Allez au contenu, Allez à la navigation

Séance du 20 décembre 2016 (compte rendu intégral des débats)

M. Guy-Dominique Kennel. Bien évidemment, je voterai en faveur de ce texte sans réserve aucune. Pour avoir été président du conseil d’administration d’un SDIS pendant plusieurs décennies, je souhaite apporter un certain nombre de rectifications aux propos qui ont été tenus au cours de ce débat.

Pour ne prendre que l’exemple de mon département, avant, l’investissement s’élevait à 50 millions de francs ; aujourd'hui, il est de 85 millions d’euros. Je ne peux donc pas laisser dire qu’il n’y a pas eu d’investissement dans les SDIS.

Je regrette la gestion déplorable de la prestation de fidélisation et de reconnaissance, la PFR. Le Bas-Rhin en a été le premier département financeur : chaque année, le conseil général versait une somme de l’ordre de 2,5 millions d’euros, avec un retour sur investissement quasi nul. En tout état de cause, je me félicite qu’une autre solution ait été trouvée, car celle qui existait jusqu’à présent pénalisait non seulement les SDIS, mais également les sapeurs-pompiers volontaires.

Là aussi, je tiens à préciser qu’il s’agit non de sapeurs-pompiers bénévoles, mais de sapeurs-pompiers volontaires. Dans le SDIS de mon département, le conseil général versait 13 millions d’euros au titre des vacations. Ce n’est pas rien !

En quelque sorte, les SDIS assurent au nom de l’État une prestation – la sécurité civile –, qui relève du pouvoir régalien. Pour ma part, je déplore la non-participation de l’État. Celui-ci dicte en effet un certain nombre de règles du jeu – il n’est là que pour cela –, mais n’apporte aucun financement aux SDIS. Il laisse l’autorité opérationnelle au préfet et non au président du conseil d’administration du SDIS.

À l’instar de nombre d’entre vous, mes chers collègues, je souhaite une évolution et une clarification de cette situation, de sorte que les SDIS reçoivent une participation de l’État. Si le financement incombe in fine exclusivement aux collectivités locales, à mon sens, le payeur doit être le décideur et il ne doit y avoir qu’un seul décideur.

Je regrette également que les personnels administratifs et techniques n’aient pas été évoqués dans ce texte. Un SDIS fonctionne avec des professionnels, avec des volontaires, mais aussi avec des personnels administratifs et techniques. Je souhaite que, dans ce domaine également, la situation évolue.

Aujourd’hui, un premier pas a été franchi. Il est certes très utile, malheureusement, il ne saurait suffire.

M. le président. La parole est à M. Franck Montaugé.

M. Franck Montaugé. Au terme de ce bref débat, je tiens à saluer l’initiative des députés du groupe socialiste, écologiste et républicain.

M. le président. Ce n’est pas parce qu’ils sont socialistes qu’ils l’ont fait ! (Rires.)

M. Franck Montaugé. Il se trouve que des députés socialistes sont à l’origine de ce texte. Vous me permettrez de mettre ce fait en valeur et je vous remercie, monsieur le président, de le souligner avec moi, car ces parlementaires ont accompli un travail tout à fait remarquable.

Alors que nous sommes sur le point d’adopter ce texte de façon consensuelle, je tiens à mon tour à m’associer aux propos qui ont été tenus au cours de la discussion générale. Je salue en particulier les sapeurs-pompiers du Gers, département éminemment rural, et, plus généralement l’action des sapeurs-pompiers dans les territoires ruraux qui est essentielle.

À la suite de Maurice Antiste, je veux rendre hommage aux personnels administratifs et techniques, qui jouent un rôle différent, mais tout aussi important et essentiel. (M. Jean Desessard applaudit.)

M. le président. La parole est à M. Claude Kern.

M. Claude Kern. Tout le monde l’a souligné : cette proposition de loi était très attendue, même si de nombreuses questions restent encore en suspens. Cependant, bien que ce texte ne réponde pas à tout, un vote conforme est nécessaire.

Je me réjouis que cette proposition de loi prenne en compte un certain nombre de besoins des sapeurs-pompiers professionnels et des sapeurs-pompiers volontaires. Nous savons en effet combien les sapeurs-pompiers volontaires sont indispensables au bon fonctionnement des SDIS. Je précise d’ailleurs que je suis cosignataire de la proposition de loi tendant à favoriser le recrutement des sapeurs-pompiers volontaires présentée par Olivier Cigolotti.

Cela a été rappelé : les sapeurs-pompiers volontaires participent également à la vie locale. C’est encore plus vrai dans les petites communes où, souvent, l’amicale des sapeurs-pompiers est la seule association qui existe.

Par conséquent, nous devons tout faire pour encourager le recrutement des sapeurs-pompiers volontaires et endiguer la désertification. Même si ce texte ne répond pas à toutes les attentes, je le répète, à l’instar de mes collègues, je le voterai. (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC. – M. Jean Desessard applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. Yves Daudigny. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

M. Yves Daudigny. Je suis à mon tour heureux de saluer les sapeurs-pompiers de mon département, l’Aisne, et de souligner combien, dans ce territoire qui comporte plus de 800 communes, leur réseau est absolument indispensable et essentiel à la sécurité de l’ensemble des habitants et des activités économiques.

Je me félicite que nous participions collectivement, quelles que soient les travées sur lesquelles nous siégeons, non seulement à la concrétisation de plusieurs engagements forts pris par le Président de la République et le Gouvernement à l’égard des sapeurs-pompiers de France, mais surtout à la consolidation de notre modèle de sécurité civile. Je le répète à mon tour : l’examen de ce texte est l’occasion de mettre en lumière le dévouement, la force de l’engagement, la passion, oserais-je dire, et les compétences acquises au cours de formations de ces femmes et de ces hommes qui, souvent au détriment de leur vie personnelle et familiale, s’engagent au service de leurs concitoyens. C’est le moment de leur témoigner notre gratitude et notre reconnaissance.

De jour comme de nuit, du 1er janvier au 31 décembre, 4,3 millions d’interventions sont effectuées en moyenne par les sapeurs-pompiers, soit 40 800 professionnels, 193 800 volontaires et 12 300 militaires.

Améliorer les dispositifs visant à mieux faire connaître et reconnaître les sapeurs-pompiers volontaires et professionnels tout au long de leur carrière et après leurs années de service n’est donc que justice. Dans le même temps, il nous appartient de soutenir, de sauvegarder, de consolider et de promouvoir notre modèle de sécurité civile bâti sur la proximité, la continuité et l’efficacité.

Je ne rappellerai pas les différentes mesures de ce texte ; elles ont déjà été évoquées. C’est sans réserve que je soutiens cette proposition de loi, à l’instar de l’ensemble des membres du groupe socialiste et républicain.

M. le président. Je tiens à mon tour à mentionner le SDIS de mon département, les Bouches-du-Rhône, qui est également très efficace ! (Rires.) Toutefois, la deuxième ville de France, qui compte 860 000 habitants, est aussi protégée par un bataillon de marins-pompiers. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et de l'UDI-UC.)

M. Guy-Dominique Kennel. Payé par l’État !

M. le président. Michel Mercier acquiescera sans doute à ce propos : qu’il soit marin-pompier ou sapeur-pompier, lorsque l’un d’eux meurt au feu, la couleur du sang versé est la même.

M. Michel Mercier. Exactement !

M. le président. Par conséquent, notre reconnaissance à l’égard des sapeurs-pompiers est totale, tout comme, dans la deuxième ville de France, elle l’est à l’égard des marins-pompiers, au nombre de 2 400, dont le coût, monsieur Kennel, est beaucoup plus élevé que celui que vous avez mentionné pour le Bas-Rhin. (Applaudissements.)

Personne ne demande plus la parole ?…

Je mets aux voix, dans le texte de la commission, l'ensemble de la proposition de loi relative aux sapeurs-pompiers professionnels et aux sapeurs-pompiers volontaires.

(La proposition de loi est adoptée définitivement.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Annick Girardin, ministre. Mesdames, messieurs les sénateurs, je vous remercie de ce débat tout aussi consensuel que celui qui a eu lieu à l’Assemblée nationale. Je tiens à remercier la rapporteur de la commission des lois du Sénat, ainsi que le député Jean-Paul Bacquet, présent dans les tribunes, qui est à l’origine de cette proposition de loi et en était le rapporteur à l’Assemblée nationale.

Le ministre de l’intérieur, Bruno Le Roux, aurait voulu être présent, mais il a dû se rendre en Vendée où, vous le savez, un drame de la route s’est produit ce matin. Je tiens à souligner en son nom combien le Gouvernement reconnaît – la reconnaissance est importante – le travail, l’engagement de ces femmes et de ces hommes, volontaires ou professionnels, chaque jour, sur le terrain aux côtés de leurs concitoyens, au péril de leur vie. Je veux leur assurer que le Gouvernement, en particulier le ministre de l’intérieur, est très engagé à leurs côtés.

Ce texte était attendu depuis longtemps – quinze ans pour certains. Tout le monde se réjouit que ce moment arrive enfin.

Mesdames, messieurs les sénateurs, vous avez posé un certain nombre de questions. Le ministre de l’intérieur apportera à chacun d’entre vous des réponses par écrit. (Applaudissements.)

Explications de vote sur l'ensemble (début)
Dossier législatif : proposition de loi relative aux sapeurs-pompiers professionnels et aux sapeurs-pompiers volontaires
 

10

Prise d’effet de nominations à une commission mixte paritaire

M. le président. M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre la demande de réunion d’une commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain.

En conséquence, les nominations intervenues lors de la séance du jeudi 15 décembre dernier prennent effet.

11

Ordre du jour

M. le président. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à demain, mercredi 21 décembre 2016, à quatorze heures trente et le soir :

Cinq conventions internationales examinées selon la procédure d’examen simplifié :

- Projet de loi autorisant l’approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse concernant la modernisation et l’exploitation de la ligne ferroviaire d’Annemasse à Genève (n° 847, 2015-2016) ;

Rapport de M. Cédric Perrin, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées (n° 223, 2016-2017) ;

Texte de la commission (n° 225, 2016-2017).

- Projet de loi autorisant l’approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relative aux travaux et au cofinancement par la Suisse de l’opération de réactivation du trafic ferroviaire sur la ligne Belfort-Delle ainsi qu’à l’exploitation de la ligne Belfort-Delle-Delémont (n° 154, 2016-2017) ;

Rapport de M. Cédric Perrin, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées (n° 223, 2016-2017) ;

Texte de la commission (n° 224, 2016-2017).

- Projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’extradition signée le 2 mai 2007 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l’État des Émirats arabes unis (n° 448, 2014-2015) ;

Rapport de Mme Nathalie Goulet, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées (n° 200, 2016-2017) ;

Texte de la commission (n° 201, 2016-2017).

- Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l’approbation de l’avenant portant première modification à l’entente en matière de sécurité sociale du 17 décembre 2003 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Québec et de l’avenant portant seconde modification au protocole d’entente du 19 décembre 1998 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Québec relatif à la protection sociale des élèves et étudiants et des participants à la coopération (n° 135, 2016-2017) ;

Rapport de Mme Hélène Conway-Mouret, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées (n° 226, 2016-2017) ;

Texte de la commission (n° 227, 2016-2017).

- Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Tadjikistan relatif à la construction d’une tour de contrôle sur l’aéroport de Douchanbé (n° 136, 2016-2017) ;

Rapport de M. Jacques Gautier, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées (n° 198, 2016-2017) ;

Texte de la commission (n° 199, 2016-2017).

Nouvelle lecture du projet de loi de finances rectificative pour 2016 (n° 250, 2016-2017).

Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, ratifiant les ordonnances n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation et n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d’habitation et simplifiant le dispositif de mise en œuvre des obligations en matière de conformité et de sécurité des produits et services (n° 16, 2016-2017) ;

Rapport de M. Martial Bourquin, fait au nom de la commission des affaires économiques (n° 189, 2016-2017) ;

Texte de la commission (n° 190, 2016-2017).

Conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes (n° 169, 2016-2017) ;

Rapport de MM. Jean-François Rapin, sénateur et Laurent Grandguillaume, député, fait au nom de la commission mixte paritaire (n° 168, 2016-2017) ;

Conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne (n° 245, 2016-2017) ;

Rapport de M. Cyril Pellevat, sénateur, Mmes Bernadette Laclais et Annie Genevard, députées, fait au nom de la commission mixte paritaire (n° 244, 2016-2017).

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.

(La séance est levée à dix-neuf heures trente-cinq.)

Direction des comptes rendus

GISÈLE GODARD