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Séance du 19 décembre 2016 (compte rendu intégral des débats)

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. C’est vrai !

Mme Françoise Gatel, rapporteur. C’est évident !

M. Jean-Claude Lenoir, président de la commission spéciale. Plusieurs d’entre eux nous ont d’ailleurs déclaré que, sur ce texte, ils ne comptaient pas perdre plus de temps qu’ils n’en avaient déjà consacré.

Je conçois que, pour certains députés tout au moins, le temps soit une denrée extrêmement précieuse.

M. Jean-Baptiste Lemoyne. Vous-même fûtes élu à l’Assemblée nationale ! (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Jean-Claude Lenoir, président de la commission spéciale. Les intéressés souhaitaient probablement consacrer le temps qui leur reste à conduire d’autres travaux. Aussi ne souhaitaient-ils pas s’attarder sur ce projet de loi. Quel dommage !

Pour notre part, nous étions animés d’un esprit de dialogue et d’ouverture. Nous étions prêts à céder sur certains points, mais pas sur l’essentiel. Nous sommes restés sur le terrain des idées, tandis que la majorité des députés s’installaient sur celui de l’idéologie.

M. Jean-Pierre Sueur. Quel simplisme !

M. Jean-Claude Lenoir, président de la commission spéciale. Rien n’est plus dommageable, d’autant que ce texte était de même à nous rassembler. Il s’agissait de tout faire pour renforcer la cohésion nationale, en développant l’engagement civique, en assurant l’accès de tous à un logement décent, ou encore en luttant contre les discriminations qui, hélas, sont encore trop répandues.

À l’opposé, nous avons entendu un certain nombre d’interventions dont le seul but était d’accélérer le cours des discussions pour aboutir, le plus vite possible, à un échec.

Encore fallait-il donner l’impression de ne pas expédier le débat… Pour les membres de l’Assemblée nationale, l’un des sports favoris consiste à bâcler une commission mixte paritaire en cinq minutes, avant de se répandre en explications devant les caméras de télévision. Dès lors, on répète que le fossé était tel qu’il rendait toute discussion impossible.

De notre côté, nous avons pris le temps d’exposer nos positions. Malgré ce qui a été dit, nous avons prêté une oreille attentive à un certain nombre d’interventions émanant des députés. Toutefois, je le répète, il n’était pas possible d’aboutir : nous avons donc pris la décision d’opposer la question préalable.

Mes chers collègues, il n’y a pas si longtemps, j’entendais celui qui était encore le chef du Gouvernement déclarer qu’il y avait deux gauches irréconciliables. Dès lors qu’un tel aveu est formulé, comment voulez-vous qu’une conciliation soit possible entre la majorité du Sénat et celle de l’Assemblée nationale ?

Ce texte, qui sera adopté dans la version de l’Assemblée nationale, car je gage que le Sénat adoptera la question préalable dans un instant, va encore aggraver le mécontentement des élus.

J’entends, car l’écho nous en vient, des élus du Nord, de Saint-Nazaire, d’Orléans, de l’Ardèche,…

M. Jacques-Bernard Magner. De l’ouest, du centre, du sud…

M. Jean-Claude Lenoir, président de la commission spéciale. … nous déclarer à quel point leur est devenue insupportable l’étatisation imposée aux actes qu’ils accomplissent au profit de leurs administrés. Les excellents propos que Philippe Dallier a consacrés au logement social le prouvent clairement.

Nous refusons cette mise sous cloche des collectivités territoriales, ces empiétements de l’administration étatique, bref ce retour à la centralisation. Quitte à sortir quelque peu de mon rôle de président de la commission spéciale, je le déclare, à l’instar de Philippe Dallier : j’espère que le temps nous rapproche du moment où, conformément au souhait de l’immense majorité de nos élus et de nos concitoyens, le travail parlementaire et l’action publique locale se réconcilieront.

Mes chers collègues, je vous invite à voter la question préalable ! (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et de l’UDI-UC.)

M. le président. La parole est à M. Jacques-Bernard Magner, contre la motion.

M. Jacques-Bernard Magner. Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission spéciale, mesdames les rapporteurs, mes chers collègues, nous examinons aujourd’hui en nouvelle lecture le projet de loi relatif à l’égalité et à la citoyenneté. Je le rappelle à mon tour : la commission mixte paritaire ne pouvait parvenir à un accord.

En un sens, ce constat est plutôt rassurant. En effet, au cours de la première lecture, la majorité sénatoriale avait supprimé plusieurs dispositions tout à fait essentielles, même si je n’oublie pas que quarante et un articles ont été adoptés conforme, dont ceux qui étaient relatifs à deux dispositifs majeurs en faveur de l’engagement, à savoir le service civique et la réserve civique, lesquels ont fait l’unanimité.

Une fois de plus, la majorité sénatoriale a complètement dénaturé le texte présenté par le Gouvernement. À l’évidence, elle voit de l’idéologie là où il n’y a que du progrès social. (Mmes les rapporteurs s’esclaffent.)

La droite a rejeté tous les nouveaux droits que le Gouvernement voulait offrir à la jeunesse et qui confirmaient son émancipation. À cet égard, le présent texte se place dans la droite ligne de la loi pour la refondation de l’école de la République, que Vincent Peillon avait fait adopter en 2013,…

M. Jean-Claude Lenoir, président de la commission spéciale. Tiens, Vincent Peillon ! On l’avait oublié… (Rires sur les travées du groupe Les Républicains et de l'UDI-UC.)

M. Éric Doligé. Il était parti en Suisse !

M. Jacques-Bernard Magner. … et que la droite n’avait pas non plus voté.

Chers collègues de la majorité sénatoriale, une fois de plus, vous tentez de faire échec aux mesures concrètes par lesquelles le Gouvernement entend rassembler tous les Français autour des valeurs de la République,…

M. Jacques-Bernard Magner. … guérir les fractures mises en lumière par les attentats de 2015 et faire tomber progressivement les barrières auxquelles une partie de nos concitoyens se heurtent dans leur vie quotidienne.

Toutes ces idées généreuses sont passées à la moulinette, sur l’initiative des sénatrices et des sénateurs de la majorité sénatoriale, lesquels sont revenus sur toutes les mesures qui, pour nous, pour la jeunesse de ce pays, pour les habitants des zones urbaines fragiles, ont un caractère progressiste.

Les rares propositions présentées par la majorité sénatoriale se révèlent en outre tout simplement inacceptables. Je pense, bien évidemment, à la création d’un nouveau type de contrat aidé pour les jeunes de dix-huit à vingt-cinq ans, le contrat d’emploi d’appoint jeunes, en réalité un sous-contrat précaire pour des « mini-jobs » sous-payés. Vous n’en avez d’ailleurs pas parlé aujourd’hui, me semble-t-il !

Je pense également aux bouleversements apportés à la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, qui remettaient en cause l’exercice même de la liberté d’expression.

Mme Françoise Gatel, rapporteur. Ah !

M. Jacques-Bernard Magner. Je vous rappelle que le titre Ier du projet de loi crée les conditions de la généralisation d’une culture de l’engagement citoyen tout au long de la vie et renforce la priorité à la jeunesse portée par le Gouvernement depuis 2012.

M. Philippe Dallier. Et avec quels résultats !

M. Jacques-Bernard Magner. Il doit notamment mettre en œuvre le parcours citoyen généralisé, annoncé par le Président de la République, la généralisation du service civique et la réserve citoyenne tout au long de la vie.

Ainsi, mesdames et messieurs les sénateurs, si la question préalable qui vient de nous être présentée était adoptée, nous ne pourrions pas nous prononcer sur la création d’un congé d’engagement associatif pour les actifs bénévoles,…

Mme Françoise Gatel, rapporteur. Tant mieux, plutôt !

M. Jacques-Bernard Magner. … alors que cette disposition est très attendue par le secteur associatif et les seize millions de bénévoles qui s’y investissent.

Mme Françoise Gatel, rapporteur. C’est ahurissant !

M. Jacques-Bernard Magner. Nous ne nous prononcerions pas non plus sur l’ouverture du service civique à de nouvelles structures, je pense en particulier aux centres dramatiques nationaux nouvellement introduits à l’Assemblée nationale.

Nous ne pourrions pas nous prononcer, encore, sur la rationalisation du pilotage des structures d’information des jeunes, ni sur la systématisation de l’information et de la prévention en matière de santé pour tous les jeunes.

De même, nous ne nous prononcerions pas sur une innovation de l’Assemblée nationale : la création d’un livret d’épargne supplémentaire pour le permis de conduire, dont la portée réelle pour les jeunes aurait au moins mérité une discussion.

Il en irait de même d’une nouvelle disposition d’importance : la reconnaissance du droit pour tout mineur d’adhérer librement à une association. Ce retour à la législation d’avant 2011, plus conforme à la convention internationale des droits de l’enfant, constitue pourtant une réelle avancée et une réponse concrète à l’engouement de la jeunesse pour l’engagement associatif.

Ces dernières années, la plus forte progression de l’engagement bénévole a été le fait des jeunes de quinze ans à trente-cinq ans. Pour nous, la participation des mineurs à la vie associative doit être reconnue comme un élément du processus d’apprentissage d’une citoyenneté active, que promeut ce projet de loi. Elle devra ainsi être un des éléments constitutifs et valorisables du parcours citoyen que le Gouvernement a souhaité mettre en place. Cette nouvelle disposition, qui sera votée par l’Assemblée nationale, y contribuera.

S’agissant du titre II de ce projet de loi, l’adoption de cette question préalable nous empêcherait d’examiner de belles avancées relatives à l’égalité, à la mixité sociale et à la solidarité dans le domaine du logement social.

Dans cette partie, le Gouvernement a voulu mettre en œuvre des outils opérationnels en faveur de la mixité dans les immeubles, dans les quartiers et à l’échelle des bassins de vie, en recentrant le dispositif SRU sur les territoires où la pression de la demande en logement social est importante, particulièrement sur les territoires bien desservis par les transports en commun.

Ainsi, nous ne pourrions pas nous prononcer sur l’une des mesures phares du projet de loi : l’octroi d’au moins 25 % de l’habitat social aux plus modestes dans les quartiers non prioritaires. Nous ne pourrions pas non plus adopter le renforcement de la loi SRU.

Nous ne pourrions pas voter en faveur de plus de souplesse pour les bailleurs sociaux dans la fixation des loyers, afin de favoriser l’accueil des locataires aux profils plus diversifiés au sein des immeubles, ni pour la publication des critères d’attribution des logements sociaux établis à l’échelle intercommunale.

Nous ne pourrions pas encourager la location choisie, qui permet aux locataires de connaître l’offre de logements sociaux vacants et de candidater pour y avoir accès.

Le titre III, intitulé « Pour l’égalité réelle », vise à faciliter la mise en œuvre des politiques publiques dans les quartiers prioritaires, en diversifiant l’accès à la fonction publique, en donnant la priorité à l’accès à la langue française, en luttant efficacement contre le racisme et les discriminations par une répression facilitée de tous les crimes et délits commis pour des raisons racistes ou discriminatoires fondées sur l’identité ou l’orientation sexuelle.

Défendre l’égalité réelle, c’est permettre à chacun de s’insérer pleinement dans la République, et ce titre III consacre et crée de nouveaux droits, au bénéfice de l’ensemble des citoyens.

Chers collègues de la majorité sénatoriale, par le vote d’une question préalable, vous voudriez nous priver d’un débat sur l’extension du rôle des conseils citoyens, sur l’interdiction des discriminations dans l’accès à la restauration scolaire, sur le renforcement de la formation à la maîtrise du français tout au long de la vie, notamment dans le cadre de la formation professionnelle,…

M. Francis Delattre. Ce sont les dix plaies d’Égypte !

M. Jacques-Bernard Magner. … sur l’ouverture du financement du permis de conduire au compte personnel de formation, le CPF, sur l’élargissement de l’accès au troisième concours dans les trois fonctions publiques, afin de valoriser tous les types d’expérience professionnelle.

M. Philippe Dallier. Nous l’avons fait !

M. Jacques-Bernard Magner. Vous voudriez également nous priver d’un débat sur le durcissement de la répression des délits de provocation, de diffamation, d’injures et d’actes racistes, ainsi que sur la fin des discriminations en droit contre les gens du voyage.

M. Éric Doligé. Que ne l’avez-vous fait avant !

M. Jacques-Bernard Magner. Monsieur le Président, madame, monsieur les ministres, mes chers collègues, bien évidemment, les sénateurs du groupe socialiste et républicain voteront contre la motion tendant à opposer la question préalable qui vient de nous être brillamment présentée par le président de la commission spéciale.

Certes, cette procédure est prévue par notre règlement et c’est un outil comme un autre, mis à la disposition des assemblées, mais son utilisation par la majorité sénatoriale, aujourd’hui, nous prive de la discussion en nouvelle lecture d’un texte emblématique qui confère de nouveaux droits à la jeunesse de notre pays, d’un texte de progrès qui sera vecteur de changements dans la vie de nos concitoyens.

Cela montre bien nos différences, s’il en était encore besoin. La droite est frileuse,…

Mme Françoise Gatel, rapporteur. Ah !

M. Jacques-Bernard Magner. … et elle n’a confiance ni dans la jeunesse ni en nos concitoyens. (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains et de l'UDI-UC.)

M. Francis Delattre. C’est faux !

M. Éric Doligé. Vous n’avez pas le droit de dire cela ! Elle n’a simplement pas confiance dans les socialistes…

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Patrick Kanner, ministre de la ville, de la jeunesse et des sports. Monsieur le président, monsieur le président de la commission spéciale, mesdames les rapporteurs, avec qui j’ai surtout travaillé, mesdames, messieurs les sénateurs, vous connaissez l’adage latin : Errare humanum est,

M. Jean-Claude Lenoir, président de la commission spéciale. Perseverare diabolicum !

M. Patrick Kanner, ministre. … sed perseverare diabolicum.

M. Philippe Dallier. Parlez pour vous !

M. Gérard Longuet. De toute façon, vous avez supprimé le latin…

M. Patrick Kanner, ministre. Je vous le dis clairement, je regrette le ton avec lequel vous avez défendu votre question préalable. Vous m’avez accusé d’être un ministre de mauvaise foi…

Mme Françoise Gatel, rapporteur. Moi ?

M. Patrick Kanner, ministre. Oui, madame ! (Sourires.) Vous avez évoqué La Grande Illusion, un excellent film, au demeurant.

Mme Françoise Gatel, rapporteur. En effet, le film est bon, lui !

M. Patrick Kanner, ministre. Vous avez également comparé ce texte à un « cabinet de curiosités ». Notez que le Larousse relève que, au XVIe siècle, on parlait à ce sujet, et c’était mieux, de « chambre de merveilles » !

Je sais, madame Gatel, que vous avez beaucoup d’humour. S’il y avait un musée Grévin des sénateurs dépassés, je ne doute pas que certains qui siègent ici y auraient leur place ! (Mme François Gatel, rapporteur, rit.)

M. Éric Doligé. Tous les ministres actuels y seront dans six mois !

M. Patrick Kanner, ministre. Au moins n’avez-vous pas qualifié ce texte de « vide-grenier législatif » !

Vous avez été bien péremptoire et, permettez-moi de vous le dire, c’est vous qui vous payez de mots et de formules faciles.

L’éligibilité des formations du permis de conduire au CPF, la réserve civique, la montée en charge du service civique, le renforcement de la mobilité internationale, la lutte contre les discriminations, qui prend un nouvel élan, la fin des discriminations légales contre les gens du voyage – quelle belle avancée ! –,…

M. Jean-Pierre Sueur. En effet. Merci à Dominique Raimbourg !

M. Patrick Kanner, ministre. … l’ouverture d’emplois fermés, l’expérimentation des caméras-piétons, que vous n’avez d’ailleurs pas évoquée,…

Mme Françoise Gatel, rapporteur. Nous avions soutenu cela !

M. Patrick Kanner, ministre. … vous qualifiez toutes ces mesures de « curiosités », alors que nous les considérons comme des progrès pour notre société et pour tous ceux qui en feront usage.

Quel que soit le nombre de ces mesures, si chacune d’entre elles est utile pour nos concitoyens, alors nous pouvons être satisfaits. La minorité sénatoriale ne manquera pas de l’être. C’est peut-être cela qui nous sépare : pour vous, le progrès s’est arrêté. Il ne doit plus rester qu’une forme de purge.

Quand on enlèvera au secteur public 110 ou 120 milliards d’euros de moyens et que l’on supprimera 500 000 emplois publics,… (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Françoise Gatel, rapporteur. Ça y est !

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. Vous mélangez tout !

M. Patrick Kanner, ministre. … quand on remettra en cause la sécurité sociale,…

M. Philippe Dallier. Vous avez donc déjà perdu l’élection ?

M. Patrick Kanner, ministre. … alors nous passerons d’un État-providence à un État-pénitence, ce qui fera sans doute plaisir à certains candidats à la prochaine élection présidentielle. (Nouvelles protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)

De votre côté, il est vrai que vous ne nous avez pas fait crouler sous les propositions innovantes. M. Magner les a rappelées. Tout d’abord, vous avez suggéré un contrat d’appoint pour les jeunes. Quelle honte que de proposer ce dispositif aux 800 000 jeunes qui y auraient été éligibles !

Mme Christiane Hummel. Ce sont des jeunes que vous avez mis au chômage !

M. Patrick Kanner, ministre. Heureusement, l’Assemblée nationale a supprimé ce sous-salariat pour les jeunes.

Je n’oublie pas non plus vos propositions de modification de la loi de 1881, qui auraient conduit à des remises en cause essentielles de la liberté d’expression. Je me félicite que nous soyons revenus, non pas sur ces curiosités, madame la rapporteur, mais sur ces incongruités ! Il est d’ailleurs cocasse de vous entendre affirmer que le Gouvernement ferait n’importe quoi en matière de liberté d’expression quand vous avez défendu des amendements dont l’adoption aurait rendus imprescriptibles tous les délits de presse.

Par ailleurs, multiplier les questions préalables, comme le fait la majorité sénatoriale depuis la rentrée parlementaire, participe d’une posture qui fait plus de mal que de bien à la chambre haute.

M. Jean-Claude Lenoir, président de la commission spéciale. Le 49.3, c’est sans doute mieux !

M. Philippe Dallier. Qu’aviez-vous fait entre 2012 et 2014 ?

M. Patrick Kanner, ministre. Alors que plusieurs candidats à l’élection présidentielle attaquent la légitimité du Sénat, je trouve regrettable qu’une telle fiction soit alimentée par cette attitude, quand j’ai pu moi-même constater, à plusieurs reprises, la qualité du travail que nous pouvons réaliser ici. Ce ne sera malheureusement pas le cas ce soir, je le regrette sincèrement.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Emmanuelle Cosse, ministre. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, vous comprendrez que je regrette également cette question préalable, qui ne nous permettra pas de discuter du texte revenu de l’Assemblée nationale.

M. Philippe Dallier. C’est le même qu’en première lecture !

Mme Emmanuelle Cosse, ministre. Justement non, monsieur Dallier ! Par exemple, le titre II contenait treize ordonnances. Nous avons intégré dans le texte les dispositions de chacune d’entre elles, d’abord ici, avec Mme la rapporteur Dominique Estrosi Sassone, puis à l’Assemblée nationale, où nous avons poursuivi ce travail.

Nous avons continué à améliorer le texte en donnant des moyens à la lutte contre l’habitat insalubre, ce dont tous les territoires seront heureux. De même, des éléments importants ont été ajoutés, simplifiant le droit au profit de l’ensemble de ces communes qui sont en train de fusionner et de ces EPCI qui sont en cours de constitution, lesquels avaient besoin de réponses sur l’élaboration des SCOT, des PLUI et de la « grenellisation » des documents d’urbanisme.

Je regrette que nous ne prenions pas le temps de discuter ensemble de ces avancées, ne serait-ce que pour mener un travail législatif de qualité. Au-delà de nos désaccords, nous avons en effet considérablement amélioré ensemble la rédaction de ce texte et je trouve dommage que nous ne puissions pas poursuivre ce travail collectif.

Je voudrais répondre à quelques questions qui ont été évoquées. Nous avons une divergence de perception au sujet de l’article 55 de la loi SRU. L’Assemblée nationale, comme moi, ne partage pas votre volonté de réduire l’objectif de logements sociaux de 25 % à 15 %.

M. Philippe Dallier. Relisez donc le texte, ce n’est pas exact !

Mme Emmanuelle Cosse, ministre. C’est bien cela que vous proposiez : une négociation pour définir un chiffre entre 15 % et 25 % en fonction des territoires.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. Ce n’est pas cela !

Mme Emmanuelle Cosse, ministre. Vous préférez cela à une obligation fixée à 25 %. Pourquoi 15 % ?

Vous affirmez à longueur de débats que ces logements ne peuvent être construits en raison de l’absence de foncier, mais les chiffres en la matière sont maintenant publics ; il vous est possible de les vérifier sur le site du ministère du logement. Si toutes les communes carencées au titre de la loi SRU manquaient vraiment de foncier, elles n’auraient pas construit autant de logements depuis le début des années 2000 ! (Mme Annie Guillemot applaudit.) Nombre d’entre elles en ont construit des centaines, mais sans un seul appartement social.

M. Philippe Dallier. Ce n’est pas le cas partout !

M. Francis Delattre. Vous deviez construire 500 000 logements par an !

Mme Emmanuelle Cosse, ministre. Aujourd’hui, ces maires, qui ne font pas de logements sociaux, me demandent de trouver des solutions sur les contingents préfectoraux pour loger les demandeurs ! (Mmes Annie Guillemot et Évelyne Yonnet applaudissent.)

Un certain nombre d’entre nous militent ensemble pour le logement, par-delà les différences idéologiques. Soit nous nous battons pour l’accès à un logement digne pour l’ensemble de nos concitoyens, et alors nous devons faire des efforts sur tous les territoires – c’est le cas pour beaucoup d’entre eux, heureusement ! –, soit on accepte la persistance d’une ségrégation territoriale, mais il ne faut pas s’étonner, dès lors, qu’un grand nombre de nos concitoyens, qui rencontrent les plus grandes difficultés pour se loger par manque de logements abordables dans ce pays, se sentent méprisés !

Oui, j’aurais aimé poursuivre ce débat avec vous, mesdames, messieurs les sénateurs, et continuer le travail législatif sur la question de la mixité sociale. Vous ne partagez pas ce souhait, c’est dommage.

Reste que ce texte de loi contient de grandes avancées. Concernant les gens du voyage, par exemple, nous avons mis fin ensemble au livret de circulation, cet héritage d’un droit ancien devenu inadmissible. Ce texte va renforcer la citoyenneté de bon nombre de nos concitoyens et nous permettre d’avancer vers l’égalité ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain, du groupe écologiste et du RDSE.)

M. le président. La parole est à Mme Christine Prunaud, pour explication de vote.

Mme Christine Prunaud. Monsieur le président, madame, monsieur les ministres, monsieur le président de la commission spéciale, mesdames les rapporteurs, mes chers collègues, en cette période si particulière de fin de mandat, pour le Président de la République comme pour les assemblées parlementaires, nous constatons que le recours aux motions de procédure se multiplie.

Une nouvelle fois, la question préalable est posée sur un texte qui est important pour la société, car il traite de l’épanouissement de la citoyenneté. L’utilisation de la question préalable nous conduit à un examen trop rapide de cette question essentielle, qui devait être une priorité pour le Gouvernement.

Aussi, nous rejoignons une partie des critiques émises dans cet hémicycle.

D’une part, le texte est arrivé, en première lecture, lourd de nombreux cavaliers, et nous avons eu du mal à en dégager un fil conducteur. Il est donc frustrant de constater que le travail collectif de fond de la commission spéciale en première lecture n’a servi à rien.

D’autre part, concernant les thématiques centrales du texte, les modifications de notre chambre ont été ignorées par l’Assemblée nationale, à de rares exceptions près. Même si nous étions en grand désaccord avec la majorité d’entre elles, cela pose question quant au fonctionnement du Parlement.

Le groupe CRC ne peut se satisfaire de voir le débat ainsi sabordé, alors même que nous gardons à l’esprit les envolées sur le bicamérisme de certains des auteurs de cette motion, quand nous-mêmes, à de rares occasions, avions eu recours à cette procédure : « Il faut laisser vivre le débat ! Il faut être à la hauteur de l’institution et montrer l’intérêt et l’utilité du Sénat ». En effet, c’est aujourd’hui bien visible pour nos concitoyens !

Pourtant, nous avons de nouveau à discuter d’une motion. Il est regrettable que, au moment où certaines et certains surfent sur un prétendu délitement citoyen, la moitié du Parlement refuse de débattre de ce sujet. Notre groupe ne votera donc pas cette question préalable.

M. le président. La parole est à Mme Évelyne Yonnet, pour explication de vote.

Mme Évelyne Yonnet. Monsieur le président, madame, monsieur les ministres, le projet de loi relatif à l’égalité et à la citoyenneté porte, à nos yeux, les ambitions de la démocratie et des valeurs de la République.

Il est l’occasion, pour le Gouvernement et pour nous, parlementaires, de légiférer sur une soixantaine de mesures d’intérêt général, de développement social comme sociétal. J’ai proposé plusieurs fois, par voie d’amendement, que les conseils des sages et les conseils consultatifs pour la citoyenneté des résidents étrangers soient davantage reconnus et encadrés. Il me semble en effet impératif de mettre en lumière ces outils importants de démocratie citoyenne et de rendre sa place à la démocratie sociale.

Reconnaître et valoriser les engagements, renforcer l’action de groupe, donner à chacun les outils de son émancipation citoyenne et les moyens de faire valoir ses droits, ce sont les valeurs de la gauche. Je les porte ici, au nom du groupe des sénateurs socialistes, pour plus d’égalité au quotidien.

Si l’on en croit votre motion, la politique doit n’être l’affaire que de l’élite ! Pour nous, sénateurs socialistes et républicains, amener le citoyen au centre du processus démocratique est une priorité ; mieux, une nécessité absolue !

Je constate votre manque d’intérêt alors qu’il s’agit de placer les citoyens au cœur de la République, notamment les jeunes, mais aussi les étrangers, les seniors, entre autres. Il vous reste à assumer votre conception de la politique et à la défendre devant les Français.

Choisir ce texte pour nous opposer une troisième question préalable en un mois nous semble dénoter un manque de respect à l’égard des Français. Pis encore, vous détournez leur attention de votre rôle de parlementaire dans l’attente des élections futures, en choisissant la passivité, comme si la République était en sommeil.

À ce titre, comme l’ont dit MM. Magner et Vaugrenard, vous ne vous êtes pas contenté de réécrire ou de modifier le projet de loi lors de la première lecture ; vous l’avez complètement dénaturé en étant à l’origine de la suppression de près de quatre-vingts articles.

Parlons peu, mais parlons bien, mes chers collègues, l’ensemble des dispositifs relatifs au droit associatif, concernant notamment les mineurs, a rencontré de votre part une opposition farouche.

S’agissant du logement, les législations à l’égard de l’habitat social ont été renforcées, mais vous avez tenté de les affaiblir ! Les politiques de la ville ont été réinventées en favorisant la diversité sociale dans le logement, mais vous ne voulez pas en entendre parler.

Enfin, face au fléau de l’habitat indigne, la politique de Mme la ministre visant à éradiquer les logements insalubres a été affermie par plusieurs avancées, notamment la mise en place d’un sous-préfet sur les territoires concernés.

Mes chers collègues, en guise de conclusion, je vous livre ces quelques mots d’Albert Camus, car ils sont justes et porteurs de sagesse : « La démocratie, ce n’est pas la loi de la majorité, mais la protection de la minorité. » Vous l’aurez compris, le groupe socialiste et républicain ne votera pas cette motion.