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Séance du 21 décembre 2016 (compte rendu intégral des débats)

Mme la présidente. La parole est à M. André Gattolin.

M. André Gattolin. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, le moins que l’on puisse dire, c’est que durant cette séquence budgétaire la majorité sénatoriale a beaucoup taxé…. Elle a beaucoup taxé le Gouvernement d’insincérité, lui reprochant un budget de campagne électorale, avec des mesures à impact immédiat, mais à financement décalé.

Si une chose est sûre, et si électoralisme il y a, l’électorat ciblé n’est sûrement pas l’électorat écologiste, car le projet de loi finances pour 2017 – le dernier de ce quinquennat – restera comme celui de l’abrogation définitive de l’écotaxe sur les poids lourds.

En effet, tout à sa fermeté à l’encontre des occupants du site de Notre-Dame-des-Landes, le Gouvernement n’avait plus que mansuétude à l’égard des Bonnets rouges, en particulier lorsqu’ils ont détruit les portiques pour la modique somme de 900 millions d’euros. Symbole affligeant lorsque, dans le même temps, le Commissariat général au développement durable nous apprend que les émissions de gaz à effet de serre dues aux transports en France ont augmenté de 0,9 % en 2015, après avoir pourtant baissé pendant presque dix années !

La chute du cours du pétrole, aussi importante qu’artificielle, y est pour beaucoup. Malheureusement, au lieu d’en profiter pour installer le principe d’une véritable fiscalité écologique des transports, le Gouvernement a préféré constater, pour s’en féliciter, l’augmentation du trafic routier et le petit regain de croissance qui en a découlé. Évidemment, cela se paiera cher, que ce soit sur le plan des multiples conséquences du dérèglement climatique ou sur celui des dépenses de santé consécutives à la pollution, laquelle, rappelons-le, ne se limite pas – tant s’en faut ! – aux fameux « pics » de pollution.

Malgré l’autosatisfaction autour de l’accord de Paris, le fameux accord de la COP 21, nous restons englués dans un vieux modèle mortifère de développement. Ce projet de loi de finances rectificative n’est pas en reste, en prévoyant l’annulation de 609 millions d’euros de crédits de l’écologie, éparpillés entre le texte lui-même et trois décrets d’avance en cours d’année.

Systématiquement, le ministère de l’écologie figure chaque année parmi les principaux contributeurs nets à l’effort de gestion, ce qui jette d’ailleurs la suspicion sur les chiffres présentés en loi de finances initiale.

La discussion des articles du projet de loi de finances rectificative aura également apporté son petit lot de surprises écologiques.

D’abord, dans un amendement porté par le groupe socialiste, le Gouvernement a souhaité réduire la taxe sur les installations nucléaires de base, lors de leur mise à l’arrêt définitif.

L’exposé des motifs de l’amendement évoque de manière fort cocasse la « dangerosité » de ces installations, ainsi que les « risques » qu’elles font peser sur « l’environnement et les personnes ». Rappelons que personne, sinon l’État, ne veut assurer le risque industriel et que l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, l’IRSN, évalue le coût d’un accident modéré à 70 milliards d’euros et celui d’un accident très grave entre 600 milliards et 1 000 milliards d’euros. Une paille !

Compte tenu de ces sommes, il est vrai que la taxe sur les centrales à l’arrêt est quelque peu dérisoire. Cependant, la diminution de cette taxe laisse perplexe, alors que la radioactivité persiste pendant des décennies et que le coût du démantèlement, pour l’instant singulièrement sous-évalué par EDF à 31,9 milliards d’euros, n’est pas du tout provisionné.

Une autre surprise fut le sort réservé à l’amendement de notre collègue Ronan Dantec – des amendements similaires étaient présentés par des collègues de presque tous les groupes – qui vise à instituer une dotation climat pour les intercommunalités et les régions. En matière de protection du climat, l’accord de Paris a consacré le rôle incontournable des collectivités territoriales, rôle qu’avait déjà établi la loi de transition énergétique. Toutefois, mettre en œuvre des politiques pour atteindre des objectifs ambitieux nécessite un financement.

Tel était l’objet de cet amendement, qui aurait permis de donner un contenu réel à l’accord de papier signé par la France à Paris, entraînant nos collectivités territoriales dans une spirale vertueuse d’investissement et d’activités. Las… J’emploie l’imparfait, car, si cet amendement avait bien été adopté la semaine dernière au Sénat, l’Assemblée nationale l’a rejeté cette nuit par 17 voix contre 11, à la demande du Gouvernement.

Monsieur le secrétaire d’État, alors que vous avez trouvé 40 milliards d’euros pour les entreprises, pourquoi semble-t-il à ce point hérétique de demander, à partir de 2018 seulement, 300 millions d’euros pour le climat et pour nos collectivités locales, dont l’investissement recule ? Surtout lorsqu’on sait que la nouvelle contribution climat-énergie, la CCE, génère environ 1,5 milliard de recettes supplémentaires chaque année.

Ne me dites pas, monsieur le secrétaire d’État, que le Gouvernement a déjà beaucoup fait.

Jusqu’en 2017, nous avons certes les programmes « territoires à énergie positive pour la croissance verte ». Mais après ?

Quant à l’affectation d’une part de la CCE au compte d’affectation spéciale « Transition énergétique », dont vous vous prévalez, cela ne constitue pas un progrès ! En effet, elle ne s’est pas accompagnée de mesures nouvelles en faveur de la transition ou de l’environnement. Vous avez simplement cherché à éponger le déficit et la dette de compensation de plus de 6 milliards d’euros que l’État avait contractée à l’égard d’EDF. En réalité, la fiscalité énergétique vous sert bel et bien à financer le pacte de responsabilité.

De tout cela, monsieur le secrétaire d’État, le groupe écologiste aurait souhaité débattre avec vous. Malheureusement, la motion tendant à opposer la question préalable va nous l’interdire de nouveau, et c’est pour cette raison que le groupe écologiste s’y opposera résolument. (Applaudissements sur les travées du groupe écologiste et du RDSE. – Mme Évelyne Yonnet applaudit également.)

Mme la présidente. La parole est à M. Maurice Vincent.

M. Maurice Vincent. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, l’échec de la commission mixte paritaire a confirmé, finalement, l’existence de divergences inconciliables entre la droite et la gauche, ce qui n’est pas surprenant sur la question essentielle du budget de la nation.

Je veux tout de même souligner, à la suite du rapporteur général et de plusieurs orateurs, certains points d’accord ou de compromis réalisés sur des questions parfois techniques, mais qui, pour certaines, sont loin d’être secondaires, et sont même importantes, comme le compte PME innovation, la répartition sur le territoire de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises des groupes ou le financement des plans climat énergie des collectivités territoriales.

Nous avons donc eu une nouvelle illustration de l’intérêt du bicamérisme dans une démocratie active, qui ne dissout en rien les oppositions sur les choix fondamentaux, mais permet de mobiliser utilement l’intelligence collective de l’Assemblée nationale comme du Sénat.

Cher collègue de la majorité sénatoriale, je regrette, encore une fois, votre détermination à fuir le débat sur le projet de loi de finances pour 2017, car il y aurait certainement eu des points sur lesquels nous aurions pu progresser conjointement. Mais vous en avez décidé autrement ; chacun en connaît les raisons, je n’y reviens pas.

Concernant ce projet de loi de finances rectificative, des points de divergences importants ont donc logiquement subsisté malgré tout après la commission mixte paritaire, en particulier du fait de votre refus de ratifier les décrets d’avance et d’adopter les modifications rendant plus efficace le prélèvement de l’ISF. Quant à la dégradation importante du solde budgétaire, nous la refusons, car nous tenons à conserver toute notre crédibilité et à poursuivre nos engagements européens.

Votre constance, presque votre entêtement, à refuser de ratifier les décrets d’avance, qui ont permis d’augmenter significativement les moyens alloués à la police, la justice, les armées, l’emploi et l’agriculture, reste pour moi incompréhensible. Tous les gouvernements doivent, chaque année, procéder à des ajustements budgétaires liés à l’évolution du pays ou de l’environnement économique mondial. S’ils ne le faisaient pas, ils pourraient être taxés soit d’incompétence, soit de manque de réactivité.

Par-delà les aspects techniques, les seules questions qui importent pour le projet de loi de finances rectificative et les décrets d’avance sont celles de l’utilité des nouveaux engagements et les conditions de leur financement.

Or personne ne peut douter, et vous-mêmes n’en doutez pas, de l’utilité des nouvelles dépenses, en particulier pour faire face aux risques d’attentats, pour améliorer notre sécurité et pour soutenir l’agriculture. La bonne gestion du Gouvernement a permis de compenser ces nouvelles dépenses par des économies réelles. Le résultat, on le sait, est une année 2016 où le déficit des comptes publics sera bien ramené à 3,3 % du PIB, avec l’approbation, qui doit être soulignée, du Haut Conseil des finances publiques.

Telle est la réalité, et un peu d’objectivité aurait dû vous amener à le reconnaître.

Si l’on regarde la situation depuis 2012, la même objectivité devrait d’ailleurs vous convaincre et même vous conduire à vous féliciter avec nous de l’effort accompli pour obtenir ces résultats, car, au fond, c’est bien l’intérêt de la nation tout entière que de réduire progressivement ses déficits et de stabiliser sa dette !

Je veux souligner que ces résultats ont été réalisés sans remettre en cause notre modèle social, et même en y ajoutant un certain nombre de nouvelles protections pour les plus pauvres, pour les jeunes, les étudiants, les demandeurs d’emploi, les retraités les plus modestes.

On peut discuter indéfiniment du bilan du quinquennat de François Hollande, y trouver sans doute des aspects inaboutis ou encore insuffisants. Mais, vous devez le reconnaître, l’amélioration de la situation financière de la France a été obtenue en faisant progresser, à la différence de ce qui s’est passé ailleurs en Europe, y compris en Allemagne, la solidarité entre citoyens et entre générations, l’équité fiscale et l’accès aux soins.

Chers collègues de la majorité sénatoriale, je vous avais dit, lors de notre discussion de ce projet de loi de finances rectificative en première lecture, combien le projet présidentiel de votre candidat m’inquiétait par l’anachronisme de sa politique macroéconomique – un retour aux politiques ultralibérales des années quatre-vingt –, avec notamment de graves risques déflationnistes susceptibles de casser la croissance et de faire exploser le chômage et la précarité.

Je veux insister sur votre incapacité non seulement à dessiner, mais même à esquisser, le détail des dépenses sociales et des services publics que vous devrez supprimer pour faire, ou simplement vous approcher, des 100 milliards d’euros d’économies budgétaires sur lesquelles vous et votre candidat vous engagez.

Nous le savons tous à la commission des finances, notamment Mme la présidente de la commission et M. le rapporteur général, puisque nous faisons régulièrement le tour des missions budgétaires,…

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Cela concerne aussi le projet de loi de financement de la sécurité sociale !

M. Maurice Vincent. Le budget, c’est déjà pas mal !

Nous le savons tous, donc, mettre en œuvre un tel programme reviendra inéluctablement, dès 2017, à casser une partie des structures de notre système de protection sociale, en le privatisant ou en réduisant fortement son périmètre d’intervention dans la santé, le logement, la solidarité, l’école, etc.

D’ailleurs, malgré les rétropédalages laborieusement engagés, c’est bien une amputation de notre protection sociale que vous envisagez avec votre volonté de distinguer entre les affections graves ou vitales, d’un côté, et les « soins du quotidien », de l’autre.

Au-delà des seules questions budgétaires, c’est bien un choix de société qui s’offrira dans quelques mois aux Français : le recul des grands services publics et la privatisation de notre protection sociale que vous nous promettez d’un côté, l’attachement à un haut niveau de solidarité de l’autre, tout en confortant les comptes publics et notre compétitivité.

Pour ce qui nous concerne, notre choix est clair, et il s’exprimera aujourd’hui dans le soutien au projet de loi de finances rectificative tel qu’il nous revient de l’Assemblée nationale. Nous tenons aussi à exprimer nos remerciements, qui seront certainement largement partagés, à M. le secrétaire d’État pour sa disponibilité, son opiniâtreté dans la défense de l’intérêt général et la pédagogie dont il a su faire preuve, ainsi qu’à ses services. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain. – M. Jean-Claude Requier applaudit également.)

Mme la présidente. La parole est à M. Francis Delattre.

M. Francis Delattre. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, pas de réformes d’ampleur structurelles, pas de réelles économies sur la dépense publique, une dette explosive, une croissance trop faible pour créer des emplois pérennes inversant la courbe du chômage, une réduction des déficits très modeste et marginale… On est loin de l’engagement n° 9 du candidat François Hollande : le déficit sera ramené à 3 % en 2013 et l’équilibre sera atteint en 2017.

L’objectif des 3 % de déficit n’a pas été réalisé en 2013, et ne le sera pas plus en 2017 qu’en 2016.

Aussi, monsieur le secrétaire d’État, quand vous osez déclarer que « baisse du déficit et stabilisation de la dette : voilà deux objectifs de long terme, pourtant capitaux, que nos prédécesseurs semblaient avoir perdu de vue », nous nous gaussons, comme aurait dit Raymond Barre !

Si l’on vous écoute, on comprend implicitement que vous avez fait beaucoup mieux. Comparons donc, monsieur le secrétaire d’État. Nous sommes dans le collectif budgétaire de l’année 2016, et nous avons de ce fait une vision malheureusement désormais assez claire du bilan de ce quinquennat.

D’abord, vous omettez toujours de parler de la crise financière sans précédent qui a frappé notre pays en 2008, alors qu’en 2012 les miasmes de la crise s’éloignaient déjà.

Je vous rappelle que le déficit était de 2,5 % en 2007 et qu’il a explosé avec la crise jusqu’à 7,2 % en 2009, en raison à la fois de l’effondrement des recettes fiscales lié à la crise et de la hausse des dépenses liée aux différents plans de relance.

Je vous rappelle ainsi que l’impôt sur les sociétés s’est effondré de 30 milliards d’euros entre 2007 et 2009, passant de 49 milliards à 19 milliards d’euros !

Je vous rappelle également que les dépenses qui avaient été engagées, au travers des plans de relance, avaient été jugées insuffisantes par l’opposition de l’époque.

Donc, effectivement, le déficit s’est creusé dans les premières années du précédent quinquennat, mais ensuite, nous constatons que le déficit de 7,2 % en 2009 passe à 5,1 % en 2011, soit une amélioration de 2,1 points en deux ans.

Pour votre part, vous avez réduit le déficit de 4,8 % en 2012 à 3,3 % en 2016, soit 1,5 point en quatre ans ! Monsieur le secrétaire d’État, expliquez-nous donc, au regard de ces chiffres incontestables, le sens de votre propos.

Quant à la dette, là encore, la comparaison est affligeante et discrédite vos déclarations. Entre 2007 et 2012, globalement, nous pouvons constater, selon les données d’Eurostat, que l’évolution de l’endettement en France liée à l’impact de la crise a été légèrement inférieure à la moyenne européenne : 25,2 % de hausse de la dette en France, contre 26,2 % dans l’Union européenne.

Entre 2007 et 2012, la dette a augmenté, en raison de la crise, d’un montant à peu près équivalent en France et en Allemagne, soit un peu plus de 600 milliards d’euros.

En revanche, entre 2012 et 2017, alors que la crise s’est éloignée et que la France bénéficie d’une forte diminution de la charge de la dette, il y a un décrochage : selon les données d’Eurostat et les prévisions de novembre de la Commission européenne pour 2017, l’endettement en France est beaucoup plus rapide que la moyenne européenne : hausse de 7,3 % de la dette dans notre pays, contre 1,3 % dans l’Union européenne.

Durant cette même période, la dette aura augmenté de près de 500 milliards d’euros en France, tandis qu’elle aura diminué de plus de 50 milliards d’euros en Allemagne…

Au surplus, en demandant à deux reprises le report de vos propres engagements européens, la France a perdu bien du crédit auprès de ses partenaires de la zone euro.

Mais vous allez plus loin encore, en prétendant que vous êtes « parvenus » à « stabiliser notre dette publique ». La réalité, c’est que l’endettement n’a cessé de progresser pendant cinq ans, pour atteindre 98,4 % du PIB à la fin du deuxième trimestre de 2016, soit plus de 2 170 milliards d’euros. La dette française a bondi de près de 72 milliards d’euros au cours des six premiers mois de l’année. Nous devrions atteindre, en toute objectivité, les 100 % du PIB en 2017, parce que la réduction du déficit ne sera pas suffisante pour permettre de commencer à faire refluer la dette.

Vous ne pouvez ignorer la remontée des taux d’intérêt, qui pourraient faire exploser la charge de la dette. Certes, vous avez pris en compte l’hypothèse d’une remontée des taux OAT à dix ans. Mais est-ce suffisant au regard de la progression des taux constatée la semaine dernière ?

Quant à votre prétention d’avoir réduit de moitié le déficit, nous laissons les observateurs juger du sérieux d’un tel discours ! Vous avez continué, monsieur le secrétaire d’État, en affirmant, ce qui est plus grave encore : « Le déficit des quatre branches de la sécurité sociale est proche de zéro et les comptes du régime général seront proches de l’équilibre en 2017, alors qu’ils présentaient un déficit record de près de 24 milliards d’euros en 2010. »

Le seul problème, monsieur le secrétaire d’État, c’est que vous avez transféré très discrètement en juin dernier à la Caisse d’amortissement de la dette sociale, la CADES, 23,5 milliards d’euros de dette de la sécurité sociale qui figuraient sur la plateforme des recettes et des dépenses du système social, c’est-à-dire l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale, l’ACOSS. C’est bien de la dette ! La Cour des comptes a estimé, en septembre dernier, qu’il faudrait prévoir entre 15 milliards et 20 milliards de transferts pour faciliter le fonctionnement de l’ACOSS, qui n’en peut plus !

Avec plus de 38 milliards d’euros de dépenses écartées vers l’endettement, cela signifie qu’on fait financer le progrès social par la dette ! Il est incroyable, je le redis, de vous entendre dire que vous avez sauvé la sécurité sociale.

Au surplus, monsieur le secrétaire d’État, vous oubliez de dire que, si le déficit diminue, c’est en grande partie dû à la réforme des retraites de 2010 du gouvernement Fillon.

Par ailleurs, des artifices comptables contestables ont été mis en lumière par la Cour des comptes : ainsi, 700 millions d’euros de CSG ont été intégrés à tort dans les recettes de 2016 de l’assurance maladie. Le déficit de la sécurité sociale restera, hélas ! une réalité.

Et que penser du Fonds de solidarité vieillesse, en déshérence, pour lequel aucune ressource stable n’est prévue ? Son déficit sera de 3,8 milliards d’euros en 2016. Pour un gouvernement socialiste, il est étonnant de ne pas prévoir le financement des cotisations de retraite des chômeurs !

Enfin, plutôt que des déficits, il faudrait parler de la dette. Cumulés, ces déficits ont creusé la dette, qui est le vrai « trou de la sécu » et qui se chiffre aujourd’hui à 136 milliards d’euros. Il suffit de regarder les comptes de la CADES.

Vous avez dit : « Depuis 2014, les classes populaires et moyennes ont bénéficié de baisses d’impôt grâce auxquelles leur niveau de vie a non seulement été préservé, mais s’est même amélioré. » Les 600 000 nouveaux chômeurs de ce quinquennat ou les 1,2 million de Français qui relèvent des catégories A et B et ne travaillent que partiellement ont sans doute une opinion légèrement différente de la vôtre…

Avec plus de 25 % de jeunes de moins de vingt-cinq ans au chômage, vous dites qu’il faut préserver le modèle social. Certes, mais, pour cela, il faudrait le réformer. Or il n’y a pas eu le début du commencement d’une réforme courageuse.

En réalité, au tableau d’affichage de ce quinquennat, le PIB par habitant a reculé par rapport à l’Allemagne et à l’ensemble de la zone euro.

Nous avons connu bien des chocs – les chocs fiscaux, le choc de compétitivité, le choc de simplification administrative… –, mais, pour finir, ni les entreprises ni les ménages n’ont connu une amélioration de leur situation.

Je vous invite à lire l’excellent rapport sur l’alourdissement de l’impôt pour l’ensemble des ménages, dans lequel notre rapporteur général détaille le coût des mesures au détriment, notamment, des familles.

Concernant les entreprises, vous avez déclaré : « Dans un premier temps, le Gouvernement a pris des mesures ciblées sur les grandes entreprises. » On pense alors que les PME et les PMI ont été préservées. Je vous rappellerai le ras-le-bol fiscal qui s’est exprimé en 2012 et 2013 avec les manifestations des fameux « pigeons », les patrons de start-up, qui ne sont pas vraiment des grandes entreprises, mais aussi des « poussins » auto-entrepreneurs, des « moutons » chez les indépendants, des « tondus » des PME et des « sacrifiés » chez les artisans. Autant de personnes qui avaient le projet de gagner leur vie avec leur entreprise et, éventuellement, de créer des emplois…

Enfin, je terminerai mon propos par ce bouquet final : « Toutes les prévisions confirment le sérieux de notre politique budgétaire. » Dois-je donc vous rappeler que la prévision de croissance pour l’année 2016 vient d’être rectifiée par l’INSEE à 1,2 % ?

Pour autant, votre sérieux budgétaire vous conduit-il à en tenir compte et à en tirer les conséquences dans le collectif budgétaire que nous examinons ? Ces conséquences, ce sont les 4,4 milliards d’euros de baisse des recettes fiscales !

Je le rappelle, un taux de 1,2 % de croissance en France, c’est un tiers de moins que la moyenne de l’Union européenne, qui est à 1,8 %. En 2011, la croissance était supérieure à 2 %. Pour qu’elle ait été ainsi « cassée », il s’est forcément passé quelque chose !

Malgré les conditions très favorables – coût de l’énergie, rapport entre l’euro et le dollar favorable à nos exportations, coût de l’argent, politique de quantitative easing, qui conduit la BCE à donner un coup de main aux entreprises pour réinjecter des milliards dans nos économies –, le gouvernement de François Hollande n’a jamais su saisir, en l’absence d’un réel soutien parlementaire, les opportunités d’un redressement économique possible.

Notre groupe votera donc la motion tendant à opposer la question préalable, proposée par la commission des finances, qui sanctionne une gestion dont la Cour des comptes elle-même souligne les insuffisances. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente. La discussion générale est close.

Nous passons à la discussion de la motion tendant à opposer la question préalable.

Question préalable

Discussion générale (suite)
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2016
Question préalable (fin)

Mme la présidente. Je suis saisie, par M. de Montgolfier, au nom de la commission, d’une motion n° 1.

Cette motion est ainsi rédigée :

En application de l’article 44, alinéa 3, du règlement du Sénat,

Considérant que si le projet de loi de finances rectificative pour 2016 maintient un objectif de déficit public inchangé malgré la révision à la baisse du taux de croissance de l’année, cette révision fragilise encore davantage la tenue des objectifs fixés dans le projet de loi de finances pour 2017 ;

Considérant que l’exécution du budget 2016 se caractérise par les nombreuses mesures nouvelles annoncées au cours de l’année et par l’ampleur des sous-budgétisations de la loi de finances initiale, qui ont conduit le Gouvernement à prendre des décrets d’avance pour un montant sans précédent malgré les avis défavorables de la commission des finances du Sénat ;

Considérant que malgré les dérapages en dépenses concernant notamment la masse salariale, des économies de constatation permettent à l’État d’afficher une maîtrise du déficit public grâce à la révision à la baisse des prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et à la réduction de la charge de la dette ;

Considérant que l’Assemblée nationale a rétabli les articles que le Sénat avait supprimés en première lecture, notamment l’article 12 procédant à la ratification des décrets d’avance, l’article 34 créant un nouvel acompte de contribution sociale de solidarité des sociétés, l’article 35 créant une contribution pour l’accès au droit et à la justice et l’article 51 procédant à la ratification d’un avenant à la convention du 14 janvier 1971 entre la France et le Portugal ;

Considérant que sur ces dispositions comme toutes celles restant en discussion il n’y a pas lieu de penser qu’un examen complet du projet de loi de finances rectificative pour 2016 en nouvelle lecture conduirait l’Assemblée nationale à modifier sa position en lecture définitive ;

Le Sénat décide qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi de finances rectificative pour 2016, adopté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture.

Je rappelle que, en application de l’article 44, alinéa 8, du règlement du Sénat, ont seuls droit à la parole sur cette motion l’auteur de l’initiative ou son représentant, pour dix minutes, un orateur d’opinion contraire, pour dix minutes également, le président ou le rapporteur de la commission saisie au fond et le Gouvernement.

En outre, la parole peut être accordée pour explication de vote, pour une durée n’excédant pas deux minutes et demie, à un représentant de chaque groupe.

La parole est à M. le rapporteur général, pour la motion.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je n’utiliserai pas la totalité de mon temps de parole.

Le texte de cette motion tendant à opposer la question préalable vous a été distribué. Je me bornerai à lire des extraits des deux derniers considérants : « l’Assemblée nationale a rétabli les articles que le Sénat avait supprimés en première lecture » – j’en énumère un certain nombre dans le texte de la motion – ; or, « sur ces dispositions, comme [sur] toutes celles restant en discussion, il n’y a pas lieu de penser qu’un examen complet du projet de loi de finances rectificative pour 2016 en nouvelle lecture conduirait l’Assemblée nationale à modifier sa position en lecture définitive ».

J’ai cité dans mon propos introductif les différents articles, certains ayant été adoptés avec le soutien de toutes les travées, auxquels le Sénat tenait et sur lesquels l’Assemblée nationale est revenue. Je considère qu’il n’y a pas lieu de procéder à une nouvelle lecture, car l’Assemblée nationale ne modifierait sans doute pas sa position.

C’est pourquoi je propose cette motion tendant à opposer la question préalable sur ce projet de loi de finances rectificative pour 2016.