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Séance du 11 janvier 2017 (compte rendu intégral des débats)

Mme la présidente. Veuillez conclure, ma chère collègue !

Mme Annie David. … alors que d’autres décrets n’ont toujours pas été publiés, notamment ceux relatifs à l’égalité professionnelle. Vous êtes pourtant sensible à cette question, madame la ministre !

Vous l’aurez compris, nous sommes farouchement opposés à la loi Travail et souhaitons l’abroger, à défaut de pouvoir la réécrire. Et ce n’est pas le droit à la déconnexion ou le compte personnel d’activité, si importants soient-ils, qui nous feront changer d’avis.

Mme la présidente. Il faut conclure, madame David !

Mme Annie David. Nous voulons proposer un autre code du travail, répondant aux besoins du monde du travail du XXIe siècle, un code qui ne promet pas comme seul avenir de perdre sa vie à la gagner. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Patricia Morhet-Richaud. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Patricia Morhet-Richaud. Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le président de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, la proposition de loi visant à abroger la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, dite « loi Travail », n’a pas été adoptée par la commission des affaires sociales du Sénat. C’est donc de sa version initiale que nous débattons aujourd’hui.

Cette proposition de loi est l’occasion de revenir sur un texte qui a focalisé le débat public pendant plusieurs mois et mobilisé des milliers de Français dans la rue. Ce mécontentement a paralysé tout notre pays, accentué les difficultés de notre économie, découragé les touristes étrangers de visiter la France et dissuadé les investisseurs de s’y installer.

Mme Éliane Assassi. N’exagérons rien !

Mme Patricia Morhet-Richaud. Et je ne parle pas des difficultés quotidiennes, notamment dans les transports… Chaque déplacement devenait une véritable aventure !

Ce texte, au fond, ne satisfait personne, puisque le Gouvernement a fait le choix du passage en force, en recourant à trois reprises à l’article 49, alinéa 3, de la Constitution.

Est-ce, pour autant, mes chers collègues, un motif suffisant pour abroger aujourd’hui cette loi ?

Mme Patricia Morhet-Richaud. Comme cela a été souligné, un important travail législatif a été réalisé au Sénat sur ce texte. Je rappelle, d'ailleurs, que le groupe Les Républicains avait formulé des propositions très précises, notamment sur l’apprentissage et la formation en alternance, le franchissement des seuils, l’intéressement et la participation.

Si, dans un premier temps, on pouvait espérer une refondation du code du travail, le résultat final en est bien éloigné.

À cet égard, la séquence électorale de 2017 va permettre d’ouvrir un large débat autour de la question du travail en France. En effet, il s’agit bien, au final, de notre rapport au travail, des règles qui le régissent, de la place que nous souhaitons lui donner au sein de notre société.

Il est vrai que nous ne partageons pas tous la même vision économique et sociétale. Notre rapport au travail dépend de nos territoires, de notre histoire collective ou individuelle, de notre place sur l’échiquier politique.

Mais, il faut bien le reconnaître, loin de simplifier le droit du travail ou de fluidifier le marché de l’emploi, la loi Travail complexifie encore davantage une législation déjà trop abondante, véritable frein à l’embauche.

Bien sûr, il faut protéger les salariés, car de bonnes conditions de travail et de santé sont indispensables à un marché du travail dynamique. Mais le code du travail n’a pas vocation à s’épaissir au gré de nos séances ou en fonction des spécificités de tel ou tel secteur d’activité. Le droit du travail doit revenir à l’essentiel. Il doit répertorier ce qui relève des normes sociales fondamentales.

Nos collègues qui ont pris l’initiative de cette proposition de loi ont dénoncé l’absence de dialogue social et le fait que les principes de la loi Larcher aient été ignorés par le Gouvernement – exemple, si besoin était, que le dialogue social, pour être plus proche de son objectif, doit être simplifié, s’appuyant sur des organisations représentatives moins nombreuses et plus cohérentes…

En tant que membre de la délégation sénatoriale aux entreprises, je porte une attention particulière au marché de l’emploi et je suis en contact régulier avec le monde du travail. Ce sont souvent les mêmes requêtes qui remontent des territoires : « oui, les besoins existent ; laissez-nous travailler ! »

Vous avez raison, chers collègues du groupe communiste républicain et citoyen, la loi Travail ne représente pas une avancée. Elle ne favorise ni la compétitivité ni l’emploi. Mais pas pour les raisons que vous évoquez !

Mes collègues du groupe Les Républicains et moi-même sommes convaincus qu’il faut rendre le marché du travail plus fluide. Il faut redonner de la compétitivité à notre appareil productif. Il faut abaisser les charges fiscales et sociales pesant sur nos entreprises. Il faut simplifier le droit du travail.

Vous le savez, à l’heure de la mondialisation, l’utopie des 35 heures est restée une exception française. Je ne crois pas qu’abaisser encore le temps de travail en le faisant passer à 32 heures soit synonyme d’embauches en nombre et de réduction du chômage de masse.

Ce n’est pas en facilitant les licenciements que l’on aggrave la précarité des salariés. C’est en laissant des millions de Français sans emploi que l’on augmente la pauvreté ! La majorité des entreprises présentes sur le territoire national comprend un faible nombre de salariés. La flexibilité est une condition indispensable à l’embauche !

L’abrogation de loi Travail est un axe majeur du programme du candidat à l’élection présidentielle de 2017 qu’est Jean-Luc Mélenchon. (Mme Éliane Assassi s’exclame.) Vous comprendrez donc aisément que mon groupe ne prenne pas part au vote de la présente proposition de loi ! Nous laissons aux Français le choix de trancher cette question. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et de l'UDI-UC. – M. Gilbert Barbier applaudit également.)

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.

Mme Myriam El Khomri, ministre. Mesdames, messieurs les sénateurs, je veux vous apporter quelques réponses, en complément du débat que nous avons eu dans cette enceinte même pendant quinze jours.

Nicole Bricq a indiqué que c’est « le réel qui compte ». Je suis bien évidemment attentive à la manière dont les acteurs du dialogue social s’approprieront les nouvelles règles en matière d’accords d’entreprise. Je constate que même des organisations syndicales qui étaient opposées à la loi Travail – je pense par exemple à Force ouvrière ou à la CFE-CGC – ont signé – par exemple, le 26 septembre dernier, dans la métallurgie – des accords permettant de moduler le temps de travail sur trois ans, en échange de contreparties.

Je considère que nous n’avons pas à juger si ces accords sont bons ou mauvais. Pour ma part, je ne connais que des accords signés ou non. Ce n’est pas à la démocratie politique de remplacer la démocratie sociale : les acteurs de terrain sont les plus à même de voir si ces accords correspondent à la réalité du quotidien de l’entreprise et si les contreparties sont suffisantes – je le dis d'autant plus volontiers qu’il s’agit d’accords majoritaires. J’y insiste, je n’ai pas à juger si l’accord concernant Renault est bon ou mauvais : des organisations syndicales représentant plus de 50 % des salariés ont estimé que l’accord prévoyait des contreparties suffisantes. C’est tout l’intérêt du dialogue social.

Par ailleurs, madame Morhet-Richaud, je considère, pour ce qui concerne l’ordre public social, que nous devons conserver la durée légale du travail. Je l’ai souvent dit dans cette enceinte ! Le débat que nous avons eu dans cet hémicycle portait sur la possibilité de se mettre d’accord sur des adaptations. En l’absence d’accord, c’est le droit actuel qui s’applique. Je n’estime donc pas que le temps de travail doive faire l’objet d’une discussion entreprise par entreprise : en la matière, la loi doit protéger.

Comme je l’indiquais précédemment, il ne faut pas opposer les différents niveaux de négociation.

S’agissant, par exemple, du travail saisonnier, vous ne pouvez pas, madame David, d’un côté, déclarer que nous ne nous sommes pas suffisamment engagés dans la concertation, alors même que nous avons pris nos responsabilités en la matière, en évoquant la possibilité d’une ordonnance au cas où les négociations n’aboutiraient pas au niveau des branches, et, de l’autre, nous reprocher aujourd'hui de permettre aux acteurs de se mettre d’accord ! En la matière, le secteur des remontées mécaniques est, de fait, un cas spécifique.

Pour ce qui concerne la pénibilité, qui relève des branches professionnelles, j’ai moi-même dénoncé la loi portant réforme des retraites de 2003, qui, à la suite d’un amendement de Xavier Bertrand, prévoyait des négociations sur cette question au niveau de chaque branche. Treize ans plus tard, il n'y a toujours pas de référentiel de branche dans certains secteurs, parfois importants : je pense notamment à celui du bâtiment et des travaux publics.

Cependant, les chefs d’entreprise sont obligés, aujourd'hui, d’appliquer le compte personnel de prévention de la pénibilité, même s’ils ont la possibilité de revenir sur leur déclaration jusqu’au mois de septembre.

Les chefs des plus petites entreprises attendent d’être soutenus par la branche. Les organisations patronales auxquelles ils adhèrent devraient les aider à mettre en place des référentiels de branche. Notre objectif, sur ce plan, était de simplifier. La branche doit notamment soutenir les plus petites entreprises et leur faciliter l’élaboration du compte personnel de prévention de la pénibilité. Bien évidemment, les grands groupes, qui disposent d’experts, pourront définir leur propre référentiel, mais les petites entreprises, elles, seront en difficulté, en raison de l’incapacité des branches. Telle est la réalité !

Madame David, vous avez évoqué la politique que nous avons mise en œuvre en direction de la jeunesse. Je m’étonne que vous repreniez, sur la question des emplois aidés, les arguments de la Cour des comptes, auxquels le ministère du travail, le collectif Alerte, la Fédération des acteurs de la solidarité – la FNARS – ont répondu. Je rappelle que la garantie jeunes, qui concerne 96 % de jeunes en situation de grande précarité qui ne suivent pas d’études, ne sont pas en formation ou ne bénéficient pas d’un emploi, permet à ceux-ci de toucher une allocation de 461 euros et, ainsi, de s’habiller et de payer leurs frais de transport pour se rendre à un entretien d’embauche. (Protestations sur les travées du groupe CRC.) Elle permet de leur donner une nouvelle chance !

Pour ma part, je suis fière que 100 000 jeunes en aient bénéficié en 2016. Je suis fière que la loi Travail propose ce droit universel, qui est, d'ailleurs, salué dans de nombreux rapports. Le comité scientifique d’évaluation de la garantie jeunes a montré que ce dispositif augmentait de 10 points la chance, pour les jeunes concernés, de trouver un emploi. (Marques d’approbation sur les travées du groupe socialiste et républicain.) Telle est la réalité ! Au reste, cela s’accompagne d’un budget renforcé des missions locales.

Dès lors, on ne peut tenir deux discours selon que l’on est dans cet hémicycle ou dans mon bureau, pour me demander de mettre en place des dispositifs attendus par les acteurs sur le terrain !

Mme Éliane Assassi. Qui est venu dans votre bureau ?

M. Thierry Foucaud. C’est qui « on » ?

Mme Myriam El Khomri, ministre. Il m’arrive bien souvent de recevoir des parlementaires qui sollicitent davantage de contrats aidés pour leur territoire…

Je suis étonnée que l’on se réfère dans cet hémicycle au rapport de la Cour des comptes, notamment sur les contrats aidés en direction des jeunes, alors même que nous avons renforcé la formation, que les emplois d’avenir permettent de former trois jeunes sur quatre et que les contrats sont plus longs. Non, les emplois créés ne sont pas fictifs ! Non, ces dispositifs ne sont pas inefficaces !

Mme Éliane Assassi. Nous ne vous avons rien demandé !

Mme Myriam El Khomri, ministre. Offrir une première expérience professionnelle à des jeunes qui sont parfois discriminés n’est jamais une politique inefficace. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

D'ailleurs, les chiffres de Pôle emploi, auxquels un rapport sénatorial, au contenu excellent (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.),…

Mme Myriam El Khomri, ministre. … a redonné de la véracité, écartant toute manipulation statistique, montrent que le chômage des jeunes a diminué, avec 30 000 jeunes chômeurs de moins qu’au mois de mai 2012. Voilà aussi la réalité des politiques de l’emploi que nous avons menées en direction des jeunes, même si ces derniers sont encore bien évidemment beaucoup trop nombreux à être au chômage !

M. Thierry Foucaud. Quel travail ont-ils après leur formation ?

Mme Myriam El Khomri, ministre. Allez expliquer que la garantie jeunes n’apporte rien à des jeunes à qui l’on tend enfin la main et qu’on ne laisse pas au bord du chemin ! Il faut poser certains diagnostics avec lucidité.

Par ailleurs, pour ce qui concerne la médecine du travail, je veux encore parler du réel. J’entends bien qu’il y a une incompréhension. J’entends l’attente que les services de santé portent l’essentiel de la réforme de la médecine du travail, la question de la santé au travail étant primordiale. La réalité, c’est que, dans notre pays, la médecine du travail connaît un problème d’attractivité depuis de nombreuses années – les postes ouverts ne sont pas pourvus. Comment renforcer cette attractivité ? Telle est la question centrale qui est posée.

Sur ce point, je m’étais engagée auprès de vous à demander, avec mes collègues ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche et ministre des affaires sociales et de la santé, un rapport à l’Inspection générale des affaires sociales, l’IGAS. Nous venons de signer la lettre de mission en ce sens. Pour ma part, j’attends beaucoup de ce document.

Dans un communiqué, le Centre interservices de santé et de médecine au travail en entreprise, le CISME, soutient, comme les partenaires sociaux au sein du Conseil d’orientation des conditions de travail, le COCT, cette réforme de la médecine du travail.

Je crois qu’il faut toujours en revenir au réel. De ce point de vue, il me semble essentiel de rappeler quelques éléments.

Cette réforme a été engagée notamment à la suite du rapport de Michel Issindou, qui montrait clairement, au-delà de la question de la qualité de l’emploi, qui, bien évidemment, nous importe, que, en raison du grand nombre de contrats courts, le nombre de visites médicales s’établit à 3 millions par an, pour 20 millions d’embauches. Dans ces conditions, pouvons-nous dire que la visite médicale d’embauche était un droit effectif ? Non !

Cela signifie concrètement que des personnes occupant des postes à risques n’ont jamais vu de médecin du travail : bien souvent, elles ne rencontraient un médecin que tous les sept ou huit ans, comme le rapport Issindou l’a montré. Il me semblait important de rappeler cette réalité.

La loi Travail rend ce droit plus effectif, puisque tous les salariés devront être vus par des professionnels de santé sous le contrôle du médecin dès l’embauche ou dans les trois mois suivant celle-ci, puis, au plus tard, tous les cinq ans. Je tiens à dire avec force qu’il s’agit d’une durée maximale, qui pourra être raccourcie par le médecin du travail pour tenir compte de l’état de santé du travailleur et du poste occupé. Bien évidemment, le salarié pourra aussi demander lui-même à rencontrer un médecin du travail.

Dans leur intervention, certains ont évoqué le principe d’universalité : ce principe est sanctuarisé dans la loi et s’accompagne d’un principe d’individualisation du suivi, pour coller au mieux à la situation du salarié.

Nous avons également harmonisé le contentieux. Nous en avons longuement débattu. Nous avons notamment renvoyé la contestation devant la seule instance compétente en matière de contrat de travail, à savoir le conseil de prud’hommes, avec la désignation d’un médecin expert, dont l’avis se substituera à celui du médecin du travail. Je rappelle que le système n’était pas satisfaisant, l’inspecteur du travail devant prendre une décision de nature médicale sur laquelle il n’a pas de compétence et sans avoir accès au dossier médical. C’est aussi cette réalité que nous devons prendre en compte.

Bien évidemment, si le droit à la visite médicale avait été effectif, nous n’aurions pas engagé la réforme de la médecine du travail. Ce droit est-il effectif ou pas ? Telle est la question qui se pose aujourd'hui. Si ce droit n’est pas effectif, il faut refuser le statu quo et améliorer les choses. Au reste, si cette réforme n’est que transitoire, si l’attractivité de la médecine du travail se renforce, je pense que nous serons tous ravis !

Avec cette réforme, les collaborateurs du CISME pourront aussi se rendre plus souvent dans les entreprises, ce qu’ils ne peuvent pas toujours faire aujourd'hui, compte tenu des difficultés auxquelles ils sont confrontés dans l’exercice de leur mission. C’est un enjeu essentiel, et c’est aussi ce qui explique l’accueil réservé par le CISME à la réforme.

Pour ce qui concerne le télétravail, les discussions sont en cours du côté des partenaires sociaux. Bien évidemment, la balle est dans leur camp. Nous avons encore encouragé les différentes parties à aboutir. La négociation devrait être lancée dans les plus brefs délais.

J’en viens au travail détaché. La loi Savary, la loi Macron, la loi Travail se sont emparées de ce sujet. Cependant, nous n’avons pas fait que légiférer. Nous avons multiplié les contrôles, dont le nombre mensuel est passé de 500 à 1 500, et même à 2 000 au mois de juin dernier. Par ailleurs, 880 amendes ont été prononcées – pour un tiers, à l’encontre des donneurs d’ordre – et 5 millions d’euros ont été récupérés. Nous agissons au plan national. Aujourd'hui, il faut impérativement réviser la directive Détachement de 1996, pour tenir compte à la fois du dumping social et de l’indignité à laquelle sont confrontés les travailleurs dans l’espace européen. Nous travaillons sur plusieurs propositions, défendues en lien avec la députée européenne Élisabeth Morin-Chartier, corapporteur pour la révision de la directive. Ainsi, nous avons demandé l’interdiction des entreprises boîtes aux lettres et l’intégration de l’hébergement – la question est essentielle – dans le noyau dur des droits. Nous renforçons également les moyens de lutte en interne, notamment avec la carte professionnelle dans le BTP qui a été citée tout à l'heure.

Je veux évoquer la situation préoccupante des salariés de La Voix du Nord. J’y suis bien évidemment sensible, mais rendre l’adoption de la loi Travail responsable de la préparation du plan de sauvegarde de l’emploi, ou PSE, à l’encontre de ces salariés me paraît infondé. Cette loi n’introduit aucune disposition nouvelle en matière de PSE. Elle ne donne aucune nouvelle compétence aux directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, les DIRECCTE, pour se prononcer sur le motif économique d’un PSE dans le cadre des procédures d’homologation. Cette appréciation, dont vous avez débattu lors de l’examen de la loi relative à la sécurisation de l’emploi, relève strictement du juge, si celui-ci est saisi.

L’homologation d’un PSE par une DIRECCTE, qui a pour rôle de vérifier si la procédure et le contenu du plan sont conformes, n’a donc aucun rapport avec la loi Travail, dont je rappelle qu’elle n’introduit aucun nouveau motif de licenciement économique : elle se contente de codifier la jurisprudence existante.

Le critère de sauvegarde de la compétitivité n’est que la reprise d’une jurisprudence constante de la Cour de cassation depuis 1995.

La mise en œuvre de l’éventuel PSE projeté par le groupe belge Rossel, propriétaire du quotidien susvisé, peut être imputée non pas à la loi Travail, mais, plus globalement, aux difficultés économiques que connaît le secteur de la presse. Nous accompagnons d’ailleurs certaines situations. Je pense, par exemple à Nice-Matin, à L’Obs ou au groupe Lagardère. De nombreux plans sociaux fleurissent dans ce secteur depuis des années. Nous cherchons à soutenir ces réorganisations, ces mutations, à travers les aides à la presse que mobilise Audrey Azoulay.

Mme Éliane Assassi. Ce n’est pas le sujet !

Mme Myriam El Khomri, ministre. Les entreprises de presse ne sont pas des entreprises privées comme les autres, car c’est la qualité de l’information qui est en jeu. C’est la raison d’être des aides à la presse que j’évoquais.

Certains groupes de presse connaissent des difficultés économiques depuis de nombreuses années,…

Mme Éliane Assassi. Ce n’est pas le cas de La Voix du Nord !

M. Pierre Laurent. Nous allons justement vous en parler !

Mme Myriam El Khomri, ministre. … dans un contexte de révolution numérique bien connu.

Les PSE existent depuis longtemps dans ce secteur, malheureusement pour les salariés qui en sont victimes. Le même PSE aurait très bien pu être mis en œuvre voilà six mois, avant l’adoption de la loi Travail.

Certaines entreprises, bien que bénéficiaires, anticipent des évolutions moins favorables de leur activité. C’est dans ce cadre qu’elles décident de recourir à un PSE. Le rôle de l’administration du travail n’est pas de regarder le bien-fondé du PSE – vous avez déjà eu ce débat lors de la discussion de la loi relative à la sécurisation de l’emploi… (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

Mme la présidente. La discussion générale est close.

La commission n’ayant pas élaboré de texte, nous passons à la discussion de l’article unique de la proposition de loi initiale.

proposition de loi visant à abroger la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, dite « loi travail »

Discussion générale (suite)
Dossier législatif : proposition de loi visant à abroger la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, dite « Loi Travail »
Article unique (fin)

Article unique

La loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels est abrogée.

Mme la présidente. La parole est à M. Serge Dassault, sur l'article unique.

M. Serge Dassault. La loi de Mme El Khomri comporte un grand nombre d’articles très favorables aux salariés et à l’emploi. Je ne comprends pas l’agressivité des syndicats à l’égard de ce texte qu’ils veulent à tout prix supprimer. Les syndicats ne seraient-ils plus les défenseurs des salariés ? (Protestations sur les travées du groupe CRC.)

M. Alain Néri. Rien ne nous sera épargné !

Mme la présidente. Seul M. Dassault à la parole, mes chers collègues !

M. Serge Dassault. La loi Travail a inséré un article L. 3121-44 dans le code du travail extrêmement favorable aux salariés et aux entreprises en ce qu’il permet, grâce à une certaine flexibilité des horaires, de conserver un personnel surabondant en cas de baisse de commandes dans l’attente d’une amélioration de l’activité.

Si la présente proposition de loi était adoptée, cet article serait supprimé, ce que je ne comprends pas. À titre personnel, je suis tout à fait opposé à l’abrogation de la loi Travail, même s’il ne reste plus grand-chose du texte initial.

Je veux maintenant dire un mot du problème des jeunes qui n’ont pas de travail, qui ne sont pas formés, qui sortent du collège sans savoir rien faire – ils sont 150 000 dans ce cas chaque année ! La responsabilité en revient à l’instauration du collège unique, qui empêche la formation professionnelle des jeunes,…

M. Alain Néri. Parlez de ce que vous connaissez !

M. Serge Dassault. … lesquels feraient mieux d’apprendre un métier plutôt que de perdre leur temps dans les collèges.

M. Alain Néri. C’est vous qui perdez votre temps en disant de telles bêtises !

Mme la présidente. Monsieur Néri, je vous en prie !

M. Alain Néri. Mais c’est de la provocation, madame la présidente !

Mme la présidente. La parole est à M. Christian Favier, sur l'article unique.

M. Christian Favier. Je veux revenir sur les nouvelles règles applicables en matière de santé des salariés.

Comme l’a souligné Mme David, la visite médicale d’embauche n’est désormais plus obligatoire. Surtout, et je le déplore, le suivi médical des salariés se fait non plus tous les deux ans, mais tous les cinq ans, ce qui pourrait avoir de graves conséquences sur l’état de santé des salariés et donc rejaillir, à terme, sur notre économie.

Je prendrai l’exemple du secteur aérien, que connaît bien M. Dassault, fleuron de notre économie, pilier de l’attractivité du Val-de-Marne où 175 000 emplois directs et indirects dépendent de l’aéroport d’Orly.

Une expertise commandée par les représentants syndicaux indique que, à Orly, dans les professions de la sûreté et de l’assistance portuaire, allant du nettoyage au chargement des bagages, le nombre de maladies professionnelles est aujourd’hui quatre fois plus fort que dans l’ensemble du monde du travail. On ne compte plus les traumatismes physiques dus aux levées de charges lourdes et aux mouvements répétitifs. La situation ne fera qu’empirer avec une médecine du travail qui n’est plus en capacité de protéger les salariés tout au long de leur carrière.

De même, et alors que plus d’un million de salariés en France se voient chaque année notifier des restrictions d’aptitude, principalement en raison des effets de l’augmentation continue du temps de travail, un sous-traitant de l’aérien, anticipant les décrets de la loi Travail, a déjà diminué le taux horaire des heures supplémentaires.

Toujours plus d’heures supplémentaires, c’est toujours plus de fatigue pour les salariés et donc plus de risques de burn-out, de dégradation de la santé, de dysfonctionnements au travail, dans un secteur qui demande pourtant une attention permanente.

Madame la ministre, une économie du XXIe siècle devrait, selon nous, allier progrès social et réussite économique. La régression de l’un entraîne la récession de l’autre. Sur la question de la santé au travail comme sur d’autres, votre loi va à l’encontre des besoins de notre temps. C'est la raison pour laquelle nous demandons son abrogation. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC.)

Mme la présidente. La parole est à M. Jérôme Durain, sur l'article unique.

M. Jérôme Durain. Je veux revenir sur l’objectif du débat du jour.

Certains de mes collègues voient dans la présente proposition de loi une opération politique. C’est une opération politique, dans un calendrier politique. Il est d’ailleurs peu probable que la majorité des parlementaires de cette assemblée choisisse de soutenir ce texte. Je crois pourtant que le débat sur la loi Travail n’est pas clos et qu’il est même devant nous.

Personne n’a oublié, et certainement pas vous, madame la ministre, que l’hostilité à l’égard de ce texte a atteint des niveaux considérables. La France a pu constater l’importance de cette opposition : des manifestations d’envergure, il y en a eu ; des déceptions de la part des partenaires sociaux, il y en a eu ; des pétitions, il y en a eu – Caroline de Haas, à l’origine de la plus importante d’entre elles, a ainsi réuni plus de 1,3 million de signatures pour s’opposer au texte ; des difficultés parlementaires, il y en a eu, à tel point que le Gouvernement a perdu sa majorité lors des lectures du projet de loi au Parlement.

L’engagement de sa responsabilité par le Gouvernement a constitué, pour beaucoup, le signe irréfutable que ce texte n’était pas suffisamment accepté pour être efficace.

Comment s’en étonner ? Cette loi, dont les dispositions ne figuraient pas parmi les engagements de l’actuel Président de la République, a pourtant été imposée par la procédure du 49.3. Certains semblent penser aujourd’hui que l’adoption définitive de cette loi et sa promulgation au Journal officiel ont mis fin au débat. Il existe pourtant une réalité politique, qui doit s’imposer aux décideurs.

Le Premier ministre de l’époque déclare maintenant que le recours au 49.3 n’est pas une bonne méthode. Il a le droit d’avoir changé d’avis, la réalité n’est jamais figée.

Mes chers collègues, à certains moments, un minimum de cohérence s’impose. À titre personnel, je voterai en faveur de cette proposition de loi visant à abroger la loi Travail, car le candidat que je soutiens à la primaire de la gauche – Arnaud Montebourg – a pris le même engagement, tout comme d’autres candidats à cette primaire ou à l’élection présidentielle.

Cette loi, dont on ne peut pas dire qu’elle bénéficie d’un consensus syndical ou populaire, mérite d’être reprise depuis le début. Cela ne signifie pas une opposition aux progrès sociaux qu’elle a permis – je pense notamment au compte personnel d’activité ou au droit à la déconnexion.

S’il faut conserver ces éléments, je ne doute pas qu’une consultation large des partenaires sociaux permettra de les définir sereinement. L’essentiel est de prévenir en amont les électeurs de ce que l’on va faire pour prendre le temps de construire un vrai compromis. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC – M. Alain Néri applaudit également.)