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Séance du 21 décembre 2016 (compte rendu intégral des débats)

Mme la présidente. Nous allons maintenant examiner les amendements déposés par le Gouvernement.

articles 1er à 3 ter

Mme la présidente. Sur les articles 1er à 3 ter, je ne suis saisie d’aucun amendement.

Quelqu’un demande-t-il la parole sur l’un de ces articles ?…

Le vote est réservé.

article 3 quater

Article 27
Dossier législatif : projet de loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne
Article 8 decies A

Mme la présidente. L’amendement n° 1, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéas 2 à 4

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. le ministre.

M. Jean-Michel Baylet, ministre. Cet amendement tend à lever les gages sur cet article.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Cyril Pellevat, rapporteur. Avis favorable.

Mme la présidente. Le vote est réservé.

articles 4 A à 8 nonies

Mme la présidente. Sur les articles 4 A à 8 nonies, je ne suis saisie d’aucun amendement.

Quelqu’un demande-t-il la parole sur l’un de ces articles ?…

Le vote est réservé.

article 8 decies A

Article 3 quater
Dossier législatif : projet de loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne
Explications de vote sur l'ensemble (début)

Mme la présidente. L’amendement n° 2, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 3

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. le ministre.

M. Jean-Michel Baylet, ministre. Cet amendement vise également à lever le gage sur cet article.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Cyril Pellevat, rapporteur. Avis favorable.

Mme la présidente. Le vote est réservé.

articles 8 decies B à 27

Mme la présidente. Sur les articles 8 decies B à 27, je ne suis saisie d’aucun amendement.

Quelqu’un demande-t-il la parole sur l’un de ces articles ?…

Le vote est réservé.

Vote sur l’ensemble

Article 8 decies A
Dossier législatif : projet de loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne
Explications de vote sur l'ensemble (fin)

Mme la présidente. Avant de mettre aux voix l’ensemble du projet de loi, je donne la parole à M. Jean-François Longeot, pour explication de vote.

M. Jean-François Longeot. Comme l’a indiqué Loïc Hervé, notre groupe votera contre ce projet de loi. On aurait pu en espérer mieux, plus de trente ans après l’adoption de la grande loi du 9 janvier 1985. Il faut reconnaître que le résultat n’est pas à la hauteur des attentes.

Certes, plusieurs dispositions vont dans le bon sens. Mais inutile d’essayer de faire croire tout et n’importe quoi à nos concitoyens ! Il y a tromperie sur la marchandise ! On nous dit qu’il s’agit d’une réforme d’envergure, du véritable acte II de la promotion de la montagne. Or ce n’est pas le cas. Ce texte ne fait malheureusement que corriger les erreurs de la loi NOTRe sur l’attribution de la compétence en matière de tourisme. Pour cela, une proposition de loi ou même un amendement auraient suffi…

Le projet de loi n’est pas fidèle à l’esprit pionnier de la loi de 1985 et à l’ambition affichée par tous : élus locaux, parlementaires et Gouvernement. Nous le rejetterons.

Mme la présidente. La parole est à Mme Patricia Morhet-Richaud.

Mme Patricia Morhet-Richaud. Après un travail constructif et unanime, à l’Assemblée nationale et dans cet hémicycle, après cinq heures passées lundi en commission mixte paritaire, nous avons enfin réussi à établir un texte commun.

Ce texte ne convient pas à tous. Il n’est pas à la hauteur de toutes nos espérances. Il est loin d’être parfait. Mais, vous le savez tous, la plupart de nos territoires en attendent la promulgation avant le 1er janvier 2017. Pour tous ces territoires, je voterai ce texte, comme la plupart de mes collègues du groupe Les Républicains.

Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Bonnecarrère.

M. Philippe Bonnecarrère. L’élaboration de ce projet de loi était indiscutablement bien partie et avait suscité de grands espoirs. Mais le résultat final reste très sensiblement en deçà des attentes.

Le texte a été pris en otage par la question des UTN, particulièrement brûlante pour les grandes stations alpines et pour les stations du littoral. Cela explique la situation qui a prévalu en commission mixte paritaire.

Il sera manifestement nécessaire de revenir dessus à l’avenir. Ainsi, les conséquences possibles de l’’article 20 B, qui interdit de fait la possibilité de développer des projets économiques dans les fonds de vallée, me paraissent tout à fait déraisonnables.

Le texte sera peut-être voté par la majorité des membres du Sénat, mais il sera nécessaire de le reprendre très rapidement. (M. Alain Bertrand applaudit.)

Mme la présidente. La parole est à M. Loïc Hervé.

M. Loïc Hervé. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous achevons l’examen du dernier texte que le Sénat aura adopté en 2016.

Pour ma part, j’ai pris beaucoup de plaisir au débat que nous avons eu ici. Certes, les conditions d’élaboration étaient loin d’être idéales, puisque le calendrier était extrêmement raccourci. Mais nous avons fait avancer les choses, tant en commission, grâce au travail des rapporteurs, qu’en séance publique, au cours de trois journées et de trois nuits particulièrement denses. Nous étions attendus sur des sujets très importants, comme la téléphonie mobile, la santé, ou encore l’urbanisme. Le Sénat a joué son rôle.

La suite de nos travaux a été contrainte par le parlementarisme rationalisé à la française tel qu’il est défini dans notre Constitution, mais aussi par l’existence d’une date butoir : nous devons avoir corrigé les dispositions de la loi NOTRe sur les offices du tourisme avant le 31 décembre prochain. Dans mon département, la Haute-Savoie, c’est un enjeu extrêmement fort. Il fallait donc trouver un accord en commission mixte paritaire. Ainsi que nous l’avons entendu, le prix à payer a été très élevé, notamment pour notre assemblée, puisque la commission mixte paritaire est considérablement revenue sur le texte issu des travaux du Sénat.

Je voudrais répondre à mon collègue et ami Gérard Bailly. Certes, le sujet des offices du tourisme en montagne est fondamental. Mais la procédure parlementaire aurait permis de le traiter autrement, ne serait-ce que par le dépôt d’une proposition de loi. Je me souviens ainsi qu’une proposition de loi avait été déposée au Sénat pour préciser que les services départementaux d’incendie et de secours, les SDIS, étaient compétents en matière de feux de forêt, la loi NOTRe ayant oublié de le faire ! Nous aurions pu faire de même s’agissant des offices du tourisme en montagne, voire adopter un amendement sur le sujet dans le cadre de l’examen d’un autre texte. Ce n’est pas le choix qui a été retenu.

À mon sens, nous devrons revenir sur plusieurs des dispositions contenues dans ce texte au cours des mois ou années à venir. Pour ma part, je m’y emploierai.

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.

M. Jean-Michel Baylet, ministre. Je tiens à remercier l’ensemble des sénateurs de la qualité de leur travail et de leur implication. Nous avons tout de même consacré avec bonheur trois jours et trois nuits à l’examen du texte. (Sourires.)

M. Loïc Hervé. Cela renforce l’amitié ! (Nouveaux sourires.)

M. Jean-Michel Baylet, ministre. La fraternité et l’amitié !

Cela prouve aussi que nous avons travaillé en détail. C’est vrai aussi des députés.

Vous avez beaucoup évoqué la téléphonie, en particulier dans les zones blanches. Certes, on peut regretter la suppression de l’article donnant une définition légale de ces dernières. Toutefois, comme je l’avais déjà indiqué la semaine dernière – mais cela ne semble pas avoir été entendu ! –, l’ARCEP a réalisé un remarquable travail, qui sera publié dans les premiers jours du mois de janvier.

Cela permettra d’identifier parfaitement les zones rouges, où il n’y a aucun problème, les zones blanches et les zones intermédiaires, où il est par exemple possible de téléphoner à l’extérieur des immeubles, mais pas à l’intérieur. On pourra donc réaliser un travail « cousu main » au travers des schémas départementaux plus facilement que jusqu’à présent. En outre, grâce à la précision et à la fiabilité des informations, les citoyens n’auront plus l’impression que l’on se paie leur tête quand on leur dit qu’ils ne sont pas en zone blanche alors qu’ils y sont…

Je ne reconnais pas ce texte dans certains des propos qui ont été tenus. D’ailleurs, comment peut-on passer d’un vote favorable à un vote hostile en moins d’une semaine ? Chacun avait bien voté en faveur du projet de loi mercredi dernier. Certes, il était tard, mais je n’ai pas rêvé ! Et, sans jeu de mots, les changements qui ont été apportés depuis ne sont pas si « radicaux » ! (Sourires.)

M. Loïc Hervé. Il n’y a plus rien !

M. Jean-Michel Baylet, ministre. D’abord, monsieur le sénateur, vous pourriez peut-être ne pas m’interrompre ! Moi, je vous ai écouté pendant la discussion générale et à l’instant même sans me permettre la moindre interjection, alors que je suis en désaccord total avec vous.

Ensuite, tout ce qui est excessif est vain. Vous ne démontrez rien en disant : « Il n’y a plus rien ! » Quand je l’ai déposé ce texte à l’Assemblée nationale, il comptait 25 articles. Après la commission mixte paritaire, il en comporte 94 ! Tous les sujets ont été traités, peut-être pas été aussi profondément et parfaitement que vous l’auriez souhaité, mais vous ne pouvez pas dire qu’il n’y a plus rien !

Le texte est d’une richesse considérable. Il changera la vie des territoires de montagne, voire, plus généralement, de la ruralité, car certains articles s’appliqueront à la ruralité tout entière, et pas simplement à la montagne.

Vous dites qu’il n’y a plus rien alors qu’on pourra désormais constituer des réserves d’eau en montagne ! Vous dites qu’il n’y a plus rien alors qu’on a précisé les conditions dans lesquelles les écoles devaient être organisées dans ces zones ! Vous dites qu’il n’y a plus rien alors qu’on a réglé des problèmes de manque de médecins ! Excusez-moi de vous parler ainsi – nous avons souhaité l’autre soir que la franchise soit au rendez-vous –, mais il faut être d’une mauvaise foi extraordinaire pour dire qu’il n’y a plus rien dans ce texte !

M. Loïc Hervé. Si vous voulez, je ne dirai plus rien…

M. Jean-Michel Baylet, ministre. En revanche, je comprends que vous puissiez éprouver de la déception sur certains sujets. D’ailleurs, c’est aussi mon sentiment sur un point.

Mais, mesdames, messieurs les sénateurs, là encore, il faut savoir ce que l’on veut. La France est un pays bicaméral. Notre organisation constitutionnelle, que vous connaissez fort bien, prévoit deux assemblées : l’Assemblée nationale et le Sénat. Dès lors que vous ne votez pas les textes dans les mêmes termes que l’Assemblée nationale, une commission mixte paritaire doit se réunir. Vous pouvez alors y aller dans l’espoir que ce soit un échec, et vous savez bien comment cela se terminera dans ce cas, ou, au contraire, dans l’état d’esprit qui fut le nôtre lorsque nous avons examiné ce texte : essayer de trouver le consensus, de rassembler et de rapprocher nos points de vue.

Naturellement, cela implique que les uns et les autres acceptent de mettre de l’eau dans leur vin sur certains sujets. C’est ce qui s’est produit. Vous avez discuté pendant cinq heures. Rien de ce qui figurait dans le texte issu du Sénat n’a été mis à bas dans des conditions qui justifieraient de passer en huit jours d’un vote positif à un vote négatif.

Les problèmes de téléphonie mobile sont toujours traités. Il y a même des avancées. C’est aussi le cas sur le sujet, ô combien difficile, des UTN. La commission mixte paritaire a permis de trouver un accord entre le Sénat et l’Assemblée. J’avais déclaré ici même que ce ne serait pas facile, et vous y êtes parvenus : c’est tout à l’honneur des parlementaires des deux assemblées. Idem sur la téléphonie mobile.

Certes, je comprends que l’on puisse être quelque peu contrarié sur tel ou tel sujet sur lequel on serait particulièrement spécialisé ou déterminé. Mais c’est notre procédure parlementaire qui veut cela. C’est la tradition du Sénat que d’essayer de trouver des accords en commission mixte paritaire. M. Philippe Bas, le président de votre commission des lois, n’a de cesse de le rappeler. Les sénateurs sont des sages ; ils veulent parvenir à trouver un consensus.

Gardez donc cette sagesse ! Ne perdez pas de vue – M. Vial l’a souligné – que ce texte est attendu par l’ensemble des acteurs de la montagne et, plus largement, de la ruralité.

Le projet de loi est aussi indispensable si l’on veut résoudre les problèmes relatifs aux offices du tourisme. J’ai donné instruction aux préfets de se montrer compréhensifs quant aux délais. Mais cela ne retarderait que de quelques jours ou de quelques semaines le sort de ces offices si le texte n’était pas adopté ce soir ! Il faudrait alors reprendre au début la procédure parlementaire. Les offices du tourisme seraient de droit transférés aux intercommunalités, comme le prévoit la loi NOTRe. Pour le Gouvernement, la moindre des choses est d’appliquer la loi sur le territoire de la République, tant qu’elle n’est pas modifiée par une autre.

Songez aux conséquences de votre vote de ce soir ! Je doute que les élus et les responsables locaux du tourisme soient particulièrement satisfaits si vous mettez par terre ce texte, qui permet la dérogation à la loi NOTRe pour les offices du tourisme, sous prétexte qu’il ne va pas assez loin sur la téléphonie mobile ! Je vous demande donc de vous montrer réfléchis et sages, comme le sont les sénateurs, et de voter ce texte.

Vous évoquez de nouvelles lois sur le sujet ? Mais c’est ainsi que va la vie parlementaire ! Il y aura bientôt des élections. La prochaine majorité, le prochain gouvernement vous saisiront de nouveaux textes. Et les parlementaires pourront aussi se saisir des sujets qui les préoccupent en déposant des propositions de loi.

Il n’en reste pas moins que, ce soir, nous franchissons une étape importante. Franchissons-la dans la tranquillité, mais avec détermination !

Mme la présidente. Personne ne demande plus la parole ?…

Conformément à l’article 42, alinéa 12, du règlement, je mets aux voix, dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire, modifié par les amendements du Gouvernement, l’ensemble du projet de loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne.

J’ai été saisie de deux demandes de scrutin public émanant, l’une, du groupe UDI-UC, l’autre, du groupe socialiste et républicain.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

Mme la présidente. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 84 :

Nombre de votants 341
Nombre de suffrages exprimés 309
Pour l’adoption 264
Contre 45

Le Sénat a adopté définitivement. (M. Alain Bertrand applaudit.)

La parole est à M. le ministre.

M. Jean-Michel Baylet, ministre. Je tiens à remercier le Sénat et les sénateurs de leur confiance. Nous avons fait œuvre utile ensemble. Je vous souhaite de joyeuses fêtes de fin d’année à tous ! (Applaudissements.)

Explications de vote sur l'ensemble (début)
Dossier législatif : projet de loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne
 

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Ordre du jour

Mme la présidente. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au mardi 10 janvier 2017 :

À quatorze heures trente : éloge funèbre de Michel Houel.

À quinze heures :

Proposition de loi relative à la composition de la cour d’assises de l’article 698–6 du code de procédure pénale (n° 86, 2016-2017) ;

Rapport de M. Michel Mercier, fait au nom de la commission des lois (n° 252, 2016-2017) ;

Texte de la commission (n° 253, 2016-2017).

Troisième lecture de la proposition de loi, modifiée par l’Assemblée nationale en deuxième lecture, portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes (n° 209, 2016-2017) et troisième lecture de la proposition de loi organique, modifiée par l’Assemblée nationale en deuxième lecture, relative aux autorités administratives indépendantes et aux autorités publiques indépendantes (n° 206, 2016-2017) ;

Rapport de M Jacques Mézard, fait au nom de la commission des lois (n° 254, 2016-2017) ;

Textes de la commission (nos 255 et 256, 2016-2017).

Le soir : débat sur les conclusions du rapport d’information (n° 181, 2016-2017) : Où va l’État territorial ? Le point de vue des collectivités.

Monsieur le ministre, mes chers collègues, je vous souhaite à toutes et à tous de joyeuses fêtes de fin d’année.

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.

(La séance est levée à vingt heures quinze.)

Direction des comptes rendus

GISÈLE GODARD