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Séance du 11 janvier 2017 (compte rendu intégral des débats)

Mme Éliane Assassi. Malheureusement ! Même au parti socialiste, on ne veut pas de cette loi !

Mme Myriam El Khomri, ministre. Nous créons un droit à la déconnexion pour protéger la vie personnelle à l’heure du tout-numérique. Tout le monde aujourd’hui, y compris dans la presse étrangère, remarque et salue cette avancée.

Mme Éliane Assassi. Ce n’est pas vrai ! Que disent les salariés ?

Mme Myriam El Khomri, ministre. Nous créons le compte personnel d’activité pour que chacun bénéficie de sécurités renforcées et puisse être acteur de son parcours professionnel.

Nous créons aussi un compte engagement citoyen, valorisant ainsi l’activité associative de millions de Français. Croyez-vous que les salariés vont dénoncer cette mesure ou, au contraire, y voir un progrès en phase avec leurs aspirations et leurs pratiques ?

Nous sanctuarisons les 35 heures comme durée légale hebdomadaire, car, contrairement à d’autres, nous ne croyons pas que la vie d’un homme se résume à une vie de labeur.

Mme Myriam El Khomri, ministre. Contrairement à ce que vous dites, madame Assassi, nous préservons totalement et améliorons les congés qu’un salarié peut prendre à l’occasion d’un mariage, d’une naissance ou d’un décès, et nous créons un congé nouveau pour ceux qui apprennent le handicap de leur enfant.

Mme Éliane Assassi. Vous ne connaissez même pas votre loi !

Mme Myriam El Khomri, ministre. Nous améliorons considérablement le congé de proche aidant, ce qui était une attente forte des associations œuvrant dans ce domaine, ainsi que le dispositif d’emploi accompagné pour les personnes en situation de handicap.

Nous sanctuarisons le compte personnel de prévention de la pénibilité pour que ceux qui ont eu les carrières les plus difficiles puissent, s’ils le désirent, partir plus tôt à la retraite parce que, n’en déplaise à ceux qui en freinent aujourd’hui l’application, c’est là une mesure de justice sociale profonde : comment pourrions-nous aujourd’hui, en hommes et femmes de gauche que nous sommes, accepter cette inégalité sociale, sans doute parmi les plus choquantes, à savoir l’inégalité devant la vie et devant la mort ?

Mme Éliane Assassi. Cela ne marche pas ! Allez voir les salariés de La Voix du Nord !

Mme Myriam El Khomri, ministre. Nous généralisons la garantie jeunes, un dispositif qui rencontre un franc succès sur le terrain – interrogez les jeunes qui en ont bénéficié ! –…

Mme Éliane Assassi. Nous l’avons fait !

Mme Myriam El Khomri, ministre. … et qui montre toute son efficacité.

M. Jean-Pierre Bosino. Avec 25 % de jeunes au chômage ?

Mme Myriam El Khomri, ministre. C’est notre réponse à ces jeunes les plus éloignés du retour vers l’emploi.

Nous soutenons les syndicats et augmentons de 20 % leurs moyens.

Nous jetons les bases d’un droit universel à la formation.

Nous créons des droits nouveaux pour les collaborateurs de plateformes numériques, quand certains semblent encore n’être qu’au stade de la découverte des conséquences sociales de l’ubérisation de notre économie…

Entre le statu quo espéré par les uns et les vieilles lunes libérales des autres, il existe une autre voie, celle d’un progrès négocié qui fait confiance aux acteurs du terrain et aux partenaires sociaux pour trouver les compromis les plus efficaces et les plus justes.

Mme Éliane Assassi. C’est pour ça qu’ils ne veulent plus de vous !

Mme Myriam El Khomri, ministre. Permettez-moi à cet instant de mon propos d’avoir une pensée pour François Chérèque, inlassable défenseur d’une certaine culture de la négociation et qui a démontré, s’il le fallait, qu’on pouvait être un homme de dialogue et de compromis, et un grand syndicaliste.

Au cœur de nos discussions, depuis des semaines, il y a la place que nous souhaitons accorder à la négociation d’entreprise. Ce débat, nous le savons, dépasse d’ailleurs le cadre du Parlement et traverse aussi le champ syndical.

En réalité, cette loi s’inscrit dans un mouvement long, dans la continuité des lois votées depuis 1982, 1998 et 2012, qui donnent la priorité à la proximité, à la démocratie dans l’entreprise, aux salariés et à leurs représentants !

La loi doit protéger, évidemment, mais la loi venue d’en haut ne sait pas, ne sait plus, traiter de chaque situation particulière de façon juste et efficace. Pour changer la société, il faut agir par le haut et par le bas. C’est évidemment le logiciel de la gauche réformiste et, d’ailleurs, de nombreux républicains, au-delà de la seule gauche.

Nous avons décentralisé la République, avec succès ; à nous de décentraliser aussi la démocratie sociale !

La loi renforce d’abord les branches, en réaffirmant leur rôle de régulation et en procédant à leur rationalisation. Le nombre de celles-ci passera ainsi de 700 à 200 en trois ans. Les deux décrets sur la restructuration des branches ont d’ores et déjà été pris, signe de notre volonté d’avancer sur ce chantier décisif pour la qualité et la modernisation du dialogue social dans notre pays.

Aujourd’hui, dans certains domaines, les accords de branche priment et, dans d’autres, ce sont, au contraire, les accords d’entreprise qui l’emportent ; il en existe d’autres dans lesquels aucun principe n’est fixé : pour ceux-là, les partenaires sociaux devront se prononcer et définir les thèmes pour lesquels il ne sera pas possible de déroger aux accords de branche.

Nous avons aussi conforté les branches dans deux domaines : l’égalité professionnelle et la pénibilité.

Enfin, je le rappelle, car c’est un élément décisif, la validité d’un accord d’entreprise est toujours conditionnée au soutien de syndicats représentant au moins 50 % des voix exprimées lors des élections professionnelles, contre 30 % auparavant.

Je souligne, pour terminer, que nous avons garanti dans la loi l’étroite association des partenaires sociaux pour la suite, puisqu’il reviendra au Haut Conseil du dialogue social de formuler des propositions à la commission de refondation du code du travail.

Répétons-le avec force, il est totalement contre-productif d’opposer les différents niveaux de négociation : les accords d’entreprise, les conventions collectives et le code du travail sont les piliers d’une démocratie sociale moderne, dynamique et génératrice de progrès.

La loi Travail entre aujourd’hui dans le quotidien des entreprises, de nos concitoyens. C’est là, au contact de la réalité du quotidien des salariés, qu’elle va véritablement entrer dans la vie des Français. Ces derniers pourront apprécier, mesure par mesure, ce que ce texte recouvre de progrès. Notre ambition, nous l’assumons, aura été de faire progresser notre pays vers une culture du compromis telle que la pratiquent depuis des décennies certaines social-démocraties européennes.

Pourquoi notre pays ne pourrait-il pas s’inspirer parfois de certains succès de ses voisins en matière de dialogue social ? La France, c’est vrai, est marquée par une histoire sociale et syndicale faite de radicalités, et n’est pas toujours encline à mener un dialogue apaisé et respectueux des parties.

M. Thierry Foucaud. La radicalité n’est pas forcément du côté qu’on croit !

Mme Myriam El Khomri, ministre. Je crois pourtant, sincèrement, que se dessine là une véritable voie de progrès pour notre démocratie sociale.

Cette loi est d’abord porteuse de progrès pour les jeunes, les précaires, les travailleurs saisonniers ou ceux des plateformes numériques, les salariés qui peinent parfois à concilier leurs vies personnelle et professionnelle.

Elle est aussi porteuse de progrès pour des millions de Français grâce, par exemple, au compte personnel d’activité – j’aurais l’honneur de le lancer demain avec certains de mes collègues ministres et le Premier ministre –, qui pose les premières bases d’une véritable protection permettant à chacun de maîtriser son parcours professionnel.

Elle est ensuite un pari, celui de faire confiance aux partenaires sociaux, celui de croire qu’il est possible de réformer notre pays par le compromis. Car la France doit renouer avec la confiance : confiance en soi-même et en nos concitoyens.

Mme Éliane Assassi. Ce n’est pas ce que vous avez fait !

Mme Myriam El Khomri, ministre. C’est aussi et surtout un choix que le Gouvernement assume pleinement, celui d’avancées sociales réelles inscrites dans le temps long, plutôt que la défense du statu quo et le vacarme, parfois vain, du temps présent. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Baptiste Lemoyne.

M. Jean-Baptiste Lemoyne. Madame la ministre, vous avez évoqué la mémoire de François Chérèque. Je m’associe à cet hommage. Je veux aussi avoir une pensée pour Danièle Karniewicz, qui vient de nous quitter, et qui avait beaucoup œuvré pour défendre la protection sociale. (Mme Nicole Bricq opine.)

Cela étant, cinq mois après la promulgation de la loi du 8 août 2016, dite « loi Travail », le groupe CRC nous propose d’ores et déjà de revenir sur ce texte dont l’encre est à peine sèche et qui, c’est vrai, en fit couler beaucoup.

Abroger une loi antérieure est d’ordinaire un classique de nos alternances démocratiques. Rappelons-le, François Hollande, ses ministres, comme Manuel Valls ou Arnaud Montebourg, ses conseillers, comme Emmanuel Macron, ont, par exemple, abrogé derechef en 2012 la fiscalité anti-délocalisation votée quelques mois auparavant.

Je constate que M. Hollande, rattrapé par la réalité, a reconnu ses erreurs en rétablissant – mais après combien d’emplois détruits ? – une forme de fiscalité anti-délocalisation en augmentant les taux de TVA et en instaurant un crédit d’impôt dit « compétitivité entreprises ».

Pour les autres, c’est avec gourmandise que nous pouvons observer le match des idées dans le cadre de la primaire PS-PRG-UDE.

M. François Patriat. Ne s’agirait-il pas de politique ?…

M. Alain Néri. Cela prouve que nous avons des idées !

M. Jean-Baptiste Lemoyne. Ainsi, Arnaud Montebourg s’est déclaré, hier, partisan de l’abrogation de la loi Travail « dans sa totalité »,…

Mme Nicole Bricq. Il l’avait dit !

M. Jean-Baptiste Lemoyne. … à l’unisson, donc, du groupe CRC.

M. Thierry Foucaud. Encore un agitateur !

M. Jean-Baptiste Lemoyne. « Abrogation » n’est d’ailleurs pas un gros mot. Nous, à droite et au centre, si les Français nous font confiance, nous abrogerons les dispositifs mal nés que vous léguez, comme celui du tiers payant généralisé.

S’agissant de la loi Travail, on se souvient combien le débat fut pour le Sénat un rendez-vous manqué, après avoir été un rendez-vous tronqué à l’Assemblée nationale, où le texte ne fut adopté que par le « recours brutal », pour citer Dominique Watrin, au 49.3.

Aussi, peut-être François Hollande parlait-il, hier, de lui-même – il aime beaucoup le faire ! – lorsqu’il évoquait, lors de ses vœux au monde économique, le risque de blocage qui produit « face à la brutalité […] une autre brutalité ».

Au total, la méthode employée à l’occasion de la loi Travail constitue « une rupture avec la culture du dialogue social qui s’était ancrée dans le paysage politique ces dernières années à la suite de la loi Larcher ». Cet hommage au précédent quinquennat figure en ces termes dans le rapport de Dominique Watrin, et je veux l’en remercier.

Si le travail accompli dans cet hémicycle, de nombreuses heures durant, fut riche de l’unique examen complet du projet de loi, peu des apports du Sénat – 358 amendements issus de toutes les travées – furent conservés dans la version définitive de la loi.

Exit une simplification ambitieuse !

Exit les accords d’entreprise pour définir un temps de travail adapté à la diversité des situations !

Exit le doublement des seuils sociaux !

Exit la possibilité de recentrer le compte pénibilité sur les quatre premiers critères !

Exit la baisse du forfait social pour renforcer l’épargne salariale !

Exit le développement de l’apprentissage !

Exit donc, hélas, le reflux massif du chômage !

Alors, certes, il y a la consécration du mouvement de décentralisation du dialogue social que François Fillon et Xavier Bertrand avaient largement engagé comme ministres du travail.

Parce que nous croyons profondément au dialogue social et au fait qu’il permet d’accroître la performance des salariés comme la performance sociale des entreprises, nous pensons qu’il doit être rénové.

Le taux de participation catastrophique aux élections professionnelles dans les très petites entreprises – 5 % ! – est un indicateur de plus, s’il le fallait, de l’impératif de rénovation du dialogue social.

Ce dialogue doit être rénové au plan local, dans l’entreprise, en parachevant ce mouvement qui redonne à la base, aux salariés dans l’entreprise, confrontés au réel, le pouvoir de dire oui ou non.

Je signale, s’agissant des accords d’entreprise, que même un syndicat contestataire comme la CGT signe 85 % des accords depuis près de vingt-cinq ans.

Quant au pouvoir de dire oui ou non par consultation, par référendum, c’est non pas la négation du dialogue social, mais bien la prise en compte de l’aspiration croissante des citoyens, notamment des salariés, à donner directement leur avis.

Bref, il s’agit de faire en sorte que l’entreprise soit vraiment un bien commun à tous, salariés et entrepreneurs, comme le revendique régulièrement François Asselin.

Ce n’est pas une lubie – Jean-Marc Gabouty nous en a d’ailleurs parfaitement parlé. J’en veux pour preuve la transmission de l’entreprise La Générale de Bureautique, à Nantes, par son dirigeant Éric Bélile à ses quarante-cinq salariés.

Ce dialogue social doit aussi être rénové au plan national, interprofessionnel, pour être créateur de solutions face aux problématiques économiques et sociales que nous rencontrons. Les partenaires sociaux savent parfaitement en leur for intérieur que ne pas conclure une négociation sur l’assurance chômage revient à remettre en cause leur capacité à incarner une forme d’intérêt commun et supérieur.

Face à cet impératif de rénovation, certains menacent déjà d’un « troisième tour social ». Ce serait nier l’expression démocratique des Françaises et des Français !

Qu’il y ait un affrontement entre une majorité de syndicats et le Gouvernement lorsque celui-ci propose à neuf mois de la fin de son mandat une réforme qui n’était pas inscrite au programme présidentiel, au pacte fondateur, on peut le comprendre. Mais pas lorsqu’il faut prendre des mesures d’urgence sociale au lendemain d’un scrutin présidentiel qui mobilise huit électeurs sur dix !

Dans sa sagesse, le législateur a d’ailleurs prévu un tel cas de figure. L’article L. 1 du code du travail, issu de la loi Larcher, vise ainsi une procédure d’urgence. Dans ce cas-là, « lorsque le Gouvernement décide de mettre en œuvre un projet de réforme en l’absence de procédure de concertation, il fait connaître cette décision aux organisations […] en la motivant dans un document qu’il transmet à ces organisations avant de prendre toute mesure nécessitée par l’urgence. »

C’est pourquoi le chef de l’État, je le dis comme je le pense, a manqué d’un peu de hauteur de vue en évoquant hier d’imaginaires « voix [qui] puissent réclamer de mettre un terme au dialogue social ». Il y a seulement un état d’urgence économique et social auquel il faut répondre ! Et il y a bien urgence, car les défis à relever sont nombreux.

Nous pourrons ainsi en finir avec cette fatalité très française d’un chômage structurellement plus élevé que chez nos voisins – 500 000 chômeurs supplémentaires en catégorie A depuis 2012 ! –, et aborder avec les bonnes lunettes et les bons outils l’économie transformée par le numérique. De ce point de vue, le compte personnel d’activité est un concept intéressant, mais quelque peu vicié par ce fameux compte pénibilité rejeté pour sa complexité. Cela ne signifie pas qu’il ne faut pas traiter ce sujet. Mais il faut le faire en partant de la réalité des entreprises, et non en imposant du haut une formule condamnée à l’échec.

Il faudra également travailler sur le chantier urgent du statut de l’indépendant et de sa protection sociale.

Au total, la loi Travail ne mérite ni excès d’honneur ni excès d’indignité. La révolution copernicienne de l’article 8, ex-article 2, ne fait pas oublier les verrous qui ont été posés sur de nombreux dispositifs – barème prud’homal indicatif, référendum… –, en raison desquels de nombreuses mesures ont l’apparence de la réforme, mais n’en auront pas l’efficacité.

Au moment où nous sommes tous tendus vers les Français, à leur écoute et à leur rencontre pour préparer la France de demain et construire un nouveau contrat social qui table sur l’alliance du capital et du travail et ne les oppose pas, le groupe Les Républicains laissera les différentes composantes de la gauche face à leurs contradictions et ne prendra pas part à ce vote.

Mme Nicole Bricq. C’est courageux !

M. Jean-Baptiste Lemoyne. Si nos vies valent mieux que leurs profits, nos voix valent mieux que vos conflits ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et de l'UDI-UC.)

M. Jean Desessard. Phrase historique !

Mme la présidente. La parole est à M. Gilbert Barbier.

M. Gilbert Barbier. Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le groupe communiste républicain et citoyen nous propose aujourd’hui d’abroger la loi relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, appelée plus communément « loi Travail ».

Nos collègues nous ont rappelé que cette loi avait été marquée par une absence de concertation préalable avec les partenaires sociaux, qu’elle avait été imposée par le Gouvernement et qu’elle exprimait un recul social inacceptable.

Certes, la méthode employée par le Gouvernement – concertation avec les partenaires sociaux intervenant après la présentation du texte en conseil des ministres et recours systématique au 49.3 – est pour le moins contestable. Nous sommes bien loin des promesses du candidat Hollande « de clarifier la responsabilité de chacun, de respecter les acteurs sociaux et de promouvoir la culture de la négociation et du compromis » et de « modifier la Constitution pour qu’elle reconnaisse et garantisse cette nouvelle forme de démocratie sociale. »

Le Président de la République avait confirmé au début de son quinquennat qu’il n’y aurait « pas de loi dans le domaine de la vie économique et sociale qui pourrait être votée par le Parlement sans qu’il y ait eu une phase de dialogue et de concertation », faisant ainsi du dialogue social la pierre angulaire de sa méthode de gouvernance !

S’agissant de la philosophie générale de la loi, j’entends les inquiétudes de mes collègues du groupe CRC. Nous devons toutefois avoir conscience que la France connaît depuis trente-cinq ans un chômage de masse lié à un environnement inadapté et à un droit du travail rigide, qui freine la compétitivité de nos entreprises.

Gardons à l’esprit, mes chers collègues, que notre pays a besoin d’entreprises, d’entrepreneurs et de salariés, et que la mission de l’État, comme celle du législateur, est de les accompagner au mieux en adaptant le droit du travail aux nécessités de notre époque, imposées par une concurrence internationale forte, que l’on ne saurait oublier. C’est le seul chemin possible pour lutter efficacement contre le chômage.

Un certain nombre de nos partenaires européens ont entrepris ces réformes et bénéficient aujourd’hui d’une reprise manifeste de leur activité économique.

M. Jean-Pierre Bosino. À quel prix !

M. Gilbert Barbier. C’est la raison pour laquelle le Sénat, lors des débats sur le projet de loi Travail, avait proposé un texte ambitieux qui permettait de libérer et de décomplexifier notre marché du travail. Ce texte, madame la ministre, reprenait du reste bon nombre de dispositions formulées dans votre avant-projet de loi et présentes dans le rapport Combrexelle : plafonnement des dommages et intérêts accordés aux prud’hommes en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, ou prise en compte du périmètre national en matière de licenciement économique, notamment.

Malheureusement, face aux pressions, le Gouvernement a reculé sur ces points et a intégré dans la précipitation certaines dispositions pour adoucir, semble-t-il, la contestation sociale. La loi Travail, adoptée aux forceps, n’est pas la réforme d’ampleur annoncée et tant attendue qui devait déverrouiller le marché du travail et faciliter l’embauche.

Pour autant, la proposition de loi du groupe CRC me semble pour le moins radicale. Parce que vous contestez la primauté des accords d’entreprise, le licenciement économique, les accords de préservation et de développement de l’emploi, ou encore le démantèlement de la médecine du travail, vous nous demandez, mes chers collègues, d’abroger purement et simplement la loi Travail, sans formuler d’autres propositions,…

Mme Éliane Assassi. Mais si ! Vous n’avez pas écouté…

M. Gilbert Barbier. … faisant fi des avancées que contient le texte. Cette loi a, par exemple, augmenté les congés pour événements familiaux, renforcé la protection des parents contre le licenciement à la suite de la naissance d’un enfant, renforcé la lutte contre les discriminations, le harcèlement sexuel et les agissements sexistes en entreprise, facilité l’intégration des personnes handicapées dans le monde du travail, permis la conclusion de contrats intermittents pour l’emploi des saisonniers sans qu’un accord de branche le prévoie, ou encore renforcé la lutte contre le détachement illégal.

Vous voulez abroger purement et simplement cette loi, sans proposer d’autre dispositif. (Mme Éliane Assassi et M. Jean-Pierre Bosino protestent.)

Nous avons entendu certains candidats à l’élection présidentielle, comme François Fillon, présenter leur projet. Pour notre part, nous proposons également autre chose. Aussi, la très grande majorité du groupe du RDSE ne pourra soutenir cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC et du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Marc Gabouty.

M. Jean-Marc Gabouty. Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le président de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, cette loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs, dont les membres du groupe CRC nous proposent aujourd’hui l’abrogation, nous ne l’avions finalement pas votée, car elle était bien trop éloignée du texte approuvé par la majorité sénatoriale.

Nous avons au moins eu la possibilité d’en débattre. Vous avez été à cette occasion, madame la ministre, très attentive, mais bien peu réceptive. Quant à l’Assemblée nationale, elle devait subir la frustration du 49.3. Et nous avons dû supporter la même intransigeance au moment de la commission mixte paritaire, au cours de laquelle nos propositions ont reçu une fin de non-recevoir, y compris d’ailleurs celles qui paraissaient plus satisfaisantes aux yeux des partenaires sociaux.

La commission des affaires sociales du Sénat a fondé sa démarche sur une approche essentiellement pragmatique visant à réformer en profondeur le droit du travail, de manière à instaurer de nouvelles règles mieux adaptées au contexte économique et culturel de notre époque.

Le code du travail n’est pas une bible immuable. Il doit être avant tout un outil au service des entreprises et des salariés, tendant à définir des règles de fonctionnement équilibrées, parce que respectueuses des intérêts des parties dans le cadre d’un contrat librement négocié au niveau de l’entreprise ou de la branche professionnelle.

L’approche sociétale de la fonction travail ne doit pas être négligée, mais elle ne doit pas être non plus un prétexte pour rigidifier les rapports entre les entreprises et les salariés dont les destins professionnels sont souvent intimement liés.

Notre objectif était de rechercher l’efficacité et la simplicité, afin de faciliter, sur le terrain, les relations entre les partenaires sociaux et de permettre aux entreprises de s’adapter à une concurrence mondialisée plus âpre. Cette démarche est indispensable pour mettre notre économie en situation de produire plus de richesses et d’emplois dans un environnement à la fois plus exigeant et plus instable en termes de compétition internationale. Préserver le travail de ceux qui en ont et surtout permettre aux millions de chômeurs d’accéder à l’emploi passe obligatoirement par une économie performante avec des approches sociale et économique cohérentes, car indissociables l’une de l’autre.

Le texte adopté par le Sénat, plus sobre sur le plan rédactionnel, évitait les mesures trop complexes, inutiles ou inapplicables, comme celles qui ont été retenues à propos de l’instauration d’instances de dialogue social dans les réseaux de franchise, de l’ébauche de responsabilité sociale des plateformes électroniques, du compte personnel d’activité, ou encore des modalités de négociation en matière d’emploi saisonnier. De récents événements ont eu tendance à prouver, pour ce qui concerne les plateformes, que le dispositif retenu n’éviterait ni les ambiguïtés ni les abus et que, sur ce sujet, une réflexion beaucoup plus large devra être engagée pour l’ensemble des travailleurs non salariés, indépendants ou auto-entrepreneurs.

Nous avions également souhaité sur le principe, à l’instar du Gouvernement, favoriser un dialogue direct au niveau de l’entreprise en élargissant le champ des possibilités dans la manière de fixer le temps de travail ou les modalités de négociation au sein des entreprises. Il est dommage que le texte final ait plombé cette liberté par un dispositif de mandatement très dissuasif à l’échelon des dirigeants, mais aussi des salariés dans les PME et TPE. On prive en effet celles-ci de la possibilité d’accords de proximité, y compris par l’intermédiaire d’une consultation directe des salariés.

Il s’agit là d’une contradiction majeure dans l’optique retenue par le Gouvernement. La contrepartie de cette souplesse aurait pu être de redonner, certes à titre supplétif, un caractère plus équilibrant aux branches professionnelles, ou du moins à celles qui fonctionnent de manière satisfaisante depuis de nombreuses années. La réforme de celles-ci qui est envisagée dans ce texte est une bonne chose.

À cet égard, je reconnais que les accords types de branche représentent une mesure intéressante.

Nous avions aussi eu la préoccupation de prévoir une réactivité qui se traduirait par la réduction de délais de mise en œuvre, de recours ou de jugement. L’instauration d’un rescrit social, élaboré par la délégation aux entreprises du Sénat, s’inscrivait dans la même démarche innovante permettant de mieux sécuriser les initiatives et les projets dans le cadre de relations sociales plus apaisées.

Ce souci de rapidité, de sécurisation et d’équité, nous avions voulu l’introduire dans une formulation différente du licenciement économique consécutif aux difficultés rencontrées par les entreprises.

Pour ce qui concerne la médecine du travail, nous aurions souhaité maintenir l’universalité de la visite d’aptitude à l’embauche, en désengorgeant un flux encombré par une majorité de visites liées à des contrats courts. On ne peut pas non plus se résigner à une diminution perpétuelle du nombre de médecins du travail, sans avoir fait auparavant les efforts nécessaires pour rendre ce métier plus accessible et plus attractif. Si nous n’allons pas dans cette direction, il faut alors envisager d’abandonner la médecine du travail ou de la privatiser ! Il faut fournir les efforts nécessaires et prévoir les moyens indispensables pour la maintenir.

Enfin, le travail détaché, qui est souvent dénigré, est aujourd’hui indispensable au développement de notre économie. Il est souhaitable qu’une nouvelle directive européenne encadre mieux les risques de dumping social, en particulier du point de vue des charges, et que les moyens de contrôle de la régularité de la situation des travailleurs détachés et de leurs employeurs soient renforcés. Même sur ce point, notre proposition d’étendre les sanctions à l’égard des entreprises ayant des pratiques frauduleuses n’a pas été retenue.

Dans ce projet de loi, l’apprentissage, essentiel à l’insertion des jeunes et à la préservation des savoir-faire, aurait dû trouver une place plus significative, comme l’avait proposé mon collègue rapporteur Michel Forissier.

L’essence de notre texte reposait au final, malgré les critiques qui en ont été faites, sur un équilibre entre la recherche de la performance des entreprises et l’aspiration légitime des salariés à disposer d’une formation, d’un emploi, et à mieux bénéficier des résultats financiers dans le cadre de l’amélioration des dispositifs d’intéressement que nous avions proposés, en particulier dans les PME et TPE.

Face à ce texte, nous ne pouvons aujourd’hui formuler que des regrets, ceux du temps perdu, des contradictions et de la complexité, bien éloignés de la démarche révolutionnaire qu’avait claironnée en son temps le Premier ministre.

Inévitablement, ce sujet sera remis en discussion, peut-être dès cette année, et nous aurons déjà les uns et les autres l’expérience de réflexions et d’échanges très argumentés.

Mais le débat de ce jour n’est pas le nôtre, car il oppose toujours – calendrier électoral oblige – la gauche de la gauche aux socialistes, les frondeurs au Gouvernement, et la France insoumise à la France du surplace. C’est la raison pour laquelle, dans sa grande majorité, mon groupe ne prendra pas part au vote. (Applaudissements sur les travées de l’UDI-UC et sur quelques travées du groupe Les Républicains.)