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Séance du 21 décembre 2016 (compte rendu intégral des débats)

Mme la présidente. Je constate que la proposition de loi a été adoptée à l’unanimité des présents. (M. Guillaume Arnell applaudit.)

Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-huit heures vingt-cinq, est reprise à dix-huit heures trente.)

Mme la présidente. La séance est reprise.

Article 8 (début)
Dossier législatif : proposition de loi relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes
 

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Dépôt d'un rapport

Mme la présidente. M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le rapport sur la mise en application de la loi organique n° 2015-172 et de la loi n° 2015-1713 du 22 décembre 2015 portant dématérialisation du Journal officiel de la République française.

Acte est donné du dépôt de ce rapport.

Il a été transmis à la commission des lois.

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Dossier législatif : projet de loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne
Discussion générale (suite)

Modernisation, développement et protection des territoires de montagne

Adoption des conclusions modifiées d’une commission mixte paritaire

Mme la présidente. L’ordre du jour appelle l’examen des conclusions de la commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne (texte de la commission n° 245, rapport n° 244).

Dans la discussion générale, la parole est à M. le rapporteur.

Discussion générale (début)
Dossier législatif : projet de loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne
Article 1er

M. Cyril Pellevat, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, après une procédure d’examen parlementaire particulièrement accélérée, nous voici réunis pour adopter les conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne.

Tout d’abord, je souhaite remercier une fois encore mes collègues rapporteurs de leur mobilisation tout au long de ce travail collectif : Gérard Bailly pour la commission des affaires économiques, Patricia Morhet-Richaud pour la commission des affaires sociales et Jean-Pierre Vial pour la commission des lois.

Je salue également la contribution de Patrick Chaize, qui a contribué à l’enrichissement du volet numérique du texte, de Jean-Yves Roux, en tant que président du groupe d’études « développement économique de la montagne » et de l’ensemble des sénateurs qui ont participé à cet acte Il de la loi Montagne, en commission puis en séance.

J’adresse aussi mes remerciements à Bernadette Laclais et à Annie Genevard, rapporteurs de l’Assemblée nationale, qui ont contribué à bâtir le texte de compromis que nous examinons aujourd’hui et avec lesquelles nous avons eu des échanges parfois vifs, mais constructifs.

Enfin, je tiens à vous remercier, monsieur le ministre, de votre écoute et de votre détermination à construire une loi consensuelle au service des territoires de montagne.

Initialement composé de vingt-cinq articles, le projet de loi en comportait cent onze à l’issue de son examen au Sénat, dont seulement vingt-cinq adoptés conformes par rapport au texte de l’Assemblée nationale. De nombreuses dispositions restaient ainsi en discussion entre députés et sénateurs.

À partir d’un texte adopté à l’unanimité par chaque assemblée, mais dans des versions très différentes, il nous incombait d’établir une synthèse équilibrée, afin de proposer une loi utile, pérenne et répondant à la diversité des territoires de montagne.

De nombreux articles modifiés ou ajoutés par le Sénat ont été conservés. Au total, quarante-trois articles ont été adoptés dans la version du Sénat sans aucune modification, et sur trente-six articles additionnels insérés par le Sénat, vingt-quatre ont été confirmés en CMP.

En ce qui concerne le périmètre d’examen de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable du Sénat, la place de la gestion des risques naturels en montagne a été renforcée dans les objectifs de la politique de la montagne et dans les interventions de l’Office national des forêts.

Le Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales, le FPIC, et la dotation globale de fonctionnement devront tenir compte des surcoûts et des aménités de la montagne, mais aussi des spécificités des zones frontalières compte tenu des variations de revenus que peut entraîner la présence de travailleurs étrangers. À ce sujet, pouvez-vous me confirmer, monsieur le ministre, que toute autre interprétation de ce dispositif est exclue ?

Un dispositif transitoire pour les communes de montagne perdant le bénéfice du classement en zone de revitalisation rurale a également été inséré sur notre initiative, afin d’éviter toute sortie brutale de ce zonage. Par ailleurs, le Sénat a souhaité assurer le maintien du classement en zone de montagne lors de la création d’une commune nouvelle.

Sur l’initiative de plusieurs de nos collègues, la prise en compte des enjeux de la filière forêt-bois sera renforcée par la présence de représentants des communes forestières dans tous les comités de massif. Si la création systématique d’une commission spécialisée sur ce sujet a été supprimée, le texte permettra tout à fait la création d’une telle structure si les parties prenantes le souhaitent.

En matière d’accès aux services publics, les temps de transports scolaires devront être pris en compte lors de l’identification des établissements qui nécessitent des modalités spécifiques d’organisation en montagne. La répartition des enseignants devra également tenir compte des effectifs scolaires liés à la population des saisonniers.

L’organisation des missions de sécurité sur les pistes de ski et les espaces environnants a été précisée en CMP.

Enfin, un article introduit par le Sénat relatif à l’équipement hivernal des véhicules a été confirmé, pour permettre de lutter contre les problèmes chroniques de circulation.

Concernant la couverture numérique du territoire, le projet de loi comprend de nombreuses dispositions permettant d’améliorer le déploiement des réseaux, non seulement en zone de montagne, mais également sur l’ensemble du territoire national.

En matière de couverture mobile, un mécanisme permettra aux communes demandant leur inscription au programme « zones blanches » d’obtenir une réponse rapide et motivée, en vue d’accélérer le traitement de ces dossiers et d’identifier la solution adéquate.

L’amélioration de la couverture mobile sera favorisée par une exonération d’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux, l’IFER, pour les nouvelles stations de téléphonie mobile construites en zone de montagne, et par le renforcement de la mutualisation des infrastructures passives entre opérateurs.

Enfin, la publication d’informations spécifiques sur la couverture des zones de montagne améliorera le suivi des déploiements, pour les élus et pour les habitants.

Le texte prévoit également plusieurs dispositions favorables à une accélération du déploiement des réseaux fixes à très haut débit. La mise en place d’une base nationale des adresses facilitera la fourniture de services sur tous les réseaux, en particulier dans les zones de montagne et les zones rurales. Un mécanisme de formalisation des projets privés de réseaux à très haut débit permettra également d’actualiser et de préciser les intentions d’investissement des opérateurs. Le déploiement des réseaux de communications électroniques sur le domaine public sera en outre accéléré par un raccourcissement des délais.

Concernant la couverture mobile, je regrette qu’un amendement important adopté par le Sénat, qui visait à imposer une mutualisation des réseaux, n’ait pas été retenu par la CMP.

M. Loïc Hervé. C’est bien dommage, en effet !

M. Cyril Pellevat, rapporteur. Des dispositions favorables au déploiement des services audiovisuels sont également prévues. L’octroi d’autorisations temporaires d’utilisation de fréquences, l’attribution d’isofréquences et la prise en compte des contraintes géographiques pour la puissance d’émission permettront d’améliorer la diffusion des radios locales en montagne, lesquelles jouent un rôle important pour la cohésion sociale de nos territoires.

M. Loïc Hervé. Très bien !

M. Cyril Pellevat, rapporteur. S’agissant des questions environnementales, je me félicite que nous ayons pu adopter des dispositions équilibrées en faveur d’une lutte différenciée et plus efficace contre les actes de prédation.

Par ailleurs, la CMP a confirmé le choix du Sénat de supprimer l’inscription dans la loi de la possibilité de créer des zones de tranquillité au sein des parcs nationaux, considérant en effet que cette faculté était déjà ouverte par le droit en vigueur et qu’il s’agissait d’un signal négatif pour le maintien d’activités majeures en montagne, comme l’agriculture et le pastoralisme.

En ce qui concerne le périmètre d’examen de la commission des affaires sociales, la CMP a conforté le travail du Sénat visant à renforcer les dispositions relatives au droit des travailleurs saisonniers et à leur logement. Cela permettra de lutter contre la précarité qui affecte encore trop souvent ces personnes, pourtant essentielles à la vie économique et sociale des territoires de montagne.

Nos travaux ont également abouti à la confirmation de plusieurs ajouts du Sénat visant à lutter contre la désertification médicale, comme le soutien aux médecins retraités qui continuent à exercer en zone de montagne et le prolongement de la durée d’exercice des praticiens attachés associés dans les hôpitaux.

En ce qui concerne le périmètre d’examen de la commission des affaires économiques, le Sénat a notamment souhaité que la politique de la montagne intègre des mesures spécifiques en faveur d’une exploitation durable et de proximité des massifs forestiers, et que les documents d’urbanisme prennent en compte ces objectifs. Les sanctions encourues pour coupe illicite ont également été harmonisées sur notre initiative.

Le Sénat a par ailleurs renforcé le soutien aux activités agricoles de montagne, notamment en encourageant la location des terres à des agriculteurs locaux et en prévoyant un dispositif fiscal favorable à la collecte du lait.

En CMP, nous nous sommes également employés à stabiliser le texte sur deux sujets majeurs : le maintien des offices de tourisme dans les communes touristiques et la procédure des unités touristiques nouvelles, les UTN.

Sur le premier point, je me réjouis que nos deux assemblées aient adopté une solution consensuelle, permettant aux communes concernées de préserver leur identité touristique.

S’agissant des dispositions relatives aux UTN, nous avons eu des débats très nourris pour trouver un accord et des gestes ont été faits de part et d’autre. Je me félicite particulièrement qu’un délai de deux ans ait été ajouté avant l’entrée en vigueur du principe d’urbanisation limitée, pour permettre aux territoires concernés de réaliser des projets d’UTN en attendant l’élaboration de schémas de cohérence territoriale.

Toutes les dispositions que j’ai énumérées sont des avancées, mais, malheureusement, plusieurs dispositions que je considère comme très importantes n’ont pas été retenues, s’agissant notamment du volet numérique.

Surtout, je regrette vivement que le Sénat n’ait pas été écouté sur le sujet des coefficients d’occupation des sols, les COS. Le Sénat avait adopté un amendement visant à restreindre, dans les zones de montagne, le champ de la suppression du COS imposée par la loi ALUR pour l’accès au logement et un urbanisme rénové aux logements aidés par l’État ou par les communes. Le texte issu de la CMP ne comporte plus cette disposition. Cela sera extrêmement préjudiciable, notamment dans mon département, la Haute-Savoie.

M. Loïc Hervé. Absolument !

M. Cyril Pellevat, rapporteur. Monsieur le ministre, votre émissaire s’est déplacé en région jeudi dernier. Son rapport vous a-t-il été communiqué ? Pouvez-vous nous en indiquer la teneur ?

Pour l’ensemble de ces raisons, je me suis abstenu lors du vote final en CMP. Je ne voterai pas aujourd’hui contre le texte issu de la CMP, car les avancées concrètes qu’il contient sont importantes – leur mise en œuvre est même urgente dans le cas des offices de tourisme –, mais je m’abstiendrai. Je proposerai de réintroduire le dispositif du COS dans la loi Littoral qui sera examinée en janvier prochain.

Concernant les avancées du Sénat qui n’ont pas été maintenues, je souhaite préparer une nouvelle proposition de loi lors de la prochaine mandature.

Les habitants et les élus de la montagne souhaitaient depuis de nombreuses années un acte II de la loi Montagne de 1985, en vue d’une modernisation et d’une relance de la politique nationale de la montagne, indispensables pour tenir compte des atouts et des contraintes inhérents à nos territoires et pour assurer à ceux-ci un avenir durable. Ce texte constitue une bonne première étape ; il faudra néanmoins l’améliorer. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur certaines travées de l'UDI-UC et du RDSE. – M. Jean-Yves Roux applaudit également.)

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.

M. Jean-Michel Baylet, ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales. Madame la présidente, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, après plus de quarante-cinq heures de débat, tant à l’Assemblée nationale qu’au Sénat, et l’examen de 1954 amendements, nous arrivons donc ce soir au terme de la discussion du projet de loi de modernisation, de protection et de développement des territoires de montagne, les députés ayant adopté les conclusions de la CMP il y a deux heures environ.

Dès le début de nos travaux, je vous avais dit ma ferme volonté de continuer à coconstruire ce texte avec la représentation nationale, dans un souci de respect et d’écoute de ses diverses sensibilités politiques. Cette méthode avait déjà prévalu au cours des mois précédents, avec l’association de tous les acteurs concernés.

La richesse de nos échanges et la passion qui, à certains moments, animait nos travaux ont démontré que cet engagement n’était pas un vain mot. Preuve que cette collaboration s’est traduite en actes, plus de 500 amendements d’origine parlementaire ont été adoptés, en commission ou en séance publique, dont beaucoup avec un avis favorable ou de sagesse du Gouvernement.

Le texte a ainsi été considérablement enrichi, puisqu’il est passé de vingt-cinq articles au moment de sa présentation en conseil des ministres à la mi-septembre à quatre-vingt-quatorze au sortir de la commission mixte paritaire.

Je l’ai souvent dit dans cet hémicycle : pour coconstruire, il faut dépasser les clivages ou les divergences, afin de bâtir des compromis dictés par le souci de l’intérêt général.

Tout au long de ces discussions, nous avons tous privilégié la recherche d’un consensus : le Gouvernement, bien sûr, mais aussi les sénateurs, tant de l’opposition que de la majorité. Et c’est ainsi que nous avons pu, d’abord à l’Assemblée nationale, puis au Sénat, clôturer les débats par un vote unanime.

Y parvenir n’a pas toujours été chose aisée, pour les uns comme pour les autres, car cette méthode impose de transiger et, parfois, de faire des concessions. Ce fut le cas jusqu’aux travaux de la commission mixte paritaire, dont j’ai compris qu’ils avaient été longs et studieux ! (Sourires.)

M. Gérard Bailly. C’est le moins qu’on puisse dire !

M. Jean-Michel Baylet, ministre. Cette réunion, tenue lundi dernier, a parachevé notre effort. Elle a permis de conserver les grands équilibres trouvés lors des débats parlementaires, tout en améliorant ou en ajustant, sur plusieurs points, les dispositions du projet de loi. Je veux souligner l’esprit de responsabilité qui a guidé les membres de la commission pour parvenir au final – dans la difficulté, certes, mais c’est souvent le cas dans ce genre d’exercice – à un texte commun.

Le Gouvernement ne peut que s’en réjouir. Dans le respect du travail de la CMP, j’ai d’ailleurs déposé deux amendements de levée des gages financiers pour les dispositions relatives aux zones de revitalisation rurale et à l’activité des médecins retraités en zones sous-dotées prévues aux articles 3 quater et 8 decies A.

Je veux donc remercier chaleureusement le rapporteur, Cyril Pellevat, concernant l’examen des dispositions relatives au numérique, mais aussi les rapporteurs pour avis, Patricia Morhet-Richaud, pour la commission des affaires sociales, Gérard Bailly, pour la commission des affaires économiques, et Jean-Pierre Vial, pour la commission des lois.

Mes remerciements vont également au président de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, Hervé Maurey, ainsi qu’aux sénateurs de tous les groupes qui sont intervenus, souvent avec détermination, parfois avec passion, toujours avec expertise et en faisant preuve de cette grande connaissance qui caractérise les élus de la nation. Je n’en citerai que quelques-uns : Jean-Yves Roux, pour le groupe socialiste et républicain, Alain Bertrand, pour le RDSE, Michel Bouvard, pour Les Républicains, Loïc Hervé, pour le groupe UDI-UC, Annie David, pour le groupe CRC, et Ronan Dantec, pour le groupe écologiste.

Je le dis sans forfanterie, mais aussi sans fausse modestie : nous pouvons, mesdames, messieurs les sénateurs, être fiers du travail que nous avons accompli ensemble.

Car ce que nous avons réussi, en cultivant nos convergences plutôt que nos divergences, ce n’est pas à nous mettre d’accord sur le plus petit dénominateur commun ou sur un texte a minima et sans ambition. Non, par nos échanges, nous avons pu enrichir le projet de loi de nombreuses mesures nouvelles. Elles visent toutes à répondre concrètement aux préoccupations quotidiennes des habitants et aux enjeux auxquels sont confrontés ces territoires.

Avec ce texte, les spécificités des zones de montagne sont donc mieux reconnues, ce qui ouvre la voie à une meilleure adaptation de nos politiques publiques, notamment en matière d’éducation ou de santé.

Les institutions représentatives voient leur rôle et leurs missions renforcés, à travers la possibilité ouverte au président de la commission permanente du Conseil national de la montagne de saisir le Conseil national des normes.

La Corse, monsieur le sénateur Castelli, est, quant à elle, reconnue dans son statut d’« île montagne », tant souhaité et attendu par les élus corses.

Les besoins spécifiques des populations de nos massifs seront désormais mieux pris en compte dans l’élaboration de la carte scolaire, dans les projets régionaux de santé ou les schémas interrégionaux d’organisation des soins.

Les moyens de lutte contre les fractures numérique et mobile sont renforcés, que ce soit pour mieux mesurer la couverture par les opérateurs de téléphonie mobile, pour favoriser la mutualisation des infrastructures, pour faciliter la commercialisation des réseaux d’initiative publique, pour renforcer la transparence sur les engagements des opérateurs privés en matière de déploiement de la fibre optique ou encore pour favoriser le « mix technologique ». Cela étant, à titre personnel, j’aurais aimé aller plus loin sur ce sujet. (MM. Jean-Yves Roux, Alain Bertrand, Joseph Castelli et Jean-Pierre Vial applaudissent)

M. Loïc Hervé. Très bien ! Bravo !

M. Jean-Michel Baylet, ministre. Avec ce texte, les droits des travailleurs pluriactifs seront mieux protégés, que ce soit en matière de protection sociale ou de contrat de travail.

Des avancées indéniables sont également accomplies sur la problématique du logement des travailleurs saisonniers. Cela passe par l’obligation faite à toutes les communes touristiques d’élaborer des conventions avec les différents acteurs concernés et par la mise en œuvre de nouveaux dispositifs d’intermédiation locative.

La place de l’agriculture et du pastoralisme en montagne est confortée, notamment via la réaffirmation du principe de compensation des handicaps naturels, l’encouragement aux groupements agricoles d’exploitation en commun, les GAEC, ou le renforcement des conventions de pâturage.

En outre, une gestion différenciée selon les massifs est instaurée en matière de lutte contre la prédation des troupeaux, sujet qui nous a lui aussi longuement occupés.

En matière d’aménagement et de tourisme, la réhabilitation du parc immobilier de loisirs existant est clairement affirmée comme une priorité pour lutter contre le phénomène des « lits froids ».

La nouvelle procédure des unités touristiques nouvelles, qui aura à elle seule occupé une large part de nos débats, garantit, je le crois, un délicat, mais juste équilibre entre la nécessité absolue d’adopter une vision globale dans le cadre des documents de planification conçus par les élus et le besoin de souplesse indispensable à la prise en compte, dans des délais raisonnables, des projets nouveaux.

Je vous confirme que le décret relatif à la distinction entre les UTN locales et les UTN structurantes, qui a déjà fait l’objet de discussions avec les élus et les professionnels, sera soumis, pour approbation, au Conseil national de la montagne, avant sa publication, comme vous le souhaitiez. Ces échanges permettront notamment de trouver un accord sur la question des seuils.

Enfin, au-delà même des engagements pris par le Premier ministre à Chamonix, l’ensemble des communes stations classées de tourisme pourront déroger au transfert à l’intercommunalité de la compétence en matière d’office de tourisme, à condition de délibérer en ce sens avant la fin de l’année. À cet effet, j’ai adressé, dès la semaine dernière, une instruction aux préfets pour leur demander d’informer les communes concernées et de faciliter les prises de délibération pour les collectivités qui le souhaitent.

Mesdames, messieurs les sénateurs, j’ai la conviction que nous avons fait collectivement œuvre utile et que nous pouvons, ce soir, regarder sans rougir celles et ceux qui, il y a trente et un ans, ont ouvert la voie, en votant la première loi Montagne, loi fondatrice dont avons su conserver l’esprit tout en l’adaptant aux enjeux du temps présent.

Monsieur le rapporteur, vous m’avez interrogé sur la situation des communes transfrontalières au regard de l’évolution des dotations. Elle est très particulière, puisque les travailleurs résidant dans ces communes travaillent dans le canton de Genève, paient leurs impôts en Suisse, les communes du canton de Genève, en vertu d’une convention passée avec la France, versant une dotation d’un montant significatif aux collectivités concernées. Je regarderai en détail ce qu’il en est, puisque l’article en question a été ajouté en CMP, et je vous ferai connaître par écrit, monsieur le rapporteur, ainsi qu’aux sénateurs qui le souhaiteront, la position du Gouvernement sur ce sujet.

M. Gilbert Barbier. Il n’y a pas que le canton de Genève !

M. Jean-Michel Baylet, ministre. D’autres communes sont peut-être concernées, notamment dans le Jura, monsieur le sénateur Barbier.

Quant au rapport que je m’étais engagé à demander lors de notre débat, il me sera remis en fin de semaine. Les premiers éléments indiquent que le sujet principal est la difficulté de la maîtrise foncière. Des pistes sont tracées. Dès que je serai en possession de ce rapport, je vous le ferai parvenir et nous verrons comment nous pouvons en tirer la substantifique moelle.

M. Loïc Hervé. Très bien !

M. Jean-Michel Baylet, ministre. À titre plus personnel, mesdames, messieurs les sénateurs, je garderai de ces débats le souvenir d’une formidable aventure humaine et d’un moment fort de notre vie parlementaire, où nous avons su nous rassembler, au-delà de nos sensibilités respectives, pour faire valoir l’intérêt supérieur de la montagne. Cela est suffisamment rare dans notre vie publique, tellement agitée, pour ne pas être souligné et apprécié.

Je ne peux donc qu’espérer que la Haute Assemblée réaffirme aujourd’hui son soutien à ce texte, à l’instar de l’Assemblée nationale. Nous adresserions ainsi, je le crois, un beau message à nos concitoyens de la montagne et, plus globalement, à l’ensemble de nos compatriotes de métropole et des outre-mer.

Cela apporterait la preuve que la politique peut être également l’occasion de transcender les clivages partisans afin de promouvoir une vision partagée et ambitieuse du développement de nos territoires. Cette conception est, vous le savez, au cœur de mon engagement, et si j’ai pu modestement y contribuer, avec vous tous, j’en suis très heureux.

Mesdames, messieurs les sénateurs, tout au long de ces dernières semaines, nous avons manifesté ensemble notre attachement à nos territoires de montagne, dont nous voulons tout à la fois assurer la protection et promouvoir le développement. Il ne tient désormais qu’à vous de le confirmer en parachevant ce projet de loi, en lui donnant la force et l’élan d’un soutien franc et massif de la représentation nationale.

Comme le disait l’alpiniste et écrivain Gaston Rébuffat, qui était tombé sous le charme des cimes, « les montagnes ne vivent que de l’amour des hommes ». Faisons donc de cette loi un acte d’amour, pour la montagne et pour les montagnards ! (Applaudissements sur les travées du RDSE, du groupe socialiste et républicain, de l'UDI-UC et du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente. La parole est à M. Alain Bertrand, pour le groupe du RDSE.

M. Alain Bertrand. Nous avons fait œuvre utile, a dit M. le ministre. La commission mixte paritaire est parvenue à un accord. Ce texte va donc pouvoir entrer rapidement en application. Il comporte des avancées, notamment aux articles 1er et 16, relatif à la lutte contre la prédation. Pour autant, il constitue non pas une loi de programmation ou de financement, mais une déclaration d’intérêt.

Ce dont ont besoin les territoires de montagne, et plus largement la ruralité – la montagne étant une partie de celle-ci –, c’est d’une prise en compte réelle du financement lié à leurs handicaps naturels.

L’adoption de cette loi ne clôt en rien le débat sur la ruralité et l’aménagement du territoire. Comme M. Pellevat, je souhaite que la prochaine équipe gouvernementale commette une grande loi sur ces sujets. C’est indispensable au pays.

Nous aurions dû aller plus loin sur de nombreuses problématiques, par exemple celle de la filière bois.

M. Loïc Hervé. Bien sûr !

M. Alain Bertrand. Le groupe du RDSE votera cette loi pour une raison très simple : au-delà de certaines avancées, en matière d’urbanisme, de travailleurs saisonniers, de collecte de lait, elle manifeste un véritable souci, de la part du Gouvernement, de l’une des ruralités, celle de la montagne. C’est un signal positif, et le groupe du RDSE ne veut dire non à aucune avancée en faveur de la montagne.

Le texte issu des travaux du Sénat allait plus loin, notamment en ce qui concerne la couverture en téléphonie mobile, les unités touristiques nouvelles et les moyens héliportés dans les territoires de montagne.

Je regrette vivement que la commission mixte paritaire n’ait fait évoluer le texte que sur l’un de ces sujets essentiels, celui des unités touristiques nouvelles, en abandonnant – en rase campagne ! – les deux autres.

Ici, avec l’appui d’un ministre qui connaît les ruralités et la montagne, ce qui est rare, nous avions les moyens d’aller plus loin, de passer outre aux lobbies, de dépasser les incantations, les « peut-être », les « il faut attendre », les « laissons faire les opérateurs »… Nous avions décidé de siffler la fin de la récréation et de dire que la téléphonie mobile doit être, dès aujourd’hui, un droit effectif pour tous, y compris les ruraux et les montagnards.

Renoncer à faire valoir ce droit, quand on est parlementaire, c’est prendre une très lourde responsabilité. Je n’aurais pas voulu qu’elle m’incombe.

La téléphonie mobile – je ne parle même pas d’internet… – permet à un bûcheron de donner l’alerte s’il s’est saigné, à un agriculteur de réagir à l’urgence, à une infirmière ou à un médecin de rappeler un patient, à un artisan ou à un entrepreneur de compléter un approvisionnement. Grâce à elle, les personnes âgées sont moins isolées, les touristes peuvent communiquer, les enfants cessent de demander à leurs parents : « Quand est-ce qu’on s’en va ? »…

C’est un service dont on se passait il y a trente ans, mais il est aujourd’hui indispensable au lien social, au développement du chiffre d’affaires, à l’emploi. L’affaire n’est donc pas mince !