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Séance du 7 février 2017 (compte rendu intégral des débats)

Mme la présidente. Veuillez conclure, monsieur le rapporteur.

M. Daniel Gremillet, rapporteur. Vous le voyez, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous avons travaillé dans un esprit constructif et pragmatique. C’est dans le même esprit que nous devrions réfléchir à une future loi foncière. Vous pouvez compter sur mon engagement et ma détermination, car il y va de l’avenir de nos campagnes.

Mes chers collègues, je vous propose donc d’adopter la proposition de loi, sous réserve des quelques amendements techniques que j’ai déposés. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Bruno Sido. Bravo !

Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Dubois, pour l’UDI-UC. (Applaudissements sur les travées de l’UDI-UC et du groupe Les Républicains.)

M. Daniel Dubois. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, comme l’a rappelé Daniel Gremillet, la proposition de loi qui nous est soumise est la conséquence, en partie tout du moins, de la censure par le Conseil constitutionnel de certaines dispositions de la loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite loi Sapin II.

Elle reprend pour l’essentiel des mesures relatives au foncier agricole, en particulier concernant les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural.

Ces mesures apparaissent consensuelles : elles sont à la fois portées par les députés socialistes à l’origine de la présente proposition de loi et par notre collègue rapporteur. Je souhaite, à cet instant, saluer le travail qu’il a réalisé pour que les visions des deux chambres se rejoignent. Je salue également ses efforts pour que l’impact de ces mesures soit bien compris.

Soyons néanmoins objectifs : nous légiférons sous le coup d’une certaine émotion, après l’annonce du rachat, l’année dernière, par une mystérieuse société chinoise, de 1 700 hectares de terres agricoles dans le département de l’Indre.

M. Bruno Sido. C’est vrai !

M. Daniel Dubois. Comme vous certainement, mes chers collègues, je me souviens de l’acquisition, par des capitaux étrangers, de vignobles parfois très connus, qui font la renommée de notre pays, sans que cela ait soulevé de réelles contestations.

M. Bruno Sido. Personne n’a rien dit…

M. Daniel Dubois. L’impact économique est pourtant significatif. Il faut le noter, l’émotion est parfois à géométrie variable… Néanmoins, dans ce cas, je la comprends. Je l’ai dit en commission des affaires économiques, la terre de culture est le premier outil de travail de nos agriculteurs. Nous devons donc limiter la spéculation dont elle peut faire l’objet.

C’est la mission des SAFER. Elles sont notre outil de régulation du prix du foncier et de restructuration de l’espace agricole. Elles doivent pouvoir jouer tout leur rôle. C’est la raison pour laquelle nous devons les doter de toutes les prérogatives réglementaires leur permettant d’agir dans l’intérêt général et de lutter contre les dispositifs de contournement de la loi. Je fais référence, vous l’avez compris, à la possibilité de céder des parts de société agricole sans contrôle, dès lors que cela ne concerne pas la totalité d’entre elles.

J’avais d’ailleurs déjà déposé, en 2014, à l’occasion de l’examen de la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt, un amendement autorisant la préemption par les SAFER d’une minorité de blocage ou d’une majorité de gestion. Celui-ci avait malheureusement été rejeté à l’époque, après avoir reçu un avis négatif de la commission et du Gouvernement…

M. Bruno Sido. Et voilà !

M. Jean-Claude Lenoir, président de la commission des affaires économiques. Il était irrecevable en raison de l’article 40 de la Constitution !

M. Daniel Dubois. On retrouve cette disposition dans la proposition de loi et vous comprendrez, mes chers collègues, que, par souci de cohérence, je propose à mon groupe de soutenir le titre Ier.

Permettez-moi néanmoins de regretter, sur la forme, le morcellement des textes et des mesures que nous adoptons en matière agricole et, plus particulièrement, dans le domaine du foncier agricole. C’est dommageable, car cela ne permet pas aux parlementaires que nous sommes d’avoir une vision globale des évolutions en cours et provoque une instabilité réglementaire anxiogène pour les acteurs de terrain.

Vous connaissez mon attachement à la simplification des normes. J’estime, au-delà du sujet de l’accumulation des règles et des surtranspositions, que le morcellement des réformes est préjudiciable à l’activité économique. Je vous invite à y penser à l’avenir.

Nous considérons, avec mes collègues du groupe UDI-UC, qu’une loi globale permettant de débattre des enjeux et des mesures à prendre en matière de foncier agricole serait de bon augure. Il faudrait que cette loi prenne en compte non seulement les spécificités du métier d’agriculteur, mais également la notion d’entreprise agricole dans sa globalité.

En ce qui concerne le titre II, dédié au développement du biocontrôle, je note qu’il ne reprend pas certaines mesures censurées de la loi Sapin II.

Pour ma part, j’ai toujours à l’esprit l’inévitable conciliation, pour nos agriculteurs, des défis écologiques et environnementaux, qu’ils acceptent de relever en responsabilité, et des impératifs économiques auxquels ils sont soumis.

À cet égard, le groupe UDI-UC soutient les adaptations et les amendements proposés en commission par le rapporteur, car ils permettent de rendre réellement applicables les mesures proposées, en permettant, par exemple, d’utiliser des produits de substitution lorsqu’il n’existe pas de produit de biocontrôle sur le marché, de ne pas sanctionner les agriculteurs et les distributeurs du dispositif de certificats d’économie de produits phytopharmaceutiques dans le cadre d’une simple expérimentation.

En conclusion, monsieur le ministre, mes chers collègues, vous l’aurez compris, le groupe UDI-UC soutiendra l’adoption de ce texte, en regrettant tout de même la forme morcelée que prend notre politique agricole. (Applaudissements sur les travées de l’UDI-UC et du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente. La parole est à M. Jean Desessard, pour le groupe écologiste.

M. Jean Desessard. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le texte que nous examinons a recueilli un large consensus lors de l’examen de la loi Sapin II à l’automne, mais l’annulation de certaines dispositions par le Conseil constitutionnel, pour des raisons de procédure, nous oblige à nous prononcer de nouveau.

Le Gouvernement a profité de la présente proposition de loi pour introduire les mesures relatives aux certificats d’économie des produits phytosanitaires, les CEPP, instaurés par une ordonnance retoquée par le Conseil d’État.

Ce texte répond à une inquiétude forte, celle de la perte de contrôle et de souveraineté sur l’utilisation des terres agricoles. En effet, le rachat de 1 600 hectares dans l’Indre par des entreprises chinoises, qui ont utilisé une faille bien connue et tout à fait légale permettant de contourner le droit de préemption des SAFER, a suscité une vive émotion dans le monde agricole et au-delà.

M. Bruno Sido. Ces terres appartenaient à des Hollandais…

M. Jean Desessard. La solution trouvée doit permettre aux SAFER d’obtenir un droit de préemption sur les parts de société foncières, y compris lorsque la transaction ne concerne qu’une fraction des parts, et non la totalité, ce qui constitue la limite actuelle du droit de préemption.

Le dispositif prévoit une obligation pour toute entreprise acquéreuse de foncier agricole de le rétrocéder dans une filiale spécialisée dont l’objet est limité à la gestion foncière. À cette condition, il est alors possible pour les SAFER d’exercer leur droit de préemption sans mettre en péril la sacro-sainte affectio societatis, c’est-à-dire le pacte d’actionnaires.

Le texte s’intéresse également au biocontrôle, avec quelques petites avancées. Toutefois, l’ANSES, l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, n’a toujours pas établi de protocole pour la délivrance simplifiée des AMM, les autorisations de mise sur le marché pour les produits de biocontrôle, non plus que pour l’évaluation des PNPP, les nouvelles préparations naturelles peu préoccupantes, qui doivent venir allonger la liste des cent substances déjà autorisées par décret.

De plus, un certain nombre de PME en pleine croissance, qui embauchent, qui espèrent exporter, qui sont compétitives en France et dans le monde, nous ont rapporté que leurs dossiers d’AMM étaient bloqués à l’ANSES, parfois depuis plusieurs années.

Je conçois que l’ANSES ait beaucoup de travail. Néanmoins, vous pouvez reconnaître, monsieur le ministre, que plus de deux ans après la promulgation de la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt, il conviendrait de faire preuve d’un peu plus d’empressement pour autoriser les produits dont nous avons besoin afin de déployer la transition agroécologique que vous défendez.

Plus grave encore, certains entrepreneurs nous rapportent le zèle dont font preuve les administrations déconcentrées pour les contrôler. C’est en soi une bonne chose, même si je doute que les fabricants comme Bayer et Monsanto subissent autant de contrôles chaque année, en proportion évidemment… En revanche, il est très gênant, d’un point de vue économique, que les produits concernés soient autorisés dans d’autres pays européens et qu’ils soient vendus légalement sur le sol français grâce au principe de reconnaissance mutuelle.

Ainsi, en cumulant l’absence de procédures adaptées de la part de l’ANSES pour autoriser les produits de biocontrôle et évaluer les PNPP, le blocage de certains dossiers d’AMM et le zèle de notre administration vis-à-vis de nos entreprises innovantes dans le domaine, qui sont d’ailleurs primées par différents ministères, notamment ceux de l’agriculture et de l’environnement, nous créons une véritable incitation à délocaliser nos jeunes pousses prometteuses vers des pays européens comme l’Italie, l’Espagne ou l’Allemagne.

Monsieur le ministre, nous espérons que vous saurez transmettre à l’ensemble de votre administration les éléments que je viens d’évoquer afin de remédier au plus vite à ce décalage entre votre action et vos objectifs, d’une part, et l’action de l’ANSES et de vos administrations déconcentrées, d’autre part.

Les écologistes voteront la proposition de loi, en cohérence avec leur vote sur la loi Sapin II.

Mme la présidente. La parole est à M. Henri Cabanel, pour le groupe socialiste et républicain.

M. Henri Cabanel. Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, je veux d’abord remercier les auteurs de la proposition de loi, nos collègues députés Olivier Faure et Dominique Potier.

Je salue la pertinence de ce texte compte tenu de l’actualité, car il s’intéresse à deux enjeux majeurs : la préservation du foncier et la baisse de l’utilisation des produits phytosanitaires.

Ces deux enjeux d’agroécologie ont été intégrés dans la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt. Vous avez su, monsieur le ministre, traduire cette feuille de route en actes.

Sur le foncier, la proposition de loi vise un objectif très clair : mettre fin à l’opacité de certaines opérations spéculatives. Le rachat, l’an dernier, de 1 600 hectares dans l’Indre par une société chinoise a profondément choqué le monde paysan, car les prix proposés étaient plus de deux fois supérieurs à la moyenne, déstabilisant ainsi le marché.

Si la superficie acquise et le montage des transactions ont alerté les pouvoirs publics, le phénomène n’est pas nouveau : depuis des années, des investisseurs étrangers, souvent des Néerlandais, des Danois ou des Allemands, achètent des terres agricoles à un prix plus élevé que celui du marché. Résultat, les prix montent !

Ce phénomène n’est pas non plus spécifique à la France. Les experts ont avancé des chiffres sans appel qui montrent l’urgence qu’il y a à agir : les investissements chinois en Europe, tous secteurs confondus, ont atteint le record de 20,7 milliards d’euros investis en 2015.

Les multinationales cherchent à placer leur argent sur le vieux continent et elles se tournent désormais avec gourmandise vers nos terres. Les rachats de parcelles de céréales du Berry sont une première, les investisseurs chinois ayant jusqu’alors préféré acquérir des domaines viticoles, qu’ils soient bordelais ou d’ailleurs.

M. Bruno Sido. On achète bien à Madagascar !

M. Henri Cabanel. Si nous pouvons nous réjouir des causes, nous en subissons les conséquences : notre secteur agroalimentaire, fleuron mondial, bénéficiant d’une image sanitaire excellente en Chine, où la classe moyenne s’élève contre les scandales alimentaires, la tendance d’achat risque de s’amplifier.

Quelles solutions apporter ? Ce texte offre les réponses en termes d’encadrement juridique pour maîtriser la spéculation et ses abus.

L’article 1er rend désormais obligatoire l’acquisition de foncier agricole par l’intermédiaire d’une société dont l’objet principal est la propriété agricole, en créant un article L. 143-15-1 au code rural. L’objectif est d’obtenir une meilleure transparence des acquisitions foncières pour éviter l’accaparement et la financiarisation des terres agricoles par des sociétés d’investissement.

L’article 2 donne un droit de préemption aux SAFER dans les groupements fonciers agricoles ou ruraux, les GFA-GFR : elles vont pouvoir acquérir, à l’amiable, la totalité des parts de groupements fonciers agricoles ou ruraux, et non plus limiter leur prise de participation à 30 % maximum du capital de ces sociétés agricoles.

L’article 3 permet d’étendre ce droit de préemption des SAFER en cas de cessions partielles des parts ou actions d’une société dont l’objet principal est la propriété agricole – GFA ou SCI –, lorsque l’acquisition aurait pour effet de conférer au cessionnaire la majorité des parts ou actions, ou une minorité de blocage au sein de la société. Il permet ainsi d’éviter les situations du type de celle qui est survenue dans l’Indre, où les investisseurs étrangers ont acquis 99 % des parts de la société.

Cette proposition de loi permet ainsi de repositionner de façon claire et affirmée le rôle des SAFER.

Dans la continuité de la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt, le pacte d’avenir signé en mars 2015 a renforcé la gouvernance et les missions de ces sociétés. Nous ne pouvons qu’être satisfaits collectivement de ces objectifs renouvelés, car, je le rappelle, la mission originelle des SAFER, créées en 1960, est l’installation des jeunes.

Il est satisfaisant que les missions aient été confortées, mais avec quels moyens ?

Dans les faits, les SAFER ont exercé 1 260 préemptions en 2015, pour une surface de 6 000 hectares et une valeur de 54 millions d’euros, soit 0,6 % du nombre total des notifications de vente transmises par les notaires aux SAFER. Ces préemptions représentent 12 % du nombre, 7 % de la surface et 5 % de la valeur de l’ensemble des acquisitions. C’est la raison pour laquelle il est nécessaire de renforcer également leurs moyens.

Les SAFER ne pourront répondre aux ambitions fixées dans ce pacte d’avenir sans une réforme de leur financement, comme je l’ai indiqué récemment lors d’une question orale. J’ai donc proposé qu’une partie de la TSE, la taxe spéciale d’équipement, prélevée par les établissements publics fonciers soit ensuite fléchée au niveau régional pour chaque SAFER via une convention d’objectifs qui s’appuie sur une stratégie de territoire.

À la clé, on a tous les enjeux de la préservation du foncier : l’installation, le renforcement des exploitations, la transmission des terres aux jeunes agriculteurs, la préservation des paysages et la lutte contre l’artificialisation des terres.

J’estime également que les périmètres de protection et de mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains, les PAEN, sont les outils indispensables de la préservation du foncier agricole. La loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux a conféré aux départements une nouvelle compétence : la protection et l’aménagement des espaces agricoles et naturels périurbains, compétence dont la mobilisation passe par la mise en œuvre des PAEN. Or, douze ans plus tard, combien de PAEN ont-ils été activités par les départements ? Peu ! Le législateur est souvent accusé d’inventer de nouvelles lois qui se superposent à d’autres. Pour le foncier, la loi de 2005 est pourtant la réponse la mieux adaptée : les départements possèdent à travers les PAEN des outils efficients pour protéger les périmètres agricoles. Encore faut-il avoir l’audace de les actionner…

Les agriculteurs doivent s’emparer de cette opportunité en sollicitant les départements pour qu’ils sacralisent à jamais ces périmètres. Pourquoi ne pas confier l’instruction et l’animation de ces actions aux SAFER pour aider les départements dans cette démarche ? Seule la volonté politique des élus départementaux peut apporter une réponse concrète aux problèmes d’artificialisation.

Le courage en politique, c’est aussi d’expliquer aux agriculteurs, aux maires et aux représentants des interprofessions la nécessité de dédier à l’agriculture ces terres fertiles, parfois irriguées, pour que nous sauvegardions notre potentiel agricole. Notre indépendance alimentaire en dépend, tout autant que la force de frappe de notre économie agroalimentaire.

Le second sujet majeur abordé dans cette proposition de loi est celui du biocontrôle.

Ce texte vise à apporter des dispositifs complémentaires aux mesures existantes en matière de biocontrôle et donne une valeur législative au dispositif expérimental des certificats d’économie de produits phytopharmaceutiques.

La volonté d’une diminution de l’emploi des produits phytosanitaires est aujourd’hui partagée. Les agriculteurs sont les premiers touchés par les risques. Dans un livret que j’ai réalisé sur l’agriculture durable, j’ai laissé l’expression libre à des dessinateurs de presse pour illustrer les enjeux de notre monde agricole. La légende de l’un d’eux se passe de commentaire : « Tu emploies de la chimie, tu finis en chimio. »

Oui, je le répète, nous les agriculteurs, ceux que l’opinion publique montre du doigt comme des acteurs inconscients de la pollution de la planète, nous sommes les premières victimes de l’industrie des produits de traitement.

Unanimement, la filière et les gouvernants ont compris l’attente sociétale, et nos ministères ont accompagné cette mutation obligatoire avec des objectifs très clairs. Les résultats ont suivi.

Monsieur le ministre, vous l’annonciez récemment lors d’une conférence de presse : les ventes de pesticides aux agriculteurs ont reculé de 2,7 % en France entre 2014 et 2015, première baisse depuis le lancement en 2008 d’un plan gouvernemental visant à réduire l’utilisation des produits phytosanitaires.

Vous avez confirmé que cette « inversion de la courbe » est « un point que l’on veut poursuivre et conforter ». L’objectif du plan Écophyto est de parvenir à réduire de 20 % le recours aux pesticides d’ici à 2021. Voilà une politique de courage !

Dans ce cadre, vous avez insisté sur la nécessaire mise en place des certificats d’économie de produits phytopharmaceutiques dont nous allons débattre aujourd’hui. C’est une mesure forte que je salue.

Les CEPP sont un dispositif qui incite financièrement les distributeurs de produits phytosanitaires agricoles à encourager des modes de production alternatifs. Ces distributeurs peuvent ainsi vendre du conseil, des équipements ou mettre en place des actions permettant une réduction de l’utilisation des produits chimiques, ce qui leur rapporte des certificats.

Je félicite les auteurs du texte d’avoir pensé à prévoir un large délai, puisque les sanctions ne seront applicables qu’à partir de l’année 2021, ce qui laisse un temps d’adaptation suffisant aux distributeurs.

Il est primordial d’accompagner les mutations d’un espace d’adaptation, car la recherche et l’innovation doivent également permettre d’inventer des solutions alternatives. L’agriculteur que je suis a toujours plaidé pour l’interdiction de produits dès lors que ceux-ci étaient remplacés par d’autres. Mais interdire sans solution de substitution revient à sacrifier un pan entier de la filière, car cela a un impact direct sur la compétitivité de notre agriculture, a fortiori quand ces produits ne sont pas interdits chez nos voisins européens et qu’ils sont commercialisés en France.

Mme la présidente. Veuillez conclure, mon cher collègue.

M. Henri Cabanel. Cette proposition de loi réaffirme les enjeux environnementaux et sociétaux. Il est primordial que la filière s’approprie ces enjeux dans l’intérêt collectif d’une agriculture durable.

Vendre son exploitation avec une forte plus-value n’est qu’une vision individuelle à court terme. Être paysan dans l’âme, c’est non pas faire de la spéculation sur sa terre, mais avoir un devoir de transmission aux générations futures. Encore faut-il vivre décemment de son activité. C’est un autre débat que nous continuerons d’aborder dans cet hémicycle.

Monsieur le ministre, je salue votre travail et vous remercie de votre inlassable volonté d’inscrire notre agriculture dans une stratégie d’audace, d’innovation et de modernisme pour une agriculture durable. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain, du groupe écologiste et du RDSE.)

Mme la présidente. La parole est à M. Michel Le Scouarnec, pour le groupe CRC.

M. Michel Le Scouarnec. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, la spéculation sur le foncier agricole et forestier est une réalité de plus en plus affirmée dans nos territoires.

Après la spéculation sur la forêt et sur les grands vignobles de prestiges, ce sont les terres intermédiaires qui sont aujourd’hui dans la ligne de mire d’investisseurs ayant beaucoup d’appétit, ce qui met en danger la transmission et la pérennité des exploitations familiales, déjà affaiblies par la crise et toutes les difficultés qu’elle engendre. La Chine n’est pas la seule dans la course à la terre. C’est le même type de montages sociétaires qui a permis la création de la ferme des mille vaches, dans la Somme.

En effet, au-delà de la spéculation et des investisseurs étrangers, il y a aussi un mouvement très fort de renforcement des « unités agricoles à salariés » via « le développement de grandes exploitations sociétaires et le recours croissant à des entreprises de travaux agricoles » qui remet en cause le modèle de l’agriculture familiale.

En vingt ans, de 1995 à 2015, les parts de marché des personnes morales dans les terres agricoles ont été multipliées par 4 en nombre, et par 2,5 en surface. En 2015, les sociétés ont réalisé 10 % des transactions du foncier agricole, acquis 13 % des surfaces vendues, pour 26 % de la valeur. Elles détiennent 2,7 millions d’hectares de terres en France et ont augmenté de 11 % en surface d’exploitation entre 2010 et 2013, illustrant le phénomène de concentration.

La financiarisation des terres est bel et bien en marche ! En effet, si la loi d’avenir agricole a prévu un renforcement du droit de regard des SAFER sur les cessions de 100 % des parts d’une société détenant du foncier, le contournement du contrôle de la SAFER grâce à des cessions partielles reste possible.

Il en est ainsi du rachat par un fonds chinois, à partir de 2014 et en plusieurs étapes, d’un total de 1 750 hectares de terres céréalières dans l’Indre. Aujourd’hui, toute la production est acheminée en Chine.

Jusqu’à un décret de 2015, les SAFER n’étaient informées que des transactions impliquant des exploitants, mais non des ventes de parts de société, et c’est justement par le truchement des ventes de parts que cette transaction a eu lieu. De plus, même si elle l’avait voulu, la SAFER n’aurait pas pu exercer son droit de préemption, puisque celui-ci ne s’applique pas aux ventes partielles. C’est ainsi que le fonds précité a pu racheter 98 % des parts de sociétés d’exploitation, les 2 % restants étant conservés par les anciens propriétaires.

C’est dans ce contexte que la proposition de loi de Dominique Potier relative à la lutte contre l’accaparement des terres agricoles doit être étudiée. Nous le savons, la politique foncière est l’un des piliers de toute politique agricole et alimentaire. Elle participe à l’orientation globale de notre modèle agricole et à la structure des exploitations sur le territoire national. De plus, elle est un paramètre important du renouvellement et de l’installation de nos jeunes agriculteurs, trop souvent confrontés, lorsqu’ils commencent leur activité, à des problèmes touchant au foncier.

Il en va du foncier agricole comme de l’ensemble des secteurs économiques : les montages financiers et techniques permettant de rentabiliser des investissements et d’encourager la spéculation se multiplient. Dans le secteur agricole, ces montages s’appuient sur une spécialisation territoriale des productions, qui renforce la pression foncière, mais aussi sur le désarroi des agriculteurs, qui acceptent de vendre leurs terres pour avoir un complément de retraite, indispensable vu l’indécence de leur situation en fin d’activité. Ils touchent en effet une retraite de misère, de 736 euros en moyenne.

Le groupe CRC pense donc que le Gouvernement aurait dû défendre un grand projet de loi sur le foncier agricole au lieu de mesures ponctuelles et éparses.

Certes, l’article 1er consacre le principe selon lequel seules les sociétés dont l’objet principal est la propriété agricole peuvent acquérir du foncier agricole. De même, les dispositions suivantes en faveur du renforcement du droit de préemption des SAFER sur la cession de parts de sociétés agricoles représentent vraiment des avancées importantes.

Toutefois, de nombreuses questions restent en suspens, car l’extension du droit de préemption des SAFER aux parts de société doit s’accompagner d’une redéfinition de leurs missions, comme l’intégration du contrôle des structures. Il faudra aussi s’attaquer à la redéfinition de leurs moyens d’action et de leur statut pour les transformer éventuellement en établissements publics. Il convient également de revoir leur financement, pour leur éviter de rechercher des fonds propres, et les modalités de leur contrôle, pour éviter la financiarisation des SAFER elles-mêmes, puisque c’est bien le risque auquel nous sommes confrontés.

De même, il est indispensable d’encadrer les prix des terres agricoles de sorte qu’ils soient en corrélation avec le revenu agricole pouvant en être dégagé.

Notre groupe est également favorable aux dispositions du titre II de cette proposition de loi, relatives au développement du biocontrôle. Au regard des objectifs de réduction de l’usage des produits phytosanitaires, il ne faut sous-estimer aucune voie permettant de mieux maîtriser l’utilisation des produits de l’agrochimie et de leur substituer des produits de biocontrôle.

Les membres du groupe CRC ont toujours été très attachés à un modèle d’exploitation familiale et à taille humaine, qui a l’immense mérite d’ancrer des actifs et des familles sur nos territoires, mais aussi de faciliter la transmission de ces structures. Pour nous, la terre devrait d’abord appartenir à ceux qui la travaillent.

Nous défendons depuis longtemps le choix de politiques publiques fortes dans le domaine agricole et une politique foncière rénovée qui permette d’inverser les processus de concentration et d’hyperspécialisation territoriale des productions, de garantir l’accès des jeunes agriculteurs qui souhaitent s’installer au foncier et de favoriser les exploitations à taille humaine, en particulier là où la spéculation foncière est la plus forte.

Pour toutes ces raisons, malgré les limites de ce texte, nous voterons pour cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC, du RDSE et du groupe socialiste et républicain.)