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Séance du 4 juillet 2017 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. La parole est à Mme Esther Benbassa.

Mme Esther Benbassa. La prolongation sans fin de l’état d’urgence, « chacun le sait, pose plus de questions qu’elle ne résout de problèmes. Nous ne pouvons pas vivre en permanence dans un régime d’exception. Il faut donc revenir au droit commun, tel qu’il a été renforcé par le législateur et agir avec les bons instruments. Nous avons tout l’appareil législatif permettant de répondre, dans la durée, à la situation qui est la nôtre. » J’ai cité le candidat Emmanuel Macron dans son livre-programme Révolution.

Le candidat devenu Président de la République aurait-il oublié ces propos si raisonnables ? On nous demande à nouveau de prolonger l’état d’urgence jusqu’au 1er novembre prochain, le temps de faire adopter une nouvelle loi qui va institutionnaliser ce régime d’exception.

Pourquoi d’autres pays européens cibles du terrorisme, comme la Belgique, l’Allemagne et la Grande-Bretagne, n’ont-ils pas eu recours à l’état d’urgence ? Leur vision de la démocratie ne fait probablement pas fi des libertés individuelles que l’état d’urgence met en cause.

Ajoutons que l’état d’urgence en France n’a pas évité la tuerie de Magnanville, ni celles de Nice, de Saint-Étienne-du-Rouvray, des Champs-Élysées, et d’autres encore. Actuellement, il sert surtout à couvrir nos dirigeants au cas où il y aurait un attentat. Il permet aussi ce que l’on appelle avec beaucoup de pudeur « le maintien de l’ordre ».

Les chiffres fournis en décembre 2016 par le ministère de l’intérieur font état de 4 292 perquisitions, de 612 assignations à résidence, dont aucune pour des faits liés au terrorisme. En revanche, selon un rapport d’Amnesty International, tous les trois jours environ, une manifestation est interdite en France sous ce prétexte.

Une fois de plus, sans trembler, je voterai donc contre l’état d’urgence.

M. le président. Personne ne demande plus la parole ?…

Je mets aux voix, dans le texte de la commission, l'ensemble du projet de loi prorogeant l’application de la loi n°55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence.

J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe CRC.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 104 :

Nombre de votants 338
Nombre de suffrages exprimés 334
Pour l’adoption 312
Contre 22

Le Sénat a adopté. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Jean-Marc Gabouty applaudit également.)

Explications de vote sur l'ensemble (début)
Dossier législatif : projet de loi prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence
 

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Ordre du jour

M. le président. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à demain, mercredi 5 juillet 2017, à seize heures trente :

Déclaration du Gouvernement, suivie d’un débat, en application de l’article 50-1 de la Constitution.

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.

(La séance est levée à dix-huit heures cinquante-cinq.)

Direction des comptes rendus

GISÈLE GODARD