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Séance du 16 novembre 2017 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. L’amendement n° 113, présenté par Mme Deroche, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Alinéa 10

Remplacer le mot :

le

par les mots :

les modalités du

La parole est à Mme la rapporteur.

Mme Catherine Deroche, rapporteur. Il s’agit d’une précision rédactionnelle.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn, ministre. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 113.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° 477, présenté par Mme Cohen, M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 11

Supprimer les mots :

modalités de rémunération,

et les mots :

ou de modulation

La parole est à M. Dominique Watrin.

M. Dominique Watrin. J’abonderai dans le sens de Mme Cohen sur la nécessaire transparence dans l’élaboration des projets régionaux de santé.

J’ai bien entendu Mme la ministre : la stratégie nationale de santé peut être une démarche légitime pour un gouvernement nouvellement nommé. J’attire votre attention, madame Buzyn, sur l’expérience que nous avons vécue avec la ministre du quinquennat précédent. Elle s’était rendue à Lille, pour présenter la stratégie nationale de santé et y avait tenu exactement le même discours que celui qu’elle avait prononcé à Nice !

Il me semble également qu’il faut laisser se développer le dialogue et la concertation au niveau régional et territorial. Les parlementaires peuvent apporter beaucoup, mais se trouvent bien souvent placés en dehors des instances de concertation mises en place par l’ARS et des tuyauteries complexes !

L’alinéa 11 de l’article 35 offre la possibilité de modifier les modalités de rémunération des personnels soignants, et de moduler les temps de travail et de repos. Qu’est-ce qui se cache derrière de tels concepts ? N’oublions pas que nous nous trouvons dans un contexte de rigueur budgétaire, de diminution ou de non-évolution du nombre de postes, de dérégulation, de « délitement » – ce mot correspond à une certaine réalité – de l’hôpital public. Nous sommes donc inquiets de l’imprécision de la formulation. Nul n’ignore ici que des charges de plus en plus importantes sont imposées au personnel soignant sur les différents territoires.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Deroche, rapporteur. Les modifications apportées aux règles de rémunération dans le cadre des expérimentations auront pour objet de promouvoir un recours plus pertinent aux produits de santé. Cela n’a pas vocation à aboutir à des reculs concernant les conditions de travail des personnels dans les hôpitaux. La commission aimerait que le Gouvernement nous apporte des assurances sur ce point et souhaiterait connaître son avis.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn, ministre. Je tiens à rassurer M. Watrin. Le 2° du I de l’article 35 vise à « améliorer la pertinence de la prise en charge par l’assurance maladie des médicaments ou des produits et prestations associées mentionnés à l’article L. 165-1 et la qualité des prescriptions, en modifiant : a) Les conditions de prise en charge des médicaments […] ; b) Les modalités de rémunération ».

L’article 35 a donc pour but de mettre en place des incitations financières pour la qualité, l’efficience et la pertinence des prescriptions. Il y est bien question des « modalités de rémunération » et de « modulation », mais il s’agit uniquement d’une modulation en lien avec la prescription ou l’usage d’un médicament. L’objectif est d’être incitatif et de renforcer le bon usage ou la limitation de la prescription. Il ne s’agit en rien de modifier les conditions de travail des professionnels. C’est vraiment la pertinence des soins est des actes qui est visée.

Je demande donc le retrait de cet amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

M. le président. Monsieur Watrin, l’amendement n° 477 est-il maintenu ?

M. Dominique Watrin. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 477 est retiré.

Madame la ministre, mes chers collègues, je vous propose de prolonger la séance jusqu’à minuit et demi.

Il n’y a pas d’opposition ?…

Il en est ainsi décidé.

L’amendement n° 114, présenté par Mme Deroche, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 14

Remplacer les mots :

À certaines des

par le mot :

Aux

II. – Alinéa 20

Remplacer les mots :

À certaines des

par le mot :

Aux

III. – Alinéa 25

Remplacer les mots :

À certaines des

par le mot :

Aux

La parole est à Mme la rapporteur.

Mme Catherine Deroche, rapporteur. Rédactionnel.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn, ministre. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 114.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 291 rectifié bis, présenté par MM. Chasseing, Wattebled, A. Marc et Decool, Mme Mélot et MM. Bignon, Capus, Guerriau, Lagourgue et Fouché, est ainsi libellé :

Alinéa 23

Remplacer les mots :

soit d’établissements de santé, soit de professionnels de santé, soit de ces deux ensembles

par les mots :

d’au moins un établissement de santé ou qui disposent d’une personnalité morale

La parole est à M. Daniel Chasseing.

M. Daniel Chasseing. Les possibilités d’expérimentations ouvertes par l’article 35 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 visent à développer une meilleure prise en charge du patient. Il est toutefois important d’adosser ces expérimentations à un établissement de santé ou à une structure ayant la personnalité morale pour ainsi ancrer juridiquement l’expérimentation, par exemple pour accompagner une expérimentation d’affectation de médecins salariés dans les maisons de santé déficitaires en personnel, en l’absence ou à la demande du médecin local.

M. le président. L’amendement n° 478, présenté par Mme Cohen, M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 23

1° Après les mots :

professionnels de santé

insérer les mots :

soit de services de santé,

2° Remplacer le mot :

deux

par le mot :

trois

La parole est à M. Fabien Gay.

M. Fabien Gay. Nous sommes d’accord avec vous, madame la ministre : nous n’opposons pas non plus les maisons de santé aux centres de santé.

Par cet amendement, nous proposons d’intégrer ces centres au dispositif de l’article 35, qui les a, semble-t-il, oubliés ; nous avons été interpellés en ce sens par la Fédération nationale des centres de santé.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Deroche, rapporteur. L’évolution proposée dans l’amendement n° 291 rectifié bis ne permettrait pas à des groupements de professionnels de santé d’obtenir de dérogation pour la mise en œuvre d’expérimentations, en imposant la présence d’un établissement de santé. Cela paraît de nature à limiter le champ des projets.

L’avis de la commission serait plutôt défavorable, sauf si l’amendement était retiré. Il pourrait néanmoins être utile de connaître l’avis du Gouvernement.

L’amendement n° 478 paraît satisfait. Les maisons et centres de santé sont explicitement associés aux expérimentations de l’article 35. Là encore, la commission demande aux auteurs de l’amendement de bien vouloir le retirer. À défaut, elle y sera défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn, ministre. Les centres de santé sont visés par l’article 35.

Mme Catherine Deroche, rapporteur. C’est écrit noir sur blanc !

Mme Agnès Buzyn, ministre. J’invite donc les auteurs de l’amendement n° 478 à le retirer.

Concernant l’amendement n° 291 rectifié bis, comment dire ?… L’article vise à promouvoir l’émergence d’organisations innovantes…

En fait, je ne suis pas sûre d’avoir compris votre amendement, monsieur Chasseing. La fatigue, sans doute, et je suis confuse. Mais on me dit qu’il faut donner un avis défavorable… (Rires.)

M. le président. Monsieur Chasseing, qu’en concluez-vous ?

M. Daniel Chasseing. Je retire l’amendement, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 291 rectifié bis est retiré.

Monsieur Gay, l’amendement n° 478 est-il maintenu ?

M. Fabien Gay. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 478 est retiré.

Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 164 rectifié, présenté par M. Médevielle, Mmes Billon et Férat, M. Laugier, Mmes Joissains et Loisier, MM. Kern, Longeot, Le Nay et L. Hervé et Mme Imbert, est ainsi libellé :

Alinéa 24

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. Loïc Hervé.

M. Loïc Hervé. Cet amendement vise à supprimer la dérogation au monopole pharmaceutique tel que visé à l’article L. 4211-1 du code de la santé publique.

L’introduction de cette mesure risque de créer un précédent dangereux en matière de santé publique, en permettant à des personnes non professionnelles de santé de dispenser un médicament au domicile des patients. Or, si tant les prestataires que les pharmaciens peuvent être compétents pour installer le matériel nécessaire à la dialyse, seul le pharmacien a la responsabilité pleine et entière de la dispensation de médicaments. Ce dernier est donc seul compétent pour dispenser le dialysat au domicile des patients.

M. le président. L’amendement n° 387 rectifié bis, présenté par Mme Imbert, M. Morisset, Mmes Morhet-Richaud et Gruny, MM. de Legge, Mandelli et Frassa, Mme Bonfanti-Dossat, M. Paul, Mme Berthet, M. Pellevat, Mme Micouleau, MM. Buffet, Poniatowski, Pierre, Vial, Gremillet et D. Laurent et Mme Deromedi, est ainsi libellé :

Alinéa 24

Rédiger ainsi cet alinéa :

« d) Les articles L. 4011-1 à L. 4011-3 afin de réorganiser les modes d’interventions des professionnels de santé auprès du patient ;

La parole est à Mme Corinne Imbert.

Mme Corinne Imbert. Le dispositif de cet amendement renvoie au statut de pharmacien correspondant, apparu avec la loi HPST et introduit par un décret d’avril 2011 dans le code de la santé publique. Ce statut permet aux officinaux d’intégrer les différentes organisations pluriprofessionnelles renforçant la coordination des soins.

Pour permettre un réel développement du pharmacien correspondant, il est important de faciliter la mise en œuvre pratique des protocoles de soins. Cela rejoint la priorité n° 3 de votre engagement, madame la ministre, qui est de renforcer l’accès territorial aux soins, c’est-à-dire de favoriser une meilleure organisation des professions de santé.

Cela permettra également de libérer du temps médical. En effet, il s’agit bien ici de coopération entre le pharmacien correspondant et le médecin traitant. C’est donc à la demande du médecin, ou avec son accord, que l’on pourra adapter un traitement chronique.

M. le président. L’amendement n° 220, présenté par MM. Tourenne, Daudigny et Guillaume, Mmes Féret, Grelet-Certenais et Jasmin, M. Jomier, Mmes Lienemann, Lubin, Meunier, Rossignol, Van Heghe et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 24

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Toutefois, les prestataires de service ou distributeurs de matériels mentionnés à l’alinéa précédent ne peuvent être sous le contrôle direct ou indirect d’une personne physique ou morale qui poursuit un but lucratif en exerçant à titre principal une activité soit de fournisseur, de distributeur ou de fabricant de produit de santé ;

La parole est à M. Jean-Louis Tourenne.

M. Jean-Louis Tourenne. Il s’agit seulement de préciser que les prestataires installant du matériel à domicile, et facilitant ainsi la médecine ambulatoire – dialyses, assistances respiratoires, perfusions… –, ne peuvent pas se trouver sous le contrôle des fabricants ou des distributeurs de ce matériel. C’est ainsi qu’ils garderont leur autonomie et pourront choisir le matériel le mieux adapté, les techniques qui leur apparaissent les meilleures, le tout se faisant, bien entendu, sous le contrôle du médecin prescripteur.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Deroche, rapporteur. Ces trois amendements tendent à supprimer, modifier ou compléter la possibilité de déroger, dans le cadre des expérimentations, à l’article L. 4211-1 du code de la santé publique sur le monopole des pharmaciens.

Une telle dérogation était déjà prévue par l’article 43 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014, autorisant des expérimentations en vue d’améliorer le parcours de soins et la prise en charge des personnes atteintes d’insuffisance rénale chronique. Elle vise à permettre l’intervention de prestataires pour assurer des dialyses à domicile, susceptibles d’améliorer la prise en charge des patients et leur qualité de vie. Il est explicitement prévu que cela doit se faire sous la responsabilité d’un pharmacien, ce qui constitue une garantie nécessaire.

Supprimer cette dérogation, comme le proposent les auteurs de l’amendement n° 164 rectifié, pourrait faire obstacle au développement de la dialyse à domicile.

Il en va de même pour l’amendement n° 387 rectifié bis, dont le dispositif prévoit une dérogation potentiellement beaucoup plus large au dispositif déjà dérogatoire des protocoles de coopération, et ce pour valoriser, certes légitimement, la fonction de pharmacien correspondant.

Quant à l’amendement n° 220, il pose la question des conflits d’intérêts et vise à encadrer l’intervention à domicile des prestataires pour la pratique de dialyses. Le cahier des charges des expérimentations apporte probablement des réponses à ce sujet.

Si nous partageons son objectif, nous voyons que la dérogation prévue dans le texte suscite en pratique de nombreuses questions, sur lesquelles la commission a souhaité avoir des assurances. Nous demandons donc l’avis du Gouvernement sur ces trois amendements.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn, ministre. Je rappelle que le cahier des charges des expérimentations publié le 16 mars 2017 prévoit d’ores et déjà une déclaration publique d’intérêts de tous les participants. Cela répond donc à votre question relative à la prévention des conflits d’intérêts, monsieur Tourenne.

Quant à la dérogation contenue dans l’article 35, elle est reprise telle quelle de l’expérimentation sur l’insuffisance rénale chronique, qui était prévue par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014. Elle permet aux prestataires d’intervenir à domicile pour dispenser les dialysats et autorise ainsi une prise en charge à domicile des patients. Les prestataires ne sont normalement pas autorisés à dispenser de tels produits. C’est pourquoi cette dispensation est effectuée sous la responsabilité d’un pharmacien.

L’expérimentation sur l’insuffisance rénale chronique ne modifie pas, en revanche, les règles d’autorisation des activités de soin. La crainte des auteurs des amendements nos 164 rectifié et 220 est donc infondée. Par conséquent, le Gouvernement leur demande de bien vouloir les retirer.

J’en viens à l’amendement n° 387 rectifié bis. Une réflexion sur l’évolution des compétences des pharmaciens d’officine est d’ores et déjà engagée avec l’assurance maladie dans le cadre conventionnel, conformément aux dispositions prises par l’avenant du 20 juillet 2007 à la convention pharmaceutique. Nous préférons ne pas interférer avec cette réflexion. J’ajoute que cet amendement tend en réalité à supprimer la dérogation indispensable à la dispensation des dialysats. Le Gouvernement y est donc défavorable.

M. le président. Monsieur Hervé, l’amendement n° 164 rectifié est-il maintenu ?

M. Loïc Hervé. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 164 rectifié est retiré.

La parole est Mme Corinne Imbert, pour explication de vote sur l’amendement n° 387 rectifié bis.

Mme Corinne Imbert. J’ai bien entendu les arguments de Mme la ministre, à propos notamment de la convention pharmaceutique, qui a fait l’objet d’un long travail.

J’appelle néanmoins l’attention de Mme la ministre et de Mme la rapporteur sur certaines pratiques à l’œuvre à l’hôpital. Certains contrats de prestataires de dispositifs médicaux, portant notamment sur les dialysats, font du prêt-à-prescrire : une enveloppe contient tous les documents devant être remplis, avec des notes à l’intention des internes. Ce sont des méthodes inacceptables, illégales, condamnables, qui ne respectent pas le code de la santé publique, lequel défend le principe du libre choix du patient.

Cela étant dit, je retire l’amendement.

M. le président. L’amendement n° 387 rectifié bis est retiré.

Monsieur Tourenne, l’amendement n° 220 est-il maintenu ?

M. Jean-Louis Tourenne. Mme la ministre m’a convaincu des garanties existant en la matière. Je retire donc mon amendement.

M. le président. L’amendement n° 220 est retiré.

L’amendement n° 320, présenté par MM. Daudigny et Guillaume, Mmes Féret, Grelet-Certenais et Jasmin, M. Jomier, Mmes Lienemann, Lubin, Meunier et Rossignol, M. Tourenne, Mme Van Heghe et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 24

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« … Aux règles qui déterminent les champs de compétence des professions de santé mentionnés à la quatrième partie du code de la santé publique.

La parole est à M. Yves Daudigny.

M. Yves Daudigny. Le présent amendement vise à élargir le cadre des dérogations possibles dans la mise en œuvre des expérimentations pour l’innovation dans le système de santé prévues à l’article 35 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018.

Il peut s’avérer indispensable de déroger aux règles qui déterminent les champs de compétence des professionnels de santé. Il est proposé ici d’y déroger dans le cadre de ces expérimentations, lorsque cela s’avère indispensable et que cela n’affecte pas la sécurité et la qualité des soins.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Deroche, rapporteur. Les protocoles de coopération introduits par l’article 51 de la loi HPST permettent déjà de déroger à la répartition des compétences entre professionnels de santé. Même si le cadre juridique de ces coopérations est lourd, comme l’a souligné en 2014 un rapport rédigé par Alain Milon et Catherine Génisson, il a au moins le mérite d’exister.

En outre, l’article 37 du projet de loi ouvre des possibilités de tarification d’actes en équipe et accélère la procédure de protocoles de coopération, ce qui pourrait permettre, nous le souhaitons, des avancées plus rapides. Nous souhaiterions que Mme la Ministre nous apporte des assurances à ce sujet. C’est pourquoi nous aimerions connaître l’avis du Gouvernement sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn, ministre. Le dispositif de cet amendement ouvre un champ un peu trop large. Nous sommes bien sûr favorables à des expérimentations, mais, avec cet amendement, vous floutez toutes les frontières des professions de santé, monsieur le sénateur. Or vous connaissez comme moi les risques que cela peut faire apparaître.

L’article 35 permet des expérimentations et des dérogations, elles-mêmes encadrées. Cet amendement va bien au-delà du dispositif ici prévu.

Les coopérations interprofessionnelles, prévues par le protocole de l’article 51 de la loi HPST, se voient également encouragées par l’article 37 du projet de loi.

La combinaison de l’article 35, qui prévoit la délégation des tâches, et de l’article 37, qui tend à accélérer les protocoles de coopération, permet de franchir une étape. Nous préférons ne pas aller aussi loin que vous, monsieur Daudigny : cela risquerait de créer une situation un peu chaotique… Je vous propose donc de retirer cet amendement. À défaut, j’y serai défavorable.

M. le président. Monsieur Daudigny, l’amendement n° 320 est-il maintenu ?

M. Yves Daudigny. Ce soir, je constate que le dispositif des amendements que je défends est soit trop étroit, soit trop large ! (Sourires.) J’ai du mal à trouver la bonne mesure…

Pour faire preuve de bonne volonté, je retire cet amendement.

M. le président. L’amendement n° 320 est retiré.

L’amendement n° 292 rectifié bis, présenté par MM. Chasseing, Wattebled, A. Marc et Decool, Mme Mélot et MM. Bignon, Capus, Guerriau, Lagourgue et Fouché, est ainsi libellé :

Alinéa 26

Compléter cet alinéa par les mots et une phrase ainsi rédigée :

après présentation pour information en commission spécialisée de l’organisation des soins. Ces arrêtés sont publiés au recueil des actes administratifs pour ceux qui ont une dimension régionale, et au Journal officiel pour ceux qui ont une dimension nationale.

La parole est à M. Daniel Chasseing.

M. Daniel Chasseing. Je retire l’amendement.

M. le président. L’amendement n° 292 rectifié bis est retiré.

L’amendement n° 115, présenté par Mme Deroche, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 26

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« La commission spécialisée de la conférence régionale de la santé et de l’autonomie mentionnée à l’article L. 1432-4 du code de la santé publique est informée par le directeur général de l’agence régionale de santé des expérimentations menées sur le territoire et de leur état d’avancement.

La parole est à Mme la rapporteur.

Mme Catherine Deroche, rapporteur. Cet amendement vise à prévoir explicitement que les acteurs locaux seront associés au déploiement des expérimentations, ce qui nous semble une condition essentielle de leur réussite. Cette information peut être assurée au travers de la commission spécialisée de l’organisation des soins de la CRSA.

Tel est l’objet de cet amendement. Mais Mme la ministre nous dira peut-être qu’une telle disposition est déjà prévue…

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn, ministre. L’information de la commission spécialisée de l’organisation des soins de la conférence régionale de la santé et de l’autonomie sur les expérimentations mises en œuvre dans les régions est en effet déjà prévue par les textes.

Votre amendement étant pleinement satisfait, madame la rapporteur, je vous invite à le retirer.

M. le président. Madame la rapporteur, l’amendement n° 115 est-il maintenu ?

Mme Catherine Deroche., rapporteur. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 115 est retiré.

L’amendement n° 116, présenté par Mme Deroche, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Alinéa 27

1° Première phrase

Après le mot :

stratégique

insérer les mots :

, institué au niveau national,

2° Seconde phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Il est associé au suivi des expérimentations et formule un avis en vue de leur éventuelle généralisation.

La parole est à Mme la rapporteur.

Mme Catherine Deroche, rapporteur. Cet amendement vise à préciser les missions confiées au comité stratégique, institué au plan national. Il pourrait être utile de le consulter sur les conditions de généralisation éventuelle des expérimentations menées.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn, ministre. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 116.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° 337, présenté par MM. Jomier, Daudigny et Guillaume, Mmes Féret, Grelet-Certenais, Jasmin, Lienemann, Lubin, Meunier et Rossignol, M. Tourenne, Mme Van Heghe et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 27

Après le mot :

stratégique

insérer les mots :

composé notamment de représentants des professionnels de santé, de représentants des usagers, de représentants des fédérations hospitalières, de représentants du secteur mutualiste et de représentants des collectivités territoriales

La parole est à M. Bernard Jomier.

M. Bernard Jomier. Cet amendement vise à préciser la composition du comité stratégique.

La composition du comité technique est prévue dans le projet de loi, qui renvoie ses contours exacts à un décret en Conseil d’État. Ce n’est pas le cas pour le comité stratégique, mention qui a été introduite dans le texte par nos collègues de l’Assemblée nationale.

L’amendement vise à indiquer, de façon non exhaustive – c’est la raison de l’adverbe « notamment » –, qu’il doit comprendre des représentants des professionnels de santé, des usagers, des collectivités, etc.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Deroche, rapporteur. La commission a préféré renvoyer à un décret le soin de décliner la composition du comité stratégique, en visant, j’y reviendrai, les principaux acteurs qu’il conviendra d’y associer. Ce décret sera dans tous les cas nécessaire, puisque la liste citée dans l’amendement n’est pas exhaustive, d’où le terme « notamment ».

Nous attendons de Mme la Ministre des assurances sur la participation de l’ensemble des acteurs concernés à cette instance de suivi et de propositions.

Pour ce qui est de cet amendement en particulier, la commission s’en remet à la sagesse de notre assemblée, même si elle aurait préféré, aux mots « secteur mutualiste », ceux d’« organismes d’assurance maladie complémentaire ».

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn, ministre. Nous avons prévu que la composition du conseil stratégique soit précisée par décret et non par la loi. Il est toujours compliqué de modifier la composition d’une instance – quand il faut rajouter un membre, en supprimer un, ou quand deux syndicats fusionnent, par exemple – si elle est inscrite dans la loi.

Bien entendu, le conseil stratégique doit absolument être composé de toutes les parties prenantes. Je peux m’engager aujourd’hui devant vous : l’ensemble des professionnels, au sens large – les fédérations hospitalières, les syndicats, les représentants de patients, les organismes complémentaires… –, sera évidemment autour de la table. Nous cherchons à réfléchir à notre système de santé de demain ; l’idée est donc non pas d’exclure, mais d’être inclusif.

Je vous invite par conséquent à retirer votre amendement, monsieur le sénateur. À défaut, j’y serai défavorable.