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Séance du 19 décembre 2016 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. Je mets aux voix la motion n° 8, tendant à opposer la question préalable.

Je rappelle que l’adoption de cette motion entraînerait le rejet du projet de loi.

M. Jean-Claude Lenoir, président de la commission spéciale. Que chacun prenne ses responsabilités et affiche ses choix !

M. le président. J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.

Je rappelle que l’avis du Gouvernement est défavorable.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 81 :

Nombre de votants 341
Nombre de suffrages exprimés 341
Pour l’adoption 187
Contre 154

Le Sénat a adopté.

En conséquence, le projet de loi relatif à l’égalité et à la citoyenneté est rejeté.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-sept heures cinquante-cinq, est reprise à dix-huit heures cinq.)

M. le président. La séance est reprise.

Question préalable (début)
Dossier législatif : projet de loi relatif à l'égalité et à la citoyenneté
 

5

Engagement de la procédure accélérée pour l’examen d’une proposition de loi

M. le président. En application de l’article 45, alinéa 2, de la Constitution, le Gouvernement a engagé la procédure accélérée pour l’examen de la proposition de loi portant adaptation du code minier au droit de l’environnement, déposée sur le bureau de l’Assemblée nationale le 23 novembre 2016.

6

Communication du Conseil constitutionnel

M. le président. Le Conseil constitutionnel a informé le Sénat, le 19 décembre 2016, que, en application de l’article 61-1 de la Constitution, le Conseil d’État lui avait adressé deux décisions de renvoi relatives à des questions prioritaires de constitutionnalité portant sur les articles L. 561-41 et L. 561-42 du code monétaire et financier dans leur rédaction issue respectivement de la loi du 12 mai 2009 et de l’ordonnance du 30 janvier 2009 (Principe d’impartialité des juridictions ; 2016–616 QPC et 2016–617 QPC).

Les textes de ces décisions de renvoi sont disponibles à la direction de la séance.

Acte est donné de cette communication.

7

 
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2017
Discussion générale (suite)

Loi de finances pour 2017

Rejet en nouvelle lecture d’un projet de loi

M. le président. L’ordre du jour appelle la discussion en nouvelle lecture du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture, de finances pour 2017 (projet n° 239, texte de la commission n° 41, rapport n° 242).

Dans la discussion générale, la parole est à M. le secrétaire d’État.

Discussion générale (début)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2017
Question préalable (début)

M. Christian Eckert, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget et des comptes publics. Monsieur le président, madame la présidente de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mesdames, messieurs les sénateurs, l’examen des textes financiers touche à son terme. Le projet de loi de finances de la sécurité sociale a été définitivement adopté, et vous vous apprêtez aujourd’hui à examiner en nouvelle lecture le projet de loi de finances pour 2017.

Ce texte, vous avez refusé d’en débattre en première lecture, en adoptant une motion tendant à opposer la question préalable. Est-il besoin de s’attarder sur ce fait d’armes, guère glorieux, qui n’a rien apporté au débat démocratique ?

Sans doute la cohérence de notre politique budgétaire jetait-elle le trouble parmi celles et ceux qui privilégient les effets d’annonce aux résultats. Sans doute y avait-il également quelques différences entre vous.

Aujourd’hui, je voudrais dissiper une dernière fois les accusations d’insincérité que certains n’ont eu de cesse de proférer à l’égard du projet de loi de finances pour 2017. Accusations faciles, sans fondement, formulées à l’emporte-pièce pour ne pas avoir à reconnaître que quand un gouvernement en a la volonté, il peut redresser les comptes publics tout en préservant le modèle social.

Nous prévoyons que le déficit public sera l’an prochain inférieur à 3 % : ce sera la première fois depuis 2007, et cet objectif a été validé par la Commission européenne.

Des modifications ont été apportées au projet initial. Je crois important de rappeler que chaque mesure nouvelle a été gagée et que nos objectifs de solde budgétaire ont été maintenus. C’est une preuve de plus de notre sérieux budgétaire – on mesure d’autant mieux l’inconsistance des reproches d’insincérité qui nous ont été adressés.

Car les résultats sont là. (Exclamations ironiques sur les travées du groupe Les Républicains et de l'UDI-UC.) Faut-il rappeler la situation alarmante dans laquelle se trouvaient nos comptes publics au début de ce quinquennat ? Je citerai quelques chiffres éloquents, que je ne me lasse pas de rappeler, car ils nous éclairent sur tout ce qui sépare une politique de gauche d’une politique de droite, quoi qu’en disent certains.

En 2017, notre déficit public repassera, pour la première fois depuis dix ans, sous la barre des 3 %, alors qu’il s’élevait à 6,8 % du PIB en 2010. En 2017, le déficit de la sécurité sociale sera proche de zéro et les comptes du régime général seront proches de l’équilibre, alors qu’ils présentaient en 2010 un déficit de 24 milliards d’euros.

Ce projet de loi de finances achève les grandes évolutions budgétaires et fiscales entamées en 2012 : la poursuite de l’allégement de la fiscalité sur la production et l’emploi, avec une hausse d’un point du CICE et une trajectoire progressive de baisse de l’impôt sur les sociétés ; de nouvelles réductions d’impôts pour les classes moyennes, avec une baisse d’un milliard d’euros de l’impôt sur le revenu, qui a été complétée par un allégement de CSG en faveur des retraités les plus modestes ; la réforme majeure, dont vous n’avez pas débattu, du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu ; des moyens supplémentaires en faveur de l’éducation, de la recherche et de la sécurité ; enfin, la poursuite d’une politique responsable, afin d’assurer une baisse continue du déficit, avec des mesures de trésorerie sur les grandes entreprises pour garantir le retour du déficit à 2,7 %.

Monsieur le président, madame la présidente de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mesdames, messieurs les sénateurs, oui, nous pouvons être fiers de la politique menée durant ce quinquennat. Alors que certains, qui commencent à se dévoiler avant de reculer, voudraient saper les fondements de notre modèle social, nous avons travaillé à en renforcer les fondements.

Nous pouvons être satisfaits, parce que nous avons mené une politique juste ; une politique, qui, j’en conviens, a rendu l’impôt plus progressif, et qui a accru les effets redistributifs de notre système.

Je crois aussi que nous avons su garantir à nos jeunes une éducation de qualité, parce que nous avons réaffirmé que tous nos concitoyens avaient leur place sur le marché de l’emploi et parce que nous avons pérennisé la protection sociale que certains voudraient donner à l’assurance privée.

C’est bien cela une politique de gauche, une politique qui redonne foi en l’avenir, tandis que d’autres préfèrent pousser des cris d’orfraie pour mieux confisquer l’intérêt général au profit de quelques-uns !

Soyez rassurés, nous ne laisserons personne dilapider ces efforts, qui sont ceux de tous les Français, et nous continuerons à nous battre pour que vive cette République sociale ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain et du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, madame la présidente de la commission des finances, mes chers collègues, la commission mixte paritaire qui s’est réunie le 13 décembre dernier n’étant pas parvenue à établir un texte commun sur le projet de loi de finances pour 2017 – il faut avouer que cela aurait été difficile –, nous voici réunis pour l’examen de ce texte en nouvelle lecture.

Le Sénat avait en effet rejeté l’ensemble du budget 2017 en adoptant une motion tendant à lui opposer la question préalable. Permettez-moi d’en rappeler les principaux motifs.

Nous avions tout d’abord considéré que la sincérité des hypothèses en recettes et dépenses était contestable, compte tenu, d’une part, du taux de croissance optimiste de 1,5 % retenu par le Gouvernement, dont découle la forte progression estimée des recettes fiscales, et, d’autre part, des économies que nous jugions irréalistes et des importantes sous-budgétisations.

Nous avions estimé que, du fait de ces hypothèses contestables, le retour à un déficit public à moins de 3 % du PIB, promis depuis 2013, apparaissait une fois de plus comme de pur affichage. La Banque de France, moins optimiste que la Commission européenne, s’attend désormais à un déficit d’au moins 3,1 % du PIB en 2017.

Le rejet du projet de loi de finances pour 2017 se justifiait aussi par des choix budgétaires et fiscaux que nous ne pouvions accepter.

Du point de vue fiscal, pour les entreprises, le projet de loi de finances remettait en cause le pacte de responsabilité tout en instaurant de nombreux prélèvements sur leur trésorerie pour boucler l’année 2017 par de purs artifices comptables. La nouvelle baisse d’impôt sur le revenu réduisait encore davantage son assiette, dans la lignée des mesures du quinquennat, sans répondre aux préoccupations que nous avions exprimées l’année dernière pour les ménages à revenus moyens et les familles.

Notre rejet marquait aussi notre claire désapprobation de l’abandon de la norme de dépense par l’État, alors que la baisse des dotations pour les collectivités locales se poursuivait. Nous ne pouvions en particulier souscrire à l’augmentation, suffisamment substantielle pour être notée, de 4 % de la masse salariale de l’État et à l’absence de toute mesure d’économies en matière de fonction publique.

Enfin, nous avions surtout rejeté un budget de campagne qui préemptait les exercices budgétaires futurs : si le projet de loi de finances ne permettait aucune baisse des prélèvements obligatoires en 2017 – leur taux reste inchangé –, quelque 7,7 milliards d’euros de baisse d’impôts étaient inscrits dès 2018, et 25 milliards d’euros de charges nouvelles étaient programmés d’ici à 2021, avec des mesures non financées, notamment pour les investissements d’avenir ou les établissements pénitentiaires. Cela nous est apparu contraire au principe d’annualité budgétaire et témoignait de la multiplication des promesses électorales non financées.

Quelles sont les améliorations apportées par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture et sont-elles de nature à modifier la position du Sénat ?

Il y a tout d’abord lieu de noter que l’Assemblée nationale est revenue en tout ou partie sur des dispositions auxquelles nous étions opposés. Ainsi, elle a heureusement renoncé à supprimer l’exonération d’imposition des plus-values immobilières pour la première cession d’un logement autre que la résidence principale lorsque tout ou partie du prix est réemployé pour l’acquisition d’une résidence principale.

De même, l’Assemblée nationale a supprimé en première partie l’extension de la taxe sur les transactions financières aux opérations intrajournalières et l’aménagement du régime fiscal et social applicable aux attributions d’actions gratuites, la première mesure ne pouvant s’appliquer dès 2017 et la seconde encourant la censure du Conseil constitutionnel du fait de son caractère rétroactif, comme la commission des finances l’avait souligné.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. À quoi rime ce commentaire de texte ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Toutefois, on ne peut vraiment s’en réjouir, puisque l’Assemblée nationale a adopté deux articles additionnels en seconde partie sur ces mêmes dispositifs.

Par ailleurs, le taux de la taxe sur les transactions financières sera relevé de 0,2 % à 0,3 % en 2017.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Étiez-vous contre cette mesure ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Monsieur le secrétaire d'État, dans un contexte de concurrence accrue des capitales à la suite du Brexit, je ne suis pas certain que cette mesure constitue un très bon signal en matière d’attractivité.

On remarquera également que de nouveaux ajustements ont été apportés aux plafonnements de taxes affectées, puisque les modifications portent sur plusieurs organismes, notamment sur les chambres de commerce et d’industrie pour lesquelles le plafond de taxe affectée est relevé de 60 millions d’euros.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Étiez-vous contre cette mesure ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Nous nous sommes exprimés sur le sujet lors de la discussion générale.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Non !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. L’Assemblée nationale a également apporté nombre de corrections, qui font écho à des observations techniques que nous avions faites sur de nombreux articles, dont vous trouverez mention dans le rapport de nouvelle lecture de la commission. Monsieur le secrétaire d'État, je vous rappelle que, même si nous n’avons pas débattu ce projet de loi de finances en séance publique, la commission des finances et toutes les commissions saisies pour avis l’ont examiné !

Toutefois, l’Assemblée nationale a conservé un très grand nombre de dispositions dont nous ne voulons pas, comme le mécanisme dit « anti-abus » concernant le plafonnement de l’impôt de solidarité sur la fortune, l’ISF, l’aménagement du régime d’imposition des indemnités de fonction des élus locaux, ou encore l’élargissement ou la création de plusieurs régimes d’acomptes pour les entreprises.

Sur le fameux article 38 relatif au prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, l’Assemblée nationale a adopté plus de vingt amendements, dont la moitié rédactionnelle ou de précision, et l’autre moitié plus substantielle. Cela témoigne encore une fois de la complexité de cette réforme dite « de simplification ».

En particulier, un amendement a été adopté sur l’initiative du Gouvernement, visant à instaurer un abattement égal à la moitié du montant mensuel du SMIC lorsque le montant de la retenue à la source est déterminé sur la base de la grille de taux par défaut pour les salaires versés au titre de CDD courts. L’introduction de cette dérogation montre la complexité de ce dispositif, pourtant censé faciliter la vie des contribuables modestes.

Par ailleurs, sur l’initiative de nos collègues députés, un amendement a été adopté afin de permettre à un employeur de demander à l’administration fiscale de « prendre formellement position sur le traitement fiscal applicable aux éléments de rémunération versés » au titre de l’année 2017.

Néanmoins, le principe du prélèvement à la source réalisé par les entreprises, ce que nous contestons, n’est pas remis en cause, et malgré tous les aménagements successifs apportés par l’Assemblée nationale, qui s’apparentent désormais à autant de rustines, ce dispositif ne peut être accepté.

L’Assemblée nationale a rétabli la suppression de la condition de ressources pour bénéficier du cumul du crédit d’impôt pour la transition énergétique et de l’écoprêt à taux zéro, ce qui va encore augmenter le coût de la dépense fiscale.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Étiez-vous contre cette mesure ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Elle a également confirmé les très nombreux élargissements de crédits ou réductions d’impôts concernant notamment le secteur culturel, ainsi que les nouveaux crédits d’impôt pour les associations et pour les inactifs recourant à des services à la personne.

Monsieur le secrétaire d'État, je note que toutes ces mesures ne pèseront quasiment pas sur les finances publiques en 2017, mais, comme par hasard, seulement à compter de 2018.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Étiez-vous contre ? Vous ne dites jamais si vous êtes pour ou contre les mesures que vous citez !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Ces mesures ne sont pas financées, monsieur le secrétaire d'État.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Si !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Enfin, l’Assemblée nationale a adopté un amendement du Gouvernement visant à anticiper de septembre à janvier 2017 les effets de la réduction d’impôt sur le revenu en réduisant les montants des mensualités et des acomptes provisionnels dès le mois de janvier prochain.

C’est assez étonnant, bien que parfaitement compréhensible d’un point de vue électoral, car l’on va accorder le bénéfice de la réduction d’impôt alors même que les contribuables n’auront pas déclaré leurs revenus. Ceux dont les revenus augmentent auront une mauvaise surprise, mais, étrangement, celle-ci n’arrivera qu’après les élections.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Étiez-vous contre cette mesure ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Je suis contre les mesures non financées, monsieur le secrétaire d'État.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Ce n’est pas du budgétaire !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Certes, ce n’est pas du budgétaire, mais c’est un mauvais cadeau fait aux contribuables dont les revenus augmentent, qui recevront un avis d’imposition ne tenant pas compte de leurs revenus de l’année et qui subiront un rattrapage par la suite.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Vous vous contentez de commenter, sans rien proposer !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Au total, à l’issue de cette nouvelle lecture par l’Assemblée nationale, le déficit budgétaire est estimé à 69,3 milliards d’euros, soit un montant stable par rapport à la prévision associée au projet de loi de finances initiale.

Si l’on regarde plus en détail, les recettes fiscales nettes de l’État sont minorées de 406 millions d’euros par rapport au texte de première lecture, en raison notamment de la révision à la baisse de la croissance pour 2016 et des dispositions inscrites dans le projet de loi de finances rectificative.

Les prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales sont majorés, principalement en raison de la diminution de la minoration des variables d’ajustement, qui réduit de 100 millions d’euros l’effort demandé aux régions et de 60 millions d’euros celui du bloc communal. Le prélèvement sur recettes de l’État au profit de l’Union européenne est en revanche minoré de 400 millions d’euros, ce qui permet de ne pas dégrader le solde.

Les dépenses du budget de l’État demeurent donc stables par rapport au montant adopté en première lecture par l’Assemblée nationale.

Comme vous le constatez, chers collègues, la nouvelle lecture réalisée par l’Assemblée nationale, même si elle permet de répondre techniquement à nos préoccupations sur certaines dispositions votées en première lecture, ne modifie en rien les grands équilibres et les orientations du budget pour 2017.

Je vous propose donc de confirmer la position du Sénat, en adoptant une nouvelle motion tendant à opposer la question préalable. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et de l'UDI-UC.)

M. le président. La parole est à M. Vincent Capo-Canellas.

M. Vincent Capo-Canellas. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, madame la présidente de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, lors de la première lecture du projet de loi de finances pour 2017, j’avais défendu l’idée que ce projet de budget était déjà largement virtuel. Sur la base des analyses du Haut Conseil des finances publiques, j’estimais en effet, monsieur le secrétaire d'État, que l’atteinte de vos objectifs affichés en matière de réduction des dépenses était improbable, et qu’en matière de déficit public, elle était incertaine.

En trois semaines, ce projet de loi de finances est passé de virtuel à très difficilement soutenable. En effet, vous ne pouvez l’ignorer, deux instituts des plus sérieux ont révisé les prévisions de croissance pour 2016 et 2017. Selon l’INSEE, la croissance pour 2016 ne sera plus que de 1,2 %, confirmant ainsi le ralentissement de l’économie française cette année. Et selon les prévisions que la Banque de France vient de publier, la croissance de l’économie française ne dépassera pas les 1,3 % en 2017.

Ce ralentissement de l’économie française se confirme malheureusement avec la fin de la « conjoncture astrale d’alignement des planètes », dont vous n’avez pas su profiter comme vous auriez dû. En effet, les risques d’une remontée des taux d’intérêt, la hausse du prix du pétrole et un taux de change moins favorable pèseront lourdement sur notre économie et nos finances publiques, d’autant que nos comptes publics n’ont pas été suffisamment assainis durant la mandature actuelle.

Ces chiffres viennent confirmer, s’il le fallait, les analyses de la commission des finances du Sénat et de notre rapporteur général sur les prévisions plus qu’optimistes du Gouvernement, et donc sur la surestimation des recettes l’année prochaine. Ils contredisent les propos, assénés encore une fois avec force et talent dans cet hémicycle tout à l’heure par monsieur le secrétaire d'État – c’est son métier de le faire –, sur la sincérité de ce projet de budget construit avec une prévision de croissance de 1,5 %.

Forts de ces chiffres, nous pouvons l’affirmer sans crainte d’être contredits : la prévision de croissance sur laquelle est assise la construction de ce projet de loi de finances pour 2017 nous semble plus qu’improbable, et l’atteinte d’un déficit à 2,7 %, tel qu’il a été annoncé par le Gouvernement, n’est plus seulement incertaine ; elle devient impossible. Il est désormais établi que, sauf miracle, le déficit public ne repassera pas sous les 3 % du PIB en fin de mandat, alors qu’il devait y parvenir dès 2013, et que, contrairement à la promesse présidentielle qui avait été faite, les comptes publics ne seront pas revenus à l’équilibre en 2017.

Il est désormais quasiment acquis que le déficit public dépassera largement les 3 % l’année prochaine et qu’il sera certainement plus proche des 3,5 %, validant ainsi les calculs de notre rapporteur général, sur la base d’un budget truffé de surestimations de recettes, de sous-estimations de dépenses et de la surestimation de certaines économies, qui nous paraissent irréalistes, conduisant ainsi à environ 12 milliards d’euros de manque à gagner pour le budget de l’État en 2017.

L’insincérité de ce budget ou, à tout le moins, celle des prévisions sur lesquelles il est construit, n’est désormais plus à démontrer. Nous l’avions dit lors de la première lecture, cette construction budgétaire nous paraît faussée et fortement marquée par les échéances électorales. Notre rapporteur général a dénoncé, à raison, un « budget de campagne ».

Cela explique que ce projet de loi de finances se caractérise par l’absence d’économies significatives et le relâchement du Gouvernement dans les efforts de maîtrise des dépenses, alors que notre ratio de dépenses publiques est parmi les plus élevés au monde.

Pour l’année prochaine, le Gouvernement constate certes des baisses de dépenses, mais nous estimons qu’il n’en est guère responsable, pas plus que de la diminution de la charge de la dette ou des prélèvements sur recettes au profit de l’Union européenne. Au contraire, on cherche en vain les baisses de dépenses et le fameux plan d’économies de 50 milliards d’euros qui avait été promis.

On additionne les cadeaux fiscaux distribués à diverses catégories de Français. C’est ainsi que s’explique notamment la hausse des dépenses de l’État, due principalement à celle de la masse salariale, liée aux créations de postes de fonctionnaires, aux mesures catégorielles et à l’augmentation du point d’indice.

Par ailleurs, toujours en matière de cadeaux fiscaux, ce projet de loi de finances présente une nouvelle baisse de l’impôt sur le revenu pour une partie des Français, afin de faire oublier, si possible, le matraquage fiscal du début de mandat. Cela ne suffira pas à leur faire oublier l’augmentation de la pression fiscale qu’ils ont subie tout le long du quinquennat, de l’ordre de 31 milliards d’euros entre 2012 et 2016 – un véritable choc fiscal pour les ménages !

Comme le confirme la commission des finances du Sénat, il n’y aura pas eu de baisse des prélèvements obligatoires sur le mandat, ceux-ci se situant – faut-il le rappeler ? –, à un niveau record.

Au contraire, notre système fiscal se sera encore complexifié à coups de réformes sectorielles et contradictoires, concentrant encore plus l’impôt sur les classes moyennes. Et je n’évoque pas ici la réforme du prélèvement à la source, véritable usine à gaz, que notre rapporteur général a déjà longuement disséquée en séance publique et en commission.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Il n’a rien dit !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Je vous invite à lire le rapport de la commission des finances, monsieur le secrétaire d'État !

M. Vincent Capo-Canellas. Le caractère électoraliste de ce projet de loi de finances s’apprécie également par les multiples annonces de dépenses nouvelles pluriannuelles, qui pèseront sur les exercices futurs, celui de 2018 et, plus curieusement, encore au-delà.

Il en va ainsi des nouvelles opérations de rénovation urbaine, du plan de lutte contre la surpopulation carcérale, du troisième programme d’investissements d’avenir, le PIA 3, du plan de sauvetage d’Alstom, qui s’ajoutent aux nouvelles mesures fiscales présentes dans ce projet de loi de finances pour 2017, mais dont les coûts budgétaires se prolongeront et s’alourdiront dans les prochaines années, laissant ainsi un lourd héritage.

Compte tenu de tous ces éléments, le groupe UDI-UC se voit conforté dans son choix de suivre la majorité du Sénat, et de voter la motion tendant à opposer la question préalable à ce projet de loi de finances pour 2017, qui, comme je l’ai déjà souligné, est à plusieurs titres virtuel, irréalisable et, d’ores et déjà, caduc. (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC et du groupe Les Républicains. – M. le rapporteur général de la commission des finances applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. André Gattolin.

M. André Gattolin. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, c’est malheureusement bien plus pour faire de la figuration que pour voter la loi que nous sommes réunis cet après-midi. En effet, les valeureux collègues présents en ce lundi de la fin décembre n’ont d’autre choix que de regarder passer une navette dans laquelle l’Assemblée nationale n’aura eu pour tâche que de discuter avec elle-même, sans que le moindre apport du Sénat soit venu alimenter le débat.

D’après la majorité sénatoriale, ce courageux acte d’automutilation institutionnelle s’imposerait en raison de l’électoralisme supposé du projet de loi de finances pour 2017. Je l’ai déjà dit, au risque de vous surprendre – mais comme je me répète, vous ne serez pas surpris : oui, ce budget présente certains aspects électoralistes, des prévisions optimistes et des mesures à financement décalé. Mais, en réalité, quoi de neuf sous le soleil de la politique en France ?

À la vérité, chers collègues de la majorité sénatoriale, votre virulente dénonciation de l’électoralisme, qui vous aura conduits à déclencher par deux fois la question préalable, pourrait avoir un semblant de crédibilité si vous ne vous étiez pas vous-mêmes, en d’autres temps, fourvoyés dans la même ornière. Je vous rappelle seulement que le dernier budget du gouvernement Fillon, à la fin de l’année 2011, affichait, pour un consensus des économistes équivalant à ce qu’il est aujourd’hui, soit 1,2 % de croissance pour l’année à venir, une prévision de croissance de 1,75 %, rien de moins ! À l’électoralisme des uns répond donc l’électoralisme et demi des autres…

Bien plus, à force de crier au loup si fort, ici, au début du mois, vous avez peut-être par votre exagération, chers collègues du groupe Les Républicains, incité le Gouvernement à en remettre une petite couche lors de la nouvelle lecture du projet de loi de finances à l’Assemblée nationale. Ainsi, la soudaine et inédite anticipation de la baisse de l’impôt sur le revenu, désormais prévue pour janvier au lieu de septembre, ajoute un petit parfum d’élection à un budget qui, aux dires de certains, n’en avait déjà pas besoin…