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Séance du 18 janvier 2017 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ericka Bareigts, ministre. Notre position sera la même qu’à l’Assemblée nationale.

Le Gouvernement émet ainsi un avis de sagesse sur les amendements nos 18 rectifié et 157 rectifié, identiques compte tenu de la rectification apportée par son auteur au second.

Depuis 2012, le Gouvernement a fait un travail considérable pour que la mémoire des outre-mer fasse partie intégrante de la mémoire de France. Nous ne cherchons donc pas à échapper à ce débat. Au contraire ! Nous y avons pris notre part, et nous avons agi.

Présidée par Lionel Zinsou, la mission de préfiguration de la fondation que le Président de la République s’est engagé à créer arrive à son terme. La future fondation devra travailler dans le plus grand respect des recherches menées par les historiens et de l’action des militants qui ont attiré notre attention sur la mémoire des outre-mer depuis de très nombreuses années.

Il est à l’honneur de ce gouvernement d’avoir pris toute la mesure de l’ampleur de la tâche, afin que cette mémoire nous réunisse et nous permette de nous projeter vers l’avenir, dans la fidélité à ce que nous sommes. La future fondation sera le cadre qui nous permettra de le faire dans la sérénité.

En revanche, compte tenu de sa rédaction, l’adoption de l’amendement n° 80 risquerait de faire disparaître les jours de célébration propres à chaque territoire, comme le 20 décembre à La Réunion. C’est donc pour cette raison, purement technique, que le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement, sur lequel il aurait sinon émis un avis favorable.

M. le président. La parole est à Mme Aline Archimbaud, pour explication de vote.

Mme Aline Archimbaud. J’ai bien noté qu’il y avait un problème technique avec mon amendement. J’accepte donc d’autant plus volontiers de le retirer que nous soutenons les amendements identiques nos 18 rectifié et 157 rectifié.

M. le président. L'amendement n° 80 est retiré.

La parole est à Mme Éliane Assassi, pour explication de vote sur .les amendements identiques nos 18 rectifié et 157 rectifié.

Mme Éliane Assassi. Convenons-en, l’article 20 A n’est pas consensuel. Je pense donc qu’il aurait mérité un débat de fond sur, d’une part, la colonisation et ses conséquences et, d’autre part, la politique mémorielle française.

Comme nous l’avions fait à plusieurs reprises, notamment par la plume de mon collègue Patrick Abate au mois de juillet 2015 et par la voix de ma collègue Brigitte Gonthier-Maurin au mois de janvier 2016, nous rappelons que, à nos yeux, la multiplication des journées de commémoration ne peut que diluer un message pourtant essentiel, en créant de la confusion.

J’y insiste : nous aurions aimé un vrai débat, non seulement, certes, au Parlement, mais surtout avec nos concitoyens, en particulier avec la jeunesse. Certains pensent que le débat est soldé. Or je ne peux pas m’empêcher de constater avec quelle prégnance il réapparaît régulièrement. Le tollé provoqué par les déclarations de candidats à l’élection présidentielle évoquant un « partage de culture » ou des « éléments positifs de civilisation » illustre bien qu’il est loin d’être clos !

Mais, au-delà du débat, il faut aussi des actes. Dois-je rappeler qu’il a tout de même fallu attendre le 18 février 2014 pour que l’Assemblée nationale reconnaisse la responsabilité morale de l’État dans le déplacement forcé de 1 630 enfants réunionnais entre 1963 et 1983 pour repeupler des départements métropolitains ?

De fait, si la mesure proposée dans l’article 20 A ne nous satisfaisait pas pleinement, nous ne pouvons pas accepter qu’elle soit balayée dans le huis clos d’une commission sénatoriale, aussi légitime soit-elle, sans un débat pourtant nécessaire. Elle mérite beaucoup mieux que cela.

C’est pourquoi nous soutenons les amendements identiques nos 18 rectifié et 157 rectifié.

M. le président. La parole est à M. Jacques Gillot, pour explication de vote.

M. Jacques Gillot. J’ai tenu à m’exprimer à l’occasion du débat sur l’article 20 A du projet de loi simplement pour vous indiquer ma conviction qu’il est des combats qui valent la peine d’être menés.

Oui, j’ai cosigné l’amendement visant à réintroduire à l’article 20 A du projet de loi les dispositions permettant de faire de la journée du 23 mai une journée nationale en hommage aux victimes de l’esclavage colonial !

Je l’ai fait en pleine conscience, convaincu que toutes les initiatives qui concourent à densifier la politique mémorielle de l’esclavage colonial sont les bienvenues.

Mais je suis également convaincu que ces dispositions ne constituent pas une fin en soi, car aucune commémoration ne saurait effacer ni réparer l’innommable.

Au moment où nos territoires peinent encore à trouver leur place au sein d’une République qui gagnerait à s’ouvrir davantage à la diversité de ses composantes, en cette période trouble où les extrémismes de toutes sortes gagnent du terrain, ici comme outre-Atlantique, il est fondamental de ne pas rajouter les divisions d’aujourd’hui aux douleurs du passé.

Nous, descendants d’esclaves, le plus grand respect que nous devons à nos aïeux est de ne pas retomber dans les errements de la division et des excès de langage envers nos propres frères.

Je peux ne pas être d’accord avec la position d’un collègue, ses arguments ou ses orientations. Mais je me battrai jusqu’au dernier souffle pour qu’il puisse exprimer librement sa position, dans cet hémicycle comme ailleurs. M. Desplan est libre.

Pour moi, arrière-petit-fils d’esclave, le plus grand respect que nous devons à nos aïeux est de nous mobiliser pour les causes qui font vraiment sens en 2017

Pour moi, le vrai devoir de mémoire est de nous mobiliser contre un système qui, plus de 160 ans après la libération des esclaves des anciennes colonies de la France, continue de priver leur descendance de l’égalité à laquelle ils ont droit : égalité devant l’emploi ; égalité devant le logement ; égalité devant l’accès aux postes de responsabilité ; égalité devant les perspectives de développement de nos territoires ; égalité dans les mesures prises pour juguler l’insécurité ; égalité du pouvoir d’achat.

Oui la République a besoin de symboles qui contribuent à renforcer son unité ! Mais elle a surtout besoin, pour paraphraser Sonny Rupaire, de continuer d’entendre dans le vent cette voix qui lui dit de « garder l’espérance ». (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain, du groupe CRC, du groupe écologiste et du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. Félix Desplan, pour explication de vote.

M. Félix Desplan. Que mes collègues se rassurent ! Je ne suis ni dans la singularisation, ni dans la provocation, ni dans la séduction, ni dans la démagogie. Au pire, je serais dans l’erreur, en étant peut-être le seul à n’avoir rien compris…

Je reste pourtant convaincu que retenir une deuxième date de commémoration nationale de l’esclavage, le 23 mai, soit treize jours après la commémoration nationale de l’esclavage, en plus des jours de commémoration propres à chaque territoire d’outre-mer, cela fait beaucoup !

Trop de commémorations tuent la commémoration ! On banalise ainsi le devoir de mémoire qui s’attache à la commémoration de l’esclavage.

Deux commémorations nationales sur le même sujet, dans le même mois, dans le même lieu, cela ne frise-t-il pas l’indigestion ?

D’autres dates sont évoquées : le 23 août, le 23 août 1791 ayant eu lieu premier soulèvement d’esclaves dans la colonie française de Saint-Domingue ; le 28 mai, le 28 mai 1802 étant la date du sacrifice de Louis Delgrès, colonel de l’armée française d’origine martiniquaise, avec ses compagnons à Matouba, luttant contre le rétablissement de l’esclavage en Guadeloupe.

Il ne s’agit pas là de continuer à multiplier les commémorations. Il s’agit de lancer une réflexion afin de se mettre d’accord sur une date, une seule, sur le plan international pour commémorer l’abolition de l’esclavage colonial – certes – et, en même temps, de se mobiliser pour l’abolition de tous les esclavages dans le monde. Puisse l’UNESCO y parvenir !

Retenons seulement que ce n’est pas l’habillage différent du sujet, le 10 mai et le 23 mai, qui donne un contenu fondamental à une commémoration ou une autre sur l’esclavage.

L’hommage aux victimes de l’esclavage, mot d’ordre du 23 mai, nous renvoie inévitablement aux pires atrocités de ce régime et stigmatise le bourreau. En quoi cela peut-il être une démarche de réconciliation ?

En revanche, quand on sublime l’image de l’esclave combattant, déterminé, digne, qui s’organise, participe aux soulèvements, lutte pour sa propre libération, profite de la générosité d’esprit de grands humanistes français blancs, de la même couleur de peau que ses bourreaux, avec lesquels il parviendra à l’abolition de l’esclavage en 1848, je vois là l’amorce d’une réconciliation en marche.

Deux, trois, quatre, cinq ou six commémorations : cela ne fait pas sens. Voilà pourquoi j’ai déposé en commission des lois un amendement de suppression de l’article 20 A. Voilà pourquoi, ce soir, je confirme ici ma position, en ne votant pas ces amendements identiques.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 18 rectifié et 157 rectifié.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. En conséquence, l'article 20 A est rétabli dans cette rédaction.

Article 20 A (supprimé) (début)
Dossier législatif : projet de loi de programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique
Discussion générale

3

Communication d’un avis sur un projet de nomination

M. le président. En application du cinquième aliéna de l’article 13 de la Constitution, ainsi que de la loi organique n° 2010-837 et de la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 prises pour son application, la commission des affaires sociales a émis un avis favorable - 28 voix pour, 1 voix contre et 4 bulletins blancs - à la nomination de Mme Agnès Buzyn aux fonctions de présidente de la Haute Autorité de santé.

4

Candidatures à une commission mixte paritaire

M. le président. J’informe le Sénat que la commission des affaires sociales a procédé à la désignation des candidats qu’elle présente à la commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à l’extension du délit d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse.

Cette liste a été publiée conformément à l’article 12, alinéa 4, du règlement et sera ratifiée si aucune opposition n’est faite dans le délai d’une heure.

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente-cinq.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-neuf heures cinq, est reprise à vingt et une heures trente-cinq, sous la présidence de M. Hervé Marseille.)

PRÉSIDENCE DE M. Hervé Marseille

vice-président

M. le président. La séance est reprise.

5

Conférence des présidents

M. le président. Je vais vous donner lecture des conclusions de la conférence des présidents qui s’est réunie ce soir.

L’ordre du jour de la fin de la présente semaine gouvernementale et de celle du 23 janvier, ainsi que de la semaine sénatoriale du 30 janvier demeure inchangé, sous réserve de deux modifications :

- l’inscription, le mardi 24 janvier à 14 heures 15, de l’éloge funèbre de Jean-Claude Frécon, initialement prévu à 14 heures 30,

- l’inscription d’un débat sur le thème : « Violences sexuelles : aider les victimes à parler » le jeudi 2 février, à 10 heures 30.

SEMAINES RÉSERVÉES PAR PRIORITÉ AU GOUVERNEMENT

MERCREDI 18 JANVIER 2017

À 14 h 30 et le soir

- Suite du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, de programmation relatif à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique (texte de la commission, n° 288, 2016-2017)

JEUDI 19 JANVIER 2017

De 10 h 30 à 11 h 30

- Examen d’une demande de la commission des lois tendant à obtenir du Sénat, en application de l’article 5 ter de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, qu’il lui confère, pour une durée de six mois, les prérogatives attribuées aux commissions d’enquête pour le suivi de la loi n° 2016-1767 du 19 décembre 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence

- Suite du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, de programmation relatif à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique (texte de la commission, n° 288, 2016-2017)

À 14 h 30 et le soir

- Suite du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, de programmation relatif à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique (texte de la commission, n° 288, 2016-2017)

MARDI 24 JANVIER 2017

À 9 h 30

- 26 questions orales

L’ordre d’appel des questions sera fixé ultérieurement.

• n° 1425 de M. Didier MARIE à Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat

(Sécurité dans les centrales nucléaires)

• n° 1507 de M. Hervé MAUREY à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé

(Déserts médicaux)

• n° 1526 de Mme Dominique ESTROSI SASSONE à M. le ministre de l’économie et des finances

(Fermeture de la plate-forme industrielle du courrier de Nice en 2018)

• n° 1530 de M. Alain FOUCHÉ à M. le ministre de l’intérieur

(Sécurisation dans les transports)

• n° 1539 de Mme Brigitte GONTHIER-MAURIN à Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche

(Réforme de l’éducation prioritaire)

• n° 1540 de M. Bruno SIDO à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé

(Lutte contre la maladie de Lyme)

• n° 1543 de M. Jean-Jacques LASSERRE transmise à M. le ministre de l’intérieur

(Anonymat des travailleurs sociaux)

• n° 1545 de Mme Colette GIUDICELLI à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé

(Émanations dangereuses dans les cabines d’avions)

• n° 1550 de Mme Sophie PRIMAS à Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat

(Conséquences du classement des bois « dalbergia » parmi les espèces menacées)

• n° 1551 de M. Michel CANEVET à M. le secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche

(Réglementation de l’activité des thoniers senneurs français)

• n° 1555 de M. Daniel CHASSEING à M. le secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche

(Enclavement ferroviaire de l’ancienne région Limousin)

• n° 1558 de M. Jean-Pierre BOSINO à M. le secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche

(Liaison ferroviaire Creil–Roissy-Picardie)

• n° 1562 de M. Franck MONTAUGÉ transmise à M. le ministre de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales

(Difficultés liées à la réforme des zones de revitalisation rurale)

• n° 1563 de M. Henri CABANEL à M. le ministre de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales

(Expérimentation pour la gestion du foncier rural)

• n° 1564 de M. Georges LABAZÉE à M. le ministre de l’intérieur

(Prix de revente des caveaux par les communes)

• n° 1566 de Mme Stéphanie RIOCREUX transmise à Mme la ministre des familles, de l’enfance et des droits des femmes

(Allocation de rentrée scolaire des mineurs placés volontairement)

• n° 1567 de M. Philippe MADRELLE à M. le secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche

(Grand contournement autoroutier de Bordeaux)

• n° 1569 de Mme Nelly TOCQUEVILLE à Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat

(Pêche abusive au large de la baie de Seine)

• n° 1570 de M. Michel BOUTANT à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé

(Situation financière du centre hospitalier de La Rochefoucauld)

• n° 1572 de Mme Mireille JOUVE à M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement

(Défense de l’appellation « calisson d’Aix-en-Provence »)

• n° 1579 de M. Robert NAVARRO à Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche

(Obstacle à la mise en place d’un accueil échelonné en petites sections de maternelle)

• n° 1580 de Mme Isabelle DEBRÉ à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé

(Accès aux soins bucco-dentaires)

• n° 1582 de M. Michel RAISON à M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement

(Politique nationale en faveur de la préservation des abeilles)

• n° 1584 de M. Dominique BAILLY à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé

(Difficultés financières des associations de services à la personne)

• n° 1585 de Mme Chantal DESEYNE à Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche

(Ouverture d’une classe préparatoire à Dreux)

• n° 1586 de M. Cyril PELLEVAT à Mme la secrétaire d’État chargée des collectivités territoriales

(État des lieux de la dotation globale de fonctionnement)

À 14 h 15

- Éloge funèbre de Jean-Claude FRÉCON

À 14 h 45 et le soir

- Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, ratifiant les ordonnances n° 2016-1019 du 27 juillet 2016 relative à l’autoconsommation d’électricité et n° 2016-1059 du 3 août 2016 relative à la production d’électricité à partir d’énergies renouvelables et visant à adapter certaines dispositions relatives aux réseaux d’électricité et de gaz et aux énergies renouvelables (texte de la commission, n° 286, 2016-2017)

Ce texte a été envoyé à la commission des affaires économiques.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : jeudi 19 janvier à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mardi 24 janvier matin

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 23 janvier, à 17 heures

- Projet de loi relatif à la sécurité publique (procédure accélérée) (texte de la commission, n° 310, 2016-2017)

Ce texte a été envoyé à la commission des lois avec une saisine pour avis de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 23 janvier à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mardi 24 janvier matin

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 23 janvier, à 17 heures

MERCREDI 25 JANVIER 2017

À 14 h 30 et le soir

- Suite du projet de loi relatif à la sécurité publique (procédure accélérée) (texte de la commission, n° 310, 2016-2017)

JEUDI 26 JANVIER 2017

À 10 h 30

2 conventions internationales examinées selon la procédure d’examen simplifié :

=> Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant la ratification de l’accord de passation conjointe de marché en vue de l’acquisition de contre-mesures médicales (n° 230, 2016-2017)

=> Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, autorisant la ratification de la convention relative à l’assistance alimentaire (n° 137, 2016-2017)

• Délai limite pour qu’un président de groupe demande le retour à la procédure normale : mardi 24 janvier, à 17 heures

- Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne signé le 24 février 2015 pour l’engagement des travaux définitifs de la section transfrontalière de la nouvelle ligne ferroviaire Lyon-Turin (n° 271, 2016-2017)

Ce texte a été envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 30 minutes

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mercredi 25 janvier, à 17 heures

- Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant la ratification du protocole au traité de l’Atlantique Nord sur l’accession du Monténégro (texte de la commission, n° 314, 2016-2017)

Ce texte a été envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 30 minutes

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mercredi 25 janvier, à 17 heures

- Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, autorisant l’approbation de l’accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l’échange des déclarations pays par pays (texte de la commission, n° 308, 2016-2017)

Ce texte a été envoyé à la commission des finances.

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 30 minutes

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mercredi 25 janvier, à 17 heures

À 10 h 30 (suite)

- Éventuellement, suite du projet de loi relatif à la sécurité publique (procédure accélérée) (texte de la commission, n° 310, 2016-2017)

À 15 heures

- Questions d’actualité au Gouvernement (Diffusion en direct sur France 3, Public Sénat et sur le site Internet du Sénat)

• Délai limite pour l’inscription des auteurs de questions : jeudi 26 janvier, à 11 heures

À 16 h 15 et, éventuellement, le soir

- Projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2016-1561 du 21 novembre 2016 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la collectivité de Corse, n° 2016-1562 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la collectivité de Corse et n° 2016-1563 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures électorales applicables en Corse (procédure accélérée) (texte de la commission, n° 312, 2016-2017)

Ce texte a été envoyé à la commission des lois avec une saisine pour avis de la commission des finances.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 23 janvier à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mercredi 25 janvier matin

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mercredi 25 janvier, à 17 heures

SEMAINE SÉNATORIALE

MARDI 31 JANVIER 2017

À 14 h 30

- Proposition de loi tendant à renforcer l’efficacité de la justice pénale, présentée par MM. François-Noël BUFFET, Bruno RETAILLEAU et plusieurs de leurs collègues (n° 126, 2016-2017) (demande du groupe Les Républicains)

Ce texte a été envoyé à la commission des lois.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 23 janvier, à 12 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 25 janvier matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 30 janvier, à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mardi 31 janvier matin

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 30 janvier, à 17 heures

À 16 h 45

- Questions d’actualité au Gouvernement (Diffusion en direct sur Public Sénat et sur le site Internet du Sénat)

• Délai limite pour l’inscription des auteurs de questions : mardi 31 janvier, à 12 h 30

À 17 h 45 et le soir

- Suite de la proposition de loi tendant à renforcer l’efficacité de la justice pénale, présentée par MM. François-Noël BUFFET, Bruno RETAILLEAU et plusieurs de leurs collègues (n° 126, 2016-2017) (demande du groupe Les Républicains)

MERCREDI 1ER FÉVRIER 2017

De 14 h 30 à 18 h 30

(ordre du jour réservé au groupe socialiste et républicain)

- Proposition de loi tendant à renforcer les obligations comptables des partis politiques, présentée par M. Alain ANZIANI et les membres du groupe socialiste et républicain (procédure accélérée)(n° 231, 2016-2017)

Ce texte a été envoyé à la commission des lois.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 23 janvier, à 12 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 25 janvier matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 30 janvier à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mercredi 1er février matin

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mardi 31 janvier, à 17 heures

De 14 h 30 à 18 h 30

(ordre du jour réservé au groupe socialiste et républicain)

(suite)

- Nouvelle lecture de la proposition de loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre (n° 159, 2016-2017)

Ce texte a été envoyé à la commission des lois.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 30 janvier à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mercredi 1er février matin

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mardi 31 janvier, à 17 heures

De 18 h 30 à 20 heures et de 21 h 30 à minuit

(ordre du jour réservé au groupe du RDSE)

- Proposition de loi visant à mettre en place une stratégie nationale d’utilisation du transport sanitaire héliporté, présentée par MM. Alain BERTRAND, Jacques MÉZARD et les membres du groupe du RDSE (n° 233, 2016-2017)

Ce texte a été envoyé à la commission des affaires sociales.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 23 janvier, à 12 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 25 janvier matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 30 janvier à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mercredi 1er février matin

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mardi 31 janvier, à 17 heures

- Débat sur le thème : « Faut-il supprimer l’École nationale d’administration ? »

• Temps attribué au groupe du RDSE : 10 minutes

• Temps attribué aux orateurs des groupes : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat : mardi 31 janvier à 17 heures

JEUDI 2 FÉVRIER 2017

À 10 h 30

- Débat sur le thème : « Violences sexuelles : aider les victimes à parler » (demande du groupe écologiste)

• Temps attribué au groupe écologiste : 10 minutes

• Temps attribué aux orateurs des groupes : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat : mercredi 1er février, à 17 heures

À 14 h 30

- Suite éventuelle de la proposition de loi tendant à renforcer l’efficacité de la justice pénale, présentée par MM. François-Noël BUFFET, Bruno RETAILLEAU et plusieurs de leurs collègues (n° 126, 2016-2017) (demande du groupe Les Républicains)

SEMAINES RÉSERVÉES PAR PRIORITÉ AU GOUVERNEMENT

MARDI 7 FÉVRIER 2017

À 14 h 30 et le soir

- Sous réserve de sa transmission, proposition de loi relative à la lutte contre l’accaparement des terres agricoles et au développement du biocontrôle (procédure accélérée) (A.N., n° 4344)

Ce texte sera envoyé à la commission des affaires économiques.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 30 janvier à 12 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 1er février matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 6 février à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mardi 7 février matin

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 6 février, à 17 heures

- Deuxième lecture de la proposition de loi, adoptée avec modifications par l’Assemblée nationale en deuxième lecture, portant réforme de la prescription en matière pénale (n° 295, 2016-2017)

Ce texte a été envoyé à la commission des lois.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 30 janvier à 12 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 1er février matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 6 février, à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mardi 7 février matin

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 6 février, à 17 heures

À 14 h 30 et le soir (suite)

- Nouvelle lecture du projet de loi relatif au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain (n° 315, 2016-2017)

Ce texte a été envoyé à la commission des lois.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 30 janvier à 12 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 1er février matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 6 février, à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mardi 7 février matin

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 6 février, à 17 heures

MERCREDI 8 FÉVRIER 2017

À 14 h 30 et le soir

- Suite de la nouvelle lecture du projet de loi relatif au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain (n° 315, 2016-2017)

JEUDI 9 FÉVRIER 2017

À 11 h 30

- Dépôt du rapport annuel de la Cour des comptes par M. Didier MIGAUD, Premier président de la Cour des comptes

• Temps attribué à la commission des finances : 10 minutes

• Temps attribué à la commission des affaires sociales : 10 minutes

À 15 heures

- Questions d’actualité au Gouvernement (Diffusion en direct sur France 3, Public Sénat et sur le site Internet du Sénat)

• Délai limite pour l’inscription des auteurs de questions : jeudi 9 février, à 11 heures

À 16 h 15 et, éventuellement, le soir

- Suite éventuelle de la nouvelle lecture du projet de loi relatif au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain (n° 315, 2016-2017)

- Sous réserve de sa transmission, projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-1519 du 10 novembre 2016 portant création au sein du service public de l’emploi de l’établissement public chargé de la formation professionnelle des adultes (procédure accélérée) (A.N., n° 4357)

Ce texte sera envoyé à la commission des affaires sociales.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 30 janvier, à 12 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 1er février matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 6 février à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mercredi 8 février matin

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mercredi 8 février, à 17 heures

- Conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation et n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d’habitation et simplifiant le dispositif de mise en œuvre des obligations en matière de conformité et de sécurité des produits et services (texte de la commission, n° 301, 2016-2017)

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mercredi 8 février, à 17 heures

MARDI 14 FÉVRIER 2017

À 14 h 30

- Conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi relative à l’extension du délit d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse ou nouvelle lecture

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 13 février, à 17 heures

En cas de nouvelle lecture :

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 6 février, à 12 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 8 février matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 13 février à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mardi 14 février matin

À 16 h 45

- Questions d’actualité au Gouvernement (Diffusion en direct sur Public Sénat et sur le site Internet du Sénat)

• Délai limite pour l’inscription des auteurs de questions : mardi 14 février, à 12 h 30

À 17 h 45 et le soir

- Conclusions des commissions mixtes paritaires sur le projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-966 du 15 juillet 2016 portant simplification de procédures mises en œuvre par l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et comportant diverses dispositions sur les produits de santé (texte de la commission, n° 305, 2016-2017) et sur le projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-462 du 14 avril 2016 portant création de l’Agence nationale de santé publique et modifiant l’article 166 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé (texte de la commission, n° 303, 2016-2017)

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale commune : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale commune : lundi 13 février, à 17 heures

À 17 h 45 et le soir (suite)

- Conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi de programmation relatif à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique ou nouvelle lecture

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 13 février, à 17 heures

En cas de nouvelle lecture :

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 13 février, à 12 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mardi 14 février matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : à l’ouverture de la discussion générale

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : à l’issue de la discussion générale

MERCREDI 15 FÉVRIER 2017

À 14 h 30 et, éventuellement, le soir

- Conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi relative à la lutte contre l’accaparement des terres agricoles et au développement du biocontrôle ou nouvelle lecture

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mardi 14 février, à 17 heures

En cas de nouvelle lecture :

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : à l’ouverture de la réunion de commission

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 15 février matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : à l’ouverture de la discussion générale

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : à l’issue de la discussion générale

À 14 h 30 et, éventuellement, le soir (suite)

- Deuxième lecture de la proposition de loi, modifiée par l’Assemblée nationale, visant à préserver l’éthique du sport, à renforcer la régulation et la transparence du sport professionnel et à améliorer la compétitivité des clubs (n° 297, 2016-2017)

Ce texte a été envoyé à la commission de la culture, de l’éducation et de la communication.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 6 février, à 12 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 8 février matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 13 février, à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mercredi 15 février matin

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mardi 14 février, à 17 heures

- Conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi portant réforme de la prescription en matière pénale ou nouvelle lecture

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mardi 14 février, à 17 heures

En cas de nouvelle lecture :

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : à l’ouverture de la réunion de la commission

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 15 février matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : à l’ouverture de la discussion générale

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : à l’issue de la discussion générale

JEUDI 16 FÉVRIER 2017

À 10 h 30, à 14 h 30 et, éventuellement, le soir

3 conventions internationales examinées selon la procédure d’examen simplifié :

=> Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif aux échanges de jeunes actifs (n° 84, 2016-2017)

=> Projet de loi autorisant la ratification du protocole additionnel à la convention du Conseil de l’Europe pour la prévention du terrorisme (n° 848, 2015-2016)

=> Sous réserve de sa transmission, projet de loi autorisant l’adhésion de la France au deuxième protocole relatif à la convention de La Haye de 1954 pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé (procédure accélérée) (A.N., n° 4263)

• Délai limite pour qu’un président de groupe demande le retour à la procédure normale : mardi 14 février à 17 heures

- Conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2016-1561 du 21 novembre 2016 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la collectivité de Corse, n° 2016-1562 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la collectivité de Corse et n° 2016-1563 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures électorales applicables en Corse ou nouvelle lecture

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mercredi 15 février, à 17 heures

En cas de nouvelle lecture :

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : à l’ouverture de la réunion de commission

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : jeudi 16 février matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : à l’ouverture de la discussion générale

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : à l’issue de la discussion générale

À 10 h 30, à 14 h 30 et, éventuellement, le soir (suite)

- Conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la sécurité publique ou nouvelle lecture

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mercredi 15 février, à 17 heures

En cas de nouvelle lecture :

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : à l’ouverture de la réunion de commission

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : jeudi 16 février matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : à l’ouverture de la discussion générale

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : à l’issue de la discussion générale

SEMAINE DE CONTRÔLE

MARDI 21 FÉVRIER 2017

À 9 h 30

- 26 questions orales

L’ordre d’appel des questions sera fixé ultérieurement.

• n° 1480 de Mme Valérie LÉTARD à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé

(Évolution de la profession des infirmiers anesthésistes)

• n° 1495 de M. Alain VASSELLE à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé

(Innovation en oncologie et recherche en cancérologie)

• n° 1501 de M. Louis-Jean de NICOLAY à Mme la ministre de la culture et de la communication

(Droit à l’image des monuments historiques)

• n° 1515 de M. Gérard BAILLY à Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat

(Demande de révision des dispositions de la convention de Berne sur les loups)

• n° 1519 de M. Patrick MASCLET à Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche

(École en milieu rural)

• n° 1531 de M. Christian FAVIER à M. le Premier ministre

(Déséquilibres est-ouest dans l’agrément de bureaux en Île-de-France)

• n° 1538 de M. Roland COURTEAU à M. le secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche

(Maintien des engagements pour la ligne ferroviaire Carcassonne-Quillan)

• n° 1542 de Mme Brigitte GONTHIER-MAURIN transmise à M. le secrétaire d’État chargé de l’industrie

(Crédit impôt recherche et fermeture des centres de recherche et développement d’Intel en France)

• n° 1552 de M. Alain DURAN à Mme la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion

(Intolérance aux radiations électromagnétiques artificielles)

• n° 1565 de Mme Françoise FÉRAT à M. le ministre de l’intérieur

(Réfection des locaux du commissariat d’Épernay)

• n° 1571 de M. Jérôme BIGNON à Mme la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion

(Capacité d’accueil insuffisante des instituts médico-éducatifs)

• n° 1576 de M. Gilbert ROGER à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé

(Situation de l’hôpital Jean-Verdier de Bondy)

• n° 1577 de Mme Maryvonne BLONDIN à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé

(Évolution de la recherche sur la phagothérapie)

• n° 1578 de M. Richard YUNG à M. le ministre de l’économie et des finances

(Dégradation du climat social au sein de l’Office européen des brevets)

• n° 1581 de M. Philippe MOUILLER à M. le secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche

(Sécurisation de la route nationale 248 à hauteur de la commune de Frontenay-Rohan-Rohan)

• n° 1583 de M. Yannick VAUGRENARD à Mme la ministre de la culture et de la communication

(Émission « La Rue des allocs »)

• n° 1589 de M. Alain MILON à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé

(Syndrome d’alcoolisation fœtale)

• n° 1590 de M. Yves DAUDIGNY à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé

(Prise en charge psychiatrique des 16-25 ans)

• n° 1591 de M. Vincent CAPO-CANELLAS à Mme la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social

(Détournement des règles relatives au détachement de salariés dans le secteur aérien)

• n° 1592 de M. Dominique BAILLY à M. le ministre de l’économie et des finances

(Augmentation des frais bancaires au 1er janvier 2017)

• n° 1593 de M. Alain MARC à Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat

(Concessions hydroélectriques des vallées du Lot et de la Truyère)

• n° 1595 de M. Jean-Marc GABOUTY à M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement

(Révision du zonage des zones défavorisées)

• n° 1596 de M. Robert LAUFOAULU à M. le garde des sceaux, ministre de la justice

(Création d’une régie auprès du greffe du tribunal de Mata Utu)

• n° 1597 de M. Jean-Pierre SUEUR à M. le secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche

(Maintien d’une liaison ferroviaire directe entre Paris et Malesherbes dans le Loiret)

• n° 1600 de Mme Gélita HOARAU à M. le ministre des affaires étrangères et du développement international

(Situation des Chagos)

• n° 1601 de M. Michel AMIEL à M. le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports

(Colonies de vacances et sécurité des enfants)

À 14 h 30

- Proposition de résolution visant à agir avec pragmatisme et discernement dans la gestion de l’eau présentée, en application de l’article 34-1 de la Constitution, par M. Rémy POINTEREAU (n° 247, 2016-2017) (demande du groupe Les Républicains)

• Temps attribué à l’auteur de la proposition de résolution : 10 minutes

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 20 février à 17 heures

• Les interventions des orateurs vaudront explications de vote

- Débat sur le thème : « Économie circulaire : un gisement de matières premières et d’emploi » (demande du groupe écologiste)

• Temps attribué au groupe écologiste : 10 minutes

• Temps attribué aux orateurs des groupes : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat : lundi 20 février à 17 heures

À 17 h 45

- Débat sur le bilan de l’application des lois (en salle Clemenceau)

• Temps attribué au président de la délégation du Bureau chargée du travail parlementaire, du contrôle et des études : 10 minutes, puis réponse du Gouvernement pendant 5 minutes

• Débat interactif avec les présidents des commissions permanentes, le président de la commission des affaires européennes et le président de la commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques : 2 minutes maximum par président avec possibilité d’une réponse du Gouvernement pour une durée équivalente

• Débat interactif avec les groupes à raison d’un orateur par groupe : 2 minutes maximum par orateur avec possibilité d’une réponse du Gouvernement pour une durée équivalente

• Délai limite pour l’inscription des auteurs de questions : vendredi 17 février, à 17 heures

Le soir

- Débat sur le thème : « Entre réforme territoriale et contraintes financières : quels outils et moyens pour les communes en zones rurales ? » (demande du groupe communiste républicain et citoyen)

• Temps attribué au groupe communiste républicain et citoyen : 10 minutes

• Temps attribué aux orateurs des groupes : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat : lundi 20 février, à 17 heures

MERCREDI 22 FÉVRIER 2017

De 14 h 30 à 18 h 30

(ordre du jour réservé au groupe écologiste)

- Proposition de résolution visant à renforcer la lutte contre l’exposition aux perturbateurs endocriniens présentée, en application de l’article 34-1 de la Constitution, par Mme Aline ARCHIMBAUD (n° 236, 2016-2017)

• Temps attribué à l’auteur de la proposition de résolution : 10 minutes

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mardi 21 février, à 17 heures

• Les interventions des orateurs vaudront explications de vote

- Proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, visant à la mise en œuvre effective du droit à l’eau potable et à l’assainissement (n° 685, 2015-2016)

Ce texte a été envoyé à la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 6 février, à 12 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 8 février matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 20 février, à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mercredi 22 février matin

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mardi 21 février, à 17 heures

De 18 h 30 à 20 heures et de 21 h 30 à minuit

(ordre du jour réservé au groupe UDI-UC)

- Débat sur le thème : « Quel rôle les professions paramédicales peuvent-elles jouer dans la lutte contre les déserts médicaux ? »

• Temps attribué au groupe UDI-UC : 10 minutes

• Temps attribué aux orateurs des groupes : 1 h 30

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat : mardi 21 février, à 17 heures

- Proposition de loi visant à assurer la sincérité et la fiabilité des comptes des collectivités territoriales, présentée par M. Vincent DELAHAYE et plusieurs de ses collègues (n° 131, 2016-2017)

Ce texte a été envoyé à la commission des lois.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 13 février, à 12 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 15 février matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 20 février, à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mercredi 22 février matin

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 h 30

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mardi 21 février, à 17 heures

JEUDI 23 FÉVRIER 2017

À 11 heures

- Débat sur le bilan du « choc de simplification » pour les entreprises (demande de la délégation sénatoriale aux entreprises)

• Temps attribué à la délégation sénatoriale aux entreprises : 10 minutes

• Temps attribué aux orateurs des groupes : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat : mercredi 22 février, à 17 heures

À 15 heures

- Questions d’actualité au Gouvernement (Diffusion en direct sur France 3, Public Sénat et sur le site Internet du Sénat)

• Délai limite pour l’inscription des auteurs de questions : jeudi 23 février, à 11 heures

À 16 h 15

- Proposition de loi pour le maintien des compétences « eau » et « assainissement » dans les compétences optionnelles des communautés de communes, présentée par MM. Bruno RETAILLEAU, François ZOCCHETTO, Philippe BAS et Mathieu DARNAUD (n° 291, 2016-2017) (demande du groupe Les Républicains)

Ce texte a été envoyé à la commission des lois.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 13 février, à 12 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 15 février matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 20 février, à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mercredi 22 février matin

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 45 minutes

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mercredi 22 février, à 17 heures

- Proposition de loi permettant un exercice territorialisé de compétences au sein des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de cinquante communes au moins, présentée par MM. Philippe BAS, Mathieu DARNAUD et plusieurs de leurs collègues (n° 758, 2015-2016) (demande du groupe Les Républicains)

Ce texte a été envoyé à la commission des lois.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 13 février, à 12 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 15 février matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 20 février, à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mercredi 22 février matin

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 45 minutes

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mercredi 22 février, à 17 heures

Y a-t-il des observations sur les propositions de la conférence des présidents relatives à la tenue des séances et à l’ordre du jour autre que celui résultant des inscriptions prioritaires du Gouvernement ?…

Ces propositions sont adoptées.