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Séance du 11 janvier 2017 (compte rendu intégral des débats)

Mme la présidente. La parole est à M. Jean Desessard.

M. Jean Desessard. Chers collègues du groupe CRC, avec cette proposition de loi insolite, vous nous proposez aujourd’hui l’abrogation d’une loi récente par un article unique.

Parce que les écologistes n’ont pas voté la loi Travail, parce que texte a été promulgué après usage du 49.3, que renie aujourd’hui celui qui l’utilisa,…

M. Jean Desessard. … parce que le vote se fit dans un contexte social conflictuel, avec l’opposition de nombreux syndicats, nous pourrions voter en faveur de cette proposition de loi. (Exclamations sur les travées du groupe CRC.)

Plusieurs orateurs du groupe Les Républicains. Mais…

Mme la présidente. Mes chers collègues, veuillez laisser parler M. Desessard, car vos interruptions lui laissent moins de temps pour s’exprimer !

M. Jean Desessard. D’ailleurs, le groupe socialiste, avec notre soutien, utilisa cette méthode et abrogea au mois de janvier 2013 la loi Ciotti,…

M. Jacques Grosperrin. Une très bonne loi !

M. Jean Desessard. … qui permettait de suspendre le versement des allocations familiales en cas d’absentéisme scolaire des enfants ; sept articles, déjà mis en œuvre, étaient concernés.

Avec cette proposition de loi, l’innovation législative vient du fait que l’on touche à 123 articles, soit près de 250 pages de code, un texte entré en vigueur, dont les trois quarts des décrets d’application ont été pris.

Mme Éliane Assassi. Il y en a eu d’autres !

M. Jean Desessard. La méthode est quelque peu radicale (Rires sur les travées du groupe Les Républicains.), et il nous aurait semblé plus simple et plus efficace de proposer la suppression des seuls articles qui posaient problème.

Mais nous comprenons que la brutalité de cette proposition de loi répond à la brutalité avec laquelle la loi Travail a été adoptée. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)

Sur le plan social, comment expliquer aux salariés, aux employeurs, et plus généralement à l’ensemble de nos concitoyens, que l’on adopte une loi dans le but de promouvoir le dialogue social sans consulter, en amont, les partenaires sociaux ? Comment justifier une telle entorse à l’article L. 1 du code du travail qui pose le principe d’une telle consultation dès lors qu’un projet de loi porte sur les relations du travail, l’emploi et la formation professionnelle ?

Sur le plan politique, je n’ai pas besoin d’en rajouter sur le caractère antidémocratique du 49.3, puisque vous-même, madame la ministre, ainsi que l’ancien Premier ministre, en avez reconnu la brutalité.

Nous rappellerons que la diversité des sujets traités et des dispositifs proposés par cette loi rend son analyse complexe.

Le groupe écologiste est ainsi favorable à certaines dispositions. Le compte personnel d’activité, qui entérine l’individualisation des droits sociaux, peut représenter la première étape vers le revenu universel. Si nous souhaitions l’ouverture du RSA aux jeunes âgés de 18 à 25 ans, la garantie jeunes, sans aller si loin, constitue tout de même un premier minimum social à destination des jeunes précaires. D’ailleurs, le compte personnel d’activité entre en vigueur demain.

D’autres dispositions, en revanche, nous posent fortement problème. C’est le cas de l’inversion de la hiérarchie des normes…

Mme Éliane Assassi. C’est la colonne vertébrale du texte !

M. Jean Desessard. … qui permet désormais la signature d’accords d’entreprise moins favorables que la loi aux droits des travailleurs. S’il peut être pertinent de favoriser la démocratie d’entreprise, nous considérons néanmoins que dans la situation économique actuelle d’adaptation à la mondialisation, avec le chômage et la précarité que nous connaissons, le rapport de forces cantonné à l’entreprise ne peut pas être favorable aux salariés.

Mme Évelyne Didier. Très bien !

M. Jean Desessard. Par ailleurs, alors que nous défendons le principe d’une harmonisation sociale à l’échelle européenne, dessaisir l’État au profit des entreprises nous semble aller dans le sens exactement contraire.

Les nouvelles règles applicables aux licenciements pour motif économique permettent aux entreprises de licencier trop facilement. Le plan de sauvegarde de l’emploi engagé hier par le quotidien La Voix du Nord – l’exemple a été cité par M. le rapporteur – en est le triste exemple. Ainsi, une entreprise bénéficiaire peut désormais, en justifiant une légère baisse de son activité, licencier le quart de ses salariés….

Nous regrettons également l’affaiblissement structurel de la médecine du travail qu’entraîne cette loi en supprimant l’universalité de la visite d’aptitude à l’embauche.

Le principe de cette proposition de loi d’abrogation est pourtant source de difficultés. D’un côté, elle a notre sympathie puisqu’elle remet en cause une loi dont nous n’approuvions ni les principales dispositions ni les conditions d’adoption.

M. Jean-Pierre Bosino. Alors, n’hésitez pas !

M. Jean Desessard. Si, justement !

D’un autre côté, il n’est pas évident de voter en faveur d’un texte qui supprime des dispositifs déjà en application.

Mme Éliane Assassi. C’est déjà arrivé !

M. Jean Desessard. Face à ce constat, nous considérons qu’il sera nécessaire de revenir sur cette loi Travail. Trois des candidats de la primaire socialiste, le candidat écologiste et le candidat de la France insoumise…

M. Jacques Grosperrin. Et le candidat macroniste !

M. Jean Desessard. … se sont prononcés pour abroger ou modifier en profondeur ce texte. Voilà des éléments qui permettraient de construire bientôt ensemble, avec les partenaires sociaux et les citoyens, une nouvelle réforme du droit du travail.

Dans cette réforme, il faudra aussi s’attaquer à la future protection sociale des travailleurs de l’économie « ubérisée ».

Cette volonté de reconstruire le code du travail ne se limite pas à l’abrogation d’un texte déjà en application, mais nécessite un travail prospectif, que cette proposition de loi n’engage pas.

Aussi, le groupe écologiste s’abstiendra. (Exclamations sur les travées du groupe CRC. – Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Nicole Bricq.

Mme Nicole Bricq. Chers collègues du groupe CRC, vous proposez une solution radicale à l’encontre d’une loi que vous avez ardemment combattue, ici, au Sénat, et dans la rue.

M. Thierry Foucaud. Et pour cause !

Mme Nicole Bricq. Vous le faites avec le sérieux, le calme et la conviction que nous vous connaissons dans cet hémicycle.

Il revient à Mme la ministre de faire le bilan de cette loi au moment même où celle-ci entre en application. Ne l’oublions pas, elle « marche » maintenant ! (Protestations sur les travées du groupe CRC.)

Mme Éliane Assassi. Qu’est-ce qui marche ? C’est vous qui êtes en marche !

Mme Nicole Bricq. Vous voulez refaire le débat. Pour ma part, je ne le souhaite pas, même au prétexte que le 49.3 a été utilisé à trois reprises à l’Assemblée nationale. En effet, ici, au Sénat, nous avons débattu pleinement et nous avons voté librement. Pour ce qui est du groupe socialiste et républicain, dont je suis l’oratrice, la liberté a été totale : nous n’avons pas été d’accord sur certains points, notamment le fameux article 2 devenu article 8. Nous observerons cette même liberté aujourd’hui lors du vote final de cette proposition de loi.

S’agissant du 49.3, je considère qu’il est un symptôme : il est préférable d’avoir une bonne majorité dès le début. Or très tôt, dès 2013 – à l’époque, il n’était pas question de la loi Travail ! –, sont apparues des failles dans la majorité qui soutenait l’action du premier gouvernement du Président de la République.

Mme Éliane Assassi. C’est votre problème !

M. Jean-Baptiste Lemoyne. C’est un requiem !

Mme Nicole Bricq. L’argument du recours au 49.3 ne suffit pas pour abroger le texte en cause. Il faut aussi s’interroger sur la construction de la loi, surtout celle dont nous parlons aujourd’hui, qui n’a pas été élaborée de façon…

M. Jean-Baptiste Lemoyne. Exemplaire, dites-le !

Mme Nicole Bricq. Voilà !

Je n’ose pas évoquer un autre texte, qui, lui, a donné lieu à une construction, à une discussion et à une application exemplaires. Vous m’accuseriez de partialité !

Le groupe CRC a trouvé le bon moment : il a bien remarqué, comme moi et d’autres dans cet hémicycle, que des candidats à la primaire élargie du parti socialiste prônaient l’abrogation de la loi Travail. Deux d’entre eux l’ont annoncé et un troisième a évoqué une abrogation partielle, sans dire précisément ce qu’il comptait faire. Nous attendons ses propositions. C’est le débat démocratique.

Il n’y a pas de suspense, le groupe socialiste et républicain, dans son immense majorité, exprimera une ferme opposition à la remise en cause que veulent opérer les auteurs de cette proposition de loi.

Sans refaire le débat, je m’arrêterai un instant sur la fameuse hiérarchie des normes, qui a capté, et même vampirisé, le débat. Elle a fait oublier des parties extrêmement intéressantes de la loi. Madame la ministre, vous en avez évoqué certaines ; je reviendrai, pour ma part, sur les plus novatrices, qui sont des promesses pour l’avenir. C’est ce qui m’intéresse : que fait-on après ?

Juridiquement, on peut s’interroger sur la portée de l’inversion de la hiérarchie des normes. Il ne faut pas oublier que l’accord d’entreprise nécessite aussi un accord majoritaire. S’il y a une grande novation dans la loi, c’est bien le principe de l’accord majoritaire.

Du reste, tous les accords conclus – accords compétitivité ancienne formule, accord de branche dans la métallurgie, accord chez PSA l’année dernière et chez Renault – sont majoritaires. Ce sont de bons exemples du fait que l’on peut négocier de la souplesse et, dans le même temps, des protections, des priorités à l’investissement et au maintien en France de l’industrie, en l’occurrence métallurgique et automobile.

M. Jean-Pierre Bosino. C’est plutôt du chantage !

Mme Nicole Bricq. Ce qui compte, ce sont les faits, le réel !

De la même manière, on voit – certes, cela a pris du temps puisque la loi Macron a été votée depuis bientôt deux ans, avec un débat sérieux mené tant dans l’hémicycle qu’à l’extérieur sur le travail le dimanche – que le principe majoritaire permet de conclure des accords.

M. François Patriat. Très bien !

Mme Nicole Bricq. La branche du commerce était défavorable à l’ouverture du travail le dimanche. Cela s’est fait concrètement dans les grandes entreprises et dans les grands magasins. C’est bien la preuve que le réel n’est pas conforme à ce que vous auriez souhaité voir figurer dans la loi. Et c’est bien le réel qui compte !

Il est vrai que ces accords concernent des grandes entreprises. La culture du compromis n’a pas encore passé la barrière des entreprises de taille plus modeste, mais je crois que ce texte va permettre d’y contribuer très fortement !

La loi confie aux branches une mission essentielle : construire des référentiels de branche pour permettre aux chefs de PME de négocier. Constatant les difficultés à conclure ces référentiels, je me demande si le niveau de la branche est le meilleur. Les branches ont un rôle à jouer, et elles ne le font pas. Il faut le reconnaître, c’est le patronat qui traîne les pieds. Tous les acteurs ne jouent pas forcément le même jeu…

Je veux maintenant revenir sur quelques éléments très novateurs de la loi, et qui sont des promesses.

Je pense d’abord à la responsabilité sociale des plateformes. C’est un point extrêmement important, au moment même où les travailleurs de certaines d’entre elles luttent, à bon droit du reste, pour leurs conditions de travail et leur rémunération. Vous ne pouvez pas le nier, la responsabilité sociale leur fournit un point d’appui.

Je veux aussi évoquer la négociation interprofessionnelle lancée sur le travail saisonnier. Nous en avons reparlé au moment de la discussion de la loi Montagne. Il est aussi très important que l’on facilite la reconduction des contrats…

Mme Annie David. On en est loin !

Mme Nicole Bricq. C’est vrai, mais la loi permet d’avancer, notamment par la prise en compte de l’ancienneté. C’est une avancée majeure, ne le niez pas !

La lutte contre le détachement illégal a progressé – ma collègue Anne Émery-Dumas a contribué à améliorer la loi par ses amendements. Avec le Premier ministre, vous avez, madame la ministre, lancé ce qui avait été voté dans le cadre de la loi Macron : la carte professionnelle dans le BTP. J’ai lu une statistique effrayante : 40 % du travail dans ce secteur serait du travail détaché illégal. Dès lors que les contrôles sont renforcés, y compris le week-end et le soir – c’est, me semble-t-il, la volonté du Gouvernement –, la carte professionnelle constitue un outil qui nous permet de mieux nous battre contre la directive européenne.

M. Jean-Pierre Bosino. Il faudra embaucher à l’inspection du travail !

Mme Nicole Bricq. Sur la question du détachement, il n’y a pas de débat entre nous : nous sommes tous d’accord pour dire qu’il faut modifier la directive.

Je veux aussi parler, bien sûr, du droit à la déconnexion qui fait partie de la négociation annuelle obligatoire. L’absence de sanction en cas d’échec de la négociation fait dire à certains éminents juristes que ce n’est pas un droit. Il s’agit néanmoins d’un principe de droit qui fixe, pour la première fois, une frontière entre la vie personnelle et familiale et la vie au travail.

Une autre proposition avait été formulée dans le rapport Mettling, le devoir de déconnexion du salarié. C’est le choix du droit à la déconnexion qui a été fait. Nous verrons ce qu’il en adviendra, mais je relève que l’Association nationale des directeurs des ressources humaines – je m’attache toujours à la réalité – a déjà mis en place une charte de référence pour les entreprises.

Dans le droit fil du droit à la déconnexion, j’évoquerai l’article 57, qui prévoit des négociations interprofessionnelles sur le télétravail. Madame la ministre, pouvez-vous nous confirmer qu’elles seront bientôt engagées ?

Une disposition est passée complètement inaperçue : celle de l’article 23 sur l’accord de groupe. La loi donne à ce dernier plus d’importance en permettant qu’une négociation à ce niveau qui aboutit à un accord majoritaire dispense de la négociation d’entreprise. C’est essentiel pour les droits des salariés, car au niveau des groupes, les organisations représentatives disposent des meilleurs experts et conseils, et de la meilleure formation possible. Si l’accord de groupe permet de se dispenser d’un accord d’entreprise et s’applique directement, cela constituera un progrès pour l’ensemble des salariés.

Les orateurs qui m’ont précédée ont évoqué la garantie jeunes visée à l’article 46 et qui devient universelle. Elle est assortie d’un parcours d’accompagnement vers l’emploi, ce qui est encore plus important que le revenu dont peuvent bénéficier les jeunes. En effet, un jeune sans ressource, sorti de tous les systèmes, a besoin de cet accompagnement pour sa santé, son logement, ses déplacements. Sinon, il ne peut exercer réellement son droit à la garantie jeunes. C’est un symbole fort.

Madame la ministre, je veux aussi vous dire que le groupe socialiste et républicain n’est pas satisfait de tout, et n’a notamment pas été convaincu – vous le savez – par la réforme de la médecine du travail. Nous avons noté la logique de prévention. Avec vos collègues Najat Vallaud-Belkacem et Marisol Touraine, vous avez confié à l’Inspection générale des affaires sociales, l’IGAS, une mission sur l’attractivité du métier de médecin du travail. Cela ne me semble toutefois pas être le problème essentiel.

Un individu ne se découpe pas en tranches de vie, vie personnelle et vie au travail. Si une personne qui rencontre des problèmes familiaux importants se suicide sur son lieu de travail, c’est un signal. De la même manière, si un salarié subit un harcèlement sur son lieu de travail ou s’il est confiné à une activité insatisfaisante, il peut en arriver à se suicider chez lui. Une personne est un tout, et elle n’est pas différente au travail et dans sa vie privée. Nous avons regretté que ce type de texte ne soit pas également défendu par le ministre chargé de la santé. Néanmoins, je note que vous vous étiez engagée à lancer cette mission, ce qui était un point positif ; vous avez tenu parole.

J’achèverai mon propos en évoquant le contexte de la mise en œuvre de la loi. Voilà à peine une semaine, à quelques pas d’ici, à l’église Saint-Sulpice, lors de la cérémonie d’adieu et d’hommages à François Chérèque, 2 500 personnes ont acclamé le leader syndical qu’il fut. Sa méthode, qui reposait sur la négociation, le compromis et les résultats, doit nous inspirer. C’est la même qui est prônée par son successeur Laurent Berger, que je veux saluer. Il aura été un défenseur de la loi. Sa parole n’en a eu que plus de poids lorsqu’il s’est ému d’une disposition qui n’avait pas fait l’objet d’un accord. Sa voix a été entendue par le Gouvernement. Après le vote de la loi, il a donné à l’automne 2016 une longue interview à un magazine : « L’idée que c’est au plus près des salariés, donc dans l’entreprise, que l’on répond le mieux à leurs préoccupations et aspirations. […] Cette idée, c’est déjà celle de la création de la section syndicale en 1968 ; des lois Auroux en 1982 ; de la représentativité [reposant] sur le vote des salariés en 2008 ; de la modernisation du dialogue social en 2015 ; et maintenant du renvoi à la négociation d’entreprise sur les questions d’organisation du travail. »

Il faut s’inspirer de cette méthode. Je ne saurais mieux dire au regard des progrès qu’il nous reste à accomplir pour rehausser la démocratie sociale. Encore faut-il qu’ils soient recherchés par les parties prenantes à la négociation.

Mme la présidente. Veuillez conclure, ma chère collègue.

Mme Nicole Bricq. Le patronat rechigne encore à la mise en œuvre complète du compte pénibilité, pourtant introduit en 2003 sur l’initiative du même François Chérèque, dont vous applaudissiez la mémoire voilà quelques jours.

Chers collègues de la droite, jouer la montre en attendant une victoire au mois de mai prochain de François Fillon, c’est prendre un risque,…

Mme la présidente. Concluez, ma chère collègue.

Mme Nicole Bricq. … celui de jouer En attendant Godot. (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)

Pour une socialiste, pour une femme de gauche, comme d’ailleurs pour mes collègues de droite, il faut se poser trois questions face à un texte de cette nature.

Mme la présidente. Le temps qui vous était imparti est écoulé, madame Bricq ! (Marques d’impatience sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Nicole Bricq. Va-t-il dans le sens de l’émancipation des travailleurs ? Favorise-t-il la démocratie sociale ? Y a-t-il un équilibre entre la souplesse accordée aux entreprises et les protections nécessaires pour ces dernières ? (Protestations sur les mêmes travées.)

À ces trois questions, je réponds et nous répondons, dans notre immense majorité : oui ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Annie David.

Mme Annie David. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, près de 56 milliards d’euros versés en dividendes et en rachats d’actions : il en est pour qui les effets de la crise financière ne sont pas synonymes de sacrifices ! Et ce sont justement ceux-là que vous avez décidé d’aider, madame la ministre, avec votre loi relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels.

Imposée par le 49.3, car elle n’a trouvé aucune majorité, ni dans le pays ni à l’Assemblée nationale, cette loi entraîne les salariés dans une précarité généralisée et la remise en cause des 35 heures, facilite les licenciements par l’élargissement du motif économique et affaiblit le code du travail avec l’inversion de la hiérarchie des normes et l’abandon du principe de faveur.

De plus, elle s’est faite sans concertation avec les organisations syndicales. J’ai moi aussi, à cet instant, une pensée particulière pour les présents comme pour ceux qui nous ont quittés, notamment pour Georges Séguy, inlassable défenseur des travailleurs et des travailleuses et de la négociation, et qui fut secrétaire général de la CGT, premier syndicat dans notre pays. (Mmes Éliane Assassi et Laurence Cohen et M. Jean-Pierre Godefroy applaudissent.)

En outre, ce texte s’est fait sans concertation avec les organisations de jeunesse. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC. – M. Jean-Pierre Godefroy applaudit également.) Pourtant, les jeunes n’ont jamais été autant mobilisés depuis le contrat premier embauche, le CPE, en 2006. Cette mobilisation n’a pas faibli pendant cinq mois et dénonçait l’attaque portée à leur projet de vie. En effet, pour pouvoir entrer dans la vie professionnelle dans des conditions optimales, nos jeunes doivent pouvoir bénéficier d’une bonne protection salariale. Or non seulement cette loi organise la casse du code du travail, mais elle les plonge dans une grande précarité, les poussant à accepter des conditions de travail de plus en plus pénibles.

Preuve de cette précarité croissante, le chômage des 15-24 ans grimpe cette année à 25,1 %, son plus haut niveau depuis 2012. Pendant ce temps, madame la ministre, vous multipliez les dispositifs d’accompagnement vers l’emploi. Mais ces derniers ne font pas baisser le chômage ; ils en diminuent simplement les chiffres officiels ! Même le rapport de la Cour des comptes, du mois d’octobre 2016, relatif à l’accès des jeunes à l’emploi est frileux à propos de leur efficacité.

Quant à la garantie jeunes, bien que son objectif puisse paraître louable, elle a raté sa cible : les jeunes les plus en difficulté et qui auraient le plus besoin d’accompagnement professionnel sont minoritaires parmi ses bénéficiaires. Ainsi, seuls 4,9 % des jeunes inscrits sont issus de quartiers prioritaires de la politique de la ville et non titulaires du baccalauréat. Finalement, madame Bricq, cette garantie jeunes se traduira surtout par un contrat précaire supplémentaire pour faire de la jeunesse une main-d’œuvre corvéable aux besoins des employeurs.

Or ce dont nos jeunes ont urgemment besoin, c’est d’emplois stables. Nous devons en recréer en France, en réindustrialisant nos territoires et en réinvestissant dans les services publics. Aussi, il faut pénaliser les contrats courts et l’intérim, pour que le CDI redevienne la norme. De plus, nous devons adopter une loi de sécurisation de l’emploi et de la formation, permettant aux salariés d’alterner emploi et formation choisie, sans perte de salaire et sans passer par le chômage. Alors, nos jeunes seront mieux préparés à affronter le monde du travail et à faire valoir leurs droits, notamment leurs droits à la santé et à la sécurité.

Vous le constatez, mes chers collègues, nous avons des propositions à formuler ! Et nous en avons encore beaucoup d’autres.

Je crois que le travail peut et doit être facteur de santé. Mais votre loi, madame la ministre, ne s’en soucie guère, comme en témoigne le sort qu’elle réserve à la médecine du travail – le groupe socialiste et républicain fait apparemment le même constat, ce qui n’est pas peu dire – et à l’inspection du travail.

Auparavant, la visite médicale à l’embauche permettait d’identifier les risques auxquels les nouveaux salariés pouvaient être exposés et d’agir en amont, en adaptant le poste. Elle constituera dorénavant un simple rendez-vous d’information et de sensibilisation.

M. Thierry Foucaud. C’est vrai !

Mme Annie David. Cette mesure, dite « de prévention », est absurde, car une prévention efficace ne peut se faire que sur le lieu de travail. De plus, les rendez-vous de suivi avec la médecine du travail seront espacés : ils auront lieu tous les cinq ans, intervalle réduit à trois ans pour les travailleurs mineurs ou handicapés.

Dans ces conditions, comment pouvez-vous croire que les visites garderont une quelconque utilité ? Qu’elles permettront de détecter le mal-être, les mauvaises postures ou le développement de maladies professionnelles ? Tout cela sous prétexte d’un manque de médecins du travail !

Malgré des visites plus rares, du fait de la multiplication des contrats courts et précaires, le nombre de visites est en constante augmentation, entre visites d’embauche, visites d’aptitude pour les postes à risques, visites périodiques et de suivi. Les médecins du travail que nous avons auditionnés doutent eux-mêmes de pouvoir toutes les réaliser… Comme le souligne le rapport Aptitude et médecine du travail rédigé en 2015 par le député socialiste Michel Issindou, il n’y a plus d’adéquation entre les obligations réglementaires et les réels besoins de santé.

Selon le Centre interservices de santé et de médecine du travail en entreprise, le CISME, 30 millions de visites devront être réalisées chaque année à la suite de l’adoption de votre texte. De plus, 15 des 22 millions de visites d’embauche concernent des contrats de moins d’un mois et devront donc être renouvelées. Dans le même temps, on compte 17 millions de salariés… Dans ces conditions, combien de visites passeront à la trappe ? Combien de salariés ne seront pas suivis par manque de temps pour les médecins, à qui vous demandez de faire toujours plus sans aucun moyen supplémentaire ?

M. Henri de Raincourt. Il ne faut pas exagérer !

Mme Annie David. Votre volonté de mettre fin à l’obligation de reclassement en cas d’inaptitude constatée par la médecine du travail va, de plus, favoriser les licenciements. Comment contester les conditions de travail et la hiérarchie quand plane la menace du licenciement et du chômage ? En outre, fragiliser la relation de confiance qui existait entre médecins et salariés est contraire à toute logique de prévention.

L’inspection du travail constitue une autre facette de la santé au travail. Ses agents, malgré leur sous-effectif, voient leurs moyens d’action et d’alerte encadrés et contrôlés par un code déontologique. Sont-ce vraiment nos inspectrices et inspecteurs du travail qui ont besoin de plus de déontologie ?

Or les jeunes représentent justement la population la plus à risques : ils sont victimes de trois fois plus d’accidents. Chez les intérimaires, les accidents sont deux fois plus nombreux.

Telles sont les raisons pour lesquelles nous contestons la logique de la loi Travail. Il faut, de notre point de vue, adapter le travail à l’homme. Engageons une véritable réflexion sur la santé physique et psychique au travail, dont nombre des facettes et besoins ne sont aujourd’hui que survolés. Il faut rétablir l’obligation de reclassement et d’adaptation des postes, mettre en œuvre un pilotage régional des agences de médecine du travail, un suivi médical par bassin d’emploi, et non par entreprise.

Bien sûr, certains décrets d’application sont déjà en vigueur et des accords en découlent ! Pour autant, nous pouvons demander l’abrogation de la loi Travail et ensuite, au cas par cas, aborder chaque situation et ses conséquences, à l’instar de l’accord intervenu chez Renault ou du plan en cours à La Voix du Nord. Dans mon département, c’est l’entreprise MikroPul, du groupe Nederman, une multinationale suédoise, qui vient de licencier vingt et un salariés, sous prétexte de problèmes économiques.

L’ordre de publication de ces décrets est, par ailleurs, révélateur de vos objectifs : vous avez donné la priorité aux aspects les plus contestés,…