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Séance du 8 novembre 2017 (compte rendu intégral des débats)

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Vous pouvez également consulter le compte rendu analytique de cette séance.

Sommaire

Présidence de M. David Assouline

Secrétaires :

MM. Yves Daudigny, Michel Raison.

1. Procès-verbal

2. Fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures. – Suite de la discussion en procédure accélérée et adoption d’un projet de loi dans le texte de la commission modifié

Article 4

Amendement n° 30 rectifié de M. Fabien Gay. – Rejet.

Amendement n° 121 de la commission. – Adoption.

Amendement n° 111 de la commission. – Adoption.

Amendements identiques nos 2 rectifié de Mme Anne Chain-Larché et 11 rectifié de Mme Françoise Férat. – Retrait des deux amendements.

Amendement n° 112 de la commission. – Adoption.

Amendement n° 113 de la commission. – Adoption.

Amendement n° 114 de la commission. – Adoption.

Amendement n° 115 de la commission. – Adoption.

Amendement n° 116 de la commission. – Adoption.

Amendement n° 117 de la commission. – Adoption.

Amendements identiques nos 4 rectifié de Mme Anne Chain-Larché et 9 rectifié de Mme Françoise Férat. – Rejet des deux amendements.

Amendement n° 119 de la commission. – Adoption.

Amendement n° 118 de la commission. – Adoption.

Amendement n° 120 de la commission. – Adoption.

Amendement n° 122 de la commission. – Adoption.

Amendement n° 103 du Gouvernement. – Adoption.

Amendement n° 123 de la commission. – Adoption.

Amendement n° 124 de la commission. – Adoption.

Amendement n° 125 de la commission. – Adoption.

Amendement n° 126 de la commission. – Adoption.

Amendement n° 135 du Gouvernement. – Adoption.

Adoption de l’article modifié.

Article additionnel après l'article 4

Amendement n° 14 rectifié de M. Ladislas Poniatowski. – Retrait.

Article 5 – Adoption.

Article 5 bis A

Amendement n° 128 de la commission. – Adoption.

Adoption de l’article modifié.

Article 5 bis

Amendement n° 75 rectifié bis de M. Didier Guillaume. – Rejet.

Amendement n° 81 rectifié de M. Ronan Dantec. – Retrait.

Amendement n° 82 de M. Ronan Dantec. – Rejet.

Adoption de l’article.

Article 5 ter A (nouveau)

Amendement n° 5 rectifié ter de M. Philippe Mouiller. – Retrait.

Amendement n° 83 de M. Ronan Dantec. – Retrait.

Amendement n° 84 de M. Ronan Dantec. – Retrait.

Amendement n° 80 rectifié de M. Ronan Dantec. – Retrait.

Adoption de l’article.

Article additionnel après l'article 5 ter A

Amendement n° 85 rectifié de M. Ronan Dantec. – Rejet.

Article 5 ter

Amendement n° 89 de M. François Patriat. – Rejet.

Adoption de l’article.

Suspension et reprise de la séance

Article 6

M. Joël Labbé

Amendement n° 13 de M. Pierre Cuypers. – Retrait.

Amendements identiques nos 40 de M. Jean Bizet et 76 rectifié ter de M. Didier Guillaume. – Retrait des deux amendements.

Amendements identiques nos 37 rectifié quinquies de Mme Marie-Thérèse Bruguière, 39 rectifié de M. Jean Bizet, 41 rectifié quater de M. Pierre Cuypers et 77 rectifié quater de M. Didier Guillaume. – Adoption des quatre amendements.

Amendement n° 31 rectifié de M. Fabien Gay. – Rejet.

Amendement n° 54 rectifié de M. Joël Labbé. – Rejet.

Adoption de l’article modifié.

Article 6 bis

Amendement n° 102 du Gouvernement. – Rejet.

Adoption de l’article.

Article 6 ter (nouveau) – Adoption.

Article 7

M. Roland Courteau

Amendement n° 10 rectifié de Mme Françoise Férat. – Adoption.

Adoption de l’article modifié.

Article 7 bis A – Adoption.

Article 7 bis

Amendement n° 51 rectifié de M. Joël Labbé. – Rejet.

Adoption de l’article.

Article 7 ter (nouveau) – Adoption.

Article 8 – Adoption.

Articles additionnels après l’article 8

Amendement n° 130 de la commission. – Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Amendements identiques nos 33 rectifié de M. Georges Patient et 79 de M. Martial Bourquin. – Retrait de l’amendement n° 33 rectifié, l’amendement n° 79 n'étant pas soutenu.

Amendements identiques nos 1 rectifié ter de M. Charles Revet et 90 rectifié quater de M. Michel Canevet. – Adoption des deux amendements insérant un article additionnel.

Amendements identiques nos 6 rectifié bis de Mme Dominique Estrosi Sassone et 78 rectifié quater de M. Didier Guillaume. – Adoption des deux amendements insérant un article additionnel.

Intitulé du projet de loi

Amendement n° 49 rectifié de M. Joël Labbé. – Rectification.

Amendement n° 49 rectifié bis de M. Joël Labbé. – Adoption de l’amendement rédigeant l’intitulé du projet de loi.

Vote sur l'ensemble

M. Roland Courteau

M. Ronan Dantec

M. Fabien Gay

M. Jérôme Bignon

Mme Françoise Férat

M. Daniel Gremillet

M. François Patriat

M. Hervé Maurey

M. Claude Bérit-Débat

M. Guillaume Gontard

Mme Esther Benbassa

M. Antoine Karam

Mme Sophie Primas, présidente de la commission des affaires économiques

Adoption, par scrutin public n° 6, du projet de loi dans le texte de la commission, modifié.

M. Nicolas Hulot, ministre d'État

3. Ordre du jour

compte rendu intégral

Présidence de M. David Assouline

vice-président

Secrétaires :

MM. Yves Daudigny, Michel Raison.

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à quatorze heures trente.)

1

Procès-verbal

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

2

Article 3 quater (interruption de la discussion)
Dossier législatif : projet de loi mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement
Article 4

Fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures

Suite de la discussion en procédure accélérée et adoption d’un projet de loi dans le texte de la commission modifié

M. le président. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, mettant fin à la recherche ainsi qu’à l’exploitation des hydrocarbures conventionnels et non conventionnels et portant diverses dispositions relatives à l’énergie et à l’environnement (projet n° 21, texte de la commission n° 43, rapport n° 42, avis n° 46).

Mes chers collègues, je vous rappelle qu’il nous reste 55 amendements à examiner sur ce texte. Quoi qu’il arrive, nous devrons suspendre la séance à dix-neuf heures pour permettre à la conférence des présidents de se réunir. Si chacun reste concis dans ses interventions, nous pourrions envisager de terminer l’examen de ce projet de loi sans avoir besoin de siéger ce soir. Tout cela est entre vos mains !

Dans la discussion du texte de la commission, nous en sommes parvenus à l’article 4.

Chapitre II

Dispositions relatives aux stockages et aux consommateurs de gaz

Discussion générale
Dossier législatif : projet de loi mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement
Article additionnel après l'article 4

Article 4

I A (nouveau). – Le code de l’énergie est ainsi modifié :

1° L’article L. 131-1 est ainsi modifié :

a) Au deuxième alinéa, après le mot : « naturel », sont insérés les mots : « ainsi qu’aux installations de gaz naturel liquéfié et de stockage souterrain de gaz naturel » ;

b) Au troisième alinéa, après le mot : « naturel », sont insérés les mots : « , par les gestionnaires et propriétaires des installations de stockage souterrain de gaz naturel ou de gaz naturel liquéfié » et les mots : « du présent code » sont supprimés ;

2° La première phrase de l’article L. 134-10 est complétée par les mots : « , ainsi qu’à l’utilisation des installations de stockage » ;

3° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 134-18, après le mot : « liquéfié », sont insérés les mots : « et des opérateurs de stockages souterrains de gaz naturel » ;

4° L’article L. 421-3 est ainsi modifié :

a) Au début, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Les infrastructures de stockage de gaz naturel contribuent à l’équilibrage et la continuité d’acheminement sur le réseau de transport, à l’optimisation du système gazier et à la sécurité d’approvisionnement du territoire. » ;

b) Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« La totalité des stocks techniquement disponibles sur chacune des infrastructures de stockage mentionnées à l’article L. 421-3-1 est mise à disposition des gestionnaires de réseau de transport par les fournisseurs de gaz naturel dans leurs offres sur les appels au marché pour l’équilibrage et la continuité d’acheminement sur ces réseaux. » ;

5° Après le même article L. 421-3, il est inséré un article L. 421-3-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 421-3-1. – Les infrastructures de stockage souterrain de gaz naturel qui garantissent la sécurité d’approvisionnement du territoire à moyen et long terme et le respect des accords bilatéraux relatifs à la sécurité d’approvisionnement en gaz naturel conclus par la France avec un État membre de l’Union européenne ou un État membre de l’Association européenne de libre-échange sont prévues par la programmation pluriannuelle de l’énergie mentionnée à l’article L. 141-1. Ces infrastructures sont maintenues en exploitation par les opérateurs.

« La programmation pluriannuelle de l’énergie peut comporter des sites de stockage qui ont fait l’objet d’une autorisation d’exploitation réduite et dont les capacités ont cessé d’être commercialisées, ainsi que des sites en développement.

« Lorsque des infrastructures de stockage souterrain de gaz naturel ne sont plus considérées comme nécessaires à la sécurité d’approvisionnement en gaz et au bon fonctionnement du réseau gazier par la programmation pluriannuelle de l’énergie, il est fixé par arrêté un délai de préavis pendant lequel ces infrastructures demeurent régies par les règles qui leur étaient antérieurement applicables telles qu’établies aux articles L. 421-5-1, L. 421-6, L. 421-7, L. 421-15, L. 452-1 et L. 452-2. » ;

6° L’article L. 421-4 est ainsi rédigé :

« Art. L. 421-4. – Sur la base du bilan prévisionnel pluriannuel mentionné à l’article L. 141-10, de la contribution des différentes possibilités d’approvisionnement et de la demande prévisionnelle, le ministre chargé de l’énergie fixe chaque année par arrêté les stocks minimaux de gaz naturel nécessaires au 1er novembre pour garantir la sécurité d’approvisionnement en gaz naturel pendant la période comprise entre le 1er novembre et le 31 mars.

« Les stocks minimaux sont définis par un débit de soutirage, ainsi qu’éventuellement une localisation et un volume. » ;

7° L’article L. 421-5 est ainsi rédigé :

« Art. L. 421-5. – Les opérateurs de stockages souterrains de gaz naturel offrent aux fournisseurs un accès aux installations de stockage souterrain de gaz naturel dans des conditions transparentes et non discriminatoires. » ;

8° Après le même article L. 421-5, il est inséré un article L. 421-5-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 421-5-1. – Les capacités des infrastructures de stockage mentionnées à l’article L. 421-3-1 sont souscrites à l’issue d’enchères publiques.

« Les modalités des enchères sont fixées par la Commission de régulation de l’énergie sur proposition des opérateurs de stockage. Les modalités des enchères comprennent notamment le calendrier de commercialisation des capacités, les prix de réserve des enchères, les produits commercialisés et le type d’enchères mises en œuvre. Elles sont publiées sur le site internet des opérateurs après approbation par la Commission de régulation de l’énergie.

« Les prestataires de conversion de gaz H en gaz B réservent auprès des opérateurs de stockage, avant le démarrage des enchères, les capacités nécessaires à l’exercice de leurs missions, selon des modalités de commercialisation fixées par la Commission de régulation de l’énergie. À cet effet, les opérateurs de stockage lui transmettent des propositions de modalités.

« Les capacités nécessaires à l’exercice des missions des gestionnaires de réseaux de transport de gaz définies à l’article L. 431-3 ou précisées par la Commission de régulation de l’énergie en application de l’article L. 134-2 sont réservées, avant le démarrage des enchères, selon des modalités de commercialisation fixées par la Commission de régulation de l’énergie. À cet effet, les opérateurs de stockage lui transmettent des propositions de modalités. » ;

9° L’article L. 421-6 est ainsi rédigé :

« Art. L. 421-6. – Le ministre chargé de l’énergie, s’il constate, après l’échéance d’un cycle d’enchères portant sur l’ensemble des capacités des infrastructures de stockage mentionnées à l’article L. 421-3-1, que les capacités correspondant aux stocks minimaux mentionnés à l’article L. 421-4 n’ont pas été souscrites, peut imposer, en dernier recours, aux fournisseurs et aux opérateurs de stockage de constituer les stocks complémentaires dans des conditions précisées par décret pris après avis de la Commission de régulation de l’énergie.

« Les opérateurs de stockage sont compensés pour la constitution des stocks complémentaires selon les modalités mentionnées à l’article L. 452-1. » ;

10° L’article L. 421-7 est ainsi rédigé :

« Art. L. 421-7. – Les utilisateurs ayant souscrit des capacités dans les infrastructures de stockage mentionnées à l’article L. 421-3-1 assurent au 1er novembre un niveau de remplissage de ces capacités supérieur au niveau fixé par arrêté du ministre chargé de l’énergie. Les opérateurs de stockage transmettent avant le 15 novembre le niveau de remplissage des capacités dont dispose chaque fournisseur. L’obligation de remplissage peut être levée par arrêté du ministre chargé de l’énergie.

« En cas de manquement à l’obligation mentionnée au premier alinéa du présent article, l’autorité administrative met en demeure le fournisseur ayant souscrit la capacité de stockage d’assurer le remplissage de celle-ci. Les fournisseurs qui ne se conforment pas aux prescriptions de la mise en demeure sont passibles des sanctions prévues à l’article L. 443-12 et d’une sanction pécuniaire dont le montant maximum ne peut excéder le double de la valeur des stocks de gaz qui font défaut. La méthodologie de détermination de la valeur des stocks de gaz est définie par arrêté.

« Le recouvrement est effectué au profit du Trésor public comme en matière de créances étrangères à l’impôt et au domaine.

« Le paiement de cette amende ne libère pas le fournisseur de l’obligation de constituer les stocks nécessaires. » ;

11° L’article L. 421-8 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est supprimé ;

b) Au deuxième alinéa, après les mots : « l’énergie », sont insérés les mots : « et la Commission de régulation de l’énergie » et les mots : « dont notamment l’ensemble des éléments ayant permis d’élaborer les prix d’accès à ces stockages » sont supprimés ;

12° L’article L. 421-10 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Les opérateurs de stockages souterrains de gaz naturel exploitant à la fois des stockages inclus dans les infrastructures mentionnées à l’article L. 421-3-1 et des stockages non inclus dans de telles infrastructures tiennent une comptabilité séparée de chacune de ces activités. Les activités de ces opérateurs ne concourant pas aux finalités mentionnées à l’article L. 421-3 font également l’objet d’une comptabilité séparée.

« La comptabilité des opérateurs de stockages souterrains de gaz naturel est établie selon des règles approuvées par la Commission de régulation de l’énergie. Elle peut être contrôlée par celle-ci ou par tout autre organisme indépendant qu’elle désigne, aux frais des opérateurs. » ;

13° À l’article L. 421-15, la référence : « L. 421-4 » est remplacée par la référence : « L. 421-3-1 » ;

14° À la fin de l’article L. 421-16, les mots : « à l’exclusion de l’évaluation des prix » sont supprimés ;

15° Après le mot : « disposition », la fin de l’article L. 431-7 est ainsi rédigée : « et de rémunération fondées sur des critères publics, objectifs et non discriminatoires, tenant compte du service rendu et des coûts liés à ce service. Ces modalités sont approuvées par la Commission de régulation de l’énergie préalablement à leur mise en œuvre. » ;

16° Après l’article L. 431-6-2, il est inséré un article L. 431-6-3 ainsi rédigé :

« Art. L. 431-6-3. – En complément des capacités interruptibles mentionnées à l’article L. 431-6-2 relatives à des consommateurs finals interruptibles compensés pour la sujétion imposée, les gestionnaires de réseaux de transport et de distribution peuvent contractualiser des capacités interruptibles en dernier recours avec des consommateurs finals agréés non compensés raccordés à leur réseau.

« Lorsque le fonctionnement normal des réseaux de transport de gaz naturel est menacé de manière exceptionnellement grave et ne peut plus être préservé par des appels au marché pour l’équilibrage et la continuité d’acheminement, ni par l’interruption des capacités interruptibles mentionnées à l’article L. 431-6-2, le gestionnaire de réseau de transport concerné procède, à son initiative, à l’interruption, au niveau nécessaire, de la consommation des consommateurs finals agréés non compensés raccordés au réseau de transport, ou demande à un gestionnaire d’un réseau de distribution alimenté par le réseau de transport de procéder à l’interruption nécessaire de la consommation des consommateurs finals agréés non compensés raccordés à ce réseau de distribution.

« Le gestionnaire de réseau de distribution peut également procéder, à son initiative, à l’interruption de la consommation des consommateurs finals agréés non compensés raccordés à son réseau lorsque le fonctionnement de son réseau est menacé de matière exceptionnellement grave.

« Les conditions d’agrément des consommateurs finals interruptibles non compensés dont la consommation peut être interrompue, les modalités de notification des conditions exceptionnellement graves justifiant la mise en œuvre de ces interruptions et les modalités techniques générales de l’interruption sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de l’économie et de l’énergie, après avis de la Commission de régulation de l’énergie. » ;

17° Après l’article L. 443-8, il est inséré un article L. 443-8-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 443-8-1. – Les fournisseurs de gaz naturel sont tenus d’assurer la continuité de fourniture de leurs clients dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État.

« En cas de manquement, l’autorité administrative peut prononcer, sans mise en demeure préalable, une sanction pécuniaire conformément à l’article L. 142-32. Le montant de cette sanction est proportionné à la gravité du manquement. » ;

18° À l’article L. 443-9, les mots : « à l’article L. 121-32 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 121-32 et L. 443-8-1 » ;

19° L’article L. 452-1 est ainsi rédigé :

« Art. L. 452-1. – Les tarifs d’utilisation des réseaux de transport, les conditions commerciales d’utilisation de ces réseaux, ainsi que les tarifs des prestations annexes réalisées par les gestionnaires de ces réseaux ou les opérateurs des infrastructures de stockage mentionnées à l’article L. 421-3-1, sont établis de manière transparente et non discriminatoire afin de couvrir l’ensemble des coûts supportés par les gestionnaires des réseaux de transport, les opérateurs des infrastructures de stockage mentionnées au même article L. 421-3-1 et les coûts mentionnés à l’article L. 421-6, dans la mesure où ces coûts correspondent à ceux d’opérateurs efficaces. Ces coûts tiennent compte des caractéristiques du service rendu et des coûts liés à ce service, y compris des obligations fixées par la loi et les règlements ainsi que des coûts résultant de l’exécution des missions de service public et des contrats mentionnés au I de l’article L. 121-46.

« Figurent notamment parmi les coûts supportés par les gestionnaires des réseaux de transport les dépenses d’exploitation, de recherche et de développement nécessaires à la sécurité du réseau et à la maîtrise de la qualité du gaz naturel injecté ou soutiré.

« Figurent notamment parmi les coûts supportés par les opérateurs des infrastructures de stockage mentionnées à l’article L. 421-3-1 une rémunération normale des capitaux investis et les coûts supportés par ces opérateurs au titre de la modification de la nature ou des caractéristiques du gaz acheminé dans les réseaux de gaz naturel.

« Les tarifs d’utilisation des réseaux de transport comportent une part fixe et une part proportionnelle à la capacité souscrite et à la différence entre la capacité ferme souscrite et l’utilisation annuelle moyenne de cette capacité.

« Ces tarifs sont établis de manière à couvrir les coûts supportés par les gestionnaires de réseau de transport et la différence entre les coûts supportés par les opérateurs des infrastructures de stockage mentionnées au même article L. 421-3-1 et les recettes issues de l’exploitation ces infrastructures de stockage.

« Les tarifs d’utilisation des réseaux de transport de gaz naturel sont recouvrés par les gestionnaires de ces réseaux. Les gestionnaires de réseaux de transport reversent aux opérateurs des stockages souterrains de gaz naturel mentionnés audit article L. 421-3-1 une part du montant recouvré selon des modalités fixées par la Commission de régulation de l’énergie.

« Lorsque les recettes d’un opérateur de stockage issues de l’exploitation des infrastructures de stockage mentionnées au même article L. 421-3-1 sont supérieures aux coûts associés à l’obligation de service public définie au même article L. 421-3-1, l’excédent de recettes est reversé par l’opérateur aux gestionnaires de réseau de transport de gaz naturel.

« Les gestionnaires des réseaux de transport de gaz naturel et les opérateurs des infrastructures de stockage mentionnées au même article L. 421-3-1 sont tenus de publier, de tenir à la disposition des utilisateurs et de communiquer à la Commission de régulation de l’énergie les conditions commerciales générales d’utilisation de leurs ouvrages et de leurs installations. » ;

20° Après l’article L. 452-1, sont insérés des articles L. 452-1-1 et L. 452-1-2 ainsi rédigés :

« Art. L. 452-1-1. – Les tarifs d’utilisation des réseaux de distribution de gaz naturel, les conditions commerciales d’utilisation de ces réseaux ou installations, ainsi que les tarifs des prestations annexes réalisées par les gestionnaires de ces réseaux, sont établis de manière transparente et non discriminatoire afin de couvrir l’ensemble des coûts supportés par ces gestionnaires, dans la mesure où ces coûts correspondent à ceux d’un gestionnaire de réseau efficace. Ces coûts tiennent compte des caractéristiques du service rendu et des coûts liés à ce service, y compris des obligations fixées par la loi et les règlements ainsi que des coûts résultant de l’exécution des missions de service public et des contrats mentionnés au I de l’article L. 121-46.

« Figurent notamment parmi ces coûts les dépenses d’exploitation, de recherche et de développement nécessaires à la sécurité du réseau et à la maîtrise de la qualité du gaz naturel injecté ou soutiré ainsi que la partie du coût des extensions de réseaux restant à la charge des distributeurs. Figurent également parmi ces coûts les dépenses afférentes aux opérations de contrôle, d’adaptation et de réglage des appareils et équipements gaziers mentionnées au deuxième alinéa du I de l’article L. 432-13.

« Pour les tarifs d’utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel qui ne sont pas concédés en application de l’article L. 432-6 et qui ont pour société gestionnaire une société mentionnée à l’article L. 111-61, ces coûts comprennent également une partie des coûts de raccordement à ces réseaux des installations de production de biogaz. Le niveau de prise en charge ne peut excéder 40 % du coût du raccordement. Il est arrêté par l’autorité administrative, après avis de la Commission de régulation de l’énergie.

« Les tarifs d’utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel autres que ceux concédés en application de l’article L. 432-6 font l’objet d’une péréquation à l’intérieur de la zone de desserte de chaque gestionnaire. La méthodologie visant à établir un tarif de distribution de gaz naturel applicable à l’ensemble des concessions exploitées par ces gestionnaires de réseau de gaz naturel peut reposer sur la référence à la structure du passif d’entreprises comparables du même secteur dans l’Union européenne sans se fonder sur la comptabilité particulière de chacune des concessions. Pour le calcul du coût du capital investi, cette méthodologie fixée par la Commission de régulation de l’énergie peut ainsi se fonder sur la rémunération d’une base d’actifs régulée, définie comme le produit de cette base par le coût moyen pondéré du capital, établi à partir d’une structure normative du passif du gestionnaire de réseau. Pour les gestionnaires de réseaux mentionnés au III de l’article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales, le tarif d’utilisation du réseau de distribution auquel ils sont raccordés est établi en tenant compte de leur participation financière initiale aux dépenses d’investissement nécessitées par leur raccordement.

« Les gestionnaires des réseaux de distribution de gaz naturel sont tenus de publier, de tenir à la disposition des utilisateurs et de communiquer à la Commission de régulation de l’énergie les conditions commerciales générales d’utilisation de leurs ouvrages et de leurs installations.

« Les tarifs d’utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel incluent une rémunération normale qui contribue notamment à la réalisation des investissements nécessaires pour le développement des réseaux et des installations.

« Art. L. 452-1-2. – Les tarifs d’utilisation des installations de gaz naturel liquéfié, y compris des installations fournissant des services auxiliaires et de flexibilité, les conditions commerciales d’utilisation de ces installations, ainsi que les tarifs des prestations annexes réalisées par les exploitants d’installations, sont établis de manière transparente et non discriminatoire afin de couvrir l’ensemble des coûts supportés par ces exploitants, dans la mesure où ces coûts correspondent à ceux d’un exploitant d’installations efficace. Ces coûts tiennent compte des caractéristiques du service rendu et des coûts liés à ce service.

« Figurent notamment parmi ces coûts les dépenses d’exploitation, de recherche et de développement nécessaires à la sécurité du réseau et à la maîtrise de la qualité du gaz naturel injecté ou soutiré.

« Les exploitants d’installations de gaz naturel liquéfié sont tenus de publier, de tenir à la disposition des utilisateurs et de communiquer à la Commission de régulation de l’énergie les conditions commerciales générales d’utilisation de leurs ouvrages et de leurs installations. » ;

21° Le premier alinéa de l’article L. 452-2 est ainsi rédigé :

« Les méthodes utilisées pour établir les tarifs d’utilisation des réseaux de transport, les tarifs d’utilisation des réseaux de distribution et les tarifs d’utilisation des installations de gaz naturel liquéfié sont fixées par la Commission de régulation de l’énergie. Les gestionnaires de réseaux de transport, de distribution de gaz naturel, les gestionnaires d’installations de gaz naturel liquéfié et les opérateurs des installations de stockage mentionnées à l’article L. 421-3-1 adressent à la demande de la Commission de régulation de l’énergie les éléments notamment comptables et financiers nécessaires lui permettant de délibérer sur les évolutions des tarifs d’utilisation des réseaux ou des installations de gaz naturel liquéfié. » ;

22° À la dernière phrase du second alinéa de l’article L. 452-2-1, les mots : « à l’article L. 452-1» sont remplacés par les mots : « aux articles L. 452-1 et L. 452-1-1 » ;

23° L’article L. 452-3 est ainsi modifié :

a) À la deuxième phrase du premier alinéa, après le mot : « liquéfié », sont insérés les mots : « ou opérateurs des installations de stockage mentionnées à l’article L. 421-5-1 » ;

b) Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette nouvelle délibération intervient dans un délai de deux mois. » ;

24° À la première phrase de l’article L. 452-5, les mots : « pris en application de l’article L. 452-1 » sont remplacés par les mots : « mentionnés à l’article L. 452-4 » et les mots : « mentionnées à l’article L. 452-1 » sont remplacés par les mots : « mentionnées aux articles L. 452-1, L. 452-1-1 et L. 452-1-2 ».

I B (nouveau). – Le I A entre en vigueur le 1er janvier 2018.

I. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi nécessaire au renforcement de la sécurité d’approvisionnement en gaz :

1° et 2° (Supprimés)

3° En modifiant les missions et les obligations incombant aux gestionnaires de réseaux de transport, aux fournisseurs, aux opérateurs d’infrastructures de stockage et aux opérateurs de terminaux méthaniers en matière de fonctionnement du système gazier ;

3° bis et 4° (Supprimés)

5° En permettant la contractualisation de capacités interruptibles mentionnées à l’article L. 431-6-2 par les gestionnaires des réseaux de distribution et en rendant optionnelle la compensation financière versée aux consommateurs finals interruptibles raccordés aux réseaux de transport ou de distribution ;

6° En définissant les règles relatives au délestage de la consommation de gaz naturel et à la remise en gaz des sites délestés en veillant à maintenir l’alimentation du plus grand nombre de clients particuliers en cas de recours nécessaire au délestage.

II. – Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de six mois à compter de la publication de l’ordonnance prévue au I du présent article.

M. le président. L'amendement n° 30 rectifié, présenté par MM. Gay et Gontard, Mmes Assassi et Benbassa, M. Bocquet, Mmes Cohen et Cukierman, M. Foucaud, Mme Gréaume, MM. P. Laurent et Ouzoulias, Mme Prunaud et MM. Savoldelli et Collombat, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Fabien Gay.

M. Fabien Gay. L’article 4 du projet de loi a été totalement récrit en commission, afin de pouvoir se passer de l’habilitation autorisant le Gouvernement à légiférer par voie d’ordonnance. Nous partageons ce souci de ne pas laisser le Parlement se faire déposséder de son pouvoir législatif et nous reconnaissons l’intérêt du travail produit par la commission afin d’éviter le recours par le Gouvernement à cette procédure, qui devient un peu trop systématique à notre goût.

Pour autant, les dispositions contenues dans cet article ne peuvent nous convenir, car elles entérinent et renforcent l’organisation d’un marché libéralisé de l’énergie.

Si nous pouvons souscrire à l’objectif affiché de renforcer la sécurité d’approvisionnement en gaz et le bon fonctionnement du système gazier, les mesures préconisées ne nous semblent pas aller dans le bon sens. Nous contestons ainsi que l’on puisse envisager de recourir aux enchères pour satisfaire aux obligations de stockage.

Nous relevons également qu’un arrêté du 31 juillet dernier réduit à 50 % la disponibilité des stockages de sécurité situés sur le territoire national. Une telle décision engendre précisément des risques en termes de sécurité d’approvisionnement.

Par ailleurs, nous regrettons que cet article tende à autoriser le financement de l’écart éventuel entre le revenu autorisé par la Commission de régulation de l’énergie, la CRE, et le produit des enchères par un terme tarifaire spécifique de transport mis à la charge des consommateurs. Nous craignons, avec ce mécanisme, des hausses de tarifs pour les consommateurs.

Il y a dans cet article des éléments de libéralisation accrue qui sont des facteurs d’insécurité pour le bon fonctionnement du système gazier. Nous revendiquons au contraire la mise en place d’une maîtrise publique, seule à même de garantir sécurité d’approvisionnement et continuité du service public, via l’intervention d’un opérateur national plus soucieux de la satisfaction des besoins que de l’obtention d’un retour sur investissement. Nous appelons de nos vœux la constitution d’un pôle public de l’énergie.

Pour l’ensemble de ces raisons, nous proposons la suppression de cet article.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur de la commission des affaires économiques. Cet amendement tend à supprimer l’article 4 du projet de loi, au motif, aux termes de son objet, que le dispositif proposé « représente une libéralisation accrue du secteur ». Or c’est véritablement tout le contraire qu’il s’agit de mettre en œuvre !

Jusqu’à présent, le stockage du gaz était une activité non régulée, les stockeurs pratiquaient des prix libres, sans contrôle de leurs marges, malgré une situation duopolistique, et le niveau des capacités de stockage souscrites s’établissait par le seul jeu de l’offre et de la demande.

Ce système a montré ses limites, car il est apparu que le marché n’était pas en mesure de révéler la véritable valeur du stockage pour la collectivité. Il est donc apparu nécessaire, pour garantir notre sécurité d’approvisionnement, de basculer vers un régime prévoyant, en particulier, un revenu autorisé des stockeurs établi par la CRE, la constitution de stocks complémentaires lorsque le marché seul ne permet pas d’atteindre le volume minimal requis pour assurer la sécurité d’approvisionnement, ou encore la socialisation d’une partie des coûts du système via leur couverture par les tarifs d’utilisation des réseaux acquittés par tous les consommateurs.

Le tout doit conduire, par la régulation des prix, à des économies, pour l’ensemble de la collectivité, qui pourraient atteindre jusqu’à 100 millions d’euros, selon l’estimation des trois corps d’inspection ayant remis un rapport sur le sujet.

Revenu fixé par le régulateur, imposition d’obligations nouvelles, socialisation partielle des coûts : nous sommes donc très loin d’une libéralisation accrue du secteur ! L’avis de la commission est défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Nicolas Hulot, ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire. La réforme, monsieur le sénateur Fabien Gay, a bien pour objectif de passer d’un système négocié à un système régulé des stockages nécessaires à la sécurité d’approvisionnement.

Dans le système négocié, deux opérateurs de stockage –Storengy et Transport et Infrastructures Gaz France, TIGF – fixent aujourd’hui librement les tarifs de souscription des stockages, sachant que les fournisseurs ont, eux, l’obligation de souscrire des capacités de stockage à ces tarifs.

La régulation des opérateurs de stockage prévue dans le cadre de la réforme doit permettre un bien meilleur contrôle du coût de stockage, au bénéfice du consommateur final.

Pour cette raison, le Gouvernement est défavorable à cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 30 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 121, présenté par Mme Lamure, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Le 2° de l’article L. 134-3 est complété par les mots : « , ainsi qu’à l’article L. 421-7-1 » ;

II. – Après l’alinéa 33

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° Après l'article L. 421–7, il est inséré un article L. 421–7–1 ainsi rédigé :

« Art. L. 421-7-1. – La direction générale ou le directoire de l’opérateur d’une infrastructure de stockage souterrain de gaz naturel mentionné à l’article L. 421-3-1 établit un programme annuel d’investissements qu’il soumet pour approbation à la Commission de régulation de l’énergie. Celle-ci veille à la réalisation des investissements nécessaires au bon développement des stockages et à leur accès transparent et non discriminatoire. » ;

La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. L’article 4 du projet de loi tend à réguler les activités des opérateurs de stockage ; il est aussi nécessaire d'encadrer leurs capacités d’investissements. En effet, en l’absence d’un tel encadrement, il existe un risque que les acteurs régulés, ayant la garantie de voir leurs coûts couverts, surinvestissent.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Nicolas Hulot, ministre d'État. Nous partageons l’objectif de se prémunir du risque que les acteurs régulés effectuent des investissements inutiles ou surinvestissent, compte tenu de la garantie de la couverture de leurs coûts. L’avis est donc favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 121.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 111, présenté par Mme Lamure, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Alinéa 5

Compléter cet alinéa par les mots :

souterrain de gaz naturel

La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. Cet amendement tend à apporter une précision rédactionnelle.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Nicolas Hulot, ministre d'État. Avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 111.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 2 rectifié est présenté par Mme Chain-Larché, M. Cuypers, Mmes Thomas et Morhet-Richaud, MM. Brisson, Huré, Cardoux, Chaize, Charon, Longuet, Kennel, Frassa, Rapin et Poniatowski, Mmes Gruny et Estrosi Sassone, MM. Bouchet et Mandelli, Mme Bories et MM. Pointereau, Danesi et Gremillet.

L'amendement n° 11 rectifié est présenté par Mme Férat, MM. Détraigne et Savary, Mmes Loisier, Sollogoub et Guidez, M. Laugier, Mme Joissains et MM. Bonnecarrère, Janssens, Kern et D. Dubois.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

… °Après la première phrase de l’article L. 141-3, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Afin de tenir compte des modifications des règles applicables aux stockages souterrains de gaz naturel, les infrastructures de stockage de gaz en France considérées comme nécessaires à la sécurité d’approvisionnement mentionnées à l’article 9 du décret n° 2016–1442 du 27 octobre 2016 relatif à la programmation pluriannuelle de l’énergie restent inchangées pour la seconde période. » ;

La parole est à Mme Anne Chain-Larché, pour présenter l’amendement n° 2 rectifié.

Mme Anne Chain-Larché. Les capacités de stockage souterrain de gaz naturel considérées comme nécessaires à la sécurité d’approvisionnement en gaz et au bon fonctionnement du réseau gazier sont fixées par la programmation pluriannuelle de l’énergie, la PPE.

Le présent amendement vise à compléter la disposition votée par l’Assemblée nationale et reprise en commission par le Sénat au 5° de l’article 4. Ce paragraphe tend à insérer un article L. 421–3–1 dans le code de l’énergie, prévoyant le principe d’un délai technique de préavis de sortie du périmètre régulé pour les infrastructures de stockage souterrain de gaz naturel n’étant plus considérées comme nécessaires à la sécurité d’approvisionnement en gaz du pays par la PPE.

Les impacts sociaux et industriels d’un éventuel ajustement du périmètre régulé seraient majeurs, entraînant irrémédiablement des fermetures de sites, des suppressions d’emplois locaux et de recettes fiscales, des transferts de personnel, etc.

De plus, compte tenu de la nature de ces actifs, toute fermeture de site de stockage serait irréversible, alors même que le gaz, de plus en plus produit à partir de sources renouvelables, est indispensable pour assurer à moyen terme une pleine décarbonisation du mix énergétique, les actifs de stockage d’énergie jouant un rôle crucial dans cette transition.

Dans leurs trajectoires prévisionnelles vers un mix décarboné, la plupart des scénarios prospectifs à long terme incluent en effet le recours au stockage gazeux souterrain –hydrogène en mélange ou pur, méthane de synthèse –, considérant qu’il s’agit du moyen le plus économique pour stocker et déstocker l’électricité intermittente convertie en gaz.

Dans ce contexte, alors qu’une révision de la PPE est prévue à la fin de l’année 2018, soit quelques mois à peine après la régulation du stockage que le Gouvernement souhaite mettre en place au début de cette même année 2018, cet amendement tend à figer le périmètre des actifs régulés jusqu’à la fin de la seconde période de la PPE.

Cette visibilité sur cinq ans permettra d’avoir un retour suffisant sur le succès du dispositif de régulation pour garantir la sécurité d’approvisionnement du pays, et de ne pas préempter, par des décisions irréversibles à court terme sur des actifs, son avenir énergétique.

M. le président. La parole est à Mme Françoise Férat, pour présenter l'amendement n° 11 rectifié.

Mme Françoise Férat. Cet amendement est défendu, monsieur le président.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. Les préoccupations des auteurs de ces amendements sont légitimes, mais, en réalité, ces derniers sont déjà très largement satisfaits par le délai de préavis qui a été ajouté dans l’habilitation, à l’Assemblée nationale, et que nous avons intégré au texte de la commission.

Ce délai permettra de continuer à couvrir les coûts des infrastructures qui sortiraient du périmètre des actifs régulés au-delà même de cette sortie. La transition ne sera donc pas brutale : elle donnera le temps suffisant aux opérateurs pour s’adapter. Il ne semble pas opportun d’aller au-delà, sauf à limiter la capacité de pilotage de l’État, ce qui n’est pas souhaitable.

Enfin, on ne doit pas oublier que, derrière ce périmètre des actifs régulés, il y a des coûts qui pèseront sur les consommateurs.

La commission souhaite donc le retrait de ces amendements, largement satisfaits. À défaut, l’avis serait défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Nicolas Hulot, ministre d'État. Le Gouvernement est attaché à maintenir un réexamen périodique des infrastructures de stockage essentielles, pour adapter leur périmètre aux nécessités de la sécurité d’approvisionnement. La programmation pluriannuelle de l’énergie est un outil parfaitement adapté pour ce faire et il n’y a pas, de notre point de vue, de justification à figer dans le temps une telle liste.

Toutefois, le Gouvernement est pleinement conscient qu’un délai peut être nécessaire afin qu’un opérateur de stockage puisse préparer la sortie éventuelle d’un de ses sites de stockage du périmètre de la régulation. La réforme prévoit ainsi un délai de préavis, dont il conviendra de définir la durée adéquate dans le cadre d’une concertation avec les acteurs gaziers. Un dispositif est donc déjà prévu pour offrir de la visibilité aux opérateurs de stockage.

Par ailleurs, la programmation pluriannuelle de l’énergie pourra fixer, si nécessaire, des dispositions transitoires.

Pour ces raisons, le Gouvernement est défavorable à ces amendements identiques.

M. le président. Madame Chain-Larché, l'amendement n° 2 rectifié est-il maintenu ?

Mme Anne Chain-Larché. Je précise que l’amendement tend non pas à figer le périmètre ad vitam æternam, mais à écarter une remise en cause dès l’année prochaine, afin de donner un minimum de visibilité aux opérateurs.

J’entends votre engagement quant à la tenue d’une forme de concertation, monsieur le ministre d’État. Cela va dans le sens de ce que nous souhaitons et j’accepte donc de retirer cet amendement.

M. le président. L'amendement n° 2 rectifié est retiré.

Madame Férat, l'amendement n° 11 rectifié est-il maintenu ?

Mme Françoise Férat. Comme vient de l’indiquer Mme Chain-Larché, c’est l’échéance de 2018 qui posait question. Ayant entendu les propos de M. le ministre d’État, à mon tour je retire mon amendement.

M. le président. L'amendement n° 11 rectifié est retiré.

L'amendement n° 112, présenté par Mme Lamure, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Alinéa 11

Après le mot :

stocks

insérer les mots :

non utilisés et

La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. Cet amendement tend à apporter une précision rédactionnelle.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Nicolas Hulot, ministre d'État. Avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 112.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 113, présenté par Mme Lamure, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Alinéa 23, dernière phrase

Supprimer les mots :

après approbation par la Commission de régulation de l'énergie

La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. Il s’agit d’une précision rédactionnelle.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Nicolas Hulot, ministre d'État. Avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 113.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 114, présenté par Mme Lamure, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 24, première phrase

1° Après le mot :

prestataires

insérer les mots :

du service

2° Compléter cette phrase par les mots :

pour lesquelles les opérateurs de stockage lui transmettent des propositions

II. – Alinéa 24, seconde phrase

Supprimer cette phrase.

La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. Cet amendement vise à apporter une précision rédactionnelle.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Nicolas Hulot, ministre d'État. Avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 114.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 115, présenté par Mme Lamure, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Alinéa 25

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Les gestionnaires de réseaux de transport réservent auprès des opérateurs de stockage, avant le démarrage des enchères, les capacités nécessaires à l’exercice des missions définies à l’article L. 431-3 ou précisées par la Commission de régulation de l’énergie en application de l’article L. 134-2, selon des modalités de commercialisation fixées par la Commission de régulation de l’énergie pour lesquelles les opérateurs de stockage lui transmettent des propositions. » ;

La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. Cet amendement tend à apporter une précision rédactionnelle.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Nicolas Hulot, ministre d'État. Avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 115.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 116, présenté par Mme Lamure, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 25

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Par exception au premier alinéa, des accords bilatéraux peuvent être conclus par la France avec un État membre de l’Union européenne ou un État membre de l’Association européenne de libre-échange pour prévoir des réservations de capacités de stockage auprès des opérateurs de stockage avant le démarrage des enchères, selon des modalités de commercialisation fixées par la Commission de régulation de l’énergie pour lesquelles les opérateurs de stockage lui transmettent des propositions. » ;

La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. Cet amendement vise à permettre à des fournisseurs désignés dans le cadre d'accords bilatéraux conclus par la France avec un autre État membre de l'Union européenne ou de l'Association européenne de libre-échange, l’AELE, de souscrire en priorité, en amont de leur mise aux enchères, des capacités de stockage.

Je précise qu’un tel accord existe déjà entre la France et la Suisse. Il convient de prendre en compte ce type d'accords dans le cadre de la présente réforme.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Nicolas Hulot, ministre d'État. Cette nouvelle disposition est effectivement nécessaire pour la bonne mise en application du décret n° 2009–1078 du 26 août 2009, qui porte publication de l’accord sous forme d’échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et la Confédération helvétique relatif à la sécurité mutuelle d’approvisionnement en gaz naturel.

Cet accord prévoit un accès pour les consommateurs suisses aux stockages souterrains de gaz naturel, pour des capacités qui doivent s’élever au maximum à 3,017 térawattheures, soit moins de 3 %, environ, des capacités de notre pays.

L’avis du Gouvernement est favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 116.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 117, présenté par Mme Lamure, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 27

Après les mots :

en dernier recours,

insérer les mots :

soit aux fournisseurs, soit aux opérateurs de stockage, soit

II. – Après l’alinéa 27

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

« Les manquements à l'obligation de constitution de stocks prévue au premier alinéa sont passibles des sanctions prévues à l'article L. 443-12 et d'une sanction pécuniaire dont le montant ne peut excéder le double de la valeur des stocks de gaz qui font défaut. La méthodologie de détermination de la valeur des stocks de gaz est définie par arrêté.

« Le recouvrement est effectué au profit du Trésor public comme en matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine.

« Le paiement de cette amende ne libère pas de l'obligation de constituer des stocks suffisants.

La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. Cet amendement a un double objet.

La concertation sur la responsabilité du « filet de sécurité » n'étant pas achevée, il importe de ne pas préjuger de la solution qui sera retenue in fine.

C'était du reste l'intention de notre commission, mais la nouvelle rédaction proposée pour le 9°de l’article 4 lève toute ambiguïté qui pourrait subsister sur le fait que trois options sont envisageables : la constitution des stocks manquants par les opérateurs de stockage ; leur constitution par les fournisseurs de gaz naturel ; la mise en place d'un système hybride, faisant appel aux uns et aux autres.

En outre, dès lors que la nouvelle obligation pourrait être imposée aux fournisseurs, acteurs qui ne sont pas régulés, il y a lieu de prévoir des modalités de sanction. Tel est l'objet du II du présent amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Nicolas Hulot, ministre d'État. Cette clarification est tout à fait bienvenue. Elle permet de ne pas préempter l’option à retenir, alors même que la concertation avec les acteurs du système gazier n’est pas encore achevée.

Pour cette raison, le Gouvernement est favorable à l’amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 117.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 4 rectifié est présenté par Mme Chain-Larché, M. Cuypers, Mmes Thomas et Morhet-Richaud, MM. Cambon, Brisson, Huré, Cardoux, Chaize, Charon, Longuet, Kennel, Frassa, Rapin et Poniatowski, Mmes Gruny et Estrosi Sassone, MM. Bouchet et Mandelli, Mme Bories, MM. Pointereau et Danesi, Mme Keller et M. Gremillet.

L'amendement n° 9 rectifié est présenté par Mme Férat, MM. Détraigne et Savary, Mmes Loisier, Sollogoub et Guidez, MM. Médevielle et Laugier, Mme Joissains et MM. Janssens, Kern et D. Dubois.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l'alinéa 28

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

…° Après ce même article L. 421-6, il est inséré un article L. 421-6-… ainsi rédigé :

« Art. L. 421-6- – Des stocks stratégiques sont constitués au sein des infrastructures mentionnées à l’article L. 421-3-1. Ils assurent la continuité de fourniture des consommateurs de gaz en cas de crise.

« Un décret du ministre chargé de l’énergie désigne les gestionnaires d’infrastructure en charge de la constitution des stocks stratégiques et définit les modalités de constitution et d’utilisation de ces stocks. » ;

La parole est à Mme Anne Chain-Larché, pour présenter l’amendement n° 4 rectifié.

Mme Anne Chain-Larché. Cet amendement vise à permettre la création et la réglementation de stocks stratégiques gaziers sur une partie des stockages existants, afin de couvrir des situations de crise géopolitique ou de risque climatique exceptionnel, risque qui s’est déjà réalisé.

En s’assurant du remplissage des stockages jugés indispensables, on garantirait durablement la sécurité d’approvisionnement en gaz naturel sur le territoire français. L’utilisation de ces stocks serait du seul ressort du ministre de l’énergie et permettrait d’assurer la continuité de fourniture des consommateurs de gaz en cas de mise en œuvre du plan d’urgence « gaz » élaboré sur le fondement de l’article 10 du règlement n° 994/2010 du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010.

Ce type de dispositif a déjà fait ses preuves dans d’autres pays européens, comme l’Italie, la Hongrie ou la Pologne, ainsi qu’en France dans un autre domaine relativement similaire, celui de l’approvisionnement en pétrole. En effet, pour remédier aux conséquences d’une crise d’approvisionnement en pétrole brut et en produits pétroliers, en provenance en particulier de pays tiers, la France a, comme la majorité des pays industrialisés, mis en place un système de stockage minimum de produits pétroliers, les « stocks stratégiques », à partir de 1992.

M. le président. La parole est à Mme Françoise Férat, pour présenter l'amendement n° 9 rectifié.

Mme Françoise Férat. Cet amendement est défendu, monsieur le président.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. La création de stocks stratégiques gaziers n’est pas l’option privilégiée dans la réforme inscrite au présent article. Celui-ci tend à prévoir, en cas d’insuffisance des capacités souscrites après mise aux enchères, la possibilité d’imposer, en dernier recours, aux fournisseurs et aux opérateurs de stockage de constituer des stocks complémentaires.

S’agissant des contraintes imposées aux stockeurs, les notions de stocks stratégiques et de stocks complémentaires sont en réalité très voisines. Elles ne diffèrent que par la possibilité de conserver tout ou partie du gaz stocké d’une année sur l’autre. Au demeurant, le texte actuel n’interdit pas qu’une telle possibilité puisse être mise en œuvre.

Par conséquent, l’avis est défavorable sur ces amendements.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Nicolas Hulot, ministre d'État. La réforme envisagée vise à mettre en place une régulation du stockage nécessaire à la sécurité d’approvisionnement – c’est une manière, pour nous, de tirer les leçons des événements de l’hiver dernier – et repose notamment sur une commercialisation aux enchères des capacités de stockage, afin de restaurer leur compétitivité tout en incitant à proposer des offres optimisées pour satisfaire les besoins des consommateurs.

Afin de garantir la constitution, en amont de l’hiver, des stocks de gaz nécessaires au fonctionnement du système gazier et à la sécurité d’approvisionnement, un « filet de sécurité » est prévu à l’article L. 421–6 du code de l’énergie en cas de souscription insuffisante au moment des enchères. Les fournisseurs de gaz naturel conservent par ailleurs une obligation d’assurer un approvisionnement continu de leurs clients, y compris dans des conditions froides telles qu’il s’en produit statistiquement une fois tous les cinquante ans.

L’ajout de stocks stratégiques en complément de ces dispositifs impliquerait des coûts nouveaux pour les consommateurs de gaz naturel.

En outre, la majorité des infrastructures de stockage françaises présentent des contraintes géophysiques de plus en plus fortes limitant de fait la possibilité de stocker du gaz sur la durée, et donc de constituer des stocks stratégiques.

Pour l’ensemble de ces raisons, le Gouvernement est défavorable aux amendements nos 4 rectifié et 9 rectifié.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 4 rectifié et 9 rectifié.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. L'amendement n° 119, présenté par Mme Lamure, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Alinéa 30, première phrase

Remplacer le mot :

utilisateurs

par les mots :

fournisseurs de gaz naturel

La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. Il s’agit d’un amendement de cohérence rédactionnelle.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Nicolas Hulot, ministre d'État. Cette reformulation est nécessaire. Avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 119.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 118, présenté par Mme Lamure, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Alinéa 30, première et deuxième phrases

Après le mot :

novembre

insérer les mots :

de chaque année

La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. Cet amendement tend à apporter une précision rédactionnelle.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Nicolas Hulot, ministre d'État. Cette précision rédactionnelle est bienvenue. L’avis est favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 118.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 120, présenté par Mme Lamure, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Alinéa 31, première et deuxième phrases

Remplacer ces phrases par une phrase ainsi rédigée :

En cas de manquement à l’obligation mentionnée au premier alinéa du présent article, les fournisseurs sont passibles des sanctions prévues à l’article L. 443-12 et d’une sanction pécuniaire dont le montant maximum ne peut excéder le double de la valeur des stocks de gaz qui font défaut.

La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. Cet amendement vise à supprimer la mise en demeure prévue à l’alinéa 31 de l’article 4, consistant à imposer au fournisseur ayant souscrit une capacité de stockage d'assurer le remplissage de celle-ci.

Le respect de l’obligation de remplissage étant vérifié au 1er novembre, à une date où il n’est plus envisageable de constituer de nouveaux stocks, cette mise en demeure nous paraît inutile.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Nicolas Hulot, ministre d'État. Le respect de l’obligation de remplissage est effectivement vérifié au 1er novembre, une date à laquelle il n’est plus envisageable de constituer de nouveaux stocks. Par conséquent, la mise en demeure actuellement prévue est inutile et la suppression proposée parfaitement justifiée. L’avis est donc favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 120.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 122, présenté par Mme Lamure, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 53, première phrase

Remplacer les mots :

, les opérateurs des infrastructures de stockage mentionnées au même article L. 421-3-1 et les coûts mentionnés à l’article L. 421-6

par les mots :

et les opérateurs des infrastructures de stockage mentionnées au même article L. 421-3-1

II. – Alinéa 55

Après le mot :

investis

insérer les mots :

, les coûts mentionnés au dernier alinéa de l’article L. 421-6

La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. Il s’agit à nouveau d’une clarification rédactionnelle.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Nicolas Hulot, ministre d'État. Cette clarification étant bienvenue, l’avis est favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 122.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 103, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 55

Après les mots :

une rémunération normale des capitaux investis

insérer les mots :

, les dépenses de recherche et développement nécessaires à la sécurité de ces infrastructures

La parole est à M. le ministre d'État.

M. Nicolas Hulot, ministre d'État. Cet amendement vise à rendre explicite la couverture des coûts de recherche et développement pour les opérateurs d’infrastructures de stockage souterrain de gaz naturel, comme cela est prévu pour les autres opérateurs régulés.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. Cet amendement vise à préciser explicitement que les coûts de recherche et de développement des opérateurs de stockage seront couverts par les tarifs. Cette précision est de nature à rassurer et ne pose pas de difficulté sur le fond, une telle couverture étant déjà prévue pour les autres opérateurs régulés. L’avis est donc favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 103.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 123, présenté par Mme Lamure, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Alinéa 56

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Les tarifs d’utilisation des réseaux de transport peuvent comporter une part fixe, une part proportionnelle à la capacité souscrite et une part proportionnelle à la différence entre la capacité ferme souscrite en hiver et l’utilisation annuelle moyenne de cette capacité.

La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. Cet amendement vise à assouplir la rédaction prévue pour définir les différentes composantes du tarif.

Il est proposé d'indiquer que les tarifs « peuvent comporter », et non plus « comportent », les trois parts mentionnées ici, dont la part proportionnelle à la modulation hivernale ayant vocation à être utilisée pour couvrir le coût du stockage. Les tarifs actuels comportent en effet d'autres termes, qu'il convient de ne pas exclure par une rédaction trop restrictive.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Nicolas Hulot, ministre d'État. Je le confirme, il convient d’éviter une rédaction trop restrictive pour l’établissement du tarif d’utilisation des réseaux de transport.

Le Gouvernement est donc favorable à l’amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 123.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 124, présenté par Mme Lamure, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Alinéa 57

Supprimer cet alinéa.

La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. C’est un amendement de simplification rédactionnelle.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Nicolas Hulot, ministre d'État. Avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 124.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 125, présenté par Mme Lamure, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Alinéa 59

Compléter cet alinéa par les mots :

selon des modalités fixées par la Commission de régulation de l'énergie

La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. Cet amendement vise à préciser que la CRE fixe les modalités de reversement par l'opérateur de stockage au gestionnaire de réseau de transport en cas d'excédent de recettes.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Nicolas Hulot, ministre d'État. Avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 125.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 126, présenté par Mme Lamure, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Alinéa 76

Compléter cet alinéa par les mots :

à compter de la publication de la décision précitée

La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. Il s’agit d’un amendement de précision rédactionnelle.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Nicolas Hulot, ministre d'État. Avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 126.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 135, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 84

Compléter cet alinéa par les mots :

, ainsi qu’en modifiant les tarifs d’utilisation des réseaux de transport et de distribution de gaz naturel applicables aux sites fortement consommateurs

La parole est à M. le ministre d'État.

M. Nicolas Hulot, ministre d'État. Cet amendement vise à rétablir la possibilité de réduction des tarifs d’utilisation des réseaux pour les sites fortement consommateurs telle qu’elle figurait dans le projet d’habilitation initial.

S’il n’y a plus lieu de prévoir une telle réduction pour compenser les effets de la réforme du stockage, dans la mesure où le mécanisme additionnel d’interruptibilité ajouté par la commission des affaires économiques exonérera de fait ces consommateurs de la hausse du tarif qui en aurait résulté, une modulation des tarifs pourrait cependant, de notre point de vue, rester nécessaire dans le cadre de la définition des règles du délestage.

Ces règles pourraient en effet conduire à entériner le fait que certains consommateurs bénéficient d’une qualité d’acheminement moindre, la probabilité qu’ils subissent un délestage en cas de crise étant plus importante. Les tarifs pourraient alors être adaptés pour tenir compte des différents niveaux de qualité d’acheminement garantis aux consommateurs.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. La commission avait élaboré le même amendement afin de rétablir la possibilité de réduction des tarifs d’utilisation des réseaux pour les sites fortement consommateurs, mais l’application de l’article 38 de la Constitution n’a pas permis son dépôt. L’avis est donc évidemment favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 135.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 4, modifié.

(L'article 4 est adopté.)

Article 4
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Article 5

Article additionnel après l'article 4

M. le président. L'amendement n° 14 rectifié, présenté par MM. Poniatowski, Mouiller et D. Laurent, Mme Thomas, MM. Chaize, Laménie, Danesi et Milon, Mme Estrosi Sassone et MM. Cambon, Longuet, Chatillon et del Picchia, est ainsi libellé :

Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de l’énergie est ainsi modifié :

I. – L’article L. 111-10 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Au sens du présent article, une société gestionnaire d’un réseau de transport de gaz est constituée de la société exerçant tout ou partie des activités visées aux deux premiers alinéas de l’article L. 111-47 du présent code, ainsi que de l’ensemble des entités dont elle détient la majorité du capital ou la majorité des droits de vote. Cette détention peut être soit directe, soit indirecte à travers une société filiale dont la société exerçant tout ou partie des activités visées aux deux premiers alinéas de l’article L. 111-47 détient la totalité du capital ou la totalité des droits de vote. »

II. – Le second alinéa de l’article L. 111-19 est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :

« Dans le respect des règles pertinentes du droit de la concurrence et de l’article L. 111-47 du présent code, les sociétés gestionnaires de réseaux, leurs filiales et participations au sens de l’article L. 233-3 du code de commerce, peuvent, par convention, créer des services communs dotés ou non de la personnalité morale.

« Chacune des sociétés assume les conséquences de ses activités propres dans le cadre des services communs non dotés de la personnalité morale et les coûts afférents aux activités relevant de chacune des sociétés sont identifiés dans la comptabilité des services communs.

« Toute mise à disposition de personnel de la part ou en faveur de l’entreprise verticalement intégrée est interdite. Cette disposition ne s’applique pas aux personnels des sociétés gestionnaires de réseaux, ses filiales et participations et aux services communs créés par lesdites sociétés. »

III. – À l’article L. 111-20, après le mot : « transport », sont insérés les mots : « telle que définie au troisième alinéa de l’article L. 111-10 ».

IV. – Au premier alinéa de l’article L. 111-30, après le mot : « transport », sont insérés les mots : « telle que définie au troisième alinéa de l’article L. 111-10 ».

V. – Aux premier, deuxième et troisième alinéas de l’article L. 111-33, après le mot : « transport », sont insérés les mots : « ou des sociétés contrôlées directement ou indirectement par cette dernière ».

La parole est à M. Gérard Longuet.

M. Gérard Longuet. Je suis cosignataire de cet amendement, mais je ne suis pas le plus grand spécialiste des relations entre un gestionnaire de réseau de transport et sa société mère…

Cet amendement a pour objet de traiter le problème complexe de la relation entre GRTgaz et l’opérateur de terminaux méthaniers Elengy. Il s’agit de corriger une incohérence, à savoir l’absence de relations entre le transporteur de gaz, le gestionnaire du réseau et la société filiale qui opère des terminaux, dans le respect des règles d’indépendance du GRT à l’égard de sa société mère, Engie.

Nous attendons avec impatience des éléments d’apaisement, monsieur le ministre d’État !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. Les règles d’indépendance en question ont été établies au niveau européen lorsque les activités de production et de fourniture ont été séparées de la gestion des réseaux. À cette occasion, la France avait obtenu qu’un modèle dit de « gestionnaire de réseau de transport indépendant » puisse être retenu, pour permettre à nos entreprises nationales de rester propriétaires du réseau, à condition que sa gestion soit assurée par une entreprise totalement indépendante.

Revenir sur ces règles aujourd’hui pour l’ensemble des gestionnaires de réseaux risquerait de fragiliser ce modèle français, qui plus est pour traiter un cas d’espèce qui relève de la politique d’investissement d’une société particulière. L’avis est défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Nicolas Hulot, ministre d'État. Monsieur le sénateur, j’espère pouvoir vous apporter un peu d’éclairage, à partir d’une énergie renouvelable. (Sourires.)

La réglementation européenne n’autorise effectivement une entreprise historique verticalement intégrée ayant une activité dans la production et aussi la fourniture de gaz naturel à conserver le contrôle d’un gestionnaire de réseau de transport qu’en contrepartie du respect d’exigences très strictes en matière d’indépendance.

Or certaines des dispositions prévues par cet amendement semblent contraires à ces exigences. J’ajoute que le cadre actuel permet déjà d’avoir une gouvernance commune, tout en répondant aux exigences en matière d’indépendance. Par exemple, la société TIGF assure à la fois des missions de gestionnaire de réseaux, de transport et d’opérateur d’infrastructures de stockage.

Pour ces raisons, le Gouvernement est défavorable à cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Gérard Longuet, pour explication de vote.

M. Gérard Longuet. Compte tenu des explications de M. le ministre d’État, je retire l’amendement.

M. le président. L'amendement n° 14 rectifié est retiré.

Chapitre III

Dispositions relatives aux relations entre fournisseurs et gestionnaires de réseaux

Article additionnel après l'article 4
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Article 5 bis A

Article 5

(Non modifié)

I. – Le code de l’énergie est ainsi modifié :

1° Le 3° de l’article L. 134-1 est ainsi rédigé :

« 3° Les conditions d’accès aux réseaux et de leur utilisation, y compris la méthodologie de calcul des tarifs d’utilisation des réseaux et les évolutions de ces tarifs, ainsi que la rémunération des fournisseurs pour les prestations de gestion de clientèle qu’ils réalisent pour le compte des gestionnaires de réseaux de distribution dans le cadre de l’exécution des contrats portant sur l’accès aux réseaux et la fourniture de l’électricité ; »

2° Le 4° de l’article L. 134-2 est ainsi rédigé :

« 4° Les conditions d’utilisation des réseaux de transport et de distribution de gaz naturel et des installations de gaz naturel liquéfié, y compris la méthodologie d’établissement des tarifs d’utilisation de ces réseaux et de ces installations et les évolutions tarifaires, ainsi que la rémunération des fournisseurs pour les prestations de gestion de clientèle qu’ils réalisent pour le compte des gestionnaires de réseaux de distribution dans le cadre de l’exécution des contrats portant sur l’accès aux réseaux et la fourniture de gaz naturel ; »

3° Après l’article L. 341-4-2, il est inséré un article L. 341-4-3 ainsi rédigé :

« Art. L. 341-4-3. – Les prestations de gestion de clientèle réalisées par les fournisseurs d’électricité pour le compte des gestionnaires de réseaux de distribution dans le cadre de l’exécution des contrats portant sur l’accès aux réseaux et la fourniture d’électricité peuvent donner lieu à une rémunération, dont les éléments et le montant sont fixés par la Commission de régulation de l’énergie. » ;

4° Après l’article L. 452-3, il est inséré un article L. 452-3-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 452-3-1. – Les prestations de gestion de clientèle réalisées par les fournisseurs de gaz naturel pour le compte des gestionnaires de réseaux de distribution dans le cadre de l’exécution des contrats portant sur l’accès aux réseaux et la fourniture de gaz naturel peuvent donner lieu à une rémunération, dont les éléments et le montant sont fixés par la Commission de régulation de l’énergie. »

II. – Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, sont validées les conventions relatives à l’accès aux réseaux conclues entre les gestionnaires de réseaux de distribution mentionnés à l’article L. 111-52 du code de l’énergie et les fournisseurs d’électricité, en tant qu’elles seraient contestées par le moyen tiré de ce qu’elles imposent aux fournisseurs la gestion de clientèle pour le compte des gestionnaires de réseaux ou laissent à la charge des fournisseurs tout ou partie des coûts supportés par eux pour la gestion de clientèle effectuée pour le compte des gestionnaires de réseaux antérieurement à l’entrée en vigueur de la présente loi.

Cette validation n’est pas susceptible de donner lieu à réparation.

III. – Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, sont validées les conventions relatives à l’accès aux réseaux conclues entre les gestionnaires de réseaux de distribution mentionnés à l’article L. 111-53 du code de l’énergie et les fournisseurs de gaz naturel, en tant qu’elles seraient contestées par le moyen tiré de ce qu’elles imposent aux fournisseurs la gestion de clientèle pour le compte des gestionnaires de réseaux ou laissent à la charge des fournisseurs tout ou partie des coûts supportés par eux pour la gestion de clientèle effectuée pour le compte des gestionnaires de réseaux antérieurement à l’entrée en vigueur de la présente loi.

Cette validation n’est pas susceptible de donner lieu à réparation. – (Adopté.)

Article 5
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Article 5 bis

Article 5 bis A

Le livre Ier du code de l’énergie est ainsi modifié :

1° Au 2° du II de l’article L. 111-82, le mot : « second » est remplacé par le mot : « dernier » ;

1° bis (nouveau) Au dernier alinéa de l’article L. 111-91, après le mot : « transmis », sont insérés les mots : « , à sa demande, » ;

2° Après l’article L. 111-92, il est inséré un article L. 111-92-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 111-92-1. – Des modèles de contrat ou de protocole, établis par chaque gestionnaire de réseau public de distribution, déterminent les stipulations contractuelles permettant un accès transparent et non discriminatoire aux réseaux pour les fournisseurs. Ces modèles de contrat ou de protocole sont soumis à l’approbation de la Commission de régulation de l’énergie en application du 6° de l’article L. 134-3.

« Pour les gestionnaires d’un réseau public de distribution desservant au moins 100 000 clients, le silence gardé pendant trois mois par la Commission de régulation de l’énergie vaut décision de rejet. Pour les gestionnaires d’un réseau public de distribution desservant moins de 100 000 clients, le silence gardé pendant trois mois par la Commission de régulation de l’énergie vaut décision d’acceptation. » ;

3° Après l’article L. 111-97, il est inséré un article L. 111-97-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 111-97-1 (nouveau). – Des modèles de contrat ou de protocole, établis par chaque gestionnaire de réseau public de distribution, déterminent les stipulations contractuelles permettant un accès transparent et non discriminatoire aux réseaux pour les fournisseurs. Ces modèles de contrat ou de protocole sont soumis à l’approbation de la Commission de régulation de l’énergie en application du 6° de l’article L. 134-3.

« Pour les gestionnaires d’un réseau public de distribution desservant au moins 100 000 clients, le silence gardé pendant trois mois par la Commission de régulation de l’énergie vaut décision de rejet. Pour les gestionnaires d’un réseau public de distribution desservant moins de 100 000 clients, le silence gardé pendant trois mois par la Commission de régulation de l’énergie vaut décision d’acceptation. » ;

4° L’article L. 134-3 est complété par un 6° ainsi rédigé :

« 6° Les modèles de contrats ou de protocoles d’accès aux réseaux de distribution d’électricité et de gaz naturel conclus entre les gestionnaires de réseaux publics de distribution et les fournisseurs, prévus aux articles L. 111-92-1 et L. 111-97. »

M. le président. L'amendement n° 128, présenté par Mme Lamure, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 2

Supprimer cet alinéa.

II. – Alinéa 11

Remplacer la référence :

L. 111-97

par la référence :

L. 111-97-1

La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. Il s’agit d’un amendement de coordination avec le nouvel article L. 111-97-1.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Nicolas Hulot, ministre d'État. Avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 128.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 5 bis A, modifié.

(L'article 5 bis A est adopté.)

Article 5 bis A
Dossier législatif : projet de loi mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement
Article 5 ter A (nouveau)

Article 5 bis

I. – Le titre IV du livre III du code de l’énergie est ainsi modifié :

1° Les treizième et quatorzième alinéas de l’article L. 341-2 sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés :

« 4° Pour les installations de production d’électricité à partir de sources d’énergie renouvelable implantées en mer :

« a) Les indemnités versées aux producteurs d’électricité en cas de dépassement du délai de raccordement prévu par la convention de raccordement ou, à défaut, à l’article L. 342-3 ;

« b) Les indemnités versées aux producteurs d’électricité en application de l’article L. 342-7-1.

« Lorsque la cause du retard ou de la limitation de la production du fait d’une avarie ou d’un dysfonctionnement des ouvrages du réseau d’évacuation est imputable au gestionnaire de réseau, ce dernier est redevable d’une partie de ces indemnités, dans la limite d’un pourcentage et d’un montant en valeur absolue calculés sur l’ensemble des installations par année civile, fixés par arrêté du ministre chargé de l’énergie pris après avis de la Commission de régulation de l’énergie. » ;

2° Le chapitre II est ainsi modifié :

a) L’article L. 342-3 est ainsi modifié :

– au troisième alinéa, le mot : « pour » est remplacé par les mots : « et les conditions dans » ;

– à l’avant-dernier alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » et, à la fin, les mots : « en Conseil d’État » sont supprimés ;

– le même avant-dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les indemnités versées en application du présent alinéa aux producteurs d’électricité à partir de sources d’énergie renouvelable implantées en mer ne peuvent excéder un montant par installation fixé par décret pris après avis de la Commission de régulation de l’énergie. » ;

– avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Par exception aux quatre premiers alinéas, pour les installations de production d’électricité à partir de sources d’énergie renouvelable implantées en mer faisant l’objet d’une procédure de mise en concurrence prévue à l’article L. 311-10, lorsque le producteur ne choisit pas l’emplacement de la zone d’implantation du parc, le raccordement doit être achevé avant une date fixée, après consultation du gestionnaire de réseau, par le cahier des charges établi dans le cadre de la procédure de mise en concurrence. En cas de retard du raccordement, le gestionnaire de réseau verse une indemnité au producteur en compensation du préjudice subi, dont le champ d’application, les modalités de calcul ainsi que le plafond sont fixés par décret pris après avis de la Commission de régulation de l’énergie. » ;

b) Le dernier alinéa de l’article L. 342-7 est complété par trois phrases ainsi rédigées : « Par exception, pour les installations de production d’électricité à partir de sources d’énergie renouvelable implantées en mer faisant l’objet d’une procédure de mise en concurrence prévue à l’article L. 311-10, lorsque le producteur ne choisit pas l’emplacement de la zone d’implantation du parc, le gestionnaire du réseau public de transport supporte le coût du raccordement correspondant aux conditions techniques prévues par le cahier des charges ou définies par le ministre chargé de l’énergie, y compris les coûts échoués en cas d’abandon de la procédure de mise en concurrence. Les éventuelles modifications de ces conditions à l’initiative du candidat retenu sont à la charge de ce dernier. En cas de défaillance du candidat retenu, ce dernier assume les coûts échoués dans les conditions prévues par le cahier des charges. » ;

c) Après le même article L. 342-7, il est inséré un article L. 342-7-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 342-7-1. – Pour les installations de production d’électricité à partir de sources d’énergie renouvelable implantées en mer faisant l’objet d’une procédure de mise en concurrence prévue à l’article L. 311-10, lorsque le producteur ne choisit pas l’emplacement de la zone d’implantation du parc, les avaries ou dysfonctionnements des ouvrages du réseau d’évacuation entraînant une limitation partielle ou totale de la production d’électricité à partir d’énergie renouvelable donnent lieu au versement d’indemnités par le gestionnaire de réseau au producteur. Les modalités d’application du présent article, y compris les cas de dispense d’indemnisation, sont fixées par décret pris après avis de la Commission de régulation de l’énergie. » ;

3° (Supprimé)

II. – Les deux derniers alinéas du a et les b et c du 2° du I sont applicables aux procédures de mise en concurrence prévues à l’article L. 311-10 du code de l’énergie pour lesquelles un avis d’appel public à la concurrence a été publié au Journal officiel de l’Union européenne après le 1er janvier 2016.

M. le président. L'amendement n° 75 rectifié bis, présenté par MM. Guillaume, Courteau et Bérit-Débat, Mme Artigalas, MM. M. Bourquin, Duran, Montaugé et Tissot, Mmes Préville et Cartron, M. Daunis et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 6

Remplacer les mots :

ou d’un dysfonctionnement des ouvrages

par les mots :

sur des ouvrages de la partie marine

II. – Alinéa 16, première phrase

remplacer les mots :

ou dysfonctionnements des ouvrages

par les mots :

sur des ouvrages de la partie marine

La parole est à M. Roland Courteau.

M. Roland Courteau. La commission des affaires économiques a modifié la rédaction de cet article introduit par le Gouvernement à l’Assemblée nationale. Elle a notamment étendu l’indemnisation du producteur aux avaries ou aux dysfonctionnements survenant sur l’ensemble du réseau d’évacuation, non pas seulement sur la partie marine.

Cet amendement vise à rétablir le texte adopté par les députés en supprimant l’extension au réseau terrestre du régime d’indemnisation pour les parcs d’énergie marine renouvelable, prévu initialement pour couvrir les seuls risques d’avarie sur la partie marine du raccordement.

En effet, si la spécificité du milieu marin et les contraintes pesant sur toute opération en mer – aléas météorologiques, disponibilité des matériels et des bateaux – justifient que la collectivité assume le risque représenté par des délais de réparation de plusieurs mois, afin de réduire les coûts liés et le coût final du projet supporté par les consommateurs – c’est l’objet même de la réforme proposée par le Gouvernement et RTE –, il n’en va pas de même pour le réseau terrestre.

La partie terrestre du raccordement pour les énergies renouvelables en mer est en effet semblable à tout raccordement de site de production terrestre, techniquement comme en termes de risques d’avarie. Dès lors, comment justifier que les producteurs d’énergie en mer soient automatiquement indemnisés en cas d’avarie sur leur raccordement terrestre, alors qu’aucun autre site de production terrestre ne bénéficierait du même avantage ? En effet, l’indemnisation des producteurs à terre, toutes énergies confondues, demeurerait subordonnée à la démonstration d’une faute de RTE, conformément aux cahiers des charges du réseau public de transport.

En application du principe d’égalité des usagers du service public, une telle différence de traitement doit être justifiée par des critères objectifs, en lien direct avec l’objet de la disposition législative.

Les modifications adoptées en commission comportent ainsi un risque sérieux de voir contesté l’ensemble du régime applicable au réseau d’évacuation terrestre, quel que soit le site de production – nucléaire, hydraulique, etc. –, d’autant que plusieurs producteurs disposent de sites de production en mer et à terre.

Un tel risque de contagion à tous les raccordements terrestres de sites de production d’énergie doit en tout état de cause être soumis à l’appréciation de la CRE, compte tenu de son impact sur les charges relevant du tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité, le TURPE, et donc sur la facture des consommateurs d’énergie. Tel ne sera pas le cas si le dispositif reste limité à l’indemnisation des avaries sur la partie marine du réseau, ce que justifie pleinement la complexité des réparations en mer et des facteurs exogènes pesant sur celles-ci.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. Cet amendement vise à revenir sur deux ajustements opérés par la commission, consistant à étendre l’indemnisation du producteur, d’une part, aux dysfonctionnements qui viendraient limiter sa production, et, d’autre part, à l’ensemble du réseau d’évacuation, au lieu de la seule partie marine de ce réseau.

Les auteurs de l’amendement centrent leur argumentation sur cette seconde précision et craignent un « risque de contagion à tous les raccordements terrestres ». Ils s’interrogent même sur le respect du principe d’égalité par cette disposition.

Je rappellerai que ces modifications sont justifiées par le fait que les conséquences économiques d’une indisponibilité du réseau, qu’elle soit liée à sa partie marine ou à sa partie terrestre, sont identiques pour le producteur. J’ajoute que les risques sur la partie terrestre sont bien mieux maîtrisables – et maîtrisés – par RTE.

Ces dérogations ne sauraient par ailleurs servir d’argument aux producteurs d’énergies renouvelables terrestres pour demander à bénéficier d’un régime équivalent, puisque leur justification tient uniquement au fait d’évacuer la production d’installations implantées en mer ; il n’y a donc pas de « risque de contagion ».

Les auteurs de cet amendement n’ignorent pas que les énergies marines renouvelables bénéficient déjà, depuis la loi Autoconsommation, d’un régime dérogatoire du droit commun. Il n’y a pas là de rupture d’égalité puisque l’on traite bien différemment deux situations objectivement différentes, entre les installations terrestres, d’un côté, et les installations marines, de l’autre, dont le réseau d’évacuation aboutit nécessairement à terre.

C’est par ailleurs la logique même du nouveau système proposé que de « dérisquer » les projets pour faciliter leur réalisation. Nous allons donc au bout de cette logique.

Enfin, je rappellerai que le nouveau régime a pour autre avantage de consacrer le monopole de raccordement en mer du gestionnaire du réseau de transport.

L’avis est défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Nicolas Hulot, ministre d'État. Monsieur le sénateur, la situation du raccordement en mer sera totalement différente de ce qu’elle est à terre : le raccordement se fait alors dans le cadre d’un contrat de producteur avec RTE, et non sous l’autorité de ce dernier. De notre point de vue, il n’y a donc pas de risque de contagion.

Je rappelle que, dans le nouveau cadre du raccordement des installations d’énergie renouvelable en mer, l’ensemble de ce raccordement est réalisé par le gestionnaire du réseau de transport. Les conséquences d’une défaillance sont les mêmes qu’il s’agisse de la partie marine ou de la partie terrestre. Aussi considérons-nous qu’il n’y a pas lieu de restreindre le régime d’indemnisation à la partie marine.

Pour cette raison, le Gouvernement est défavorable à votre amendement, monsieur le sénateur.

M. le président. La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

M. Ronan Dantec. Je veux apporter mon soutien à l’analyse de Mme la rapporteur.

L’adoption de cet amendement ajouterait une insécurité juridique. En effet, en cas de dysfonctionnement du câble, il faudra déterminer si c’est sa partie immergée ou sa partie émergée qui est affectée. Et quid si c’est l’ensemble du câble qui connaît des dysfonctionnements ? Faudra-t-il tenir compte de la marée ?

Pour m’être intéressé à un tel câble qui émerge à Saint-Nazaire, j’estime qu’il faut considérer l’équipement comme un ensemble, sans chercher à distinguer entre partie marine et partie terrestre.

M. le président. La parole est à M. Roland Courteau, pour explication de vote.

M. Roland Courteau. Je ne suis pas convaincu par ces arguments. Si cette disposition était maintenue, elle remettrait en cause l’ensemble du système en vigueur en France depuis des décennies pour l’évacuation de l’ensemble des sites de production d’électricité terrestre, quels que soient l’énergie concernée, son mode de financement et son amortissement.

Imaginons l’incidence d’une telle mesure – parce qu’il y aura bien contagion – pour l’évacuation des sites de production hydraulique en montagne, difficiles d’accès en raison de l’enneigement et dont l’indisponibilité en cas d’avarie peut durer plusieurs mois. Imaginons les montants en jeu s’agissant du réseau d’évacuation des centrales nucléaires, pour lesquelles le coût de la journée d’indisponibilité se chiffre en millions d’euros.

Je maintiens cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Claude Bérit-Débat, pour explication de vote.

M. Claude Bérit-Débat. Les deux exemples que vient de prendre Roland Courteau sont significatifs et devraient nous inciter à voter son amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 75 rectifié bis.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 81 rectifié, présenté par MM. Dantec, Labbé, Requier, Guérini, Vall et Castelli, Mme Costes, MM. Menonville, Gabouty et Gold et Mme M. Carrère, est ainsi libellé :

Alinéa 13, seconde phrase

Supprimer les mots :

ainsi que le plafond

La parole est à M. Ronan Dantec.

M. Ronan Dantec. Le nouvel alinéa introduit à l’article L. 342-3 du code de l’énergie instaure le paiement d’une indemnité en cas de retard du raccordement au réseau d’électricité d’une installation de production d’énergie renouvelable en mer.

Cette indemnité couvrira une grande diversité de situations. Dans certains cas, le retard sera imputable non pas au gestionnaire de réseau, mais à des causes purement extérieures, et un plafonnement de l’indemnité peut alors se justifier. Dans d’autres cas, la responsabilité du gestionnaire de réseau sera pleinement engagée et, dans ces conditions, l’indemnité devrait couvrir la totalité du préjudice subi par le producteur.

Cet amendement vise donc à supprimer l’introduction d’un plafonnement de l’indemnité dans la loi, pour renvoyer à un décret la détermination des modalités de calcul, qui devront tenir compte de la diversité des situations et des responsabilités.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. Le nouveau cadre de régulation des raccordements d’éoliennes en mer déroge déjà largement au droit commun dans un sens favorable aux producteurs et contribue à réduire très fortement leurs risques, ce qui devrait d’ailleurs faire baisser le coût global pour la collectivité.

Déplafonner totalement ces indemnités remettrait en cause l’équilibre trouvé entre l’intérêt des producteurs et celui des consommateurs, qui me paraît satisfaisant.

J’ajoute qu’en intégrant les cas de dysfonctionnements et en visant la totalité du réseau d’évacuation, notre commission a déjà considérablement amélioré le texte du point de vue des producteurs.

L’avis est défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Nicolas Hulot, ministre d'État. Monsieur le sénateur, l’indemnité qui est due par le gestionnaire de réseau doit nécessairement être plafonnée, sauf à exposer celui-ci à un risque qui pourrait mettre en péril sa pérennité, et donc l’exercice de sa mission de service public. Le plafond sera déterminé par voie réglementaire.

Le Gouvernement est défavorable à cet amendement.

M. Ronan Dantec. Je retire l’amendement, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 81 rectifié est retiré.

L'amendement n° 82, présenté par MM. Dantec et Labbé, est ainsi libellé :

Alinéa 14, deuxième et troisième phrases

Supprimer ces phrases.

La parole est à M. Ronan Dantec.

M. Ronan Dantec. Dans le projet de cahier des charges, objet du dialogue concurrentiel actuellement ouvert, il est demandé au lauréat de constituer, au moment de l’attribution du projet, des garanties bancaires qui seront exécutées en cas de défaillance de sa part. Du fait de leur montant significatif, elles permettront de compenser l’État pour les sommes et démarches engagées en cas d’abandon du projet. Tout cela est logique et habituel.

L’ajout d’une garantie supplémentaire émise par le lauréat afin de garantir les coûts engagés pour le raccordement en cas de défaillance crée une accumulation d’engagements et de risques peu cohérente avec le but visé, à savoir la baisse des prix de l’électricité.

Ce risque supplémentaire pour le lauréat est par ailleurs difficilement quantifiable par ce dernier, dans la mesure où il n’exerce aucun contrôle sur le programme d’études et de travaux de RTE, et donc sur les coûts internes et externes engagés par le gestionnaire du réseau de transport. Décorréler les travaux de RTE de ceux du lauréat est d’ailleurs l’un des objectifs du nouveau dispositif. Il vise à permettre à RTE de progresser en amont du calendrier du projet, afin de limiter son risque de retard.

À titre de comparaison, dans le schéma allemand, dans lequel les risques et les coûts du raccordement sont transférés au gestionnaire de réseau, le lauréat ne fournit aucune garantie spécifique en relation avec cet aspect du projet, la garantie générale constituée par lui au titre de l’appel d’offres étant considérée comme suffisante.

J’entends ce que disait à l’instant Roland Courteau sur la nécessité de maîtriser les coûts et de ne pas faire peser sur le gestionnaire de réseau des charges d’un montant exagéré, mais le développement de l’éolien offshore est un énorme enjeu et fait, je crois, consensus. À Saint-Nazaire vient ainsi d’être inaugurée la première éolienne flottante. Par conséquent, ne pénalisons pas notre propre filière de l’éolien offshore au regard de ce qui se pratique ailleurs en Europe, d’autant qu’elle est en pointe, contrairement à d’autres.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. Telle que proposée, la suppression des coûts mis à la charge des producteurs comporterait un risque de déresponsabilisation de ceux-ci. Ces derniers doivent en effet assumer les conséquences financières des coûts supplémentaires qui résulteraient soit de leur initiative, soit de leur défaillance. L’avis est donc défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Nicolas Hulot, ministre d'État. Monsieur le sénateur, ce débat a lieu d’être. La collectivité, qui prend déjà en charge les coûts de raccordement, ne peut pas, de notre point de vue, assumer tous les risques. J’estime que le lauréat doit, en cas d’abandon du projet, supporter les coûts afférents.

Le Gouvernement est défavorable à cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 82.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 5 bis.

(L'article 5 bis est adopté.)

Article 5 bis
Dossier législatif : projet de loi mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement
Article additionnel après l'article 5 ter A

Article 5 ter A (nouveau)

Le titre IV du livre III du code de l’énergie est complété par un chapitre V ainsi rédigé :

« CHAPITRE V

« Les réseaux intérieurs des bâtiments

« Art. L. 345-1. – Les réseaux intérieurs sont les installations intérieures d’électricité à haute ou basse tension des bâtiments définis à l’article L. 345-2 lorsqu’elles ne constituent pas un réseau public de distribution d’électricité tel que défini au dernier alinéa du IV de l’article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales ni un réseau fermé de distribution d’électricité tel que défini à l’article L. 344-1 du présent code.

« Art. L. 345-2. – Les réseaux intérieurs peuvent être installés dans les immeubles de bureaux qui appartiennent à un propriétaire unique.

« Ne peuvent être qualifiées de réseaux intérieurs les installations électriques alimentant :

« 1° Un ou plusieurs logements ;

« 2° Plusieurs bâtiments non contigus ou parties distinctes non contiguës d’un même bâtiment ;

« 3° Un bâtiment appartenant à plusieurs propriétaires.

« Art. L. 345-3. – Le raccordement d’un utilisateur à un réseau intérieur d’un bâtiment ne peut faire obstacle à l’exercice par un consommateur des droits relatifs au libre choix de son fournisseur prévus à l’article L. 331-1.

« Ce raccordement ne peut pas non plus faire obstacle aux droits de participation au mécanisme d’effacements de consommation mentionné à l’article L. 321-15-1.

« Art. L. 345-4. – Le raccordement d’un utilisateur à un réseau intérieur d’un bâtiment ne peut faire obstacle à l’exercice par un producteur du droit de bénéficier de l’obligation d’achat mentionnée à l’article L. 314-1, des garanties d’origine pour la quantité d’électricité produite mentionnées à l’article L. 314-14, du complément de rémunération mentionné à l’article L. 314-18 ou du droit de vendre sa production à un tiers.

« Art. L. 345-5. – Pour l’application des articles L. 345-3 et L. 345-4, un dispositif de décompte de la consommation ou de la production d’électricité est installé par le gestionnaire du réseau public de distribution d’électricité.

« Le tarif de la prestation de décompte du gestionnaire du réseau public de distribution d’électricité est défini dans les tarifs des prestations annexes réalisées à titre exclusif par les gestionnaires de réseaux mentionnés au deuxième alinéa de l’article L. 341-3.

« Art. L. 345-6. – Les réseaux intérieurs des bâtiments doivent satisfaire aux conditions techniques et de sécurité fixées dans les normes applicables aux installations électriques intérieures.

« Art. L. 345-7. – Le propriétaire d’un réseau intérieur tel que défini à l’article L. 345-1 peut abandonner ses droits sur ledit réseau en vue de son intégration au réseau public de distribution auquel il est raccordé, après remise en état à ses frais, pour satisfaire aux conditions techniques et de sécurité prises en application de l’article L. 323-12. À l’occasion d’une division ou d’une vente partielle de l’immeuble visé au premier alinéa de l’article L. 345-2, il y est obligé, sous la même condition de remise en état à ses frais, et le gestionnaire du réseau auquel il est raccordé est tenu de l’accepter. »

M. le président. L'amendement n° 5 rectifié ter, présenté par MM. Mouiller et Chaize, Mme Estrosi Sassone, MM. Frassa, Lefèvre, Rapin, Cambon, Chatillon, Poniatowski, Cuypers, Perrin et Raison, Mmes Canayer, Férat et Gruny, MM. Priou, Carle, Mandelli et Morisset, Mme Billon, M. Paccaud, Mmes Sollogoub, Bories et Keller et MM. D. Dubois et Mayet, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les réseaux électriques intérieurs des immeubles de bureaux.

Ce rapport examine l’opportunité de créer une nouvelle catégorie de réseau d’électricité qui pourrait être installée dans des immeubles de bureaux appartenant à un propriétaire unique, en lieu et place du réseau public de distribution d’électricité tel que fixé au troisième alinéa du IV de l’article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales ou d’un réseau fermé de distribution d’électricité tel que précisé à l’article L. 344-1 du code de l’énergie.

Il analyse les impacts sur la péréquation tarifaire, la fiscalité et la conformité au droit européen. Il propose toutes modifications législatives et réglementaires pertinentes pour préciser le régime juridique, les obligations en termes de conditions techniques et de sécurité fixées dans les normes applicables aux installations électriques intérieures, les conditions d’abandon en vue de son intégration au réseau public de distribution par un propriétaire de réseau intérieur avec remise en état ainsi que les conditions d’exercice par un consommateur raccordé à un réseau intérieur des droits relatifs au libre choix de son fournisseur prévus à l’article L. 331-1 du code de l’énergie.

La parole est à M. Pierre Cuypers.

M. Pierre Cuypers. Les consommateurs raccordés à des réseaux intérieurs ne contribueraient pas à la péréquation nationale des tarifs, base de la solidarité entre territoires urbains et ruraux. Le développement de tels réseaux fragiliserait ainsi la péréquation tarifaire et créerait une rupture d’égalité entre les consommateurs reliés à ces réseaux et les autres. C’est pourquoi ils doivent être limités aux situations strictement nécessaires. Celles-ci sont déjà prises en compte aux articles L. 344-1 et suivants du code de l’énergie relatifs aux réseaux fermés de distribution, qui peuvent répondre, sous conditions, aux situations de ports, d’aéroports, de sites industriels et commerciaux, de bâtiments à usage tertiaire.

Ainsi, la création d’une troisième catégorie de réseaux pour des immeubles de bureaux nécessite une analyse de sa compatibilité avec la directive européenne 2009/72/CE du 13 juillet 2009, qui n’en prévoit que deux afin de garantir le bon fonctionnement du marché intérieur et les droits des consommateurs : la catégorie générale, qui comprend en France les réseaux publics exploités par Enedis et les entreprises locales de distribution, et la catégorie des réseaux fermés.

La création d’une troisième catégorie de réseaux peut avoir une incidence sur les taxes et contributions assises sur les consommations : la contribution au service public de l’électricité, ou CSPE, la taxe sur la consommation finale d’électricité, ou TCFE, et la TVA.

Pour mémoire, les articles L. 315-2 et suivants du code de l’énergie définissent le cadre de l’autoconsommation collective pour les consommateurs raccordés au réseau public. La création de cette nouvelle catégorie mettrait le réseau public au service de l’autoconsommation, aussi bien individuelle que collective.

Il est donc proposé de surseoir à la création de cette troisième catégorie de réseaux afin d’en étudier au préalable l’impact sur la péréquation tarifaire et les recettes fiscales, la conformité au droit européen et les conditions juridiques, techniques, financières et d’accès au marché de l’électricité applicables à de tels réseaux.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. Cet amendement, déjà présenté et rejeté en commission, tend à remplacer les dispositions relatives aux réseaux intérieurs par la remise d’un rapport sur ces mêmes réseaux.

Le texte adopté par notre commission répond aux craintes exprimées par ses auteurs en limitant strictement cette notion aux seuls immeubles de bureaux et aux bâtiments et parties de bâtiments contigus, ce qui préserve la péréquation tarifaire.

S’agissant de la conformité au droit européen, lequel ne connaît, il est vrai, que deux types de réseaux – publics ou privés – de distribution, les réseaux intérieurs créés ici sont non pas des réseaux de distribution à proprement parler, mais des branchements intérieurs mutualisés desservant plusieurs utilisateurs, à l’instar des colonnes montantes dans les immeubles d’habitation.

L’avis est défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Nicolas Hulot, ministre d'État. Le projet de loi crée effectivement la notion de réseaux intérieurs pour les seuls immeubles de bureaux. Il n’est pas forcément nécessaire de faire un rapport sur le sujet. Je propose que le comité du système de distribution publique d’électricité, qui est chargé d’étudier les coûts et est présidé d’ailleurs par le sénateur Ladislas Poniatowski, se saisisse du sujet et fasse un bilan de la mise en œuvre de cet article du projet de loi. Je ne doute pas qu’il vous associera à ses travaux.

Cet amendement n’est pas nécessaire de notre point de vue et nous y sommes donc défavorables.

M. le président. La parole est à M. Pierre Cuypers, pour explication de vote.

M. Pierre Cuypers. Nous retirons l’amendement.

M. le président. L'amendement n° 5 rectifié ter est retiré.

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 83, présenté par MM. Dantec et Labbé, est ainsi libellé :

I. – Alinéas 5 à 9

Remplacer ces alinéas par six alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 345-2. – Les réseaux intérieurs peuvent notamment être installés dans :

« 1° La partie commune des bâtiments à usage principal d’habitation groupant au moins deux logements ;

« 2° Les bâtiments à usage principal industriel ou tertiaire ;

« 3° Les bâtiments accueillant un service public ;

« 4° Les bâtiments constituant un ensemble commercial au sens de l’article L. 752-3 du code de commerce.

« Ne peuvent être qualifiés de réseaux intérieurs les installations électriques alimentant des logements ou alimentant plusieurs bâtiments reliés entre eux par des ouvrages qui empruntent ou surplombent le domaine public.

II. – Alinéas 13 à 16

Rédiger ainsi ces alinéas :

« Art. L. 345-5. – Pour l’application des articles L. 345-3 et L. 345-4, un dispositif de décompte de la consommation ou de la production d’électricité est installé.

« Si ce dispositif est installé par le gestionnaire du réseau public de distribution d’électricité, le tarif de la prestation de décompte est défini dans les tarifs des prestations annexes.

« Art. L. 345-6. – Les réseaux intérieurs des bâtiments doivent satisfaire aux conditions techniques et de sécurité fixées dans les normes applicables aux installations électriques intérieures en basse tension.

« Art. L. 345-7. – Le propriétaire d’un réseau intérieur tel que défini à l’article L. 345-1 peut abandonner ses droits sur ledit réseau en vue de son intégration au réseau public de distribution auquel il est raccordé. »

La parole est à M. Ronan Dantec.

M. Ronan Dantec. Cet amendement et le suivant relèvent de la même philosophie.

Le texte issu des travaux de la commission des affaires économiques du Sénat dénote une vision restrictive des réseaux intérieurs. Il est donc proposé d’élargir le champ de sa définition des réseaux intérieurs aux parties communes des immeubles d’habitation, aux bâtiments publics, tertiaires ou industriels, dans la mesure où le réseau intérieur ne surplombe pas ou n’emprunte pas le réseau public de distribution.

Je suis moi aussi extrêmement attentif à ce que l’on maintienne une solidarité en matière de distribution. En effet, lorsque des batteries performantes seront disponibles, beaucoup d’acteurs pourraient se débrancher du réseau et ne plus participer à la solidarité. C’est une des grandes questions que nous aurons à traiter à l’avenir, mais elle n’est nullement liée à celle de l’autoconsommation. Ne confondons pas autoconsommation et production avec stockage : dans le cas de l’autoconsommation, globalement, les acteurs demeurent reliés au réseau de distribution afin de pouvoir faire face aux fluctuations de leurs besoins ; il faut la favoriser, car elle permet une plus grande maîtrise de notre système électrique.

La définition des réseaux intérieurs que nous proposons permettra plus aisément, à l’échelle d’un bâtiment, la réalisation d’opérations d’autoconsommation d’électricité issue d’énergie renouvelable produite sur site au sein d’un réseau n’empruntant pas le réseau public de distribution. Elle permettra aussi de lever les difficultés juridiques que pose la rédaction adoptée par la commission, qui restreint ces réseaux à la propriété unique du bâtiment sans régler le litige pouvant survenir lors de l’aliénation d’une partie de ce dernier. Elle permettra enfin de laisser le libre choix de la norme applicable au réseau intérieur selon que le propriétaire envisage une cession au gestionnaire de réseau ou non.

M. le président. L'amendement n° 84, présenté par MM. Dantec et Labbé, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 5

Supprimer les mots :

qui appartiennent à un propriétaire unique

II. – Alinéa 9

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. Ronan Dantec.

M. Ronan Dantec. L’amendement n° 84 tend précisément à sécuriser les opérations immobilières, qui, dans leur grande majorité, sont assises sur un modèle économique induisant la cession de l’eau à des tiers. En l’état, le présent texte resterait presque inopérant, notamment dès qu’il s’agirait de copropriétés.

La suppression de la condition d’unicité de la propriété des locaux pouvant héberger des réseaux intérieurs évite que la démarche ne laisse, en définitive, énormément de bâtiments hors d’atteinte : je le répète, la copropriété est généralement la règle.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. L’amendement n° 83 vise à étendre considérablement la définition des réseaux intérieurs des bâtiments. Au contraire, la commission a souhaité la limiter strictement pour préserver le monopole de la distribution publique et la péréquation tarifaire.

Au surplus, la rédaction retenue par la commission traite le seul problème identifié à ce jour, c’est-à-dire celui de certains immeubles de bureaux.

Les dispositions de cet amendement élargiraient les mesures prévues au titre des réseaux intérieurs aux immeubles d’habitation et aux bâtiments publics, ainsi qu’aux bâtiments tertiaires ou industriels, sans aucune justification et sans qu’aucune étude d’impact ait été réalisée.

Je précise, en réponse aux auteurs de cet amendement, que la condition de propriété unique du bâtiment n’a pas été ajoutée par notre commission : elle figurait déjà dans le texte adopté par l’Assemblée nationale. (M. Ronan Dantec acquiesce.) Notre commission a bien réglé « le litige potentiel survenant lors de l’aliénation d’une partie » du bâtiment : il est prévu que, dans ce cas, le réseau intérieur réintégrera le réseau public de distribution, sous condition de sa remise en état aux frais de son propriétaire.

En conséquence, j’émets un avis défavorable sur ces deux amendements.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Nicolas Hulot, ministre d'État. Monsieur Dantec, cet article relatif aux réseaux intérieurs a effectivement pour but de résoudre une difficulté précise posée par les immeubles de bureaux. Étendre cette notion reviendrait, selon nous, à supprimer la péréquation tarifaire, à laquelle nous sommes évidemment attachés.

C’est la raison pour laquelle le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° 83.

J’ajoute que, au travers de cet article, nous voulons résoudre un problème soulevé par les immeubles de bureaux appartenant à un propriétaire unique. Lorsqu’il y a plusieurs propriétaires, il est plus efficient que la colonne montante relève du réseau public de distribution.

Aussi, le Gouvernement est également défavorable à l’amendement n° 84.

M. le président. La parole est à M. Franck Montaugé, pour explication de vote.

M. Franck Montaugé. Mes chers collègues, je tiens à rappeler mon attachement et, plus largement, celui des élus du groupe socialiste et républicain au principe de péréquation tarifaire.

En l’occurrence, il s’agit bien d’une péréquation relative, non à l’énergie en tant que telle, qui peut connaître des prix différents sur l’ensemble de notre territoire, mais à son acheminement.

Notre système énergétique se transforme profondément, à la faveur, non seulement de la multiplication des points de création d’énergies renouvelables, mais aussi de l’autoconsommation. D’une certaine manière, il devient plus horizontal.

Dans ce cadre, il est important que le principe de péréquation demeure : on ne saurait payer moins cher l’acheminement de l’énergie au cœur de Paris, ou plus généralement d’une grande métropole, que dans une zone de montagne ou dans un territoire très rural. C’est un point important.

À cet égard, je salue la proposition de M. le ministre d’État de procéder à une étude permettant de reconsidérer le principe de péréquation tarifaire pour ce qui concerne l’acheminement. Il y va de l’égalité des territoires à l’échelle nationale.

M. le président. La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

M. Ronan Dantec. Il s’agit là d’un sujet extrêmement important. D’ailleurs, la question de la péréquation tarifaire et du maintien de la solidarité est déjà sur la table. J’ai fait suffisamment d’interventions, un peu partout, en répétant que je tenais moi aussi énormément à ce principe, pour que nous évitions tout faux débat.

Aujourd’hui, face à l’autonomisation d’un certain nombre d’acteurs, qui est en train de se dessiner, on essaye avant tout de préserver un maximum de temps le monopole de la distribution. Les avis qui viennent d’être donnés, tant par Mme la rapporteur que par M. le ministre d’État, sont très clairs sur ce point. Toutefois, à mon sens, cette position ne tiendra qu’un temps.

À ce titre, je prends date : à l’évidence, les dispositions de ces amendements n’ont pas vocation à être adoptées cette après-midi. Mais si, en la matière, l’on se contente d’une position défensive, on risque d’être balayé tôt ou tard par une législation plus libérale – j’ai connu la majorité du Sénat plus libérale par moments –, notamment à l’échelle européenne. On assisterait dès lors à un écroulement du système.

Voilà pourquoi il faut d’ores et déjà se projeter vers d’autres dispositifs. Pensons par exemple à ce qui s’est passé pour les droits d’auteur, notamment pour la reprographie : nous avons cherché d’autres systèmes de financement de la péréquation. Je le répète, si l’on reste purement défensif, si l’on s’en tient à une défense de la distribution telle qu’elle est, on risque, demain, d’être confronté à de graves problèmes.

Il est extrêmement important de ne pas s’en tenir à cette idée : repousser les échéances par le monopole. En agissant ainsi, on pourrait bien perdre la solidarité territoriale. (M. Joël Labbé acquiesce.)

Cela étant, j’ai conscience que le Sénat ne votera pas ces amendements aujourd’hui : voilà pourquoi je les retire tous deux, monsieur le président.

M. le président. Les amendements nos 83 et 84 sont retirés.

L'amendement n° 80 rectifié, présenté par MM. Dantec et Labbé, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – À l’article L. 315-2 du même code, les mots : « poste public de transformation d'électricité de moyenne en basse tension » sont remplacés par les mots : « îlot regroupé pour l’information statistique ».

La parole est à M. Ronan Dantec.

M. Ronan Dantec. En disant qu’il s’agit là d’un amendement de simplification administrative, je suis sûr, en principe, d’obtenir une majorité… (Sourires.)

Mme Sophie Primas, présidente de la commission des affaires économiques. Si c’était si simple ! (Nouveaux sourires.)

M. Ronan Dantec. La rédaction actuelle de l’article L. 315-2 du code de l’énergie octroie la possibilité de réaliser des actions d’autoconsommation collective à la maille d’un poste de distribution publique d’électricité.

Les projets émergents, actuels ou à venir, révèlent que plusieurs postes publics de transformation d’électricité de moyenne à basse tension sont nécessaires pour mutualiser les effets redistributifs. Par là même, ces équipements induisent une redondance administrative et technique dans le montage des projets. Face à cette complexité inutile, j’attends l’avis de Mme la rapporteur.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. Les dispositions du présent amendement, qui sont d’ailleurs sans lien direct avec ce texte, ont déjà été présentées et rejetées en commission. Il s’agit d’élargir le périmètre d’une opération d’autoconsommation collective, telle que notre commission l’a définie il y a quelques mois au titre de la loi relative à l’autoconsommation d’électricité.

Un tel changement reviendrait à élargir considérablement le champ de l’autoconsommation. Ainsi, il ouvrirait la voie à la constitution de véritables îlots énergétiques autonomes, en parfaite contradiction avec le modèle français de distribution publique d’électricité et de péréquation tarifaire.

C’est pourquoi la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Nicolas Hulot, ministre d'État. Monsieur Dantec, en la matière, le Gouvernement ne se montre pas uniquement défensif ! Il a notamment ouvert le principe de l’autoconsommation collective et défend, à ce titre, les cadres juridiques les plus ouverts d’Europe, en appuyant cette autoconsommation sur le réseau public.

Dans l’esprit, je ne peux pas être totalement insensible aux mesures que vous proposez. Mais peut-être brûlez-vous un peu les étapes… Derrière cette question, il y a presque un choix de société. (M. Ronan Dantec acquiesce.)

Ce sujet mérite d’être débattu. Vous avez raison de le souligner, il est déjà bon de l’inscrire dans notre logiciel. Toutefois, le vote d’une telle disposition me semble quelque peu prématuré.

À ce stade, je vous demande donc de retirer cet amendement.

Mme Françoise Cartron. Vous êtes trop en avance, monsieur Dantec ! (Sourires.)

M. le président. Monsieur Dantec, l’amendement n° 80 rectifié est-il maintenu ?

M. Ronan Dantec. On a bien compris qu’il s’agissait là d’un vrai sujet, qui est au cœur de ce projet de loi.

La France a déjà pris du retard pour le développement des énergies renouvelables. Je n’ouvrirai pas ici un débat plus général, qui monopolise les médias aujourd’hui. Mais, j’insiste, on ne peut pas rester au milieu du gué. Il faut aller vers l’autoconsommation, vers l’auto-organisation. C’est ainsi que l’on draine énormément d’épargne domestique et d’épargne privée pour développer de véritables filières. C’est dans ce cadre – on l’a rappelé sur plusieurs travées – qu’il faut absolument poser la question de la péréquation et de la solidarité.

Pour l’heure, on s’en tient à une cote mal taillée : d’une certaine manière, M. le ministre d’État l’a reconnu. Aujourd’hui, le sujet est suffisamment mûr pour que nous franchissions un nouveau stade. Ne restons pas purement défensifs ! Sinon, nous prendrons de nouveaux retards, dans des filières qui sont parmi les plus créatrices d’emploi. Il faut se poser différemment la question centrale de la solidarité et de la péréquation tarifaire.

Néanmoins, je le sens bien, l’adoption de cet amendement serait difficile. Peut-être quelqu’un le reprendra-t-il… En tout cas, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 80 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l'article 5 ter A.

(L'article 5 ter A est adopté.)

Article 5 ter A (nouveau)
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Article 5 ter

Article additionnel après l'article 5 ter A

M. le président. L'amendement n° 85 rectifié, présenté par MM. Dantec, Labbé et Gabouty, est ainsi libellé :

Après l'article 5 ter A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La section 1 du chapitre IX du titre Ier du livre III du code de l’énergie est ainsi modifiée :

1° Au premier alinéa de l’article L. 314-1, après les mots : « les entreprises locales de distribution chargées de la fourniture », sont insérés les mots : « et l’un des organismes agréés conformément à l’article L. 314-6-1 » ;

2° Le premier alinéa de l’article L. 314-6-1 est ainsi rédigé :

« À l'exception des contrats concernant des installations situées dans les zones non interconnectées, l'autorité administrative peut agréer des organismes qui, lorsqu'un producteur en fait la demande, peuvent signer un contrat d'achat conclu en application de l'article L. 314-1 et du 1° de l'article L. 311-12. Lorsqu'un producteur en fait la demande après la signature d'un contrat d'achat conclu en application de l'article L. 314-1 et du 1° de l'article L. 311-12, ces organismes peuvent également se voir céder à tout moment ce contrat. Cette cession peut prendre effet à partir de trente jours après la demande de cession. »

La parole est à M. Ronan Dantec.

M. Ronan Dantec. L’obligation d’achat pour les énergies renouvelables est aujourd’hui accessible à des organismes agréés autres que l’opérateur historique ou les entreprises locales de distribution. Cette mesure concerne notamment les contrats dans le cadre des dispositifs de soutien liés à l’autoconsommation.

Toutefois, la conclusion de ces contrats avec des producteurs, particuliers ou entreprises, se révèle complexe. Elle souffre de délais inutilement longs et induit une distorsion de concurrence entre, d’un côté, l’opérateur historique et les entreprises locales de distribution et, de l’autre, les acteurs agréés, que l’on a acceptés à ce titre.

En effet, un acteur agréé qui veut déployer une solution de gestion globale pour l’autoconsommation auprès de ses clients tout en leur permettant de bénéficier des soutiens réglementaires ne peut procéder directement. Il doit nécessairement faire intervenir EDF ou une entreprise locale de distribution.

Mes chers collègues, afin de simplifier – j’insiste sur ce terme – la gestion des contrats d’obligation d’achat, et de mieux répondre aux demandes des producteurs d’exercer librement leur droit à la concurrence – j’y insiste également –,…

Mme Sophie Primas, présidente de la commission des affaires économiques. Ah !

M. Ronan Dantec. … dans le cadre de l’obligation d’achat, tout comme ils choisissent librement un fournisseur en tant que consommateurs, il est proposé de ne plus imposer au producteur de signer un contrat initial avec l’opérateur historique et de fluidifier le transfert des contrats d’obligation d’achat entre les différents organismes agréés.

Au travers de cet amendement, nous vous invitons donc à simplifier cette procédure sur trois points : permettre aux organismes agréés de signer le contrat d’achat initial d’une installation ; en conséquence, modifier les conditions de cession des contrats en permettant une fluidité entre les acheteurs agréés ; enfin, supprimer la contrainte d’une cession de contrat au 1er janvier de l’année suivante, laquelle n’a pas lieu d’être, notamment au regard des délais d’instruction des demandes.

Je précise que ces dispositions ne remettent nullement en cause la solidarité tarifaire entre les territoires.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. À l’origine, ces contrats d’achat ne pouvaient être gérés que par l’acheteur historique, EDF, ou par une entreprise locale de distribution figurant dans sa zone de desserte.

La loi de transition énergétique pour la croissance verte, adoptée en 2015, a permis à un producteur de céder ce contrat d’achat, dans les six mois suivant sa signature, à un organisme agréé. Puis, une ordonnance de 2016, ratifiée en février 2017 par la loi relative à l’autoconsommation d’électricité, a autorisé cette cession à tout moment de la vie du contrat.

Revenir dès à présent sur ces modalités me semble très prématuré. Sur le fond, la suppression du guichet unique, proposée via cet amendement, conduirait à une hausse des coûts pour les gestionnaires de réseaux, sans que le gain pour ceux-ci soit avéré.

Quant à l’idée, évoquée dans l’objet du présent amendement, de proposer sur la base de ces contrats « une solution de gestion globale pour l’autoconsommation », elle est tout simplement contraire au droit de la concurrence.

Pour l’ensemble de ces raisons, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Nicolas Hulot, ministre d'État. Monsieur Dantec, vous m’embarrassez… (Sourires.)

M. Ronan Dantec. J’en suis désolé, monsieur le ministre d’État !

M. Nicolas Hulot, ministre d'État. Selon la nature des problèmes soulevés, les avis sont plus ou moins tranchés.

L’obligation d’achat est effectivement une mission de service public ; je ne vous apprends rien. Il ne s’agit donc pas d’une activité concurrentielle. À cet égard, l’obligation d’achat est entièrement régulée. Elle est assortie d’un cadre contractuel strict. La loi prévoit, en particulier, une étanchéité complète avec d’autres activités commerciales.

On peut comprendre, et même éprouver l’envie d’élargir le champ des entreprises en mesure de souscrire un contrat d’obligation d’achat. Toutefois, il faut l’admettre, ce sujet paraît assez éloigné des autres dispositions du présent projet de loi ; il mériterait sans doute un débat plus large.

Compte tenu de cet embarras, le Gouvernement s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 85 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Article additionnel après l'article 5 ter A
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Article 6 (texte non modifié par la commission)

Article 5 ter

Après le 3° de l’article L. 224-3 du code de la consommation, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :

« 3° bis Pour les offres de fourniture de gaz comportant une part de biométhane, les proportions de gaz naturel et de biométhane dans le gaz proposé ; ».

M. le président. L'amendement n° 89, présenté par M. Patriat et les membres du groupe La République En Marche, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Supprimer les mots :

Pour les offres de fourniture de gaz comportant une part de biométhane,

La parole est à M. Frédéric Marchand.

M. Frédéric Marchand. Mes chers collègues, les fournisseurs de gaz donnent aujourd’hui à leurs clients un certain nombre d’informations relatives à leurs prestations : identité, description des produits et services proposés.

Dans le cadre de ce projet de loi, il est proposé d’aller plus loin. En particulier, le biométhane a vocation à se développer. Aussi, il semble souhaitable d’informer l’ensemble des consommateurs de la part de biométhane contenue dans le gaz qu’ils consomment.

L’article adopté en commission limite cette obligation aux consommateurs souscrivant volontairement une offre verte. Cette disposition semble réductrice et éloignée des exigences de transparence exprimées par les consommateurs. Mes chers collègues, nous vous proposons donc de revenir à la rédaction initiale du présent texte.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. La commission a considéré que l’information sur la proportion de biométhane dans le gaz proposé à la vente n’était pertinente que dans le cadre des offres dites « vertes » de gaz qui comportent une part de biométhane.

Compte tenu du faible développement actuel de la filière, cette proportion n’atteint, au mieux, que quelques points dans les offres vertes. Dans les offres non vertes, elle représente un pourcentage nul.

Au titre des offres vertes, cette information pourra donc se révéler utile au consommateur : le cas échéant, elle leur permettra d’arbitrer entre différents fournisseurs, en fonction de leurs taux respectifs d’incorporation de biométhane. En revanche, elle est sans intérêt pour ce qui concerne les offres non vertes. Je le répète, dans ces dernières, la proportion de biométhane est égale à zéro.

En conséquence, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Nicolas Hulot, ministre d'État. Le Gouvernement, lui, est totalement favorable à cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 89.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 5 ter.

(L'article 5 ter est adopté.)

M. le président. Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à quinze heures quarante-cinq, est reprise à seize heures.)

M. le président. La séance est reprise.

Chapitre IV

Dispositions relatives aux contrôles des biocarburants

Article 5 ter
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Article 6 bis

Article 6

(Non modifié)

Le titre VI du livre VI du code de l’énergie est ainsi modifié :

1° Le chapitre unique devient le chapitre Ier et son intitulé est ainsi rédigé : « Obligations relatives aux biocarburants et aux bioliquides » ;

2° L’article L. 661-4 est ainsi rédigé :

« Art. L. 661-4. – La production et l’utilisation de biocarburants et bioliquides doivent représenter un potentiel de réduction des émissions de gaz à effet de serre d’au moins 50 % par rapport aux émissions de gaz à effet de serre résultant des carburants et combustibles d’origine fossile pour les biocarburants et bioliquides produits dans des installations qui ont été mises en service avant le 5 octobre 2015.

« Ce potentiel de réduction est d’au moins 60 % pour les biocarburants et bioliquides produits dans des installations mises en service à partir de la même date.

« Pour l’application du présent article, une installation est considérée comme étant mise en service dès lors qu’une production physique de biocarburants ou de bioliquides y a eu lieu. » ;

3° Sont ajoutés des chapitres II et III ainsi rédigés :

« CHAPITRE II

« Contrôles et sanctions administratives

« Section 1

« Contrôles et constatation des manquements

« Art. L. 662-1. – Sous l’autorité des ministres chargés de l’énergie et de l’agriculture, le représentant de l’État dans le département exerce, sur le territoire du département, la surveillance administrative du respect des obligations prévues aux articles L. 661-1-1 à L. 661-7 incombant aux opérateurs de la chaîne de production et de distribution des biocarburants et bioliquides.

« Art. L. 662-2. – Sont habilités à rechercher et à constater les manquements aux obligations prévues aux articles L. 661-1-1 à L. 661-7, notamment aux obligations déclaratives :

« 1° Les inspecteurs de l’environnement mentionnés à l’article L. 172-1 du code de l’environnement ;

« 2° Les agents placés sous l’autorité du ministre chargé de l’énergie qui assurent la vérification du respect des obligations prévues aux articles L. 661-1-1 à L. 661-7 du présent code ;

« 3° Les agents des services de l’État chargés des forêts, en zones forestières ;

« 4° Les agents de l’Office national des forêts, en zones forestières ;

« 5° Les gardes champêtres ;

« 6° Les agents des douanes ;

« 7° Les agents des réserves naturelles mentionnés au I de l’article L. 332-20 du code de l’environnement, agissant dans les conditions prévues au même article L. 332-20.

« Les agents mentionnés aux 1° à 7° du présent article sont commissionnés et assermentés à cet effet.

« Art. L. 662-3. – Afin d’effectuer les contrôles nécessaires à l’exercice de leur mission, les agents mentionnés à l’article L. 662-2 ont accès aux zones de culture ainsi qu’à tous les locaux, installations et infrastructures où s’exercent des activités participant à la chaîne de production, de distribution et de déclaration des biocarburants et bioliquides. Les contrôles des installations ne peuvent s’effectuer que pendant les heures d’ouverture, sans préjudice des articles L. 142-23 à L. 142-29. Les agents mentionnés à l’article L. 662-2 ont accès à tous les documents, quel qu’en soit le support, qu’ils jugent utiles à la réalisation de leur mission.

« Art. L. 662-4. – Les manquements constatés font l’objet de procès-verbaux qui, de même que les sanctions maximales encourues, sont notifiés aux opérateurs économiques concernés par le manquement et communiqués à l’autorité administrative. Les opérateurs économiques concernés sont invités à présenter leurs observations écrites ou orales dans un délai de quinze jours à compter de cette notification, sans préjudice de l’article L. 142-33.

« Art. L. 662-5. – L’autorité administrative ne peut être saisie de faits remontant à plus de trois ans s’il n’a été fait aucun acte tendant à leur recherche, leur constatation ou leur sanction.

« Section 2

« Sanctions administratives

« Art. L. 662-6. – L’instruction et la procédure devant l’autorité administrative sont contradictoires.

« Art. L. 662-7. – Lorsqu’elle entend sanctionner un manquement, l’autorité administrative met préalablement l’opérateur économique concerné en demeure de se conformer, dans un délai déterminé, aux dispositions du présent titre dont elle entend faire assurer le respect ou aux dispositions réglementaires prises pour leur application. Elle peut rendre publique cette mise en demeure.

« Lorsque l’opérateur économique ne se conforme pas, dans le délai fixé, à cette mise en demeure ou lorsqu’il a sciemment déclaré comme durable un produit, une matière première ou un produit intermédiaire ne respectant pas l’un des critères de durabilité mentionnés au chapitre Ier du présent titre, l’autorité administrative peut prononcer à son encontre une sanction pécuniaire.

« Art. L. 662-8. – Le montant de la sanction pécuniaire prévue à l’article L. 662-7, qui peut être prononcée si le manquement n’est pas constitutif d’une infraction pénale, est proportionné à la gravité de ce manquement, à la situation de l’opérateur économique concerné, à l’ampleur du dommage et aux avantages qui en ont été retirés.

« Il ne peut excéder le double du montant de la transaction commerciale dont le produit, la matière première ou le produit intermédiaire ne respectant pas les obligations mentionnées aux articles L. 661-1-1 à L. 661-7 a fait l’objet.

« Art. L. 662-9. – Les décisions prononçant la sanction pécuniaire prévue à l’article L. 662-7 sont motivées et notifiées à l’opérateur économique concerné. Selon la gravité de l’infraction, elles peuvent faire l’objet d’une publication au Journal officiel. La décision de publication est motivée.

« Section 3

« Dispositions communes

« Art. L. 662-10. – Les conditions d’application du présent chapitre, notamment les modalités d’assermentation des agents mentionnés à l’article L. 662-2, sont précisées par décret en Conseil d’État.

« CHAPITRE III

« Sanctions pénales

« Art. L. 663-1. – Le fait de s’opposer, en méconnaissance des dispositions du chapitre Ier du présent titre, à l’exercice des fonctions dont les fonctionnaires et agents mentionnés à l’article L. 662-2 sont chargés ou de refuser de leur communiquer les documents mentionnés à l’article L. 662-3 est puni de trois mois d’emprisonnement et de 7 500 € d’amende. »

M. le président. La parole est à M. Joël Labbé, sur l'article.

M. Joël Labbé. L’article 6 vise à mieux encadrer les biocarburants, que je vais appeler « agrocarburants » parce qu’ils devraient s’appeler ainsi, des carburants issus de terres agricoles, notamment pour ce qui concerne les critères de durabilité auxquels ils sont soumis et les moyens de contrôle mis en œuvre afin de faire respecter ces dispositions.

Monsieur le ministre d’État, nous partageons avec vous la nécessité de porter un regard large, transversal et à long terme sur ces sujets intimement liés, à savoir l’énergie, les productions alimentaires, le respect de la biodiversité et les équilibres climatiques.

Je proposerai tout à l’heure un amendement visant à mieux prendre en compte le changement d’affectation des terres permettant de produire des agrocarburants, plutôt que de nourrir des humains.

Les agrocarburants, il faut le dire, sont en concurrence avec les productions vivrières dans un certain nombre de pays, et ce du fait du scandaleux accaparement des terres, que ce soit par des pays ou par des sociétés multinationales. Ils sont aussi en concurrence avec la forêt primaire, que l’on continue de déforester très souvent pour ces productions. Aussi, je suggère que l’on engage une réflexion, dans un proche avenir, de manière un peu plus large, sur les évolutions techniques existantes, afin d’éviter, à l’avenir, que des terres cultivables nourricières ne servent à remplir nos réservoirs.

Peut-on un jour – le plus tôt possible ! – interdire l’incorporation d’agrocarburants de première génération, qui font, eux, directement concurrence aux cultures alimentaires, et n’autoriser que l’incorporation d’agrocarburants de deuxième génération, qui ne consomment que des résidus et des déchets issus de l’agriculture, voire d'agrocarburants de troisième génération qui proviennent, pour leur part, de la culture d’algues ? C’est là une vraie question.

Mes chers collègues, les scientifiques estiment que le remplacement des carburants fossiles par les agrocarburants actuels correspondrait au moins à 22 % des productions végétales terrestres, augmentant ainsi de 50 % l’appropriation de cette ressource par l’homme, et contre l’homme, et pourrait compromettre la survie des autres espèces qui en dépendent.

Je m’éloigne un peu du sujet,…

M. le président. Veuillez conclure, mon cher collègue.

M. Joël Labbé. … mais pas tant que cela, en réalité !

On a parlé hier de loi fourre-tout…

M. le président. Monsieur Labbé, vous avez largement dépassé votre temps de parole !

M. Joël Labbé. J’ai dit ce que j’avais à dire ! Je vous en remercie, monsieur le président. (M. Ronan Dantec applaudit.)

M. le président. Je suis saisi de sept amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 13, présenté par MM. Cuypers et Bizet, Mmes Chain-Larché et Thomas, MM. Milon, Poniatowski, Menonville, de Legge, Lefèvre et Meurant, Mme Micouleau, MM. Savary, D. Laurent et Mouiller, Mme Gruny, M. Laménie, Mme Morhet-Richaud, MM. Mandelli, Chaize et Pierre, Mme Delmont-Koropoulis, MM. Raison, Gremillet, Daubresse, Duplomb, Revet et Panunzi et Mme Duranton, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 4

Remplacer la date :

5 octobre 2015

par la date :

1er janvier 2008

II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – À la fin du premier alinéa de l’article L. 661-4 du code de l’énergie, dans sa rédaction résultant du 2° du I du présent article, la date : « 1er janvier 2008 » est remplacée par la date : « 5 octobre 2015 ».

Le premier alinéa du présent paragraphe entre en vigueur le 30 juin 2019.

La parole est à M. Pierre Cuypers.

M. Pierre Cuypers. Comme je l’ai évoqué hier lors de la discussion générale, les biocarburants sont issus de la biomasse, et la déontologie communautaire a retenu ce nom dans tous les textes communautaires.

Les biocarburants français et européens subissent une concurrence déloyale des biocarburants importés à double titre. D’une part, les biocarburants importés sont plus facilement l’objet de fraudes aux critères de durabilité, et moins facilement soumis à des contrôles sur place. D’autre part, certains biocarburants importés bénéficient non seulement d’un dumping, mais aussi de subventions qui permettent à leurs exportateurs de les vendre à des prix inférieurs au coût des seules matières premières dans l’Union européenne.

Dans ce contexte, une plainte anti-subvention va prochainement être déposée à la Commission européenne pour dénoncer certaines de ces pratiques. Toutefois, le temps que cette plainte aboutisse à des mesures concrètes, l’afflux des biocarburants importés non durables et subventionnés aura considérablement affaibli les filières françaises et européennes des biocarburants. Cela conduirait à 60 % de pertes d’activité au niveau national.

Étant donné que les biocarburants non durables et subventionnés sont majoritairement produits dans les installations mises en service après le 1er janvier 2008, l’objet du présent amendement est de mettre en place des mesures provisoires de nature à relever le niveau d’exigence en termes de durabilité – je parle des émissions de CO2 –, le temps que la Commission prenne les mesures appropriées et nécessaires.

Le caractère provisoire de cette mesure garantit un juste équilibre entre la nécessité, d’une part, de lutter contre la concurrence des biocarburants importés lorsqu’elle est déloyale et, d’autre part, de se conformer pleinement au droit de l’Union européenne et de l’OMC.

M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° 40 est présenté par M. Bizet.

L'amendement n° 76 rectifié ter est présenté par MM. Guillaume, Courteau, Bérit-Débat et Cabanel, Mme Artigalas, MM. M. Bourquin, Duran, Montaugé et Tissot, Mmes Préville et Cartron, M. Daunis et les membres du groupe socialiste et républicain.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I. – Alinéa 4

Remplacer la date :

5 octobre 2015

par la date :

1er janvier 2008

II. – Après l’alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« À compter du 30 juin 2019, la date retenue pour la mise en service des installations est fixée au 5 octobre 2015.

La parole est à M. Jean Bizet, pour présenter l’amendement n° 40.

M. Jean Bizet. Monsieur le ministre, mes chers collègues, je vous épargnerai les considérants de cet amendement, parce qu’ils sont rigoureusement identiques à ceux que vient d’évoquer mon collègue Pierre Cuypers.

Il s’agit là d’un sujet extrêmement délicat, parce qu’il « emporte » la pérennité de 20 000 emplois dans le nord de la France. La production de tourteaux et, à partir de là, de protéines végétales nous permet d’importer beaucoup moins de protéines végétales d’Amérique du Nord.

J’insiste sur la qualité de cet amendement. Il importe également de souligner l’importance de la durabilité des politiques pour sécuriser les filières, ainsi que les considérables investissements financiers inhérents.

M. le président. La parole est à M. Henri Cabanel, pour présenter l’amendement n° 76 rectifié ter.

M. Henri Cabanel. La Commission européenne a décidé de baisser les taxes à l’importation de biocarburants, taxes antidumping, établies en 2013. Cette décision combinée en une nouvelle réglementation en baissant le taux d’incorporation de diester dans la composition du biodiesel que cet article vise à transposer a pour effet de soumettre la filière à une concurrence accrue.

Or, tout comme en 2013, cette concurrence est toujours déloyale. Je pense – cela vient d’être dit – notamment aux subventions massives dont bénéficient les biocarburants argentins ou indonésiens par exemple. Certains producteurs eux-mêmes sont épinglés par les « Paradise papers », qui font l’actualité, comme le groupe Louis-Dreyfus. Les acteurs nationaux de la filière sont en train de déposer des recours auprès de la Commission européenne. Je pense également aux problèmes de durabilité que posent ces biocarburants importés et élaborés pour la plupart sur des sites ouverts après 2008.

Concrètement, ces amendements doivent permettre de suspendre la décision de la Commission européenne le temps que les recours aboutissent, afin d’éviter des importations que nous jugeons déloyales et litigieuses pendant la durée d’examen du recours. Les enjeux sont importants, avec un impact direct sur l’emploi.

Concernant ma région, la présidente de la région Occitanie/Pyrénées-Méditerranée nous a alertés sur ce problème : le groupe Avril, leader français de la filière, est totalement impacté par ces décisions, notamment au travers de sa filiale Saipol, qui exploite une importante usine de trituration sur le port de Sète, à Frontignan, dans l’Hérault. Mes collègues Roland Courteau et Gisèle Jourda m’ont signalé qu’une usine pouvait aussi être concernée dans l’Aude.

Le groupe Avril vient d’annoncer la réduction de son activité, qui se traduit par une mise à l’arrêt temporaire du site à compter du mois de février 2018. Cette décision concerne 88 emplois directs et représente une dégradation de 20 % du chiffre d’affaires du port.

M. le président. Les quatre amendements suivants sont également identiques.

L'amendement n° 37 rectifié quinquies est présenté par Mme Bruguière, MM. Longuet, Détraigne, Pointereau, Decool et Savary, Mme Férat, MM. Navarro, Kern, Chaize, Schmitz, Ginesta, Meurant et Grand, Mmes Garriaud-Maylam et Bories et MM. Bignon, Bouchet et Laménie.

L'amendement n° 39 rectifié est présenté par M. Bizet.

L'amendement n° 41 rectifié quater est présenté par M. Cuypers, Mmes Chain-Larché et Thomas, MM. Milon, Poniatowski, Menonville, de Legge et Lefèvre, Mme Micouleau, MM. D. Laurent et Mouiller, Mmes Gruny et Morhet-Richaud, MM. Mandelli et Pierre, Mme Delmont-Koropoulis, MM. Raison, Gremillet, Daubresse, Duplomb et Revet, Mme Duranton et M. Panunzi.

L'amendement n° 77 rectifié quater est présenté par MM. Guillaume, Courteau, Bérit-Débat et Cabanel, Mme Artigalas, MM. M. Bourquin, Duran, Montaugé et Tissot, Mmes Préville et Cartron, M. Daunis et les membres du groupe socialiste et républicain.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

I. – Alinéa 5

Compléter cet alinéa par les mots :

sur le territoire de l’Union européenne et après le 1er janvier 2008 pour les installations situées sur le territoire d’un État tiers

II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – À la fin du deuxième alinéa de l’article L. 661-4 du code de l’énergie, dans sa rédaction résultant du 2° du I du présent article, les mots : « sur le territoire de l’Union européenne et après le 1er janvier 2008 pour les installations situées sur le territoire d’un État tiers » sont supprimés.

Le premier alinéa du présent paragraphe entre en vigueur le 30 juin 2019.

La parole est à Mme Marie-Thérèse Bruguière, pour présenter l’amendement n° 37 rectifié quinquies.

Mme Marie-Thérèse Bruguière. Près de cent ouvriers renvoyés chez eux pour dix mois, 25 % de l’activité du principal port de pêche en Méditerranée mis à mal… Voilà les premières conséquences de l’annonce, le 13 octobre 2017, par le groupe alimentaire Avril, des mesures de chômage partiel pour 2018 dans les usines de sa filiale Saipol, en raison de la « menace » que fait peser la réouverture du marché européen au biodiesel argentin.

Ce dispositif, qui court sur six mois renouvelables à compter de février 2018, concerne environ 250 des 600 salariés de Saipol, répartis dans l’ensemble des cinq usines d’estérification de la filiale en France, dont l’une est située, je le rappelle, à Sète.

La raison invoquée est que l’Union européenne a rouvert ses portes, à la fin de septembre 2017, aux importations en provenance d’Argentine, après avoir érigé en 2013 contre les biocarburants en provenance de ce pays une barrière douanière qui a été désavouée par l’Organisation mondiale du commerce. En effet, les subventions permettent aux exportateurs argentins de vendre du biodiesel à un prix inférieur au coût des seules matières premières dans l’Union européenne.

L’Association des producteurs de biodiesel européens a annoncé, en septembre 2017, son intention de déposer une plainte auprès de la Commission européenne contre les importations argentines. En l’absence de contre-mesure efficace de l’Union européenne, les conséquences pour cette filiale seraient sans appel, et des centaines d’emplois seraient concernés.

Je me réjouis de voir que la prise de conscience est commune, puisque cet amendement, cosigné par des représentants de l’ensemble des groupes de la majorité sénatoriale, est aussi présenté par d’autres groupes de cette assemblée.

Étant donné que les biocarburants non durables et subventionnés sont majoritairement produits dans des installations mises en service après le 1er janvier 2008, l’objet de cet amendement est de mettre en place des mesures provisoires visant à relever le niveau d’exigence en termes de durabilité – émissions de CO2 – le temps que la Commission prenne les mesures appropriées.

Le caractère provisoire de cette mesure garantit un juste équilibre entre la nécessité, d’une part, de lutter contre la concurrence des biocarburants importés lorsque celle-ci est déloyale et, d’autre part, de se conformer pleinement au droit de l’Union européenne et de l’Organisation mondiale du commerce.

M. le président. La parole est à M. Jean Bizet, pour présenter l'amendement n° 39 rectifié.

M. Jean Bizet. Cet amendement étant identique au précédent, je vous épargne les commentaires que j’ai formulés dans l’objet.

M. le président. La parole est à M. Pierre Cuypers, pour présenter l'amendement n° 41 rectifié quater.

M. Pierre Cuypers. Cela a été rappelé par l’ensemble de mes collègues, le contexte dans lequel se trouvent les filières française et européenne de biocarburants est aujourd'hui plus qu’alarmant.

En septembre dernier, l’Union européenne a pris la décision de réduire significativement les droits antidumping appliqués au biodiesel argentin réalisé à partir de soja. Telle est la concurrence déloyale qui va être installée grâce au gouvernement français, si rien n’est entrepris !

Une hausse massive des importations de ce carburant fait craindre des effets désastreux non seulement sur l’environnement, mais aussi sur un secteur de l’économie performant, qui verra ses emplois sacrifiés. Au total, près de 20 000 emplois seront concernés, avec une perte d’activité de 60 % de nos entreprises, comme je l’ai dit précédemment.

Ainsi, la filière va subir la concurrence d’un biodiesel étranger, notamment argentin, puis, demain, indonésien avec l’huile de palme, massivement subventionné par leur pays d’origine et soumis à des critères de durabilité moindres qu’en Europe.

Force est de constater que la crise engendrera des effets pervers : avec l’importation de 1 million de tonnes de biodiesel argentin, 1,2 million d’hectares de colza mis en terre aujourd’hui ne trouveront pas de débouchés en 2018 – il faut bien prendre en compte cette donnée. C’est une crise qui se rajoutera à la crise agricole, avec, bien évidemment, des effets boomerang sur l’ensemble de toutes les filières, en amont et en aval.

Cet amendement tend à relever le niveau d’exigence en termes de durabilité, c’est-à-dire en termes d’émission de gaz à effet de serre pour tous les biocarburants importés sans exception. Il a pour objet d’éviter à la filière des biocarburants français de se trouver broyée par la concurrence internationale.

Cette mesure garantit un juste équilibre entre la nécessité, d’une part, de lutter contre la concurrence des biocarburants importés lorsque celle-ci est déloyale et, d’autre part, de se conformer pleinement au droit de l’Union européenne et de l’OMC.

M. le président. La parole est à M. Henri Cabanel, pour présenter l'amendement n° 77 rectifié quater.

M. Henri Cabanel. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. Ces sept amendements ont le même objet, celui de durcir de façon transitoire les critères de durabilité des biocarburants pour lutter contre la concurrence déloyale de certains biocarburants importés. En effet, comme l’ont relevé nos collègues, ce sont plusieurs milliers de tonnes de biocarburants qui vont venir saturer le marché français et évincer la production locale, sans respecter les règles du jeu.

D’ores et déjà, une plainte a été déposée auprès de la Commission européenne, mais, avant qu’elle n’aboutisse, la filière pourrait être en très grande difficulté. C’est pourquoi il nous faut agir dès à présent, tout en évaluant les risques juridiques de chacune des solutions proposées.

La première série d’amendements – les amendements nos 13, 40 et 76 rectifié ter – retiendrait, pour toutes les installations, qu’elles soient françaises, européennes ou d’un autre État tiers, la même date à partir de laquelle les critères de durabilité seraient durcis. Il n’y aurait pas de discrimination selon l’origine des biocarburants, mais on risquerait alors des effets de bord.

La seconde série d’amendements – les amendements identiques nos 37 rectifié quinquies, 39 rectifié, 41 rectifié quater et 77 rectifié quater – n’avancerait la date à partir de laquelle les critères seraient durcis que pour les installations situées hors de l’Union européenne. Le risque d’effet de bord serait alors levé, mais un contentieux pourrait naître devant l’Organisation mondiale du commerce. La France pourrait cependant faire valoir, d’une part, qu’il s’agit là de répondre en urgence à une pratique anticoncurrentielle dont elle est la victime, et, d’autre part, que la réponse est strictement proportionnée, car limitée dans le temps, jusqu’au 30 juin 2019.

Le risque d’une condamnation semblant dès lors mesuré, et, surtout, sans commune mesure avec celui qui consisterait à ne pas agir pour préserver une filière d’excellence française, la commission a émis un avis favorable sur les amendements identiques nos 37 rectifié quinquies, 39 rectifié, 41 rectifié quater et 77 rectifié quater et demande le retrait des autres amendements en discussion commune.

M. Charles Revet. Très bien ! C’est important !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Nicolas Hulot, ministre d'État. Permettez-moi au préalable de rebondir sur les propos de M. Labbé.

Quelles que soient les inquiétudes, largement justifiées, que nous partageons et que nous allons nous atteler à lever, vous avez raison de rappeler qu’il convient d’aborder la question des biocarburants avec une certaine délicatesse. Oui, il faut garder un principe : la priorité de l’usage des sols est de nourrir nos concitoyens. Cela n’empêche évidemment en rien de s’intéresser à cette filière, mais il importe de le rappeler.

J’en viens maintenant aux sept amendements en discussion commune.

Les amendements nos 13, 40 et 76 rectifié ter, qui tendent à modifier les dispositions de la directive de 2015, visent à faire en sorte que toutes les installations mises en service depuis le 1er janvier 2008 produisent des biocarburants présentant un niveau de réduction de gaz à effet de serre de 60 % par rapport aux mêmes émissions générées par des carburants fossiles, et ce à partir du 30 juin 2019. Une telle décision, de notre point de vue, pénaliserait justement fortement les installations mises en service en France depuis le 1er janvier 2008.

C’est pourquoi le Gouvernement est défavorable à ces amendements.

En revanche, les amendements identiques nos 37 rectifié quinquies, 39 rectifié, 41 rectifié quater et 77 rectifié quater visent à imposer un objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre plus élevé pour les biocarburants produits hors de l’Union européenne que pour ceux qui sont fabriqués à l’intérieur de l’Union européenne. Cette proposition ne pénalisera pas de fait les sites de production française mis en service avant le 5 octobre 2015 et devrait restreindre fortement, selon nous, l’importation du biodiesel argentin.

La conformité de cette proposition au droit de l’Organisation mondiale du commerce, il faut bien l’avouer, est en cours d’examen, et les contacts engagés avec la Commission européenne pour le traitement rapide de la plainte déposée par les producteurs de biodiesel qui a été évoquée tout à l’heure permettent d’avancer conformément au droit de l’OMC.

En conséquence, le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat pour ces amendements identiques.

M. Jean Bizet. Très bien !

M. le président. Monsieur Cuypers, l'amendement n° 13 est-il maintenu ?

M. Pierre Cuypers. Je rejoins la position de Mme la rapporteur et je le retire, monsieur le président, puisque les dispositions de l’amendement n° 41 rectifié quater répondront à notre attente.

M. le président. L'amendement n° 13 est retiré.

Monsieur Bizet, l'amendement n° 40 est-il maintenu ?

M. Jean Bizet. Permettez-moi de souligner encore une fois l’intérêt d’avoir une politique durable et lisible pour les filières. Nous discutons précisément de la filière oléoprotéagineuse, qui a créé 20 000 emplois et qui produit, je le répète, des tourteaux dont nous avons besoin pour l’élevage français. S’il en va autrement, nous serons obligés de nous tourner vers l’importation de protéines végétales, du Brésil notamment.

Quoi qu'il en soit, je retire cet amendement, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 40 est retiré.

Monsieur Cabanel, l'amendement n° 76 rectifié ter est-il maintenu ?

M. Henri Cabanel. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 76 rectifié ter est retiré.

La parole est à M. Joël Labbé, pour explication de vote.

M. Joël Labbé. Je tiens à ce qu’il n’y ait aucune ambiguïté eu égard à mon intervention sur l’article : je maintiens mon propos sur la question de la dérégulation et de la concurrence déloyale par rapport aux productions françaises. Néanmoins, nous voterons évidemment ces amendements identiques, dont les dispositions conviennent au Gouvernement.

M. Nicolas Hulot, ministre d'État. Et à la commission !

M. le président. La parole est à M. Roland Courteau, pour explication de vote.

M. Roland Courteau. Le groupe socialiste et républicain votera également ces amendements identiques.

Il serait temps que la Commission européenne mette en place un système de traçabilité du puits à la roue obligatoire, afin d’éviter les fraudes de la part de ceux qui jouent sur la disparité entre les législations nationales.

M. le président. La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.

M. René-Paul Savary. J’ai bien écouté ce qu’ont dit M. Labbé et M. le ministre d’État. Tout le monde en est d’accord, il ne s’agit pas d’opposer l’alimentaire au non-alimentaire.

Les surfaces consacrées à une transformation des plantes, notamment pour ce qui concerne la filière betterave ou la filière blé, représentent 2 % à 3 % des cultures. Il s’agit notamment de matières premières qui ne pourraient pas nourrir de façon correcte la population, parce que le taux de protéine est différent, le blé n’est pas panifiable, etc. Elles ne sont donc pas destinées à l’alimentation. C’est une question d’équilibre : c’est la transformation de la plante en entier.

La bioéconomie est vraiment une économie circulaire : avec le blé, on peut faire de la farine ; avec le blé non panifiable, on peut faire des produits cosmétologiques complètement naturels ; la paille, on la transforme en pâte à papier ou en tourteaux ; avec la lignine, on fera autre chose, et on transformera ce qui reste pour faire des colles biosourcées pour les bois collés ou autres matières. C’est complètement biologique, et la matière première est entièrement transformée. Enfin, ce qui reste constitue un amendement naturel pour le sol.

C’est grâce à la recherche-développement, avec l’investissement des agriculteurs et des industriels, que l’on est arrivé à mettre en place cette économie circulaire, mais le modèle économique est très fragile. Si le taux d’incorporation du diester dans le gazole ou de l’éthanol dans l’essence est modifié ou si la fiscalité change, le modèle économique tombe. Or il nous importe de trouver demain les carburants de deuxième génération. La première génération, c’était simplement l’apprentissage du métier. Mais tout cela va nécessiter des investissements terriblement lourds.

Si l’on n’envoie pas de bons signaux à la filière agricole, je ne suis pas sûr que celle-ci continue à réaliser ce type d’investissements. Or ces derniers s’inscrivent pourtant véritablement dans l’agronomie, le développement durable.

La concurrence devient déloyale et inacceptable. C’est la raison pour laquelle je soutiendrai de façon très vigoureuse ces amendements identiques. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 37 rectifié quinquies, 39 rectifié, 41 rectifié quater et 77 rectifié quater.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 31 rectifié, présenté par MM. Gay et Gontard, Mmes Assassi et Benbassa, M. Bocquet, Mmes Cohen et Cukierman, M. Foucaud, Mme Gréaume, MM. P. Laurent et Ouzoulias, Mme Prunaud et MM. Savoldelli et Collombat, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Les modalités de calcul de ce potentiel de réduction sont précisées par décret et prennent en compte les changements d'affectation des sols directs et indirects.

La parole est à M. Guillaume Gontard.

M. Guillaume Gontard. Nous proposons cet amendement à l’alinéa 4 de l’article 6 afin de prendre en compte la notion de changement d’affectation des sols indirect et de compléter, ce faisant, la méthodologie d’évaluation des biocarburants.

Si l’intention peut paraître louable, l’utilisation des biocarburants soulève des problèmes qu’il nous faut prendre en considération ; notre collègue Joël Labbé vient de le rappeler.

En France, quelque 75 % des biocarburants utilisés proviennent de l’huile de palme, dont l’exploitation a des conséquences sur le couvert forestier. Ainsi, le biogazole à base d’huile de palme aurait, selon une étude de la Commission européenne, un impact sur le climat trois fois pire que celui du gazole issu du pétrole.

L’évaluation de l’impact environnemental des biocarburants est aujourd’hui incomplète, en particulier parce que sa méthodologie ne prend pas en compte les changements d’affectation des sols indirects. C’est cette lacune que cet amendement vise à réparer.

Préconisée par les ONG, cette mesure est également cohérente avec le plan climat que vous avez vous-même présenté, monsieur le ministre d’État, le 6 juillet dernier, puisque ce plan prévoit explicitement une évolution réglementaire sur ce point. Nous proposons donc d’aller au bout des bases posées par le plan climat, en nous donnant les moyens d’évaluer au plus juste l’impact environnemental de nos pratiques.

M. le président. L’amendement n° 54 rectifié, présenté par MM. Labbé et Dantec, Mme N. Delattre et M. Gabouty, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les modalités de calcul de ce potentiel de réduction doivent prendre en compte les changements d’affectation des sols directs et indirects.

La parole est à M. Joël Labbé.

M. Joël Labbé. Notre collègue Guillaume Gontard a fort bien exposé l’essentiel de l’argumentaire. On ne répétera jamais assez que les agrocarburants issus de la déforestation en Indonésie ou ailleurs sont inacceptables, comme ceux qui résultent de l’accaparement des terres agricoles nourricières !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. La problématique soulevée par ces amendements – lutter contre la production d’huile de palme qui est à l’origine de déforestations massives dans certaines régions de la planète – mérite en effet un examen attentif.

L’aborder dans le présent projet de loi paraît cependant prématuré, étant entendu qu’il est prévu de traiter la question au plan européen dans le cadre de la prochaine directive sur les énergies renouvelables, dite « RED II ».

En l’état actuel du droit, une telle disposition reviendrait à surtransposer la directive sur les changements indirects d’affectation des sols, dite « ILUC ». L’avis est donc défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Nicolas Hulot, ministre d'État. Messieurs les sénateurs, votre intention et votre inquiétude sont légitimes, mais on ne saurait pas opérer le calcul que vous proposez, et encore moins assurer une traçabilité ; de notre point de vue, cela n’est possible qu’au niveau européen.

L’évaluation des effets induits par les biocarburants en matière de changements d’affectation des sols, donc celle des émissions de gaz à effet de serre liées à la production de biocarburants, a fait l’objet de nombreux débats contradictoires depuis, malheureusement, de nombreuses années, en particulier au niveau européen.

Compte tenu de l’impossibilité d’un consensus sur cette question et des incertitudes, pour dire le moins, sur le calcul des effets induits, la directive de 2015 dite « ILUC » demande aux États membres de produire un rapport intégrant des estimations de ces effets. Dans le projet de nouvelle directive sur les énergies renouvelables, dite « RED II », l’adoption est envisagée d’une formule qui permettrait de calculer les émissions annualisées résultant de la modification des stocks de carbone au plus près de la réalité.

Si une telle formule est adoptée, une meilleure prise en compte des changements indirects d’affectation des sols sera possible. Lors de la transposition de la future directive, ces évolutions seront évidemment prises en considération. Pour l’heure, il serait prématuré d’adopter ces amendements.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur ces deux amendements.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 31 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 54 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 6, modifié.

(L'article 6 est adopté.)

Article 6 (texte non modifié par la commission)
Dossier législatif : projet de loi mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement
Article 6 ter (nouveau)

Article 6 bis

Le chapitre unique du titre V du livre VI du code de l’énergie est complété par des articles L. 651-2 et L. 651-3 ainsi rédigés :

« Art. L. 651-2. – La distribution de carburants dont la compatibilité avec les véhicules ou les engins roulants fonctionnant avec du carburant est limitée est conditionnée à la distribution garantissant une couverture géographique appropriée de carburants compatibles avec tous les véhicules et engins roulants.

« La liste des carburants mentionnés au présent article et les modalités de leur distribution sont définies par arrêté des ministres chargés de la consommation et de l’énergie pris après consultation des parties prenantes.

« Art. L. 651-3. – Une couverture géographique appropriée doit être garantie pour la fourniture de certains carburants lorsque des véhicules et engins roulants ne pouvant être facilement modifiés ne fonctionnent qu’avec ces carburants.

« La liste des carburants concernés et les modalités de leur distribution sont définies par arrêté des ministres chargés de la consommation et de l’énergie pris après consultation des parties prenantes. Cet arrêté est révisé chaque année. »

M. le président. L'amendement n° 102, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 2

1° Après les mots :

fonctionnant avec du carburant

insérer les mots :

d’une catégorie similaire

2° Remplacer les mots :

garantissant une couverture géographique appropriée

par les mots :

dans une même station-service

3° Après la seconde occurrence des mots :

de carburants

insérer les mots :

de cette catégorie

II. - Alinéa 4

Remplacer les mots :

Une couverture géographique appropriée doit être garantie pour

par les mots :

Il peut être exigé des distributeurs de maintenir

III. - Alinéa 5, seconde phrase

Supprimer cette phrase.

La parole est à M. le ministre d'État.

M. Nicolas Hulot, ministre d'État. Tous les mélanges carburants-biocarburants ne sont pas compatibles avec tous les véhicules et engins en service. Le terme « engins », comme vous le savez, désigne par exemple des matériels agricoles ou des tondeuses à gazon.

Or l’Union européenne exige non seulement que les consommateurs soient clairement informés des contraintes d’utilisation des carburants mis en vente, mais aussi qu’une distribution suffisante des carburants compatibles avec tout type de véhicule reste assurée, afin de veiller, en particulier, à la libre circulation des personnes.

L’article 6 bis du texte de la commission prévoit la possibilité d’imposer le maintien d’un grade de carburant, mais ne peut s’appliquer sans la prise d’un arrêté ministériel.

Dans la rédaction proposée par le Gouvernement, l’obligation de double distribution ne s’applique que pour des carburants d’une même catégorie similaire, catégorie des gazoles ou catégorie des essences.

Ce dispositif laisse donc la possibilité à l’arrêté ministériel de préciser les modalités de maintien d’une distribution adaptée au parc de véhicules et n’impose pas directement de contrainte géographique. Les modalités de maintien de la distribution seront à discuter lors de l’élaboration de l’arrêté ministériel.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. Cet amendement vise à rendre obligatoire la double distribution de carburants dans chaque station-service, alors que la législation européenne n’impose aujourd’hui qu’une obligation d’information des consommateurs sur la compatibilité entre les carburants et les véhicules, mais aucune obligation de double distribution. Le droit de l’Union européenne exige seulement des États membres qu’ils assurent une couverture géographique appropriée.

La rédaction adoptée par notre commission, et sur laquelle le Gouvernement entend revenir, évite une surtransposition qui fragiliserait encore le secteur de la distribution de carburants. Songez, mes chers collègues, que quelque 28 000 stations-service ont fermé entre 1985 et 2016, et que les 11 000 stations restantes n’assurent déjà plus un maillage optimal du territoire.

Tout cela justifie que nous ayons prévu la garantie d’une couverture géographique appropriée, avec une clause de revoyure annuelle. Si l’amendement du Gouvernement devait être adopté, cela aboutirait de façon quasi certaine à de nouvelles fermetures de stations-service.

La commission émet donc un avis défavorable.

M. le président. La parole est à M. Daniel Laurent, pour explication de vote.

M. Daniel Laurent. Cet amendement, comme Mme la rapporteur l’a très justement souligné, est inquiétant à plusieurs titres.

La distribution de carburants est un marché qui évolue très rapidement, les mesures fiscales contribuant fortement à la modification des habitudes de consommation des automobilistes. Dans ce contexte, la disparition de la révision annuelle de l’arrêté précisant les modalités du dispositif fragiliserait selon moi la visibilité des distributeurs sur la nécessité du conditionnement au regard de la demande effective.

Le Gouvernement fonde son argumentation sur la compatibilité des carburants avec les engins de jardinage, comme les tondeuses à gazon. Or il est aujourd’hui particulièrement difficile pour les stations-service d’engager des investissements obligatoires très lourds – le prix moyen de la modification du volume d’une cuve avoisine les 40 000 euros – pour assurer la distribution en carburant d’outils domestiques.

Monsieur le ministre d’État, nous, élus, ne ménageons pas nos efforts, en particulier en milieu rural, pour conserver nos stations-service. Si, en plus, on les pénalise, comme Mme la rapporteur l’a expliqué, nous n’en aurons pratiquement plus dans nos territoires ruraux ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à Mme la présidente de la commission.

Mme Sophie Primas, présidente de la commission des affaires économiques. Monsieur le ministre d’État, c’est une question d’aménagement du territoire : dans les territoires les plus ruraux, si la distribution de carburant est assurée principalement dans les grandes surfaces et au sein des grands réseaux de stations-service, un maillage de petites stations-service subsiste encore. Or, pour ces petites stations-service, un investissement de 40 000 euros n’est pas envisageable au regard de l’évolution du chiffre d’affaires.

Notre position n’est donc dirigée contre rien ni personne. Nous pensons simplement aux territoires ruraux, dans une perspective d’aménagement du territoire. Ne les oublions pas !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 102.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 6 bis.

(L'article 6 bis est adopté.)

Article 6 bis
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Article 7 (Texte non modifié par la commission)

Article 6 ter (nouveau)

L’article L. 2224-37 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :

« Sous réserve d’une offre inexistante, insuffisante ou inadéquate sur leur territoire, les communes peuvent créer et entretenir des infrastructures de charge nécessaires à l’usage de véhicules électriques ou hybrides rechargeables ainsi que des stations d’avitaillement en gaz ou en biogaz naturel véhicule ou en hydrogène, ou mettre en place un service comprenant la création, l’entretien et l’exploitation de telles infrastructures ou stations. L’exploitation peut comprendre l’achat d’électricité, de gaz naturel ou de biogaz ou d’hydrogène nécessaire à l’alimentation des véhicules. » ;

2° Le dernier alinéa est ainsi rédigé :

« Sans préjudice des consultations prévues par d’autres législations, l’autorité organisatrice du réseau public de distribution d’électricité ou de gaz et le gestionnaire du réseau public de distribution d’électricité ou de gaz émettent un avis sur le projet de création d’infrastructures de charge ou de stations d’avitaillement en gaz ou en biogaz soumis à délibération de l’organe délibérant en application du présent article. » – (Adopté.)

Chapitre V

Dispositions relatives à la réduction des émissions de certains polluants atmosphériques

Article 6 ter (nouveau)
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Article 7 bis A

Article 7

(Non modifié)

L’article L. 222-9 du code de l’environnement est ainsi rédigé :

« Art. L. 222-9. – Afin d’améliorer la qualité de l’air et de réduire l’exposition des populations aux pollutions atmosphériques, des objectifs nationaux de réduction des émissions de polluants atmosphériques anthropiques, à l’exclusion des émissions de méthane entérique naturellement produites par l’élevage de ruminants, sont fixés par décret pour les périodes allant de 2020 à 2024, de 2025 à 2029 et à partir de 2030.

« Un plan national de réduction des émissions de polluants atmosphériques, arrêté par le ministre chargé de l’environnement, fixe notamment les actions à mettre en œuvre afin d’atteindre ces objectifs en prenant en compte les enjeux sanitaires et économiques. Ce plan est réévalué tous les quatre ans et, si nécessaire, révisé. Il est mis à jour dans un délai de dix-huit mois à compter de la présentation du dernier inventaire national des émissions ou des dernières projections nationales des émissions lorsque, selon les données présentées, les objectifs ne sont pas respectés ou risquent de ne pas l’être.

« Les objectifs nationaux et les actions du plan national de réduction des émissions de polluants atmosphériques sont pris en compte dans les schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires prévus à l’article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales, dans les schémas régionaux d’aménagement prévus à l’article L. 4433-7 du même code, dans les schémas régionaux du climat, de l’air et de l’énergie prévus à l’article L. 222-1 du présent code et dans les plans de protection de l’atmosphère prévus à l’article L. 222-4. »

M. le président. La parole est à M. Roland Courteau, sur l'article.

M. Roland Courteau. Même si, selon l’Agence européenne de l’environnement, les politiques d’amélioration de la qualité de l’air produisent des résultats tangibles, la pollution de l’air reste un problème majeur.

Les trois polluants les plus préoccupants pour la santé sont les particules fines, le dioxyde d’azote et l’ozone ; en 2013, ils ont été à l’origine de 520 000 morts environ en Europe. Les plus nuisibles pour les écosystèmes sont l’ozone et le dioxyde d’azote – toujours eux –, ainsi que l’ammoniac, qui cause des dégâts importants à la biodiversité.

Ce dont l’Agence européenne de l’environnement ne parle pas, en revanche, ce sont les particules ultrafines, plus dangereuses encore que les autres et qui conduisent à l’exacerbation des maladies pulmonaires et cardiovasculaires.

Il semblerait que, pour la première fois, des chercheurs aient démontré qu’une hausse de 10 microgrammes par mètre cube d’air de la concentration de particules ultrafines entraîne une augmentation de 11 % de la mortalité cardiovasculaire, de 12 % du risque d’infarctus et de 19 % du risque d’accident vasculaire cérébral. Ces particules ultrafines pourraient même contaminer le placenta d’une femme enceinte.

Or une grande proportion des particules émises serait des particules ultrafines. Nous saluons donc, monsieur le ministre d’État, votre volonté de transposer la nouvelle directive dans le droit national, ce que n’avait pas pu faire la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, adoptée quelques mois avant la directive.

Une remarque s’impose toutefois, en réponse à certaines critiques émises par les instances européennes : selon une étude de 2016 sur la combustion du charbon, si la Pologne et l’Allemagne, qui recourent beaucoup à ce combustible, sont fortement touchées en termes sanitaires, la France, faible utilisatrice de charbon, subit des émissions transfrontalières en provenance de ces deux pays.

Selon cette étude, on dénombrerait en 2016 quelque 50 décès liés à l’activité française, mais 460 importés d’Allemagne et 160 de Pologne. Depuis Tchernobyl, nous savons que les frontières n’arrêtent pas les polluants mortels…

M. le président. L'amendement n° 10 rectifié, présenté par Mme Férat, MM. Détraigne et Savary, Mmes Loisier, Sollogoub et Guidez, MM. Médevielle, Cuypers et Laugier, Mme Joissains et MM. Bonnecarrère, Janssens, Kern, D. Dubois et Adnot, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Remplacer les mots :

2024, de 2025 à 2029 et à partir de 2030

par les mots :

2025, de 2026 à 2031 et à partir de 2032

La parole est à Mme Françoise Férat.

Mme Françoise Férat. Cet amendement vise à simplifier la compréhension et l'assimilation des objectifs nationaux de réduction des émissions de pollutions atmosphériques.

En la matière, le plan est prévu sur cinq ans aujourd’hui. Le projet de loi prévoit une période de seulement quatre ans, bien trop courte selon moi pour atteindre les objectifs fixés. Une fois que les responsables auront réuni les acteurs et parties intéressés, que les objectifs auront été traduits en actions et les premiers bilans dressés, il faudra immédiatement s’atteler au respect de nouveaux objectifs !

Monsieur le ministre d’État, je pourrais vous citer deux communes de mon département engagées pour l’amélioration de la qualité de l’air qui ont reçu le label « ville respirable » en cinq ans, après avoir mis deux ans à échanger avec les services de l’État sur les objectifs et les actions.

Il est extrêmement compliqué d’estimer les gains de dioxyde d’azote ou de particules fines que vous ferez avec l’application d’une telle mesure.

Cet amendement vise plus de cohérence, d’efficacité et une meilleure appropriation. En effet, une période de six ans permettrait d'appréhender les objectifs plus sereinement, quitte à ce qu'ils soient plus ambitieux. En outre, elle serait cohérente avec l'adoption des plans climat-air-énergie territoriaux élaborés par les établissements publics de coopération intercommunale de plus de 20 000 habitants et associant les collectivités territoriales et l'ensemble des acteurs locaux.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. Les auteurs de cet amendement proposent de fixer par période de six ans, au lieu de quatre, les objectifs nationaux de réduction des émissions de polluants atmosphériques.

La commission s’en remet à l’avis du Gouvernement, d’autant que cette question relève sur le fond davantage de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable.

M. Hervé Maurey. Tout à fait !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Nicolas Hulot, ministre d'État. La fixation d’objectifs pour la période 2025-2029, puis à partir de 2030, est prévue par l’article 4 de la directive 2016-2284, transposée par l’article 7 du projet de loi. Les objectifs pour 2020, 2025 et 2030 ont été fixés, quant à eux, par le décret 2017-949 du 10 mai 2017.

De notre point de vue, tout cela donne aux parties prenantes la visibilité nécessaire. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est maintenant l’avis de la commission ?

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. Je m’en remets à la sagesse du Sénat, monsieur le président.

M. le président. La parole est à Mme Françoise Férat, pour explication de vote.

Mme Françoise Férat. Hier soir, monsieur le ministre d’État, vous avez fait part de votre lassitude. À cette heure, c’est moi qui suis lasse.

Je suis lasse, oui, parce que j’ai le sentiment que je n’ai pas réussi à faire comprendre de manière fine aux uns ni aux autres la mécanique de nos propositions. Cet amendement pourtant me semblait concret. Les deux exemples dont je vous ai parlé dans mon département montrent qu’on peut concrètement mesurer la manière dont cela peut se passer.

Alors qu’on parle de simplification matin, midi et soir, et même parfois la nuit, se régler sur le calendrier des mandats de nos élus me paraissait une mesure de bon sens. Le bon sens n’a pas été entendu… J’en tire mes conclusions.

M. le président. La parole est à Mme Françoise Cartron, pour explication de vote.

Mme Françoise Cartron. Puisque Mme la rapporteur a fait observer que c’est la commission du développement durable qui pourrait donner son avis, je tiens à souligner, sous le contrôle de notre chef de file au sein de cette commission, que l’esprit du projet de loi est d’affirmer une vraie volonté et une vraie ambition.

Bien sûr, il y a des difficultés, d’autant que ce sont de nouveaux objectifs que l’on fixe aux communes, mais maintenons le cap et soyons le plus ambitieux possible, quitte à tâtonner. Ne baissons pas la garde, et maintenons dans le projet de loi une volonté forte !

M. le président. La parole est à M. Daniel Gremillet, pour explication de vote.

M. Daniel Gremillet. Je suis surpris, monsieur le ministre d’État, par votre opposition à cet amendement ; à titre personnel, mais certainement avec d’autres, je le voterai.

En effet, il ne s’agit pas de remettre en cause les objectifs, ni, madame Cartron, de baisser la garde. Bien au contraire : nous voulons demander aux acteurs locaux d’être aux commandes et de faire partager cette ambition sur leur territoire.

Nous avons la même vision que vous, monsieur le ministre d’État ; seulement, nous disons qu’il faut du temps. Or la période proposée par cet amendement correspond au temps de l’appropriation par les acteurs locaux.

M. le président. La parole est à M. Fabien Gay, pour explication de vote.

M. Fabien Gay. Je n’avais pas prévu de prendre la parole, mais je constate que, depuis la reprise de nos travaux cet après-midi, et même depuis la fin de la soirée d’hier, on utilise beaucoup les mots « pragmatisme » et « simplification » pour nous inviter à « être réalistes » et à « prendre du temps ».

Je tiens donc à rappeler ce qu’est l’ambition du projet de loi, qui est aussi la nôtre et qui, je crois, peut être partagée par nombre d’entre nous, s’agissant d’un texte symbolique, mais majeur, qui apporte une pierre à l’édifice et marque l’urgence climatique.

Les transformations se feront dans la douleur, nous le savons ; il faudra beaucoup de volonté et des actes forts. Par ailleurs, nous avons déjà adopté de nombreuses dispositions qui laissent du temps, qui nous permettent de nous adapter, souvent, comme M. le ministre d’État l’a souligné, au nom de bons arguments, fondés sur des réalités de terrain.

Reste que, si nous n’affirmons pas une volonté politique forte, en dépit des difficultés et même si, parfois, on ne sait pas gérer directement aujourd’hui, si nous ne nous donnons pas pour objectif de franchir le cap et de passer à autre chose, nous n’y arriverons pas.

Depuis hier soir, de nombreuses régressions ont été amorcées. Nous voterons donc contre cet amendement, qui marquerait une énième reculade, car nous n’avons plus le temps ! (M. Guillaume Gontard applaudit.)

M. le président. La parole est à M. le ministre d'État.

M. Nicolas Hulot, ministre d'État. Madame Férat, monsieur Gremillet, je suis navré que vous ayez ce sentiment-là. Je vous rappelle que nous sommes soumis à l’injonction du Conseil d’État sur ces questions de pollution atmosphérique et que, par ailleurs, l’Union européenne a imposé à tous les États membres la périodicité de quatre ans.

Je ne vous fais aucun procès d’intention, mais je ne puis pas me permettre d’approuver votre amendement : votre intention – rallonger le délai pour permettre un peu plus d’efficacité – ne serait peut-être pas du tout comprise, et je suis obligé de donner des gages, notamment à l’Union européenne et au Conseil d’État.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 10 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 7, modifié.

(L'article 7 est adopté.)

Article 7 (Texte non modifié par la commission)
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Article 7 bis

Article 7 bis A

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la prise en compte des objectifs de développement durable, en particulier des objectifs d’amélioration de la qualité de l’air, lors de l’attribution des marchés publics. – (Adopté.)

Article 7 bis A
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Article 7 ter (nouveau)

Article 7 bis

Après le deuxième alinéa de l’article L. 222-5 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Dans le cadre d’un plan de protection de l’atmosphère dans le périmètre duquel les valeurs limites mentionnées à l’article L. 221-1 relatives aux particules fines sont dépassées et dont l’élaboration et la révision sont engagées à compter de l’entrée en vigueur de la loi n° … du … mettant fin à la recherche ainsi qu’à l’exploitation des hydrocarbures conventionnels et non conventionnels et portant diverses dispositions relatives à l’énergie et à l’environnement, le représentant de l’État dans le département peut arrêter des mesures favorisant le recours aux énergies et aux technologies les moins émettrices de particules fines et facilitant le raccordement aux infrastructures gazières publiques ou aux réseaux de chaleur existants. »

M. le président. L'amendement n° 51 rectifié, présenté par MM. Labbé et Dantec et Mme Costes, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Remplacer les mots :

peut arrêter

par les mots :

établit, en concertation avec les collectivités territoriales concernées,

La parole est à M. Joël Labbé.

M. Joël Labbé. Le présent amendement tend à rétablir le caractère obligatoire des mesures visant à réduire l'émission de particules fines dans les périmètres des plans de protection de l'atmosphère, les PPA, qui dépassent les valeurs limites.

Ces mesures consistent à favoriser le recours aux énergies et aux technologies les moins émettrices de particules fines et à faciliter le raccordement aux infrastructures gazières publiques et aux réseaux de chaleur existants.

Au regard des dépassements fréquents des valeurs limites en matière de particules fines, il est urgent d'agir pour améliorer la qualité de l'air !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. Cet amendement tend à faire obligation au préfet d’arrêter des mesures favorisant les énergies et technologies les moins émettrices dans tous les plans de protection de l’atmosphère. Or notre commission a opté pour une faculté laissée aux préfets de département, et non pour une obligation.

La commission émet donc un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Nicolas Hulot, ministre d'État. En cas de dépassement des valeurs limites pour les particules fines, il est en effet pertinent d’établir le plan d’action que vous avez mentionné. De même, la mention des collectivités territoriales est de notre point de vue opportune, compte tenu des compétences de celles-ci en matière d’urbanisme et d’énergie.

L’avis du Gouvernement est donc favorable.

M. le président. La parole est à M. Joël Labbé, pour explication de vote.

M. Joël Labbé. Madame la rapporteur, vous avez l’air choquée que le préfet puisse être tenu d’établir ce plan. Pour nous, c’est bien le rôle du préfet, représentant de l’État, que de faire appliquer ce que nous décidons !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 51 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 7 bis.

(L'article 7 bis est adopté.)

Article 7 bis
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Article 8

Article 7 ter (nouveau)

L’article L. 2224-34 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Au deuxième alinéa, après les mots : « les personnes publiques mentionnées au premier alinéa du présent article », sont insérés les mots : « , les autres établissements publics de coopération intercommunale qui ont adopté le plan mentionné au même premier alinéa à titre facultatif et les syndicats mentionnés à l’article L. 2224-37-1 ».

2° À la deuxième phrase du dernier alinéa, les mots : « au premier alinéa » sont remplacés par les mots : « au deuxième alinéa du présent article ». – (Adopté.)

Chapitre VI

Dispositions relatives à l’application outre-mer

Article 7 ter (nouveau)
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Articles additionnels après l’article 8

Article 8

(Non modifié)

I. – Le livre VI du code minier est ainsi modifié :

1° L’article L. 661-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier est applicable dans les Terres australes et antarctiques françaises, dans sa rédaction résultant de la loi n° … du … mettant fin à la recherche ainsi qu’à l’exploitation des hydrocarbures conventionnels et non conventionnels et portant diverses dispositions relatives à l’énergie et à l’environnement. » ;

2° L’article L. 691-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier est applicable dans les îles Wallis et Futuna, dans sa rédaction résultant de la loi n° … du … mettant fin à la recherche ainsi qu’à l’exploitation des hydrocarbures conventionnels et non conventionnels et portant diverses dispositions relatives à l’énergie et à l’environnement. »

II. – L’article 2 de la présente loi est applicable dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises. – (Adopté.)

Article 8
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Intitulé du projet de loi

Articles additionnels après l’article 8

M. le président. L'amendement n° 130, présenté par Mme Lamure, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Après l'article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article L. 152-6 du code de l’énergie est ainsi modifié :

 Le deuxième alinéa est supprimé ;

 Au début du troisième alinéa, la mention : « Art. L. 152-11. – » est supprimée ;

3° Le tableau constituant le dernier alinéa est ainsi modifié :

a) À la seconde colonne des trente-deuxième et trente-cinquième lignes, la référence : « De la loi n° 2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l’eau et sur les éoliennes » est remplacée par la référence : « De la loi n° … du … mettant fin à la recherche ainsi qu’à l’exploitation des hydrocarbures conventionnels et non conventionnels et portant diverses dispositions relatives à l’énergie et à l’environnement » ;

b) À la seconde colonne de la trente-huitième ligne, la référence : « De l’ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l’énergie » est remplacée par la référence : « De la loi n° … du …mettant fin à la recherche ainsi qu’à l’exploitation des hydrocarbures conventionnels et non conventionnels et portant diverses dispositions relatives à l’énergie et à l’environnement » ;

c) À la seconde colonne de la quarante-deuxième ligne, la référence : « De la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte » est remplacée par la référence : « De la loi n° … du … mettant fin à la recherche ainsi qu’à l’exploitation des hydrocarbures conventionnels et non conventionnels et portant diverses dispositions relatives à l’énergie et à l’environnement ».

II. – Les deux derniers alinéas de l’article L. 152-6 du code de l’énergie, dans leur rédaction résultant du I du présent article, deviennent l’article L. 152-7 du même code.

III. – La section 2 du chapitre II du titre V du livre Ier du code de l’énergie est complétée par une sous-section 2, intitulée : « Autres dispositions applicables », et comprenant l’article L. 152-7, dans sa rédaction résultant du II du présent article.

IV. – À la seconde colonne des quarante-quatrième et quarante-septième lignes du tableau constituant le second alinéa de l’article L. 363-7 du code de l’énergie, la référence : « De la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte » est remplacée par la référence : « De la loi n° … du … mettant fin à la recherche ainsi qu’à l’exploitation des hydrocarbures conventionnels et non conventionnels et portant diverses dispositions relatives à l’énergie et à l’environnement ».

La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. Cet amendement vise à opérer diverses coordinations pour l’application du présent projet de loi à Wallis-et-Futuna, ainsi qu’à corriger une erreur matérielle.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Nicolas Hulot, ministre d'État. Le Gouvernement est favorable à l’application des mesures prévues à Wallis-et-Futuna. Sans nécessité ni spécificité particulière pour ce territoire dans ce domaine, la loi doit s’appliquer uniformément sur les territoires métropolitains et ultramarins, qui sont soumis au même code de l’énergie.

Le Gouvernement émet donc un avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 130.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 8.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 33 rectifié est présenté par MM. Patient, Karam et Hassani.

L'amendement n° 79 est présenté par M. M. Bourquin.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l'article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre premier du titre II bis de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est complété par un VIII ainsi rédigé :

« VIII. – Redevance régionale des substances minérales ou fossiles en mer

« Art. 1599 quinquies … – Il est perçu au profit des régions d’outre-mer de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de Mayotte et de La Réunion une redevance sur chaque tonne nette du produit concédé, extrait par les titulaires de titres miniers en mer mentionnés à l’article L. 611-31 du code minier. Les tarifs de cette redevance sont ceux prévus pour la redevance départementale des mines et fixés au 1° du II de l’article 1587 du présent code. »

La parole est à M. Georges Patient, pour présenter l'amendement n° 33 rectifié.

M. Georges Patient. Cet amendement a pour objet, dans un contexte de baisse des dotations de l’État, de permettre aux régions d’outre-mer de bénéficier de ressources fiscales liées à l’exercice de leur compétence de délivrance de titres miniers en mer.

En effet, depuis la loi du 13 décembre 2000, les régions ultramarines de Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte et La Réunion sont compétentes pour délivrer les titres miniers en mer de recherche et de production, notamment en matière d’hydrocarbures. Cette compétence, prévue à l’article L. 611-31 du code minier, doit faire l’objet d’un décret d’application, décret toujours non adopté après près de dix-sept ans et malgré deux arrêts du Conseil d’État.

Les articles 1519 et 1587 du code général des impôts prévoient actuellement le paiement de redevances au bénéfice des communes et des départements par les explorateurs et les concessionnaires de mines. Ces dispositions ne sont toutefois pas applicables aux gisements situés en mer au-delà d’un mille marin des lignes de base.

Or les titres miniers en mer délivrés par les régions d’outre-mer en vertu de l’article précité du code minier ont vocation à porter sur des périmètres situés largement au-delà d’un mile marin des côtes. Il convient donc d'adapter le code général des impôts à ce type de titres miniers en eau profonde.

M. le président. L’amendement n° 79 n’est pas soutenu.

Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. Seraient concernées par cette redevance l’ensemble des substances susceptibles d’être exploitées en mer, et non les seuls hydrocarbures, à l’exception des minerais ou produits utiles à l’énergie atomique.

Le Gouvernement indiquait dans l’étude d’impact que le décret qui doit préciser les modalités de délivrance de ces titres par les régions d’outre-mer interviendra prochainement.

Aussi la commission aimerait-elle connaître l'avis du Gouvernement sur cette question fiscale.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Nicolas Hulot, ministre d'État. La perception d’une redevance par les régions d’outre-mer est parfaitement légitime, mais elle est déjà satisfaite par l’article L. 132-16-1 du code minier, qui prévoit une redevance sur les hydrocarbures extraits au profit des régions et de l’État.

Je vous demande donc, monsieur Patient, de bien vouloir retirer votre amendement. À défaut, j’y serais défavorable.

M. le président. Monsieur Patient, l'amendement n° 33 rectifié est-il maintenu ?

M. Georges Patient. Je prends acte de vos propos, monsieur le ministre, mais je vérifierai tout de même !

Je retire mon amendement, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 33 rectifié est retiré.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 1 rectifié ter est présenté par M. Revet, Mme Canayer et MM. D. Laurent, Paul, Longeot, Pointereau et Mandelli.

L'amendement n° 90 rectifié quater est présenté par MM. Canevet et Le Nay, Mme Loisier, MM. Laugier et Vanlerenberghe et Mmes Guidez et Billon.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I. – Après l'article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 631-3 du code de l’énergie est ainsi rédigé :

« Art. L. 631-3 – I. – L’autorité administrative peut infliger une amende à la personne qui a commis un manquement aux obligations définies à l’article L. 631-1 dans les conditions définies au I de l’article L. 142-15.

« Pour la capacité de transport maritime de pétrole brut, le montant de cette amende ne peut excéder 0,2 euro par tonne de produits mis à la consommation en méconnaissance des dispositions de cet article.

« Pour la capacité de transport maritime de produits pétroliers assurée par des navires de 20 000 tonnes de port en lourd ou plus, le montant de cette amende ne peut excéder 2,5 euros par tonne de produits mis à la consommation en méconnaissance des dispositions de cet article.

« Pour la capacité de transport maritime de produits pétroliers assurée par des navires de moins de 20 000 tonnes de ports en lourd, le montant de cette amende ne peut excéder 6 euros par tonne de produits mis à la consommation en méconnaissance des dispositions de cet article.

« II. – Lorsqu’en application du 2° du II de l’article L. 631-1, un contrat de couverture d’obligation de capacité a été conclu avec un armateur ou un groupement d’armateurs, l’autorité administrative peut infliger l’amende visée au I du présent article à cet armateur ou à ce groupement d’armateurs en cas de manquement à ces obligations. »

II. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :

Chapitre…

Dispositions relatives à l’obligation de capacité de transport maritime sous pavillon français

La parole est à M. Charles Revet, pour présenter l’amendement n° 1 rectifié ter.

M. Charles Revet. Cet amendement vise à modifier l’article L.631-3 du code de l’énergie relatif aux sanctions applicables pour non-respect des obligations en matière de capacité de transport pour l’approvisionnement stratégique de pétrole brut et de produits pétroliers par voie maritime et à la possibilité pour un assujetti ou un groupement d’assujettis de souscrire avec un armateur ou un groupement d’armateurs des contrats de couverture.

Il a pour objet de rééquilibrer le régime actuel, qui ne fait pas de distinction entre le transport de pétrole brut et celui des produits pétroliers dans la détermination du niveau de sanction, et de créer une sanction pour un armateur ou un groupement d’armateurs au même titre qu’un assujetti en cas de non-respect de la réglementation.

Le dispositif en vigueur fait porter à l’assujetti une responsabilité sur laquelle il n’a pas de prise. Aussi, il est proposé de transférer à l’armateur ou au groupement d’armateurs les obligations de l’assujetti ou du groupement d’assujettis, dès lors qu’un contrat de couverture est signé, et de prévoir pour l’armateur ou le groupement d’armateurs les mêmes sanctions que pour les assujettis en cas de manquement.

M. le président. La parole est à M. Michel Canevet, pour présenter l'amendement n° 90 rectifié quater.

M. Michel Canevet. En complément à ce qui vient d’être dit, j’ajoute qu’il importe de considérer le transport d’hydrocarbures comme stratégique au niveau national. De ce fait, il est logique de recourir au pavillon national et de le défendre.

Pour que certains opérateurs ne puissent pas s’affranchir des sanctions, il faut que les conditions de leur mise en œuvre soient suffisamment dissuasives.

Tel est le sens de cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. La situation actuelle est insatisfaisante. En effet, la sanction applicable aux petits navires n’est pas suffisamment dissuasive, tandis que la pénalité applicable aux grands navires est telle qu’elle met en cause la viabilité du système. Le rééquilibrage souhaité par les auteurs de ces amendements est donc bienvenu.

Par ailleurs, il est également logique de faire porter sur l’armateur l’obligation, ainsi que les sanctions applicables en cas de manquement, lesquelles ne pesaient jusqu’à présent que sur les opérateurs.

La commission émet un avis favorable sur ces deux amendements identiques.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Nicolas Hulot, ministre d'État. Ces amendements ont pour objet de revoir le niveau des sanctions applicables pour non-respect des obligations de capacité de transport pour l’approvisionnement en pétrole brut et en produits pétroliers par voie maritime, et de transférer à l’armateur la responsabilité du respect de l’obligation, dès lors qu’un contrat approuvé par l’administration a été signé entre cet armateur et l’assujetti.

Le rééquilibrage du niveau des amendes tel qu’il est proposé constitue une réponse tout à fait légitime à la modification de l’obligation, qui a introduit une distinction entre le transport de pétrole brut et celui des produits pétroliers, mais aussi à l’enjeu lié à la taille des navires, puisque celle-ci détermine le niveau de la sanction.

Comme la commission, le Gouvernement est donc favorable à ces amendements identiques.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 1 rectifié ter et 90 rectifié quater.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 8.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 6 rectifié bis est présenté par Mme Estrosi Sassone, MM. Leleux, Kennel, Chatillon, Grosperrin, Rapin, Poniatowski, Meurant et Mouiller, Mme Canayer, M. Cuypers, Mme Gruny, MM. del Picchia, Brisson et Frassa, Mme Micouleau, MM. Bouchet et Lefèvre, Mme Thomas, M. Mandelli, Mme Di Folco, M. Charon, Mme Berthet, M. Morisset, Mme Troendlé, M. Chaize, Mme Morhet-Richaud, M. Laménie, Mme Bories et MM. Schmitz et Huré.

L'amendement n° 78 rectifié quater est présenté par MM. Guillaume, M. Bourquin, Courteau et Bérit-Débat, Mme Artigalas, MM. Duran, Montaugé et Tissot, Mmes Préville et Cartron, M. Daunis et les membres du groupe socialiste et républicain.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

A. – Après l’article 8

Insérer un article ainsi rédigé :

I. – L’article L. 221-1 du code de l’énergie est ainsi modifié :

a) Au 1° , après le mot : « automobiles », sont insérés les mots : « ou du fioul domestique » ;

b) Au 2° , les mots : « du fioul domestique, » sont supprimés ;

c) Le quatrième alinéa est supprimé.

II. – Le I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2019.

B. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :

Chapitre…

Dispositions relatives au dispositif des certificats d’économies d’énergie

La parole est à Mme Dominique Estrosi Sassone, pour présenter l’amendement n° 6 rectifié bis.

Mme Dominique Estrosi Sassone. Cet amendement vise à répondre aux difficultés que vont rencontrer les entreprises qui vendent de l’énergie et, plus particulièrement, celles du secteur du fioul domestique, lors du passage à la quatrième période d’obligations triennales des certificats d’économies d’énergie, les CEE, qui débutera le 1er janvier 2018.

Depuis 2006, ces entreprises ont toujours participé au dispositif des CEE, bien que, dans le cadre de la troisième période d’obligations triennales en cours, les distributeurs de fioul domestique produisent désormais moins de 10 % de leurs obligations.

En l’état actuel de la législation, ce secteur d’environ 2 400 entreprises ne pourra plus satisfaire ni répondre aux nouvelles obligations triennales des CEE en raison d’une particularité sectorielle, puisque ce secteur est composé à 90 % de structures de moins de dix salariés, qui délivrent plus de 50 % des volumes de fioul domestique.

Cet amendement vise donc à aligner le régime d’obligations portant sur le fioul domestique sur le régime des carburants à compter du 1er janvier 2019, afin de ne pas isoler des entreprises de la politique de maîtrise de la demande énergétique en France, alors même que le fioul demeure la troisième source d’énergie consommée par les Français derrière l’électricité et le gaz.

M. le président. La parole est à M. Roland Courteau, pour présenter l'amendement n° 78 rectifié quater.

M. Roland Courteau. La loi du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique a institué un mécanisme faisant obligation aux vendeurs d’énergies de faire réaliser des économies d’énergies aux consommateurs.

Dès l’origine de cette obligation, un dispositif particulier a été reconnu pour le secteur de la distribution du fioul domestique. Ce secteur représentait en effet près de 2 400 entreprises obligées.

Au regard des enjeux de la quatrième période d’obligation 2018-2020, qui augmente les objectifs de près de 70 %, il est nécessaire de modifier au plus tôt le régime d’obligations portant sur le fioul domestique.

À défaut, ce secteur se trouverait en situation d’échec, du fait de la trop petite taille des entreprises visées. En effet, 90 % des entreprises de distribution de fioul domestique comptent moins de dix salariés, mais délivrent plus de 50 % des volumes.

Cet amendement vise donc à modifier l’article L. 221-1 du code de l’énergie pour aligner le régime d’obligations portant sur le fioul domestique sur le régime qui prévaut en matière de carburants. La quatrième période débutant au 1er janvier 2018, il est proposé que cette modification prenne effet au plus tard le 1er janvier 2019.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. Avec l’augmentation continue des volumes de certificats d’économies d’énergie, le secteur du fioul domestique, qui est majoritairement composé de très petites entreprises, ne pourra bientôt plus répondre à ses obligations. La proposition consistant à aligner leur régime sur celui des carburants au 1er janvier 2019 est donc nécessaire.

Par conséquent, la commission émet un avis favorable sur ces amendements identiques.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Nicolas Hulot, ministre d'État. Les distributeurs de fioul domestique sont très majoritairement des très petites entreprises.

Les modifications proposées permettraient de faire prendre en charge l’obligation dont il est question par des entreprises de plus grande taille, qui sont évidemment mieux à même d’y répondre, à l’instar de ce qui est en vigueur pour les carburants automobiles, tout en préservant, ce qui est important, l’ambition du dispositif des certificats d’économies d’énergie.

L’entrée en vigueur différée au 1er janvier 2019 est opportune pour préciser les modalités de transition et préserve le principe de fonctionnement par année civile largement utilisé dans le dispositif.

Sans remettre en cause les mérites de ces amendements, ceux-ci tendent à introduire un nouveau sujet dans ce projet de loi. C’est pourquoi je pensais initialement m’en remettre à la sagesse de la Haute Assemblée. Toutefois, après avoir réfléchi et écouté les uns et les autres, j’émets un avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 6 rectifié bis et 78 rectifié quater.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 8.

Articles additionnels après l’article 8
Dossier législatif : projet de loi mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement
Explications de vote sur l'ensemble (début)

Intitulé du projet de loi

M. le président. L'amendement n° 49 rectifié, présenté par MM. Labbé, Dantec, Requier, Guérini, Vall et Castelli, Mme Costes, M. Menonville, Mme M. Carrère et MM. Gold et Gabouty, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet intitulé :

Projet de loi mettant fin à la prospection ainsi qu’à l’exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l’énergie et à l’environnement

La parole est à M. Joël Labbé.

M. Joël Labbé. Je vais tâcher de finir en beauté, même si ce sera avec beaucoup de tristesse…

Le présent amendement vise à supprimer la distinction entre les hydrocarbures, que ceux-ci soient conventionnels ou non conventionnels.

En effet, outre l’absence de consensus scientifique sur leur définition, le Conseil d’État a jugé que cette distinction était sans portée réelle, le projet de loi interdisant en effet toute recherche et exploitation d’hydrocarbures conventionnels et non conventionnels.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. Comme les auteurs de l’amendement le soulignent, le Conseil d’État avait rappelé qu’une telle distinction non seulement n’était pas consensuelle sur un plan technique et scientifique, mais surtout était sans portée réelle et étrangère à l’objectif visé par le projet de loi.

La commission est donc favorable à cet amendement, sous réserve néanmoins d’opérer une rectification consistant à remplacer le mot « prospection » par le terme « recherche ».

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Nicolas Hulot, ministre d'État. Je reste favorable à l’intitulé actuel du projet de loi, parce qu’il permet de clarifier et d’apaiser les inquiétudes. Je suis d’accord, la distinction entre hydrocarbures conventionnels et non conventionnels n’était pas forcément nécessaire. Toutefois, des inquiétudes demeurent.

Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement.

M. le président. Monsieur Labbé, acceptez-vous de rectifier votre amendement dans le sens suggéré par Mme la rapporteur ?

M. Joël Labbé. Ce serait faire preuve de mauvaise volonté que de ne pas accepter cette modification ! J’en profite pour exprimer de nouveau la grande déception qui sera la nôtre de ne pas pouvoir voter un texte d’une telle portée, simplement parce qu’il a été vidé de son sens.

Quoi qu'il en soit, j’accepte cette rectification, monsieur le président.

M. le président. Je suis donc saisi d’un amendement n° 49 rectifié bis, présenté par MM. Labbé, Dantec, Requier, Guérini, Vall et Castelli, Mme Costes, M. Menonville, Mme M. Carrère et MM. Gold et Gabouty, ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet intitulé :

Projet de loi mettant fin à la recherche ainsi qu’à l’exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l’énergie et à l’environnement

Je le mets aux voix.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l’intitulé du projet de loi est ainsi rédigé.

Vote sur l'ensemble

Intitulé du projet de loi
Dossier législatif : projet de loi mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement
Explications de vote sur l'ensemble (fin)

M. le président. Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi, je donne la parole à M. Roland Courteau, pour explication de vote.

M. Roland Courteau. Dans un contexte climatique ô combien inquiétant, alors que les phénomènes climatiques extrêmes se multiplient, tandis que la détresse et la désolation se répandent un peu partout, que le temps joue contre nous et que l’urgence d’agir se fait de plus en plus pressante, voilà que la majorité sénatoriale a pris une décision : ne rien faire, pour que rien ne change, c’est-à-dire laisser faire, laisser aller ! (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. Ce n’est pas vrai !

M. Roland Courteau. Vous venez de détricoter le texte issu des travaux de l’Assemblée nationale, dont il ne reste presque plus rien de substantiel ; je pense notamment à son chapitre Ier concernant l’interdiction d’exploration et d’exploitation des hydrocarbures. Voilà une belle occasion ratée !

Votre démarche, monsieur le ministre d’État, avait pourtant dès le départ bénéficié du soutien total du groupe socialiste et républicain, moyennant quelques engagements concernant l’accompagnement des territoires et des entreprises affectés en 2040.

Notre groupe était en effet largement ouvert à cette démarche volontariste, qui marquait une sorte de passage à l’acte dans la continuité de l’accord de Paris, ainsi qu’une véritable rupture. Enfin, nous allions cesser de reporter les décisions difficiles sur les générations futures ! Bref, il s’agissait d’un signal fort, comme la France a su en donner dans son histoire.

C’est pourquoi nous vous avons soutenu sur les points essentiels, monsieur le ministre. Malheureusement, c’est aujourd'hui pour nous la déception ! Nous ne reconnaissons plus votre texte : il a été totalement dénaturé, pour ne pas dire défiguré par la droite sénatoriale, notamment son chapitre Ier.

Mes chers collègues de la majorité sénatoriale, vous avez rejeté les uns après les autres nos amendements, qui visaient pourtant simplement à rétablir l’équilibre d’un texte déjà très dénaturé en commission.

Ce faisant, vous multipliez dérogations, exceptions, exonérations, vidant ce projet de loi de l’essentiel de sa substance : création d’une nouvelle catégorie d’hydrocarbures pour contourner leur fin programmée, repêchage de plus de quarante demandes de permis de recherche, renforcement des droits acquis et des droits de suite, autant de chevaux de Troie pour ceux qui veulent que rien ne change !

Aussi, monsieur le ministre d’État, nous comprenons et partageons même votre lassitude face à une telle mise en cause du texte, et ce en dépit de toutes les argumentations possibles sur le danger d’une telle inertie.

Mes chers collègues de la majorité sénatoriale, par vos rejets successifs de nos amendements, par votre positionnement négatif, qui a dénaturé ce texte qui porte pourtant sur un domaine aussi sensible, et parce que vous êtes restés sourds à nos propositions,…

M. le président. Veuillez conclure, mon cher collègue.

M. Roland Courteau. … vous nous condamnez à voter contre ce projet de loi ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain et du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, ainsi que sur des travées du groupe La République En Marche et du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.)

M. le président. La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

M. Ronan Dantec. Hier soir, Nicolas Hulot a exprimé sa tristesse. Pour ma part, je veux exprimer ma grande colère. Mme Primas s’en est émue hier à un moment donné : dans le feu de l’action, j’ai en effet eu des propos un peu vifs – je n’ai pas tenu ceux qu’elle me reprochait, mais peu importe.

Pourquoi cette colère ? Cela fait dix ans que j’interviens dans les négociations sur le climat en tant que représentant des territoires du monde. Et hier, au cours de nos débats, j’ai entendu tous les arguments à cause desquels nous n’avançons pas dans les négociations climatiques.

Tout d’abord, il y a eu du climato-scepticisme, non pas sur l’existence d’une responsabilité humaine dans le réchauffement, mais sur les conséquences de ce dernier. Je trouve surprenant de me voir reprocher d’avoir fait le lien entre le climat et la situation en Syrie, comme si cette réalité n’était pas parfaitement documentée ! On aurait pu tout autant parler de Boko Haram autour du lac Tchad, d'ailleurs.

Il y a eu ensuite du climato-fatalisme : certains de nos collègues sont intervenus pour dire que cela ne servait à rien d’arrêter notre production nationale d’hydrocarbures, puisque les autres pays ne le feront pas.

Il y a eu également, de façon peut-être plus forte encore, du climato-égoïsme. Disons-le clairement, certains territoires vont être affectés, mais exploiter jusqu’à la dernière goutte de pétrole ne permettra pas de répondre aux défis actuels.

Oui, il faut répondre aux problèmes de développement de la Guyane. Oui, il faudra compenser la fermeture des puits en Seine-et-Marne. C’est ensemble qu’il faut trouver des réponses, mais cela ne se fera pas en continuant de croire que c’est le pétrole qui contribue au développement des territoires. Nombre d’exemples démontrent l’inverse.

À cause de tous les partisans du climato-scepticisme, du climato-fatalisme ou du climato-égoïsme, ou encore de ceux qui ont fait preuve de climato-passivité alors que je les sais pourtant un peu plus proches de notre vision, ce texte n’existe plus !

Nous avons ainsi affaibli la position de la France, laquelle était pourtant un leader dans cette négociation depuis la COP21. En étant les premiers à adopter un texte clair, nous aurions été en mesure d’interpeller les autres pays lors de la COP23 du 12 décembre prochain.

Avec ce texte, les autres États pourront tout à fait nous rétorquer qu’ils font comme nous en continuant à investir dans les schistes bitumineux au Canada ou à investir dans l’exploration pétrolière offshore !

M. le président. Il faut conclure, mon cher collègue.

M. Ronan Dantec. Nous voterons donc contre ce texte, en espérant que l’Assemblée nationale rétablisse un texte ambitieux.

M. le président. La parole est à M. Fabien Gay, pour explication de vote.

M. Fabien Gay. Pour ma part, j’éprouve un sentiment tout à la fois de colère, d’incompréhension et de tristesse, parce que c’est encore une occasion ratée et que le péril est non pas devant nous, mais déjà là.

M. Roland Courteau. Exactement !

M. Fabien Gay. Deux jours de débats auront suffi pour que les masques tombent. Derrière le consensus de façade sur l’urgence climatique, il existe en réalité une divergence profonde. Bref, deux visions de société s’affrontent.

La majorité sénatoriale a ainsi fait le choix de porter des coups à ce projet de loi au nom des droits acquis des titulaires de droits miniers, faisant primer le droit absolu à la rentabilité des intérêts économiques privés, partisans et financiers sur l’urgence environnementale et climatique qui relève de l’intérêt général, ainsi que sur le droit pour tous de vivre dans un environnement sain.

Je le dis de nouveau avec force : les plus touchés par le dérèglement climatique sont en premier lieu les plus fragiles et les plus précaires d’entre nous.

Au fond, il s’agit du même débat que celui que nous menons autour du CETA, le Comprehensive Economic and Trade Agreement, qui privera les États de leur libre arbitre dans les politiques environnementales, notamment, puisque toutes les contraintes pour la liberté des entreprises, même celles qui sont justifiées par la protection de l’environnement ou de la santé publique, pourront être considérées comme illégales par un tribunal d’arbitrage.

Pour cette raison, nous continuerons à demander un grand débat public sur la question du CETA et la consultation du peuple par référendum, car c’est de l’urgence de la transition écologique qu’il s’agit.

Alors que les travaux de la COP23 s’ouvrent, le Sénat envoie un signal négatif, selon lequel il serait urgent d’attendre et nous pourrions attendre ! C’est le signal de l’impuissance de l’État à maîtriser sa politique énergétique et minière, sur le plan tant national qu’international. Or, pour respecter les engagements de l’accord de Paris, quelque 80 % des énergies fossiles doivent rester dans notre sol. C’est une évidence : il n’y a pas d’avenir dans l’exploitation des hydrocarbures ni à court terme ni à long terme.

Il faut s’engager clairement et massivement en faveur du développement des énergies renouvelables, de la diversification du mix énergétique, de la formation dans ce secteur et de la mise en place de technologies d’avenir. Pour ce faire, une voie, une seule, nous semble adaptée et pertinente, celle de la création d’un pôle public de l’énergie, dégagé des impératifs financiers dans le cadre d’un marché libéralisé, seul capable d’assumer un service public tourné vers la satisfaction des besoins.

Finalement, d’un texte qui comportait des manques, mais qui présentait l’avantage de porter un symbole fort, celui de la fin irréversible de l’exploitation des ressources fossiles à l’horizon 2040, nous arrivons à un texte plat, une loi que trop d’exceptions ont conduit à dénaturer !

M. le président. Il faut conclure, mon cher collègue.

M. Fabien Gay. Autant de raisons qui nous conduisent, à très grand regret, à voter contre ce projet de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, ainsi que sur des travées du groupe socialiste et républicain.)

M. le président. La parole est à M. Jérôme Bignon, pour explication de vote.

M. Jérôme Bignon. Je m’exprimerai au nom du groupe Les Indépendants – République et Territoires.

Avant que l’examen de ce projet de loi ne débute, j’éprouvais un certain optimisme. Les débats que nous venons de vivre me montrent une nouvelle fois combien la route est difficile. Pourtant, les collègues appelés à s’exprimer dans la discussion générale avaient tous affirmé – avec bonne foi, je pense – que le temps était compté, que le temps pressait et qu’il y avait urgence à agir.

Ce projet de loi à la fois symbolique et ambitieux nous donnait en effet l’occasion d’agir. Le texte a une portée symbolique, parce qu’il montre le chemin et exprime une volonté politique à portée universelle selon laquelle il faut changer.

Il s’agit également d’un texte ambitieux, car il est toujours difficile de réussir quand on commence à entrer dans le dur. Tout au long de ces débats, on a pu mesurer la timidité et entendre les inquiétudes des uns et des autres. Puis, pas à pas, amendement après amendement, on a observé les petits, les moyens et enfin les grands reculs. « Encore un instant, monsieur le bourreau ! »

Il y a tout juste deux ans, nous étions absolument unanimes dans cet hémicycle, de la droite à la gauche en passant par le centre, à soutenir et voter une résolution appelant de nos vœux le succès de l’accord de Paris. Je m’en souviens bien, car j’ai contribué à la rédaction de ce texte.

Aujourd'hui, je le répète, la situation se caractérise par l’accumulation de reculs successifs. En réfléchissant à ce que j’allais vous dire, mes chers collègues, je me suis souvenu de cette fable de La Fontaine, « Conseil tenu par les rats », dont vous connaissez comme moi la morale :

« Ne faut-il que délibérer,

« La Cour en Conseillers foisonne ;

« Est-il besoin d’exécuter,

« L’on ne rencontre plus personne. » (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)

Nous en sommes là aujourd'hui ! La COP23 s’est ouverte il y a trois jours, et nous avions l’occasion d’envoyer un nouveau message démontrant notre détermination. C’est raté et c’est dommage !

Défendre nos territoires – nous y sommes tous attachés ici – dans le monde qui vient, c’est être offensif et préparer l’avenir. Le groupe Les Indépendants – République et Territoires votera à regret contre le projet de loi, tel qu’il ressort de nos débats.

M. le président. La parole est à Mme Françoise Férat, pour explication de vote.

Mme Françoise Férat. Le projet de loi mettant fin à la recherche et à l’exploitation des hydrocarbures conventionnels et non conventionnels dont nous achevons l’examen présente une saveur particulière. La teneur de nos échanges depuis deux jours en est le témoignage.

Texte tour à tour d’affichage, volontariste, puis symbolique, ce projet de loi n’est clairement pas une révolution dans la politique de transition énergétique et de développement durable de notre pays.

Les visions proposées par les textes Grenelle I et II, puis le volontarisme affiché dans la signature de l’accord de Paris ont placé la France parmi les nations leaders dans ce domaine. Avec d’autres pays, nous essayons de montrer un autre chemin de développement durable, économique et social. Notre famille politique et le groupe Union Centriste ont toujours suivi et été volontaristes dans ces démarches.

Monsieur le ministre d’État, je suis au regret de vous dire que ce projet de loi n’a pas la même épaisseur politique et manque, à notre sens, d’une vision globale.

Les sénateurs centristes veillent tout particulièrement à ce que nous nous engagions dans un développement équilibré et à ce que nos grands objectifs en matière d’environnement et de transition énergétique puissent être mis en œuvre.

Ce qui nous intéresse, ce sont les moyens accordés à cette politique et la possibilité de suivre la réalisation de nos objectifs. Puisque ce projet de loi traite notamment des conséquences de l’augmentation des émissions de gaz à effet de serre et de la nécessité de réduire notre empreinte carbone, nous attendions plutôt le Gouvernement sur le suivi de ces trajectoires, sur la possibilité d’atteindre nos objectifs nationaux, européens et internationaux, qui sont très ambitieux : diminution de 80 % des gaz à effet de serre en 2050, avec une étape à 40 % en 2040.

Ce qui nous intéresse, monsieur le ministre d’État, ce sont les trajectoires dans les domaines du logement, des transports, de la rénovation thermique, des énergies renouvelables et de la baisse de la consommation énergétique.

Au cours de l’examen de ce projet de loi, nous nous sommes demandé pourquoi nous engager dans une sortie complète de la production d’hydrocarbures dans notre pays en 2040, alors que, à cette date, même si nous sommes les meilleurs du monde, nous continuerons d’avoir besoin d’énergies fossiles.

Toutefois, nous voulons aussi montrer notre volonté et relever le défi de la lutte contre le réchauffement climatique. De ce fait, sur le fond des sujets, nous vous soutiendrons, monsieur le ministre d’État, mais nous attendons aussi, comme beaucoup de groupes dans cet hémicycle, la vraie réforme du code minier, promise par les majorités successives.

En conclusion, j’indique que les membres du groupe Union Centriste voteront dans leur très grande majorité en faveur de ce projet de loi.

M. le président. La parole est à M. Daniel Gremillet, pour explication de vote.

M. Daniel Gremillet. Monsieur le président, monsieur le ministre d’État, mes chers collègues, je veux en premier lieu remercier Mme le rapporteur et le rapporteur pour avis du travail réalisé.

Contrairement à ce que je viens d’entendre, je considère que le travail et les apports du Sénat s’inscrivent dans le respect de la recherche réalisée sur nos territoires, en conformité avec la législation du moment. Nous respectons en effet les investissements réalisés par les entreprises et les moyens financiers qu’elles ont engagés sur notre territoire. Aucun signe n’est plus terrible vis-à-vis de la recherche, de la mobilisation et de l’envie d’investir sur notre territoire que de remettre en cause des règles du jeu, alors que les textes différaient quand les entreprises ont investi.

En deuxième lieu – c’est un point important –, il ne faut pas que la France se vide de sa substance, de sa jeunesse, de son savoir. Le fait d’inscrire dans ce texte la poursuite de la recherche dans les conditions définies au travers de la proposition de notre rapporteur garantit que la France ne se videra pas de ses moyens de recherches et de ses cerveaux, dont nous avons tant besoin.

Je le répète, les certitudes d’hier ne sont pas celles d’aujourd'hui et celles d’aujourd'hui ne seront pas forcément celles de demain. Je pense notamment aux gaz à effet de serre. Rien n’empêche d’imaginer que, demain, la recherche nous permettra de résoudre ce problème rapidement, à condition que l’on y consacre des moyens.

En troisième lieu – c'est ma dernière remarque –, on ne peut pas laisser penser que notre pays va résoudre tout seul tous les problèmes de la Terre.

Mme Françoise Cartron. Alors, ne faisons rien !

M. Daniel Gremillet. Vous avez souvent évoqué lors des débats, monsieur le ministre d’État, l’exemple de la Chine. Oui, celle-ci a réalisé un certain nombre d’investissements dans les énergies renouvelables, mais prenons l’exemple du barrage des Trois Gorges ; il crée une retenue de six cents kilomètres de long ! Les Chinois ne s’embarrassent pas des surfaces à mettre sous l’eau, des populations à déplacer au sein de leurs territoires, ni de la biodiversité qui peut disparaître en un seul instant.

Je le dis donc sincèrement, nous voterons pour ce texte, non seulement parce qu’il apporte une réponse, mais aussi parce qu’il place la France dans une stratégie volontariste. Il nous appartient maintenant, monsieur le ministre d’État, de faire en sorte que nous soyons suivis en Europe et à travers le monde. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à M. François Patriat, pour explication de vote.

M. François Patriat. Monsieur le président, monsieur le ministre d’État, mes chers collègues, je serai très bref compte tenu de l’éloquence de mes collègues, dont je partage les sentiments.

Nous avons commencé ce débat hier avec l’espoir de pouvoir coconstruire un texte permettant de mettre la France en position de pionnière dans le débat de la COP23, qui a lieu en ce moment. Ce texte est ambitieux et il est un marqueur, parce qu’il peut donner l’exemple à d’autres territoires autour de nous, dans un contexte évident d’urgence, comme cela a été souligné sur ces travées.

Or que s’est-il passé depuis hier après-midi ? Nous sommes allés de reculade en reculade, d’aménagement en aménagement, de sorte que ce texte n’a pas gardé l’esprit et l’ambition qu’il avait au début.

Mon ami Frédéric Marchand avait indiqué au début des débats que nous essaierions d’enrichir ensemble le projet de loi pour en faire un texte à la fois porteur et programmatique. Toutefois, ce texte, que vous portez avec beaucoup d’ambition, de détermination et de talent, monsieur le ministre d’État, se trouve dénaturé. J’espère que l’Assemblée nationale saura retrouver le sens de l’équilibre et de l’ambition qui le caractérisait à l’origine.

C’est la raison pour laquelle le groupe La République En Marche votera contre ce texte, qui a été dénaturé par le Sénat. (M. Frédéric Marchand applaudit.)

M. le président. La parole est à M. Hervé Maurey, pour explication de vote.

M. Hervé Maurey. Monsieur le président, monsieur le ministre d’État, mes chers collègues, je veux dire quelques mots au moment où nous allons nous prononcer sur ce texte. La grande majorité, et même la quasi-totalité, des sénateurs du groupe Union Centriste votera pour ce texte.

Nos collègues de l’opposition sénatoriale ont été un peu caricaturaux en voulant faire de l’ensemble de la majorité sénatoriale des climato-sceptiques. Nous avons tous la volonté de lutter contre le dérèglement climatique, mais nous savons aussi que ce texte n’y suffira pas. Il faut s’engager résolument, je l’ai indiqué hier, dans une politique d’économie d’énergies et de développement des énergies renouvelables ; tout cela forme un tout.

Je veux toutefois vous dire, en toute honnêteté, que j’ai moi-même quelques regrets par rapport à ce débat. Le premier tient à ce que, sur un texte qui est finalement essentiellement symbolique, nous n’ayons pas su nous montrer plus unis et que nous ayons mis en avant les divisions de la Haute Assemblée.

Avant même que Jérôme Bignon ne le rappelle, je me souvenais de la remarquable unanimité avec laquelle la résolution qu’il avait présentée il y a deux ans, au moment de la COP21, avait été adoptée. J’avoue que j’éprouve quelque regret de constater qu’il en va différemment aujourd'hui.

En outre, certains amendements adoptés contre l’avis de la commission m’ont un peu attristé et certains propos que j’ai entendus m’ont laissé penser que tout le monde n’avait pas encore bien en tête la réalité des dérèglements climatiques et les risques qu’ils font courir – ce sont même plus que de simples risques, puisque, M. le ministre d’État l’a rappelé, un certain nombre d’événements dramatiques, dont les causes climatiques sont bien connues, ont déjà eu lieu. J’ai donc eu un sentiment de tristesse et de regret pendant ces débats.

Néanmoins, je l’ai dit, nous voterons pour ce texte. La France et le Sénat ont été aux premiers rangs du combat contre le réchauffement climatique au moment de la COP21…

M. Roland Courteau. Pas aujourd'hui !

M. Hervé Maurey. … et je suis certain que cet esprit, au moment où se tient la COP23, est loin d’avoir disparu. (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste.)

M. le président. La parole est à M. Claude Bérit-Débat, pour explication de vote.

M. Claude Bérit-Débat. Je veux à mon tour exprimer mon regret vis-à-vis de l’attitude d’un certain nombre de nos collègues de la partie droite de l’hémicycle. J’avais indiqué lors de mon intervention en discussion générale que nous trouvions votre texte ambitieux et fort, monsieur le ministre d’État, et que nous le soutenions. J’avais tout de même évoqué quelques risques, notamment celui de voir rejeter nos amendements tendant à revenir au texte initial.

Or tel a été le cas, et j’ai indiqué hier soir qu’un véritable « détricotage » du texte était à l’œuvre. Mme Lamure a dit que j’exagérais, mais comme l’ont souligné mes collègues, notamment Roland Courteau, nous avons assisté à des reculs successifs et à l’introduction de multiples exceptions. C’est pourquoi j’ai réagi quand j’ai vu nos collègues de l’Ardèche dénoncer l’exploration et l’exploitation des gaz de schiste, alors que la majorité sénatoriale ne s’était pas fait entendre à ce sujet jusque-là.

Je veux vous exprimer le sentiment et la réalité d’un sénateur confronté, comme d’autres, à la problématique de l’exploration de ces gaz. On envisage de faire de la fracturation hydraulique ou pneumatique dans un département éminemment touristique, où se situe la rivière Dordogne, qui est une biosphère, et la vallée de la Vézère, qui est protégée en tant que « vallée de l’Homme », au risque de causer des dégâts environnementaux irréversibles, dans une simple perspective d’amélioration de la connaissance du sol… Je ne peux l’accepter !

Je voterai donc contre ce texte, bien entendu, avec beaucoup de regret. Il représente un très mauvais signal alors que s’ouvre la COP23.

Le président de notre commission du développement durable regrette lui-même que, deux ans après avoir voté à l’unanimité une résolution présentée par Jérôme Bignon, la majorité sénatoriale adopte une attitude tout à fait contraire et envoie, oui, un très mauvais signal dans le cadre de la COP23. (Applaudissements sur des travées du groupe socialiste et républicain.)

M. le président. La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.

M. Guillaume Gontard. On a beaucoup dit que ce texte était symbolique, mais les symboles sont importants, et c’en était un beau. Derrière lui, vous l’avez dit, monsieur le ministre d’État, il y avait une orientation, un cap, une prise de conscience. Pour nous, pour notre planète, pour nos enfants, nous nous devions d’être unis et de partager les orientations originelles de ce texte.

Comme beaucoup, je suis amer. L’urgence est là, nous devons changer et, pourtant, voilà où nous en sommes : le texte est vidé de sa substance, anéanti. Que croyons-nous ? Que nous pourrons continuer ainsi ? Non, l’ère du pétrole est finie ! Il faut l’admettre et construire une nouvelle ère.

Ce texte donnait une direction, une force à notre pays. Aujourd'hui, certains prennent une lourde responsabilité et tournent le dos à la réalité ; c'est pourquoi nous sommes déçus de manquer ce rendez-vous et de devoir voter contre ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.)

M. le président. La parole est à Mme Esther Benbassa, pour explication de vote.

Mme Esther Benbassa. Monsieur le président, monsieur le ministre d’État, madame la présidente de la commission des affaires économiques, madame la rapporteur, mes chers collègues, presque deux ans après la COP21, alors que la COP23 débute à Bonn, la situation est alarmante : les États-Unis, deuxième émetteur mondial de gaz à effet de serre, cherchent à se retirer de l’accord et les études scientifiques s’accumulent qui mettent en doute la possibilité de respecter le seuil de 2°C.

Dans ce contexte difficile, il est impératif de prendre des mesures volontaires et contraignantes, afin de faire respecter nos engagements internationaux sur le climat.

Ce projet de loi, visant à mettre fin à la recherche et à l’exploitation des hydrocarbures conventionnels et non conventionnels en France, aurait pu permettre d’envoyer un signal fort à la communauté internationale. La France aurait pu choisir de s’opposer fermement à l’industrie fossile et aux puissants lobbies du secteur minier. Cela ne sera pas le cas.

Notons que, en parallèle de ce volontarisme de façade, le Gouvernement ne semble pas vouloir mettre de frein à la ratification des différents traités de libre-échange transatlantique, pourtant profondément « climaticides ».

Les reculs successifs opérés sur ce texte lors de son examen à l’Assemblée nationale et au Sénat ont sérieusement altéré les espoirs placés en lui. Alors que l’urgence climatique est avérée et que tous les signaux sont au rouge, il est regrettable de constater que, sur un sujet si crucial, les avancées ne se font qu’à la marge.

Il faut se rendre à l’évidence, les dispositions de ce texte ont une portée trop limitée et les intérêts des industriels du secteur fossile y sont encore trop protégés.

Pour ces raisons, je voterai, avec regret, contre ce texte.

M. le président. La parole est à M. Antoine Karam, pour explication de vote.

M. Antoine Karam. Dans la logique de leurs interventions d’hier soir, les deux sénateurs de la Guyane voteront pour ce texte.

D’un côté, la Guyane est l’oxygène, le poumon du monde, mais, de l’autre, il y a eu pendant trop longtemps des rendez-vous manqués entre notre histoire et celle de l’État français.

La Guyane est devenue en 1964, par la volonté politique du général de Gaulle, une base spatiale. Pour le reste, la Guyane a toujours été administrée de façon un peu chaotique, parce que l’État a surtout voulu y préserver la paix sociale.

Aujourd'hui, le résultat est clair. Quand il y a 10 % de chômeurs en France, tout le monde crie ; nous en sommes à 30 %, et plus de la moitié des jeunes ne travaillent pas.

Pourquoi allons-nous voter ce texte ? Pour donner une chance à l’exploration. Nous n’avons pas envie de mourir idiots, nous voulons savoir si la Guyane, comme le Surinam, le Guyana et le Brésil, a une potentialité, et nous verrons alors ce qu'il sera possible de faire pour permettre à ce pays de bénéficier d’un développement endogène.

Pour terminer, nous avons eu d’autres rendez-vous manqués. Ainsi, alors que, dans les années 1960, le Guyana et le Surinam étaient les quatrièmes producteurs mondiaux de bauxite, ce minerai n’était pas exploité en Guyane, parce que la France ne voyait pas l’intérêt de construire un port en eaux profondes et quelques kilomètres de route sur un territoire aussi vaste que l’Autriche.

Depuis que, en 2008, le projet Cambior d’exploitation aurifère a été arrêté par le président Sarkozy, devenu un temps écologiste, la Guyane est restée sous cloche et, aujourd'hui encore, il n’y a pas de développement de notre territoire.

Il s'agit donc de volonté politique. La majorité de la population souhaite que nous puissions y voir un peu plus clair, et c’est dans ce sens que nous voterons pour ce texte.

M. le président. La parole est à Mme la présidente de la commission.

Mme Sophie Primas, présidente de la commission des affaires économiques. Alors que l’examen du texte s’achève et que nous allons passer au vote, je veux évidemment remercier Mme la rapporteur et l’ensemble des équipes qui ont travaillé sur ce texte en collaboration avec nous, y compris, d'ailleurs, au Gouvernement.

En tant que présidente de la commission des affaires économiques, je n’approuve évidemment pas les termes employés à la gauche de cet hémicycle, qui évoquent, de façon quelque peu exagérée, une dénaturation du projet de loi.

Monsieur le ministre d’État, nous souscrivons à votre objectif à l’horizon 2040. Par un travail de construction animé d’un souci de réalisme, nous avons essayé – je le dis sans aucune provocation – de pérenniser votre texte. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

En effet, tout ce qui est excessif est appelé à être remis en cause. Votre actualité, monsieur le secrétaire d'État, tend elle-même à le prouver, puisque le principe de réalité vous amène aujourd'hui à prendre des décisions et à faire des déclarations qui, si elles vous valent la bronca d’une partie des Français, sont empreintes de réalisme.

Au Sénat, si nous avons refusé la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, c’est uniquement parce que nous pensions que l’échéance de 2025 n’était pas tenable. Finalement, nous avions raison ! Pourtant, quels reproches et quels grands mots n’avons-nous alors entendus sur notre incapacité à prendre conscience de la transition énergétique qui s’engageait ?

Notre travail a été marqué par le pragmatisme. Comme l’a dit Daniel Gremillet, notre objectif était de faire en sorte que la parole de l’État soit respectée et de donner confiance aux entreprises privées pour qu’elles puissent, demain, investir avec confiance dans les énergies renouvelables. Ce travail pragmatique a tenu compte de la réalité des territoires.

Le plaidoyer de notre collègue Antoine Karam sur la Guyane en est un exemple, mais ce n’est pas le seul. Nous ne pouvons pas dire à nos compatriotes guyanais que cela ira mieux après-demain, voire le jour d’après… Ils ont besoin qu’on s’occupe d’eux et qu’on leur donne confiance aujourd'hui. Nous avons travaillé de manière pragmatique sur l’éolien maritime, sur le stockage de gaz, sur les biocarburants. Ce pragmatisme et ce sens des réalités ont abouti à un résultat qui n’est pas en contradiction avec vos objectifs, monsieur le ministre d’État.

Je veux vraiment rendre hommage au travail qui a été réalisé au Sénat. Évidemment, je soutiendrai l’adoption de ce texte en l’état. J’appelle de mes vœux une commission mixte paritaire qui puisse se tenir dans la sérénité, loin de la grandiloquence et des grands effets de manche, et qui permette d’aboutir à un texte qui nous fasse tous sortir gagnants de cet exercice. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et du groupe Union Centriste.)

M. le président. Personne ne demande plus la parole ?…

Je mets aux voix, dans le texte de la commission, modifié, l'ensemble du projet de loi mettant fin à la recherche ainsi qu’à l’exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l’énergie et à l’environnement.

J'ai été saisi de deux demandes de scrutin public émanant, l'une, du groupe Les Républicains et, l'autre, du groupe socialiste et républicain.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 6 :

Nombre de votants 342
Nombre de suffrages exprimés 331
Pour l’adoption 190
Contre 141

Le Sénat a adopté. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et du groupe Union Centriste.)

La parole est à M. le ministre d'État.

M. Nicolas Hulot, ministre d'État. Mesdames, messieurs les sénateurs, vous comprendrez que je n’exulte pas.

Certes, comme je l’ai dit hier, les arguments qui ont été opposés au texte, même s’ils ont pour effet de l’affaiblir, sont recevables individuellement, surtout quand on les traite avec le logiciel du temps présent. Toutefois, ils ne sont pas recevables si l’on se tourne vers l’avenir.

Je crains que, ici et ailleurs, nous ne nous entêtions à sacrifier l’avenir au présent. Je suis très inquiet. Pourquoi ? Parce que je sais que l’exercice est difficile. Je sais que l’objectif qui nous est imposé pour éviter que l’avenir ne nous échappe nous obligera à consentir beaucoup plus d’efforts que ceux que ce projet de loi nous demandait.

Alors que ces efforts ne me semblaient pas irréalistes…

M. Nicolas Hulot, ministre d'État. … et n’étaient qu’un maigre échantillon de ce que nous devrons faire ou, pis, de ce que nous devrons subir, nous avons trouvé de bonnes raisons, même si elles ne sont pas de mauvaise foi, pour tirer de nouveau les dispositifs vers le bas. Alors, oui, je suis inquiet.

Je suis inquiet parce que je sais que nous sommes à un moment déterminant, parce que nous avons déjà trop attendu, nous appuyant souvent sur l’argument, que certains ont oublié, selon lequel tout cela n’était pas avéré, comme on nous l’a dit très longtemps.

Le doute avait alors probablement des raisons d’être, parce qu’il paraissait assez extraordinaire que l’homme puisse s’être mis dans une telle situation de vulnérabilité. Je comprends qu’il ait fallu que la science vienne valider la réalité des changements climatiques et la responsabilité humaine, mais j’aurais préféré que l’on réagisse un peu plus tôt et que, maintenant que le diagnostic est partagé, celles et ceux qui, pendant longtemps, ont douté essaient au moins de se rattraper en rehaussant notre ambition.

Je reste donc inquiet, même si, en l’occurrence, la séquence n’est pas terminée. Je pense souvent à cette citation, quelque peu ironique, d’un philosophe dont j’ai oublié le nom : « Je déplore que le sort de l’humanité soit dans d’aussi mauvaises mains que les siennes ». (Sourires.) Je voudrais qu’on lui donne tort. En effet, nous avons encore une chance. Nous avons encore notre destin entre nos mains, et je le dis sans aucun esprit moralisateur. Nous pouvons encore décider collectivement, mais nous ne pourrons plus le faire très longtemps.

Je suis dans l’embarras : je pense que, sur ce sujet, tout le monde est de bonne foi, mais il ne semble pas que chacun ait vraiment pris la mesure de ce qui nous pend au nez.

Je pense à certains pays qui subissent d'ores et déjà l’impact, et le mot est faible, du changement climatique.

M. Pierre Ouzoulias. Ils sont condamnés !

M. Nicolas Hulot, ministre d'État. Les conséquences se chiffrent déjà en centaines de milliers de victimes, voire beaucoup plus. Or, malgré cela, ces pays ont consenti des efforts et pris des engagements importants compte tenu de leurs capacités, alors que, historiquement, ils ne sont pour rien dans ce dérèglement climatique. Dès lors, pour vous livrer mon sentiment spontané, j’ai du mal à assumer le message de timidité – c’est le moins que l’on puisse dire – qu’on leur envoie.

Certains, au début de nos échanges, disaient que ce texte n’était pas grand-chose ou qu’il ne servirait à rien. Mais à ce pas grand-chose, nous n’arrivons même pas ! Par ailleurs, on oublie que ces dispositions font partie d’un dispositif complet, qui s’agrégera de jour en jour et que d’aucuns ont d'ailleurs commencé à élaborer avant que je n’accède à mes responsabilités.

Ce projet de loi était une brique supplémentaire dans l’édification de ce dispositif. C’était une brique très importante et bien plus que symbolique. En effet, il faut, à un moment, mettre en cohérence ce que l’on dit et ce que l’on fait. Et quand on dit que les énergies fossiles sont la cause principale des dérèglements climatiques, le premier signal qu’il faut donner consiste à y renoncer.

Pour l’instant, on ne peut le faire qu’à l’intérieur de nos frontières. Vous disiez tout à l'heure que la France doit être suivie ; encore faut-il, pour cela, qu’elle soit en tête ! Elle l’a été dans l’établissement de l’accord de Paris, mais, à ce stade, elle ne l’est pas encore dans sa mise en œuvre.

Quoi qu’il en soit, il est de mon devoir de remercier tout de même Mme la présidente de la commission, Mme la rapporteur et M. le rapporteur pour avis du travail qu’ils ont réalisé pour préparer l’examen de ce texte par le Sénat. (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche, du groupe socialiste et républicain, du groupe communiste républicain citoyen et écologiste et du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.)

Explications de vote sur l'ensemble (début)
Dossier législatif : projet de loi mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement
 

3

Ordre du jour

M. le président. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à demain, jeudi 9 novembre 2017 :

À dix heures trente :

1. Cinq conventions internationales examinées selon la procédure d’examen simplifié :

- Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant la ratification du protocole relatif à la convention pour la répression d’actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime et du protocole relatif au protocole pour la répression d’actes illicites contre la sécurité des plates-formes fixes situées sur le plateau continental (n° 705, 2016-2017) ;

Rapport de M. Bruno Sido, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées (n° 49, 2017-2018) ;

Texte de la commission (n° 50, 2017 2018).

- Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire (n° 706, 2016-2017) ;

Rapport de M. Gilbert-Luc Devinaz, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées (n° 73, 2017-2018) ;

Texte de la commission (n° 74, 2017-2018).

- Projet de loi autorisant la ratification de l’accord de transport aérien entre les États-Unis d’Amérique, premièrement, l’Union européenne et ses États membres, deuxièmement, l’Islande, troisièmement, et le Royaume de Norvège, quatrièmement (n° 822, 2015-2016 ;.

Rapport de M. Jacques Le Nay, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées (n° 47, 2017-2018) ;

Texte de la commission (n° 48, 2017-2018).

- Projet de loi autorisant la ratification de l’accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et le Gouvernement de l’État d’Israël, d’autre part (n° 821, 2015-2016) ;

Rapport de M. Gilbert Bouchet, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées (n° 71, 2017-2018) ;

Texte de la commission (n° 72, 2017-2018).

- Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à la fiscalité applicable dans l’enceinte de l’aéroport de Bâle Mulhouse (procédure accélérée) (n° 36, 2017-2018) ;

Rapport de M. Vincent Capo-Canellas, fait au nom de la commission des finances (n° 59, 2017-2018) ;

Texte de la commission (n° 60, 2017-2018).

2. Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 (procédure accélérée) (n° 40, 2017-2018) ;

Rapport de M. Albéric de Montgolfier, fait au nom de la commission des finances (n° 56, 2017-2018) ;

Texte de la commission (n° 57, 2017-2018).

Avis de M. Jean-Marie Vanlerenberghe, fait au nom de la commission des affaires sociales (n° 58, 2017-2018).

À quinze heures :

3. Questions d’actualité au Gouvernement.

À seize heures quinze et le soir :

4. Éventuellement, suite du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 (procédure accélérée) (n° 40, 2017-2018).

5. Projet de loi de finances rectificative, adopté par l’Assemblée nationale, pour 2017 (n° 67, 2017-2018) ;

Rapport de M. Albéric de Montgolfier (n° 76, 2017-2018).

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.

(La séance est levée à dix-huit heures.)

Direction des comptes rendus

GISÈLE GODARD