Allez au contenu, Allez à la navigation

Séance du 21 février 2017 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. La parole est à M. le président de la commission des lois.

M. Philippe Bas, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, la commission des lois a établi un triple constat.

Premier constat : l’accroissement du volume des lois, très net en fin de législature, complique naturellement leur application.

Le coefficient multiplicateur du nombre d’articles en cours de navette parlementaire a ainsi été de trois à quatre pour plusieurs textes, comme la loi Macron, passée de 106 à 308 articles, et la loi NOTRe, passée de 37 à 136 articles. Par rapport aux législatures précédentes, le coefficient moyen est ainsi passé de 1,83 entre 2007 et 2014 à 2,14 en 2015-2016.

Même si le Parlement doit lui aussi accomplir sa part du chemin, la responsabilité de cette boursouflure législative incombe d’abord au Gouvernement, lequel conserve une large maîtrise du processus législatif. Il devrait cesser d’encombrer le calendrier parlementaire avec des textes de circonstance et renoncer à parasiter la discussion de ses propres projets par des dizaines d’amendements préparés ou acceptés dans l’improvisation.

À titre d’exemple, la loi de modernisation de la justice du XXIsiècle est passée de 54 à 115 articles, avec l’insertion de 55 articles additionnels par l’Assemblée nationale en première lecture, dont les deux tiers à l’initiative du Gouvernement.

Deuxième constat : si la plupart des mesures d’application des lois promulguées sous la XIVe législature ont été prises, leurs délais d’adoption ont parfois été trop longs – même s’ils se sont en moyenne améliorés –, alors que le pouvoir exécutif se plaint régulièrement de la durée, excessive à ses yeux, du processus législatif. Ainsi, près de 60 % des mesures d’application des lois promulguées au cours de la législature et relevant de la compétence de la commission des lois ont été prises plus de six mois plus tard.

Troisième et dernier constat : si, fort heureusement, la plupart des mesures d’application respectent la volonté du Parlement, il est regrettable que certaines d’entre elles soient allées à son encontre.

Ainsi, les décrets pris par le Gouvernement en application de la loi Macron concernant les tarifs et les règles d’installation des professions réglementées du droit ont créé un mécanisme de régulation plus administré, plus lourd et plus complexe qu’auparavant, ont restreint la liberté d’activité dans ces professions et ont dénaturé les intentions affichées lors de l’adoption de la loi.

Pour les seuls notaires, 1 002 offices supplémentaires doivent être créés. Environ 28 000 candidatures ont été recueillies. La procédure de tirage au sort choisie par le Gouvernement a provoqué un grand désordre, en permettant aux sociétés existantes de présenter leur candidature, au détriment de la promesse de renouvellement et d’accès des jeunes à la profession de notaire.

M. le président. Veuillez conclure, mon cher collègue !

M. Philippe Bas, président de la commission des lois. La sélection par tirage au sort vaut renoncement à apprécier les mérites des candidats ; cette procédure a donc suscité une grande incompréhension. Pour rétablir la confiance, ces textes devraient être revus profondément et rapidement.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. André Vallini, secrétaire d’État. Sur le sujet des notaires, que vient d’évoquer le président Philippe Bas, le Conseil d’État a rejeté le recours en suspension du décret du 9 novembre 2016 relatif aux sociétés constituées pour l’exercice de la profession de notaire, considérant que celui-ci n’allait pas à l’encontre de l’objectif de la loi.

Concernant le tirage au sort, il faut rappeler qu’il vise non pas à attribuer des offices notariaux, mais à fixer l’ordre d’examen des dossiers. C’est le Conseil d’État lui-même qui a suggéré ce dispositif, permettant d’assurer l’égalité entre tous les candidats.

S’agissant des zones d’installation des notaires, une précision doit être apportée et l’arrêté établissant des zones contient une clause de réexamen, un an après l’ouverture des candidatures.

La responsabilité de l’inflation du nombre d’articles dans les lois est, comme vous le soulignez, partagée entre le Gouvernement et le Parlement. Plus que dans la version initiale des projets et des propositions de loi, cette réalité se manifeste principalement à l’issue de la discussion parlementaire, aussi bien au Sénat qu’à l’Assemblée nationale.

Les nombreux amendements adoptés au cours de la navette y sont pour beaucoup. Si ces ajouts résultent souvent de la prise en compte des positions des parlementaires, par l’adoption de leurs amendements ou d’amendements de compromis ou d’ajustement déposés par le Gouvernement pour rapprocher les points de vue de l’Assemblée nationale et du Sénat ou des tendances au sein de l’un ou l’autre des hémicycles, certains sont parfois bien éloignés du domaine législatif ou des dispositions initiales du texte.

C’est pourquoi le Gouvernement se félicite de l’initiative du Sénat de se saisir pleinement de ses prérogatives constitutionnelles. Vous m’aviez fait part, monsieur le président, dès ma nomination, de la volonté du Sénat de ne plus se contenter de l’examen de la recevabilité financière des amendements, prévu par l’article 40 de la Constitution, mais de s’attacher également à vérifier la conformité des amendements aux articles 41 et 45 de la Constitution, afin de s’assurer qu’ils relèvent respectivement du domaine législatif et qu’ils ont un lien avec le texte en discussion.

Nul doute que ces bonnes pratiques vont perdurer, contribuant progressivement à diminuer l’inflation législative dont vous vous plaignez à juste titre, monsieur le président Bas.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission des affaires européennes.

M. Jean Bizet, président de la commission des affaires européennes. Je me réjouis que la commission des affaires européennes ait toute sa place dans ce débat interactif sur le bilan de l’application des lois. D’un rapport d’information que j’ai présenté récemment sur le suivi des résolutions européennes adoptées sur le fondement de l’article 88-4 de la Constitution, il ressort que le Sénat est vigilant sur les affaires européennes, qu’il est écouté et, plus encore, entendu.

Ces résolutions européennes ont des conséquences directes sur les négociations qui conduisent à l’élaboration de la législation européenne et donc, du fait de la transposition des directives, sur la législation française.

Dans environ deux tiers des cas, nos résolutions ont été prises totalement ou très largement en compte. Je peux citer le plan Juncker, les conséquences du traité transatlantique, ou TTIP, pour l’agriculture et l’aménagement du territoire, la réglementation viticole, la réforme de l’espace Schengen et la crise des réfugiés, le volet méditerranéen de la politique de voisinage, les perspectives de la politique de sécurité et de défense commune, la PSDC, ou encore l’accord commercial relatif à la banane.

Dans un peu plus de 25 % des cas, les positions du Sénat ont été partiellement suivies, par exemple sur la lutte contre le terrorisme, les sanctions européennes contre la Russie, le détachement des travailleurs ou encore la phase I de l’approfondissement de l’Union économique et monétaire.

Par ailleurs, nos résolutions constituent un instrument efficace dans l’établissement d’un véritable dialogue avec le pouvoir exécutif. Je me félicite de la réelle amélioration de l’information délivrée par le Secrétariat général des affaires européennes, qui nous adresse désormais des fiches de suivi en nombre plus important, de façon plus régulière et sur un champ plus large que précédemment, puisqu’elles portent aussi, dans certains cas, notamment pour des textes relatifs à des négociations commerciales, sur des résolutions qui ne concernaient pas des actes législatifs.

En outre, notre commission a récemment organisé une audition de M. Harlem Désir, spécifiquement consacrée au suivi des résolutions européennes, comportant aussi un débat interactif auquel de nombreux collègues ont participé.

Je suis persuadé que, à l’avenir, le progrès se poursuivra, compte tenu de l’évolution des recommandations que nous avons formulées, avec Jean-Pierre Raffarin, dans le rapport d’information sur le renouveau de l’Union européenne impliquant davantage les parlements nationaux.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. André Vallini, secrétaire d’État. Nous nous félicitons également de la bonne coopération de nos services et des bonnes pratiques qui se sont progressivement instaurées, notamment avec le Secrétariat général aux affaires européennes. Celles-ci permettent de maintenir le dialogue et de mettre autant que possible en cohérence les positions exprimées par la représentation nationale et celles du Gouvernement, dans le cadre des négociations avec nos partenaires européens.

La reprise par le Gouvernement des positions exprimées par les résolutions du Sénat, totale pour les deux tiers d’entre elles et partielle pour les autres, illustre l’intérêt de préserver un dialogue constant et constructif entre nos deux institutions. Le Gouvernement partage donc votre volonté d’affirmer le rôle des parlements nationaux dans la construction européenne.

En ce qui concerne les avis politiques et les avis motivés, je ne pourrai cependant pas vous apporter de réponse, le traitement de ces avis étant du seul ressort des institutions de l’Union européenne. Je ne manquerai toutefois pas d’en informer mon collègue Harlem Désir.

M. le président. Je vais maintenant donner la parole aux représentants des groupes politiques.

La parole est à M. Thierry Foucaud, pour le groupe communiste républicain et citoyen.

M. Thierry Foucaud. Le 24 mars 2016, après avoir modifié à plusieurs reprises le texte finalement présenté, le Gouvernement déposait sur le bureau de l’Assemblée nationale le projet de loi relatif au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, dit loi Travail ou loi El Khomri.

Ce texte, particulièrement long et touffu, a provoqué de profonds clivages dans la société, avivant d’autant plus la colère du monde du travail que la procédure utilisée pour son adoption s’est avérée, selon nous, peu respectueuse des droits du Parlement.

Comprenant un grand nombre de dispositions réglementaires – près de 150 articles ou dispositions de la loi en nécessitaient –, assorti de quatre articles d’habilitation à légiférer par ordonnances, truffé d’une bonne quinzaine de rapports, ce texte m’inspire un certain nombre de questions.

Sans juger sur le fond des mesures d’accompagnement déjà validées, force est de constater que trois des ordonnances prévues, tous les rapports et une quarantaine de mesures réglementaires se font encore attendre.

Du strict point de vue formel, vingt-huit décrets d’application ont été promulgués le 18 novembre et le 28 décembre dernier, et un examen de la seconde partie du code du travail démontre l’inutilité de certains articles votés, des dispositions figurant déjà dans le code. Un article a même confirmé une mesure prévue depuis 1979 !

Des chapitres essentiels du texte ne sont cependant toujours pas couverts par des mesures d’application, comme ceux qui concernent l’intervention des inspecteurs du travail, la situation des travailleurs détachés ou les droits des salariés des plates-formes de type Uber.

Ma question est à la fois simple et double.

Le Sénat, notamment la commission des affaires sociales, ne devrait-il pas se préoccuper de la mise en œuvre effective de ce texte, au-delà de ses nombreux défauts, sauf à démontrer l’inanité de l’examen de pareilles énormités législatives ?

Ne pourrait-on pas, à la lumière des dispositifs contenus dans cette loi, s’interroger quant à l’efficacité réelle sur la situation de l’emploi, de la production, voire de la préservation de l’environnement, d’une loi qui in fine n’a pu empêcher, depuis son dépôt jusqu’à sa promulgation, la consolidation d’un chômage de masse marqué par la hausse de la précarité de l’emploi et la relance des offres de stages ?

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. André Vallini, secrétaire d’État. Ce n’est pas le lieu pour débattre du fond de la loi Travail, monsieur le sénateur, mais la campagne présidentielle offre l’occasion d’en parler de nouveau.

Concernant la nécessité pour le Sénat de veiller à l’application de cette loi, je partage votre avis. Le Sénat doit poursuivre son bon travail de suivi de l’application de cette loi. L’application de ce texte progresse de façon rapide. En effet, 84 % des 124 mesures prévues ont déjà été prises, dont 104 dans le délai des six mois.

Congé de proche aidant, avancement de la période de référence pour l’acquisition des congés, mise en place du compte personnel d’activité, développement de l’apprentissage dans la fonction publique, garantie jeunes, aide à la recherche du premier emploi sont autant de mesures importantes et appréciées par nos concitoyens, dont les décrets d’application ont été publiés dans les six mois suivant la promulgation de la loi.

En outre, sept mesures importantes sont actuellement au Conseil d’État. La ministre du travail s’est engagée à ce que l’ensemble de ces mesures soient publiées avant la fin du mandat, et donc à porter le taux d’application de cette loi à 100 % en mai 2017.

M. le président. La parole est à M. Yvon Collin, pour le groupe du RDSE.

M. Yvon Collin. De session en session parlementaire, on constate une amélioration du taux effectif d’application des lois, une évolution qui garantit la crédibilité de la loi et des réformes, et qui instaure également une meilleure sécurité juridique. Le Parlement ne peut que s’en féliciter.

Parmi les lois concernées, je citerai la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt. Au regard des crises sévères traversées par certaines filières, nous devons, me semble-t-il, envoyer un signal positif en matière d’accompagnement des mutations de l’agriculture.

Je pense aussi au volet travail de la loi Macron, dont toutes les mesures réglementaires ont été prises, rendant ainsi effectifs de nombreux leviers institués pour doper la croissance et l’emploi. Leurs effets commencent tout juste à se faire sentir.

Enfin, je terminerai par la loi NOTRe, qui a naturellement mobilisé le Sénat, au point de nous conduire plus récemment à examiner de multiples propositions de loi pour corriger les manquements, les oublis et autres effets pervers de cette réforme, dont l’application ne cesse de poser des difficultés sur le terrain. Mon groupe ne regrette pas de s’y être opposé !

Au moins deux des nombreuses propositions de loi de correction de la loi NOTRe ont pour origine le RDSE et ses membres : la proposition relative à la protection des forêts contre l’incendie dans les départements sensibles et celle qui vise à rallonger d’un an le délai d’entrée en vigueur des nouvelles intercommunalités.

Si le premier texte a été adopté par le Sénat, puis par l’Assemblée nationale pour être promulgué en mars 2016, le second a été adopté par la Haute Assemblée en avril dernier, mais n’a pas encore été inscrit à l’ordre du jour des travaux de l’Assemblée nationale, ce que nous regrettons.

Monsieur le secrétaire d’État, pourquoi le Gouvernement n’a-t-il pas permis aux députés de se prononcer sur cette proposition de loi qui, si elle avait été adoptée par l’Assemblée nationale, aurait soulagé les élus locaux dans les territoires, en leur garantissant le temps nécessaire à la mise en œuvre complexe des nouvelles intercommunalités ?

Si, durant ce quinquennat, les décrets d’application paraissent dans des délais tout à fait raisonnables, le Gouvernement peut mieux faire, dans le respect du bicamérisme et la prise en compte des travaux de bon sens du Sénat, surtout lorsqu’il s’agit de corriger les méfaits de la loi NOTRe.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. André Vallini, secrétaire d’État. Permettez-moi de commencer ma réponse par un peu d’autosatisfaction collective, comme l’a fait M. Collin. Le Sénat, grâce à son travail assidu – cette séance le prouve –, a permis de maintenir la pression sur le Gouvernement. Le taux global d’application des lois s’est ainsi amélioré de près de quinze points par rapport à l’an dernier et de plus de vingt-cinq points par rapport au bilan de la session 2013-2014.

Ce résultat est le fruit d’un important travail de mes prédécesseurs : réunions interministérielles présidées par le secrétaire général du Gouvernement, réunions bilatérales ou trilatérales de suivi, comités interministériels de l’application des lois – j’en ai réuni un la semaine dernière, un autre se tiendra dans quinze jours –, communications régulières en conseil des ministres, etc. Ces bonnes pratiques ont porté leurs fruits, et nous pouvons tous nous en féliciter.

Concernant l’inscription à l’ordre du jour des deux propositions de loi citées, le Gouvernement ne dispose plus, depuis la révision constitutionnelle de 2008, que de deux semaines d’ordre du jour sur quatre. L’ordre du jour gouvernemental est très chargé, comme en atteste le grand nombre de réformes adoptées par le Parlement. Une quarantaine de lois ont en effet été adoptées au cours de la session qui va s’achever cette semaine.

Ces textes, d’initiative parlementaire, auraient pu être inscrits à l’ordre du jour des travaux de l’Assemblée nationale, sur l’initiative de sa majorité ou d’un groupe minoritaire ou d’opposition, dans le cadre d’une journée réservée. La faute n’en incombe donc pas au seul Gouvernement.

M. le président. La parole est à M. Michel Canevet, pour le groupe de l’UDI-UC.

M. Michel Canevet. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, les membres de notre groupe se réjouissent de l’organisation de ce débat sous une forme dynamique, car il est important que le contrôle parlementaire puisse s’exercer.

Nous nous satisfaisons aussi de voir l’évolution du taux d’application des mesures contenues dans les lois atteindre 86 %, contre 73 % lors de la précédente législature, même si nous considérons qu’il est possible de faire encore mieux.

Les membres du groupe sont également attentifs à l’interprétation réglementaire des textes ; je pense en particulier à la loi Macron. Le président Bas évoquait la question des notaires. Nous ne pouvons pas nous satisfaire de la manière dont le processus se déroule.

Nous nous interrogeons aussi sur l’interprétation jurisprudentielle de certains textes, comme la loi Littoral, qui oblige le Sénat à trouver des véhicules législatifs pour donner du sens à son application.

De même, on peut s’interroger sur l’inflation législative, avec les demandes de rapports et l’augmentation du nombre d’articles ainsi que l’instauration de normes nouvelles qui pénalisent l’agriculture et les entreprises.

Le groupe UDI-UC est particulièrement sensible à une question relative à l’urbanisme. La loi NOTRe, que mon collègue Yvon Collin a évoquée précédemment, entraîne un changement de compétences au niveau des communes et des intercommunalités, et les communes qui, aujourd’hui, ne sont dotées que de plans d’occupation des sols, les POS, risquent de relever du règlement national d’urbanisme, le RNU, au 27 mars prochain.

Monsieur le secrétaire d'État, que pouvez-vous faire pour éviter qu’un grand nombre de communes ne se retrouvent contraintes à appliquer le RNU, alors qu’elles étaient dotées d’un POS.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. André Vallini, secrétaire d’État. La question de la caducité des POS a été soulevée dans le cadre des débats sur le projet de loi Égalité et citoyenneté et, à chaque reprise, le Gouvernement a rappelé son opposition à son report.

En effet, cette caducité est programmée depuis la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains, la loi SRU, de 2000 et elle a été organisée par la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, la loi ALUR, en 2014. Les communes concernées ont donc eu largement le temps nécessaire pour se mettre en conformité et remplacer leur POS par un plan local d’urbanisme, un PLU.

De plus, un report a déjà été autorisé pour permettre aux communautés, qui sont devenues compétentes et qui ont lancé l’élaboration d’un plan local d’urbanisme intercommunal, un PLUI, avant le 31 décembre 2015, de conserver les POS jusqu’à l’approbation du PLUI et, au plus tard, jusqu’au 31 décembre 2019, ce qui laisse du temps. En dehors de ces cas particuliers, rien ne justifie le maintien des POS et, à défaut, c’est le RNU qui s’appliquera.

Par ailleurs, l’Assemblée nationale a adopté, dans le projet de loi Égalité et citoyenneté, un amendement du Gouvernement assouplissant les modalités de « grenellisation » des documents d’urbanisme. Les dates butoirs fixées par les lois Grenelle II, ALUR et Mandon ont été supprimées au bénéfice de l’introduction d’un principe général de « grenellisation » des documents d’urbanisme au plus tard à leur prochaine révision.

Plutôt que de repousser une nouvelle fois le délai de mise en conformité des documents d’urbanisme, cette disposition prend acte du fait que de nombreux plans locaux d’urbanisme et schémas de cohérence territoriale, les SCoT, sont en cours de révision. De nouvelles révisions seront rapidement engagées, la stabilisation de la carte intercommunale étant intervenue au 31 décembre dernier.

De ce fait, la « grenellisation » ne sera pas significativement retardée par cette nouvelle mesure, mais le Gouvernement a tout de même tenu compte du retard qui a pu être pris en raison de la recomposition territoriale et entend rassurer les collectivités et les acteurs de l’aménagement inquiets des éventuelles conséquences contentieuses du non-respect de cette échéance.

M. le président. La parole est à Mme Corinne Bouchoux, pour le groupe écologiste.

Mme Corinne Bouchoux. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mesdames, messieurs les présidents de commission, mes chers collègues, après le speed dating, voici le quick speaking ! (Sourires.)

J’aborderai trois points non liés.

Tout d’abord, nous avons constaté dans certains départements que des arbres ont été abattus ou sont abattus pour des motifs de « sécurité routière ».

Or l’article 172 de la loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages ne prévoit les abattages qu’en cas de risque sanitaire ou mécanique. Cet article ne requérant aucun décret d’application, ce dont le groupe écologiste se réjouissait, nous souhaitons savoir comment le Gouvernement compte s’assurer, via les services déconcentrés de l’État, que les dispositions seront bien appliquées.

Ensuite, ma deuxième question concerne les questions de mixité.

Nous sommes ici très attachés, depuis une quinzaine d’années, à rendre plus mixte la vie publique. Néanmoins, nous sommes parfois soumis à des injonctions contraires. Ainsi, lorsque nous avons réfléchi – longuement ! – sur la taille des intercommunalités – 10 000, 15 000 ou 20 000 habitants ? –, avons-nous pris en compte leur future présidence, en réalisant des études d’impact ? Dans de nombreux départements où des femmes étaient parfois à la tête d’intercommunalités, il n’y a plus aujourd’hui que des hommes. Qu’en est-il ?

Enfin, nous votons des lois, c’est bien ; les décrets sont pris, c’est formidable, mais se pose la question des moyens. La Commission d’accès aux documents administratifs, la CADA, joue un rôle très important pour l’examen et le devenir des documents administratifs ; et la loi pour une République numérique renforce ses missions. Cette instance disposera-t-elle de moyens supplémentaires, notamment pour vérifier l’application de la loi en cas de refus de publication ou de communication entre autorités publiques, ainsi que nous l’avons prévu dans la loi ?

Pour conclure – tous nos collègues partageront cette appréciation ! –, nous saisissons l’occasion de cette séance pour remercier tous les personnels du Sénat, quels que soient leurs grades et leurs fonctions, ainsi que les collaborateurs parlementaires et les collaborateurs de groupes, sans qui nous n’aurions pas travaillé aussi bien !

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. André Vallini, secrétaire d’État. Madame la sénatrice, vous avez évoqué la loi Biodiversité et l’abattage des arbres, qu’elle proscrit. Je ferai part de vos remarques à mes collègues Ségolène Royal et Barbara Pompili : s’il apparaissait que la loi n’était pas respectée, il reviendrait aux préfets de punir les contrevenants.

En ce qui concerne la question de la parité à la tête des EPCI, il est exact que les fusions induites par la loi NOTRe ont entraîné une diminution du nombre de places de conseillers communautaires disponibles pour chaque commune. Il est également vrai que les femmes ont été particulièrement touchées, notamment dans les petites communes, l’élu restant étant en général le maire, qui est encore un homme dans 85 % des communes françaises.

Toutefois, l’application de la loi sur le non-cumul des mandats devrait permettre d’améliorer un peu la situation, puisqu’elle obligera certains élus, députés ou sénateurs, qui cumulent les mandats de maire et de parlementaire à renoncer à leur poste de chef d’un exécutif local.

En 2020, les élections municipales et communautaires devraient encore améliorer la situation, puisque la place des femmes en tête de liste municipale ne cesse de s’accroître depuis une quinzaine d’années.

Concernant la CADA, votre question a été anticipée par le Gouvernement dans le projet de loi de finances pour 2017, avec une augmentation substantielle des moyens de cette commission. Celle-ci dispose d’un schéma d’emplois positif, lui permettant de recruter un agent supplémentaire, ce qui représente un effort important en période de pénurie budgétaire.

Les crédits de fonctionnement de la CADA sont en hausse de 168 % et l’arrêté du 8 septembre 2016, publié au Journal officiel du 10 septembre 2016, revalorise le montant des indemnités des membres de cette autorité, et lui permet aussi de disposer de deux rapporteurs adjoints, contre un seul auparavant, et de dix chargés de mission, contre six auparavant. Nous avons donc pris en compte la nécessité d’augmenter les moyens de cet organisme.

M. le président. La parole est à M. Alain Richard, pour le groupe socialiste et républicain. Je profite de l’occasion pour remercier notre collègue, car cette interactivité est le fruit de ses travaux.

M. Alain Richard. Nous avons rendu hommage au travail massif et de grande qualité réalisé par les services du Sénat pour nous permettre de débattre. J’y ajoute un hommage à ce que j’appellerai « le nouveau ministère des relations avec le Parlement », car ce ministère a profondément changé : simple porte-parole il y a encore vingt ou vingt-cinq ans, il est devenu un maillon essentiel de la machine gouvernementale, notamment par la vigilance qu’il exerce sur l’application des lois.

Si nous avons toutefois encore des problèmes dans ce domaine, ne serait-ce pas parce que nous n’avons pas forcément fait les lois les plus facilement applicables ? (Exclamations.) Dans la sélection des 47 lois, ne figure pratiquement aucun projet de loi de finances, de financement de la sécurité sociale ni de loi de finances rectificative. Or nous légiférons beaucoup trop dans ces supports, qui sont des véhicules législatifs surchargés.

Du point de vue du bicamérisme, le déroulement du débat sur ces textes particuliers rend le contenu du dialogue entre les deux assemblées particulièrement pauvre.

En outre, lors des prochains exercices, nous devrions produire une nouvelle statistique : la proportion des dispositions législatives votées sur lesquelles le législateur, sur son initiative ou sur celle du Gouvernement, est amené à revenir six mois, un an ou dix-huit mois après. Cela me semble presque aussi intéressant que les débats sur les textes d’application.

N’oublions pas, de surcroît, que, lorsque l’on adopte une disposition législative, le compromis final laisse parfois un peu de flou ou renvoie au décret des problèmes que tout le monde sait compliqués.

Le président Milon évoquait précédemment le sujet des transports sanitaires en taxi, qui est à l’ordre du jour depuis au moins une demi-génération. Nous savons bien que, en confiant au Gouvernement le soin de régler le problème au travers d’un décret, on lui envoie, selon l’expression consacrée, une patate chaude, qu’il va devoir manipuler.

Les différents ministères ont des partenaires de concertation plus ou moins importants et plus ou moins maniables. Si vous entendez sortir un décret dans des conditions à peu près acceptées, des discussions sont encore nécessaires.

Enfin, dernier point : tous les ministères n’ont pas la même capacité de produire des textes. Quand on voit le retard significatif du ministère de la culture, on se demande aujourd’hui quel est l’état de sa direction juridique – en possède-t-il une, d’ailleurs ? Dans nos administrations centrales, la compétence pour produire des textes est assez inégalement distribuée.

Je forme un dernier vœu, monsieur le président. Nous nous plaignons que les multiples rapports que nous demandons ne soient pas tous rendus, mais, quand ils le sont, quel temps de débat consacrons-nous à leur exploitation, ne serait-ce qu’en commission ? Si nous le faisions davantage, les rapports que nous sollicitons seraient peut-être plus souvent rendus dans les temps.