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Séance du 17 novembre 2017 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote.

Mme Laurence Cohen. Ce débat est très intéressant. J’adhère à 100 % aux arguments avancés par Mme la ministre sur la qualité des soins pour toutes et tous. Le problème, c’est que nous n’avons pas la même vision des choses : faire 50 kilomètres de plus pour bénéficier d’un établissement de qualité, c’est bien ! Mais encore faut-il en avoir !

Je pense aux maternités, madame la ministre : en zone montagneuse, 50 kilomètres c’est beaucoup ! On risque fort d’accoucher dans sa voiture ou dans un camion de pompiers.

J’ai cité l’exemple d’Ivry-sur-Seine ; cet établissement ne posait aucun problème de sécurité.

Nos propositions sont différentes des vôtres : elles passent par le maintien d’hôpitaux de proximité de qualité et par la possibilité que des praticiens puissent venir y exercer. Il peut exister des complémentarités entre un CHU et d’autres hôpitaux. Nous pouvons aussi avoir des réflexions innovantes.

Demandez aux femmes qui ont eu un accouchement non pathologique – c’est le cas la plupart du temps – et qui ont accouché dans ces maternités que l’on appelle des « usines à bébés » si elles sont satisfaites de la façon dont elles ont été prises en charge !

Il convient de réfléchir en prenant l’ensemble de ces paramètres en compte, pour mettre en place dans notre pays et sur tous les territoires un vrai tissu d’offre de soins. On parle depuis plusieurs jours des déserts médicaux. Ces derniers sont justement le résultat d’une concentration de moyens sur certains pôles, au détriment d’autres zones où il ne reste plus rien. Il faut donc réfléchir à cette question.

Je n’ai malheureusement pas de chiffres à ma disposition, mais toutes les études prouvent que les GHT, qui sont au départ créés pour faire des économies, sont souvent au final des gouffres d’argent !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 500.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 178 rectifié ter, présenté par M. Courtial, Mmes Gruny et Garriaud-Maylam, MM. Frassa, Cambon, Bonne et Charon, Mme Estrosi Sassone, M. Leroux, Mmes F. Gerbaud et Micouleau, MM. Bazin et Lefèvre, Mme Giudicelli, MM. Bas, Paul et Chatillon, Mme Keller, MM. Daubresse, Mandelli, Gremillet et Genest, Mme Bonfanti-Dossat et M. Longuet, n'est pas soutenu.

Articles additionnels après l'article 49
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018
Articles additionnels après l’article 50

Article 50

Le titre Ier du livre III du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :

1° La première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 313-1 est ainsi rédigée : « Toute autorisation est, totalement ou partiellement, réputée caduque si tout ou partie de l’activité de l’établissement ou du service n’est pas ouverte au public dans un délai et selon des conditions fixées par décret. » ;

2° Le IV ter de l’article L. 313-12 est ainsi modifié :

a) Le troisième alinéa du A est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour ces établissements et services, le contrat peut prévoir une modulation du tarif en fonction des objectifs d’activité mentionnés au deuxième alinéa du B, selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État. » ;

b) (nouveau) Le dernier alinéa du B est ainsi modifié :

 la première phrase est complétée par les mots : « et prévoit l’affectation des résultats d’exploitation par le gestionnaire dans des conditions précisées par décret en Conseil d’État » ;

 la seconde phrase est supprimée ;

3° Le premier alinéa de l’article L. 313-12-2 est ainsi modifié :

a) À la première phrase, les mots : « services mentionnés au 6° du même I » sont remplacés par les mots : « établissements et services mentionnés au 6° du même I, à l’exception des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes mentionnés aux I et II de l’article L. 313-12 » ;

b) Après la deuxième phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « À l’exception des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes mentionnés aux I et II de l’article L. 313-12, il peut inclure d’autres catégories d’établissements ou de services mentionnés au I de l’article L. 312-1 et relevant, pour leur autorisation, du président du conseil départemental ou du directeur général de l’agence régionale de santé, lorsque ces établissements ou services sont gérés par un même organisme gestionnaire et relèvent du même ressort territorial. » ;

c) (nouveau) Après la troisième phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ce contrat prévoit l’affectation des résultats d’exploitation des établissements et services par le gestionnaire dans des conditions précisées par décret en Conseil d’État. » ;

4° Le premier alinéa de l’article L. 314-6 est ainsi modifié :

a) La première phrase est complétée par les mots : « , à l’exception des conventions d’entreprise ou d’établissement applicables exclusivement au personnel d’établissements et services ayant conclu l’un des contrats mentionnés au IV ter de l’article L. 313-12 ou à l’article L. 313-12-2 » ;

b) À la deuxième phrase, au début, les mots : « Ces conventions ou accords » sont remplacés par les mots : « Les conventions ou accords agréés » et, à la fin, les mots : « assurant l’hébergement des personnes âgées et ayant signé un contrat pluriannuel ou une convention pluriannuelle mentionnée aux articles L. 313-11 ou L. 313-12 » sont remplacés par les mots : « et services ayant conclu un contrat mentionné au IV ter de l’article L. 313-12 ou à l’article L. 313-12-2 ».

M. le président. La parole est à M. Philippe Mouiller, sur l'article.

M. Philippe Mouiller. Madame la ministre, je souhaite notamment mettre en avant le volet « handicap » pour les Français accueillis en Belgique.

J’ai eu l’occasion d’évoquer ce sujet dans la discussion générale. J’ai également déposé un amendement visant à mettre en place un fonds expérimental pour trouver une solution à ces situations extrêmement difficiles, mais il a été frappé par l’article 40 de la Constitution.

Cela fait plus de deux ans que le sujet est sur la table de façon très précise. À l’heure actuelle, seul un fonds d’amorçage de 15 millions d’euros a été mis en place pour changer le financement de ces opérations.

Je citerai deux chiffres : 6 500 Français sont aujourd’hui accueillis en Belgique, dont environ 1 600 enfants ; le coût résiduel pour l’État et les départements est de l’ordre de 400 millions d’euros.

De nombreuses questions se posent. Certes, pour les départements frontaliers, la proximité avec la Belgique constitue une réponse. Néanmoins, les deux tiers des personnes aujourd’hui accueillies en Belgique viennent de départements éloignés, ce qui crée des situations dramatiques dans les familles, notamment pour les plus jeunes.

Globalement, il s’agit de situations extrêmement complexes d’accueil de polyhandicapés. Aujourd’hui, même si des mesures ont été mises en place au travers de la démarche « Une réponse accompagnée pour tous », nous sommes encore en panne dans l’organisation d’outils adaptés, non seulement pour tarir le flux des départs vers la Belgique, mais aussi pour faciliter le retour de nos concitoyens qui le souhaitent.

C’est un point important qui a beaucoup été évoqué par les associations du monde du handicap. Nous sommes tous conscients de la difficulté, mais, de manière très pragmatique, aucun outil n’a été réellement mis en place. D’où l’idée de créer un fonds. Il importe que nous travaillions ensemble pour trouver rapidement des solutions à ces situations extrêmement dramatiques, qui sont intolérables pour notre pays.

M. le président. L'amendement n° 501, présenté par Mme Cohen, M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Dominique Watrin.

M. Dominique Watrin. L’article 50 vise à généraliser les contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens, les CPOM, actuellement applicables aux établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, les EHPAD, à tous les établissements du secteur médico-social. Les contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens s’inscrivent trop souvent dans une logique comptable.

Surtout, cet article franchit un cran supplémentaire, en permettant à ces contrats de déroger aux conventions collectives des salariés des EHPAD.

La suppression de l’opposabilité des conventions collectives de travail nous semble tout à fait incompréhensible. Je le sais, le Gouvernement justifie ce choix au motif que les conventions collectives entreraient en contradiction avec les CPOM, surtout avec leur logique de financement.

Alors que le secteur est déjà marqué par une grande précarité, cette mesure nous paraît injuste pour les personnels qui subissent des conditions de travail très difficiles et non reconnues ; je reviendrai sur ce point ultérieurement.

Enfin, cette mesure contribuera au démantèlement du statut collectif des personnels du secteur social et médico-social.

Tel est l’objet de notre amendement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Bernard Bonne, rapporteur de la commission des affaires sociales pour le secteur médico-social. Vous le comprendrez, je ne peux être que défavorable à cet amendement, qui vise à mettre un terme aux réformes engagées dans le secteur médico-social.

Je rejoins totalement mes collègues du groupe CRCE sur le constat quant aux carences du secteur, mais pas du tout sur le diagnostic.

La responsabilisation des gestionnaires d’établissements, au travers de la contractualisation pluriannuelle, et le regroupement d’entités multiples sont les deux conditions à la redynamisation du secteur, prévues à l’article 50, qu’il convient donc de maintenir.

En conséquence, la commission est défavorable à cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn, ministre. Défavorable, pour les mêmes raisons.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 501.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 141, présenté par M. Bonne, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

1° La première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 313-1 est ainsi rédigée : « Toute autorisation est réputée caduque pour la part de l’activité de l’établissement ou du service qui n’est pas ouverte au public dans un délai et selon des conditions fixées par décret. » ;

La parole est à M. le rapporteur.

M. Bernard Bonne, rapporteur. La rédaction actuelle de l’article 50 présente le risque d’une caducité totale de l’autorisation en cas d’une installation seulement partielle de places.

Cet amendement tend à sécuriser le dispositif pour les places effectivement ouvertes par les établissements qui ne pourront se voir menacer de caducité.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn, ministre. Le Gouvernement ne partage pas tout à fait l’avis de la commission. L’objet de la mesure prévue au présent projet de loi de financement de la sécurité sociale est de permettre plus de souplesse dans les décisions prises par les autorités.

Alors que, aujourd’hui, l’autorisation ne peut être retirée qu’en totalité, il sera demain possible de ne la retirer que partiellement si une partie de l’établissement est ouverte dans les délais.

L’adoption de cet amendement aurait pour effet de créer un vide juridique en ne traitant plus du cas de caducité totale, ce qui n’est pas votre intention, je suppose. C’est pourquoi je propose de maintenir la rédaction actuelle, qui est plus complète.

Je veux toutefois vous rassurer, monsieur le rapporteur, le Gouvernement partage votre intention de ne pas prononcer la caducité totale de l’autorisation dès lors qu’une partie de l’autorisation aura été mise en œuvre.

Aussi, je demande le retrait de cet amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

M. le président. Monsieur le rapporteur, l'amendement n° 141 est-il maintenu ?

M. Bernard Bonne, rapporteur. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 141 est retiré.

L'amendement n° 557 rectifié, présenté par MM. Gremillet et Husson, Mmes Di Folco et Imbert et MM. Morisset, Raison, Perrin, Paul, Pierre, Mouiller et Genest, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 3

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

…) Le premier alinéa du A est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« IV ter. – A. – La personne physique ou morale qui gère un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes mentionné aux I ou II, à l’exception des petites unités de vie non médicalisées, conclut un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens avec le ou les présidents du conseil départemental et le directeur général de l’agence régionale de santé concernés.

« Les modalités spécifiques de conventionnement de ces petites unités de vie avec le conseil départemental et l’agence régionale de santé sont fixées par décret en Conseil d’État. » ;

La parole est à M. Jean-Marie Morisset.

M. Jean-Marie Morisset. Cet amendement vise, afin de préserver le modèle des maisons d’accueil et de résidence pour l’autonomie, les MARPA, à permettre aux petites unités de vie ayant opté pour la non-médicalisation en interne de déroger à l'obligation de signer un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de type EHPAD, établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, avec le conseil départemental et l'agence régionale de santé, l’ARS, et à l'obligation de se conformer au dispositif de l’état prévisionnel des recettes et des dépenses, l’EPRD.

Les petites unités de vie non médicalisées dérogent au forfait global relatif aux soins par conventionnement avec un service de soins infirmiers à domicile, un SSIAD. C’est le statut juridique détenu par une part non négligeable des MARPA, la majorité d’entre elles ayant le statut de résidence autonomie.

Concept créé par la Mutualité sociale agricole, les MARPA, établissements relevant de la réglementation médico- sociale, constituent une solution d’hébergement intermédiaire entre le domicile et l’EHPAD.

Outre l’intérêt que représente cette offre pour les seniors du milieu rural et périurbain, ces structures bénéficient à plus d’un titre aux territoires sur lesquels elles sont implantées. Aujourd’hui, les MARPA forment un réseau de près de 200 maisons en fort développement en métropole, mais également hors métropole. Chaque projet de maison reçoit le soutien financier d’une caisse de la Mutualité sociale agricole et résulte de partenariats avec les collectivités territoriales.

Les MARPA, qu’elles soient sous le statut de résidence autonomie, ne perçoivent pas de crédits d’assurance maladie. En outre, le versement de l’allocation personnalisée d’autonomie se fait comme à domicile. Il semble donc injustifié que le CPOM tripartite et l’EPRD s’imposent aux petites unités de vie non médicalisées qui, bien qu’elles soient sous la compétence de l’agence régionale de santé, ne sont pas tarifées par cette autorité de tarification.

L’objet de cet amendement est d’éviter les lourdeurs de gestion administrative.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Bernard Bonne, rapporteur. L’amendement, dont je comprends l’intention, ne me semble pas pour autant apporter une réponse adéquate.

Les petites unités de vie peuvent déjà déroger, dans des conditions fixées par décret, aux modalités de tarification des EHPAD. Cette possibilité de dérogation, qui s’adresse essentiellement aux petites unités de vie non médicalisées, leur permet de facto d’échapper au droit commun de la tarification et de la contractualisation pluriannuelle.

En ce qui concerne les petites unités de vie médicalisées, qui ont une identité de gestionnaire avec des EHPAD, il me paraît plus sain pour le maillage et la viabilité de ces structures de maintenir l’obligation de CPOM et d’EPRD.

Je souhaite néanmoins demander l’avis du Gouvernement, notamment sur la question des petites unités de vie déconnectées des EHPAD en zones rurales ou isolées.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn, ministre. Le Gouvernement est en ligne avec l’argumentaire de M. le rapporteur.

J’ajoute que les CPOM ont une visée de qualité et d’efficience. Il ne faut donc pas que ces petites unités de vie renoncent aux critères de qualité qui sont demandés au travers des CPOM.

Le Gouvernement demande le retrait de cet amendement. À défaut, il émettra un avis défavorable.

M. le président. Monsieur Morisset, l'amendement n° 557 rectifié est-il maintenu ?

M. Jean-Marie Morisset. Le débat était nécessaire. Deux MARPA sont implantées dans mon département. Imposer la procédure complexe des CPOM aux petites unités de vie est déraisonnable par rapport aux grosses structures des EHPAD.

Quoi qu’il en soit, je rejoins la réflexion du rapporteur et j’accepte de retirer mon amendement comme me le propose Mme la ministre.

M. le président. L'amendement n° 557 rectifié est retiré.

L'amendement n° 142, présenté par M. Bonne, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 9

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…) Après la première phrase, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Lorsqu'un organisme gère plusieurs de ces établissements et services situés dans le même ressort territorial et financés par la même autorité de tarification, un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens est conclu pour l'ensemble de ces établissements entre la personne physique ou morale qui en est gestionnaire et l’autorité de tarification. Dans les cas où cette dernière réunit le président du conseil départemental et le directeur de l’agence régionale de santé, ce contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens peut inclure les établissements situés dans d'autres départements de la même région, sous réserve de l'accord des présidents de conseils départementaux concernés et du directeur général de l'agence. » ;

La parole est à M. le rapporteur.

M. Bernard Bonne, rapporteur. Cet amendement vise à reproduire dans le champ du handicap l’obligation de CPOM déjà prévue pour les EHPAD gérés par le même gestionnaire dans le même département.

Les établissements et services chargés de la prise en charge du handicap auraient l’obligation de contracter un CPOM unique à la triple condition d’une identité de gestionnaire, de ressort territorial et de mode de tarification.

Il s’agit, à notre sens, d’une contribution à la restructuration efficace de l’offre médico-sociale via l’outil contractuel.

Je précise que, dans la mesure où plusieurs départements peuvent être concernés dans la même région, il est nécessaire que les présidents de département se mettent d’accord entre eux pour ce CPOM.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn, ministre. Je ne suis pas très favorable à cet amendement, non pas sur le fond, mais parce qu’il n’est pas nécessaire d’imposer dans la loi une telle mesure.

Tout d’abord, cette disposition est déjà prévue et largement encouragée dans l’ensemble des instructions adressées aux ARS pour la mise en œuvre de la contractualisation dans le secteur médico-social.

Ensuite, il convient de laisser une marge de manœuvre aux ARS et aux conseils départementaux pour qu’ils jugent de l’opportunité et du bien-fondé de ces regroupements, au regard notamment des situations particulières.

Enfin, compte tenu des réformes lancées à partir de 2016 sur le secteur des EHPAD et du handicap, les ARS et les conseils départementaux se sont déjà fortement impliqués dans la programmation et la négociation des CPOM.

Par conséquent, modifier la règle actuelle sur le champ du handicap risquerait d’être contre-productif. Le Gouvernement demande le retrait de cet amendement. À défaut, il émettra un avis défavorable.

M. le président. Monsieur le rapporteur, l'amendement n° 142 est-il maintenu ?

M. Bernard Bonne, rapporteur. Je ne suis pas vraiment convaincu, madame la ministre. Je ne voudrais pas que l’on traite différemment le secteur du handicap et celui des personnes âgées. Je maintiens donc cet amendement de façon que les EHPAD comme les établissements pour personnes handicapées puissent avoir la possibilité d’établir un CPOM, même s’ils ne sont pas situés sur le même département.

M. le président. La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.

M. René-Paul Savary. Nous avons une année d’expérience concernant la tarification des EHPAD. C’est une question compliquée. Il devait y avoir 85 % de gagnants et 15 % de perdants. Or on s’aperçoit qu’ils seront 80 % contre 20 %, voire 75 % contre 25 % !

Par ailleurs, les établissements importants, comme les CHU ou les centres hospitaliers, ont plus de lits d’hébergement. Des sommes importantes sont en jeu. Le CHU de Reims, dans le cadre de la programmation actuelle, perdra 5 millions d’euros de financement répartis sur un certain nombre d’années.

Il faut donc être particulièrement attentif, et corriger certains dispositifs. Cela requiert du personnel, notamment pour mettre en pratique la nouvelle approche de la tarification, tout à fait différente de la précédente, symbolisée par l’état de prévisions de recettes et de dépenses », l’EPRD, dans le cadre du CPOM. La mobilisation des énergies est nécessaire ; cela prend du temps.

M. le rapporteur, qui a aussi été président de conseil départemental, a raison de vouloir aligner l’obligation de CPOM dans le champ du handicap sur celle qui existe pour les EHPAD. Cela dit, en pratique, cette transformation prend du temps ; elle passe, me semble-t-il, par une action volontaire plutôt qu’imposée, du moins dans un premier temps.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 142.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 143, présenté par M. Bonne, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 11

Remplacer les mots :

Après la troisième phrase, est insérée

par les mots :

Est ajoutée

II. – Alinéa 14

Supprimer les mots :

, à la fin

La parole est à M. le rapporteur.

M. Bernard Bonne, rapporteur. Amendement rédactionnel.

M. le président. L’amendement n° 214, présenté par Mmes Lienemann et G. Jourda, M. Durain, Mme Taillé-Polian, MM. Daudigny et Guillaume, Mmes Féret, Grelet-Certenais et Jasmin, M. Jomier, Mmes Lubin, Meunier et Rossignol, M. Tourenne, Mme Van Heghe et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Alinéas 12 à 14

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. Jean-Louis Tourenne.

M. Jean-Louis Tourenne. Cet amendement tend à formuler une demande de suspension des dispositions contenues dans l’article, de façon à nourrir une réflexion, en vue d’examiner les conditions dans lesquelles les nouvelles modalités de financement seront appliquées.

M. le président. Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 214 ?

M. Bernard Bonne, rapporteur. Je comprends tout à fait l’intention des auteurs de cet amendement et les craintes que la fin de l’opposabilité des conventions collectives suscite. Je souhaite néanmoins appeler votre attention sur deux points.

Tout d’abord, la fin de l’opposabilité ne signifie pas pour autant la fin des revalorisations salariales, qui sont intégrées chaque année dans le calcul de l’objectif global de dépenses. La revalorisation était ainsi de 0,86 % pour 2017.

Ensuite, si nous voulons que le secteur médico-social entame sa mue nécessaire, il nous faut absolument responsabiliser les gestionnaires d’établissements et leur donner des marges de manœuvre.

L’avis est donc défavorable.

Je précise qu’a été adoptée à l’Assemblée nationale, après avis favorable du Gouvernement, la possibilité de voir les excédents conservés dans le secteur des personnes handicapées, comme c’était le cas pour les personnes âgées.

C’est une évolution que nous aurions proposée si l’Assemblée nationale ne l’avait pas déjà fait ! Elle permettra, dans le cadre des CPOM qui seront établis entre les gestionnaires et les structures pour personnes handicapées, d’éviter le problème difficile lié à l’évolution des conventions collectives, lesquelles s’établissent année par année et que subissent souvent les départements gestionnaires de ces établissements.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn, ministre. Le Gouvernement est favorable à l’amendement n° 143 et défavorable à l’amendement n° 214.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 143.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l’amendement n° 214 n’a plus d’objet.

L’amendement n° 303 rectifié quater, présenté par MM. Chasseing, Wattebled, A. Marc, Malhuret et Decool, Mme Mélot et MM. Bignon, Capus, Guerriau, Lagourgue et Fouché, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – Avec l’accord des deux parties, les personnes en accueil de jour en établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes peuvent être intégrées au pôle d’activités et de soins adaptés, sauf avis contraire du médecin coordonnateur du pôle.

La parole est à M. Daniel Chasseing.

M. Daniel Chasseing. Le pôle d’activités et de soins adaptés, le PASA, est un espace d’accueil pour les résidents en EHPAD souffrant de troubles cognitifs consécutifs notamment à une maladie neurodégénérative, parfois associée à un syndrome démentiel, afin de conserver les acquis.

Cet amendement prévoit que les personnes en accueil de jour – c’est un maillon du maintien à domicile pour faire souffler les aidants – des EHPAD puissent être intégrées au PASA, sauf avis contraire du médecin coordonnateur.

J’en profite pour ajouter une chose, qui ressortit au pouvoir réglementaire de Mme la ministre : il serait opportun pour certains EHPAD, notamment en zone rurale, d’abaisser le seuil de places d’accueil de jour de six à quatre lits.

Ces deux propositions, qui ne posent pas de problème budgétaire, sont refusées de façon incompréhensible par l’ARS.

Cet amendement est un amendement de bon sens, qui vise à instaurer une solution pragmatique, au bénéfice notamment des petits EHPAD. Certains EHPAD ne souhaitent en effet disposer que de quatre lits pour l’accueil de jour, dont je rappelle qu’il est un maillon essentiel, je le répète, du maintien à domicile, en ce qu’il contribue à faire souffler les aidants.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Bernard Bonne, rapporteur. L’objet de cet amendement est pertinent. Il est néanmoins satisfait en droit par l’aménagement prévu à l’alinéa 9 de l’article 50 du projet de loi de financement de la sécurité sociale, qui ouvre le forfait global de soins et les financements complémentaires aux établissements d’accueil de jour.

Par ailleurs, il formule une possibilité déjà ouverte aux gestionnaires des EHPAD assurant des accueils permanents, qui reçoivent des financements complémentaires au titre des PASA.

La commission demande le retrait de cet amendement.