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Séance du 16 novembre 2017 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. Monsieur Jomier, l’amendement n° 337 est-il maintenu ?

M. Bernard Jomier. Je prends note avec satisfaction de vos engagements, madame la ministre. Néanmoins, je n’ai pas vu dans le projet de loi, sauf erreur de ma part, que la composition du comité stratégique était renvoyée à un décret en Conseil d’État. L’alinéa 30 a trait à la composition du comité technique…

Mme Agnès Buzyn, ministre. En fait, cela figure dans l’amendement n° 117, que défendra dans un instant Mme la rapporteur, au nom de la commission.

M. Bernard Jomier. Dans ces conditions, je retire mon amendement.

M. le président. L’amendement n° 337 est retiré.

Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 385 rectifié ter, présenté par MM. Houpert, Bonhomme, Mandelli et Frassa, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Paul, Le Gleut, Charon et Pellevat et Mme Deromedi, est ainsi libellé :

Alinéa 28

Après les mots :

de représentants

insérer les mots :

des professionnels de santé,

La parole est à M. Alain Houpert.

M. Alain Houpert. Il est toujours difficile de faire la loi ; nous ne sommes jamais à l’abri d’un oubli. Or Portalis, dont la statue nous regarde ici, la main sur le cœur, ne disait-il pas que, pour participer au bonheur du monde, il faut faire de bonnes lois…

L’article 35 a pour objet d’introduire un cadre d’expérimentation pour l’innovation dans le système de santé, en créant notamment un comité technique chargé d’émettre un avis sur les expérimentations. Il me semble néanmoins qu’il y a ici un oubli : le comité est composé des seuls représentants de l’assurance maladie, des ministres chargés de la sécurité sociale et de la santé et des agences régionales de santé. Cette rédaction est trop restrictive.

Le présent amendement vise donc à étendre la composition du comité technique aux représentants des professionnels de santé, acteurs incontournables du système de santé et dont les opinions doivent être prises en compte.

M. le président. L’amendement n° 240 rectifié ter, présenté par Mmes Delmont-Koropoulis et Gruny, MM. Dallier, Paul et Gilles, Mmes Deromedi et Procaccia, M. Daubresse, Mmes Lamure et Garriaud-Maylam et M. Paccaud, est ainsi libellé :

Alinéa 28

Remplacer les mots :

et des agences régionales de santé

par les mots :

, des agences régionales de santé et des organes représentant les professions de santé

La parole est à Mme Annie Delmont-Koropoulis.

Mme Annie Delmont-Koropoulis. L’amendement est défendu.

M. le président. L’amendement n° 322 rectifié, présenté par M. Daudigny, Mmes Féret, Grelet-Certenais et Jasmin, M. Jomier, Mmes Lienemann, Lubin, Meunier et Rossignol, MM. Guillaume et Tourenne, Mme Van Heghe et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 28

Après les mots :

régionales de santé

insérer les mots :

et des représentants des professionnels de santé

La parole est à M. Yves Daudigny.

M. Yves Daudigny. Nous proposons d’ajouter aux membres du comité technique des représentants de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, pour l’ouvrir au monde médico-social.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Deroche, rapporteur. Les différents acteurs mentionnés dans les trois amendements en discussion commune trouveront mieux leur place, aux yeux de la commission, au sein du comité stratégique.

Pour ce qui est de la CNSA, les ARS ont déjà dans leur champ de compétence le secteur médico-social, au-delà du sanitaire.

La commission demande donc aux auteurs de ces amendements de bien vouloir les retirer. À défaut, elle y sera défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn, ministre. Je voudrais rassurer tout le monde : le comité technique est composé de personnels administratifs chargés d’examiner les dossiers sur les plans juridique, administratif et technique. Il étudiera par exemple les moyens de liquider les prestations, ou encore les cahiers des charges et leur conformité. Ses membres prépareront les dossiers pour le comité stratégique et exécuteront ses décisions.

Il s’agit d’un comité administratif ; peut-être aurions-nous dû, d’ailleurs, l’appeler ainsi… Ce n’est donc pas la place des professionnels de santé ni de la CNSA, qui la trouvent au sein du comité stratégique, c’est-à-dire dans une instance décisionnelle.

Le Gouvernement demande donc le retrait de ces amendements ; à défaut, il y sera défavorable.

M. le président. Monsieur Houpert, l’amendement n° 385 rectifié ter est-il maintenu ?

M. Alain Houpert. Je trouve dommage de ne pas faire figurer au sein du comité technique les professionnels de santé. Ils ont leur avis à donner sur les principes administratifs présidant à notre système de santé. Je retire néanmoins l’amendement.

M. le président. L’amendement n° 385 rectifié ter est retiré.

Madame Delmont-Koropoulis, l’amendement n° 240 rectifié ter est-il maintenu ?

Mme Annie Delmont-Koropoulis. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 240 rectifié ter est retiré.

Monsieur Daudigny, l’amendement n° 322 rectifié est-il maintenu ?

M. Yves Daudigny. Compte tenu des explications de Mme la ministre, je le retire.

M. le président. L’amendement n° 322 rectifié est retiré.

L’amendement n° 293 rectifié bis, présenté par MM. Chasseing, Wattebled, A. Marc et Decool, Mme Mélot et MM. Bignon, Capus, Guerriau, Lagourgue et Fouché, est ainsi libellé :

Alinéa 28

Après les mots :

de la santé,

insérer les mots :

des représentants des fédérations hospitalières, publiques et privées, les plus représentatives

La parole est à M. Daniel Chasseing.

M. Daniel Chasseing. L’article 35 instaure un comité technique ayant pour but d’assurer un suivi des expérimentations. Ce comité n’intègre cependant aucun représentant de l’hospitalisation privée. Il est donc proposé de définir sa composition par décret et d’y associer les fédérations hospitalières, publiques comme privées, qui sont pleinement qualifiées pour apporter leur expertise de terrain sur les projets d’expérimentation.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Deroche, rapporteur. Ma réponse sera strictement identique à celle que j’ai donnée sur les trois amendements précédents. Le comité technique doit rester ce qu’en a dit Mme la ministre. Quant au comité stratégique, les fédérations hospitalières y seront bien évidemment intégrées.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn, ministre. Même réponse que la commission.

M. le président. Monsieur Chasseing, l’amendement n° 293 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Daniel Chasseing. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 293 rectifié bis est retiré.

L’amendement n° 321 rectifié, présenté par M. Daudigny, Mme Rossignol, M. Guillaume, Mmes Féret, Grelet-Certenais et Jasmin, M. Jomier, Mmes Lienemann, Lubin et Meunier, M. Tourenne, Mme Van Heghe et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 28

Après les mots :

régionales de santé

insérer les mots :

et des représentants de la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie

La parole est à M. Yves Daudigny.

M. Yves Daudigny. Je retire l’amendement, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 321 rectifié est retiré.

L’amendement n° 117, présenté par Mme Deroche, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Alinéa 30

Après le mot :

missions

insérer les mots :

du comité stratégique et

La parole est à Mme la rapporteur.

Mme Catherine Deroche., rapporteur. Voici l’amendement qu’attend M. Jomier avec impatience ! (Sourires.)

Le dispositif de cet amendement renvoie au décret prévu pour l’application du présent article le soin de préciser la composition et les missions du comité stratégique introduit par l’Assemblée nationale.

Si la composition exhaustive de ce comité n’a pas vocation à figurer dans la loi, il est essentiel qu’y soient représentés le plus largement possible tous ceux qui concourront au succès des expérimentations et de l’innovation.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn, ministre. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 117.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° 118, présenté par Mme Deroche, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Alinéa 35

Après le mot :

expérimentation

insérer les mots :

ou en vue de sa généralisation

La parole est à Mme la rapporteur.

Mme Catherine Deroche, rapporteur. La finalité des expérimentations et de leur évaluation doit bien être leur éventuelle généralisation, par leur transcription dans le droit commun. Bien sûr, si l’évaluation montre que l’expérimentation ne doit pas être généralisée, elle ne le sera pas. Nous visons néanmoins la généralisation dans la grande majorité des cas. Cet amendement tend à l’expliciter dans les dispositions relatives au suivi effectué par le Parlement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn, ministre. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 118.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 35, modifié.

(L’article 35 est adopté.)

M. le président. Mes chers collègues, nous avons examiné 143 amendements au cours de la journée ; il en reste 156.

La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.

Article 35 (début)
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018
Discussion générale

7

Ordre du jour

M. le président. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à aujourd’hui, vendredi 17 novembre 2017, à neuf heures trente, quatorze heures trente et, éventuellement, le soir :

Suite du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, de financement de la sécurité sociale pour 2018 (discussion des articles) (n° 63, 2017-2018) ;

Rapport de M. Jean-Marie Vanlerenberghe, Mme Catherine Deroche, MM. Bernard Bonne, Gérard Dériot, René-Paul Savary et Mme Élisabeth Doineau (n° 77, 2017-2018) :

- Tome I : Exposé général ;

- Tome II : Examen des articles ;

- Tome III : Tableau comparatif ;

Avis de M. Alain Joyandet, fait au nom de la commission des finances (n° 68, 2017-2018).

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.

(La séance est levée le vendredi 17 novembre 2017, à zéro heure trente.)

 

 

nomination d’un membre d’un office parlementaire

Le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen a présenté une candidature pour l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques.

Aucune opposition ne s’étant manifestée dans le délai prévu par l’article 8 du règlement, cette candidature est ratifiée : Mme Véronique Guillotin est membre de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques, en remplacement de M. Franck Menonville.

 

Direction des comptes rendus

GISÈLE GODARD