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Séance du 24 janvier 2017 (compte rendu intégral des débats)

M. Jean-Pierre Grand. Cet amendement est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. François Grosdidier, rapporteur. Contrairement aux autres amendements déposés par Jean-Pierre Grand, je suis opposé au fond de l’amendement n° 9 rectifié.

On ne peut pas à la fois défendre une exigence de qualité toujours croissante des polices municipales, pouvant passer par leur armement, et offrir une filière d’accès à cette même police à des agents de surveillance de la voie publique, les ASVP, qui n’en ont pas la qualification. Il faut choisir entre ces deux voies.

Pour moi, la priorité va à la professionnalisation de la police municipale. Les ASVP peuvent passer le concours pour y accéder : ils réussiront s’ils en ont les qualités. Sans cela, ils changeront d’orientation professionnelle.

On ne peut pas, mes chers collègues, courir les deux lièvres à la fois. La commission est donc défavorable à cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Roux, ministre. Vos interrogations sont légitimes, monsieur le sénateur. Une circulaire sera très prochainement adressée aux préfets pour rappeler aux maires l’exacte étendue des missions des ASVP. Le contenu de cette circulaire qui a été soumis à l’avis de l’Association des maires de France, ou AMF, permettra d’opérer utilement la clarification qui semble être l’un de vos objectifs par le biais de cet amendement, auquel le Gouvernement est néanmoins défavorable.

M. Jean-Pierre Grand. Par conséquent, je retire mon amendement, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° 9 rectifié est retiré.

L’amendement n° 8 rectifié, présenté par MM. Grand, Masclet, Danesi et Joyandet, Mmes Garriaud-Maylam et Micouleau, MM. J.P. Fournier et Vasselle, Mmes Deromedi et Cayeux, MM. Huré, Bonhomme, Milon, Reichardt, Laufoaulu, del Picchia et G. Bailly, Mme Duchêne, MM. Charon et Chasseing, Mme de Rose, MM. Revet et Laménie, Mmes Giudicelli et Hummel et M. Pellevat, est ainsi libellé :

Après l’article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 114 de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Dans un délai d’un mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport d’évaluation de l’expérimentation. »

La parole est à M. Jean-Pierre Grand.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. François Grosdidier, rapporteur. Je ne suis traditionnellement pas favorable aux rapports, mais il s’agit en l’occurrence de l’évaluation de l’expérimentation relative à l’emploi de caméras-piétons par les policiers municipaux.

Ce rapport, je pourrais presque vous l’écrire, mes chers collègues ! Voilà déjà cinq ans que ces caméras sont expérimentées dans ma ville. C’est un système très positif pour les citoyens, qui sont protégés des éventuels abus des forces de l’ordre, pour les policiers, qui sont mis à l’abri de mises en cause injustifiées, pour la hiérarchie policière, qui évite ainsi les débordements des subordonnés, et pour les magistrats, qui disposent d’éléments tangibles en cas de contestation.

Tout le monde est content : il serait seulement nécessaire de le formaliser dans un rapport qui conclue, au vu du succès de l’expérimentation, à la généralisation de ce type de caméras.

M. François Grosdidier, rapporteur. Avis favorable, donc.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Roux, ministre. Compte tenu de l’estime que je vous porte, monsieur le sénateur, j’aurais préféré que cet amendement vienne en discussion avant tous ceux qui ont reçu de la part du Gouvernement un avis défavorable ! Le Gouvernement s’en remet, en effet, à la sagesse du Sénat sur cet amendement.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 8 rectifié.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 10.

L’amendement n° 14 rectifié, présenté par MM. Grand et Masclet, Mme Imbert, MM. Danesi et Joyandet, Mme Garriaud-Maylam, M. Lefèvre, Mme Micouleau, MM. J.P. Fournier et Vasselle, Mme Cayeux, MM. Huré, Savary, Chasseing, Milon, Reichardt, Rapin, Laufoaulu, Doligé, del Picchia et G. Bailly, Mme Duchêne, MM. Charon et D. Laurent, Mme de Rose, MM. Revet, Chaize et Laménie, Mmes Giudicelli et Hummel, M. Pellevat et Mme Gruny, est ainsi libellé :

Après l’article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l’article 371-6 du code civil est complété par les mots : « et validée par la mairie de la commune de résidence ».

La parole est à M. Jean-Pierre Grand.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. François Grosdidier, rapporteur. L’efficacité du dispositif prévu par cet amendement n’est pas démontrée, sans compter qu’il ajoute des charges supplémentaires importantes aux services municipaux, sans compensation de l’État. Je m’étais déjà opposé à la transcription du PACS par les communes pour les mêmes raisons.

C’est la position constante de la commission des lois : pas de charge supplémentaire sans compensation. Par conséquent, j’émets un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Roux, ministre. Vous le savez, le Gouvernement est attentif à ne pas transférer de charges sans les compenser. (Exclamations amusées.) Je ne peux donc qu’être défavorable à cet amendement.

M. Jean-Pierre Grand. Dans ces conditions, je retire cet amendement, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° 14 rectifié est retiré.

Chapitre IV

Dispositions relatives aux outre-mer

Articles additionnels après l'article 10
Dossier législatif : projet de loi relatif à la sécurité publique
Article 11 (fin)

Article 11

I. – Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa des articles L. 285-1, L. 286-1, L. 287-1, L. 288-1, L. 895-1, L. 896-1, L. 897-1 et L. 898-1, les mots : « loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste » sont remplacés par les mots : « loi n° … du … relative à la sécurité publique » ;

1° bis (nouveau) Au premier alinéa des articles L. 445-1, L. 446-1, L. 447-1 et L. 448-1, les mots : « loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste, les dispositions suivantes » sont remplacés par les mots : « loi n° … du … relative à la sécurité publique, les dispositions du présent livre » ;

2° Au premier alinéa des articles L. 155-1, L. 156-1, L. 157-1, L. 158-1, L. 645-1, L. 646-1, L. 647-1 et L. 648-1, les mots : « loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale » sont remplacés par les mots : « loi n° … du … relative à la sécurité publique » ;

3° À la fin du 1° de l’article L. 288-1, les mots : « à L. 214-3 » sont remplacés par les mots : « et L. 214-2 » ;

4° L’article L. 152-1 est complété par un 4° ainsi rédigé :

« 4° Les références au code du travail sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet. » ;

5° Après le 3° de l’article L. 157-2, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :

« 3° bis Les références au code du travail sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet ; »

6° L’article L. 158-2 est complété par un 4° ainsi rédigé :

« 4° Les références au code du travail sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet. »

II. – Les articles L. 2441-1, L. 2451-1, L. 2461-1 et L. 2471-1 du code de la défense sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :

« L’article L. 2338-3 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° … du … relative à la sécurité publique ».

III. – L’article 711-1 du code pénal est ainsi rédigé :

« Art. 711-1. – Sous réserve des adaptations prévues au présent titre, les livres Ier à V du présent code sont applicables, dans leur rédaction résultant de la loi n° … du … relative à la sécurité publique, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. »

IV. – Le premier alinéa de l’article 804 du code de procédure pénale est ainsi rédigé :

« Le présent code est applicable, dans sa rédaction résultant de la loi n° … du … relative à la sécurité publique, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au présent titre et aux seules exceptions : ».

V. – La deuxième colonne de la septième ligne du tableau constituant le second alinéa des articles L. 552-6, L. 562-6 et L. 573-2 du code des relations entre le public et l’administration est ainsi rédigée :

« Résultant de la loi n° … du … relative à la sécurité publique ».

VI. – Le IV de l’article 1er et l’article 8 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

Le II de l’article 2 et les II et III de l’article 3 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.

L’article 9 est applicable en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. – (Adopté.)

Mme la présidente. Personne ne demande la parole ?…

Je mets aux voix, dans le texte de la commission, modifié, l’ensemble du projet de loi relatif à la sécurité publique.

(Le projet de loi est adopté.)

Article 11 (début)
Dossier législatif : projet de loi relatif à la sécurité publique
 

18

Décisions du Conseil constitutionnel sur deux questions prioritaires de constitutionnalité

Mme la présidente. Le Conseil constitutionnel a communiqué au Sénat, par courriers en date du 24 janvier 2017, deux décisions relatives à des questions prioritaires de constitutionnalité portant sur :

- les contrôles d’identité sur réquisitions du procureur de la République (n° 2016-606/607 QPC) ;

- le délit de communication irrégulière avec un détenu (n° 2016-608 QPC).

Acte est donné de ces communications.

19

Ordre du jour

Mme la présidente. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au jeudi 26 janvier 2017 :

À dix heures trente :

1. Deux conventions internationales examinées selon la procédure d’examen simplifié :

- Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant la ratification de l’accord de passation conjointe de marché en vue de l’acquisition de contre-mesures médicales (n° 230, 2016-2017).

- Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, autorisant la ratification de la convention relative à l’assistance alimentaire (n° 137, 2016-2017).

2. Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne signé le 24 février 2015 pour l’engagement des travaux définitifs de la section transfrontalière de la nouvelle ligne ferroviaire Lyon-Turin (n° 271, 2016-2017).

3. Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant la ratification du protocole au traité de l’Atlantique Nord sur l’accession du Monténégro (n° 173, 2016-2017) ;

Rapport de M. Xavier Pintat, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées (n° 313, 2016-2017) ;

Texte de la commission (n° 314, 2016-2017).

4. Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, autorisant l’approbation de l’accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l’échange des déclarations pays par pays (n° 272, 2016-2017) ;

Rapport de M. Éric Doligé, fait au nom de la commission des finances (n° 307, 2016-2017) ;

Texte de la commission (n° 308, 2016-2017).

À quinze heures : questions d’actualité au Gouvernement.

À seize heures quinze :

Projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2016-1561 du 21 novembre 2016 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la collectivité de Corse, n° 2016-1562 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la collectivité de Corse et n° 2016-1563 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures électorales applicables en Corse (procédure accélérée) (n° 264, 2016-2017) ;

Rapport de M. Hugues Portelli, fait au nom de la commission des lois (n° 311, 2016-2017) ;

Texte de la commission (n° 312, 2016-2017) ;

Avis de M. Charles Guené, fait au nom de la commission des finances (n° 306, 2016-2017).

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.

(La séance est levée le mercredi 25 janvier 2017, à zéro heure vingt.)

Direction des comptes rendus

GISÈLE GODARD