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Séance du 24 janvier 2017 (compte rendu intégral des débats)

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.

M. Bruno Le Roux, ministre. La demande à laquelle je vais procéder aurait pu intervenir ultérieurement, mais, en la formulant dès maintenant, peut-être permettra-t-elle de mieux organiser nos travaux.

En application de l’article 44, alinéa 6, du règlement du Sénat, le Gouvernement, en accord avec la commission des lois, demande la réserve, jusqu’après l’examen de l’article 11, des articles 8 et 9, ainsi que de l’amendement n° 40 tendant à insérer un article additionnel après l’article 9.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission sur cette demande de réserve formulée par le Gouvernement ?

M. Philippe Bas, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Favorable.

Mme la présidente. La réserve est ordonnée.

Dans la suite de la discussion générale, la parole est à M. David Rachline.

M. David Rachline. Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, en préambule, je souhaite à mon tour rendre hommage à tous ces hommes et à toutes ces femmes qui travaillent chaque jour à préserver notre sécurité.

Il est toujours facile de discuter des questions liées à l’usage de la force et de la violence légitime dans de confortables fauteuils, quand ceux qui seront soumis à la loi votée par nos soins devront l’appliquer dans des situations de stress, de violence et, surtout, dans des délais extrêmement courts. Les forces de l’ordre sur le terrain n’ont pas, comme nous, ici, le loisir de la discussion. Bien souvent, les membres des forces de l’ordre doivent prendre en une fraction de seconde, dans un environnement souvent détérioré, des décisions qui peuvent être lourdes de conséquences pour eux-mêmes, pour la population et pour le hors-la-loi contre lequel ils agissent.

Par ailleurs, on sent bien que ce projet de loi est présenté, d’abord, pour calmer la colère légitime des forces de l’ordre à la suite de la tentative d’assassinat de policiers à Viry-Châtillon. N’étant finalement qu’une réaction à un fait divers – ce que, je le dis au passage, monsieur le ministre, vous dénonciez sous le précédent quinquennat –, ce texte préparé dans la précipitation ne semble satisfaire personne, à commencer par les policiers eux-mêmes. Ces derniers y voient une occasion ratée ou, pis, l’inscription dans la loi d’une jurisprudence peu favorable à l’instauration d’un climat de sérénité pour les forces de l’ordre.

Mais vous vous en moquez bien, car, en réalité, ce texte vous permet de faire d’une pierre trois coups : montrer que vous légiférez alors que la mandature s’achève, calmer un peu les policiers qui ont spontanément fait part de leur ras-le-bol et faire croire aux citoyens qu’ils seront mieux protégés. Bref, une nouvelle fois – et, espérons-le, une dernière fois –, vous faites de la com’ au lieu de prendre des mesures efficaces pour protéger les Français !

Contrairement au Gouvernement, et à la majorité sénatoriale qui n’a pas voulu reprendre la disposition dans ce texte, nous jugeons nécessaire d’instaurer une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre. Cela ne constituerait en rien un permis de tuer, comme d’aucuns voudraient le caricaturer. Il s’agirait simplement que les forces de l’ordre ne soient plus seulement des cibles et qu’elles puissent enfin se battre à armes égales, en utilisant, si besoin, la violence légitime que l’État leur octroie contre les délinquants et terroristes en tous genres.

Il est temps, en fait, que la peur change de côté ! Les policiers ne doivent plus avoir peur de se servir de leur arme si la situation le requiert, ni penser qu’il vaut mieux ne rien faire pour ne pas risquer la prison. Une telle disposition devrait s’accompagner de la mise en place d’une juridiction spécialisée, compétente pour tout usage des armes par les forces de l’ordre.

Ce texte doit également nous offrir l’occasion de réfléchir à la formation et à l’entraînement de nos forces de l’ordre : formation juridique pour que l’ensemble des forces intervenant sur le terrain soit bien au fait de la loi en vigueur et entraînement au maniement des armes. Or de nombreux policiers nous font remonter une information selon laquelle l’entraînement au tir est aujourd'hui réduit à la portion congrue !

Enfin, et ce point n’est pas le moins important, la lecture de l’exposé des motifs fait apparaître la CEDH pour pratiquement tous les articles. C’est le justificatif avancé pour un grand nombre des mesures que vous proposez, monsieur le ministre. Il me semble pourtant, d’une part, que la justice est rendue au nom du peuple français, et non au nom d’une instance supranationale sans légitimité, et que, d’autre part, le vote de la loi est du ressort du Parlement, tirant sa légitimité de la souveraineté du peuple. La CEDH ne décide pas de ce qui est légal ou non ! II est donc urgent de se libérer de ce gouvernement des juges, surtout quand ces juges ne sont même pas français !

M. David Rachline. Nos forces de l’ordre méritent d’être mieux protégées juridiquement pour mieux nous protéger physiquement. Cela passe par une volonté politique et par le retour de notre souveraineté pleine et entière.

Mme la présidente. La parole est à Mme Esther Benbassa.

Mme Esther Benbassa. Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, le 8 octobre 2016, une quinzaine de personnes incendiaient deux voitures de police, occupées par quatre agents en mission de surveillance à Viry-Châtillon. Deux policiers avaient été alors très grièvement blessés. Cet événement avait sur le moment déclenché un mouvement de protestation sans précédent des forces de l’ordre, éreintées par des mois d’état d’urgence et de plan Vigipirate relevé au niveau « alerte attentat ».

Le projet de loi relatif à la sécurité publique qui nous réunit aujourd’hui constitue la réponse législative du Gouvernement à la mobilisation des policiers et vise, selon ses auteurs, à assurer la protection des forces de l’ordre et la sécurité juridique de leurs interventions.

Je voudrais en préambule, mes chers collègues, rendre hommage à ces femmes et ces hommes qui assument, chaque jour, la lourde tâche de nous protéger. Ils exercent leur mission dans des conditions extrêmement difficiles, dues certainement à la menace terroriste qui pèse sur notre pays, mais également au manque criant de moyens.

En fait, il ne s’agit pas ici du budget consacré au fonctionnement des commissariats, ni du nombre de postes dont la police aurait besoin pour travailler plus sereinement. Il est plutôt question – c’est la mesure phare du texte – de définir les conditions dans lesquelles policiers et gendarmes peuvent faire usage de leur arme.

In fine, la question qui se pose à nous est celle de savoir si l’adoption des dispositions qui nous sont proposées est à même, pour reprendre les mots du Gouvernement, d’assurer la protection des forces de l’ordre. Il convient également de s’assurer que les droits des citoyens et citoyennes de ce pays sont suffisamment garantis.

Le sentiment du groupe écologiste face à ce texte est plus que mitigé.

Le projet de loi contient des avancées certaines : l’instauration d’un cadre commun aux différentes forces de sécurité en matière d’usage des armes et l’inscription dans la loi des principes d’absolue nécessité et de stricte proportionnalité en sont les exemples. Toutefois, les risques de dérive liés à une mauvaise interprétation de ces dispositions sont nombreux et devraient absolument être revus ou supprimés. En effet, si la vocation de ce projet de loi est de protéger les policiers, certains spécialistes considèrent au contraire qu’en l’état le texte serait source d’une plus grande insécurité juridique.

Permettez-moi ainsi de citer Olivier Cahn, chercheur au Centre de recherches sociologiques sur le droit et les institutions pénales, qui s’inquiète : « Si cette réforme ne s’accompagne pas d’un message clair, on peut craindre que les policiers n’en déduisent qu’ils auront plus de possibilités d’ouvrir le feu. Alors que ce n’est pas le cas, puisqu’ils devront de toute façon respecter la convention européenne des droits de l’homme, qui dit que la nécessité de recourir à la force doit être absolue. »

À son tour, maître Laurent-Franck Lienard, avocat spécialisé dans la défense des policiers, abonde dans le même sens. « Mes clients avaient parfois déjà du mal à saisir la notion de légitime défense, alors ils ne vont pas saisir les contours de l’absolue nécessité. Si on commence à dire aux policiers qu’ils peuvent tirer sur une voiture en fuite, nous aurons plus de coups de feu, plus de blessés et plus de condamnations de policiers. » Selon lui, cette réforme est « extrêmement dangereuse pour les policiers et les citoyens ».

En conséquence, le groupe écologiste, dont je porte la voix aujourd’hui, a déposé, malgré vos injonctions à ne pas le faire, monsieur le ministre de l’intérieur, quelques amendements dont le sort conditionnera notre vote final sur ce texte.

Si, finalement, la majorité du groupe écologiste vote contre ce projet de loi, ce sera, non par défiance envers les forces de l’ordre de notre pays, mais plutôt parce que nous aurons jugé que le texte ne servira à protéger ni les policiers, ni les gendarmes, ni nos concitoyens.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Noël Guérini. (Applaudissements sur les travées du RDSE.)

M. Jean-Noël Guérini. Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, avant d’aborder l’examen du texte inscrit à l’ordre du jour, permettez-moi de rappeler que nous vivons depuis deux ans dans une situation à laquelle la France n’était absolument pas préparée. Personne, tant à gauche qu’à droite, n’aurait pu imaginer le scénario catastrophe que nous avons vécu et que nous nous efforçons de surmonter avec dignité, avec lucidité et avec courage.

Depuis deux ans, des fanatiques, guidés par des barbares qui manipulent leur religion, s’attaquent durement et aveuglement à tous ceux qui ne leur ressemblent pas. En janvier 2015, puis en novembre 2015 et, enfin, en juillet 2016, la France a subi des actes d’une violence inimaginable, inacceptable, des actes qui nous ont plongés en état de sidération.

Nous avons eu des discussions théoriques sur les causes de cette nouvelle guerre et sur les libertés publiques. Nous devons d’ailleurs les prolonger et les approfondir pour cerner avec plus de justesse ce qui les a rendues possibles pour tenter, demain, de les éviter.

Force aussi est de constater que notre pays n’est pas le seul à essuyer les foudres de déséquilibrés en mal de reconnaissance. Les Turcs, les Maliens, les Belges, les Allemands et bien d’autres peuples ont été frappés et luttent désormais quotidiennement contre la barbarie.

En un an, les 4 000 perquisitions, les centaines d’arrestations et d’armes saisies ont permis aux forces de sécurité de déjouer dix-sept attentats.

Militaires en patrouille, présence policière accrue, fouilles systématiques aux abords des lieux publics, contrôles aux frontières sont autant de situations imposant plus de moyens pour les forces de l’ordre.

D’aucuns, évidemment, prisonniers de sirènes électoralistes, diront qu’il faut faire bien plus afin d’agir plus fermement ou bien moins, car nous vivrions désormais dans un état policier. La logique du « toujours plus de sécurité » consiste fréquemment à nous faire oublier qu’elle est retenue par ceux qui ont choisi d’imposer des coupes claires dans les effectifs des forces de sécurité.

Aujourd’hui, ces fortes voix nous promettent, sans ciller, de faire des économies en procédant à des ventes à la découpe chez les agents de la fonction publique. Dans le même temps, quelques bonnes âmes n’hésitent pas à élever la voix, brandissant le glorieux étendard des droits de l’homme, pour nous affirmer que la mobilisation contre le terrorisme et pour la sécurité de tous ferait de la République placée en état d’urgence un État policier. Je crains que ces partisans du toujours moins de sécurité ne laissent naïvement place aux ennemis de notre démocratie, qui, eux, n’hésitent jamais à nous faire la guerre avec toujours plus de barbarie.

Pressés, comme à l’accoutumée, les uns et les autres, victimes du toujours plus de critiques, oublient que la politique engagée depuis cinq ans dans le cadre de la sécurité, loin de correspondre aux caricatures dans lesquelles ils se complaisent, n’a pas seulement apporté des réponses concrètes aux demandes des policiers et des gendarmes. Tout en prenant en compte les exigences des personnels présents sur le terrain, elle n’a jamais sacrifié les attentes de la population, qui, en matière de sécurité publique, demande des actes et non pas des postures.

Chacun de nous connaît le coût de cette présence et les difficultés qu’elle peut entraîner. Nous devons rester vigilants à l’équilibre délicat, toujours à réinventer, entre besoin légitime de sécurité et préservation des libertés individuelles.

Permettez-moi, mes chers collègues, une incursion philosophique, mais certains auteurs considèrent que, depuis Thomas Hobbes, les tensions entre la liberté et la sécurité sont au cœur de la philosophie politique. Ils affirment même que la sécurité est une condition de la jouissance des libertés, mais elle est aussi au principe de leur restriction.

Nous avons adopté quatre lois tendant à renforcer la lutte contre le terrorisme et voté majoritairement, à l’occasion de la discussion de la loi de finances pour 2016, le renforcement de la lutte contre le terrorisme au travers de moyens tant humains que financiers. Peut-être va-t-on m’accuser d’être trop conciliant avec les socialistes, mais il faut savoir reconnaître le travail accompli dans ce domaine par l’ancien ministre de l’intérieur, Bernard Cazeneuve, et je reste convaincu que son successeur, Bruno Le Roux, suivra la route qu’il a tracée.

Pour autant, la fermeté et la détermination ont un coût. Nos forces de l’ordre sont fatiguées et sollicitent la reconnaissance de la Nation.

Les différentes manifestations qui ont fait suite à l’assassinat d’un couple de policiers à leur domicile à Magnanville en juin 2016 et à l’agression de quatre policiers par des jets de cocktails Molotov à Viry-Châtillon le 8 octobre dernier témoignent d’une situation difficile et traduisent le mal-être profond des forces de l’ordre.

Nous examinons donc une loi de cohérence finalisant et parachevant les mesures nécessaires à la lutte contre le terrorisme.

La refonte globale du cadre me convient et me rassure. En effet, elle unifie dans un même article du code de la sécurité intérieure l’usage des armes pour toutes les forces de sécurité en y intégrant les principes d’absolue nécessité et de stricte proportionnalité tels qu’ils sont mis en exergue par la jurisprudence constante de la Cour européenne des droits de l’homme.

Je crois très sincèrement que ce texte permet de garantir la sécurité de nos policiers et de nos gendarmes. Il est l’expression d’un État sûr de ses valeurs, qui ne cède pas aux tentations de la confusion des rôles et des pouvoirs.

Laissons donc les vaines polémiques et faisons face avec lucidité à la dure réalité. Les majorités pourront changer, les menaces resteront malheureusement. Dans ce contexte, plus que jamais, notre cause, c’est l’État et c’est la République. Servons-les avec passion et conviction, parce que c’est ainsi que nous contribuons à assurer la sécurité de chacun. C’est la raison pour laquelle le groupe du RDSE votera ce projet de loi. (Applaudissements sur les travées du RDSE.)

Mme la présidente. La parole est à M. Michel Mercier.

M. Michel Mercier. Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, pour le Parlement, singulièrement pour le Sénat, l’examen de ce projet de loi est d’abord une façon de rendre hommage aux vingt-six policiers et gendarmes qui ont perdu la vie dans des opérations de lutte contre le terrorisme. C’est ensuite une façon de dire à tous les policiers, à tous les gendarmes, à tous les douaniers, à tous les militaires de l’opération Sentinelle que nous savons ce que nous leur devons en termes de tranquillité et de sûreté. Ce sont eux, en ces temps difficiles, qui nous permettent de vivre en commun.

Bien entendu, la question de l’usage des armes face à cette menace terroriste sans précédent devait être revue. Pour autant, dans notre République, il ne saurait être question d’envisager un usage plus laxiste, d’abandonner nos principes de droit : il faut à la fois permettre aux forces de l’ordre de se défendre – c’est évident – et respecter les règles que nous nous sommes fixées, qu’elles soient d’ordre constitutionnel ou conventionnel.

Vous avez su faire la synthèse des rapports de M. Guyomar et de Mme Cazaux-Charles, ce que M. le rapporteur a justement souligné. À cet égard, je le remercie d’avoir insisté sur ce point précis : le régime unique d’usage des armes que crée ce texte permettra aux membres des forces de l’ordre de faire feu dès lors qu’ils penseront que leur vie est immédiatement menacée, mais avec responsabilité, en s’assurant chaque fois du caractère proportionné de leur réponse.

Tout le monde l’a rappelé, le régime d’usage des armes dont bénéficient les militaires de la gendarmerie nationale, qui date du XIXe siècle, encadré par la jurisprudence de la chambre criminelle de la Cour de cassation et par celle de la Cour européenne des droits de l’homme, est obsolète. Les policiers, quant à eux, sont placés dans la même situation qu’une personne en situation de légitime défense.

Unifier le régime d’usage des armes, c’est aussi participer à l’unification de nos forces de sécurité, qui, si elles doivent conserver leurs spécificités, doivent également bénéficier des mêmes protections légales lorsque la vie de leurs membres est en jeu et lorsque ceux-ci ont à faire face, au cours d’interventions dans des opérations de terrorisme, à des individus pour lesquels la vie n’a pas grande importance.

Cela a été rappelé, la loi du 3 juin 2016, qui a créé la notion de « périple meurtrier », présente l’avantage d’envisager globalement l’usage des armes par les forces de l’ordre. De fait, nous souscrivons pleinement aux propositions du Gouvernement et de la commission, et, monsieur le rapporteur, nous approuvons particulièrement les dispositions que vous avez fait voter s’agissant des polices municipales.

L’article 2 prévoit que tout policier ou gendarme aura la possibilité de s’identifier, dans certains actes de procédure, par un numéro d’immatriculation administrative : cela nous semble une très bonne chose.

J’en viens maintenant à un autre point particulièrement important de ce projet de loi s’agissant des jeunes mineurs attirés par le terrorisme.

Que l’on puisse à la fois prononcer une mesure de placement – c’est-à-dire de protection sociale – dans le cadre de l’Aide sociale à l’enfance et, en même temps, que la protection judiciaire de la jeunesse puisse exercer une mesure d’action éducative en milieu ouvert, c’est un vrai progrès. Je salue tous ceux – Gouvernement, Assemblée des départements de France – qui ont œuvré en ce sens. Auparavant, il fallait choisir l’une ou l’autre de ces mesures ; en définitive, très souvent, on perdait de vue l’enfant. Dorénavant, il pourra être suivi correctement.

En outre, la commission s’est montrée favorable à notre amendement visant à modifier la composition de la cour d’assises spéciale de Paris, objet de l’article 6 ter. Je n’insisterai pas davantage : le président Jean-Michel Hayat l’ayant fait suffisamment, voilà quelques jours, devant M. le garde des sceaux, le Gouvernement soutiendra avec enthousiasme cette disposition pour lui être agréable… (Sourires.)

C’est un bon texte qui nous est soumis, qui ne se limite pas à répondre à une demande : il permet d’armer notre pays correctement face au terrorisme, à la suite de nombreux autres textes.

Monsieur le ministre, monsieur le garde des sceaux, le Sénat, comme toujours lorsqu’il s’agit de la sécurité de notre pays, sait faire abstraction des considérations strictement électorales à l’approche des échéances. Nous aurions pu nous dire : « Attendons quatre mois, nous serons peut-être aux responsabilités et c’est mieux si c’est nous qui légiférons. » Eh bien non ! Notre sens des responsabilités, notre façon d’appréhender la lutte contre le terrorisme nous font considérer qu’il n’est jamais trop tard pour bien faire. Puisque le Gouvernement nous propose un texte nécessaire, nous le voterons, parce que nos forces de l’ordre en ont besoin, parce que la liberté a besoin de ce texte. Le groupe UDI-UC est heureux de s’associer à ce vote. (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC et du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Éliane Assassi.

Mme Éliane Assassi. Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, à quelques mois de la fin de la législature, nous sommes appelés une nouvelle fois à nous prononcer – dans l’urgence – sur des mesures aux conséquences lourdes pour des pans de notre droit.

Dicté par la grogne policière de l’automne dernier, à la suite de l’agression violente de quatre fonctionnaires à Viry-Châtillon – qu’on ne peut que condamner –, ce texte portant sur des mesures de sécurité intérieure nous est soumis dans un contexte anxiogène d’inflation de lois antiterroristes depuis plusieurs années et de multiplication de dispositifs d’urgence depuis le 13 novembre 2015.

Le Gouvernement nous propose – c’est le cœur du projet – de refondre l’usage des armes des forces de l’ordre, dans la continuité de la loi « antiterroriste » du 3 juin 2016, qui prévoit déjà que les policiers, les militaires de l’opération Sentinelle, les gendarmes et les douaniers peuvent faire usage de leur arme en cas de « périple meurtrier ».

Ainsi note-t-on une fois encore un glissement des lois d’exception vers notre droit commun de plus en plus dicté par le tout-sécuritaire. Espérons que ces mesures ne trouveront pas une application dans la répression de la délinquance « ordinaire » plutôt que dans la lutte contre le terrorisme.

L’alignement du cadre d’usage des armes des policiers nationaux sur celui des gendarmes, qui permettra de s’affranchir du principe de riposte immédiate présidant normalement à l’ouverture du feu, n’a pourtant pas toujours recueilli l’assentiment du Gouvernement… Et pour cause, l’idée est depuis longtemps un leitmotiv du Front national, repris par certains syndicats de police et par Nicolas Sarkozy en 2012.

Depuis 2012, la même mesure a fait l’objet de cinq initiatives parlementaires : quatre des Républicains et une de M. Masson. Toutes ont été rejetées.

Au-delà du projet de société qu’elle porte en elle, nous pensons pour notre part qu’elle est inutile, inefficace, voire dangereuse pour nos forces de l’ordre elles-mêmes.

En 2013 déjà, la commission des lois du Sénat relativisait l’idée selon laquelle les policiers sont dans une situation d’insécurité juridique : « Seuls quelques cas d’usage des armes ont donné lieu à des mises en cause de policiers », rappelait le Sénat.

D’après la direction générale de la police nationale, « seulement » 120 procédures liées à des cas de légitime défense et d’ouverture du feu ont été transmises à l’IGPN au cours des cinq dernières années. Le nombre de condamnations qui en émane est plus marginal encore.

Par ailleurs, si le nouveau régime est adopté, il sera soumis au respect des principes d’« absolue nécessité » et de « stricte proportionnalité », comme l’exige la convention européenne des droits de l’homme en son article 2, qui consacre le droit à la vie. C’est pourquoi, si l’exécutif pense qu’il est nécessaire de légiférer pour libérer les coups de feu, il oublie que l’Europe a déjà condamné à plusieurs reprises des gendarmes ayant fait usage de leur arme « illégitimement ».

Outre la refonte de l’usage des armes, le texte prévoit notamment des dispositions concernant l’anonymisation des procès-verbaux et la répression des outrages à personnes dépositaires de l’autorité publique. Autant de mesures censées répondre aux revendications des policiers à l’automne dernier, ou plutôt aux revendications de certains de leurs leaders autoproclamés. Car, je vous rappelle, mes chers collègues, que les premiers mots d’ordre des policiers alors mobilisés portaient, d’une part, sur des revendications matérielles – la vétusté des locaux, les véhicules, les protections inadaptées – et, d’autre part, sur des revendications « salariales », telles que les millions d’heures supplémentaires accumulées.

Or, une fois encore, le Gouvernement élude la question des moyens. La mise en place de ces mesures ne masquera pas la « paupérisation » des deux forces de l’ordre, qui ne disposent plus des moyens en fonctionnement et en investissement pour assurer leurs missions. Attachons-nous donc à défendre les conditions de travail concrètes des policiers, qui sont des travailleurs du service public, et notre sécurité publique n’en sera que renforcée !

En outre, si le Gouvernement reprend une préconisation de l’Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice, il « oublie » que l’INHESJ préconise, en parallèle à cet alignement, la mise en place d’un magistrat référent par cour d’appel en matière d’usage des armes, ou encore le renforcement de la formation des policiers. Qu’en est-il de ces propositions ?

À mon tour, permettez-moi de citer Laurent-Franck Liénard, avocat au barreau de Paris, spécialiste de la défense des membres de forces de l’ordre : « Qu’il s’agisse de la police ou de la gendarmerie, la formation est la honte de notre pays. » C’est inquiétant…

Nous vous invitons, monsieur le ministre de l’intérieur, à vous emparer de cette question extrêmement importante : il est de notre point de vue scandaleux de munir d’armes des policiers, a fortiori municipaux, comme le préconise la droite sénatoriale, sans leur dispenser la formation nécessaire. On sait que nos policiers nationaux ne sont contraints qu’à trois séances de tir par an ! Ainsi, pourquoi ne pas missionner d’urgence l’Inspection générale de la police nationale et l’Inspection générale de la gendarmerie nationale pour conduire un audit sur les formations de la police et de la gendarmerie nationales ?

Si le Gouvernement et la majorité sénatoriale partagent la philosophie générale de ce texte, bien sûr, la commission des lois l’a durci, notamment en élargissant une partie des dispositions relatives à l’usage des armes aux policiers municipaux autorisés à porter une arme, ainsi qu’en réprimant plus sévèrement les comportements de rébellion contre les membres des forces de l’ordre. Dans ce cadre de surenchère sécuritaire incessante, quelle sera la prochaine étape ? Le rétablissement de la maréchaussée ? L’autorisation d’armement pour les civils ?

Cette loi illustre le basculement dangereux de l’État social vers l’État pénal. Dans ce contexte, mes chers collègues, prenons nos responsabilités, cessons de faire la loi dans l’émotion. La peur sert de prétexte à un mode de gouvernement, un programme politique qui s’élabore indépendamment des émotions des citoyens. C’est ce que nous enseignent l’historien Patrick Boucheron et le politologue Robin Corey dans un entretien intitulé L’exercice de la peur : usages politiques d’une émotion.

Finalement, avec ce projet de loi, nous constatons, une fois encore, et avec une gravité certaine, que sont d’ores et déjà construites des fondations solides pour l’édifice du tout-sécuritaire qu’érigera aisément un futur gouvernement de droite dure.

Ainsi, vous l’aurez compris, l’état d’esprit et les trop nombreux antécédents de ce texte, la vision du tout-sécuritaire et la privatisation de notre sécurité publique qu’il porte nous conduisent à nous y opposer fermement.

J’appelle tous nos collègues à faire preuve d’humilité devant le scénario peut-être annoncé d’un gouvernement qui nous conduirait dans une voie loin d’être la meilleure pour nos concitoyens. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC.)