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Séance du 14 février 2017 (compte rendu intégral des débats)

Mme la présidente. Sur les articles 1er à 34 octies, je ne suis saisie d’aucun amendement.

Quelqu’un demande-t-il la parole sur l’un de ces articles ?…

Le vote est réservé.

article 34 nonies

Article 54
Dossier législatif : projet de loi de programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique
Explications de vote sur l'ensemble (début)

Mme la présidente. L'amendement n° 1, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

III. – Une commission composée pour moitié de parlementaires et pour moitié de personnalités qualifiées propose, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, les mesures destinées à réserver l’indemnisation aux personnes dont la maladie est causée par les essais nucléaires. Elle formule des recommandations à l’attention du Gouvernement.

La parole est à Mme la ministre.

Mme Ericka Bareigts, ministre. Le Gouvernement propose de compléter l’article 34 nonies.

Nous souhaitons créer une commission, composée pour moitié de parlementaires et pour moitié de personnalités qualifiées, ayant pour mission de proposer dans un délai de douze mois les mesures destinées à réserver l’indemnisation aux personnes dont la maladie est causée par les essais nucléaires. La commission formulerait également des recommandations à l’attention du Gouvernement.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. Avis favorable.

Mme la présidente. Le vote est réservé.

articles 34 decies à 54

Mme la présidente. Sur les articles 34 decies à 54, je ne suis saisie d’aucun amendement.

Quelqu’un demande-t-il la parole sur l’un de ces articles ?…

Le vote est réservé.

Vote sur l'ensemble

Article 34 nonies
Dossier législatif : projet de loi de programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique
Explications de vote sur l'ensemble (fin)

Mme la présidente. Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi dans la rédaction résultant du texte proposé par la commission mixte paritaire, je donne la parole à M. Jean Desessard, pour explication de vote.

M. Jean Desessard. Je suis bien conscient d’arriver après le train, mais j’aimerais que Mme la ministre nous apporte des explications sur l’emploi du verbe « réserver », et non, par exemple, « permettre ». On donne l’impression de vouloir restreindre l’indemnisation.

Je suis donc réservé sur l’emploi du verbe « réserver ». (Sourires.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Michelle Demessine.

Mme Michelle Demessine. Je me félicite des nouvelles dispositions en faveur des victimes d’essais nucléaires, qui se sont longtemps heurtées au refus de reconnaissance de leur préjudice. Je pense évidemment aux Polynésiens, mais aussi aux militaires exposés aux radiations, notamment au Sahara, dont de nombreux dossiers ont été retoqués.

Je souhaiterais quelques assurances sur l’amendement du Gouvernement. Quel sera le rôle de cette commission par rapport aux structures existantes, notamment la commission de suivi, qui réunit tous les acteurs – Gouvernement, parlementaires et associations – et qui a permis de sortir du dilemme dans lequel nous nous trouvions ? Je pense aussi au Comité d’indemnisation des victimes des essais nucléaires, le CIVEN, chargé d’étudier les dossiers.

Les associations sont inquiètes. Elles veulent comprendre comment cette nouvelle structure s’intégrera à un fonctionnement déjà très organisé par les textes.

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.

Mme Ericka Bareigts, ministre. Il n’y a pas lieu de s’inquiéter. En supprimant la notion de « risque négligeable », nous ouvrons l’indemnisation aux personnes remplissant les deux seules conditions nécessaires : être malade et avoir été présent sur le théâtre des essais à la période considérée.

M. Jean Desessard. Et les ayants droit ?

Mme Ericka Bareigts, ministre. Notre amendement permet d’étendre l’indemnisation, grâce à l’apport de la combattante sénatrice, à la possibilité d’examiner de nouveau des dossiers déjà ouverts et au rôle de cette nouvelle commission.

Comme l’indemnisation est très élargie avec la disparition du lien de causalité, la commission que nous souhaitons installer, composée de personnalités qualifiées et de parlementaires, devra éclairer le Gouvernement sur le déroulement de la nouvelle procédure. Nous devons nous assurer que les objectifs fixés seront atteints, au risque de provoquer le retour de frustrations, de colères et d’incompréhensions.

C'est la raison pour laquelle cette commission, qui devra formuler des recommandations à l’attention du Gouvernement, sera composée à la fois de parlementaires et de techniciens. C’est une nouvelle manière d’aborder l’indemnisation des victimes.

Mme la présidente. Personne ne demande plus la parole ?…

Conformément à l’article 42, alinéa 12, du règlement, je mets aux voix l’ensemble du projet de loi de programmation relatif à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique, dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire, modifié par l’amendement du Gouvernement.

(Le projet de loi est adopté définitivement.)

Mme la présidente. Je constate que le projet de loi a été adopté à l’unanimité des présents. (Applaudissements.)

Explications de vote sur l'ensemble (début)
Dossier législatif : projet de loi de programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique
 

12

Dépôt d'un avis sur un projet de nomination

Mme la présidente. En application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution, ainsi que de la loi organique n° 2010 837 et de la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 prises pour son application, la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées a émis un avis favorable – 17 voix pour, 10 voix contre, 9 bulletins blancs – à la nomination de M. Jean-Pierre Bayle aux fonctions de président de la commission du secret de la défense nationale.

13

Ordre du jour

Mme la présidente. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à demain, mercredi 15 février 2017, à quatorze heures trente et, éventuellement, le soir :

1. Conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi relative à la lutte contre l’accaparement des terres agricoles et au développement du biocontrôle (n° 386, 2016-2017) ;

Rapport de MM. Daniel Gremillet, sénateur, et Dominique Potier, député, fait au nom de la commission mixte paritaire (n° 385, 2016-2017).

2. Conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2016-1019 du 27 juillet 2016 relative à l’autoconsommation d’électricité et n° 2016-1059 du 3 août 2016 relative à la production d’électricité à partir d’énergies renouvelables et visant à adapter certaines dispositions relatives aux réseaux d’électricité et de gaz et aux énergies renouvelables (n° 361, 2016-2017) ;

Rapport de M. Ladislas Poniatowski, sénateur, et Mme Béatrice Santais, députée, fait au nom de la commission mixte paritaire (n° 360, 2016-2017).

3. Deuxième lecture de la proposition de loi, modifiée par l’Assemblée nationale, visant à préserver l’éthique du sport, à renforcer la régulation et la transparence du sport professionnel et à améliorer la compétitivité des clubs (n° 297, 2016-2017) ;

Rapport de M. Dominique Bailly, fait au nom de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication (n° 380, 2016-2017) ;

Texte de la commission (n° 381, 2016-2017).

4. Nouvelle lecture de la proposition de loi portant réforme de la prescription en matière pénale.

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.

(La séance est levée à vingt heures quarante.)

Direction des comptes rendus

GISÈLE GODARD