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Séance du 17 novembre 2017 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn, ministre. Même avis : retrait ; à défaut, défavorable.

M. le président. Monsieur Chasseing, l’amendement n° 303 rectifié quater est-il maintenu ?

M. Daniel Chasseing. Je sais très bien comment sont financés les PASA. Je demande seulement que les personnes en accueil de jour, mesure nécessaire pour faire souffler les aidants, puissent être intégrées au PASA.

Je maintiens l’amendement, monsieur le président.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Agnès Buzyn, ministre. Nous pensons que cette mesure, compliquée à mettre en place, pourrait désorganiser un certain nombre de PASA.

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale contient déjà plusieurs mesures dédiées aux personnes atteintes de la maladie d’Alzheimer ou à des maladies apparentées, ainsi que des mesures en faveur de l’hospitalisation de jour.

C’est ainsi que nous créons 1 500 places supplémentaires d’hébergement de jour dans les EHPAD ; que nous renforçons l’offre territoriale de centres dédiés à la maladie d’Alzheimer ; que nous renforçons également les équipes de soins Alzheimer pour le maintien à domicile – pour rappel, on dénombre 5 000 places de maintien domicile aujourd’hui ; et que nous prenons des mesures pour les aidants.

Cette mesure risque de provoquer beaucoup de désorganisation, mais aussi d’exercer une forte pression sur les EHPAD, raison pour laquelle nous y sommes défavorables.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 303 rectifié quater.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à Mme Annie Delmont-Koropoulis, pour explication de vote sur l’article.

Mme Annie Delmont-Koropoulis. Je tenais à intervenir sur l’article 50, car, à chaque fois que nous légiférons sur le secteur médico-social, il est impératif que nous nous assurions de la compatibilité de nos décisions avec les réalités budgétaires et opérationnelles des organismes gestionnaires.

La mesure de suppression de l’opposabilité des conventions collectives de travail aux établissements et services sociaux et médico-sociaux, annoncée sans qu’une concertation avec les acteurs du secteur ait eu lieu, risque de fragiliser l’exercice des missions des associations au service des personnes accueillies et accompagnées.

Bien que cette suppression de l’opposabilité soit compensée par la garantie de la libre affectation des excédents d’exploitation éventuels, il est essentiel que les pouvoirs publics n’affaiblissent pas le secteur du médico-social, qui accompagne au quotidien les populations en difficulté.

M. le président. Je mets aux voix l’article 50, modifié.

(L’article 50 est adopté.)

Article 50
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018
Article 50 bis (nouveau)

Articles additionnels après l’article 50

M. le président. L’amendement n° 515 rectifié, présenté par MM. Gremillet et Husson, Mme Di Folco, M. Charon, Mme Gruny, MM. Mandelli, Pillet, Duplomb et Dufaut, Mme Deromedi, MM. Danesi, Bizet, Lefèvre, Cuypers, Paccaud et Pointereau, Mmes Bonfanti-Dossat et Micouleau et MM. Pellevat, Vial, de Legge, Paul, D. Laurent, Bonhomme, Chatillon, Huré, Pierre, Raison et Perrin, n’est pas soutenu.

L’amendement n° 225, présenté par MM. Tourenne, Daudigny et Guillaume, Mmes Féret, Grelet-Certenais et Jasmin, M. Jomier, Mmes Lienemann, Lubin, Meunier, Rossignol, Van Heghe et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 50

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – La section 4 du chapitre II du titre Ier du livre III du code de l’action sociale et des familles est complétée par un article L. 312-7-… ainsi rédigé :

« Art. L. 312-7- – Les appartements de coordination thérapeutique mentionnés au 9° du I de l’article L. 312-1 peuvent fonctionner en service d’intervention à domicile pour accompagner des personnes malades chroniques et en situation de précarité. Ces interventions visent notamment la prévention des expulsions locatives. Les modalités de ces interventions et de leur financement sont fixées par voie réglementaire.

« Les appartements de coordination thérapeutique peuvent fonctionner en dispositif. Le fonctionnement en dispositif consiste en une organisation des établissements d’appartements de coordination thérapeutique en services constitués d’équipe pluridisciplinaire d’accompagnement à domicile pour les personnes malades chroniques en situation de précarité mentionnés au premier alinéa du présent article. Les interventions de ces équipes sont destinées à prévenir notamment le risque d’expulsion locative par des modalités d’accompagnement diversifiées, modulables et évolutives en fonction des besoins médico-psycho-sociaux des personnes qu’ils accompagnent. Dans le cadre du dispositif, ces services proposent aux bailleurs sociaux et aux locataires, directement ou en partenariat, l’ensemble des modalités d’accompagnement prévues par les équipes pluridisciplinaires des appartements de coordination thérapeutique.

« Un cahier des charges fixé par décret définit les conditions de fonctionnement et de financement en dispositif intégré.

« Le fonctionnement des services d’accompagnement à domicile pour les personnes malades chroniques en situation de précarité est subordonné à la conclusion d’une convention entre l’agence régionale de santé, les organismes de protection sociale et les établissements et services intéressés.

« Les établissements et services signataires de la convention adressent, au plus tard le 30 juin de chaque année à l’agence régionale de santé, un bilan établi selon des modalités prévues par décret. »

II. – Le I est applicable à compter de la conclusion des conventions mentionnées au quatrième alinéa de l’article L. 312-7-1 du code de l’action sociale et des familles, et au plus tard le 31 décembre 2018.

III. – Un rapport portant sur les conséquences du fonctionnement en dispositif à domicile des appartements de coordination thérapeutique sur le parcours des personnes malades chroniques et en situation de précarité et sur les établissements et services concernés est remis par le Gouvernement au Parlement au plus tard le 31 décembre 2018.

La parole est à M. Jean-Louis Tourenne.

M. Jean-Louis Tourenne. Cet amendement traite des appartements de coordination thérapeutique.

Ces services, qui regroupent des professionnels de différentes disciplines allant du domaine sanitaire au domaine social, ont pour vocation d’accueillir dans des appartements relais, qui peuvent être utilisés d’ailleurs pendant un certain temps, des personnes devant subir des traitements ou être aidées dans leurs tentatives de réinsertion.

Ces appartements de coordination thérapeutique regroupent des médecins comme des travailleurs sociaux. Ils sont agréés par la sécurité sociale, mais dans un périmètre qui leur est particulier.

Or, sur l’année 2015, 14 000 expulsions – ce ne sont pas des jugements d’expulsion – ont effectivement été réalisées, dont 20 % concernaient vraisemblablement des personnes atteintes de pathologies chroniques et lourdes et en difficulté.

Nous proposons que les logements dans lesquels se trouvent des personnes atteintes de pathologies lourdes soient intégrés dans le service des appartements de coordination thérapeutique, ce qui non seulement leur évitera l’expulsion, mais leur permettra de continuer à recevoir des soins. Dès lors qu’il y a expulsion, en effet, il n’y a plus de suivi possible, et ces personnes se retrouvent dans une situation extrêmement difficile.

Il s’agit donc simplement d’augmenter le périmètre de ces appartements, en fonction des besoins exprimés localement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Bernard Bonne, rapporteur. Le dispositif de cet amendement, que je rejoins dans son principe, a l’inconvénient d’être un peu prématuré.

Je le rappelle, le dispositif de l’appartement de coordination thérapeutique se présente comme un dispositif médico-social de suivi rapproché de personnes en situation de très grande vulnérabilité physique ou psychologique. Comme il fonctionne sur le modèle du gestionnaire de cas, son extension en service d’intervention à domicile, qui suppose une forme de généralisation, ainsi qu’une modification profonde de ses pratiques, ne peut se faire sans expérimentation. Celle-ci est actuellement à l’œuvre ; une enveloppe de 150 000 euros lui a été dédiée pour la création de 50 places d’appartement de coordination thérapeutique à domicile sur quatre mois, à compter du 1er septembre 2017.

Nous en attendons avec impatience les résultats, mais, pour l’heure, j’estime plus sage de vous demander de bien vouloir retirer votre amendement, mon cher collègue. À défaut, j’y serai défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn, ministre. Même avis, pour les mêmes raisons.

M. le président. Monsieur Tourenne, l’amendement n° 225 est-il maintenu ?

M. Jean-Louis Tourenne. Cette fois-ci, je ne vais pas obtempérer !

En effet, les réponses apportées ne me satisfont pas. Il s’agit d’une urgence : dès la fin de cet hiver, il y aura de nouvelles expulsions de personnes atteintes de pathologies lourdes et en situation extrêmement précaires.

Ce n’est plus une affaire comptable, c’est une affaire d’humanité. La solution pour faire face à ce problème, qui passe par les appartements de coordination thérapeutique, me paraît tout à fait adaptée. Nous ne pourrons pas échapper à la responsabilité de ce qui pourrait arriver à certaines de ces personnes, si elles venaient à être expulsées de leur logement.

M. le président. La parole est à M. Yves Daudigny, pour explication de vote.

M. Yves Daudigny. Je veux absolument prendre la parole sur cet amendement, d’ailleurs très bien défendu par Jean-Louis Tourenne, car le sujet est d’importance.

L’argument de M. le rapporteur, selon lequel le recours à ces appartements serait prématuré, ne vaut pas : nous parlons ici d’urgence, comme l’a souligné mon collègue. Le rôle des parlementaires n’est-il pas d’anticiper les choses afin de pouvoir répondre aux urgences et aux difficultés, quand elles se présentent ? On ne peut donc pas invoquer le caractère prématuré d’un amendement de ce type. Je le voterai donc avec beaucoup de conviction.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 225.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 497 rectifié, présenté par Mme Cohen, M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 50

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 313-12 du code de l’action sociale et des familles est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« … – Il est instauré un moratoire sur la réforme de la tarification des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes à compter de la promulgation de la loi n° … du … de financement de la sécurité sociale pour 2018. »

La parole est à M. Dominique Watrin.

M. Dominique Watrin. Une étude officielle fait état d’une augmentation attendue des coûts de l’aide aux personnes âgées. Ces données arrivent dans un contexte particulièrement tendu : convergence à la baisse des budgets de nombreux établissements ; arrêt des contrats aidés ; rapport parlementaire rappelant les restes à charge de plus en plus élevés pour les résidents et leur famille ; étude de la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés faisant état d’une baisse des accidents du travail dans tous les secteurs d’activité, sauf dans le secteur des services à la personne ; multiplication des conflits dans les établissements, dont le plus emblématique est celui de l’EHPAD de Foucherans ; nombreux témoignages sur la déshumanisation du travail et la dignité des personnes âgées. Tout cela a conduit l’Assemblée nationale à mener une « mission flash » sur la situation des EHPAD, qui a confirmé ce constat négatif.

C’est dans ce contexte que la réforme de la tarification se met en place et provoque des inquiétudes légitimes, notamment dans les EHPAD publics.

Les personnes âgées les plus dépendantes sont d’ailleurs affectées du fait de l’existence du point GIR départemental : que devient le principe républicain d’égalité dans ce système ?

Par ailleurs, la lumière n’est toujours pas faite sur les conséquences de cette réforme de la tarification. Vous mettez en avant, madame la ministre, que la perte subie notamment par les EHPAD publics au titre de la dotation dépendance serait en quelque sorte compensée par l’augmentation du forfait soins et les mesures en faveur du financement d’une infirmière de nuit. Mais les EHPAD publics les ont déjà mis en place !

Au final, le rapporteur de la commission des affaires sociales nous a indiqué – il l’a confirmé lors de l’examen de ces dispositions par la commission – que le nombre d’EHPAD en difficulté serait plus proche de 25 % – M. Savary a évoqué des chiffres allant de 20 % à 25 % – que des 3 %, comme vous avez bien voulu l’admettre jusqu’à présent. Cela nous paraît extrêmement grave

Cette réforme était censée s’appliquer sur sept ans. Par ailleurs, vous avez mis en place un comité de suivi chargé de vérifier l’avancement de la mise en place de cette réforme. Allons jusqu’au bout de cette logique et mettons en place un moratoire pour un an, par exemple ! Cela permettrait d’apaiser les tensions.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Bernard Bonne, rapporteur. En fait, il y a deux problèmes.

Vous parlez de moratoire, mon cher collègue, et je suis très défavorable à l’idée de moratoire.

M. Dominique Watrin. Ce n’est pas ce que vous disiez en commission !

M. Bernard Bonne, rapporteur. Je maintiens que je suis défavorable à l’idée de moratoire !

La réforme de la tarification des EHPAD vise à modifier le système de la reconduction historique, qui ne satisfait pas aux objectifs de la prise en charge adaptée et de la bonne gestion des deniers publics.

J’ajoute que, au vu des augmentations tarifaires que connaissent globalement les EHPAD – j’insiste, madame la ministre, sur le terme « globalement » – depuis la réforme des forfaits soins et autonomie, c’est à un manque à gagner criant que le dispositif les condamnerait.

Je rappelle également que, avec la réforme de la tarification envisagée, plusieurs établissements risquent de perdre par rapport à leur dotation de l’année passée. Les services ont établi que 2,3 % des établissements seraient dans ce cas. Il semblerait que le taux soit en réalité beaucoup plus élevé.

Le Gouvernement a prévu 28 millions d’euros pour compenser la perte encourue par ces établissements. Nous devrons veiller à ce qu’aucun établissement n’ait à subir de perte par rapport à la dotation reçue l’an passé, à ce qu’aucun d’entre eux ne se retrouve dans une situation difficile.

Il faut à tout prix éviter que, dans certains départements – je l’ai observé lorsque j’étais encore président de conseil départemental –, des établissements publics notamment ne connaissent des pertes relativement importantes, car cette situation profite aux établissements à but lucratif ; cela ne peut être le souhait de nombreux présidents de conseil départemental.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn, ministre. Monsieur Watrin, je suis défavorable à l’idée de mettre en place un moratoire. Permettez-moi de revenir sur cette réforme.

Cette réforme, lancée bien avant mon arrivée au Gouvernement, visait, selon moi, l’équité, en voulant rétablir une forme de justesse dans la tarification, qui se fonde sur la charge en soins ou en dépendance des différents établissements. C’est un progrès par rapport à la dotation globale historique. Je trouve donc que la philosophie de la réforme est bonne.

Il est également raisonnable que cette réforme, dont j’hérite, je le rappelle, se mette en place sur sept ans, ce qui laisse le temps aux établissements d’adapter leurs pratiques et leurs organisations.

J’ai néanmoins été alertée tout l’été par différents élus sur les risques encourus par certains EHPAD. Aussi, nous avons donc mis en place au sein du ministère un comité de suivi, qui s’est réuni pour la première fois le 25 septembre dernier. Ce comité fait un état des lieux régulier des difficultés rencontrées, qui remontent du terrain.

Pour ce qui est de la philosophie de la réforme, il faut continuer en ce sens. C’est une bonne réforme, qui distingue les soins, la dépendance et l’hébergement.

Permettez-moi de vous donner quelques chiffres.

Vous le savez, 397,9 millions d’euros de financements supplémentaires seront alloués aux EHPAD sur la période de sept ans.

En outre, dans ce projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, ce sont d’ores et déjà 100 millions d’euros supplémentaires qui sont consacrés à améliorer le taux d’encadrement, la qualité des accompagnements et les conditions de travail des personnels.

Je dirai aussi un mot sur les EHPAD publics, car c’est à leur propos que nous sommes le plus souvent alertés.

Bien que les prévisions pour le tarif dépendance laissent apparaître un solde négatif de 65,6 millions d’euros pour l’ensemble des 3 400 établissements publics sur sept ans, celui-ci est plus que compensé par l’effet positif entraîné par la convergence sur le forfait soins, qui se monte à 165,8 millions d’euros. Ces établissements bénéficieront in fine de 100,2 millions d’euros de financements supplémentaires à l’issue de la période de convergence.

Selon nos chiffres, seuls 2,9 % des EHPAD, tous secteurs confondus, cumulent les effets d’une convergence négative sur leur forfait soins et dépendance. Pour ces établissements, nous dégageons une enveloppe de 28 millions d’euros, qui pourra être utilisée spécifiquement pour accompagner ces établissements.

Nous continuerons bien sûr à échanger avec l’ensemble des acteurs, la direction générale de la cohésion sociale, la DGCS, et la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, la CNSA, sur l’impact de la réforme. Le comité de suivi continuera de se réunir. Les travaux seront d’ailleurs partagés lors de sa prochaine réunion, en mars 2018.

Je vous suggère de renoncer à votre amendement ; à défaut, j’y serai défavorable.

Enfin, j’ajoute que nous avons pris des mesures pour la qualité de vie des personnels en EHPAD. Nous avons lancé un groupe de travail piloté par la DGCS sur ce secteur, qui devra rédiger une charte nationale d’engagement pour la qualité de vie au travail pour les employeurs publics et privés des EHPAD. Un guide à destination des EHPAD sur la qualité de vie au travail, piloté par l’Agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail, l’ANACT, va être réalisé. Des instructions aux ARS seront données pour intégrer la dimension de la qualité de vie au travail au sein des CPOM. Tout un tas de mesures d’accompagnement se mettent en œuvre, pour tenir compte des remontées du terrain.

En conséquence, l’avis est défavorable.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Alain Milon, président de la commission des affaires sociales. Je n’interviendrai pas sur la demande de moratoire formulée dans cet amendement ou sur les difficultés rencontrées par les EHPAD en matière de tarification. Je voudrais plutôt dire quelques mots sur les difficultés rencontrées par les parlementaires au moment d’élaborer la loi.

De ce que j’ai pu comprendre, notamment de certains directeurs d’EHPAD, les difficultés dont nous parlons proviennent d’un article de la loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement, ou loi ASV, sur laquelle les rapporteurs au Sénat, Georges Labazée et Gérard Roche, ont fait un excellent travail, reconnu de tous. Ces difficultés pour lesquelles nous avons été alertés par les différents directeurs d’EHPAD dans chacun de nos départements tiennent à un article, long d’une page entière : un alinéa a échappé à la vigilance des parlementaires et, semble-t-il aussi, du gouvernement de l’époque, mais pas des fonctionnaires qui ont rédigé les décrets d’application.

Voilà une loi qui a été travaillée, réfléchie et mise en place, dont un alinéa, passé à travers les mailles du filet, met en difficulté des milliers de personnes sur le territoire national, des centaines d’établissements, peut-être des milliers de lits.

Je mets donc en garde Mme la ministre sur la réforme du RSI, introduite dans le présent texte via un article de 34 pages, comprenant 409 alinéas : je suis sûr que nous avons laissé passer certaines choses…

M. le président. La parole est à M. Jean-Marie Morisset, pour explication de vote.

M. Jean-Marie Morisset. Je veux confirmer les propos tenus à l’instant par M. le président de la commission. Je n’avais pas le souvenir d’avoir voté dans la loi ASV une quelconque disposition modifiant la tarification des EHPAD.

En revanche, j’ai souvent entendu que ce texte concernait non pas les EHPAD, mais essentiellement les soins à domicile. C’est pourquoi les directeurs des EHPAD ont été surpris des conséquences emportées par ce petit alinéa, lorsque sont parus les décrets d’application.

M. le président. La parole est à M. Dominique Watrin, pour explication de vote.

M. Dominique Watrin. Je n’ai jamais dit vouloir la reconduction ad aeternam des tarifications historiques.

Je voulais seulement soulever le problème du déséquilibre semblant affecter les EHPAD publics ; Mme la ministre n’y a que partiellement répondu.

Je maintiens avoir entendu, lors de nos auditions, que les EHPAD en difficulté étaient largement plus nombreux que les 3 % ou 4 % avancés ; d’autres études donnent des chiffres beaucoup plus importants. Il est vrai qu’un comité de suivi est mis en place, nous pourrons faire le point.

La question de la qualité de vie dans ces établissements, que vous avez abordée, madame la ministre, est fondamentale. On n’arrivera pas à avancer tant que le chantier lancé par le plan Solidarité grand âge, il y a plusieurs années déjà, n’aboutit pas. Ce plan prévoyait une amélioration sensible du taux d’encadrement dans les EHPAD.

Cela pose, bien sûr, la question du financement de l’accompagnement des personnes âgées dépendantes. J’ai parlé précédemment des aides à domicile. La Cour des comptes estime à 7 milliards d’euros les besoins supplémentaires d’ici à 2040. Je sais, madame la ministre, que vous avez demandé un énième rapport, dirais-je, sur le sujet. Mais ce qu’il faut, c’est la volonté politique d’assurer ces financements et de prendre des décisions justes.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 497 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Articles additionnels après l’article 50
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018
Articles additionnels après l'article 50 bis

Article 50 bis (nouveau)

La première phrase du premier alinéa de l’article L. 233-2 du code de l’action sociale et des familles est complétée par les mots : « ainsi qu’aux dépenses de fonctionnement de la conférence des financeurs de la prévention de la perte d’autonomie des personnes âgées et du conseil mentionné à l’article L. 149-1, dans une limite fixée par arrêté du ministre chargé des personnes âgées ».

M. le président. L’amendement n° 144, présenté par M. Bonne, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – Le I de l’article L. 14-10-6 du code de l’action sociale et des familles est complété par un 3° ainsi rédigé :

« 3° Dans le cas où les départements n’ont pu entièrement consommer les crédits du montant mentionné au 2° du présent I, le reliquat de leur part calculée après répartition est portée en complément du montant mentionné au 1° du présent I après répartition. »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Bernard Bonne, rapporteur. Cet amendement a pour objet de remédier au problème regrettable de la sous-consommation des crédits relatifs à l’APA 2.

Regrettable, ce problème l’est à deux égards : pour les départements, qui sont dans la situation paradoxale de ne pouvoir dépenser des crédits dont ils ont grandement besoin ; pour les réserves de la CNSA, qui se trouvent artificiellement gonflées par ces recettes inemployées.

En proposant de fusionner le reliquat non consommé de l’APA 2 et le montant de l’APA 1, c’est une mesure de clarification financière et de soutien aux départements que la commission défend.

J’ajoute qu’une partie des fonds non employés, qui retournent à la CNSA, ont in fine une destination complètement différente de celle qui est initialement prévue – le financement de l’autonomie des personnes âgées –, puisqu’ils servent – c’est, me semble-t-il, le cas cette année – à aider les départements éprouvant des difficultés à remplir leurs obligations en matière de RSA.

Il est donc dommage, pour les départements, qui en ont fortement besoin, de ne pas diriger ces fonds vers leur destination normale.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn, ministre. Nous avons eu une longue discussion à ce sujet lors de la séance d’hier ; je ne souhaite pas y revenir.

Sachez seulement que nous sommes très attentifs à ce que le financement, et les 100 millions d’euros de la CNSA, soient utilisés pour le renforcement des soins dans les EHPAD.

Je suis donc défavorable à cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 144.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° 145, présenté par M. Bonne, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – À titre expérimental, et uniquement dans les départements où sont mises en place les conférences mentionnées à l’article L. 233-1 du code de l’action sociale et des familles, l’agence régionale de santé peut privilégier les centres mentionnés au 11° du I de l’article L. 312-1 du même code, lorsqu’ils disposent des moyens nécessaires, pour la mise en œuvre de la méthode d’action mentionnée à l’article L. 113-3 dudit code. La désignation de ces centres par l’agence régionale de santé se fait après concertation des présidents des conseils départementaux de la région et en cohérence avec le schéma régional de santé mentionné à l’article L. 1434-2 du code de la santé publique et avec les schémas départementaux relatifs aux personnes en perte d’autonomie mentionnés à l’article L. 312-5 du code de l’action sociale et des familles.

La répartition entre gestionnaires de centres mentionnés au 11° du I de l’article L. 312-1 du même code des crédits réservés par l’agence régionale de santé pour la mise en œuvre de la méthode d’action mentionnée à l’article L. 113-3 dudit code se décide alors dans le cadre de la conférence mentionnée à l’article L. 233-1 du même code.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Bernard Bonne, rapporteur. Le présent amendement vise à introduire une expérimentation. Dans les départements où la conférence des financeurs est installée, l’agence régionale de santé serait incitée à investir les centres locaux d’information et de coordination, les CLIC, s’ils disposent des moyens humains et structurels nécessaires, des missions habituellement attribuées aux maisons pour l’autonomie et l’intégration des malades d’Alzheimer, les MAIA.

Cette mesure, qui rejoint les préconisations du Conseil économique, social et environnemental, mais aussi certaines pratiques de terrain déjà constatées, dont les retombées semblent très positives, a pour objet d’encourager le rapprochement des structures d’accompagnement des personnes âgées, dans un double objectif de mutualisation des coûts et de lisibilité des services pour les publics concernés.

Il faut donc être particulièrement attentif, et corriger certains dispositifs. Cela requiert du personnel, notamment pour mettre en pratique la nouvelle approche de la tarification, tout à fait différente de la précédente, symbolisée par l’état de prévisions de recettes et de dépenses, l’EPRD, dans le cadre du CPOM. La mobilisation des énergies est nécessaire ; cela prend du temps.

M. le rapporteur, qui a aussi été président de conseil départemental, a raison de vouloir aligner l’obligation de CPOM dans le champ du handicap sur celle qui existe pour les EHPAD. Cela dit, en pratique, cette transformation prend du temps ; elle passe, me semble-t-il, par une action volontaire plutôt qu’imposée, du moins dans un premier temps.