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Séance du 16 décembre 2016 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement tend à offrir une option supplémentaire, qui peut être choisie à la majorité qualifiée, aux EPCI pour la répartition du prélèvement du FPIC entre les communes.

Dès lors que cette solution n’est pas imposée, mais reste une option, la commission des finances s’en remet à la sagesse du Sénat.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Martine Pinville, secrétaire d’État. Je vais émettre avec prudence un avis défavorable, appuyé sur l’application du secret statistique.

En matière d’impôts sur le revenu, les règles sont les suivantes : « Les communes comportant moins de onze contribuables imposés et celles pour lesquelles une seule imposition dépasse le seuil de 85 % – en revenu imposable ou en impôt – ne sont pas renseignées » dans le fichier IRCOM de l’impôt sur le revenu par commune.

Le sujet est complexe, un certain nombre de mesures existent déjà. Notre avis est défavorable.

M. le président. La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote.

Mme Marie-France Beaufils. Je me rangerai à l’avis de notre rapporteur général. Utiliser le revenu médian peut être intéressant sur un territoire, en permettant aux élus de disposer d’un choix adapté à la réalité de leur situation.

Concernant le FPIC, dont nous parlions précédemment, ce dispositif me semble maintenant faire la démonstration de toutes ses fragilités en tant que système. J’avais proposé de le refondre en même temps que la DGF, dans le cadre de la réflexion menée sur la réforme celle-ci, afin de trouver des réponses plus pertinentes.

M. le président. La parole est à M. Claude Raynal, pour explication de vote.

M. Claude Raynal. Tous les amendements de notre collègue Charles Guené auraient dû prendre place dans l’analyse du budget primitif. Aujourd’hui, nous ne traitons pas de ces sujets dans le bon débat !

Sur le fond, ces propositions sont de bon sens, dans la mesure où elles tendent à ouvrir des possibilités pour les collectivités de se saisir plus efficacement de certains sujets.

Dès l’instant où ces propositions n’ont pas de caractère impératif, mais ouvrent la voie à des discussions entre les collectivités, on peut s’en remettre à la sagesse du Sénat pour les voter, mais également à la sagesse des collectivités pour les utiliser au mieux !

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 299 rectifié bis.

M. Francis Delattre. J’avais demandé la parole !

M. le président. Le vote est engagé, mon cher collègue.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 23.

Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 298 rectifié bis, présenté par MM. Guené, Vaspart, Cornu, Mouiller, Pierre et Gournac, Mmes Imbert et Troendlé, MM. Pointereau, Bizet, Bonhomme, del Picchia, D. Laurent, Houpert, G. Bailly, Laménie, Lefèvre, Soilihi et A. Marc, Mmes Cayeux et Deromedi et MM. Pellevat, Chaize, Chasseing, Longuet, Morisset, Reichardt, Husson, Gremillet et Savin, est ainsi libellé :

Après l’article 23

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 1° du II de l’article L. 2336-3 du code général des collectivités territoriales est complété par le mot et trois alinéas ainsi rédigés : « , sauf :

« – lorsque l’organe délibérant décide d’exonérer de prélèvement une ou plusieurs communes dont le potentiel financier par habitant est inférieur de plus de 20 % au potentiel financier par habitant moyen du groupement. Les montants correspondants à cette exonération de prélèvement sont répartis entre les autres communes membres et l’établissement public au prorata de leur contribution respective au prélèvement ;

« – lorsque le prélèvement est réparti entre les communes membres notamment en fonction du revenu médian par habitant de l’établissement public ;

« – lorsque le prélèvement est réparti entre les communes membres notamment en fonction de leur population corrigée par le coefficient logarithmique défini au dernier alinéa du 4° de l’article L. 2334-7 ; ».

La parole est à M. Charles Guené.

M. Charles Guené. Ces trois amendements sont de la même veine, monsieur le président, et je souhaiterais les présenter ensemble.

M. le président. J’appelle donc également en discussion les amendements nos 296 rectifié bis et 297 rectifié bis.

L’amendement n° 296 rectifié bis, présenté par MM. Guené, Vaspart, Cornu, Mouiller, Pierre et Gournac, Mmes Imbert et Troendlé, MM. Pointereau, Bizet, Bonhomme, del Picchia, D. Laurent, Houpert, G. Bailly, Laménie, Lefèvre, Soilihi et A. Marc, Mmes Cayeux et Deromedi et MM. Pellevat, Chaize, Chasseing, Longuet, Morisset, Reichardt, Husson et Savin, est ainsi libellé :

Après l’article 23

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 1° du II de l’article L. 2336-3 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée : « , sauf lorsque l’organe délibérant décide d’exonérer de prélèvement une ou plusieurs communes dont le potentiel financier par habitant est inférieur de plus de 20 % au potentiel financier par habitant moyen du groupement. Les montants correspondants à cette exonération de prélèvement sont répartis entre les autres communes membres et l’établissement public au prorata de leur contribution respective au prélèvement ; ».

L’amendement n° 297 rectifié bis, présenté par MM. Guené, Vaspart, Cornu, Mouiller, Pierre et Gournac, Mmes Imbert et Troendlé, MM. Pointereau, Bizet, Bonhomme, del Picchia, D. Laurent, Houpert, G. Bailly, Laménie, Lefèvre, Soilihi et A. Marc, Mmes Cayeux et Deromedi et MM. Pellevat, Chaize, Chasseing, Longuet, Morisset, Reichardt, Husson et Savin, est ainsi libellé :

Après l’article 23

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 2336-3 du code général des collectivités territoriales est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« … – L’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut, par délibération, minorer ou annuler le prélèvement dû par une ou plusieurs communes membres dont le potentiel financier par habitant est inférieur de plus de 20 % au potentiel financier par habitant moyen des communes membres de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.

« Les montants correspondants à cette minoration ou annulation de prélèvement effectuée en application du précédent alinéa sont répartis entre les autres communes membres et l’établissement public de coopération intercommunale au prorata de leur contribution respective au prélèvement. »

Veuillez poursuivre, mon cher collègue.

M. Charles Guené. Les amendements nos 298 rectifié bis, et 296 rectifié bis visent à permettre, à la majorité qualifiée des deux tiers, d’exonérer de prélèvements au FPIC les communes les plus défavorisées d’un groupement. Le coût de cette mesure serait couvert par l’intercommunalité, mais aussi par les communes favorisées du groupement. La prise en charge ne sort donc pas de l’intercommunalité, cette proposition a seulement pour objectif de régler les problèmes parfois rencontrés par les communes pauvres à l’intérieur d’ensembles riches, et inversement.

Il s’agit d’une faculté, dont la mise en œuvre serait autorisée à la majorité des deux tiers à l’intérieur des groupements.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Certes, les communes pauvres à l’intérieur des intercommunalités riches rencontrent des problèmes, mais faut-il pour autant modifier les règles en permanence ?

Ici, il s’agit donc de conférer à l’EPCI la possibilité de majorer la contribution d’une commune au FPIC.

À mon sens, il est nécessaire de garantir une certaine stabilité au dispositif. Dans son avis du 12 juillet dernier, le Conseil d’État considère qu’il est « difficile d’envisager un assouplissement significatif des règles [en la matière], en particulier du plafond de 30 % ».

Est-il dès lors nécessaire de complexifier encore le système ? Selon moi, les communes doivent plutôt s’emparer des règles actuelles. L’avis est donc défavorable, sur ces trois amendements.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Martine Pinville, secrétaire d’État. Le Gouvernement partage l’avis de la commission sur les trois amendements.

M. le président. La parole est à M. Francis Delattre, pour explication de vote.

M. Francis Delattre. Je souhaitais intervenir sur le FPIC.

Nous nous trouvons pris au piège de l’enveloppe normée. Faire de la péréquation sérieusement, cela relève de la responsabilité de l’État, lequel devrait mettre en place une dotation dédiée à l’aménagement du territoire et définir des critères qui lui permettraient d’opérer une véritable péréquation.

Le système actuel, qui consiste à répartir les propres ressources des communes, où on lève donc l’impôt pour participer à des péréquations, n’est qu’une facilité offerte au Gouvernement. Pour nous, en revanche, c’est une vraie difficulté !

Aujourd’hui, on nous parle de stabilité, mais la situation indique qu’il s’agit plutôt d’une instabilité dans la stabilité ! Il n’est pas sérieux de légiférer sur un tel sujet sans aucune simulation. Les seules dont nous disposons étant celles de l’an dernier, nous aurions dû mettre en place un système basé à la fois sur la stabilisation de l’enveloppe de 1 milliard d’euros – c’est le cas –, mais également des dotations et des contributions pour l’année en cours.

Aujourd’hui, le potentiel de ceux qui reçoivent augmente, alors que celui de ceux qui donnent diminue. Les situations de milliers d’EPCI sont donc très proches les unes des autres, et il n’y a plus que l’épaisseur du trait qui sépare ceux qui vont cotiser de ceux qui vont recevoir.

Le système est à bout de souffle. La raison voudrait que nous le stabilisions en reconduisant l’enveloppe et sa répartition.

M. Claude Raynal. Ce n’est pas possible !

M. Francis Delattre. Bien sûr que si ! Il n’est tout de même pas très compliqué de reconduire les montants de l’an dernier !

Monsieur Raynal, je sais que vous disposez de la vérité parce que vous participez aux discussions internes sur le sujet, auxquelles nous ne sommes pas conviés. Dans cet hémicycle, cependant, nous avons le droit d’expliquer notre position !

Légiférer sans simulation n’est pas sérieux ; aujourd’hui, le système est plus que fragile, il est d’une injustice totale. Dans nos départements, nos propres simulations montrent très bien qui va cotiser en plus. Pour l’essentiel, en ce qui me concerne, c’est la grande couronne parisienne !

M. le président. La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote.

Mme Marie-France Beaufils. Je n’ai pas bien compris pourquoi nous devrions nous opposer à cette proposition, qui offre une liberté supplémentaire, alors que les intercommunalités sont en train de se réorganiser.

Au moment où elles prennent des positions sur le traitement des différents sujets, ces amendements tendent à leur offrir une possibilité, qu’elles pourront saisir à la majorité qualifiée. Il me semble que l’on ne peut qu’aller dans ce sens.

M. le président. La parole est à M. Claude Raynal, pour explication de vote.

M. Claude Raynal. Je n’ai pas bien compris l’intervention de notre collègue Delattre, qui était un peu décalée.

M. Francis Delattre. C’est ainsi, je suis décalé !

M. Claude Raynal. Au moment de votre intervention, les amendements que vous souteniez avaient déjà été retirés. Pour autant, on peut partager l’idée selon laquelle il est préférable d’éviter que la régulation du FPIC ne soit trop souvent modifiée.

Concernant les amendements en discussion, on ne peut dire qu’une chose : ils n’ont pas leur place dans ce texte, ils auraient dû être discutés non pas aujourd’hui, mais durant le débat sur le projet de loi de finances.

De surcroît, il est vrai que nous gagnerions à disposer enfin d’un système stabilisé de répartition du FPIC dans les intercommunalités. Nous revenons dessus sans arrêt ; le droit est constamment modifié, ce qui le rend de plus en plus complexe.

En revanche, sur le fond, ces amendements ouvrent des possibilités pour définir, au sein des EPCI, des formes d’arrangement qui conviennent aux communes membres. On ne peut qu’y être favorable.

Défavorables sur le véhicule législatif utilisé, mais favorables sur le fond, nous nous abstiendrons donc.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 298 rectifié bis.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 23, et l’amendement n° 296 rectifié bis n’a plus d’objet.

Je mets aux voix l’amendement n° 297 rectifié bis.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 23.

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 300 rectifié bis, présenté par MM. Guené, Vaspart, Cornu, Mouiller, Pierre et Gournac, Mmes Imbert et Troendlé, MM. Pointereau, Bizet, Bonhomme, del Picchia, D. Laurent, Houpert, G. Bailly, Laménie, Lefèvre, Soilihi et A. Marc, Mmes Cayeux et Deromedi et MM. Pellevat, Chaize, Chasseing, Longuet, Morisset et Reichardt, est ainsi libellé :

Après l’article 23

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 1° du II de l’article L. 2336-5 du code général des collectivités territoriales est complété par le mot et trois alinéas ainsi rédigés : « , sauf :

« - lorsque l’organe délibérant décide de minorer ou d’annuler le reversement revenant à une ou plusieurs communes dont le potentiel financier par habitant est supérieur de plus de 30 % au potentiel financier par habitant moyen du groupement. Les montants correspondants à cette minoration ou annulation sont répartis entre les autres communes membres et l’établissement public au prorata des montants financiers respectifs qui leur reviennent au titre du reversement ;

« - lorsque le reversement est réparti entre les communes membres notamment en fonction du revenu médian par habitant de l’établissement public ;

« - lorsque le prélèvement est réparti entre les communes membres notamment en fonction de leur population corrigée par le coefficient logarithmique défini au dernier alinéa du 4° du I de l’article L. 2334-7 ; ».

La parole est à M. Charles Guené.

M. Charles Guené. Cet amendement vise à autoriser d’autres règles de répartition du FPIC, toujours à la majorité qualifiée des deux tiers. Il s’agit d’autoriser une intercommunalité bénéficiaire du FPIC à recentrer les reversements au profit des communes qui en ont le plus besoin.

Il tend également à permettre d’utiliser le revenu médian à la place du revenu moyen pour procéder à la répartition.

Enfin, il est proposé d’intégrer dans la comparaison des communes un indicateur de charge, logarithme des dotations forfaitaires, afin de pondérer les potentiels financiers municipaux.

Il s’agit toujours d’accorder la faculté de définir des modalités plus larges de répartition de la ressource et de modifier les pactes. En cela, en maintenant une décision à la majorité qualifiée des deux tiers, cette proposition est cohérente avec l’évolution de l’intercommunalité.

On ne saurait mettre en place la grande intercommunalité que nous avons appelée de nos vœux si elle devait déboucher sur le blocage de situations devenues inextricables. Tel est le sens de cet amendement.

M. le président. L’amendement n° 301 rectifié bis, présenté par MM. Guené, Vaspart, Cornu, Mouiller, Pierre et Gournac, Mmes Imbert et Troendlé, MM. Pointereau, Bizet, Bonhomme, del Picchia, D. Laurent, Houpert, G. Bailly, Laménie, Lefèvre, Soilihi et A. Marc, Mmes Cayeux et Deromedi et MM. Pellevat, Chaize, Chasseing, Longuet, Morisset, Reichardt, Husson et Savin, est ainsi libellé :

Après l’article 23

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 1° du II de l’article L. 2336-5 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée : « , sauf lorsque l’organe délibérant décide de minorer ou d’annuler le reversement revenant à une ou plusieurs communes dont le potentiel financier par habitant est supérieur de plus de 30 % au potentiel financier par habitant moyen du groupement. Les montants correspondants à cette minoration ou annulation sont répartis entre les autres communes membres et l’établissement public au prorata des montants financiers respectifs qui leur reviennent au titre du reversement ; ».

La parole est à M. Charles Guené.

M. Charles Guené. Cet amendement vise à permettre d’habiliter l’organe délibérant de l’EPCI, toujours la majorité qualifiée des deux tiers, à réaffecter le revenu des reversements au profit de certaines communes. Il s’agit donc de tenir compte de la situation relative des communes les unes par rapport aux autres, en accentuant, si tel est le souhait de la majorité, l’efficacité de la péréquation.

La fiscalité reste ainsi encadrée, tout en produisant un effet amplificateur de la péréquation horizontale. Les options proposées s’en trouvent donc enrichies.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Par cohérence avec la position de la commission sur les amendements précédents, et pour les mêmes raisons, l’avis est défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Martine Pinville, secrétaire d’État. Défavorable, également. Le droit actuel a déjà été assoupli en 2016, il me semble nécessaire de maintenir une certaine stabilité.

M. le président. La parole est à M. François Marc, pour explication de vote.

M. François Marc. Le Sénat est la chambre des collectivités, et à ce titre, il a naturellement vocation à se pencher dans le détail de tout ce qui touche au fonctionnement des collectivités.

Je regrette vivement que des amendements aussi intéressants que les amendements nos 300 rectifié bis et 301 rectifié bis ne puissent faire l’objet d’un travail plus approfondi, et ceci parce que la majorité sénatoriale a choisi de ne pas débattre du budget. (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.) Dès lors, l’on retrouve dans un projet de loi de finances rectificative des amendements qui avaient toute leur place dans la loi de finances initiale.

Ces amendements auraient nécessité des heures de discussion, car les dispositions proposées engagent l’avenir de beaucoup d’intercommunalités.

J’ai de la sympathie pour ces propositions, qui vont dans le sens de l’esprit du FPIC – donner un peu d’argent en le prenant à ceux qui ont plus que les autres –, et qui tendent à favoriser ce mécanisme de redistribution en laissant aux conseils communautaires la possibilité de délibérer pour l’accentuer.

Mais je regrette vivement que nous ne puissions mener une réflexion approfondie. Dans ces conditions, comme l’a dit Claude Raynal, nous nous en tiendrons à l’abstention.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 300 rectifié bis.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 23, et l'amendement n° 301 rectifié bis n'a plus d'objet.

L'amendement n° 295 rectifié bis, présenté par MM. Guené, Vaspart, Cornu, Mouiller, Pierre et Gournac, Mmes Imbert et Troendlé, MM. Pointereau, Bizet, Bonhomme, del Picchia, D. Laurent, Houpert, G. Bailly, Laménie, Lefèvre, Soilihi et A. Marc, Mmes Cayeux et Deromedi et MM. Pellevat, Chaize, Chasseing, Longuet, Morisset, Reichardt, Husson et Gremillet, est ainsi libellé :

Après l'article 23

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 2° du II de l’article L. 2336-5 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Ces modalités peuvent autoriser l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre à modifier la clef de répartition entre ce dernier et ses communes membres des montants de l’attribution de l’ensemble intercommunal. »

La parole est à M. Charles Guené.

M. Charles Guené. Cet amendement vise à sécuriser les pratiques constatées en matière de répartition locale des prélèvements ou reversements du FPIC.

Alors que les modalités de répartition sont accompagnées, depuis l’origine, de possibilités alternatives à la répartition prévue par la loi, soit à la majorité simple, soit à l’unanimité des communes, certaines préfectures ont contesté la possibilité pour les communes de modifier la clef de partage entre l’intercommunalité et ses communes membres. Seule la clef de répartition entre communes était présentée comme susceptible d’adaptations locales, ce qui ne correspond absolument pas à l’esprit de ce qui a été voté par le Sénat et par l’Assemblée nationale.

Cet amendement vise donc à mettre fin à ce conflit avec certaines préfectures.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Bien que le droit en vigueur semble clair, Charles Guené fait état de difficultés d’interprétation de la part des préfectures.

Le Gouvernement pourrait-il nous préciser les difficultés que l’adoption d’une telle disposition pourrait entraîner ?

Devant les difficultés soulevées, et sous réserve des explications du Gouvernement, je m’en remets à la sagesse du Sénat.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Martine Pinville, secrétaire d'État. Monsieur le sénateur, je vous demande de retirer cet amendement, qui est redondant avec une disposition adoptée dans la loi de finances pour 2016.

Je sais que des difficultés persistent, mais l’administration est en train de rédiger une instruction pour apporter les éclaircissements nécessaires.

M. le président. Monsieur Charles Guené, l'amendement n° 295 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Charles Guené. Non, je vais le retirer, monsieur le président.

Je répète toutefois que nous avons encore rencontré des difficultés cette année. J’ai même demandé à certaines préfectures d’appeler la Direction générale des collectivités locales, la DGCL, et ça n’a pas toujours été simple. C’est pourquoi j’espère que l’instruction arrivera rapidement.

Mais je retire l’amendement.

M. le président. L'amendement n° 295 rectifié bis est retiré.

L'amendement n° 302 rectifié bis, présenté par MM. Guené, Vaspart, Cornu, Mouiller, Pierre et Gournac, Mmes Imbert et Troendlé et MM. Pointereau, Bizet, Bonhomme, del Picchia, D. Laurent, Houpert, G. Bailly, Laménie, Lefèvre, Soilihi, A. Marc, Danesi, Pellevat et Husson, est ainsi libellé :

Après l'article 23

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 166 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2 016 est complété par trois phrases ainsi rédigées :

« Ce rapport évalue les possibilités d’élargir les ressources prises en compte au sein du calcul du potentiel financier intercommunal agrégé en y intégrant la dotation de solidarité rurale, la dotation de solidarité urbaine, la dotation nationale de péréquation ainsi que la dotation d’intercommunalité. Le rapport propose ainsi une analyse comparée des disparités territoriales avant et après intervention des dotations péréquatrices de l’État. Il propose des estimations des montants financiers à mobiliser au sein du fonds de péréquation intercommunale et communale pour réduire les disparités territoriales les plus extrêmes. »

La parole est à M. Charles Guené.

M. Charles Guené. Le présent amendement vise à mieux articuler les différents dispositifs de péréquation nationaux en complétant le rapport sur le FPIC. En effet, certaines collectivités prélevées au titre du FPIC souhaitent qu’un comparatif permettant de repositionner les communes les unes par rapport aux autres après le passage du FPIC soit intégré dans ce rapport.

Je ne doute pas que ce soit assez compliqué, mais je pense que cette information intéresserait beaucoup de collectivités.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Le rapport sur le FPIC existe déjà, nous y avons fait allusion. L’enrichir de données sur ses effets paraît bienvenu, et servira notamment au Parlement.

La commission a donc émis un avis favorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Martine Pinville, secrétaire d'État. Ce sujet est abordé au Comité des finances locales où vous siégez, monsieur le sénateur. Vous demandez à compléter le rapport annuel sur le FPIC.

Pour ma part, j’y suis plutôt défavorable.

M. le président. La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.

M. Philippe Dallier. Nous en revenons toujours au même sujet. Depuis l’origine, je dis que l’on ne peut réformer la DGF sans intégrer la vision globale des dotations de péréquation.

Nous savons tous que nous ne pourrons régler les problèmes de péréquation tant que nous ne serons pas allés au bout de la réforme de la DGF.

Cela étant dit, je suis favorable à ce que ces données nous soient fournies. Ce ne sont pas tant les effets des dotations de péréquation qui me choquent, mais le fait qu’on n’intègre pas les dotations d’intercommunalité dans le calcul du potentiel. Les écarts sont assez considérables, par exemple pour la métropole du Grand Paris, où de nouveaux territoires se sont créés sans dotations d’intercommunalité.

Pour Clichy-Montfermeil, qui est le territoire de métropole le plus pauvre fiscalement, cela représente un manque à gagner de 10 millions d’euros, même s’il est vrai que la métropole les a perçus. Nous avons créé une intercommunalité à 400 000 avec zéro dotation, et on nous dit allez-y ! Si l’on intégrait ces dotations dans la comparaison, l’écart serait encore plus important.

Quoi qu’il en soit, il est temps de reprendre le travail sur la DGF en y intégrant les dotations de péréquation, au risque d’être contraint, d’année en année, de demander des rapports et des données supplémentaires. Je pense pourtant que chacun a des idées assez claires sur les problèmes que pose le système actuel.

M. le président. La parole est à M. Charles Guené, pour explication de vote.

M. Charles Guené. Je précise qu’il n’est pas question de créer un autre rapport. Chacun connaît le rapport sur le FPIC, même si nous le trouvons un peu léger.

Nous proposons de l’enrichir en intégrant une analyse des potentiels financiers intercommunaux agrégés après élargissement aux dotations péréquatrices. Comme le soulignait M. Dallier, cela éclairerait la représentation parlementaire sur les effets péréquateurs dans leur ensemble après le passage du FPIC, sujet qui suscite des discussions, notamment au CFL.