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Séance du 19 décembre 2016 (compte rendu intégral des débats)

M. Éric Doligé. Ce n’est pas gentil de dire ça !

M. André Gattolin. Tout cela fait penser à l’ultime effort du sprinter qui jette son torse en avant lors du franchissement de la ligne d’arrivée, histoire de grappiller quelques centièmes de seconde, sans se soucier de son équilibre, puisque sa course est terminée !

Toujours est-il que cette nouvelle et opportune mesure, qui s’inscrit bien plus dans le registre du dérisoire que du pathétique, ne doit pas occulter l’essentiel : contrairement à ce que la majorité sénatoriale s’efforce de faire accroire, ce gouvernement a amélioré les comptes publics. Le fait est incontestable : souvenons-nous que le déficit du dernier budget exécuté par le gouvernement de François Fillon, celui de 2011, s’élevait à 5,2 % du PIB ! Pour 2016, il est « réaliste », selon le Haut Conseil des finances publiques, de considérer que le déficit s’établira à 3,3 %. Chers collègues de la majorité sénatoriale, que voulez-vous de plus ?

Certes, pour 2017, il y a un doute ; mais c’était une raison supplémentaire de débattre du budget !

Au reste, chers collègues du groupe Les Républicains, c’est plutôt vous, à ce qu’on peut lire dans la presse, qui avez quelque chose à prouver en matière de finances publiques…

D’abord, parce que vos chiffres sur la réduction promise du nombre de fonctionnaires paraissent assez irréalistes, sauf à vouloir casser le statut de la fonction publique, mais alors il faudrait l’annoncer.

Ensuite, parce que, sur la sécurité sociale, constatant que même votre électorat a besoin de se soigner, votre candidat, qui affichait encore sa radicalité lors de la primaire du mois dernier, est déjà en train de rétropédaler.

Enfin, parce que, en matière de comptes publics, comment peut-on comprendre, avec un déficit certifié à 3,5 % en 2015, que vous prévoyiez une dégradation à 4,5 % en 2018 ? N’est-ce pas là la forme la plus aiguë de l’électoralisme : celle qui consiste à promettre ce que l’on sait pertinemment ne pas pouvoir tenir ? En période de crise profonde de notre modèle de développement, laisser penser que la croissance et le plein emploi pourront durablement revenir est bien davantage qu’un leurre : c’est une incitation au pire du populisme !

Depuis quatre ans, je conserve chez moi, près de mon téléviseur – en prévision des plages de publicité qui persistent sur nos chaînes publiques… –, un petit opuscule intitulé, fort poétiquement : « Le changement c’est maintenant ; Mes 60 engagements pour la France ». Je viens juste d’y ajouter une autre lecture : « Pour vous ; Fillon 2017 ». Aussi vif que soit le contraste de leurs titres, l’un très bavard, l’autre particulièrement elliptique, ces deux documents ont en commun d’être très instructifs.

Ainsi, les prévisions de croissance pour le quinquennat à venir – celui que vient de s’écouler et celui qui est devant nous – sont, à cinq ans d’écart, quasiment similaires : un pourcentage en hausse régulière, qui se stabilise, comme par miracle, au-dessus de 2 % les deux dernières années. Preuve que, même démenti par les faits, le retour d’une croissance durable reste la référence incontestée de la vieille pensée productiviste, qu’elle soit de droite ou de gauche. Au fond, c’est peut-être cela, la vraie foi…

En conclusion, mes chers collègues, nous ne vous donnerons pas notre avis sur ce projet de loi de finances, puisque, visiblement, cela n’intéresse pas le Sénat. Toujours est-il que nous voterons contre, résolument contre, le refus de débattre signifié par la motion tendant à opposer la question préalable !

M. le président. La parole est à M. Richard Yung.

M. Richard Yung. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je suis obligé de constater que la question préalable devient un mode essentiel de non-débat dans notre assemblée. Nous en sommes déjà à deux pour cet après-midi et, si je compte bien, à cinq en tout ces derniers temps ; et ce n’est peut-être pas terminé…

M. Éric Doligé. Et le 49.3 de M. Valls !

M. Richard Yung. Avouez que c’est tout de même un peu démoralisant.

Chers collègues de la majorité sénatoriale, vous refusez de débattre du projet de loi de finances, en faisant valoir, principalement, qu’il serait insincère ;…

M. Richard Yung. … c’est le mot qui revient le plus souvent…

M. Francis Delattre. Le mot juste !

M. Richard Yung. … dans vos interventions. L’argument est assez commode, puisqu’il vous dispense de prouver quoi que ce soit. (Mme Christiane Hummel s’exclame.) Savez-vous ce que cela me rappelle ? L’air de la calomnie, dans Le Barbier de Séville : un vent léger qui court, qui court et qui s’enfle et qui s’enfle…

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. L’effet est encore meilleur quand on le chante, mon cher collègue ! (Sourires.)

M. Richard Yung. On ne peut pas répondre à cela.

Vous affirmez que le taux de croissance n’atteindra jamais le niveau prévu,…

M. Francis Delattre. Vous retenez un taux de 1,4 %, alors que l’INSEE prévoit une croissance de 1,2 % !

M. Richard Yung. … mais quelle preuve avancez-vous ? Les prévisions de l’INSEE, je les ai étudiées comme vous : 0,3 % et 0,4 % pour les deux premiers trimestres, ce qui fait 0,7 % ; n’y aura-t-il pas plus de 0,5 % de croissance au cours des deux trimestres suivants ? On peut en discuter.

M. Richard Yung. Je n’ai pas d’opinion arrêtée sur le sujet, n’étant pas prévisionniste,…

M. Francis Delattre. Il ne s’agit pas d’opinions, mais de chiffres !

M. Richard Yung. … mais votre vision, chers collègues de la majorité sénatoriale, me semble tout de même singulièrement pessimiste.

M. Francis Delattre. Cela fait 4 milliards d’euros de ressources en moins !

M. Richard Yung. J’ajoute que, dans le même document, l’INSEE prévoit pour l’Allemagne, malheureusement, une croissance également en baisse.

M. Francis Delattre. Les Allemands ont un matelas, eux !

M. Richard Yung. En réalité, la tendance est générale dans la zone euro.

Pour parler franchement, je trouve que l’argument d’insincérité n’est pas…

M. André Gattolin. … sincère !

M. Richard Yung. … honnête !

En repoussant sans examen le projet de loi de finances, chers collègues de la majorité sénatoriale, vous nous privez de notre responsabilité première de parlementaires : voter le budget. Ce faisant, vous affaiblissez notre assemblée à un moment difficile, où, comme vous le savez, différentes candidatures à l’élection présidentielle se fondent sur le thème d’une réforme de la position du Sénat dans le dispositif institutionnel, de la réduction du Sénat, voire de sa fusion avec telle ou telle autre institution. Ce n’est vraiment pas le moment de laisser accroire que le Sénat ne servirait à rien !

La vérité, c’est que vous n’étiez pas en mesure d’élaborer des propositions à mettre en regard de ce budget, sans doute parce que vous étiez partagés entre différentes sensibilités… (Mme Christiane Hummel s’exclame.) Pour qu’il y ait débat, il aurait fallu que vous ayez un projet à opposer à celui du Gouvernement !

En matière de déficits, par exemple, que suggérez-vous ? Des propositions différentes ont été avancées. On nous dit maintenant que la règle maastrichtienne des 3 % est bonne pour les enfants, qu’elle n’a pas d’importance et qu’un bon choc fiscal à 4,5 % remettra le pays en route. Je ne sais pas très bien ce qu’est un bon choc fiscal, mais passons.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Grâce à vous, nous savons ce qu’est un mauvais choc fiscal ! (Rires sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Richard Yung. Les 3 %, je me souviens de tout ce que vous en avez dit, avant de considérer aujourd’hui qu’il faudrait les jeter par-dessus bord…

En ce qui concerne la compétitivité des entreprises, vous critiquez le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi – CICE – et proposez une hausse de la TVA de 1,5 point ou 2 points, ce que nous n’approuvons pas. Nous aurions pu en débattre, de même que de la réduction de dépenses de 100 milliards d’euros que vous projetez.

S’agissant du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, une question de première importance, je rappelle que, pour 80 % ou 85 % des contribuables français, qui sont de simples salariés, il représentera une grande simplification administrative. Bien sûr, il y a une série de cas compliqués, que vous mettez volontiers en avant ; mais, comme vous le savez, la France est le dernier grand pays qui n’ait pas adopté ce système. Votre attitude m’évoque un peu la France du passé,…

M. Francis Delattre. Nous avons aujourd’hui un système fiscal qui fait rentrer la ressource à 99 % !

M. Richard Yung. … le retour en arrière, le XIXe siècle. (M. le rapporteur général de la commission des finances s’exclame.) Ce projet de loi de finances, le dernier du quinquennat, est en cohérence avec l’action menée tout au long de celui-ci. Il est fidèle à nos grandes orientations : la justice sociale, la modernisation, la réduction des impôts.

Si vous nous aviez permis de l’examiner, nous aurions pu débattre de questions intéressantes, comme l’évolution de l’impôt sur le revenu, le régime fiscal des attributions gratuites d’actions, que l’Assemblée nationale a modifié ce week-end,…

M. Francis Delattre. Elle l’a remis en cause !

M. Richard Yung. … ou encore la taxe sur les transactions financières, la TTF. Cette taxe, vous l’avez critiquée à la fois sous l’angle de son taux et sous l’angle de son assiette, c’est-à-dire l’élargissement aux transactions intraday, autrement dit quotidiennes, décidé par l’Assemblée nationale, une mesure qui m’inspire un enthousiasme très mesuré. Nous aurions pu en débattre, de même que nous aurions pu débattre du prélèvement à la source et d’autres sujets encore. Cela vous aurait au moins permis de faire connaître vos intentions, comme l’on dit dans la marine…

Or tel n’est pas le cas. Aussi, vous l’aurez compris, nous ne pourrons pas vous suivre dans le vote de la motion tendant à opposer la question préalable.

M. Éric Doligé. Vos collègues du groupe socialiste et républicain ne vous ont pas écouté : ils ne vous ont pas applaudi !

M. le président. La parole est à M. Thierry Foucaud.

M. Thierry Foucaud. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, cette nouvelle lecture du projet de loi de finances pour 2017 s’apparente plus à une forme d’exercice imposé qu’à un véritable débat parlementaire.

La commission mixte paritaire a en effet matérialisé son échec dans la production d’un rapport dont le moins que l’on puisse dire est qu’il est succinct, ce qui laisse le Gouvernement à sa conviction d’avoir agi au mieux sur le chemin de la réduction des déficits, et la majorité sénatoriale à la sienne d’avoir dépisté les traces de l’insincérité de données budgétaires et fiscales trop avantageusement présentées.

À la vérité, la querelle des gestionnaires au fil de l’eau et des comptables au moment « t » n’est, une fois encore, qu’un des aspects de la situation. La persistance d’un haut niveau de chômage dans notre pays et le développement d’une pauvreté multiforme touchant les villes comme les campagnes, qui conduit au déclassement social de plus en plus de salariés et d’employés, victimes, notamment, de la spéculation immobilière et de la modération salariale, tout cela atteste l’incapacité des politiques de rigueur et d’austérité à atteindre les objectifs assignés.

Puisque nous sommes quelque peu privés d’un véritable débat parlementaire sur le budget au moment où le débat politique national adopte son rythme présidentiel, permettez-moi de souligner à quel point les rendez-vous ont été manqués durant les quatre années et demie qui viennent de s’écouler.

En 2012, la légitimité politique existait pour renégocier le contenu et les objectifs du traité budgétaire européen comme pour mener en France une authentique réforme fiscale. Au lieu de quoi, nous avons accepté la férule du docteur Schaüble, et la réforme fiscale s’est noyée dans la mise en place du CICE, la hausse de la TVA et celle des impôts locaux, dès lors que les dotations aux collectivités territoriales étaient réduites.

Les perspectives offertes ne sont guère enthousiasmantes : nouvelle assiette de l’impôt sur les sociétés, qui devrait conduire à sa baisse, retenue à la source de l’impôt sur le revenu, qui devrait conduire à sa hausse, hausse de la fiscalité dite écologique, hausse probable de la CSG, hausse prévisible des impôts locaux.

Je passe sur la controverse des « petits risques » et des « grands risques », pour parler comme François Fillon, et sur celle des « dépenses médicales utiles », comme dit Emmanuel Macron : elles ne font honneur ni à l’un ni à l’autre, montrant, s’il en était besoin, qu’on parle parfois bien légèrement des questions de financement de la sécurité sociale.

Une fois que l’on aura compris que les allocations familiales comme les pensions et retraites constituent des revenus des familles, imposables à ce titre et essentiels à l’activité économique en général, et que l’on aura intégré que les dépenses de santé concernent, pour leur plus grande part, ceux de nos compatriotes qui sont frappés par des affections de longue durée nécessitant des traitements au coût significatif, je pense que tout ira beaucoup mieux.

Pour en revenir à ce projet de loi de finances, nous aurions préféré, bien entendu, que le débat ait lieu. Ne serait-ce que pour que, devant l’opinion, attentive à nos travaux, des positions soient prises sur les grandes questions relatives aux finances publiques.

La question préalable déposée pour la seconde fois par le rapporteur général présente au moins deux avantages. D’abord, elle dispense la majorité sénatoriale de s’expliquer sur ses orientations, maintenant que l’on sait que M. Fillon, candidat issu des primaires, portera ses couleurs au printemps et qu’il a le soutien indéfectible de la majorité du groupe Les Républicains. Ensuite, elle dispense le Gouvernement de s’expliquer sur ses priorités et d’établir, sur la foi des simples faits, le bilan de l’action menée depuis 2012. Mais il faudra bien, mes chers collègues, y arriver un jour.

De même, il faudra bien nous décider à changer notre impôt sur le revenu en élargissant son assiette et en améliorant très sensiblement sa progressivité, par l’ajout de tranches aujourd’hui manquantes. Par ailleurs, toujours en ce qui concerne l’impôt sur le revenu, nous restons favorables à l’unification de la valeur des demi-parts, pour mettre un terme à la démarche qui a rendu imposables de très nombreux retraités modestes dont les revenus, pourtant, n’avaient pas connu la progression correspondante, tant s’en faut.

S’agissant de la fiscalité des entreprises comme des prélèvements sociaux les concernant, il est plus que temps de sortir de cette solidarité fiscale à l’envers qui fait payer plus les petites entreprises et moins les entreprises les plus importantes. De fait, ce sont les grands groupes qui tirent pleinement parti des effets du CICE, du régime des groupes, de la consolidation des résultats, de l’optimisation du crédit d’impôt recherche, du suramortissement des équipements et de toutes les mesures prises depuis des dizaines d’années au nom du soutien à l’emploi et à l’investissement – toutes mesures qui auront surtout soutenu les profits et les dividendes.

Les quinze premières années du siècle ont été marquées par un accroissement sensible des inégalités sociales, source de dépenses d’accompagnement et de pertes de recettes fiscales. (M. Francis Delattre s’exclame.) Comment pourrait-il en être autrement, puisque des mesures d’allégement ont été consenties sur la durée aux détenteurs de patrimoine – contribuables à l’ISF ou non, généreux donateurs – et qu’une partie des politiques sociales consiste dans notre pays à maintenir certaines populations dans l’assistanat, à travers des stages de formation à visée statistique et la distribution de prestations sociales sous conditions ?

Pendant ce temps-là, la fiscalité indirecte se porte au mieux, avec un niveau de TVA jamais atteint, des taxes sur les carburants de plus en plus lourdes, partagées pour financer des politiques sociales, et une fiscalité écologique qui commence à prendre du volume, utilisée qu’elle est en remplacement d’autres prélèvements fondés sur d’autres assiettes.

La réforme fiscale que nous appelons de nos vœux vise clairement à inverser l’ordre des priorités et à combiner justice sociale et efficacité économique.

Quand on voit l’inconséquence du CICE – 60 milliards d’euros de dette publique supplémentaire en quatre ans pour moins de 100 000 emplois maintenus ou créés – et qu’on évalue les effets de la réforme du crédit d’impôt recherche sur l’embauche des jeunes ingénieurs et chercheurs diplômés de nos universités et recrutés à l’étranger, on mesure qu’il y a mieux à faire avec l’argent public !

Du point de vue de la dépense publique, il convient aussi de cesser de ponctionner les collectivités territoriales.

Je m’arrête là, puisque mon temps de parole est écoulé. Il y a tant de chemin à faire sur la voie de la justice fiscale et, bien sûr, de l’efficience économique du budget que nous ne pouvons que réaffirmer notre double opposition au projet de loi de finances et à la motion tendant à opposer la question préalable présentée par le rapporteur général de la commission des finances ! (Mme Christine Prunaud applaudit.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Requier.

M. Jean-Claude Requier. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, après le rejet sans examen du projet de loi de finances pour 2017 par la majorité sénatoriale et l’échec, prévisible, de la commission mixte paritaire du 13 décembre dernier, nous examinons en nouvelle lecture le dernier budget du quinquennat.

La politique économique menée depuis cinq ans par l’exécutif recueille chaque année le soutien de la majorité des membres du RDSE. L’effort de redressement des finances publiques a été réel et laissera au gouvernement suivant des comptes stabilisés. La tâche de la prochaine majorité, quelle qu’elle soit, sera de maintenir et de poursuivre cet effort sans céder à la tentation des cadeaux trop visiblement électoraux, mais sans prendre pour autant des mesures trop rigoureuses, qui risqueraient de rompre le fragile tissu social à l’heure où le pays a plus que jamais besoin de cohésion et de solidarité.

La réduction des déficits, constante depuis 2012, a été facilitée, il est vrai, par une conjoncture favorable caractérisée par des taux d’intérêt faibles ou nuls. Cette situation a permis de faire repasser le service de la dette derrière les budgets de l’éducation nationale et de la défense.

En outre, ce redressement opéré par l’État s’est traduit par une ponction historiquement élevée sur les dotations aux collectivités territoriales, ce qui n’est pas sans mettre en difficulté ces dernières, lesquelles réalisent tout de même 70 % de l’investissement public.

Sans les réduire en valeur absolue, le Gouvernement a fortement limité les dépenses. Pour la première fois depuis une décennie, le taux des prélèvements obligatoires s’est de nouveau réduit.

Le budget de 2017 porte la marque de cette politique, même si les prévisions de croissance demeurent un véritable sujet d’interrogation : le Gouvernement, qui tablait sur une croissance de 1,5 % l’année prochaine, a finalement ramené sa prévision à 1,4 %, ce qui reste plus optimiste que les prévisions de l’INSEE, de la Commission européenne et du FMI.

Après le vote favorable au Brexit et l’échec du référendum en Italie, à la veille de la prise de fonction de Donald Trump à la présidence des États-Unis et, surtout, à quelques mois d’une élection présidentielle à l’issue incertaine, les prévisions de croissance pourraient bien se révéler aussi hypothétiques que les sondages…

Nous devons garder à l’esprit que, en matière budgétaire, les marges de manœuvre sont extrêmement réduites. Elles le sont évidemment pour les parlementaires, qui ne peuvent, en raison de l’article 40 de la Constitution, ni réduire les recettes ni créer des dépenses, et qui sont contraints en nouvelle lecture par la règle de l’entonnoir législatif. Elles le sont aussi pour l’exécutif, qui ne peut se permettre une aggravation du coût de la dette et qui est chargé de faire respecter les engagements européens et internationaux de la France.

Malgré ce tableau quelque peu assombri, un certain nombre de mesures nouvelles vont être adoptées.

Ainsi, après la baisse de l’impôt sur le revenu de 2 milliards d’euros en 2016, le projet de loi de finances pour 2017 accentue les mesures fiscales en faveur des contribuables modestes, en prévoyant une nouvelle baisse de 1 milliard d’euros, applicable dès le 1er janvier prochain. Si cette mesure est une bonne nouvelle pour la redistribution, je regrette qu’elle conduise à rétrécir de nouveau la participation à l’impôt.

À l’heure où certains parlent d’instaurer un revenu universel et d’autres, d’augmenter le taux de la CSG, il n’est peut-être pas inutile de rappeler que l’impôt sur le revenu devrait être lui aussi universel, et que chaque citoyen devrait y participer, même de façon très modeste. Ce ne serait qu’être fidèle à l’article XIII de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen et aux idées de Joseph Caillaux, cet éminent radical ! (Sourires.)

M. André Gattolin. Un grand homme !

M. Jean-Claude Requier. L’article 5, qui supprime le régime traditionnel d’imposition des indemnités des élus locaux, continue de poser problème. Cette réforme complexe et peu lisible fera sans doute des gagnants, mais risque de faire aussi des perdants, notamment parmi les élus des petites collectivités territoriales. C’est pourquoi mon groupe reste très réservé sur ce point.

Parmi les mesures notables votées par l’Assemblée nationale figure la hausse de la taxe sur les transactions financières. L’augmentation de son taux de 0,2 à 0,3 % finalement décidée par les députés devrait permettre de dégager 0,5 milliard d’euros de recettes nouvelles, qui financeront pour partie l’aide publique au développement. C’est une bonne nouvelle, à l’heure où la stabilité interne de nombreux pays du Sud est menacée par des troubles économiques, politiques et environnementaux. Miser sur le développement du Sud, c’est aussi assurer notre avenir !

Une autre mesure phare du projet de loi de finances est l’abaissement du taux d’impôt sur les bénéfices des sociétés à 28 %, soit en dessous de la moyenne de la zone euro. Si cette mesure est une conséquence directe du Brexit et peut contribuer à renforcer l’attractivité de la France, elle ne doit pas nous faire oublier que la priorité reste l’harmonisation fiscale par le haut au niveau européen.

En ce qui concerne le financement des chambres de commerce et d’industrie, le maintien de la taxe affectée à niveau constant devrait rassurer les acteurs économiques dans les territoires, alors que ce réseau est en pleine reconfiguration et que le rôle de ces chambres dans l’animation économique locale est menacé.

En revanche, le montant de la dotation globale de fonctionnement, qui avait été augmenté à 32 millions d’euros en première lecture, a été ramené au niveau initialement prévu, soit 30,86 milliards d’euros. Il y a là pour nous un vrai motif de regret, car la réévaluation de cette enveloppe aurait permis de minimiser la baisse des dotations.

Conscients de l’adoption probable par la majorité sénatoriale d’une nouvelle motion tendant à opposer la question préalable, le groupe du RDSE n’a pas jugé utile de déposer de nouveau des amendements. Comme en première lecture, au nom du débat et de la défense du Sénat, nous voterons contre la motion à l’unanimité ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain. – M. André Gattolin applaudit également.)

M. Richard Yung. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Dominique de Legge.

M. Dominique de Legge. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, pour nous, les choses sont claires : sauf votre respect, monsieur le secrétaire d’État, le budget que vous présentez demeure insincère et irréaliste.

Le Gouvernement n’a cessé de nous dire que ses prévisions étaient réalistes, et, jusqu’au dernier moment, vous avez maintenu votre prévision de croissance de 1,5 % pour 2016. Que n’avions nous point entendu ! Que nous étions des oiseaux de mauvais augure, quand nous parlions de prévisions irréalistes pour 2016 et 2017…

Voilà tout juste un mois, dans le cadre du collectif budgétaire de fin d’année, vous avez consenti, au dernier moment, à abaisser votre prévision pour 2016 à 1,4 %. Las, l’INSEE a annoncé, voilà quatre jours, que nous serions vraisemblablement à 1,2 %. Vous, pourtant, continuez de prétendre que nous serons à 1,5 % en 2017.

Monsieur le secrétaire d’État, d’où viendra ce surplus de croissance permettant de passer de 1,2 à 1,5 % ? Et quelles mesures allez-vous prendre pour compenser le différentiel entre 1,4 et 1,2 % en 2016 ? Ce sont 4,4 milliards d’euros de moins qui vont se répercuter sur 2017 !

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Non, ça ne fait que 2 milliards d’euros, monsieur le sénateur ! Vous confondez le PIB et les recettes de l’État.

M. Dominique de Legge. À moins que vous ne comptiez sur un nouveau gouvernement et une nouvelle politique pour répondre à cette question…

Insincère et irréaliste, ce budget l’est aussi du fait de dépenses fortement sous-estimées, ou dont le financement est reporté à 2018, quand ce n’est pas au-delà. Nous avons déjà longuement expliqué cela en première lecture.

Au fond, ce budget est à l’image de ce quinquennat : François Hollande a trompé les Français en ne cessant de leur tenir un discours mensonger.

Comme mon collègue Gattolin, j’ai de bonnes lectures… Ouvrons donc le programme de François Hollande en 2012 (L’orateur brandit un exemplaire de ce programme.), dont la lecture est des plus intéressantes.

M. Hollande a menti sur le passage sous la barre des 3 % de déficit public en 2013 et l’équilibre en 2017, qui étaient sa promesse n° 9. Le mensonge a été réitéré pour 2015. Nous voici avec une nouvelle promesse pour 2017… La vérité, c’est que nous serons l’année prochaine à plus de 3 % de déficit, alors qu’il avait promis l’équilibre !

Il a menti aussi sur l’emploi, sa promesse n° 3. On sait ce qu’il est advenu de la promesse de l’inversion de la courbe du chômage à la fin de l’année 2013. Promesse réitérée pour la fin de 2014, puis pour la fin de 2015 : encore et toujours des mensonges ! L’UNEDIC prévoit même une hausse du chômage en 2017…

Je rappelle que le nombre de chômeurs de catégorie A était de 2,9 millions en mai 2012 ; il est de 3,5 millions en septembre 2016, soit une hausse de près de 20 %.

Mensonge encore sur la pause fiscale à partir de 2014. Qu’à cela ne tienne, on la promet alors pour 2015.

Il a menti sur la baisse de la fiscalité à partir de 2016. Les taux de prélèvements obligatoires sont passés de 43,8 % du PIB en 2012 à 44,5 % en 2017. La fiscalité a singulièrement augmenté pour les ménages. L’impôt sur le revenu a progressé de 20 %, la collecte étant passée de 59,5 milliards d’euros en 2012 à 71,5 milliards d’euros en 2016.

Il a menti encore sur la baisse de la dépense publique à partir de 2015. Il a renoncé à son plan de 50 milliards d’euros d’économies promis en 2014 ; l’État dépensera 7,4 milliards d’euros nets de plus en 2017 qu’en 2016.

Il a menti sur la baisse de la dette à partir de 2014. La dette a augmenté de plus de 450 milliards d’euros entre la fin de l’année 2011 et la fin de 2016, malgré des taux d’intérêt historiquement bas. À la fin du deuxième trimestre de 2016, elle a atteint 98,4 % du PIB, soit plus de 2 170 milliards d’euros, avec un bond de près de 72 milliards d’euros au cours des six premiers mois de cette année.

Il a menti sur la promesse n° 54 : « Un pacte de confiance et de solidarité sera conclu entre l’État et les collectivités locales, garantissant le niveau des dotations à leur niveau actuel ». On sait ce qu’il en est advenu : moins 27 milliards d’euros sur toute la durée du quinquennat !

Monsieur le secrétaire d'État, dans ces conditions, comment vous croire encore au sujet de ce budget pour 2017 ?

Il y a un an, le Président de la République affirmait : « Ça va mieux ! »

Ça va tellement mieux qu’il nous a annoncé voilà peu, sans doute dans un élan de lucidité, qu’il ne briguerait pas un nouveau mandat…

Même les candidats à la primaire du parti socialiste, ses anciens ministres, tentent de se démarquer de ce triste bilan, à commencer par celui qui a conduit cette politique pendant deux ans, en n’hésitant pas à recourir au 49.3, ce qui doit relativiser les critiques formulées à l’encontre du recours à la motion tendant à opposer la question préalable, monsieur Yung !

Comment, dès lors, voter un budget fondé sur des hypothèses insincères et dans un contexte politique de déliquescence du pouvoir ?

Le navire prend l’eau et les passagers quittent le navire !

Plus personne n’est à la barre : le capitaine, trahi et abandonné, a décidé de quitter son poste dans quelques mois, le Premier lieutenant s’est jeté dans le flot de la primaire pour tenter de sauver ce qui pourrait l’être, les voiles du bateau sont déchirées par les coups de sabre du « bosco » de Bercy qui, après avoir servi le capitaine, a monté son propre équipage, à la recherche de nouveaux rivages aux contours incertains, tandis que d’anciens matelots font le procès du capitaine.

Au fond, c’est notre collègue Jean Desessard qui a résumé le mieux la situation la semaine dernière : « une fin de quinquennat pour le moins difficile […], un testament d’une majorité qui, tout au long de son mandat, s’est fracturée faute d’une orientation et d’une action conforme à ses engagements initiaux, faute aussi du souffle nécessaire […] Cet échec du Président de la République est un échec de la gauche, qui ne s’est unie, en 2012, que par anti-sarkozysme ». Tout est dit, monsieur le secrétaire d’État !

Dans ces conditions, quel sens donner à ce budget ?

La réalité, mes chers collègues, c’est que dans l’esprit de tous, nous le savons bien, le vrai budget sera celui de juillet 2017 !