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Séance du 11 janvier 2017 (compte rendu intégral des débats)

Mme la présidente. L'amendement n° 32, présenté par M. Vaspart, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 22

1° Après le mot :

constructions

insérer les mots :

qu’il a

2° Supprimer les mots :

par le preneur

II. - Alinéa 24, seconde phrase

Après la seconde occurrence du mot :

constructions

insérer les mots :

et améliorations

III. - Alinéa 46

1° Première phrase

Remplacer le mot :

loué

par les mots :

qui lui a été donné à bail

2° Seconde phrase

a) Supprimer le mot :

anticipée

b) Après le mot :

risque

insérer les mots :

avant le terme prévu par le bail réel immobilier littoral

IV. - Alinéa 47

Remplacer le mot :

sous

par le mot :

à

La parole est à M. le rapporteur.

M. Michel Vaspart, rapporteur. Il s’agit d’un amendement de cohérence réactionnelle.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Cosse, ministre. Favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 32.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 33, présenté par M. Vaspart, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, est ainsi libellé :

Alinéa 34

Après les mots :

tels immeubles

supprimer la fin de la phrase.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Michel Vaspart, rapporteur. Cet amendement vise à supprimer une disposition dont la conformité au droit européen n’est pas assurée. Elle permet en effet au preneur de s’acquitter du prix du bail en réalisant des travaux sur un immeuble autre que l’immeuble objet du bail. Cela revient à créer une dérogation à l’obligation pour une personne publique d’avoir recours à une procédure de passation de marchés publics pour faire réaliser les travaux, ce qui ne semble pas justifié.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Cosse, ministre. Favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 33.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 34, présenté par M. Vaspart, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 52

1° Deuxième phrase

a) Supprimer le mot :

anticipée

b) Compléter cette phrase par les mots :

avant le terme prévu

2° Dernière phrase

a) Remplacer les mots :

constitué par l’existence, sur l’immeuble objet du contrat,

par les mots :

considéré comme réalisé dès la publication

b) Après le mot :

péril

insérer les mots :

concernant l’immeuble objet du contrat et

II. - Alinéa 53

a) Supprimer le mot :

anticipée

b) Après le mot :

côte

insérer les mots :

avant le terme prévu par le bail réel immobilier littoral

La parole est à M. le rapporteur.

M. Michel Vaspart, rapporteur. Il s’agit d’un amendement de précision de la procédure.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Cosse, ministre. Favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 34.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 12, modifié.

(L'article 12 est adopté.)

Article 12
Dossier législatif : proposition de loi portant adaptation des territoires littoraux au changement climatique
Article 13

Article 12 bis

(Non modifié)

I. – L’article 44 quindecies du code général des impôts est applicable, à l’exclusion de toute exonération de charges sociales, aux entreprises nouvelles signataires d’un bail réel immobilier littoral.

II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme la présidente. L'amendement n° 40, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme la ministre.

Mme Emmanuelle Cosse, ministre. Le présent amendement vise à supprimer l’article 12 bis, qui étend l’exonération d’impôt sur les bénéfices dans les zones de revitalisation rurale, les ZRR, prévue à l’article 44 quindecies du code général des impôts aux entreprises nouvelles signataires d’un bail réel immobilier littoral, le BRILI, même si elles ne sont pas situées en ZRR.

Le régime du bail réel immobilier littoral est un outil très pertinent, mais il suit une logique totalement différente. L’article 12 bis conduit à brouiller le dispositif fiscal des zones de revitalisation rurale. C'est la raison pour laquelle nous vous proposons de le supprimer.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Vaspart, rapporteur. L’article 12 bis a été introduit par les députés, sans opposition du Gouvernement, pour créer une incitation économique à la conclusion d’un bail réel immobilier littoral.

Je découvre aujourd'hui, le jour même de la discussion du texte en séance publique, que le Gouvernement souhaite supprimer cet article, objet de cet amendement.

Pour nous donner le temps d’approfondir cette question, je vous propose au contraire, madame la ministre, de maintenir cet article en adoptant l’amendement rédactionnel et de précision qui suit. Nous pourrons ainsi y revenir en deuxième lecture.

J’émets, au nom de la commission, un avis défavorable sur l’amendement n° 40.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 40.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 35, présenté par M. Vaspart, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, est ainsi libellé :

Alinéa 1

1° Supprimer le mot :

nouvelles

2° Compléter cet alinéa par les mots :

créées après la promulgation de la présente loi

La parole est à M. le rapporteur.

M. Michel Vaspart, rapporteur. Cet amendement a été défendu.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Cosse, ministre. Défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 35.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 12 bis, modifié.

(L'article 12 bis est adopté.)

Article 12 bis (Texte non modifié par la commission)
Dossier législatif : proposition de loi portant adaptation des territoires littoraux au changement climatique
Article additionnel après l’article 13

Article 13

I A. – (Supprimé)

I. – (Non modifié) Le deuxième alinéa de l’article L. 561-1 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Ces dispositions s’appliquent aux mouvements de terrain côtiers jusqu’à une date fixée par décret en Conseil d’État, et au plus tard jusqu’au 1er janvier 2022. »

II. – (Non modifié) À compter de la date fixée par le décret mentionné au deuxième alinéa de l’article L. 561-1 du code de l’environnement, et au plus tard le 1er janvier 2022, la seconde phrase du même alinéa est ainsi rédigée :

« Ces dispositions ne s’appliquent aux mouvements de terrain côtiers qu’en l’absence de plan de prévention des risques naturels prescrit. »

III. – Après le premier alinéa du I de l’article L. 561-3 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Sur les territoires soumis au recul du trait de côte, il finance les acquisitions de biens effectuées dans le cadre d’une opération d’aménagement mentionnée à l’article L. 567-2, dès lors que ces biens étaient soumis à un risque inférieur à dix ans au jour de l’ouverture de cette opération. Il finance également les dépenses liées à la limitation de l’accès à ces biens et à leur démolition éventuelle, à l’exception des constructions édifiées après approbation du plan de prévention des risques, dans une zone d’autorisation d’activité résiliente et temporaire définie à l’article L. 562-1. Il finance enfin l’indemnisation des pertes relatives à la réalisation anticipée du risque de recul du trait de côte prévu dans les contrats de bail réel immobilier littoral pris en application des articles L. 567-4 à L. 567-28. »

Mme la présidente. L’amendement n° 12, présenté par Mmes Tocqueville et Herviaux, M. Bérit-Débat, Mme Bonnefoy, MM. Camani, Cornano, Filleul, J.C. Leroy, Madrelle, Miquel, Roux et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

I. – La section 7 du chapitre Ier du titre II du livre III du code de l’environnement est complétée par un article L. 321-… ainsi rédigé :

« Art. L. 321- – Il est créé un fonds d’adaptation au recul du trait de côte. Sur les territoires soumis au recul du trait de côte, il finance les acquisitions de biens effectuées dans le cadre d’une opération d’aménagement mentionnée à l’article L. 567-2, dès lors que ces biens étaient soumis à un risque inférieur à dix ans au jour de l’ouverture de cette opération. Il finance également les dépenses liées à la limitation de l’accès à ces biens et à leur démolition éventuelle, à l’exception des constructions édifiées après approbation du plan de prévention des risques, dans une zone d’autorisation d’activité résiliente et temporaire définie à l’article L. 562-1. Il finance enfin l’indemnisation des pertes relatives à la réalisation anticipée du risque de recul du trait de côte prévu dans les contrats de bail réel immobilier littoral pris en application des articles L. 567-4 à L. 567-28. »

II. – Le deuxième alinéa de l’article L. 561-1 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Ces dispositions s’appliquent aux mouvements de terrain côtiers jusqu’à une date fixée par décret en Conseil d’État, et au plus tard jusqu’au 1er janvier 2022. »

III. – À compter de la date fixée par le décret mentionné au deuxième alinéa de l’article L. 561-1 du code de l’environnement, et au plus tard le 1er janvier 2022, la seconde phrase du même deuxième alinéa est ainsi rédigée :

« Ces dispositions ne s’appliquent aux mouvements de terrain côtiers qu’en l’absence de plan de prévention des risques naturels prescrit. »

La parole est à Mme Nelly Tocqueville.

Mme Nelly Tocqueville. Cet amendement vise à rétablir la création d’un fonds d’adaptation au recul du trait de côte, supprimé lors de l’examen du texte par la commission de l’aménagement du territoire du Sénat.

M. le rapporteur a en effet estimé que nous ne disposions pas de suffisamment d’informations sur les modalités de constitution de ce fonds. À ce titre, selon lui, nous ne pouvions donc pas en voter la création.

Cette position peut se comprendre. C’est pourquoi la version initiale de la proposition de loi a été rétablie, qui prévoit le recours au fonds de prévention des risques naturels majeurs, le Fonds Barnier, pour la prise en charge des acquisitions amiables de biens soumis à un risque de recul du trait de côte dans le cadre d’opérations d’aménagement réalisées par les collectivités.

Un consensus semble cependant émerger sur la pertinence de créer un fonds spécifique au recul du trait de côte, afin de réserver le Fonds Barnier aux situations d’urgence.

À l’Assemblée nationale, Mme la ministre a esquissé les modalités de fonctionnement de ce fonds, et notamment ses sources de financement, qui seront triples : État, collectivités territoriales, assureurs. Elle a néanmoins reconnu que des questions restaient en suspens et que des réponses y seraient apportées.

C’est pourquoi nous proposons ici le rétablissement de la création de ce fonds, en espérant que le Gouvernement puisse nous apporter les précisions nécessaires sur son fonctionnement.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Vaspart, rapporteur. Sur proposition du Gouvernement, les députés ont prévu la création d’un nouveau fonds d’adaptation au recul du trait de côte, au motif que le Fonds Barnier serait davantage réservé à des situations d’urgence qu’au financement de mesures d’aménagement du littoral. Cependant, aucun détail n’est fourni sur le niveau et l’assiette du financement de ce nouveau fonds, sa gestion quotidienne, son entrée en vigueur ou les critères d’éligibilité.

Par conséquent, la commission a rétabli la prise en charge par le Fonds Barnier des acquisitions amiables de biens soumis à un risque de recul du trait de côte dans le cadre d’opérations d’aménagement réalisées par les collectivités.

Le Fonds Barnier présente l’avantage d’exister et sa situation financière conduit à penser qu’il pourrait prendre en charge les dépenses induites par la gestion du risque lié au recul du trait de côte. Mais je reste néanmoins ouvert à toute proposition, madame la ministre, pourvu qu’elle soit suffisamment documentée et crédible, à quelques mois des prochaines échéances électorales. Il faut notamment prendre garde que la gestion et le financement du nouveau fonds reposent uniquement sur les collectivités territoriales.

Je maintiens donc, sur cet amendement, l’avis que j’avais déjà fait valoir en commission, ce que Nelly Tocqueville comprendra sûrement : défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Cosse, ministre. Le Gouvernement est favorable à cet amendement, qui vise à rétablir le fonds adopté à l’Assemblée nationale.

Je précise d’ailleurs que le Gouvernement n’est pas le seul à vouloir recourir à un fonds différent du Fonds Barnier pour traiter ce type de situations. Un grand nombre de parlementaires tiennent absolument, en effet, à ce que le périmètre d’intervention du Fonds Barnier se limite à ce pour quoi il a été créé.

Le débat à l’Assemblée nationale a donc porté sur l’opportunité d’élargir les missions affectées au Fonds Barnier, ce qui pose des problèmes particuliers, ou de créer un fonds spécifique visant à prévenir les risques n’entrant pas, pour l’heure, dans le périmètre du Fonds Barnier, plutôt que sur la question du financement.

Le Fonds Barnier a été pensé pour indemniser les victimes de catastrophes naturelles. Or l’érosion, vous le savez, est un phénomène se déroulant sur un temps long. D’où notre volonté de défendre la création d’un fonds dédié.

C’est aussi le sens des amendements nos 41 et 43 déposés par le Gouvernement.

L’amendement n° 41 vise à introduire une dégressivité dans le temps de l’indemnisation des propriétaires de biens exposés au recul du trait de côte pour inciter les acteurs à traiter les problèmes le plus en amont possible.

L’amendement n° 43, quant à lui, tend à souligner le nécessaire accompagnement financier des zones d’activité résiliente et temporaire, les ZART, et du bail réel immobilier littoral.

Vous posez une question, monsieur le rapporteur, qui va au-delà du débat de ce soir : vous craignez en effet que les collectivités territoriales ne se retrouvent seules à financer le fonds dont nous voulons voir la création. Mais l’État peut avoir la même inquiétude !

C’est une question épineuse ; il suffit de s’intéresser au cas particulier de l’immeuble Le Signal pour s’en convaincre. Et ce n’est qu’un exemple : combien y aura-t-il demain ?

En l’état actuel du droit, ni l’État ni les collectivités territoriales ne sont responsables. La lecture des recours juridiques faits par les copropriétaires du Signal montre à quel point, d’ailleurs, cette situation est vécue comme une folle injustice. Au bout du compte, en effet, ce sont eux, les habitants, qui se retrouvent dans la difficulté, car leur bien est devenu inhabitable du fait de l’érosion et a donc perdu toute sa valeur.

Il faut par conséquent mettre en place une solution pour indemniser ces personnes, mais aussi toutes celles qui, à l’avenir, ne manqueront pas d’être dans un cas similaire, même si de nombreux territoires, instruits de cet exemple particulier, ont entamé des travaux de prévention, mais aussi d’identification des bâtis concernés, au-delà même des études menées par le Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement, le CEREMA. Pour certains territoires, en effet, la situation se compliquera non pas dans vingt ans, nous en avons parlé, mais dans dix ans.

Mme la présidente. La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote sur l’amendement n° 12.

M. Ronan Dantec. C’est sur cette question, mes chers collègues, que nous aurions dû passer le plus de temps. C’est le cœur du texte !

Pour ce qui est du trait de côte, notre approche est encore trop orientée sur les risques ; l’exemple du Signal nous le montre. Or là n’est pas l’enjeu. Demain, des dizaines de milliers d’habitations sur le littoral connaîtront une perte progressive de valeur. Je ne suis pas sûr que la manière que nous avons d’aborder la question de l’indemnisation réponde à cette question. L’accompagnement bancaire des personnes s’étant endettées pour l’acquisition d’un bien ne valant plus grand-chose, la perte de valeur immobilière globale d’un territoire : voilà les vrais problèmes posés par la montée des eaux.

Il y a certes des situations d’urgence. C’est pour y faire face que le Fonds Barnier a été créé, pas pour affronter la perte progressive et régulière de valeur d’une bonne partie du littoral français.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 12.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 41, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéas 4 et 5

Rédiger ainsi ces alinéas :

II. – À compter de la date fixée par le décret mentionné au deuxième alinéa de l’article L. 561-1 du code de l’environnement, et au plus tard le 1er janvier 2022, le 1° du I de l’article L. 561-3 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Ces dispositions s’appliquent également aux mouvements de terrain liés au recul du trait de côte ; dans ce cas, jusqu’en 2032, la contribution du Fonds de prévention des risques naturels majeurs ne peut excéder 75 % de la valeur du bien estimée sans prendre en compte le risque ; à partir de 2032, cette contribution ne peut excéder 50 % de la valeur du bien estimée sans prendre en compte le risque. »

Cet amendement a été précédemment défendu.

L’amendement n° 43, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 7

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

« Sur les territoires soumis au recul du trait de côte, il finance dans la limite de 75 % les acquisitions de biens effectuées dans le cadre d’une opération d’aménagement mentionnée à l’article L. 567-2, dès lors que ces biens étaient soumis à un risque inférieur à dix ans au jour de l’ouverture de cette opération. Il finance également dans les mêmes conditions les dépenses liées à la limitation de l’accès à ces biens et à leur démolition éventuelle, à l’exception des constructions édifiées après approbation du plan de prévention des risques, dans une zone d’autorisation d’activité résiliente et temporaire définie à l’article L. 562-1.

« Il finance enfin dans les mêmes conditions l’indemnisation des pertes relatives à la réalisation anticipée du risque de recul du trait de côte prévu dans les contrats de bail réel immobilier littoral pris en application des articles L. 567-4 à L. 567-28. »

Cet amendement a été précédemment défendu.

Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?

M. Michel Vaspart, rapporteur. Je tiens à le redire à Mme la ministre : je suis tout à fait disposé à discuter de la création d’un fonds dédié et à étudier les précisions qu’elle sera amenée à faire sur ce point.

Je rappelle également que le meilleur garant de la solidarité sur le plan national reste l’État. C’est aussi l’État qui peut négocier, à l’échelle internationale, des conséquences de la montée des eaux. Il est donc normal qu’il soit en première ligne pour ce qui est de la responsabilité juridique entraînée par ces situations. C’est en tout cas la position de la commission.

L’amendement n° 41 vise à maintenir le financement par le Fonds Barnier des expropriations de biens liées au recul du trait de côte jusqu’en 2022, avant de basculer dans le financement d’acquisitions amiables plafonnées à 75 % jusqu’en 2032, puis 50 % au-delà. Ce faisant, il reporte la charge, semble-t-il, sur les collectivités territoriales, même si cela n’est pas précisé. Si tel était le cas, cela ne serait pas acceptable : les collectivités territoriales n’ont pas à financer les conséquences de l’élévation du niveau de la mer.

La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.

Mêmes causes, mêmes effets : elle est également défavorable à l’amendement n° 43.

Mme la présidente. La parole est à Mme Évelyne Didier, pour explication de vote sur l’amendement n° 41.

Mme Évelyne Didier. Quelques mots seulement, pour ouvrir une piste de réflexion sur ces sujets.

Je lis dans l’objet de l’amendement n° 41 que le Fonds Barnier « est, de plus en plus, un levier d’accompagnement des collectivités locales dans l’amélioration de la prévention du risque » et de la gestion des difficultés posées par certains terrains, dans le cadre des plans de prévention des risques naturels, ou PPRN.

Or les collectivités situées dans des secteurs miniers, par exemple, ou connaissant des risques d’inondation, gèrent ces difficultés en étant épaulées par un établissement foncier, qui les aide notamment dans leurs politiques d’acquisition.

C’est à mon sens une piste à creuser : donner de nouvelles missions aux établissements publics fonciers existants. Cela offrirait aux collectivités le temps, quatre ou cinq ans, de se retourner, au lieu de devoir acheter brutalement les biens concernés. Cette gestion de long terme me semble intéressante.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 41.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 43.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 13.

(L’article 13 est adopté.)

Article 13
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Article 14

Article additionnel après l’article 13

Mme la présidente. L’amendement n° 2 rectifié ter, présenté par MM. Percheron, Vandierendonck, Delebarre, Madrelle et Cabanel, est ainsi libellé :

Après l’article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement s’engage à remettre au Parlement avant la fin de l’année 2017 un rapport dans lequel seront étudiées la faisabilité et les conditions de mise en œuvre d’une écotaxe d’un euro la tonne de sable et autres produits dérivés, achetée ou utilisée en France pour la construction de bâtiments, d’aménagement ou d’infrastructures, alimentant le fonds national des risques naturels majeurs et destinée à lancer des appels à projets innovants visant à encourager le développement de constructions ou de matériaux de construction plus économes en sable, le recyclage de déchets de chantier, un urbanisme littoral adapté à la reconstitution des plages et la mise en place d’observatoires locaux du changement climatique sur les territoires littoraux.

La parole est à M. Daniel Percheron.

M. Daniel Percheron. L’heure est à Tacite plus qu’à Cicéron : je tâcherai donc d’être très bref.

La banquise fond ; la mer avance irrésistiblement. Et curieusement, depuis un siècle, les peuples – européens notamment – migrent vers la mer, de façon là aussi presque irrésistible. Le débat passionnant que nous avons ce soir, qualifié par certains de « breton » – adjectif qui ne me dérange pas –, traite donc de l’exception littorale française.

Je sais, mes chers collègues, qu’on ne bâtit pas sur du sable, surtout à cette heure. En revanche, on construit beaucoup grâce à lui. Des plages de la Manche et de l’Atlantique, on tire 7 millions de tonnes de sable, dont 95 % servent à faire du béton. Nous savons que cette extraction a des conséquences sérieuses pour l’écosystème marin – turbidité, courant de fond, chalutage – et in fine pour les plages, dont l’image en pâtit. Tout cela alors que le tourisme, à l’époque de l’image reine et de la civilisation des loisirs, sera une des grandes industries françaises de ce siècle.

Cet amendement vise donc à demander au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport, avant la fin 2017, sur l’opportunité de créer une écotaxe d’un euro par tonne de sable extrait, afin d’abonder le fonds Barnier. Ce fonds pourrait ainsi financer la résilience de l’urbanisme littoral et la recherche accélérée et approfondie sur de nouveaux matériaux de construction économes en sable, entre autres missions.

Cet amendement est aussi motivé par des considérations nostalgiques, auxquelles j’associe, s’il le permet, Jean-François Rapin. Nous, élus du Pas-de-Calais, nous sommes en effet retrouvés un peu seuls en première ligne quand il s’est agi, il y a quelques mois, de financer la renaissance d’une commune touristique attachante, Wissant – il y avait urgence : la commune avait été ravagée par la tempête – et la modernisation du deuxième port de voyageurs de Calais. (Marques d’impatience sur les travées du groupe Les Républicains.)

Tel est le sens de cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Vaspart, rapporteur. Le sujet est très intéressant, mais l’amendement vise à demander au Gouvernement la confection d’un rapport.

Or l’article 99 de la loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages du 8 août dernier prévoit déjà la remise, dans un délai d’un an, d’un rapport visant à évaluer l’impact environnemental et économique sur le littoral et l’écosystème marin des activités d’exploration ou d’exploitation des ressources minérales - il n’est donc pas nécessaire d’en demander un deuxième !

Avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Cosse, ministre. Même avis !

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 2 rectifié ter.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Article additionnel après l’article 13
Dossier législatif : proposition de loi portant adaptation des territoires littoraux au changement climatique
Article additionnel après l’article 14 (début)

Article 14

(Suppression maintenue)

Article 14
Dossier législatif : proposition de loi portant adaptation des territoires littoraux au changement climatique
Article additionnel après l’article 14 (fin)

Article additionnel après l’article 14

Mme la présidente. L’amendement n° 39, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l’article 14

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 3232-1-2 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « faveur », sont insérés les mots : « de comités départementaux, interdépartementaux ou régionaux des pêches maritimes et des élevages marins au sens des articles L. 912-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime, de comités régionaux de la conchyliculture au sens des articles L. 912-6 et suivants du même code, ».

La parole est à Mme la ministre.

Mme Emmanuelle Cosse, ministre. Cet amendement vise à ajuster à la marge la loi NOTRe pour permettre aux départements d’intervenir au soutien des comités des pêches et de la conchyliculture.

Pour gagner du temps, je vous laisse le soin d’en lire le dispositif, mesdames, messieurs les sénateurs, mais je crois que nous pouvons nous mettre d’accord sur son utilité.