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Séance du 8 novembre 2017 (compte rendu intégral des débats)

M. Fabien Gay. L’article 4 du projet de loi a été totalement récrit en commission, afin de pouvoir se passer de l’habilitation autorisant le Gouvernement à légiférer par voie d’ordonnance. Nous partageons ce souci de ne pas laisser le Parlement se faire déposséder de son pouvoir législatif et nous reconnaissons l’intérêt du travail produit par la commission afin d’éviter le recours par le Gouvernement à cette procédure, qui devient un peu trop systématique à notre goût.

Pour autant, les dispositions contenues dans cet article ne peuvent nous convenir, car elles entérinent et renforcent l’organisation d’un marché libéralisé de l’énergie.

Si nous pouvons souscrire à l’objectif affiché de renforcer la sécurité d’approvisionnement en gaz et le bon fonctionnement du système gazier, les mesures préconisées ne nous semblent pas aller dans le bon sens. Nous contestons ainsi que l’on puisse envisager de recourir aux enchères pour satisfaire aux obligations de stockage.

Nous relevons également qu’un arrêté du 31 juillet dernier réduit à 50 % la disponibilité des stockages de sécurité situés sur le territoire national. Une telle décision engendre précisément des risques en termes de sécurité d’approvisionnement.

Par ailleurs, nous regrettons que cet article tende à autoriser le financement de l’écart éventuel entre le revenu autorisé par la Commission de régulation de l’énergie, la CRE, et le produit des enchères par un terme tarifaire spécifique de transport mis à la charge des consommateurs. Nous craignons, avec ce mécanisme, des hausses de tarifs pour les consommateurs.

Il y a dans cet article des éléments de libéralisation accrue qui sont des facteurs d’insécurité pour le bon fonctionnement du système gazier. Nous revendiquons au contraire la mise en place d’une maîtrise publique, seule à même de garantir sécurité d’approvisionnement et continuité du service public, via l’intervention d’un opérateur national plus soucieux de la satisfaction des besoins que de l’obtention d’un retour sur investissement. Nous appelons de nos vœux la constitution d’un pôle public de l’énergie.

Pour l’ensemble de ces raisons, nous proposons la suppression de cet article.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur de la commission des affaires économiques. Cet amendement tend à supprimer l’article 4 du projet de loi, au motif, aux termes de son objet, que le dispositif proposé « représente une libéralisation accrue du secteur ». Or c’est véritablement tout le contraire qu’il s’agit de mettre en œuvre !

Jusqu’à présent, le stockage du gaz était une activité non régulée, les stockeurs pratiquaient des prix libres, sans contrôle de leurs marges, malgré une situation duopolistique, et le niveau des capacités de stockage souscrites s’établissait par le seul jeu de l’offre et de la demande.

Ce système a montré ses limites, car il est apparu que le marché n’était pas en mesure de révéler la véritable valeur du stockage pour la collectivité. Il est donc apparu nécessaire, pour garantir notre sécurité d’approvisionnement, de basculer vers un régime prévoyant, en particulier, un revenu autorisé des stockeurs établi par la CRE, la constitution de stocks complémentaires lorsque le marché seul ne permet pas d’atteindre le volume minimal requis pour assurer la sécurité d’approvisionnement, ou encore la socialisation d’une partie des coûts du système via leur couverture par les tarifs d’utilisation des réseaux acquittés par tous les consommateurs.

Le tout doit conduire, par la régulation des prix, à des économies, pour l’ensemble de la collectivité, qui pourraient atteindre jusqu’à 100 millions d’euros, selon l’estimation des trois corps d’inspection ayant remis un rapport sur le sujet.

Revenu fixé par le régulateur, imposition d’obligations nouvelles, socialisation partielle des coûts : nous sommes donc très loin d’une libéralisation accrue du secteur ! L’avis de la commission est défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Nicolas Hulot, ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire. La réforme, monsieur le sénateur Fabien Gay, a bien pour objectif de passer d’un système négocié à un système régulé des stockages nécessaires à la sécurité d’approvisionnement.

Dans le système négocié, deux opérateurs de stockage –Storengy et Transport et Infrastructures Gaz France, TIGF – fixent aujourd’hui librement les tarifs de souscription des stockages, sachant que les fournisseurs ont, eux, l’obligation de souscrire des capacités de stockage à ces tarifs.

La régulation des opérateurs de stockage prévue dans le cadre de la réforme doit permettre un bien meilleur contrôle du coût de stockage, au bénéfice du consommateur final.

Pour cette raison, le Gouvernement est défavorable à cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 30 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 121, présenté par Mme Lamure, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Le 2° de l’article L. 134-3 est complété par les mots : « , ainsi qu’à l’article L. 421-7-1 » ;

II. – Après l’alinéa 33

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° Après l'article L. 421–7, il est inséré un article L. 421–7–1 ainsi rédigé :

« Art. L. 421-7-1. – La direction générale ou le directoire de l’opérateur d’une infrastructure de stockage souterrain de gaz naturel mentionné à l’article L. 421-3-1 établit un programme annuel d’investissements qu’il soumet pour approbation à la Commission de régulation de l’énergie. Celle-ci veille à la réalisation des investissements nécessaires au bon développement des stockages et à leur accès transparent et non discriminatoire. » ;

La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. L’article 4 du projet de loi tend à réguler les activités des opérateurs de stockage ; il est aussi nécessaire d'encadrer leurs capacités d’investissements. En effet, en l’absence d’un tel encadrement, il existe un risque que les acteurs régulés, ayant la garantie de voir leurs coûts couverts, surinvestissent.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Nicolas Hulot, ministre d'État. Nous partageons l’objectif de se prémunir du risque que les acteurs régulés effectuent des investissements inutiles ou surinvestissent, compte tenu de la garantie de la couverture de leurs coûts. L’avis est donc favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 121.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 111, présenté par Mme Lamure, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Alinéa 5

Compléter cet alinéa par les mots :

souterrain de gaz naturel

La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. Cet amendement tend à apporter une précision rédactionnelle.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Nicolas Hulot, ministre d'État. Avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 111.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 2 rectifié est présenté par Mme Chain-Larché, M. Cuypers, Mmes Thomas et Morhet-Richaud, MM. Brisson, Huré, Cardoux, Chaize, Charon, Longuet, Kennel, Frassa, Rapin et Poniatowski, Mmes Gruny et Estrosi Sassone, MM. Bouchet et Mandelli, Mme Bories et MM. Pointereau, Danesi et Gremillet.

L'amendement n° 11 rectifié est présenté par Mme Férat, MM. Détraigne et Savary, Mmes Loisier, Sollogoub et Guidez, M. Laugier, Mme Joissains et MM. Bonnecarrère, Janssens, Kern et D. Dubois.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

… °Après la première phrase de l’article L. 141-3, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Afin de tenir compte des modifications des règles applicables aux stockages souterrains de gaz naturel, les infrastructures de stockage de gaz en France considérées comme nécessaires à la sécurité d’approvisionnement mentionnées à l’article 9 du décret n° 2016–1442 du 27 octobre 2016 relatif à la programmation pluriannuelle de l’énergie restent inchangées pour la seconde période. » ;

La parole est à Mme Anne Chain-Larché, pour présenter l’amendement n° 2 rectifié.

Mme Anne Chain-Larché. Les capacités de stockage souterrain de gaz naturel considérées comme nécessaires à la sécurité d’approvisionnement en gaz et au bon fonctionnement du réseau gazier sont fixées par la programmation pluriannuelle de l’énergie, la PPE.

Le présent amendement vise à compléter la disposition votée par l’Assemblée nationale et reprise en commission par le Sénat au 5° de l’article 4. Ce paragraphe tend à insérer un article L. 421–3–1 dans le code de l’énergie, prévoyant le principe d’un délai technique de préavis de sortie du périmètre régulé pour les infrastructures de stockage souterrain de gaz naturel n’étant plus considérées comme nécessaires à la sécurité d’approvisionnement en gaz du pays par la PPE.

Les impacts sociaux et industriels d’un éventuel ajustement du périmètre régulé seraient majeurs, entraînant irrémédiablement des fermetures de sites, des suppressions d’emplois locaux et de recettes fiscales, des transferts de personnel, etc.

De plus, compte tenu de la nature de ces actifs, toute fermeture de site de stockage serait irréversible, alors même que le gaz, de plus en plus produit à partir de sources renouvelables, est indispensable pour assurer à moyen terme une pleine décarbonisation du mix énergétique, les actifs de stockage d’énergie jouant un rôle crucial dans cette transition.

Dans leurs trajectoires prévisionnelles vers un mix décarboné, la plupart des scénarios prospectifs à long terme incluent en effet le recours au stockage gazeux souterrain –hydrogène en mélange ou pur, méthane de synthèse –, considérant qu’il s’agit du moyen le plus économique pour stocker et déstocker l’électricité intermittente convertie en gaz.

Dans ce contexte, alors qu’une révision de la PPE est prévue à la fin de l’année 2018, soit quelques mois à peine après la régulation du stockage que le Gouvernement souhaite mettre en place au début de cette même année 2018, cet amendement tend à figer le périmètre des actifs régulés jusqu’à la fin de la seconde période de la PPE.

Cette visibilité sur cinq ans permettra d’avoir un retour suffisant sur le succès du dispositif de régulation pour garantir la sécurité d’approvisionnement du pays, et de ne pas préempter, par des décisions irréversibles à court terme sur des actifs, son avenir énergétique.

M. le président. La parole est à Mme Françoise Férat, pour présenter l'amendement n° 11 rectifié.

Mme Françoise Férat. Cet amendement est défendu, monsieur le président.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. Les préoccupations des auteurs de ces amendements sont légitimes, mais, en réalité, ces derniers sont déjà très largement satisfaits par le délai de préavis qui a été ajouté dans l’habilitation, à l’Assemblée nationale, et que nous avons intégré au texte de la commission.

Ce délai permettra de continuer à couvrir les coûts des infrastructures qui sortiraient du périmètre des actifs régulés au-delà même de cette sortie. La transition ne sera donc pas brutale : elle donnera le temps suffisant aux opérateurs pour s’adapter. Il ne semble pas opportun d’aller au-delà, sauf à limiter la capacité de pilotage de l’État, ce qui n’est pas souhaitable.

Enfin, on ne doit pas oublier que, derrière ce périmètre des actifs régulés, il y a des coûts qui pèseront sur les consommateurs.

La commission souhaite donc le retrait de ces amendements, largement satisfaits. À défaut, l’avis serait défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Nicolas Hulot, ministre d'État. Le Gouvernement est attaché à maintenir un réexamen périodique des infrastructures de stockage essentielles, pour adapter leur périmètre aux nécessités de la sécurité d’approvisionnement. La programmation pluriannuelle de l’énergie est un outil parfaitement adapté pour ce faire et il n’y a pas, de notre point de vue, de justification à figer dans le temps une telle liste.

Toutefois, le Gouvernement est pleinement conscient qu’un délai peut être nécessaire afin qu’un opérateur de stockage puisse préparer la sortie éventuelle d’un de ses sites de stockage du périmètre de la régulation. La réforme prévoit ainsi un délai de préavis, dont il conviendra de définir la durée adéquate dans le cadre d’une concertation avec les acteurs gaziers. Un dispositif est donc déjà prévu pour offrir de la visibilité aux opérateurs de stockage.

Par ailleurs, la programmation pluriannuelle de l’énergie pourra fixer, si nécessaire, des dispositions transitoires.

Pour ces raisons, le Gouvernement est défavorable à ces amendements identiques.

M. le président. Madame Chain-Larché, l'amendement n° 2 rectifié est-il maintenu ?

Mme Anne Chain-Larché. Je précise que l’amendement tend non pas à figer le périmètre ad vitam æternam, mais à écarter une remise en cause dès l’année prochaine, afin de donner un minimum de visibilité aux opérateurs.

J’entends votre engagement quant à la tenue d’une forme de concertation, monsieur le ministre d’État. Cela va dans le sens de ce que nous souhaitons et j’accepte donc de retirer cet amendement.

M. le président. L'amendement n° 2 rectifié est retiré.

Madame Férat, l'amendement n° 11 rectifié est-il maintenu ?

Mme Françoise Férat. Comme vient de l’indiquer Mme Chain-Larché, c’est l’échéance de 2018 qui posait question. Ayant entendu les propos de M. le ministre d’État, à mon tour je retire mon amendement.

M. le président. L'amendement n° 11 rectifié est retiré.

L'amendement n° 112, présenté par Mme Lamure, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Alinéa 11

Après le mot :

stocks

insérer les mots :

non utilisés et

La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. Cet amendement tend à apporter une précision rédactionnelle.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Nicolas Hulot, ministre d'État. Avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 112.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 113, présenté par Mme Lamure, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Alinéa 23, dernière phrase

Supprimer les mots :

après approbation par la Commission de régulation de l'énergie

La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. Il s’agit d’une précision rédactionnelle.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Nicolas Hulot, ministre d'État. Avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 113.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 114, présenté par Mme Lamure, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 24, première phrase

1° Après le mot :

prestataires

insérer les mots :

du service

2° Compléter cette phrase par les mots :

pour lesquelles les opérateurs de stockage lui transmettent des propositions

II. – Alinéa 24, seconde phrase

Supprimer cette phrase.

La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. Cet amendement vise à apporter une précision rédactionnelle.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Nicolas Hulot, ministre d'État. Avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 114.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 115, présenté par Mme Lamure, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Alinéa 25

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Les gestionnaires de réseaux de transport réservent auprès des opérateurs de stockage, avant le démarrage des enchères, les capacités nécessaires à l’exercice des missions définies à l’article L. 431-3 ou précisées par la Commission de régulation de l’énergie en application de l’article L. 134-2, selon des modalités de commercialisation fixées par la Commission de régulation de l’énergie pour lesquelles les opérateurs de stockage lui transmettent des propositions. » ;

La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. Cet amendement tend à apporter une précision rédactionnelle.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Nicolas Hulot, ministre d'État. Avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 115.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 116, présenté par Mme Lamure, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 25

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Par exception au premier alinéa, des accords bilatéraux peuvent être conclus par la France avec un État membre de l’Union européenne ou un État membre de l’Association européenne de libre-échange pour prévoir des réservations de capacités de stockage auprès des opérateurs de stockage avant le démarrage des enchères, selon des modalités de commercialisation fixées par la Commission de régulation de l’énergie pour lesquelles les opérateurs de stockage lui transmettent des propositions. » ;

La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. Cet amendement vise à permettre à des fournisseurs désignés dans le cadre d'accords bilatéraux conclus par la France avec un autre État membre de l'Union européenne ou de l'Association européenne de libre-échange, l’AELE, de souscrire en priorité, en amont de leur mise aux enchères, des capacités de stockage.

Je précise qu’un tel accord existe déjà entre la France et la Suisse. Il convient de prendre en compte ce type d'accords dans le cadre de la présente réforme.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Nicolas Hulot, ministre d'État. Cette nouvelle disposition est effectivement nécessaire pour la bonne mise en application du décret n° 2009–1078 du 26 août 2009, qui porte publication de l’accord sous forme d’échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et la Confédération helvétique relatif à la sécurité mutuelle d’approvisionnement en gaz naturel.

Cet accord prévoit un accès pour les consommateurs suisses aux stockages souterrains de gaz naturel, pour des capacités qui doivent s’élever au maximum à 3,017 térawattheures, soit moins de 3 %, environ, des capacités de notre pays.

L’avis du Gouvernement est favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 116.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 117, présenté par Mme Lamure, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 27

Après les mots :

en dernier recours,

insérer les mots :

soit aux fournisseurs, soit aux opérateurs de stockage, soit

II. – Après l’alinéa 27

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

« Les manquements à l'obligation de constitution de stocks prévue au premier alinéa sont passibles des sanctions prévues à l'article L. 443-12 et d'une sanction pécuniaire dont le montant ne peut excéder le double de la valeur des stocks de gaz qui font défaut. La méthodologie de détermination de la valeur des stocks de gaz est définie par arrêté.

« Le recouvrement est effectué au profit du Trésor public comme en matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine.

« Le paiement de cette amende ne libère pas de l'obligation de constituer des stocks suffisants.

La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. Cet amendement a un double objet.

La concertation sur la responsabilité du « filet de sécurité » n'étant pas achevée, il importe de ne pas préjuger de la solution qui sera retenue in fine.

C'était du reste l'intention de notre commission, mais la nouvelle rédaction proposée pour le 9°de l’article 4 lève toute ambiguïté qui pourrait subsister sur le fait que trois options sont envisageables : la constitution des stocks manquants par les opérateurs de stockage ; leur constitution par les fournisseurs de gaz naturel ; la mise en place d'un système hybride, faisant appel aux uns et aux autres.

En outre, dès lors que la nouvelle obligation pourrait être imposée aux fournisseurs, acteurs qui ne sont pas régulés, il y a lieu de prévoir des modalités de sanction. Tel est l'objet du II du présent amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Nicolas Hulot, ministre d'État. Cette clarification est tout à fait bienvenue. Elle permet de ne pas préempter l’option à retenir, alors même que la concertation avec les acteurs du système gazier n’est pas encore achevée.

Pour cette raison, le Gouvernement est favorable à l’amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 117.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 4 rectifié est présenté par Mme Chain-Larché, M. Cuypers, Mmes Thomas et Morhet-Richaud, MM. Cambon, Brisson, Huré, Cardoux, Chaize, Charon, Longuet, Kennel, Frassa, Rapin et Poniatowski, Mmes Gruny et Estrosi Sassone, MM. Bouchet et Mandelli, Mme Bories, MM. Pointereau et Danesi, Mme Keller et M. Gremillet.

L'amendement n° 9 rectifié est présenté par Mme Férat, MM. Détraigne et Savary, Mmes Loisier, Sollogoub et Guidez, MM. Médevielle et Laugier, Mme Joissains et MM. Janssens, Kern et D. Dubois.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l'alinéa 28

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

…° Après ce même article L. 421-6, il est inséré un article L. 421-6-… ainsi rédigé :

« Art. L. 421-6- – Des stocks stratégiques sont constitués au sein des infrastructures mentionnées à l’article L. 421-3-1. Ils assurent la continuité de fourniture des consommateurs de gaz en cas de crise.

« Un décret du ministre chargé de l’énergie désigne les gestionnaires d’infrastructure en charge de la constitution des stocks stratégiques et définit les modalités de constitution et d’utilisation de ces stocks. » ;

La parole est à Mme Anne Chain-Larché, pour présenter l’amendement n° 4 rectifié.

Mme Anne Chain-Larché. Cet amendement vise à permettre la création et la réglementation de stocks stratégiques gaziers sur une partie des stockages existants, afin de couvrir des situations de crise géopolitique ou de risque climatique exceptionnel, risque qui s’est déjà réalisé.

En s’assurant du remplissage des stockages jugés indispensables, on garantirait durablement la sécurité d’approvisionnement en gaz naturel sur le territoire français. L’utilisation de ces stocks serait du seul ressort du ministre de l’énergie et permettrait d’assurer la continuité de fourniture des consommateurs de gaz en cas de mise en œuvre du plan d’urgence « gaz » élaboré sur le fondement de l’article 10 du règlement n° 994/2010 du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010.

Ce type de dispositif a déjà fait ses preuves dans d’autres pays européens, comme l’Italie, la Hongrie ou la Pologne, ainsi qu’en France dans un autre domaine relativement similaire, celui de l’approvisionnement en pétrole. En effet, pour remédier aux conséquences d’une crise d’approvisionnement en pétrole brut et en produits pétroliers, en provenance en particulier de pays tiers, la France a, comme la majorité des pays industrialisés, mis en place un système de stockage minimum de produits pétroliers, les « stocks stratégiques », à partir de 1992.

M. le président. La parole est à Mme Françoise Férat, pour présenter l'amendement n° 9 rectifié.

Mme Françoise Férat. Cet amendement est défendu, monsieur le président.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. La création de stocks stratégiques gaziers n’est pas l’option privilégiée dans la réforme inscrite au présent article. Celui-ci tend à prévoir, en cas d’insuffisance des capacités souscrites après mise aux enchères, la possibilité d’imposer, en dernier recours, aux fournisseurs et aux opérateurs de stockage de constituer des stocks complémentaires.

S’agissant des contraintes imposées aux stockeurs, les notions de stocks stratégiques et de stocks complémentaires sont en réalité très voisines. Elles ne diffèrent que par la possibilité de conserver tout ou partie du gaz stocké d’une année sur l’autre. Au demeurant, le texte actuel n’interdit pas qu’une telle possibilité puisse être mise en œuvre.

Par conséquent, l’avis est défavorable sur ces amendements.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Nicolas Hulot, ministre d'État. La réforme envisagée vise à mettre en place une régulation du stockage nécessaire à la sécurité d’approvisionnement – c’est une manière, pour nous, de tirer les leçons des événements de l’hiver dernier – et repose notamment sur une commercialisation aux enchères des capacités de stockage, afin de restaurer leur compétitivité tout en incitant à proposer des offres optimisées pour satisfaire les besoins des consommateurs.

Afin de garantir la constitution, en amont de l’hiver, des stocks de gaz nécessaires au fonctionnement du système gazier et à la sécurité d’approvisionnement, un « filet de sécurité » est prévu à l’article L. 421–6 du code de l’énergie en cas de souscription insuffisante au moment des enchères. Les fournisseurs de gaz naturel conservent par ailleurs une obligation d’assurer un approvisionnement continu de leurs clients, y compris dans des conditions froides telles qu’il s’en produit statistiquement une fois tous les cinquante ans.

L’ajout de stocks stratégiques en complément de ces dispositifs impliquerait des coûts nouveaux pour les consommateurs de gaz naturel.

En outre, la majorité des infrastructures de stockage françaises présentent des contraintes géophysiques de plus en plus fortes limitant de fait la possibilité de stocker du gaz sur la durée, et donc de constituer des stocks stratégiques.

Pour l’ensemble de ces raisons, le Gouvernement est défavorable aux amendements nos 4 rectifié et 9 rectifié.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 4 rectifié et 9 rectifié.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. L'amendement n° 119, présenté par Mme Lamure, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Alinéa 30, première phrase

Remplacer le mot :

utilisateurs

par les mots :

fournisseurs de gaz naturel

La parole est à Mme le rapporteur.