Séance du 16 novembre 2017

Mme la présidente. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à dix heures trente.)

Mme la présidente. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

Mme la présidente. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, de financement de la sécurité sociale pour 2018 (projet n° 63, rapport n° 77 [tomes I à III], avis n° 68).

Dans la discussion des articles, nous poursuivons, au sein du chapitre III du titre I^er de la troisième partie, l’examen de l’article 12.

TROISIÈME PARTIE (SUITE)

DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES ET À L’ÉQUILIBRE FINANCIER DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR L’EXERCICE 2018

Titre I^er (SUITE)

DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES, AU RECOUVREMENT ET À LA TRÉSORERIE

Chapitre III (SUITE)

Dispositions relatives à la fiscalité comportementale

Article 12 (suite)

I. – À compter du 1^er mars 2018, l’article 575 A du code général des impôts est ainsi rédigé :

« Art. 575 A. – Pour les différents groupes de produits mentionnés à l’article 575, le taux proportionnel et la part spécifique pour mille unités ou mille grammes sont fixés conformément au tableau ci-après :

« Le minimum de perception mentionné à l’article 575 est fixé à 261 € pour mille cigarettes et à 166 € pour mille cigares ou cigarillos.

« Il est fixé par kilogramme à 218 € pour les tabacs fine coupe destinés à rouler des cigarettes et à 99 € pour les autres tabacs à fumer. »

II. – À compter du 1^er avril 2019, l’article 575 A du code général des impôts est ainsi rédigé :

« Art. 575 A. –Pour les différents groupes de produits mentionnés à l’article 575, le taux proportionnel et la part spécifique pour mille unités ou mille grammes sont fixés conformément au tableau ci-après :

« Le minimum de perception mentionné à l’article 575 est fixé à 279 € pour mille cigarettes et à 192 € pour mille cigares ou cigarillos.

« Il est fixé par kilogramme à 239 € pour les tabacs fine coupe destinés à rouler des cigarettes et à 108 € pour les autres tabacs à fumer. »

III. – À compter du 1^er novembre 2019, l’article 575 A du code général des impôts est ainsi rédigé :

« Art. 575 A. –Pour les différents groupes de produits mentionnés à l’article 575, le taux proportionnel et la part spécifique pour mille unités ou mille grammes sont fixés conformément au tableau ci-après :

« Le minimum de perception mentionné à l’article 575 est fixé à 297 € pour mille cigarettes et à 219 € pour mille cigares ou cigarillos.

« Il est fixé par kilogramme à 260 € pour les tabacs fine coupe destinés à rouler des cigarettes et à 117 € pour les autres tabacs à fumer. »

IV. – À compter du 1^er avril 2020, l’article 575 A du code général des impôts est ainsi rédigé :

« Art. 575 A. – Pour les différents groupes de produits mentionnés à l’article 575, le taux proportionnel et la part spécifique pour mille unités ou mille grammes sont fixés conformément au tableau ci-après :

« Le minimum de perception mentionné à l’article 575 est fixé à 314 € pour mille cigarettes et à 245 € pour mille cigares ou cigarillos.

« Il est fixé par kilogramme à 281 € pour les tabacs fine coupe destinés à rouler des cigarettes et à 126 € pour les autres tabacs à fumer. »

V. – À compter du 1^er novembre 2020, l’article 575 A du code général des impôts est ainsi rédigé :

« Art. 575 A. – Pour les différents groupes de produits mentionnés à l’article 575, le taux proportionnel et la part spécifique pour mille unités ou mille grammes sont fixés conformément au tableau ci-après :

« Le minimum de perception mentionné à l’article 575 est fixé à 333 € pour mille cigarettes et à 271 € pour mille cigares ou cigarillos.

« Il est fixé par kilogramme à 302 € pour les tabacs fine coupe destinés à rouler des cigarettes et à 134 € pour les autres tabacs à fumer.

« Les montants de part spécifique et de minimum de perception de chacun des groupes de produits sont relevés au 1^er janvier de chaque année dans une proportion égale au taux de croissance de l’indice des prix à la consommation hors tabac de l’avant-dernière année. Cette proportion est exprimée avec un chiffre significatif après la virgule, ce dernier étant augmenté d’une unité si le chiffre suivant est égal ou supérieur à cinq. Ce relèvement ne peut excéder 1,8 %. Le tarif est publié au Journal officiel par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et du budget. »

VI. – À compter du 1^er mars 2018, le tableau du quatrième alinéa du I de l’article 575 E bis du code général des impôts est ainsi rédigé :

VII. – À compter du 1^er avril 2019, le tableau du quatrième alinéa du I de l’article 575 E bis du code général des impôts est ainsi rédigé :

VIII. – À compter du 1^er novembre 2019, le tableau du quatrième alinéa du I de l’article 575 E bis du code général des impôts est ainsi rédigé :

IX. – À compter du 1^er avril 2020, le tableau du quatrième alinéa du I de l’article 575 E bis du code général des impôts est ainsi rédigé :

X. – À compter du 1^er novembre 2020, le tableau du quatrième alinéa du I de l’article 575 E bis du code général des impôts est ainsi rédigé :

Mme la présidente. Je suis saisie de dix amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L'amendement n° 163 rectifié quater est présenté par MM. Longeot, Médevielle, Luche, Bockel, Delcros et Maurey.

L'amendement n° 384 rectifié bis est présenté par M. Bizet, Mme Gruny, MM. Reichardt, Vaspart, Cornu, de Nicolaÿ, Chaize, Brisson, Gilles et Huré, Mme Lopez, M. Buffet, Mme Micouleau et MM. Husson, Paul, Pointereau, Laménie, Cuypers, Danesi, Dufaut et Pierre.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I. – Au début de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :

… – La section 12 du chapitre VII du titre III du livre I^er du code de la sécurité sociale est abrogée.

II. – Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

III. – Alinéa 4

Remplacer le montant :

261 €

par le montant :

263 €

et le montant :

166 €

par le montant :

143 €

IV. – Alinéa 5

Remplacer le montant :

218 €

par le montant :

220 €

et le montant :

99 €

par le montant :

101 €

V. – Alinéa 8

Rédiger ainsi cet alinéa :

VI. – Alinéa 9

Remplacer le montant :

279 €

par le montant :

281 €

et le montant :

192 €

par le montant :

176 €

VII. – Alinéa 10

Remplacer le montant :

239 €

par le montant :

241 €

et le montant :

108 €

par le montant :

110 €

VIII. – Alinéa 13

Rédiger ainsi cet alinéa :

IX. – Alinéa 14

Remplacer le montant :

297 €

par le montant :

299 €

et le montant :

219 €

par le montant :

205 €

X. – Alinéa 15

Remplacer le montant :

260 €

par le montant :

262 €

et le montant :

117 €

par le montant :

119 €

XI. – Alinéa 18

Rédiger ainsi cet alinéa :

XII. – Alinéa 19

Remplacer le montant :

314 €

par le montant :

316 €

et le montant :

245 €

par le montant :

237 €

XIII. – Alinéa 20

Remplacer le montant :

281 €

par le montant :

283 €

et le montant :

126 €

par le montant :

128 €

XIV. – Alinéa 23

Rédiger ainsi cet alinéa :

XV. – Alinéa 24

Remplacer le montant :

333 €

par le montant :

335 €

et le montant :

271 €

par le montant :

266 €

XVI. – Alinéa 25

Remplacer le montant :

302 €

par le montant :

304 €

et le montant :

134 €

par le montant :

136 €

La parole est à M. Pierre Médevielle, pour présenter l’amendement n° 163 rectifié quater.

M. Pierre Médevielle. L’article 28 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 a prévu le financement du fonds de prévention du tabagisme par une contribution sociale sur le chiffre d’affaires des fournisseurs agréés de produits du tabac.

Cette contribution fait peser un risque majeur sur l’activité des distributeurs, pour la plupart des petites et moyennes entreprises, qui ne peuvent répercuter cette taxe sur les fabricants de tabac et qui risquent de voir leur marge disparaître.

La question du caractère confiscatoire d’une telle contribution se pose donc et, de fait, celle de la pérennité du fonds qu’elle est censée abonder.

Le présent amendement vise ainsi à trouver une solution de compromis entre la lutte contre le tabagisme – financée via ce fonds – et la pérennité de ces acteurs économiques en remplaçant cette taxe par une augmentation équivalente des droits de consommation spécifiques dont sont redevables les fabricants de tabac.

Le dispositif proposé intègre les dispositions de l’amendement n° 426 du Gouvernement relatif à la fiscalité des cigares et cigarillos et garantit ainsi l’atténuation de la hausse de la fiscalité, conformément à ses engagements auprès de la Confédération des buralistes.

Le rendement serait identique et permettrait à la France de respecter l’objectif, souligné par l’Organisation mondiale de la santé, l’OMS, de privilégier davantage la taxation spécifique, instrument plus approprié aux enjeux de santé publique. (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Brigitte Micouleau, pour présenter l’amendement n° 384 rectifié bis.

Mme Brigitte Micouleau. Cet amendement est défendu.

Mme la présidente. L’amendement n° 205 rectifié bis, présenté par MM. Kern et Luche, Mme Deromedi, M. Guerriau, Mme Gruny, MM. Médevielle, Canevet et Janssens et Mmes Gatel et Létard, est ainsi libellé :

I. – Au début de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :

… – La section 12 du chapitre VII du titre III du livre I^er du code de la sécurité sociale est abrogée.

II. – Alinéa 3, tableau

Rédiger ainsi ce tableau :

III. – Alinéa 4

Remplacer le montant :

261 €

par le montant :

263 €

IV. – Alinéa 5

Remplacer le montant :

218 €

par le montant :

220 €

et le montant :

99 €

par le montant :

101 €

V. – Alinéa 8, tableau

Rédiger ainsi ce tableau :

VI. – Alinéa 9

Remplacer le montant :

279 €

par le montant :

281 €

VII. – Alinéa 10

Remplacer le montant :

279 €

par le montant :

241 €

et le montant :

108 €

par le montant :

110 €

VIII. – Alinéa 13, tableau

Rédiger ainsi ce tableau :

IX. – Alinéa 14

Remplacer le montant :

297 €

par le montant :

299 €

X. – Alinéa 15

Remplacer le montant :

260 €

par le montant :

262 €

et le montant :

117 €

par le montant :

119 €

XI. – Alinéa 18, tableau

Rédiger ainsi ce tableau :

XII. – Alinéa 19

Remplacer le montant :

314 €

par le montant :

316 €

XIII. – Alinéa 20

Remplacer le montant :

281 €

par le montant :

283 €

et le montant :

126 €

par le montant :

128 €

XIV. – Alinéa 23, tableau

Rédiger ainsi ce tableau :

XV. – Alinéa 24

Remplacer le montant :

333 €

par le montant :

335 €

XVI. – Alinéa 25

Remplacer le montant :

302 €

par le montant :

304 €

et le montant :

134 €

par le montant :

136 €

La parole est à M. Claude Kern.

M. Claude Kern. Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le ministre, mes chers collègues, cet amendement, dans le même esprit que celui qui vient d’être défendu par mon collègue Pierre Médevielle, vise à remplacer la taxe sur les fournisseurs de produits de tabac, créée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017, par une augmentation des différentes composantes du droit de consommation sur le tabac.

Les modalités de ventilation de cette augmentation des droits d’accise sont différentes de celles qui ont été proposées dans les précédents amendements – et probablement dans les suivants –, mais l’objectif est bien le même : faire en sorte que le Sénat se prononce sur la suppression de cette contribution sur le chiffre d’affaires des distributeurs et appelle le Gouvernement à rediriger la fiscalité du tabac sur les fabricants.

Je ne reviendrai pas sur les arguments de santé publique, ils ont déjà été présentés. Une telle proposition se justifie également pour plusieurs autres raisons.

Premièrement, une telle taxe a un caractère inédit au sein de l’Union européenne, à l’heure où le Gouvernement exprime des ambitions d’harmonisation fiscale.

Deuxièmement, le niveau de cette taxe – 5,6 % du chiffre d’affaires des fournisseurs agréés – s’avère supérieur aux marges moyennes observées dans ce secteur d’activité. Dès lors, en l’absence de répercussion de son coût sur les fabricants, les distributeurs se retrouveront dans l’impossibilité de payer cette taxe, qui s’avère ainsi confiscatoire.

Troisièmement, la taxe fait peser un risque économique considérable sur la pérennité des distributeurs, qui sont souvent de petites et moyennes entreprises à la santé économique fragile, réparties sur l’ensemble du territoire.

Quatrièmement, il existe de nombreux risques juridiques. Cette taxe suscite aujourd’hui une extrême tension dans l’ensemble de la filière, sachant que les solutions ne peuvent guère venir d’un cadre contractuel, dès lors que les obligations fiduciaires et légales des entreprises leur interdisent de payer des contributions dont elles ne sont pas les redevables légaux.

Le remplacement de cette taxe par une augmentation, à due proportion, des droits de consommation spécifiques de l’ensemble des produits du tabac garantira des recettes fiscales équivalentes, assurant ainsi le financement des activités du fonds, tout en protégeant les distributeurs des conséquences économiques négatives de cette contribution.

Ainsi, les recettes du fonds de prévention du tabagisme seront protégées, conformément aux objectifs de santé publique fixés par le Gouvernement.

Je tiens également à préciser que la répartition entre part proportionnelle et part spécifique a été préservée afin de respecter la volonté gouvernementale de ne pas déséquilibrer les droits d’accise.

Enfin, il convient de noter que cette disposition n’aura pas d’incidence sur les prix, le montant de la taxe ayant déjà été pris en compte dans leur calcul.

Mme la présidente. Les deux amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° 229 rectifié est présenté par MM. Grand et P. Dominati, Mme Deromedi, M. Laménie et Mme Lamure.

L’amendement n° 568 est présenté par M. Daudigny.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I. – Au début de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :

… - La section 12 du chapitre VII du titre III du livre I^er du code de la sécurité sociale est abrogée.

II. – Alinéa 3, tableau

Rédiger ainsi ce tableau :

III. – Alinéa 8, tableau

Rédiger ainsi ce tableau :

IV. – Alinéa 13, tableau

Rédiger ainsi ce tableau :

V. – Alinéa 18, tableau

Rédiger ainsi ce tableau :

VI. – Alinéa 23, tableau

Rédiger ainsi ce tableau :

L’amendement n° 229 rectifié n’est pas soutenu.

En conséquence, le sous-amendement n° 596 rectifié, présenté par MM. Frassa et P. Dominati, n’a plus d’objet.

La parole est à M. Yves Daudigny, pour présenter l’amendement n° 568.

M. Yves Daudigny. Je ne reprendrai pas les arguments que vient de présenter M. Kern.

Je veux seulement préciser que cet amendement n’a pas pour objet d’affaiblir la lutte contre le tabagisme que porte ce gouvernement – après d’autres – ni de réduire le produit de l’ensemble des taxes sur le tabac.

Il concerne la taxe sur les fournisseurs, introduite dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017. Il s’agit en effet d’une taxe controversée qui touche particulièrement le fournisseur principal, Logista France.

Des amendements ont été adoptés à l’Assemblée nationale pour protéger les petits fournisseurs. Or il semblerait que la sécurité juridique de l’ensemble du dispositif ne soit pas assurée. Un autre pays européen qui avait mis en place une taxe identique a dû la retirer.

C'est la raison pour laquelle je propose de reporter le produit attendu de cette taxe sur les autres taxes sur le tabac déjà existantes, à même hauteur et sans bousculer les répartitions entre les différentes parties.

Madame la ministre, monsieur le ministre, si vous pouvez m’assurer que la taxe sur les fournisseurs est aujourd’hui sécurisée et que l’objectif d’atteindre les fabricants a été atteint, je retirerai mon amendement qui n’aurait plus de raison d’être. En attendant, il constitue une porte ouverte à une éventuelle rectification d’une décision dont la certitude n’était pas avérée pour sa mise en application.

Mme la présidente. L'amendement n° 426, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 3, tableau, deuxième colonne, troisième ligne

Remplacer le taux :

30,5

par le taux :

26,9

II. – Alinéa 3, tableau, troisième colonne, troisième ligne

Remplacer le montant :

31,4

par le montant :

24,7

III. – Alinéa 4

Remplacer le montant :

166

par le montant :

143

IV. – Alinéa 8, tableau, deuxième colonne, troisième ligne

Remplacer le taux :

32,3

par le taux :

30

V. – Alinéa 8, tableau, troisième colonne, troisième ligne

Remplacer le montant :

38,5

par le montant :

30

VI. – Alinéa 9

Remplacer le montant :

192 €

par le montant :

176 €

VII. – Alinéa 13, tableau, deuxième colonne, troisième ligne

Remplacer le taux :

33,8

par le taux :

32,3

VIII. – Alinéa 13, tableau, troisième colonne, troisième ligne

Remplacer le montant :

46,2

par le montant :

35,3

IX. – Alinéa 14

Remplacer le montant

219 €

par le montant :

205 €

X. – Alinéa 18, tableau, deuxième colonne, troisième ligne

Remplacer le taux :

34,9

par le taux :

34,3

XI. – Alinéa 18, tableau, troisième colonne, troisième ligne

Remplacer le montant :

54,4

par le montant :

41,5

XII. – Alinéa 19

Remplacer le montant :

245 €

par le montant :

237 €

XIII. – Alinéa 23, tableau, deuxième colonne, troisième ligne

Remplacer le taux :

35,9

par le taux :

36,1

XIV. – Alinéa 23, tableau, troisième colonne, troisième ligne

Remplacer le montant :

63,3

par le montant :

46

XV. – Alinéa 24

Remplacer le montant :

271 €

par le montant :

266 €

La parole est à M. le ministre.