bis est retiré.

Monsieur Delahaye, l’amendement n° 63 rectifié quinquies est-il maintenu ?

M. Vincent Delahaye. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 63 rectifié quinquies est retiré.

L’amendement n° 299 rectifié bis, présenté par MM. Guené, Vaspart, Cornu, Mouiller, Pierre et Gournac, Mmes Imbert et Troendlé, MM. Pointereau, Bizet, Bonhomme, del Picchia, D. Laurent, Houpert, G. Bailly, Laménie, Lefèvre, Soilihi et A. Marc, Mmes Cayeux et Deromedi et MM. Pellevat, Chaize, Chasseing, Longuet, Morisset et Reichardt, est ainsi libellé :

Après l’article 23

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la première phrase du 1° du II de l’article L. 2336-3 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « revenu moyen », sont insérés les mots : « ou médian ».

La parole est à M. Charles Guené.

M. Charles Guené. Cet amendement est le premier d’une série qui concerne la gouvernance au sein des EPCI.

Je ne vais pas les présenter tous en une seule fois, puisqu’ils n’ont pas pu bénéficier d’un examen approfondi en commission des finances. Les avis, parfois favorables, parfois non, m’ont semblé ressortir plutôt au temps dont nous disposions qu’au contenu des amendements eux-mêmes.

Dans l’ensemble, ceux-ci visent à permettre aux EPCI de s’organiser, de répartir leurs ressources et de corriger les pactes financiers qu’ils auraient noués entre eux, particulièrement dans le cadre de la nouvelle intercommunalité.

Ils tendent également à préciser certains points faisant parfois l’objet d’interprétations en préfecture qui nous laissent pantois. Le législateur a essayé de prendre des mesures intéressantes, mais, dans certains cas, les préfectures ne les comprennent pas de la même manière. Il nous faut donc légiférer à nouveau.

Nous avons essayé de respecter les règles, en particulier la libre administration des communes, tout en permettant aux pactes financiers de fonctionner à l’intérieur des intercommunalités.

Ce premier amendement, n° 299 rectifié bis, vise à offrir la possibilité de décider à la majorité qualifiée des deux tiers de tenir compte du revenu médian, et non du revenu moyen, pour organiser la répartition du FPIC.