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Séance du 20 décembre 2016 (compte rendu intégral des débats)

M. Daniel Reiner. … alors même que de nombreux projets d’extraction pourraient voir le jour.

Compte tenu de l’ensemble de ces éléments, je souhaiterais connaître les intentions du Gouvernement sur ce dossier.

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances, chargée du numérique et de l'innovation. Monsieur le sénateur, mon collègue Christophe Sirugue m’a chargée de vous répondre en son nom.

La réforme du code minier est bien un objectif du Gouvernement. L’actualité particulière dont la France a été victime et l’intense programme législatif l’ont cependant conduit à revoir ses priorités et ne lui ont pas permis de porter au Parlement le projet de loi préparé à la suite des travaux du groupe réuni sous la présidence de Thierry Tuot, dont vous avez fait mention.

Toutefois, pour répondre aux attentes que vous relayez, il a été convenu, en accord avec M. Jean-Paul Chanteguet, président de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire de l’Assemblée nationale, que les principales innovations que comportait le projet de loi soient reprises sous forme de proposition de loi, de façon à ce qu’elles puissent être examinées et débattues avant la fin de la mandature.

Une telle proposition de loi a été déposée le 23 novembre 2016 par plusieurs députés, auxquels se sont associés les membres du groupe socialiste, écologiste et apparentés. Elle reprend notamment le principe d’une évaluation environnementale de type « stratégique » pour les titres miniers, le recours possible à une procédure renforcée d’information et de concertation, la création d’un haut conseil des mines et l’élaboration d’une politique nationale des ressources et des usages miniers.

L’examen de cette proposition de loi est programmé à l’Assemblée nationale, en séance plénière, les 24 et 25 janvier prochain. Ce calendrier devrait permettre sa transmission au Sénat début février, ce qui vous donnera alors la possibilité d’en débattre. Ainsi les importants travaux conduits par le Gouvernement afin de réformer le code minier pourront-ils être poursuivis au-delà de la fin de l’actuelle mandature.

M. le président. La parole est à M. Daniel Reiner.

M. Daniel Reiner. Je vous remercie de votre réponse, madame la secrétaire d’État.

Depuis le dépôt de ma question, il est vrai que le dossier a progressé, ce dont je me réjouis. Le groupe de travail créé à l’Assemblée nationale sur l’initiative de Jean-Paul Chanteguet a déposé à la fin du mois de novembre une proposition de loi, qui sera étudiée par la commission du développement durable à la mi-janvier. Vous m’annoncez qu’elle sera inscrite à l’ordre du jour à la fin du même mois. Cette proposition de loi reprend plusieurs propositions intéressantes qui figuraient dans ce rapport.

Je regrette, je le répète, que cette réforme ait été si lente à voir le jour. Alors qu’elle a été initiée en 2011, je crains qu’elle n’aboutisse pas avant la fin de cette mandature, même si j’accepte l’augure que tel pourrait être le cas. Pourtant, il existait un consensus entre les différents acteurs et un énorme travail d’association et de concertation avec l’ensemble des personnes concernées a été réalisé.

Il me semble bien dommage d’associer la société civile à une réflexion aussi longue et de tant tarder à prendre des décisions. Encore une fois, j’accepte toutefois l’augure que nous aboutissions avant la fin de cette mandature.

accord transfrontalier entre la france et le luxembourg en matière de fiscalité

M. le président. La parole est à M. Patrick Abate, auteur de la question n° 1536, transmise à M. le ministre de l’économie et des finances.

M. Patrick Abate. La France a conclu des accords fiscaux et financiers avec quasiment tous les pays limitrophes qui accueillent des travailleurs français. Cependant, le Luxembourg et la France n’ont toujours pas ratifié d’accord, si ce n’est, il y a près de soixante ans, en 1958. Pourtant, en matière de relations avec les pays frontaliers, le Luxembourg en particulier, les choses ont incontestablement évolué. D’insignifiant en 1958, le nombre de travailleurs frontaliers est passé à 90 000 aujourd’hui. Il pourrait s’élever à 130 000 d’ici à cinq ans selon l’institut de la Grande Région.

Le volet fiscal de notre coopération avec le Luxembourg doit évoluer. Les progrès à effectuer en la matière sont de taille et doivent s’inscrire dans une logique européenne et dans le développement d’un espace transfrontalier, d’une agglomération transfrontalière, que dessinent déjà, côté français, l’établissement public d’aménagement Alzette-Belval, qui s’inscrit dans le cadre d’une opération d’intérêt national, et, côté luxembourgeois, le grand projet Esch-Belval.

Ces développements, pour lesquels nos deux pays ont montré leur intérêt, ne seront pérennes et mutuellement efficaces qu’à la condition d’une plus équitable répartition des charges et des ressources des deux côtés de la frontière, et cela dans une volonté gagnant-gagnant.

Cela passe par la mise en place de mesures de compensation en matière fiscale. Des exemples existent et ont prouvé leur efficacité. Faut-il rappeler l’intérêt de l’accord ratifié entre la France et le canton de Genève signé en 1973, alors même que ce territoire ne se situe pas dans l’Union européenne ? Cet accord se traduit, dans les faits, par le reversement aux départements de l’Ain et de la Savoie de 3,5 % de la masse salariale des travailleurs frontaliers français.

Cette manne financière non négligeable permet surtout aux communes limitrophes de développer des projets qui bénéficient à tous. Il en est ainsi du développement de l’agglomération mixte du Grand Genève. Il s’agit donc bien d’une démarche gagnant-gagnant. Cela contribue, des deux côtés de la frontière, à un accroissement de l’attrait des territoires concernés.

J’ai interpellé, en avril dernier, M. Harlem Désir, secrétaire d’État chargé des affaires européennes, par le biais d’un courrier et d’une question écrite, puis M. Christian Eckert, secrétaire d’État chargé du budget et des comptes publics. Je demandais l’inscription à l’ordre du jour de la CIG de cette question. Je n’ai reçu une réponse que le 24 novembre, soit trois jours après le déroulement de cette réunion entre la France et le Luxembourg. La question aurait bien été abordée par M. Harlem Désir, mais en marge de cette réunion du 21 novembre. En tout cas, elle n’a pas été inscrite à l’ordre du jour, le gouvernement luxembourgeois ayant opposé une fin de non-recevoir…

Dans ces conditions, comment le gouvernement français entend-il maintenant faire avancer ce dossier et le présenter comme mutuellement avantageux – je le répète, gagnant-gagnant – à nos amis luxembourgeois, afin de les convaincre de l’intérêt d’entrer dans la discussion ?

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances, chargée du numérique et de l'innovation. La coopération entre la France et le Luxembourg en matière de fiscalité est matérialisée par la convention fiscale de 1958, qui vise à éviter les doubles impositions et à établir des règles d’assistance administrative réciproque. Cette convention ne prévoit effectivement pas de clause spécifique concernant les travailleurs frontaliers, contrairement aux accords que nous avons conclus avec l’Allemagne, la Belgique ou la Suisse. Des compensations financières à la charge de la France sont alors prévues.

Le Luxembourg est le seul pays frontalier avec la France et recevant des flux significatifs de travailleurs frontaliers qui ne soit pas lié à notre pays par un accord bilatéral instaurant un mécanisme de partage des recettes fiscales liées directement à ces flux.

Vous l’aurez compris, monsieur le sénateur, ce n’est pas une mauvaise volonté de la part du gouvernement français. Le Luxembourg n’a en effet mis en place ce type de régime qu’avec un seul de ses voisins. Il n’existe pas de volonté du côté luxembourgeois d’avancer sur la piste d’une renégociation de l’accord fiscal bilatéral qui lie nos deux pays.

Voilà pourquoi, tout en portant régulièrement ce sujet lors des commissions intergouvernementales franco-luxembourgeoises pour le renforcement de la coopération transfrontalière – comme cela a été le cas lors de la dernière CIG –, le gouvernement français développe une approche, que vous avez d’ailleurs décrite, qui doit permettre le cofinancement par le Luxembourg de projets réalisés sur notre territoire. Cette approche a porté ses fruits – peut-être pourriez-vous mettre en avant ces réussites ? –, par exemple avec le financement de la ligne à grande vitesse Grand Est, le contournement de Villerupt, des projets portant sur l’autoroute A 31 bis ou la création de parkings relais – aussi dénommés park and ride – dans les villes frontalières françaises.

C’est cette approche pragmatique de négociation projet par projet avec nos partenaires luxembourgeois qui l’emporte dans les circonstances actuelles.

M. le président. La parole est à M. Patrick Abate.

M. Patrick Abate. Pour une bonne part, le Gouvernement cerne les enjeux de la même manière que nous. La problématique étant posée correctement, nous avons une chance d’aboutir à la résolution du problème.

Cependant, pour une autre part, l’enjeu n’est pas nécessairement celui que vous avez mis en avant, madame la secrétaire d’État. Vous avez cité des financements communs pour des projets comme l’A 31 bis, les parkings relais, la ligne à grande vitesse Grand Est ou le contournement de Villerupt. On pourrait ajouter à la liste le rétablissement de postes-frontières destinés non pas à bloquer les voitures, mais à opérer des contrôles sur l’initiative exclusive du gouvernement luxembourgeois. L’enjeu, c’est le fait que les frontaliers, qui sont formés en France, qui y font garder leurs enfants, qui utilisent de manière importante les services publics, créent une richesse au Luxembourg qui ne profite pas, en tout cas pour partie, à notre territoire. Pourtant, entre le Luxembourg et la Belgique, cela ne pose pas de problème, y compris en termes de compétitivité pour les travailleurs belges.

Pour convaincre nos amis luxembourgeois, il faut leur dire que, sans cette équité, les grands projets transfrontaliers ne seront pas pérennes. Proposons qu’un organisme indépendant – par exemple, la Caisse des dépôts et consignations, qui sait porter des projets de nature européenne – récupère cette manne financière et garantisse le financement de projets mutuels. En effet, ne confortons pas l’idée que nos amis luxembourgeois peuvent avoir qu’ils donnent déjà pas mal – ce qui est vrai : ils participent au financement d’infrastructures – et que nous ne serions que des pique-assiettes.

Nous devons donc imaginer une procédure permettant que les fonds, équitablement répartis, servent une démarche qui soit gagnant-gagnant, par exemple dans le cadre d’une grande agglomération transfrontalière, comme ce qui se fait pour le Grand Genève. Ces pistes de travail ne sont pas assez mises en avant. Nous avons trop tendance à nous contenter de ce que répondent les Luxembourgeois, à savoir qu’ils participent aux infrastructures. Or la France aussi participe aux infrastructures !

J’espère que le Gouvernement prendra en compte rapidement ce type de démarche gagnant-gagnant. Les habitants de mon département le ressentent comme une urgence.

dégradation du service de la poste

M. le président. La parole est à Mme Marie-France Beaufils, auteur de la question n° 1547, adressée à M. le ministre de l’économie et des finances.

Mme Marie-France Beaufils. En Indre-et-Loire, la liste des bureaux de poste de plein exercice qui disparaissent les uns après les autres est longue. Dans nos villages, il n’en reste plus guère. Aujourd’hui, les villes ne sont plus épargnées : c’est le cas dans quatre quartiers de Tours. Le conseil municipal a voté hier soir, à l’unanimité, un vœu contre ces suppressions.

Les 17 000 points de contact, ce n’est plus La Poste, puisque seuls 9 000 sont en gestion propre. Les employés sont de moins en moins des postiers, car on recourt de plus en plus aux personnes qui travaillent dans les maisons de service au public. Finalement, les fonctionnaires ne représentent plus que 45 % des effectifs.

Les usagers n’acceptent pas ces choix. La mobilisation contre les fermetures est forte. Devant le Sénat, le 8 décembre dernier, plusieurs centaines de manifestants sont venus dire non seulement leur colère, mais aussi leurs propositions. De tels désaccords sont exprimés dans toute la France, comme hier à Tours, à Montlouis ou à Vouvray.

Quant aux salariés, ils sont excédés : 21 000 emplois ont disparu en trois ans, pendant que La Poste recevait près de 1 milliard d’euros de crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi !

Une expertise conduite pour le CHSCT du groupe dénonce publiquement « une situation préoccupante du fait de la rapide dégradation de l’état de santé des agents ».

Le conseil d’administration de La Poste a été informé, jeudi dernier, de deux suicides survenus la veille, mais, selon une source interne à l’entreprise, on atteindrait cinquante suicides cette année. Cela nous rappelle la situation – bien triste – de France Télécom dans les années 2008-2009. Le Gouvernement en a-t-il été informé ? Que compte-t-il faire ? Combien de suicides faudra-t-il encore pour que soit prise réellement en considération la vie des postiers ? J’aimerais une réponse claire à ces questions, alors que les salariés n’en ont encore eu aucune !

Les maires et de nombreux élus sont très inquiets, car beaucoup de territoires deviennent des déserts, sans services publics. Le fonds de péréquation de La Poste va être augmenté de 4 millions d’euros par an, mais pour quoi faire ? Pour moderniser et développer des bureaux de poste ? Il ne semble pas que ce soit la démarche engagée, puisqu’il va servir, à hauteur de 35 %, à fermer des bureaux ou à les transférer à des commerces.

Bien sûr, La Poste doit s’adapter, elle doit se moderniser, mais pas en aggravant les conditions de vie des habitants et les conditions de travail de ses salariés. Pour bien répondre à l’intérêt général en améliorant l’activité sur nos territoires, le service public est un véritable choix de société. C’est pourquoi je demande au Gouvernement d’intervenir pour que cesse enfin cette organisation de la dégradation de La Poste.

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances, chargée du numérique et de l'innovation. Madame la sénatrice, M. Christophe Sirugue m’a chargée de vous répondre en son nom, sans savoir que vous évoqueriez un tableau humain si sombre. C’est pourquoi ma réponse sera certainement sèche et technocratique, mais je crois que Christophe Sirugue souhaitera s’entretenir avec vous plus directement pour évoquer ce grave sujet.

Le Gouvernement est attentif au bon accomplissement par La Poste de sa contribution essentielle à la mission d’aménagement du territoire. Aussi, dans le cadre de la préparation du nouveau contrat de présence postale, l’État s’est-il attaché à favoriser des solutions équilibrées pour assurer le maillage territorial le plus dense possible et le plus adapté aux besoins des populations et des territoires. Il l’a fait en prenant en considération la réalité d’aujourd’hui : une concurrence très forte de la part d’autres acteurs économiques, une baisse drastique du volume du courrier – longtemps le cœur de métier de La Poste – et de la fréquentation des guichets, qui a par exemple diminué de 6 % en 2015. Le numérique a naturellement joué un rôle, mais il faut aussi prendre acte du changement des habitudes de consommation de nos concitoyens. Il l’a également fait avec un souci permanent de concertation et de dialogue entre les différents partenaires.

S’inscrivant dans la continuité des trois précédents contrats, le projet en préparation continue à donner la priorité aux actions en faveur des points de contact considérés comme les plus fragiles. Il vise aussi à faciliter la transformation du réseau pour mieux l’adapter aux habitudes de vie et aux attentes des habitants.

En matière de financement, l’État a décidé de consentir un effort accru en faveur de la présence postale dans les territoires. Le Gouvernement a ainsi décidé une augmentation du montant du Fonds postal national de péréquation territoriale de 12 millions d’euros pour pérenniser la participation de l’État au financement des maisons de service au public en bureaux de poste. Ce fonds sera donc abondé à hauteur de 174 millions d’euros par an, soit 522 millions d’euros sur les trois ans du nouveau contrat, contre 510 millions d’euros alloués dans le précédent.

Sur le plan local, les évolutions des points de contact de La Poste dans les départements sont examinées en prenant en compte l’avis de la commission départementale de présence postale territoriale et après un diagnostic partagé avec les municipalités concernées.

Dans le département de l’Indre-et-Loire, La Poste a maintenu un maillage dense de 220 points de contact, dont 97 bureaux de poste, 86 agences postales et 37 relais poste chez des commerçants, pour une population de 600 000 habitants, ce qui permet à 98,9 % de la population du département de se trouver à moins de cinq kilomètres et moins de vingt minutes d’un point de contact. Au quotidien, si l’on voit que le bureau de poste s’éloigne, ces chiffres peuvent éventuellement choquer, mais, lorsqu’on regarde les choix opérés dans d’autres pays européens, on réalise que, sur le territoire français, cette densité du maillage territorial demeure importante.

En ce qui concerne la mission de service universel du courrier, La Poste continue à assurer une qualité de service de haut niveau, reconnue par nos concitoyens. L’entreprise a ainsi atteint, en 2015, quatorze des quinze objectifs de qualité qui lui ont été fixés par l’État et qui sont suivis et contrôlés par le gendarme du secteur, l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.

Un comité de suivi de haut niveau du contrat d’entreprise entre l’État et La Poste a eu lieu le 30 novembre dernier. Christophe Sirugue y a rappelé aux participants l’importance que l’État attache à la poursuite d’un dialogue social de qualité dans l’entreprise ; il a aussi salué la décision de La Poste d’ouvrir des négociations sur les métiers et les conditions de travail des facteurs.

M. le président. La parole est à Mme Marie-France Beaufils.

Mme Marie-France Beaufils. Comme je l’ai récemment dit au président de La Poste, si la qualité du service de distribution du courrier se dégrade, c’est évidemment en raison de l’allongement du temps de parcours des postiers, qui vise à répondre au manque d’effectifs.

On nous dit que le volume de courrier diminue. On nous dit aussi que la fréquentation des guichets est en baisse, mais sans préciser que cette baisse est aussi provoquée par la multiplication du nombre d’automates.

On doit donc raisonner non pas activité par activité, mais globalement.

Quoi qu’il en soit, les habitants sont très mobilisés, en particulier dans les secteurs les plus modestes et en zone rurale, où il n’existe plus d’autre activité qui puisse répondre aux besoins de la population.

Enfin, j’insiste sur la dégradation de l’état de santé des personnels, qui me soucie fortement. J’ai fait le parallèle avec France Télécom, car je veux lancer une alerte. Si le nombre des cinquante suicides est atteint en 2016 – c’est une situation que nous avons précédemment connue –, il est important que l’État, qui assure tout de même la tutelle du grand service public qu’est La Poste, soit très attentif à ce qui est en train de se passer.

conduite de tracteurs communaux

M. le président. La parole est à M. René Danesi, auteur de la question n° 1502, adressée à M. le ministre de l’intérieur.

M. René Danesi. Ma question est très technique.

L’article 27 de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, ou loi Macron, a modifié l’article L. 221-2 du code de la route. Cette modification permet aux personnes titulaires d’un permis B de conduire « tous les véhicules et appareils agricoles ou forestiers dont la vitesse n’excède pas 40 kilomètres par heure, ainsi que les véhicules qui peuvent y être assimilés ».

Cette modification, au demeurant issue d’un amendement sénatorial, avait pour but de simplifier la vie des personnes qui peuvent avoir occasionnellement besoin de conduire un engin de type tracteur. À première vue, ce texte paraît couler de source et ne pas poser de problème d’interprétation. Malheureusement, tel n’est pas le cas quand il s’agit de la conduite par les agents communaux de tracteurs appartenant aux communes. En effet, le texte vise expressément les véhicules et appareils agricoles ou forestiers, avec une extension aux véhicules « assimilés ».

Est-ce que ces véhicules « assimilés » doivent être attachés à une exploitation agricole ou forestière, à une entreprise de travaux agricoles ou encore à une coopérative d’utilisation de matériel agricole ? C’est l’interprétation restrictive qui est faite par l’Association des maires de France. En conséquence, elle déconseille à un employé communal conduisant un tracteur appartenant à la commune d’être titulaire du seul permis B et de ne pas détenir un permis correspondant à la catégorie du véhicule.

La question est d’importance, puisque nombre de collectivités locales possèdent des tracteurs qu’elles sont fréquemment amenées à utiliser, par exemple pour le déblaiement ou le déneigement. Celles-ci ont donc besoin de savoir de manière claire si les véhicules « assimilés » comprennent les tracteurs leur appartenant et si elles peuvent les faire conduire par leurs employés municipaux uniquement détenteurs du permis B.

J’ai interrogé le Gouvernement sur ce sujet technique par voie de question écrite le 3 décembre 2015. Cette question a été vainement rappelée le 28 avril 2016. N’ayant obtenu aucune réponse, je suis contraint de poser oralement la question, car je souhaiterais être enfin éclairé. Je préférerais évidemment avoir une réponse claire. Les agents communaux sont-ils oui ou non concernés par la nouvelle rédaction du code de la route et peuvent-ils, en conséquence, se satisfaire d’un permis B lorsqu’ils conduisent un tracteur ou un véhicule assimilé ?

En cas de réponse négative ou évasive, voire alambiquée, comme les services juridiques ont parfois l’art de le faire, il faudrait en conclure à la nécessité de légiférer de nouveau.

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances, chargée du numérique et de l'innovation. À votre question technique, monsieur le sénateur, je ferai une réponse qui le sera tout autant, au nom de Bruno Le Roux, ministre de l’intérieur. J’espère qu’elle sera non pas alambiquée, mais juridiquement précise.

Les réglementations française et européenne en matière de conduite de véhicules prévoient que, selon la catégorie de véhicule qu’il conduit, le conducteur soit en possession du permis de conduire adéquat. La catégorie du permis de conduire est définie à l’article R. 221-4 du code de la route. Conformément à ce texte, la catégorie de permis de conduire exigée pour la conduite d’un tracteur, à savoir les permis B, BE, C ou CE, est définie en fonction du poids total autorisé en charge du véhicule, auquel s’ajoute celui de sa remorque éventuelle.

De plus, l’article L. 221-2 du code de la route autorise les conducteurs des véhicules et appareils agricoles ou forestiers attachés à une exploitation agricole ou forestière, à une entreprise de travaux agricoles ou à une coopérative d’utilisation de matériel agricole à conduire ces véhicules ou appareils pendant la durée de leur activité, agricole ou forestière, sans être titulaires du permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule considéré, dès lors qu’ils sont âgés d’au moins seize ans.

Récemment, la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, que vous avez mentionnée, a modifié l’article L. 221-2. Dorénavant, les personnes titulaires du permis de conduire de la catégorie B sont autorisées à conduire tous les véhicules et appareils agricoles ou forestiers dont la vitesse n’excède pas 40 kilomètres par heure, ainsi que les véhicules qui peuvent y être assimilés.

Cette mesure a remplacé les dispositions antérieures. La nouvelle rédaction ne modifie pas les catégories d’engins visés par l’article L. 221-2, à savoir les véhicules et appareils agricoles ou forestiers dont la vitesse n’excède pas 40 kilomètres par heure et les véhicules qui peuvent y être assimilés.

Ces véhicules et appareils agricoles ou forestiers sont définis au point 5 de l’article R. 311-1 du code de la route ; il s’agit des véhicules de catégories T – tracteurs agricoles à roues –, C – tracteurs agricoles à chenilles –, R – remorques ou semi-remorques – et S – machines ou instruments agricoles remorqués –, à l’exclusion des sous-catégories dont la vitesse maximale par construction est supérieure à 40 kilomètres par heure.

Seul un conducteur « attaché à une exploitation agricole ou forestière, à une entreprise de travaux agricoles ou à une coopérative d’utilisation de matériel agricole » est autorisé à conduire ces véhicules sans permis de conduire à partir de seize ans. Les autres conducteurs doivent obligatoirement avoir un permis de conduire de catégorie B, y compris s’ils travaillent pour une collectivité.

Ainsi, la nouvelle rédaction de l’article L. 221-2 du code de la route n’apporte pas de restriction à la précédente, s’agissant des autorisations des agents communaux à conduire des tracteurs agricoles. Il n’est donc pas besoin de légiférer de nouveau.

M. René Danesi. Cette réponse est très claire, merci !

zones de revitalisation rurale

M. le président. La parole est à M. Jean-François Longeot, auteur de la question n° 1511, adressée à M. le ministre de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales.