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Séance du 27 juillet 2017 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Muriel Pénicaud, ministre. Comme M. le rapporteur, je suis désolée d’avoir à émettre, pour des raisons de cohérence, un avis défavorable.

C’est en effet une question de logique d’ensemble. D’une part, nous avons prévu que les sujets de cette nature seront traités au niveau de la branche, avec des accords types pour les petites entreprises. D’autre part, les dispositions qui vont permettre de développer le dialogue social et favoriser la conclusion d’accords dans les entreprises ouvriront aussi le champ au niveau de celles-ci.

Nous disposons donc déjà, sans qu’il soit nécessaire de détricoter le reste du dispositif, de deux leviers. Nous voulons développer l’accord d’entreprise et nous nous donnons les moyens de le faire en élargissant les formes de négociation. Il ne faudrait pas, dans le même temps, donner l’impression que l’on n’a pas besoin de l’accord d’entreprise parce que l’on va se débrouiller autrement !

M. le président. Madame Primas, l’amendement n° 202 rectifié est-il maintenu ?

Mme Sophie Primas. Je suis sensible aux arguments constitutionnels de la commission et aux précisions de Mme le ministre : je retire mon amendement.

M. le président. L’amendement n° 202 rectifié est retiré.

L'amendement n° 208 rectifié, présenté par MM. Retailleau, Allizard, G. Bailly, Bas, Bonhomme, Buffet, Calvet, Cambon, Cantegrit et César, Mme Chain-Larché, MM. Chaize, Charon, Chatillon, Cuypers, Dallier, Danesi, Darnaud, Dassault, Delattre et del Picchia, Mmes Deroche, Deromedi et Di Folco, M. Doligé, Mme Duchêne, MM. Dufaut et Duvernois, Mme Estrosi Sassone, MM. Fontaine, B. Fournier, J.P. Fournier et Frassa, Mme Garriaud-Maylam, MM. Genest, Grand, Gremillet, Grosdidier, Guené, Huré, Husson, Karoutchi, Kennel et Laménie, Mme Lamure, MM. Laufoaulu, D. Laurent, Lefèvre, de Legge, Leleux, P. Leroy, Longuet, Magras, Malhuret, Mandelli et Mayet, Mme Mélot, MM. Nègre, de Nicolaÿ, Nougein, Panunzi, Perrin, Pierre, Pillet, Pointereau, Poniatowski et Poyart, Mme Primas, MM. Raison, Rapin, Reichardt, Revet et Savin, Mmes de Rose et Troendlé et MM. Vaspart, Vasselle et Vogel, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 23

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…) Permettant à l’employeur, à défaut d’accord collectif dans les entreprises de moins de cinquante salariés, de mettre en place une répartition des horaires sur une période ne pouvant être supérieure à douze semaines ;

La parole est à Mme Élisabeth Lamure.

Mme Élisabeth Lamure. Nous proposons de porter de neuf à douze semaines la durée de la période de référence sur laquelle un dispositif d’aménagement du temps de travail peut être mis en place unilatéralement par l’employeur dans les entreprises de moins de cinquante salariés, disposition qui figurait dans l’avant-projet de loi relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels.

Cette disposition permet aux entreprises de mieux s’organiser pour s’adapter aux évolutions et aux contraintes de leur activité, même lorsqu’elles ne sont pas en mesure, comme les TPE et PME, de négocier et de conclure un accord collectif sur ce point.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Milon, rapporteur. Sur le fond, les auteurs de l’amendement auront peut-être gain de cause si le Gouvernement encourage résolument le recours aux accords types ou la signature d’accords collectifs avec les délégués du personnel dans les entreprises dépourvues de délégué syndical.

Cependant, sur la forme, cet amendement tend à élargir, une fois de plus, et j’en suis désolé, madame Lamure, le champ de l’habilitation. Il est contraire à l’article 38 de la Constitution.

Je demande donc aussi son retrait ; à défaut, l’avis serait défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Muriel Pénicaud, ministre. Mon avis est également, j’en suis désolée aussi, défavorable.

La loi du 8 août 2016 a déjà porté la durée de la période de référence de quatre à neuf semaines.

Je rappelle aussi que, par accord, nous sommes là dans un cadre annuel, voire pluriannuel.

Nous voulons encourager la négociation. Laissons donc du grain à moudre aux accords de branche et d’entreprise. Il me semble préférable de parier sur l’élargissement du champ de la négociation plutôt que de soustraire de celui-ci des sujets en les traitant à la marge.

M. le président. Madame Lamure, l’amendement n° 208 rectifié est-il maintenu ?

Mme Élisabeth Lamure. Il est important que nous soyons d’accord sur le fond, et j’en suis ravie, monsieur le rapporteur, mais, puisque mon amendement se trouve en dehors du champ, je le retire.

M. le président. L’amendement n° 208 rectifié est retiré.

L’amendement n° 203 rectifié, présenté par Mme Primas, MM. Allizard, G. Bailly, Bas, Bonhomme, Buffet, Calvet, Cambon, Cantegrit et César, Mme Chain-Larché, MM. Chaize, Charon, Chatillon, Cuypers, Dallier, Danesi, Darnaud, Delattre et del Picchia, Mmes Deroche, Deromedi et Di Folco, M. Doligé, Mme Duchêne, MM. Dufaut et Duvernois, Mme Estrosi Sassone, MM. B. Fournier et Frassa, Mme Garriaud-Maylam, MM. Genest, Grand, Gremillet, Grosdidier, Guené, Huré, Husson, Joyandet, Karoutchi, Kennel et Laménie, Mme Lamure, MM. Laufoaulu, D. Laurent, Lefèvre, de Legge, Leleux, P. Leroy, Longuet, Magras, Malhuret, Mandelli, A. Marc et Mayet, Mme Mélot, MM. Nègre, de Nicolaÿ, Nougein, Panunzi, Perrin, Pierre, Pillet, Pointereau, Poniatowski, Poyart, Raison, Rapin, Reichardt, Retailleau, Revet et Savin, Mme Troendlé et MM. Vaspart, Vasselle et Vogel, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 23

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…) Permettant à un salarié de renoncer à tout ou partie de ses jours de repos ou de ses jours de congés payés, en contrepartie d’une majoration de salaire ;

La parole est à Mme Sophie Primas.

Mme Sophie Primas. Cet amendement, qui va nous rappeler quelques devises des années passées, vise à permettre à un salarié de renoncer à tout ou partie de ses jours de repos ou de congé en contrepartie d’une majoration de salaire.

Ce dispositif est particulièrement attendu par les plus jeunes salariés, car ils y gagneraient une augmentation ponctuelle de leur pouvoir d’achat contre un peu plus de travail.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Milon, rapporteur. Jamais deux sans trois, madame Primas ! Cet amendement contrevient également à l’article 38 de la Constitution : avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Muriel Pénicaud, ministre. L’avis du Gouvernement est également défavorable.

Vous faisiez allusion à d’anciennes devises, madame Primas… Je rappelle qu’aux termes de l’alinéa 11 du Préambule de 1946 « la Nation garantit à tous […] la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs », disposition qui a depuis été transposée dans le code du travail.

En outre, votre amendement serait contraire à la directive européenne relative au temps de travail qui pose comme principe que « les États membres prennent les mesures nécessaires pour que tout travailleur bénéficie d’un congé annuel payé d’au moins quatre semaines » et que « la période minimale de congé annuel payé ne peut être remplacée par une indemnité financière ».

Sur les cinq semaines de congés payés, quatre doivent donc forcément être prises sous forme de repos effectif par les salariés.

Toutefois, ce que vous demandez est déjà concrètement possible en France, dans le respect du droit de l’Union européenne, par le biais des RTT. Les salariés en forfait jours peuvent en effet demander le rachat de leurs jours de RTT, à condition que soit prévu un avenant à la convention individuelle de forfait fixant le taux de majoration du salaire, lequel ne peut être inférieur à 10 %.

Pour les autres salariés, ce n’est pas possible, mais, s’il y a un accord relatif au compte épargne-temps dans leur entreprise, ils peuvent affecter à ce compte leurs droits aux congés non utilisés au-delà des quatre semaines imposées.

Sous ces deux formes, qui ne sont d’ailleurs pas toujours connues des employeurs non plus que des salariés – il y a là un sujet de communication –, il est donc déjà possible de mettre en pratique votre proposition tout en respectant à la fois notre Constitution et la directive européenne.

M. le président. Madame Primas, l’amendement n° 203 rectifié est-il maintenu ?

Mme Sophie Primas. Madame la ministre, je vous remercie de ses explications : comme sans doute un grand nombre de salariés et d’employeurs, je ne connaissais pas ces dispositions permettant d’aboutir de façon légale à l’effet que je recherchais.

Je retire donc mon amendement.

M. le président. L’amendement n° 203 rectifié est retiré.

Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 219 rectifié bis, présenté par MM. Assouline et Durain, Mmes Lienemann et Jourda, M. Labazée, Mme Meunier, M. Roger, Mme Yonnet, MM. Mazuir, Godefroy, Montaugé, Cabanel et M. Bourquin et Mmes Blondin, Guillemot, Monier et Lepage, est ainsi libellé :

Alinéa 24

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. David Assouline.

M. David Assouline. Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 24, lequel ouvre la voie à une réforme de la procédure prud’homale.

Une étude récente fait état d’une chute libre du nombre d’affaires soumises à la justice prud’homale. Quelles en sont les causes ? Est-ce le signe qu’un plus faible nombre de cas prêtent à contentieux ? Non !

D’aucuns considèrent qu’une des causes de ce phénomène tient à la nécessité, introduite par la loi Macron, de remplir un formulaire de sept pages, contre une seule précédemment, nécessité qui constitue un obstacle à la saisine de la juridiction.

M. Jean Desessard. Évidemment !

M. David Assouline. Je le rappelle en passant, tant on nous abreuve de la nécessité de simplifier. L’actuel Président de la République aura tout de même laissé son nom à un texte qui a nettement dissuadé d’engager ces procédures, au nom de la nécessité d’aller plus vite.

Une autre raison de cette baisse est peut-être la longueur des procédures devant les prud’hommes. Mais, là comme ailleurs, ces délais s’expliquent par le manque de moyens, notamment dans les greffes et dans les secrétariats.

M. Jean Desessard. Évidemment !

M. David Assouline. De surcroît, les réformes qui se sont succédé depuis la loi Dati ont eu pour effet le regroupement des tribunaux et la suppression des juridictions de proximité. Elles ont ainsi augmenté les embouteillages dans le traitement des affaires.

Pour raccourcir les délais d’instruction, il n’est pas nécessaire de limiter l’accès au juge : il faut simplement renforcer leurs moyens. Vous obtiendrez alors une justice efficace et de proximité.

Pierre Joxe s’est exprimé récemment sur ce sujet, rappelant que certains pays européens – la Belgique, la Suisse ou l’Allemagne – font bien plus que nous pour leurs juridictions sociales et obtiennent de meilleurs résultats.

L’engorgement des tribunaux n’est pas un phénomène récent : la juridiction administrative l’a déjà connu dans les années quatre-vingt. La réponse apportée alors, avec succès, fut le développement des tribunaux administratifs et des formations de jugement restreintes.

En 2015, nous avons déjà réformé la procédure prud’homale. Avant de légiférer à nouveau, il importe d’établir le bilan de cette réforme – nous vous le répétons depuis le début de ce débat –, laquelle a enrichi le rôle du bureau de conciliation et a créé une formation de jugement restreinte afin d’améliorer la qualité des jugements rendus et de raccourcir les délais.

M. le président. L’amendement n° 179 rectifié bis, présenté par Mme Gatel et MM. Guerriau, Longeot, Capo-Canellas et Médevielle, n’est pas soutenu.

L’amendement n° 178 rectifié ter, présenté par Mmes Gruny et Morhet-Richaud, MM. Mandelli, Dallier, Rapin, Pellevat et Vaspart, Mme Canayer, M. Mouiller, Mme Di Folco, MM. Lefèvre et Pierre, Mme Mélot et MM. Cornu, Chasseing, Commeinhes et Gremillet, est ainsi libellé :

Alinéa 24

Après le mot :

modifier

Insérer les mots :

et simplifier

La parole est à M. Antoine Lefèvre.

M. Antoine Lefèvre. Cet amendement a pour but de rappeler qu’il ne suffit pas de modifier le régime fiscal et social des sommes versées en cas d’indemnités abusives ; il convient également de simplifier le régime applicable, devenu beaucoup trop compliqué.

En effet, si l’on souhaite encourager la conciliation, il faut créer des règles fiscales et sociales simples et attrayantes, ce qu’elles ne sont pas toujours aujourd'hui. Les règles qui se sont superposées relèvent parfois de l’usine à gaz, sans cohérence entre les dispositions fiscales et sociales.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Milon, rapporteur. Le Gouvernement souhaite favoriser le recours à la conciliation afin de réduire le volume du contentieux traité par les conseils de prud’hommes.

La commission partage cet objectif. Il est en effet préférable de résoudre les conflits qui peuvent survenir entre un employeur et son salarié par la voie de la conciliation, plutôt que d’en arriver à la voie juridictionnelle.

Elle est donc défavorable à l’amendement n° 219 rectifié bis

Notre collègue Antoine Lefèvre a parfaitement raison, les règles fiscales relatives aux indemnités de rupture de contrat de travail sont extrêmement complexes et inéquitables. Elles ont d’ailleurs été critiquées récemment par la Cour des comptes.

Pour autant, je ne vois pas la nécessité de mentionner le terme « simplifier ». L’habilitation demandée par le Gouvernement pour modifier le régime fiscal applicable vaut habilitation pour le simplifier.

La commission demande donc le retrait de l’amendement n° 178 rectifié bis ; à défaut, elle y serait défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Muriel Pénicaud, ministre. L’avis du Gouvernement est défavorable sur l’amendement 219 rectifié bis.

Monsieur Assouline, l’alinéa dont vous demandez la suppression n’a nullement vocation à habiliter le Gouvernement à engager une nouvelle réforme de la procédure prud’homale.

Une réforme importante a déjà été menée, sa mise en œuvre touche à sa fin, elle a fait l’objet d’un premier bilan transmis au Premier ministre du gouvernement précédent le 19 avril 2017.

Dans le présent texte, il s’agit seulement de favoriser la conciliation par des ajustements en phase de conciliation devant le conseil des prud’hommes, dans la ligne des progrès réalisés dans le passé.

En outre, cette habilitation vise à prévoir une éventuelle modification – rien n’est décidé – du régime fiscal et social des sommes dues par l’employeur et versées aux salariés à l’occasion de la rupture du contrat de travail.

Aujourd’hui, les dispositions fiscales et sociales sont beaucoup plus favorables en phase de contentieux qu’en phase de conciliation, ce qui un peu contre-intuitif.

Nous voulons garder la possibilité d’ajuster ces dispositions et donc maintenir l’alinéa 24 : l’avis est défavorable.

Contrairement à la commission – nous avons un désaccord, monsieur le rapporteur (Sourires.) –, le Gouvernement est en revanche favorable à l’amendement n° 178 rectifié ter.

Il s’agit non seulement de modifier, mais aussi de simplifier le régime fiscal et social des sommes versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail. Nous sommes au stade de l’habilitation : examiner tout ce qui peut être modifié et simplifié pour être rendu plus accessible et compréhensible ne nous paraît pas une mauvaise idée.

M. le président. La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.

M. Jean Desessard. C’est l’intervention de M. Assouline qui me conduit à intervenir.

Nous avons discuté de la réforme des prud’hommes il n’y a pas si longtemps. Nous étions un certain nombre, nos camarades communistes et nous les écologistes, à être opposés à cette réforme… (Murmures sur les travées du groupe socialiste et républicain.) Oh, allons-y : et les socialistes ! Nous étions ensemble à gauche !

M. Assouline a tout dit. Sept pages ! Cela signifie que seuls les cadres vont porter plainte aux prud’hommes.

M. Jean Desessard. C’est donc un système censitaire ! Alors que les plus démunis ont déjà du mal, financièrement et culturellement, à engager une action – heureusement, ils sont aidés par les syndicats –, on fait en sorte que ce soit de plus en plus en plus difficile !

Madame la ministre, j’ai bien compris que vous n’étiez pas favorable à l’amendement n° 219 rectifié bis, mais vous auriez pu répondre à M. Assouline que, étant en empathie avec la classe ouvrière et les travailleurs les plus précaires, vous alliez mettre en œuvre tous les moyens pour que ceux qui souffrent le plus aient un accès libre au tribunal et puissent facilement porter des recours.

J’aurais aimé entendre, madame la ministre, l’expression de cette empathie envers les plus démunis de notre société qui sont aussi souvent ceux qui, justement, souffrent le plus de l’arbitraire patronal.

J’aurais aussi aimé que, dans vos projets pour favoriser la conciliation, vous teniez compte du fait que les cadres y sont plus habitués…

Mme Sophie Primas. Pourquoi donc ?

M. Jean Desessard. … et qu’il faut donc aider les plus défavorisés.

Pourquoi, madame Primas ? Parce que ceux qui profitent le plus de la formation aujourd’hui, ce sont les cadres, pas les ouvriers ! Ceux qui profitent le plus des prud’hommes, ce sont les cadres, pas les ouvriers ! Je pourrais vous donner des exemples à foison…

M. le président. La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.

Mme Nicole Bricq. Pour rafraîchir la mémoire du Sénat, je rappelle que le groupe socialiste a voté la réforme des prud’hommes…

M. Jean Desessard. Il me semblait bien…

Mme Nicole Bricq. … dans le cadre de la loi relative à la croissance, à l’activité et à l’égalité des chances économiques.

Il fallait aller beaucoup plus vite ! La lenteur était préjudiciable à la fois aux employeurs et aux salariés. Les procédures duraient des mois, parfois plus. Le barreau de Meaux a ainsi été conduit à introduire un recours devant le Conseil d’État qui a abouti à la condamnation de l’État en raison des retards dus à l’engorgement du tribunal du ressort.

C’était bien sûr avant que la loi Macron ne porte ses effets.

Aucun lien direct n’a pu être établi entre la baisse du nombre d’affaires devant les conseils de prud’hommes et le fait que soient demandés, en amont de la procédure, le plus de renseignements possible.

Mme Nicole Bricq. L’objectif est d’aller plus vite, et aussi de favoriser la conciliation.

En revanche, il existe un lien entre les règles de procédure applicables dans la phase de conciliation et la modification du régime fiscal et social. C’est pourquoi les deux font partie du champ de l’habilitation : dans un souci de cohérence, il convient de mettre en harmonie le souhait du législateur de 2016 et la modification du régime fiscal et social, afin que la conciliation soit privilégiée y compris au niveau de ce régime. Mais il n’est pas question de faire une nouvelle réforme !

M. le président. La parole est à M. David Assouline, pour explication de vote.

M. David Assouline. Il est facile de répondre à chacune de nos questions, surtout quand elles dérangent, qu’« il n’est pas question de », ou bien que ce n’est pas forcément ce qu’il y aura dans l’ordonnance. Et pour cause : ce qui est déjà écrit, madame la ministre, vous ne nous le montrez pas, et nous n’avons pas le droit d’en discuter !

Je ne vous fais pas de procès d’intention ; je constate simplement qu’une possibilité est ouverte.

Par ailleurs, il est tout de même un peu fort de café de soutenir qu’il n’y a pas de lien entre une réforme qui réduit sept pages en une et la diminution de 30 % que l’on observe depuis ce moment précis, sans qu’on nous fournisse d’autres raisons,…

M. Jean Desessard. C’est le réchauffement climatique !

M. David Assouline. … du nombre des recours devant les prud’hommes. Il n’y a pas de lien direct, affirment ceux qui se réclament d’une science dont, au demeurant, ils n’ont pas beaucoup fait preuve par le passé…

Mme Nicole Bricq. Je sais de quoi je parle, contrairement à vous !

M. David Assouline. Bien entendu, ma chère collègue : nous savons bien que vous êtes toujours, en tous lieux et dans tout débat, la seule qui sache de quoi elle parle. C’est sans doute pour cela que vous répondez souvent à la place des ministres : ministre, parlementaire, experte, vous êtes tout cela à la fois !

M. Jean Desessard. En même temps ! (Sourires.)

Mme Nicole Bricq. Je travaille, c’est tout !

M. le président. Mes chers collègues, veuillez laisser l’orateur poursuivre.

M. David Assouline. Voilà un certain nombre d’années que, comme nombre d’entre nous, je siège dans cet hémicycle. Dans chaque discussion, nous débattons d’amendements qui, pour certains, ont une portée importante et, pour d’autres, ne visent qu’à préciser ou améliorer les dispositifs, même si leurs auteurs ne sont pas d’accord avec le texte. Lors de l’examen de la révision constitutionnelle de M. Sarkozy, que pourtant je rejetais, j’avais trouvé que les dizaines d’heures de débats dans l’hémicycle n’avaient pas été vaines, parce que nous avions obtenu telle ou telle modification.

Vous, en revanche, madame la ministre, commencez très mal. Au point que, franchement, nous allons commencer à nous demander ce que nous faisons ici… Sur très peu de propositions, et sur aucune venant de la gauche, vous n’avez daigné faire un petit pas ! Sauf un, me semble-t-il, hier ; mais, pour le reste, ce ne sont qu’avis défavorables et demandes de retrait !

Madame la ministre, je vous préviens : cela ne durera pas cinq ans. À un moment donné, nous allons nous révolter !

M. Antoine Lefèvre. Des menaces ! (Sourires.)

M. Jean Desessard. Vous voilà prévenue ! (Nouveaux sourires.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Louis Tourenne, pour explication de vote.

M. Jean-Louis Tourenne. En arrivant dans cette assemblée, je m’attendais tout de même à autre chose qu’à des échanges d’affirmations péremptoires et non démontrées, qui servent, semble-t-il, de pseudo-vérités. Plutôt que de nous lancer à la figure des choses non prouvées, il me semble que nous pourrions faire l’effort de rechercher les informations nécessaires pour démontrer ce que nous avançons !

« Conciliation » : le mot a une connotation extrêmement favorable et suggère la volonté de travailler ensemble pour essayer de trouver des solutions communes. J’avais tendance à penser que cette volonté était réelle, et que cet état d’esprit se retrouverait dans l’article 3.

Seulement voilà : entre les belles déclarations qui entourent le projet de loi d’habilitation, les intentions affirmées – dialogue social, sécurisation des parcours professionnels, protection des salariés, compétitivité –, toutes nobles et qui me paraissaient de bon augure, et la réalité du texte et des débats, je constate un écart considérable. Moi qui avais pensé que le débat serait intéressant et amènerait des progrès dans tous les domaines, de sorte qu’on pourrait dire aux salariés : nous avons amélioré vos conditions de travail…

Alors, quand on parle de favoriser la conciliation devant les tribunaux prud’homaux, je me dis qu’il y a encore une intention cachée… Cette intention, du reste, vous la donnez, madame la ministre, puisque vous dites qu’il faut que moins d’affaires soient soumises aux prud’hommes.

Mme Nicole Bricq. Mais non !

M. Jean-Louis Tourenne. C’est écrit ! De là à penser qu’on va mettre en place tous les moyens nécessaires pour faire pression sur les plaignants, pour les dissuader d’aller jusqu’au bout… Peut-être que j’exagère ; c’est une supposition. Mais, avec ce texte, j’ai appris à être extrêmement prudent ! (Applaudissements sur plusieurs travées du groupe socialiste et républicain. – M. Jean Desessard applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Alain Milon, rapporteur. Il est naturel que la question des prud’hommes suscite d’abondantes discussions, car elle est de la plus haute importance.

Nous savons tous que le système actuel fonctionne mal, que, pour des affaires similaires, les jugements peuvent être différents d’un tribunal à l’autre et que, dans près de 80 % des cas d’appel, les cours d’appel cassent les jugements de première instance. Nous savons tous aussi qu’il n’est pas dans les intentions du Gouvernement, du moins pour l’instant, de réformer quoi que ce soit s’agissant des prud’hommes ; l’habilitation porte sur le code du travail, pas sur la réforme des tribunaux prud’homaux.

Monsieur Tourenne, j’ai proposé à la commission des affaires sociales, qui l’a accepté, de constituer un groupe de travail sur les prud’hommes, afin de réfléchir aux propositions d’amélioration qui pourront être faites dans le cadre d’un rapport du Sénat. Je lui ai également demandé l’autorisation de prendre contact avec le président de la commission des lois en vue d’un travail commun de nos deux commissions. Philippe Bas m’a évidemment donné son accord, d’autant que lui-même a élaboré un rapport sur la partie juridique et juridictionnelle, sans s’intéresser aux affaires traitées par les prud’hommes.

À la rentrée, donc, ce groupe de travail commun aux deux commissions sera mis en place, et nous travaillerons ensemble sur les prud’hommes. Vous savez que j’aime bien que l’on travaille ensemble ; ainsi, j’ai salué hier un rapport préparé par trois de nos collègues : un communiste, un socialiste et un membre des Républicains. Je pense que, de la même façon, le travail commun sur les prud’hommes donnera des résultats extrêmement intéressants, que nous pourrons ensuite proposer au Gouvernement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 219 rectifié bis.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 178 rectifié ter.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° 62, présenté par Mme D. Gillot, MM. Tourenne et Jeansannetas, Mmes Féret, Génisson et Campion, MM. Daudigny, Durain, Godefroy et Labazée, Mmes Meunier, Yonnet et Jourda, MM. Assouline, Botrel, M. Bourquin, Courteau, Magner et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

…° De faciliter l’accès, le maintien et le retour dans l’emploi des personnes handicapées et de leurs proches aidants.

La parole est à Mme Dominique Gillot.

Mme Dominique Gillot. J’aborde un sujet un peu plus consensuel en présentant cet amendement, forcément d’appel, qui viserait, si la Constitution le permettait, à étendre le champ des ordonnances pour définir ce qui doit constituer, selon moi et, surtout, selon la commission Travail, emploi, formation du Conseil national consultatif des personnes handicapées, une priorité en matière de politique de l’emploi.

Au fil de la discussion, les amendements que j’ai défendus, accueillis souvent avec bienveillance par vous-même, madame la ministre, et de manière unanimement favorable par mes collègues, ont permis de faire évoluer le regard porté sur le l’accès et le retour à l’emploi, ainsi que le maintien dans l’emploi, des personnes handicapées.

Toutefois, face à l’inertie et la rigidité des outils conçus au fil du temps, il est utile, même urgent, de revoir la politique d’insertion dans l’emploi des personnes handicapées pour éviter l’augmentation des inégalités et les trappes à exclusion que représentent trop souvent l’inaptitude au travail, voire la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, la RQTH, et la désinsertion professionnelle.

Pour ce faire, il faudrait que, grâce au dialogue social renforcé, les politiques publiques soient réellement décloisonnées, transversales, pour qu’elles soient efficientes, et que leurs effets sur l’emploi des personnes handicapées et des proches aidants soient réellement mesurés ; que la primauté du droit commun soit être un élément fondamental recherché de l’insertion ; et que toutes les parties prenantes concernées soient sollicitées systématiquement et suffisamment tôt. En effet, les pouvoirs publics doivent veiller à la participation des personnes handicapées, ainsi que des représentants et des proches de celles-ci, au processus de décision.

Enfin, une stratégie pluriannuelle devrait être définie, intégrant l’objectif de réduction du chômage des travailleurs handicapés et d’accès de ceux-ci à un emploi de qualité, avec le déploiement de données et de règles de connaissance à partager dans la transparence.

C’est à ces conditions que les parcours vers et dans l’emploi seront sécurisés pour tous.

Le Président de la République a fait du handicap l’une de ses priorités. Cette priorité ne peut être à la marge, soumise à l’opportunité d’un volet handicap ou d’une communication bienveillante. Elle doit s’inscrire dans la continuité et dans la mise en œuvre des grandes lois d’affirmation des droits imprescriptibles des personnes handicapées, dans le cadre d’une politique inclusive unissant toutes les politiques publiques.

C’est dans cet esprit que je plaide pour que les ordonnances s’attachent à faciliter l’accès et le retour à l’emploi, ainsi que le maintien dans l’emploi, des personnes handicapées et de leurs proches aidants, un objectif actuellement absent du projet de loi d’habilitation.