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Séance du 20 décembre 2016 (compte rendu intégral des débats)

Mme Pascale Boistard, secrétaire d’État auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l’autonomie. Monsieur le sénateur, nombre de Français éprouvent des inquiétudes légitimes concernant le maintien d’une offre de soins dans les territoires ruraux. Ces inquiétudes ne datent pas d’hier : elles sont le fruit d’années durant lesquelles les pouvoirs publics avaient tout simplement cessé d’inventer. Elles sont aussi la conséquence d’un creux démographique lié aux départs en retraite de la génération du baby-boom, phénomène qui dépasse très largement les seuls médecins.

Pour répondre à cette inquiétude, le Gouvernement poursuit une ambition claire et assumée : inciter les jeunes médecins à s’installer dans les territoires sous-dotés.

Concrètement, il s’agit de faciliter l’installation du médecin en lui assurant une certaine sécurité professionnelle, sociale et financière. Les dispositifs mis en place dans le cadre du pacte territoire-santé connaissent aujourd’hui un vrai succès : 665 praticiens territoriaux de médecine générale se sont installés dans des zones sous-dotées, 1 750 étudiants ont signé un contrat d’engagement de service public, et notre pays compte désormais 830 maisons de santé pluriprofessionnelles.

Pour encourager les jeunes médecins à s’installer dans ces territoires, il fallait aussi revoir en profondeur leur formation pour la rendre mieux adaptée et plus professionnalisante. Nous avons donc augmenté le nombre de maîtres de stage universitaires parmi les professionnels de santé de terrain.

Marisol Touraine, ministre des affaires sociales et de la santé, aura très prochainement l’occasion de présenter le bilan du pacte territoire-santé.

En revanche, nous avons la conviction que la mise en place d’une restriction à la liberté d’installation serait inefficace. Un quart des étudiants diplômés en médecine ne s’inscrivent pas à l’Ordre et choisissent des professions sans lien avec le soin. Les autres risquent quant à eux d’opter pour un exercice spécialisé, au détriment de la médecine générale.

Enfin, le conventionnement sélectif inciterait le médecin à opter pour un exercice hors convention, non remboursé par la sécurité sociale, créant ainsi une médecine à deux vitesses.

Instaurer de tels mécanismes remettrait en cause le travail qui est aujourd’hui bien engagé avec l’ensemble des acteurs, sans proposer de solution de remplacement crédible ou durable.

La démographie médicale est un sujet complexe, exigeant. Il doit nous appeler à refuser le mirage du court-termisme et à réformer en profondeur.

M. le président. La parole est à M. Louis-Jean de Nicolaÿ.

M. Louis-Jean de Nicolaÿ. Madame la secrétaire d’État, je n’ignore pas les efforts accomplis pour essayer de trouver des solutions au problème de démographie médicale dans les territoires. Aujourd’hui, certains territoires souffrent beaucoup plus que d’autres et ont des difficultés à voir des médecins s’installer.

Certes, les décisions générales qui sont prises peuvent être quelquefois assez efficaces, mais des mesures encore plus spécifiques manquent encore pour inciter les médecins à s’installer dans des territoires qui risquent de perdre dans les trois ou quatre prochaines années la totalité de leurs médecins. Une carte de la région des Pays de la Loire a été publiée dernièrement : on y voit de véritables déserts médicaux. Dans ces zones, les mesures, bien qu’elles soient très incitatives, ne sont pas assez puissantes pour obliger les médecins à s’installer.

statut des médecins en haute montagne

M. le président. La parole est à M. Jean-Yves Roux, auteur de la question n° 1544, adressée à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé.

M. Jean-Yves Roux. Madame la secrétaire d’État, ma question concerne les secours en montagne, plus précisément le statut des médecins embarqués lors de missions de sauvetage en territoires de montagne. Les interventions d’urgence en territoires de montagne mobilisent des personnels civils et militaires qui effectuent des missions de haute technicité dans des conditions parfois périlleuses.

La difficulté de leurs missions tient à plusieurs critères.

Ces tâches, spécifiques à la médecine de montagne et à la médecine d’urgence, d’une grande polyvalence, doivent être accomplies dans un temps réduit. Par ailleurs, le lieu même de l’intervention se révèle parfois très difficile d’accès ou peu adapté en cas d’urgence réelle. Il faut en effet souligner qu’en territoires de montagne la distance moyenne pour accéder à un SAMU ou un SMUR est de vingt-sept kilomètres, soit trente à quarante minutes par la route et quinze à trente-cinq minutes par hélicoptère.

À ce jour, on compte environ 150 médecins qui effectuent ces missions de secours embarqué. Ils ne bénéficient pas du même statut, certains étant civils, d’autres militaires. Or certains de ces médecins, qui ne bénéficient pas du statut de fonctionnaires, sont de facto exclus de la bonification des points de retraite, qui est attribuée en compensation de la dangerosité des tâches accomplies. Ces personnels, civils et embarqués, remplissent pourtant de la même manière, avec un niveau équivalent de compétence et de prise de risque, les missions de service public qui leur sont confiées.

Aussi, madame la secrétaire d’État, je souhaite connaître les possibilités permettant à ces médecins de bénéficier de la même bonification des points de retraite.

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État

Mme Pascale Boistard, secrétaire d'État auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie. Monsieur le sénateur, je comprends l’importance que cette question revêt pour un territoire de montagne comme le vôtre, dans lequel les hélicoptères de secours ont un rôle majeur pour la population.

La question que vous posez a trait directement aux statuts des différents intervenants des équipes de secours. Ces différences statutaires se traduisent par des modes de rémunérations différents, une sécurité de l’emploi qui n’est pas la même et in fine des avantages de retraite différents.

La comparaison entre les différents régimes de retraite et les avantages qu’ils servent ne peut pas se faire de manière isolée, sur une dimension particulière. Elle nécessite d’apprécier l’ensemble des droits et obligations qui caractérisent chacun des régimes.

En effet, selon le régime de sécurité sociale applicable, les droits à retraite reposent sur une logique différente. Par exemple, si certains services peuvent ouvrir droit à bonification dans les régimes de la fonction publique, à l’inverse, certains avantages familiaux pourront se révéler plus intéressants dans le régime général.

La même approche doit être retenue pour apprécier les situations des différents médecins susceptibles d’intervenir à bord des hélicoptères. Dans ce cas précis, les différences liées à leur statut ne se limitent pas à la seule question des retraites : deux médecins pourront, par exemple, percevoir une rémunération différente pour cette même activité.

Concernant précisément les bonifications pour service aérien, je veux rappeler que celles-ci sont prévues, pour les fonctionnaires, par les articles L. 12 et R. 20 du code des pensions civiles et militaires de retraite. Un arrêté des ministres chargés de la défense, de l’économie et des finances et des transports de 1971 détaille les coefficients applicables aux différents types de service aérien.

Il s’agit d’un mécanisme propre aux régimes de la fonction publique. Par conséquent, les médecins libéraux, les praticiens hospitaliers et l’ensemble des personnels médicaux des établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux affiliés au régime général, ne peuvent pas en bénéficier.

M. le président. La parole est à M. Jean-Yves Roux.

M. Jean-Yves Roux. Madame la secrétaire d’État, je vous remercie de cette réponse, mais j’appelle votre attention sur le fait que le nombre de médecins concernés est très faible. Aussi, la pénibilité de ces professions combinée à la prise en compte des particularités territoriales, telles que la montagne, pourrait sans doute permettre de faire évoluer cette situation.

désertification médicale et aggravation de la fracture sanitaire

M. le président. La parole est à M. Olivier Cigolotti, auteur de la question n° 1516, adressée à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé.

M. Olivier Cigolotti. Madame la secrétaire d’État, ma question porte sur la désertification médicale et l’aggravation de la fracture sanitaire.

Les déserts médicaux se sont agrandis, les dépassements d’honoraires n’ont pas régressé et les refus de soins sont en hausse. Aujourd’hui, jusqu’à un tiers des Français ont des difficultés d’accès géographique à trois spécialités – pédiatrie, gynécologie, ophtalmologie – et un quart aux médecins généralistes.

Dès lors que l’on souhaite se soigner au tarif de la sécurité sociale, pour plus de huit Français sur dix, les gynécologues et ophtalmologistes sans dépassements d’honoraires manquent. Pis, l’offre au tarif opposable pour les trois spécialités étudiées s’est réduite depuis 2012 pour plus d’un Français sur deux.

La première cause est géographique. Malgré les mesures incitatives à destination des médecins, la répartition géographique des professionnels de santé s’est dégradée. En quatre ans, 27 % des Français ont vu leur accès aux généralistes reculer.

La seconde cause est liée aux tarifs. Les dépassements d’honoraires ont continué à croître depuis 2012. Le contrat d’accès aux soins, qui a été mis en œuvre en 2013 et qui devait réguler les dépassements d’honoraires, est un échec. Ainsi, en Haute-Loire, si l’on cherche un spécialiste sans dépassement d’honoraires, l’accès aux soins est difficile et la plupart des bassins de proximité sont en situation de désert médical.

Pour mieux répartir les médecins sur le territoire, pourquoi ne pas envisager un numerus clausus pouvant être décliné régionalement ainsi qu’un conventionnement sélectif permettant aux médecins de s’installer prioritairement en zones sous-denses, afin d’injecter dans ces territoires l’offre à tarif opposable qui y fait paradoxalement défaut aujourd’hui ? Ces zones sous-denses doivent être déterminées par les ARS en concertation avec les élus et non par les caisses d’assurance maladie dont le seul objectif doit être la liquidation de prestations.

Le nouveau « contrat responsable » des complémentaires santé visant à mettre fin à la surenchère inflationniste de certains remboursements se révèle lui aussi un échec. En effet, la mutuelle ne peut entrer en action qu’à condition que le médecin ait signé le « contrat d’accès aux soins » ; il a été décidé à tort, semble-t-il, de lier le remboursement complémentaire au choix du médecin.

Aussi, madame la secrétaire d’État, que compte mettre en place le Gouvernement pour offrir un accès aux soins de qualité sur l’ensemble du territoire national ?

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Pascale Boistard, secrétaire d'État auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie. Monsieur le sénateur, « les dépassements d’honoraires ont continué à croître depuis 2012 », avez-vous affirmé. Voilà une assertion surprenante, puisque les chiffres de la Caisse nationale d’assurance maladie montrent qu’après vingt ans de hausse ininterrompue le taux de dépassement d’honoraires des médecins de secteur 2 a diminué de plus de deux points entre 2012 et 2016.

Cependant, je vous rejoins lorsque vous valorisez l’exercice à tarif opposable. C’est bien pour cela que Marisol Touraine a insisté dès 2012 pour la maîtrise des dépassements d’honoraires. C’est l’objet de l’avenant 8 à la convention médicale qui crée le contrat d’accès aux soins. La nouvelle convention médicale, conclue au mois d’août dernier, poursuit les efforts de valorisation de la maîtrise des dépassements d’honoraires. À ce titre, le contrat d’accès aux soins a été rebaptisé « option pratique tarifaire maîtrisée ».

Selon vous encore, monsieur le sénateur, aujourd'hui, les dépassements d’honoraires sont trop importants. C’est pourquoi vous proposez un conventionnement qui ne pourrait se faire qu’en secteur 1 dans les zones dites « sur-dotées ». Si cette mesure était appliquée, nous aurions à terme dans ces territoires une minorité de médecins à tarif opposable avec des délais d’attente sans commune mesure avec ce que l’on constate actuellement et des médecins déconventionnés, c’est-à-dire non remboursés par la sécurité sociale, avec des dépassements d’honoraires incontrôlés, donc accessibles rapidement pour qui en aurait les moyens.

Monsieur le sénateur, cette proposition, c’est tout simplement la mise en place d’une médecine du « riche » rapide et d’une médecine du « pauvre » avec des délais de consultations inacceptables. Voilà pourquoi le Gouvernement est opposé à cette proposition de conventionnement sélectif.

À l’inverse, les mesures incitatives à l’installation mises en place depuis 2012 ont d’ores et déjà des résultats visibles. Dans votre département, la Haute-Loire, les mesures du pacte territoire-santé ont permis l’installation de trois praticiens territoriaux de médecine générale, de sept médecins correspondant SAMU qui facilitent l’accès aux soins d’urgence. Désormais, sept maisons de santé et trois pôles de santé maillent le territoire.

Pour résoudre cette problématique d’accès aux soins, ce sont des mesures pragmatiques, diverses, allant de la formation aux conditions d’installation qu’il nous faut utiliser. Le Gouvernement reste pleinement mobilisé et convaincu que c’est dans la durée que nous mesurerons la portée de nos efforts !

M. le président. La parole est à M. Olivier Cigolotti.

M. Olivier Cigolotti. Madame la secrétaire d’État, j’entends bien vos arguments. Certes, des améliorations ont été apportées, mais elles sont nettement insuffisantes, d’autant que, dans le même temps, les collectivités consentent des efforts importants pour réaliser des maisons de santé pluridisciplinaires. Les mesures d’incitation que vous évoquez ont atteint leurs limites. Il va donc falloir envisager des mesures coercitives si l’on veut mailler le territoire de façon plus cohérente. (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC. – Mme Brigitte Micouleau applaudit également.)

M. Loïc Hervé. Très bien !

stage obligatoire dans une petite entreprise pour les étudiants des grandes écoles

M. le président. La parole est à M. Yannick Vaugrenard, auteur de la question n° 1548, adressée à M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche.

M. Yannick Vaugrenard. Monsieur le secrétaire d’État, je souhaite vous interroger sur la possibilité de rendre obligatoire un stage dans une PME pour les étudiants des grandes écoles.

En 2015, 63 % des salariés étaient employés dans des PME. Cependant, ces entreprises embauchent beaucoup moins de jeunes diplômés que les grandes entreprises, ce qui leur porte préjudice, car de nombreuses études montrent l’importance de ces profils pour leur développement et leur dynamisme. Même pour les PME françaises les plus performantes, les difficultés à recruter des jeunes diplômés sont réelles.

Cette situation constitue une différence majeure avec l’Allemagne, où le niveau moyen d’encadrement des entreprises est bien meilleur que celui des PME et entreprises de taille intermédiaire françaises, notamment parce que les jeunes diplômés s’y orientent naturellement à la sortie de leurs études. Le Royaume-Uni s’est, quant à lui, saisi du problème et a mis en place des programmes particuliers associant grandes universités et PME, permettant ainsi aux étudiants d’effectuer des stages dans ces entreprises.

Il me semble donc opportun de faire découvrir aux futurs grands décideurs ce qui fait notre richesse économique. Trop souvent, les étudiants des grandes écoles intègrent directement des grandes entreprises, publiques ou privées, ce qui ne leur donne pas une image réelle de la diversité économique de notre pays.

Je souhaite donc que s’engage une réflexion afin d’instaurer un stage obligatoire en PME dans le cursus des étudiants de nos grandes écoles françaises.

Nos entrepreneurs sont très demandeurs de la création de ce type d’initiatives en France ; c’est une volonté forte exprimée par les réseaux de petites et moyennes entreprises. En outre, la Banque publique d’investissement, la BPI, a déjà travaillé sur cette question.

La BPI pourrait donc être, notamment par son programme Bpifrance Excellence et les réseaux Business France, un facilitateur des liens entre les étudiants des grandes écoles et les PME.

Monsieur le secrétaire d’État, quelle est votre position sur cette proposition ? Selon vous, de quelle manière pourrait-elle être mise en œuvre ?

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Thierry Mandon, secrétaire d'État auprès de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche. Monsieur le sénateur, vous insistez sur l’intérêt que trouveraient à la fois les étudiants et les petites et moyennes entreprises si était mis en place un système de stage obligatoire dans le cadre du parcours de scolarité.

Le constat que vous dressez est absolument juste : les PME françaises auraient intérêt à bénéficier de l’expertise des étudiants des grandes écoles, comme d’ailleurs des étudiants issus de l’université, car il n’y a pas de raison de considérer que seuls les premiers devraient être concernés. On peut imaginer un système applicable au niveau master, voire doctorat. Ces échanges sont trop peu nombreux et il serait bon, à la fois pour les étudiants et pour l’économie, qu’ils se développent.

Vous proposez de rendre ce parcours obligatoire et vous vous appuyez, avec raison, sur des expériences étrangères. En Allemagne, les relations entre les entreprises et le système universitaire relèvent d’une tradition particulièrement forte, dont on voit bien l’intérêt.

Monsieur le sénateur, si je partage votre constat, je ne suis pas sûr d’aller aussi loin, notamment en ce qui concerne le caractère obligatoire de ces stages.

En effet, pour qu’une telle mesure soit efficace, il faudrait que le tissu des PME-PMI françaises soit prêt à jouer le jeu, donc à proposer des offres en nombre permettant l’accueil des étudiants des grandes écoles comme de ceux des universités – pourquoi réserver cela aux seuls étudiants des grandes écoles ? Or telle n’est pas la tradition française. Par ailleurs, le caractère obligatoire de ces stages heurterait l’autonomie des écoles dans l’organisation de leur scolarité.

Reste qu’il s’agit là d’une question importante. Nous avons nous-mêmes essayé de mettre en place des relations beaucoup plus étroites, notamment avec les conventions industrielles de formation par la recherche, les CIFRE, qui permettent à des doctorants de faire, d’une certaine manière en alternance, leur apprentissage. D’autres solutions innovantes restent probablement à trouver.

Monsieur le sénateur, je le répète, je partage le constat, mais suis plus réservé sur la réponse à apporter. Je souhaite cependant poursuivre cet échange pour que nous étudiions ensemble les formes que pourrait prendre une disposition non coercitive qui favoriserait des échanges approfondis entre les étudiants des écoles et des universités et les PME-PMI. Cela peut d’ailleurs faire l’objet d’un rapport, si vous le souhaitez.

M. le président. La parole est à M. Yannick Vaugrenard.

M. Yannick Vaugrenard. Monsieur le secrétaire d’État, nous sommes d’accord sur le constat ! Voilà qui constitue un élément de satisfaction.

J’entends bien les difficultés auxquelles nous pouvons nous heurter à partir du moment où le dispositif que je propose serait généralisé du jour au lendemain. C’est pourquoi je saisis au bond votre proposition. Il me semble intéressant d’aller vers une expérimentation, qui donnera ensuite lieu à une évaluation, avant une éventuelle généralisation de ce dispositif.

Je suis convaincu, pour en avoir discuté avec les représentants de la CGPME, la Confédération générale du patronat des petites et moyennes entreprises, qui sont d’accord avec cette expérimentation, que nous souffrons du fait que les grands décideurs de demain connaissent moins bien que les autres grands décideurs, par exemple allemands ou britanniques, le tissu des PME-PMI. Nous en pâtissons incontestablement sur le plan économique.

À partir du moment où nous partageons le constat, il faut faire en sorte d’avancer le plus rapidement possible.

auxiliaires de vie scolaire

M. le président. La parole est à M. Jean-Louis Tourenne, auteur de la question n° 1553, adressée à Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.

M. Jean-Louis Tourenne. Le Gouvernement a inscrit, depuis 2012, dans ses priorités et de façon très concrète, l’accès des personnes en situation de handicap, particulièrement des jeunes, à tous les espaces publics, aux lieux de culture, de loisirs et d’éducation. À l’école, d’importants efforts ont été consentis pour favoriser l’intégration de tous les élèves, quelles que soient leurs différences ou leurs difficultés particulières. Un bon nombre d’enfants en situation de handicap sont maintenant scolarisés avec tous les enfants de leur classe d’âge.

Or le défi que le Gouvernement s’emploie à relever concerne non seulement l’inclusion dans des classes indifférenciées – ce n’est pas qu’une question de nombre –, mais également la réussite de ces élèves en la favorisant. L’environnement matériel et l’accompagnement humain doivent donc être à la hauteur de l’enjeu. Cela a été fait, puisque d’importants efforts ont été accomplis. Je pense au recours amplifié aux outils numériques, aux transports scolaires adaptés, ce qu’ont parfaitement réussis les communes et les départements, au recrutement d’auxiliaires de vie scolaire, les AVS, à leur formation et à la pérennisation de leur emploi.

Parce qu’il s’agit bien d’une activité très spécialisée qui nécessite des connaissances précises, les AVS ne sauraient être, comme cela s’est pratiqué dans les années passées, des personnes en emploi d’insertion sans formation aucune et appelées à n’avoir qu’un passage éphémère en tant qu’accompagnants.

À ce jour, il me semble utile de mesurer le chemin parcouru. Il n’est qu’à citer l’évolution du nombre d’AVS formés, le nombre d’emplois pérennisés, l’écart éventuel entre les besoins exprimés, notamment par décision des maisons départementales des personnes handicapées, et la réalité de la réponse fournie. Il convient également de préciser les mesures envisagées pour mettre demain parfaitement en adéquation l’offre et la demande.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Thierry Mandon, secrétaire d'État auprès de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche. Monsieur le sénateur, vous avez raison de rappeler que la loi d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République, qui avait pour objectif de prendre en compte la spécificité de chaque élève et de construire une école inclusive, a permis qu’un certain nombre de dispositions soient prises.

Les agents exerçant des missions d’aide humaine, de soutien et d’accompagnement des élèves en situation de handicap ont une place primordiale dans la scolarité. C’est pour mettre fin à la précarité professionnelle et financière dans laquelle ils se trouvaient que le statut des accompagnants des élèves en situation de handicap, les AESH, a été concrétisé par le décret du 27 juin 2014.

Ce statut permet de recruter des auxiliaires de vie scolaire en qualité d’AESH en leur offrant des garanties professionnelles sur le long terme. En effet, ils peuvent accéder à un CDI après six années d’ancienneté, y compris celles qui sont effectuées sous le statut d’assistant d’éducation.

La circulaire du 8 juillet 2014 prévoit également que les personnes ayant acquis de l’expérience dans le domaine de l’inclusion scolaire et étant parvenues au terme de leur contrat unique d’insertion, le CUI, peuvent bénéficier d’un recrutement en CDD et de la dispense de diplôme.

Lors de la dernière Conférence nationale du handicap, le Président de la République a annoncé la création de 32 000 postes d’AESH sur cinq ans par transformation de 56 000 emplois de CUI ou CAE, contrat d’accompagnement dans l’emploi. Ainsi, 6 400 équivalents temps plein AESH ont été créés en 2016.

De plus, depuis 2012, 2 900 équivalents temps plein AESH ont été créés, auxquels s’ajoutent 1 351 emplois pour la rentrée scolaire 2017 prévus dans le projet de loi de finances pour 2017.

À terme, ce seront plus de 60 000 emplois d’AESH formés et stabilisés au sein des équipes pédagogiques qui assureront un accompagnement de qualité.

Ces personnels doivent être formés. À cette fin, ils suivent un module de formation obligatoire de soixante heures sur leur temps de travail.

Par ailleurs, les AESH bénéficient d’une rémunération comprise entre le traitement indiciaire correspondant au salaire minimum interprofessionnel de croissance et celui afférant à l’indice brut 400, ainsi que le prévoit l’arrêté du 27 juin 2014.

En tout, ce sont près de 800 millions d’euros qui sont inscrits au projet de loi de finances pour 2017 pour développer une école encore plus inclusive.

Monsieur le sénateur, vous pouvez le constater : nous souhaitons bien pérenniser des emplois essentiels à l’épanouissement de tous les élèves et offrir des perspectives d’évolution à ceux qui les accompagnent.

M. le président. La parole est à M. Jean-Louis Tourenne.

M. Jean-Louis Tourenne. Monsieur le secrétaire d’État, je vous remercie de la qualité de votre réponse, qui nous permet de mesurer les impressionnants efforts accomplis au cours des dernières années. L’enjeu le mérite : la politique d’intégration nécessite que des moyens particuliers et suffisants soient déployés.

Il convient d’ajouter qu’émergent aujourd’hui de nouveaux handicaps d’ordre cognitif qui, jusqu’à présent, n’étaient pas décelés. Ils concernent notamment des enfants dont l’intelligence peut être supérieure à la moyenne ou est en tout cas suffisamment normale pour leur permettre de suivre des études correctes. Ces enfants souffrent aujourd’hui de « dys » – dyscalculie, dyslexie, dysorthographie. Jusqu’à présent, ils sont peu pris en charge et on demande souvent aux enseignants et aux directeurs d’école de les accompagner pour qu’ils puissent poursuivre une scolarité normale, ce qu’ils sont incapables de faire, n’ayant pas la formation adéquate.

Aussi, monsieur le secrétaire d’État, au-delà même des efforts qui ont été accomplis, il y a toute une catégorie d’enfants qui mériteraient que l’on s’intéresse à eux et qui ne poursuivent pas les études qu’ils pourraient entreprendre. Cela constitue un gaspillage d’intelligence. C’est pourquoi je souhaite que nous puissions réfléchir et travailler ensemble pour améliorer la situation.

élèves français de l'étranger et option sport de haut niveau au baccalauréat

M. le président. La parole est à M. Yannick Vaugrenard, en remplacement de Mme Claudine Lepage, auteur de la question n° 1559, adressée à Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.