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Séance du 4 août 2017 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. La parole est à M. Alain Richard.

M. Alain Richard. Monsieur le président, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, ces dispositions organiques tendant à renforcer la confiance dans la vie politique – c’est bien leur objet –, et qui nous sont aujourd'hui soumises en nouvelle lecture, suscitent un large accord entre nous et vont être adoptées à une très large majorité.

Le désaccord ne porte en réalité que sur un article, mais entraîne une abondance de déclarations, quelque peu disproportionnées.

S’agissant de cette question de la réserve parlementaire, on peut considérer la disposition inaboutie.

En effet, je me range d’assez près aux observations de Philippe Bas sur le sujet, l’effet juridique de la phrase proclamatoire est ambigu.

Par ailleurs, et surtout, le Gouvernement a développé à de multiples reprises – notamment dans la déclaration de votre prédécesseur, madame la ministre, annonçant pour la première fois la mesure – l’idée selon laquelle les fonds utilement distribués à travers le mécanisme de la réserve continueraient à bénéficier aux mêmes fins d’intérêt public, qu’il s’agisse du soutien aux associations, à des œuvres bénéficiant aux Français de l’étranger ou aux plus petites collectivités.

Comme cela a été parfaitement démontré, on peut agir sur le contenu des lois de finances en modifiant la loi organique qui les régit. Il est donc insatisfaisant que le Gouvernement n’ait pas trouvé le moyen, au cours de ces discussions ô combien nourries, de faire apparaître dans la loi soumise à notre vote le dispositif de remplacement qu’il avait pourtant annoncé.

Par conséquent, je comprends et partage, pour partie, les réclamations et marques de mécontentement qui accompagnent dans cette assemblée – tout en étant portées, aussi, par une minorité de l’autre assemblée – la présentation de cette mesure de suppression.

D’un autre côté, j’entends les déclarations d’autosatisfaction sur l’usage actuel de la réserve parlementaire, qui justifient tout de même un regard un peu plus attentif, et, me semble-t-il, convainquent assez peu en dehors de cet hémicycle.

Il me semble que, si nous voulions répliquer à la suppression pure et simple de la réserve, nous aurions dû nous intéresser à la question qui suscite un véritable débat, à savoir le caractère individuel, personnel de la décision d’attribution par chaque parlementaire. Ce point prête légitimement à critique.

Je prends ma part de responsabilité : j’aurais dû élaborer, de manière plus fine, une contre-proposition différente de celle de la majorité des membres de la commission.

Mais il me semble qu’une « ligne de défense » permettant l’expression parlementaire sur les choix et conditions d’attribution de la dotation d’équipement des territoires ruraux, ou DETR, comme nous l’avons débattu l’année dernière avec le précédent gouvernement, aurait pu appuyer une formule collégiale et délibérative, plutôt qu’individuelle et discrétionnaire, de l’attribution de l’enveloppe.

Il est déplaisant que des membres de la majorité de l’Assemblée nationale aient juxtaposé les termes « arbitraire » et « discrétionnaire ». Mais il est vrai que, dans l’usage actuel, nous procédons à un choix discrétionnaire et nous aurions dû, de mon point de vue, envisager un dispositif permettant une décision plus « délibérée », comme le font, d’ailleurs, certains de nos collègues qui travaillent avec un jury.

Par ailleurs, j’ai écouté avec beaucoup de respect les dénonciations torrentielles de M. le président-rapporteur. Il y a, me semble-t-il, une petite méprise : personne, ici, n’imagine que notre rôle territorial, que la fonction d’accompagnement, de soutien, de conseil et d’expression des besoins que nous exerçons auprès des collectivités territoriales se limite à la distribution de 130 000 euros par an !

M. Philippe Bas, rapporteur. Heureusement ! Qui aurait prétendu le contraire ?

M. Alain Richard. Vous l’avez dit, monsieur le président, et c’est dommageable. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Catherine Troendlé, vice-présidente de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. M. Bas n’a rien dit de tel !

M. Alain Richard. À partir de cet exemple tout de même anecdotique – pardonnez-moi –, vous développez toute une théorie suivant laquelle un gouvernement maléfique, que dis-je diabolique, serait en train d’extirper toutes les racines territoriales des parlementaires.

M. Philippe Bas, rapporteur. Lui et ses prédécesseurs !

M. Alain Richard. Cette assertion est aussi excessive qu’inopérante, comme le démontrera allègrement la suite de nos mandats !

Pour définir l’objet réel de notre vote, mes chers collègues, il me suffit donc de rappeler de quoi nous parlons véritablement, en dehors de ce sujet, qui représente, certes, 140 millions d’euros, mais 140 millions d'euros que nous retrouverons, d’après ce que nous dit le Gouvernement, dans les 400 milliards d'euros correspondant à l’exercice de nos responsabilités budgétaires.

Nous avons introduit le contrôle de la situation patrimoniale du Président de la République en fin de mandat, le contrôle de la situation fiscale des parlementaires et des membres du Gouvernement au moment de leur entrée en fonction, la limitation des activités problématiques de conseil de certains parlementaires, le médiateur du crédit assurant l’accès des candidats au financement public. Nous avons même introduit une extension de la déclaration de patrimoine à certaines autorités, qui n’y étaient pas encore soumises, sans oublier, bien sûr, la limitation des emplois familiaux.

Le bilan de la proposition avancée par le Gouvernement, à la suite des engagements du Président de la République et des délibérations de nos deux assemblées, est largement positif. C’est ce qui me conduit à observer, avec un certain sourire, qu’après tant de protestations nous allons voter très massivement pour ce projet de loi organique. (Applaudissements sur les travées du groupe La République en marche.)

M. le président. La parole est à Mme Éliane Assassi.

Mme Éliane Assassi. Monsieur le président, madame la ministre, madame la vice-présidente de la commission des lois, monsieur le président-rapporteur, mes chers collègues, la commission mixte paritaire qui s’est tenue mardi dernier ayant échoué, nous nous retrouvons à examiner un vendredi après-midi du début du mois d’août, en nouvelle lecture, le projet de loi organique pour la confiance dans la vie politique, et ce pour n’aborder essentiellement qu’un seul sujet : celui de la réserve parlementaire. Croyez bien que je le regrette !

Je regrette cette précipitation, qui est le fait non pas des parlementaires – ces derniers s’acquittent de leur mission d’examen des textes et des amendements, ce qui, reconnaissez-le, correspond au fonctionnement habituel et normal d’une démocratie –, mais plutôt du Gouvernement, lequel a prévu un calendrier bien trop resserré.

Ainsi, les travaux de l’Assemblée nationale se sont déroulés hier ! Comment pouvons-nous examiner ce projet de loi organique dans de telles conditions, alors même que de nombreux articles restent en discussion – seuls cinq articles ont été adoptés de manière conforme ? Comment exercer notre droit d’amendement, légitime et inaliénable ?

Il est vraiment désolant de constater, chez les promoteurs d’un monde nouveau, ce que j’appelle, en pesant mes mots, un mépris envers le Parlement et ses travaux.

Ce mépris, d’ailleurs, est relayé par le nouveau président de l’Assemblée nationale qui appelle, lui, tout simplement, à se passer de la séance publique ou bien à réduire l’examen à une seule lecture par chambre.

C’est donc un antiparlementarisme basique qui nous est présenté comme un renouveau politique. Pardonnez-moi de le dire ainsi, mais je trouve cela affligeant ! (Applaudissements sur quelques travées du groupe Les Républicains.)

M. Bruno Retailleau. C’est vrai !

Mme Éliane Assassi. Abaisser les pouvoirs du Parlement, c’est porter atteinte à la démocratie et à l’équilibre des pouvoirs.

Vous souhaitez donc, madame la ministre, concentrer le pouvoir dans des mains de moins en moins nombreuses, souhait bien éloigné de notre volonté de rendre le pouvoir au peuple – je dirai même de le partager avec lui – en adoptant de nouvelles pratiques de démocratie qui favoriseraient la diversité, le pluralisme et le lien direct entre le peuple et les élus.

Nous considérons par conséquent, contrairement à ce qui nous est proposé, que l’examen de ce texte aurait dû être repris au mois d’octobre, afin de mener de réels travaux de nouvelle lecture, en procédant à de nouvelles auditions.

Cela n’aurait pas été inutile, me semble-t-il… L’absence d’une étude d’impact suffisante sur ce projet de loi organique ayant été largement décriée, je n’insisterai pas sur point.

Un thème aussi important que celui de la confiance dans l’action publique aurait mérité un examen approfondi, à la hauteur de la défiance immense qui s’exprime dans notre société, comme nous pouvons le constater à chaque élection. Cette défiance s’articule avec une très grande colère sociale, qui se manifestera avec ampleur, je l’espère, au début de l’automne.

Or le Gouvernement fait le choix de souffler sur les braises, avec la loi Travail adoptée récemment dans des conditions tout aussi inacceptables, au cœur de l’été.

Croyez-vous réellement rétablir la confiance avec des ordonnances, une pratique qui va précisément à contre-courant de cette restauration de la confiance et de l’exigence de transparence ?

Pour qualifier de telles pratiques, j’emploierai non pas le terme « modernité », mais plutôt les termes « déni démocratique », et ce déni démocratique, nous ne pouvons évidemment pas le cautionner.

Pour en revenir aux dispositions concrètes de ce projet de loi organique, elles sont de trois ordres.

Certaines sont liées à l’instauration d’un quitus fiscal pour les membres du Gouvernement, comme pour les parlementaires, à la suite, notamment, de l’affaire Thévenoud. Cette évolution nous semble très positive.

D’autres ont pour objet d’encadrer les activités de conseil développées par les parlementaires, lorsque ces activités sont créées postérieurement à l’exercice du mandat. Nous regrettons, à ce sujet, que les amendements visant une interdiction totale des activités rémunérées pour les parlementaires, ainsi que les amendements tendant à imposer une publicité des clients des cabinets auxquels ces parlementaires étaient rattachés aient tous été refusés. Il est pourtant temps d’en finir, aussi, avec ces pratiques !

Vous le savez, nous proposons, comme d’autres, d’instaurer un véritable statut de l’élu, afin de permettre une réelle représentativité de l’Assemblée nationale et du Sénat. Il nous semble que nos assemblées gagneraient à plus de diversité et fatalement, ce type de questions sur les rémunérations complémentaires se poserait moins. Il est temps de fermer nos institutions aux forces de l’argent et aux lobbys pour retrouver le sens de l’intérêt général et du bien commun.

Mais venons-en au principal point de cette nouvelle lecture : la réserve parlementaire.

L’Assemblée nationale s’est prononcée pour une suppression sèche à l’horizon de 2024, tandis que le Sénat préconise un maintien sous une autre forme, plus encadrée, avec une transparence renforcée, adossée à un fléchage plus clair vers les collectivités territoriales.

Nous pouvons discuter très longuement de la légitimité qu’ont, ou pas, les parlementaires pour affecter des subventions. Sur cette question éthique et politique, les avis sont divergents.

Ils le sont y compris au sein de mon groupe, dont certains membres exposent des arguments, qui peuvent se comprendre, démontrant combien cette réserve a pu aider ou accompagner financièrement des collectivités et des associations, et a permis de renforcer les liens avec ces dernières. D’autres, comme moi, considèrent que verser des subventions n’entre pas dans les fonctions d’un parlementaire et que la réserve ne peut remplacer une action publique en faveur des territoires.

Je tiens à préciser que les membres de mon groupe ont utilisé cette réserve utilement, au bénéfice de l’intérêt général.

Donc tout peut s’entendre.

Mais sur le fond, aucun des membres du groupe communiste républicain et citoyen ne peut accepter que soit remis en cause l’intérêt de ressources mises au service des territoires, à l’heure où les collectivités territoriales, par conséquent les populations, sont durement touchées par les politiques d’austérité de ce gouvernement dit « du renouveau », mais qui marche au même pas que les précédents.

Je rappelle ce chiffre : 13 milliards d’euros. C’est le montant, confirmé lors de la Conférence nationale des territoires, de la nouvelle saignée infligée aux collectivités, qui sont pourtant à l’os. Le Gouvernement enfonce le clou, puisqu’un décret a été pris afin de supprimer 216 millions d’euros dans les crédits de paiement de la mission « Relations avec les collectivités territoriales », 300 millions d’euros au total.

La réaction des maires ruraux souligne une rupture de confiance, ce qui est un comble au moment où nous débattons d’un texte visant à rétablir celle-ci !

C’est donc dans ce contexte, rappelons-le, que la suppression de la réserve parlementaire suscite les foudres des parlementaires, d’autant que subsiste un flou, madame la ministre, quant à la promesse de sanctuarisation de fonds dédiés dans la prochaine loi de finances à l’automne prochain.

En ne s’attaquant pas aux racines de la défiance et de la colère populaires, ce projet de loi organique est une occasion manquée pour rétablir la confiance dans l’action publique et dans la vie politique. C’est la raison pour laquelle nous nous abstiendrons une nouvelle fois.

Comme l’écrit un auteur célèbre pour ses citations, « quand la confiance est absente, la méfiance danse ». Avec ce texte, je crains qu’elle ne danse encore longtemps. (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste et du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à M. Gilbert Barbier.

M. Gilbert Barbier. Monsieur le président, madame la ministre, madame la vice-présidente de la commission des lois, monsieur le président-rapporteur, mes chers collègues, ce dimanche, je serai à la fête patronale d’Abergement-le-Grand. Cette commune du Jura n’a de grand que le nom, puisqu’elle plafonne à cinquante-cinq habitants, et je peux comprendre, madame la garde des sceaux, que vous en ignoriez l’existence.

Pourtant ce dimanche, dans l’église de ce petit village, sera raccroché un tableau représentant le baptême du Christ. Classé monument historique, ce tableau croupissait dans le fond de la sacristie dans un état de dégradation avancé. Le maire a engagé une procédure de restauration, financée pour partie par la direction régionale des affaires culturelles, la DRAC, par le conseil départemental et – oh scandale ! – par 746 euros de ma réserve parlementaire, réserve que vous avez en sainte horreur.

J’ai choisi cet exemple parmi les dizaines de dossiers de ce type que j’ai traités au cours d’une vie parlementaire certainement trop longue à vos yeux. (Exclamations amusées.)

Qu’il y ait eu des abus dans l’utilisation de cette réserve, c’est probable. Est-il pour autant utile de supprimer ces aides profitant essentiellement aux communes modestes ?

Depuis plusieurs années, en rendant publiques les aides accordées, le Sénat a régulé cette utilisation. Le président Philippe Bas avait fait adopter en première lecture un processus encore plus clair et plus contraignant. La majorité de l’Assemblée nationale s’enferre dans un dogmatisme aveugle et consternant. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Si seulement le Gouvernement en restait à cette suppression… Malheureusement, s’y ajoute le coup de rabot annoncé dans les dotations qui vient d’être évoqué à hauteur de 300 millions d’euros. Là encore, ce sont les communes rurales aux budgets étriqués qui en pâtiront prioritairement.

Comme le rappelaient certains orateurs mercredi dernier, il convient, outre cette question, de relativiser la portée globale de ce projet de loi organique, après celle du projet de loi adopté mercredi.

« L’humilité épargne les affres de l’humiliation », écrivait Georges Bernanos. C’est pourquoi nous serions bien avisés de ramener ces textes à ce qu’ils sont pour l’essentiel, quel que soit leur intitulé final : un agrégat de mesures de colmatage destinées à perfectionner des dispositifs existants.

D’une manière plus générale, le Gouvernement reprend les vieilles ritournelles antiparlementaristes et s’inscrit dans la continuité des modifications introduites par les lois de transparence adoptées sous le précédent quinquennat, au lieu de la modernité attendue et promise par le candidat Emmanuel Macron.

Il n’est pas question de tourner le dos aux réformes institutionnelles qui s’imposent. Personne d’entre nous n’ignore qu’elles sont nécessaires pour redonner de la vitalité à notre régime démocratique. En seize années de présence à la Haute Assemblée, j’ai été témoin de sa capacité réformatrice, quand ses propositions ne sont pas ignorées par l’Assemblée nationale ou le Gouvernement.

Sur des sujets aussi importants, par exemple le phénomène de pantouflage des hauts fonctionnaires, la précipitation induite par le recours à la procédure accélérée n’est pas de nature à instaurer un climat d’examen serein, comme Mme Assassi l’a souligné.

En définitive, il est regrettable que le débat se soit concentré sur ce qui a été présenté comme des « emblèmes » de l’« ancien monde politique », tels que les emplois familiaux, l’indemnité représentative de frais de mandat ou la réserve parlementaire. Le Gouvernement en est pour partie responsable, en raison de son refus d’approfondir les sujets soulevés par les parlementaires.

Je considère pour ma part que la prévention des conflits d’intérêts aurait mérité des mesures plus rigoureuses que le système d’incompatibilité relative avec les activités de conseil ici proposé. De l’ambiguïté découle souvent l’affaiblissement de l’autorité.

Malgré ces regrets, je tiens à saluer le travail des membres de la commission mixte paritaire destiné à instaurer un meilleur parallélisme entre les règles s’imposant au législatif et à l’exécutif. Il n’était pas acceptable que les exigences de probité et de moralité imposées aux membres du Gouvernement diffèrent de celles qui échoient aux parlementaires.

La grande majorité des membres du groupe du RDSE soutient également les efforts entrepris pour préserver l’aide financière des parlementaires aux petites collectivités.

Il serait en effet paradoxal de supprimer un outil budgétaire devenu transparent, qui permet de soutenir l’investissement au niveau local avec une grande réactivité au moment où l’on condamne la lourdeur administrative et où les dérives observées concernent uniquement les dépenses de fonctionnement des collectivités.

À ce stade des discussions, je continue de penser que la suppression catégorique de la réserve parlementaire serait une erreur.

Peut-être ces textes porteront-ils leurs fruits à long terme. C’est une question que l’on peut se poser. Pour l’heure, ils semblent avoir surtout donné lieu à la réactivation de crispations et à des prises de position caricaturales.

Certains voudraient faire de l’adoption de ce projet de loi organique un moment de bascule entre un « ancien monde » et un « nouveau monde » politique. Mon expérience législative m’a néanmoins permis de constater que les transformations s’inscrivent dans le temps long, et qu’il ne faut pas confondre l’écume des lois et les marées législatives, pour reprendre une image chère à Fernand Braudel.

L’antiparlementarisme ambiant agité par certains médias et que le Gouvernement entend relayer ne peut que nous faire craindre un jour ou l’autre le triomphe des extrêmes. En quinze ans, le taux d’abstention au second tour des élections législatives a augmenté de près de vingt points, passant de 39,7 % à 56,4 %.

Il est incontestable que la lutte contre ce phénomène doit demeurer une priorité après l’adoption de ce texte, adoption qu’une majorité des membres du groupe du RDSE et moi-même soutiendrons, compte tenu des améliorations introduites par la Haute Assemblée. (Applaudissements sur les travées du RDSE, du groupe Union Centriste et du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à M. Loïc Hervé.

M. Loïc Hervé. Monsieur le président, madame la garde des sceaux, monsieur le président de la commission et rapporteur du texte, mes chers collègues, le Sénat parvient aujourd’hui au dernier stade d’un débat qui était attendu de longue date par nos concitoyens, celui qui concerne le rétablissement de la confiance dans les structures fondant notre vie démocratique.

Ce débat était un engagement de campagne du Président de la République.

C’était aussi, et surtout, une nécessité après les innombrables polémiques nées au cours de la campagne électorale.

La Haute Assemblée a cherché, depuis près de deux mois, à travailler dans un esprit d’ouverture et de dialogue avec le Gouvernement et la nouvelle majorité à l’Assemblée nationale. Notre objectif n’a jamais dévié : déterminer le meilleur équilibre possible entre les intentions initiales du Gouvernement et les réalités de l’action publique.

Le groupe Union Centriste du Sénat, que je représente aujourd’hui, se félicite de constater que, après la commission mixte paritaire de mardi dernier, nos convergences ont permis de définir un texte commun concernant la loi ordinaire, désormais en attente de promulgation.

Il n’en a malheureusement pas été de même pour ce qui est du projet de loi organique, et ce pour un motif unique, que tout le monde connaît et qui nous intéresse tout particulièrement cet après-midi : la question de la réserve parlementaire.

Sur ce sujet, on le sait, il y a pu avoir des dérives par le passé.

Néanmoins, l’idée que la réserve soit une bourse à la corruption des grands électeurs est un mythe. Accréditer ce mythe, c’est alimenter l’antiparlementarisme, comme notre collègue Gilbert Barbier vient de l’évoquer. Ce mythe doit être combattu autant qu’il le faut ! Le soutien financier à l’action publique locale doit être défendu !

Sur le plan de la méthode, je ne peux que regretter l’attitude qui nous a été décrite de Mme la présidente de la commission des lois de l’Assemblée nationale lors de la commission mixte paritaire de mardi. Déclarer que le Gouvernement ne veut pas de la réserve sous quelque forme que ce soit ne tient pas lieu d’argument suffisant.

Je déplore, ainsi que mes collègues du groupe de l’Union Centriste, que le débat lors de la commission mixte paritaire n’ait pu être à la hauteur des enjeux, de sorte que j’espère que vous pourrez, madame la garde des sceaux, nous renseigner sur les raisons justifiant cette obstination, malgré les travaux du Sénat, de la majorité des groupes politiques et de la commission des finances de l’Assemblée nationale.

Sur le fond du dossier, je souhaite rétablir une fois pour toutes quelques vérités au bénéfice de nos concitoyens.

La réserve parlementaire n’est pas un instrument de népotisme. Aucun parlementaire ne se promène, même le dimanche, dans son territoire d’élection un carnet de chèques à la main. La réserve est en revanche le seul outil d’intervention directe à la disposition du parlementaire. C’est un outil modeste : 146 millions d’euros répartis entre plus de 900 parlementaires. La réserve est modeste, elle n’en est pas moins nécessaire.

À la lumière de l’exemple cité tout à l’heure, nous avons tous en tête de petits projets patrimoniaux ou culturels qui ont, grâce à la réserve, été menés à bien par des collectivités ou des associations.

De très grandes associations bénéficient de la réserve parlementaire – je pense au Secours catholique ou bien à la Fondation Jean-Jaurès. Mais ce sont surtout les communes rurales qui ont besoin de cette réserve afin de concrétiser des projets d’investissements souvent difficiles à financer compte tenu de leur modestie, qui les rend inéligibles à tout autre mode de financement. Combien d’églises ou d’autres monuments essentiels de notre patrimoine local ont été sauvés grâce à la réserve ? Nul ne saurait le dire tant ces crédits jouent un rôle important pour assurer le lien entre le travail du parlementaire et la vie locale réelle.

A fortiori, des efforts notables ont été réalisés depuis plusieurs années pour garantir la transparence de la réserve. Les crédits sont consultables en ligne et il est de plus en plus fréquent que les parlementaires – c’est mon cas – fassent eux-mêmes la publicité de leur engagement dans tel ou tel projet local au moyen de la réserve.

La suppression de la réserve pose également un problème démocratique majeur.

Comment expliquer que l’on supprime un levier financier d’action à des responsables politiques démocratiquement élus, alors que l’on confie l’opportunité de la ventilation de la dotation d’équipement des territoires ruraux, la DETR, ou du fonds de soutien à l’investissement local, le FSIL, à des préfets, des préfets de région, c’est-à-dire des fonctionnaires nommés par l’exécutif et qui n’ont à répondre qu’auprès de lui ? Si c’est cela le rétablissement de la confiance, cela en dit long sur la suspicion que l’on nourrit actuellement à l’encontre des élus.

Enfin, la suppression de la réserve, dans la rédaction actuelle du texte, pose un problème constitutionnel.

L’article 9, tel qu’il est rédigé, n’est rattachable à aucune disposition constitutionnelle clairement identifiée et justifiant l’intervention du législateur organique. A fortiori, interdire une pratique qui n’est jamais définie ne me semble pas être un exercice de bonne législation.

Le Conseil constitutionnel devra nécessairement se prononcer sur ce point du texte et cet aspect du débat devrait nous pousser à nous engager tous autant que nous sommes dans un débat de fond sur les voies et moyens permettant de sauvegarder une forme de réserve parlementaire rénovée, encore plus transparente et au service de l’investissement local et des associations.

La solution proposée par le Sénat et revue par la commission des finances de l’Assemblée nationale permettait de répondre au besoin de soutien financier des collectivités et des associations. Cette solution permettait aux parlementaires, dans le Parlement de l’après-cumul – celui-ci fait déjà sentir ses premiers effets à l’Assemblée nationale, avant que le Sénat ne les connaisse à son tour –, de conserver un levier propre d’action tout en renforçant encore la transparence sur les crédits alloués.

Dans ces conditions, et en associant mon collègue Yves Détraigne à mes propos, je crois fermement que notre débat de cet après-midi peut nous permettre de définir un compromis rendant possible de concilier votre intention, madame la garde des sceaux, avec nos impératifs.

Nous avons trouvé une solution commune sur les modalités de prise en charge des frais de mandat ; nous avons trouvé une solution pour endiguer la pratique des emplois familiaux ; nous avons commencé à élaborer un statut législatif du collaborateur parlementaire.

Nous avons donc les ressources pour trouver une solution de compromis concernant la réserve et c’est dans cet esprit de recherche de consensus que j’avais prévu de défendre une série d’amendements, que j’ai finalement renoncé à déposer tant la rédaction du texte proposé par la commission des lois à la suite de sa réunion de ce matin nous satisfait.

Au-delà, madame la garde des sceaux, le débat de ce jour n’a pas vocation à clore, au Sénat, le travail sur la réforme institutionnelle, qui prendra la forme d’une révision constitutionnelle pendant la prochaine session ordinaire du Parlement. Par conséquent, nous sommes aujourd’hui seulement en train de poser la première pierre d’un édifice qui a besoin de solides fondations pour durer. Je ne doute pas qu’à l’orée de cet important cycle de travail qui est devant nous, vous saurez, dans ce débat, faire preuve d’écoute, d’ouverture et de dialogue. (Applaudissements sur les travées du RDSE, du groupe Union Centriste et du groupe Les Républicains.)