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Séance du 21 février 2017 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. André Vallini, secrétaire d'État. Madame la présidente de la commission des finances, j’ai dit à l’instant que le taux de remise des rapports demandés au Gouvernement restait insatisfaisant et qu’il fallait absolument fournir un effort supplémentaire.

Le Gouvernement considère que les revues de dépenses sont un exercice pleinement utile, qu’il convient de poursuivre. En 2016, 500 millions d’euros d’économies provenant des revues de dépenses étaient proposés dans les textes financiers. En 2017, ce sont 400 millions d’euros qui ont été proposés. Ces montants peuvent certes paraître faibles, mais les revues de dépenses ne concernent pas que l’État. Par exemple, 22 % des recommandations pour 2016 étaient adressées aux collectivités, et environ la moitié des recommandations ne produisent des économies qu’à moyen ou long terme.

J’ajoute que l’apport des revues de dépenses est moins directement comptable : c’est en effet sur la diffusion progressive de l’idée selon laquelle les économies relèvent de la responsabilité de l’ensemble des administrations publiques qu’est construite notre stratégie de finances publiques.

La BPI a été créée en 2013 et, comme vous le savez, son actionnariat est composé de la Caisse des dépôts et consignations et d’un établissement public, l’EPIC Bpifrance. Ces deux structures versent des dividendes ou font remonter leurs réserves par arrêté. Les mécanismes sont donc difficiles à suivre, compte tenu de décalages temporels qui peuvent être importants entre les différentes étapes.

L’État a perçu de Bpifrance 66 millions d’euros pour l’exercice 2014, 118 millions d’euros pour 2015, et devrait percevoir entre 115 et 120 millions d’euros pour les années 2016 et 2017.

Enfin, la censure du registre public des trusts pour atteinte au droit au respect de la vie privée n’affecte pas notre capacité à lutter contre la fraude.

D’un point de vue général, nous avons ensemble, Parlement et Gouvernement, réalisé une rupture depuis 2012 dans la lutte contre la fraude fiscale, dont les résultats sont incontestables. À l’échelle internationale, avec le G20, à l’échelle de l’Union européenne et, enfin, au niveau national, avec l’adoption de 80 mesures législatives depuis 2012, nous avons amélioré les résultats du contrôle exercé, lesquels sont passés de 16 milliards d’euros avant 2012 à plus de 21 milliards d’euros en 2015.

M. le président. La parole est à Mme Élisabeth Lamure, vice-présidente de la commission des affaires économiques.

Mme Élisabeth Lamure, vice-présidente de la commission des affaires économiques. Monsieur le secrétaire d’État, la commission des affaires économiques, par le bilan qu’elle a établi, a étudié l’application de six lois promulguées depuis 2012. Je souhaite attirer votre attention sur l’application de deux de ces textes, la loi ALUR et la loi de transition énergétique.

Le taux d’application de la loi ALUR était de 84 % au 31 décembre 2016.

Pour ce qui concerne les dispositions relatives au logement, on constate que la majeure partie des modifications portant sur les rapports entre locataires et bailleurs sont applicables. La quasi-totalité des mesures relatives à la formation, à la déontologie et au contrôle des professionnels de l’immobilier a été prise. En matière de prévention des expulsions et de facilitation des parcours de l’hébergement au logement, l’ensemble des mesures attendues ont été publiées. La quasi-totalité des dispositions relatives à l’habitat participatif, plusieurs mesures d’application pour lutter contre l’habitat indigne et l’ensemble des mesures relatives à l’Agence nationale de contrôle du logement social, l’ANCOLS, ont été prises.

Si l’on examine, dans le même texte, les dispositions relatives à l’urbanisme, on constate que 98 % des articles normatifs sont applicables.

Parallèlement, un dispositif emblématique de la loi ALUR, la garantie universelle des loyers, a été abandonné, et plusieurs mesures d’application de cette loi restent à prendre, notamment le décret relatif à l’adaptation des caractéristiques de décence aux établissements d’hébergement, qui pourrait conduire à faire sortir du parc de logements de nombreux appartements. Monsieur le secrétaire d’État, pourriez-vous nous dire précisément quand cette mesure sera prise ?

Par ailleurs, au 31 décembre 2016, 83 % des dispositions de la loi de transition énergétique étaient devenues applicables. Ce bilan est globalement satisfaisant, mais il n’en reste pas moins en deçà des objectifs très volontaristes affichés par le Gouvernement, qui s’était engagé à publier tous les textes avant la fin de l’année 2015.

Des mesures d’application importantes ont été publiées, comme celles qui sont relatives à la programmation pluriannuelle de l’énergie, à la réglementation des concessions hydroélectriques ou en faveur des industries électro-intensives. Mais il reste que plusieurs dispositions demeurent inapplicables : quatre mesures portant sur l’effacement électrique sont encore attendues pour en définir les modalités générales, lister les différentes catégories d’effacement, arrêter le régime dérogatoire de versement au fournisseur effacé et fixer les règles des appels d’offres à venir. Là encore, pouvez-vous nous indiquer précisément quand ces mesures seront prises ?

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. André Vallini, secrétaire d'État. Pour ce qui concerne la loi ALUR, le projet de décret relatif à l’adaptation aux locaux loués à usage de résidence principale dans les établissements recevant du public aux fins d’hébergement des caractéristiques du logement décent a été rédigé en concertation avec la fondation Abbé Pierre. Ce travail a donc exigé un peu de temps. Je ne suis malheureusement pas en mesure de m’engager ce soir sur une date de publication ; les discussions étant encore en cours sur certains points de ce projet de décret.

Pour ce qui concerne la loi de transition énergétique, les mesures portant sur l’effacement électrique sont regroupées dans le projet de décret relatif à la valorisation des effacements de consommation conduisant à des économies d’énergie significatives. Ce texte précise les catégories d’effacement et encadre pour chacune d’elles la part du versement qui peut être prise en charge par le gestionnaire du réseau public de transport.

Ce décret doit être examiné par le Conseil d’État aujourd’hui même – c’est un pur hasard du calendrier. Le ministère de l’environnement m’indique qu’il pourrait y avoir un point d’achoppement avec le Conseil d’État quant au pourcentage de l’un des taux ; nous en saurons plus ce soir. S’il y a accord avec la direction générale de l’énergie et du climat, la DGEC, sur une version modifiée, ce qui est possible, le décret pourra être signé rapidement. Dans le cas contraire, ce processus risque d’être un peu plus long. Toutefois, je m’engage à ce que le décret soit signé avant la fin du quinquennat.

Enfin, j’évoquerai les arrêtés. Le premier, qui définit les catégories d’effacement, est conditionné par la sortie du décret. Il devrait être publié dans les deux ou trois semaines suivant sa parution. Le second, qui précise les modalités des appels d’offres, n’est pas prévu avant plusieurs mois, car il concerne des appels d’offres qui seront publiés en 2018 et exige donc des négociations avec les parties prenantes.

M. le président. La parole est à M. Christian Cambon, vice-président de la commission des affaires étrangères.

M. Christian Cambon, vice-président de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, pour ce bilan quinquennal de l’application des lois, la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées a tout naturellement choisi la loi de programmation militaire, la LPM, de 2013, actualisée en 2015.

La commission est satisfaite de l’application de ces deux lois. En effet, elles ont reçu toutes leurs mesures réglementaires, à l’exception d’un seul arrêté – nous en donnons acte au Gouvernement. Néanmoins, la commission souhaite faire part de deux regrets.

Le premier regret, qui est de taille, est de n’avoir reçu aucun des bilans annuels politiques, opérationnels et financiers des opérations extérieures, les OPEX, en cours. Le Gouvernement aurait dû les transmettre, chaque année, en application de l’article 4 de la loi de programmation de 2013. Ce rapport est la contrepartie indispensable des modalités d’autorisation des opérations extérieures sous la Constitution de la Ve République : une fois que le Parlement a voté, en application de l’article 35 de la Constitution, au bout de quatre mois, l’autorisation de poursuivre une opération extérieure, cette autorisation est en quelque sorte éternelle. Le Parlement ne se prononce plus.

Ce système présente une efficacité que l’on pourrait qualifier de « gaullienne », mais il a aussi quelques limites en termes de contrôle parlementaire.

Le rapport annuel avait pour objet de rééquilibrer cette architecture en donnant lieu à un bilan et à un débat, qui doit théoriquement se tenir chaque année. Faute de rapport, notre commission a choisi d’élaborer elle-même son propre bilan dans un rapport d’information en juillet 2016.

Chacun se rappelle que le Gouvernement a finalement décidé de tenir ce débat, pour la première fois, trois ans après l’entrée en vigueur de la LPM, en octobre dernier, mais nous n’avons toujours pas de rapport.

Le second regret est que la programmation militaire n’ait pas été actualisée après les attentats du Bataclan.

Le Président de la République avait annoncé une augmentation sensible des moyens des forces armées pour protéger le territoire national. Toutefois, cette augmentation n’a pas été gravée dans le marbre de la loi de programmation.

Notre commission a réclamé une nouvelle actualisation conforme aux annonces du Congrès du 16 novembre 2015 et aux décisions du conseil de défense du 6 avril 2016. Il reviendra vraisemblablement au prochain gouvernement de la réaliser. À ce stade, nous savons que la programmation comporte une impasse financière de plusieurs milliards d’euros.

Telles sont les quelques observations que notre commission souhaitait formuler.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. André Vallini, secrétaire d'État. Monsieur Cambon, le ministère de la défense n’a en effet pas rendu, au début de 2016, le rapport sur le bilan annuel politique, opérationnel et financier prévu par l’article 4 de la loi d’actualisation de la loi de programmation militaire de juillet 2015.

Pour autant, mon collègue Jean-Yves Le Drian m’a indiqué son attachement à tenir le Parlement constamment informé au sujet des OPEX. Depuis juillet 2012, le ministre de la défense a été entendu 93 fois par les trois commissions permanentes du Parlement compétentes sur ces questions : la commission de la défense nationale et des forces armées et la commission des affaires étrangères de l’Assemblée nationale, et la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées du Sénat, que je connais pour y avoir siégé avec beaucoup de plaisir il y a quelques années - et où j’espère bien revenir au mois de juin prochain ! (Sourires.)

M. le président. Votre désir figure déjà au compte rendu intégral de nos débats, qui sera publié au Journal officiel, monsieur le secrétaire d'État ! (Nouveaux sourires.)

M. André Vallini, secrétaire d'État. Plus précisément, Jean-Yves Le Drian a été entendu 24 fois par votre commission : 7 fois en 2013, 8 fois en 2014, 5 fois en 2015 et 4 fois en 2016. À chacune de ces occasions, il a présenté aux sénateurs un point complet, sur le plan opérationnel, cartes à l’appui, que sur le plan des effectifs déployés et du coût financier des opérations extérieures. À partir de 2015, le point sur les OPEX devant la commission s’est également enrichi d’un point opérationnel et financier sur l’opération Sentinelle.

En parallèle de ces auditions en commission, neuf déclarations du Gouvernement suivies de débats au titre de l’article 35 de la Constitution ont été organisées, pour les opérations Serval, en 2013, Sangaris, fin 2013 et début 2014, Chammal, fin 2014 et début 2015, et pour ce qui concerne le survol de la Syrie, en septembre et novembre 2015.

S’agissant de l’actualisation de la LMP, vous comprendrez que je ne puisse pas vous répondre sur le fond, mais je ferai bien sûr part de vos observations au ministre de la défense et au Premier ministre.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission des affaires sociales.

M. Alain Milon, président de la commission des affaires sociales. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, les lois suivies par la commission des affaires sociales enregistrent un taux de mise en application satisfaisant.

Un seul texte antérieur au 1er octobre 2015 affiche un taux inférieur à 90 % : il s’agit de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015.

De plus, monsieur le secrétaire d’État, je note que deux mesures dont votre prédécesseur avait annoncé la parution imminente des décrets d’application lors du débat de juin dernier sont, à notre connaissance, toujours en attente : l’une sur les achats groupés de vaccins, l’autre sur la régulation par l’assurance maladie des transports de patients par taxi.

Pour les textes plus récents, nous avons relevé l’effort de mise en application des lois relatives au travail et à l’emploi, y compris la loi du 8 août 2016, même si la majorité des membres de la commission considère que les dispositifs retenus ne sont pas à la hauteur de la situation de notre pays.

Nous suivons très attentivement la mise en œuvre de la loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement, à laquelle le Sénat a apporté une contribution importante. Certains textes réglementaires soulèvent des interrogations, tel celui sur les résidences-services. D’autres sont encore en attente, notamment concernant les procédures de transmission d’informations.

Nos observations portent principalement sur la loi de modernisation de notre système de santé.

Malgré le rythme accéléré de parution des textes réglementaires au cours des derniers jours, plusieurs dispositions demeurent sans application. C’est le cas, par exemple, des mesures relatives aux compétences de plusieurs professions de santé, notamment aux conditions d’exercice en pratique avancée – il s’agit de l’article 119 de la loi –, pourtant particulièrement attendues par les infirmiers.

Au cours des débats, notre commission avait critiqué le caractère inflationniste de ce texte et mis en doute l’applicabilité même de certaines mesures ajoutées en cours de discussion. Je pense, par exemple, à l’obligation pour les industriels du tabac de déclarer l’ensemble des dépenses liées à des activités d’influence, aux dispositions sur le contrôle de la traçabilité des produits du tabac ou encore à l’interdiction du bisphénol A dans les jouets. Peut-être l’absence de parution des mesures réglementaires est-elle liée aux difficultés que nous avions soulevées à l’époque ?

Enfin, sur d’autres points, les mesures réglementaires ont bien été prises, mais nous exprimons des réserves – il en est ainsi des conditions retenues pour la définition du projet médical des groupements hospitaliers de territoire –, voire une opposition réitérée, en particulier pour ce qui concerne le tiers payant généralisé.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. André Vallini, secrétaire d'État. Monsieur le président de la commission des affaires sociales, pour ce qui concerne la loi, déjà ancienne, il est vrai, de financement de la sécurité sociale pour 2015, le décret portant la mesure sur les achats groupés de vaccins est prêt, mais il reste en attente de l’avis du Conseil national d’évaluation des normes, le CNEN, que préside Alain Lambert, lequel est bien connu dans cette assemblée. Le CNEN doit se prononcer le 9 mars prochain, ce qui devrait permettre une publication du texte à la fin du mois de mars ou au début du mois d’avril.

Sur la régulation par l’assurance maladie des transports de patients par taxi, la période actuelle, vous le savez, n’est pas propice à une concertation approfondie avec la profession – d’autres sujets de discussion sont en cours actuellement. La concertation a été reportée, mais elle aura bien lieu. Je ne dispose malheureusement pas d’éléments plus précis à ce jour. Je ne manquerai pas de rappeler à Marisol Touraine la nécessité d’avancer sur ce point.

S’agissant de la loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement, le décret d’application de l’article 74, comprenant trois mesures sur la transmission des données, est au Conseil d’État. Son examen est programmé en section le 21 février prochain ; le décret pourrait donc être publié en mars.

Les textes d’application des articles 73 et 75 sont en cours de rédaction. La mesure prévue à l’article 43 a fait l’objet d’un projet de décret précisant les éléments du dispositif relevant de la compétence de la direction générale des finances publiques, la DGFiP, mais une interrogation demeure quant à l’organisme pouvant assumer le rôle d’interface dans l’échange de données au bénéfice des départements. À ce jour, la DGFiP aurait identifié un tel organisme. Néanmoins, une validation officielle doit encore être sollicitée. Une saisine du Conseil d’État n’est donc pas encore prévue, mais les travaux de rédaction se poursuivent.

Enfin, la loi de modernisation de notre système de santé présente à ce jour un taux d’application de 70 %. Je l’ai dit en préambule, 47 mesures restent à prendre sur les 153 initialement prévues.

Pour ce qui concerne les dispositions relatives aux conditions d’exercice en pratique avancée des professions de santé, une large place est donnée à la concertation avec les professionnels. Les premières réunions de concertation ont eu lieu à la fin de l’année 2016 et les projets de décret seront publiés mi-2017.

Concernant l’obligation, pour les industriels du tabac, de déclarer l’ensemble des dépenses liées à des activités d’influence, le décret est sorti du Conseil d’État ; il est en cours de contreseing et devrait donc être publié au début du mois de mars.

Enfin, le contrôle de la traçabilité des produits du tabac a été abrogé par l’article 3 de l’ordonnance du 19 mai 2016 portant transposition de la directive sur la fabrication, la présentation et la vente des produits du tabac et des produits connexes.

Je dirai un mot de l’interdiction du bisphénol A dans les jouets. Des expertises techniques sont en cours afin de déterminer le seuil de limite de migration du BPA dans les jouets et d’examiner ses conséquences dans le cadre du vote de la nouvelle directive adoptée le 14 novembre 2016 et modifiant celle de 2009, relative à la sécurité des jouets, qui n’est pas publiée à ce jour.

M. le président. La parole est à Mme la présidente de la commission de la culture.

Mme Catherine Morin-Desailly, présidente de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je concentrerai mon propos sur la loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine, dont la discussion a constitué le cœur de nos travaux la session passée.

Concernant l’application de ce texte, je formulerai deux remarques.

La première remarque est positive. Nous avons été sensibles au fait que les services du ministère de la culture prennent l’initiative de présenter à Françoise Férat, le rapporteur de notre commission pour le volet patrimoine de ce texte, les projets de décret d’application en cours de concertation avant leur soumission au Conseil d’État. Je n’avais pas observé cette pratique par le passé, et je ne peux que formuler le vœu qu’elle se développe à l’avenir pour d’autres textes législatifs. C’est une manière d’associer le Parlement au devenir des lois sans que ce dernier interfère dans un processus qui reste, évidemment, l’apanage de l’exécutif.

Cela étant – c’est ma seconde remarque –, je ne peux que regretter qu’autant de retard ait été pris dans la publication des textes réglementaires par rapport au calendrier que le Gouvernement a lui-même annoncé sur le site de Legifrance. Monsieur le secrétaire d’État, vous l’avez vous-même reconnu en soulignant que trente-huit mesures restaient à prendre.

Plusieurs dizaines de décrets, dont la publication devait intervenir avant la fin de l’année dernière, ne devraient pas paraître avant le mois de mars prochain. Je veux bien comprendre que le Conseil d’État ait fort à faire en cette fin de législature, mais pourquoi ne pas avoir pris en compte cette difficulté au moment de fixer l’échéancier ?

Dans le même ordre d’idées, le délai d’un mois envisagé entre la publication du décret instituant la commission nationale du patrimoine et de l’architecture et celui qui établit la liste et le périmètre des domaines nationaux me semble bien optimiste, sachant que ladite commission doit obligatoirement donner son avis sur le projet de décret relatif aux domaines nationaux.

Pensez-vous que l’ensemble des mesures réglementaires pourront être publiées avant la fin du mois d’avril 2017 ? Pour certaines de ces mesures, l’urgence est, j’y insiste, réelle. Je pense en particulier aux labels, qui attendent depuis des mois la publication des décrets et arrêtés. Ces textes, qui fixeront le nouveau cadre du partenariat des établissements concernés et des collectivités territoriales dont ils dépendent avec l’État, sont indispensables pour permettre dès aujourd’hui de construire leurs projets. Dès lors, vous comprendrez que tout retard est préjudiciable.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. André Vallini, secrétaire d'État. Madame la présidente de la commission de la culture, vous l’avez dit, et je l’avais rappelé en introduction, de nombreuses mesures – trente-huit au total – restent à prendre au titre de la loi relative à la liberté de création, à l’architecture et au patrimoine. À ce jour, le taux d’application de ce texte n’est encore que de 12 %. Un projet de décret est au Conseil d’État depuis le 6 février dernier pour une quinzaine de mesures, dont le décret d’application de l’article 5 relatif aux labels que vous avez évoqué. Il doit fixer la liste de ces derniers, leurs conditions d’attribution, de suspension ou de retrait et la procédure de sélection du projet artistique et culturel et du dirigeant de la structure labellisée. Si tout se passe bien, ces dispositions pourront être publiées en avril 2017.

À ce propos, je vous le confirme, le Conseil d’État est surchargé de textes à examiner : 250 décrets seraient en attente. Comme nous tous, les membres du Conseil d’État croulent sous le travail.

Au total, six décrets correspondant à sept mesures sont dans le circuit des contreseings et devraient paraître rapidement, dont le décret relatif au médiateur de la musique ou encore le décret relatif à l’établissement du projet architectural, paysager et environnemental d’un lotissement. Les autres textes sont déjà rédigés, mais font encore l’objet de concertations ou sont encore soumis aux instances de consultation, qui sont nombreuses dans les domaines de l’architecture et de l’urbanisme et, plus généralement, de la culture et du patrimoine.

Aux termes des engagements pris par le ministère, une dizaine de mesures devraient être appliquées d’ici à la fin du mois de mars, une quinzaine d’ici à la fin du mois d’avril 2017. Les autres sont attendues d’ici à la fin du quinquennat.

M. le président. Espérons le label ! (Sourires.)

La parole est à M. le président de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable.

M. Hervé Maurey, président de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, dans le temps très bref qui m’est imparti, je tiens à formuler trois remarques.

Premièrement, le taux d’application des lois constaté cette année est effectivement élevé, plus élevé qu’il ne l’a jamais été. Je n’irai pas jusqu’à dire comme le secrétaire général du Gouvernement qu’il n’y a plus de sujet en matière d’application des lois, mais le taux est élevé.

Cela étant, devons-nous durablement nous satisfaire d’une situation où 10 % des textes ne sont pas appliqués, où le Gouvernement ne met pas en œuvre certaines lois et où le Parlement ne contrôle pas suffisamment le Gouvernement ? Je n’en suis pas sûr.

Deuxièmement, je tiens à insister sur un aspect qualitatif qui, par définition, ne transparaît pas de ces statistiques. Un certain nombre de dispositifs, qui ne sont pas négligeables, ne sont toujours pas en vigueur. Je prendrai pour seul exemple la fameuse « règle d’or », introduite en 2014 dans la loi portant réforme ferroviaire et destinée à plafonner la dette de la SNCF. Cette règle d’or est l’une des raisons qui ont conduit le Sénat à voter ce texte. Elle a été ensuite réaffirmée via la loi Macron.

Monsieur le secrétaire d’État, pourquoi le Gouvernement tarde-t-il toujours à prendre ce décret et semble-t-il ne pas tenir compte, sur le sujet, des avis de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières, l’ARAFER ? J’ajoute que, avant même d’appliquer cette règle, le Gouvernement y a dérogé dans le cadre du financement du Charles-de-Gaulle Express.

Troisièmement, je souhaite formuler une remarque peut-être plus grave encore : divers dispositifs méconnaissent la volonté du législateur. Je ne citerai qu’un exemple : le décret du 1er mars 2016, qui précise les modalités de renforcement du contrôle du secteur autoroutier. Malgré les recommandations de l’ARAFER et la volonté du législateur, ce décret ne prévoit pas que les commissions des marchés soient présidées par une personnalité indépendante. Or il ne s’agit pas d’un détail : ce sujet est au cœur des enjeux soulevés par les plans de relance autoroutiers et de la mobilisation des petites et moyennes entreprises de notre pays.

Je m’en tiendrai là, vous renvoyant au rapport d’information écrit, dans lequel ces différents points sont largement détaillés.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. André Vallini, secrétaire d'État. Monsieur le président de la commission de l’aménagement du territoire, pour ce qui concerne les autoroutes, je ne dispose pas d’éléments de réponse.

M. Hervé Maurey, président de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable. C’est dommage !

M. Charles Revet. D’autant que ces interrogations ont été publiées !

M. André Vallini, secrétaire d'État. Néanmoins, je vous ferai parvenir ces éléments dès que Bercy me les aura communiqués.

Pour ce qui concerne SNCF Réseau et la règle d’or, l’ARAFER a remis le 30 novembre 2016 un avis sur le projet de décret, texte que lui a soumis le Gouvernement et dont nous attendons tous l’entrée en vigueur. La rédaction tenant compte de l’avis de l’ARAFER est désormais en cours d’examen par le Conseil d’État. Le décret devrait être publié dans le courant du mois de mars 2017.

La règle d’or entrera ainsi en application à très court terme, et conduira à interdire la participation de SNCF Réseau au financement d’opérations de construction de lignes nouvelles tant que sa situation financière ne sera pas rétablie.

Le contrat de performance, qui sera prochainement conclu entre l’État et SNCF Réseau, donnera les moyens nécessaires à son redressement durant la prochaine décennie.

Comme vous le relevez, une dérogation législative a été prévue, afin de permettre à SNCF Réseau d’investir dans la société concessionnaire qui réalisera l’infrastructure CDG Express. J’étais intervenu à la tribune du Sénat en remplacement de mon collègue Alain Vidalies, et j’avais expliqué aux sénateurs que cela n’avait rien à voir avec le financement d’infrastructures à fonds perdu par SNCF Réseau, dont la dette s’élève aujourd’hui à plus de 40 milliards d’euros.

Ce dont il est question ici, c’est d’autoriser SNCF Réseau à engager des fonds propres dans la société de projet, avec des actifs en contrepartie et des actionnaires à ses côtés, dont Aéroports de Paris. Il faut ajouter que ce projet nécessitera l’implication des banques, qui seront extrêmement vigilantes sur la qualité et la robustesse du montage financier.

En outre, la présence de SNCF Réseau au capital de cette société de projet est justifiée par le fait qu’une part importante des travaux prévus portera sur le réseau existant. SNCF Réseau, de par ses compétences, notamment en matière d’ingénierie, est un partenaire nécessaire d’Aéroports de Paris.