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Séance du 17 novembre 2017 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 145.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 50 bis, modifié.

(L’article 50 bis est adopté.)

Article 50 bis (nouveau)
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018
Article 51

Articles additionnels après l'article 50 bis

M. le président. L'amendement n° 166 rectifié bis, présenté par MM. Mouiller et Bazin, Mme Billon, MM. Bonne et Cambon, Mme Canayer, M. Chaize, Mme Chauvin, MM. Cornu, Cuypers, Dallier et Danesi, Mmes de Cidrac, Dumas et Estrosi Sassone, MM. B. Fournier et Frassa, Mmes Garriaud-Maylam et F. Gerbaud, M. Grosperrin, Mmes Gruny et Lassarade, MM. Lefèvre et Leroux, Mmes Lopez, Micouleau et Morhet-Richaud, MM. Morisset, Paul et Perrin, Mme Puissat, MM. Revet, Savary et Sol, Mme Deromedi, MM. Kennel, Gilles et Chatillon, Mmes L. Darcos et Gatel, M. Kern, Mme Malet, MM. Brisson, Canevet, Darnaud, Genest, Mandelli, Longeot et Laménie, Mmes Bories et Bonfanti-Dossat et MM. Rapin, L. Hervé, Husson et Mayet, est ainsi libellé :

Après l’article 50 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le f du III de l’article L. 14-10-7 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …) Le nombre de fonctionnaires qui y sont placés en détachement régis par le statut général de la fonction publique territoriale. »

La parole est à M. Philippe Mouiller.

M. Philippe Mouiller. Cet amendement vise à faire évoluer les critères d’allocation par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, la CNSA, des moyens versés aux maisons départementales des personnes handicapées, les MDPH.

Nous le savons tous aujourd’hui, les MDPH sont en pleine mutation et font des efforts importants pour prendre en considération l’évolution de la prise en charge du handicap. La démarche « Une réponse accompagnée pour tous » y contribue, mais, aujourd’hui, un certain nombre de MDPH sont encore en situation de saturation, par manque de moyens. Les efforts de modernisation et de simplification vont leur permettre de fonctionner selon une meilleure organisation. Quoi qu’il en soit, le temps nécessaire à la mise en place de ces mesures de simplification rend nécessaire une évolution.

Aujourd’hui, les départements sont fortement mis à contribution dans le financement par l’apport de moyens humains. Notre amendement tend à faire en sorte que l’État se montre reconnaissant envers les départements qui réalisent les efforts les plus importants et permette une évolution des critères de manière que les financements soient adaptés.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Bernard Bonne, rapporteur. L’idée de permettre que la dotation versée par la CNSA aux MDPH reflète plus justement les dépenses engagées par les départements dans le financement de ces structures, qui leur échoit bien souvent, me paraît excellente. Cet amendement prévoit de prendre en compte le nombre de fonctionnaires que le conseil départemental met à leur disposition.

L’avis de la commission est favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn, ministre. Je ne reviendrai pas sur l’objectif des auteurs de l’amendement. Toutefois, en favorisant les MDPH ayant recours au détachement d’agents des collectivités, cette mesure irait à l’encontre de leur liberté de gestion et serait contraire au principe d’égalité de traitement.

Ce nouveau critère s’appliquerait également aux concours destinés au financement de la prestation de compensation du handicap, la PCH, alors même qu’il est sans lien avec la situation du département au regard du handicap.

En conséquence, l’avis du Gouvernement est défavorable.

M. le président. La parole est à M. Bernard Jomier, pour explication de vote.

M. Bernard Jomier. Je suis également interrogatif, parce que la vraie question qui se pose, c’est celle des moyens des MDPH. La loi nous a confié – j’ai présidé une MDPH jusqu’à ces dernières semaines – des missions de plus en plus nombreuses, sans les financer, tout le monde le sait.

Le sujet est plutôt celui de l’indexation de la dotation de la CNSA, qui reste aujourd’hui à mettre en œuvre.

L’amendement que vous proposez vise à ajouter un critère, qui n’est pourtant pas le critère nécessaire et exclusif d’engagement des conseils départementaux.

Dans mon département, on a choisi de compenser le désengagement des emplois de l’État, non pas par une mise à disposition de fonctionnaires, mais par une augmentation de la dotation.

Avec cet amendement, le choix serait fait de privilégier la mise à disposition de personnel plutôt que la dotation dans la détermination de l’affectation de la dotation à la MDPH. Or les nouvelles missions des MDPH nécessitent non pas nécessairement du personnel, mais d’autres moyens. Cette disposition pourrait donc entraîner un effet pervers en contrariant les efforts et la nécessaire modernisation de nos MDPH.

Je ne souscris pas à cet amendement. D’une part, il reviendrait à gérer la pénurie et, d’autre part, il risque d’induire une répartition qui pourrait se révéler injuste.

M. le président. Monsieur Mouiller, l’amendement n° 166 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Philippe Mouiller. Je vais le retirer, au regard de toutes les raisons qui ont été avancées, mais, surtout, parce qu’il s’agissait d’abord de porter un message concernant la remise à plat du financement et du fonctionnement des MDPH.

Nous souhaitions mettre en avant l’effort consacré par les départements, qui interviennent souvent quand les moyens alloués par l’État font défaut, alors que les missions sont en augmentation.

Je sais que la secrétaire d’État aux personnes handicapées a lancé une réflexion sur l’évolution des MDPH. Il faut écouter, selon moi, les directeurs de ces structures, qui ont une certaine expérience. D’une façon générale – c’est un message important ! –, celles-ci n’ont pas aujourd’hui les capacités, sur le territoire national, de prendre en charge toutes les nouvelles missions qui leur sont attribuées.

Après cette discussion, j’espère que vous aurez ce message en tête, madame la ministre.

Je retire l’amendement, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 166 rectifié bis est retiré.

L’amendement n° 190 rectifié bis, présenté par MM. Mouiller et Bazin, Mme Billon, MM. Bonne et Cambon, Mme Canayer, M. Chaize, Mme Chauvin, MM. Cornu, Cuypers, Dallier et Danesi, Mmes de Cidrac, Dumas et Estrosi Sassone, MM. B. Fournier et Frassa, Mme Garriaud-Maylam, M. Grosperrin, Mmes Gruny et Lassarade, MM. Lefèvre et Leroux, Mmes Micouleau et Morhet-Richaud, MM. Morisset, Paul et Perrin, Mme Puissat, MM. Revet, Savary et Sol, Mme Deromedi, MM. Kennel, Gilles et Chatillon, Mme L. Darcos, M. Kern, Mme Malet, MM. Brisson, Canevet, Darnaud, Genest, Mandelli, Longeot et Laménie, Mmes Bories et Bonfanti-Dossat, MM. Rapin, L. Hervé et Husson, Mme Lamure et M. Pointereau, est ainsi libellé :

Après l’article 50 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa de l’article L. 245-1 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Dans le cas d’un versement en nature, et si les attributaires de la prestation bénéficient d’un logement mentionné au premier alinéa de l’article L. 441 du code de la construction et de l’habitation, il peut être procédé, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, à une mutualisation de l’attribution de la prestation, notamment lorsque celle-ci est affectée aux charges mentionnées aux 1° et 3° de l’article L. 245-3 du présent code. Les modalités de cette mutualisation sont alors définies, après avis de la commission mentionnée au troisième alinéa de l’article L. 111-7-1 du code de la construction et de l’habitation, par convention entre le conseil départemental et le bailleur social. » ;

2° Le deuxième alinéa de l’article L. 245-2 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans le cas d’une demande mutualisée, ce plan de compensation peut être établi en tenant compte de l’ensemble des personnes concernées » ;

3° Au 3° de l’article L. 245-3, les mots : « personne handicapée » sont remplacées par les mots : « ou des personnes handicapées » ;

4° La première phrase de L. 245-5 est ainsi modifiée :

a) Les mots : « personnalisé de compensation » sont remplacés par les mots : « mentionné au deuxième alinéa de l’article L. 245-2 » ;

b) Les mots : « que son » sont remplacés par les mots : « qu’un » ;

5° Au début de la première phrase de l’article L. 245-8, sont insérés les mots : « Sauf pour les cas où elle fait l’objet d’un versement mutualisé dans les conditions prévues à l’article L. 245-1, » ;

6° Le premier alinéa de l’article L. 245-12 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans le cas d’un versement mutualisé de la prestation, ces rémunérations font l’objet d’un partage entre bénéficiaires tenant compte de la situation particulière de chacun d’entre eux. »

La parole est à M. Philippe Mouiller.

M. Philippe Mouiller. Cet amendement vise à introduire le principe de mutualisation de la prestation de compensation du handicap, la PCH, lorsque plusieurs personnes handicapées qui en sont attributaires occupent des logements sociaux adaptés.

Rappelons-le, aujourd’hui, ce système est dérogatoire. Il fonctionne, mais reste souvent très compliqué à mettre en œuvre dans les départements, notamment lorsque, après qu’une organisation a été définie avec les bailleurs sociaux, un des allocataires, au fil du temps, est amené à déménager. Il faut alors recommencer les formalités administratives.

Cet amendement vise à simplifier la démarche. L’Assemblée des départements de France a été consultée et s’est dite plutôt favorable à cette évolution.

Je sais qu’une réflexion sur la PCH est engagée, mais elle va prendre plusieurs mois. Or nous sommes aujourd’hui dans l’urgence, avec plus d’une centaine de cas dans nos dossiers. Cette volonté de souplesse serait bienvenue.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Bernard Bonne, rapporteur. Voilà un sujet ambitieux, dont nombre de nos concitoyens se sont déjà emparés, parfois dans des conditions les mettant en délicatesse avec la loi.

La mutualisation de la PCH dans le cadre de ces logements autonomes ou semi-autonomes est un pas nécessaire qu’il nous faut franchir, ne serait-ce qu’avec le souci d’assurer une sécurité juridique aux personnes qui la pratiquent déjà.

Je salue l’initiative de notre collègue Philippe Mouiller. C’est pourquoi j’émets un avis favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn, ministre. Monsieur le sénateur, cet amendement vise à introduire la possibilité d’une mutualisation de la PCH entre plusieurs personnes handicapées dans le but d’optimiser les aides et l’aménagement des logements. Il manifeste le soutien au développement de l’habitat inclusif ; c’est un souci qui est partagé, notamment par Sophie Cluzel, qui l’a rappelé en conseil des ministres le 7 juin dernier et qui fait de ces actions une priorité du quinquennat.

Les services de l’État sont d’ores et déjà engagés, en coopération avec le secteur associatif, dans une démarche nationale en faveur de l’habitat inclusif. Des premières mesures concrètes d’encouragement ont été mises en place, avec une aide spécifique forfaitaire d’un montant de 60 000 euros attribuée par les ARS. L’Observatoire de l’habitat inclusif, qui est le lieu de référence en matière d’habitat inclusif pour les personnes âgées et les personnes handicapées, a été installé le 10 mai dernier et produira, à l’occasion de la journée nationale de l’habitat inclusif le 30 novembre prochain, un guide d’aide au montage de projets.

Pour la suite, si les travaux conduisent à identifier des obstacles juridiques au développement de ces formes d’habitat, nous veillerons à les lever, en utilisant au besoin les voies législative – ce que vous proposez – et réglementaire.

À ce stade, suivant les recommandations du rapport de l’Inspection générale des affaires sociales de novembre 2016, le Gouvernement a élaboré une fiche relative à la mise en commun de la PCH qui en explicite d’ores et déjà les modalités de réalisation, afin de faciliter les projets d’habitat inclusif.

L’objet de votre amendement est donc satisfait.

M. le président. La parole est à M. Philippe Mouiller, pour explication de vote.

M. Philippe Mouiller. Madame la ministre, je vous ai écoutée : vous avez clairement défini les objectifs que vous avez assignés aux différentes missions et aux comités. Il n’empêche que, aujourd’hui, sur le terrain, la lourdeur administrative est extrême et que les délais sont relativement longs.

Je préfère que l’on procède à cette modification, afin de répondre à des demandes impératives, quitte à changer de nouveau la procédure lorsque les missions et les comités auront rendu leurs rapports.

Aujourd’hui, cette mutualisation est essentielle. Pour en avoir parlé avec tous les acteurs du handicap, c’est ce qui est demandé. Ayez en tête que, dans ce domaine, les choses sont extrêmement compliquées.

Je sais que le Premier ministre vient de nommer un député chargé de la simplification des démarches administratives dans le monde du handicap. Le calendrier de ce programme s’étend sur au moins dix-huit mois, et, si l’on y inclut la traduction des mesures qui s’ensuivront, le règlement des problèmes administratifs sera alors en décalage avec les besoins des familles concernées.

C’est pourquoi je vous propose vraiment de voter cet amendement, sachant que je suis prêt à en modifier le texte à l’issue des travaux, afin d’appuyer vos démarches.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 190 rectifié bis.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 50 bis.

Articles additionnels après l'article 50 bis
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018
Article additionnel après l'article 51

Article 51

I. – L’ensemble des biens, personnels, droits et obligations de l’Agence nationale de l’évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ANESM) sont transférés de plein droit à la Haute Autorité de santé. Le transfert des droits et obligations ainsi que des biens de toute nature en application du présent article s’effectue à titre gratuit et ne donne pas lieu à perception d’impôts, droits ou taxes. Le transfert des salariés de droit privé s’effectue dans les conditions prévues à l’article L. 1224-3 du code du travail. Par dérogation à l’article 14 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, les agents contractuels de droit public transférés conservent le bénéfice des stipulations de leur contrat.

II. – Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :

1° Au dernier alinéa du 2 du I de l’article L. 14-10-5, les mots : « dotation globale versée à l’agence mentionnée à l’article L. 312-8 du présent code et la » sont supprimés ;

2° L’article L. 312-8 est ainsi modifié :

a) À la fin de la première phrase du premier alinéa, les mots : « l’Agence nationale de l’évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux » sont remplacés par les mots : « la Haute Autorité de santé mentionnée à l’article L. 161-37 du code de la sécurité sociale » ;

b) À la troisième phrase du troisième alinéa, au sixième alinéa et à la fin de la première phrase du dernier alinéa, les mots : « l’Agence nationale de l’évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux » sont remplacés par les mots : « la Haute Autorité de santé » ;

c) Les huitième à seizième alinéas sont supprimés ;

d) À la fin de la deuxième phrase du dernier alinéa, les mots : « l’agence » sont remplacés par les mots : « la Haute Autorité de santé » ;

e) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Une commission de la Haute Autorité de santé mentionnée à l’article L. 161-37 du code de la sécurité sociale est chargée d’établir et de diffuser les procédures, les références et les recommandations de bonnes pratiques professionnelles mentionnées au premier alinéa. » ;

3° À la fin du dernier alinéa de l’article L. 313-12-2, les mots : « l’Agence nationale de l’évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux » sont remplacés par les mots : « la Haute Autorité de santé » ;

4° (nouveau) Au VI de l’article L. 543-1, les mots : « cinquième et huitième » sont remplacés par les mots : « et cinquième ».

III. – Le chapitre Ier bis du titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° L’article L. 161-37 est complété par un 15° ainsi rédigé :

« 15° Mettre en œuvre les missions qui lui sont dévolues par l’article L. 312-8 du code de l’action sociale et des familles. » ;

2° À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 161-41, après le mot : « publique, », est insérée la référence : « L. 312-8 du code de l’action sociale et des familles, ».

IV. – Le présent article entre en vigueur le 1er avril 2018.

M. le président. La parole est à Mme Laurence Cohen, sur l’article.

Mme Laurence Cohen. L’article 51 prévoit la suppression de l’Agence nationale de l’évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux, l’ANESM, et la reprise de ses compétences par la Haute Autorité de santé, la HAS.

La convention nationale des associations de protection de l’enfant s’est inquiétée des conséquences de cette fusion et de la prise en compte spécifique des aspects sociaux et médico-sociaux, qui pourraient sortir rapidement des préoccupations de la Haute Autorité de santé.

La crainte est donc grande que la HAS, qui a une histoire et un champ de compétences déjà vaste, ne soit pas en mesure d’appréhender toutes les spécificités d’un secteur qui comprend des structures de protection de l’enfance, de lutte contre les exclusions, d’accueil des demandeurs d’asile, de personnes âgées ou en situation de handicap et des services d’aide et d’accompagnement à domicile.

Par ailleurs, l’absence de concertation avec les personnels semble susciter chez eux une forte inquiétude pour leur avenir, alors qu’ils ont appris la décision de fusionner la HAS et l’ANESM la veille de la présentation de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale. Vous avez répondu à nos collègues députés que cette décision était prévue depuis de nombreuses années. Pourtant, la concertation en amont ne semble pas avoir eu lieu, ce qui est fortement regrettable.

Bref, cette fusion ne nous convainc pas ; au contraire, elle nous inquiète.

M. le président. L'amendement n° 146 rectifié, présenté par Mme Deroche, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…) Au deuxième alinéa, après les mots : « à l’article L. 312-1 », sont ajoutés les mots : « du présent code » ;

II. – Alinéa 6

Remplacer la première occurrence du mot :

troisième

par les mots :

fin de la troisième

et les mots :

, au sixième alinéa et à la fin

par les mots :

et à la fin du sixième alinéa et

III. – Alinéa 7

Remplacer le mot :

seizième

par le mot :

avant-dernier

IV. – Alinéa 10

Compléter cet alinéa par les mots :

du présent article

V. – Alinéa 14

Rédiger ainsi cet alinéa :

1° Après le 12° de l’article L. 161-37, il est inséré un 15° ainsi rédigé :

VI. – Après l’alinéa 16

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

…- Au 1° du VI de l’article 166 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, le mot « dix-neuvième » est remplacé par le mot : « vingt-troisième ».

La parole est à Mme la rapporteur.

Mme Catherine Deroche, rapporteur. Il s’agit d’un amendement de coordination.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn, ministre. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 146 rectifié.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi de trois amendements identiques.

L’amendement n° 352 rectifié ter est présenté par Mmes Imbert et Morhet-Richaud, M. Morisset, Mme Gruny, MM. de Legge, Mandelli et Frassa, Mme Bonfanti-Dossat, M. Paul, Mme Berthet, M. Pellevat, Mme Micouleau, MM. Buffet, Pierre, Vial, Gremillet et D. Laurent et Mme Deromedi.

L’amendement n° 388 rectifié est présenté par Mme Meunier.

L'amendement n° 502 rectifié est présenté par Mme Cohen, M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

I. – Alinéa 10

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Un décret vient préciser sa dénomination, sa composition et son fonctionnement.

II. – Après l’alinéa 16

Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

…° L’article L. 161-42 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, le mot : « sept » est remplacé par le mot : « huit » ;

b) Après le sixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …° Un membre, non rémunéré, désigné par la section sociale du comité national de l’organisation sanitaire et sociale. »

Les amendements nos 352 rectifié ter et 388 rectifié ne sont pas soutenus.

La parole est à Mme Laurence Cohen, pour présenter l’amendement n° 502 rectifié.

Mme Laurence Cohen. Il est défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Deroche, rapporteur. Cet amendement prévoit que la section sociale du comité national de l’organisation sanitaire et sociale désignera un membre supplémentaire du collège dans le cadre de la fusion des deux agences.

Il paraît légitime, en effet, que l’intégration de l’ANESM entraîne un ajustement de la composition du collège de la HAS. Néanmoins, le dispositif pose plusieurs problèmes d’ordre juridique.

Tout d’abord, la section sociale du comité national de l’organisation sanitaire et sociale a, aujourd’hui, une existence seulement réglementaire, et non législative, et sa mission est consultative. Il serait donc curieux d’ajouter ce comité à la liste des autorités constitutionnelles qui sont chargées de nommer les membres du collège de la HAS.

Ensuite, ces autorités sont libres de leur choix de désignation, et rien ne les empêchera d’adapter la composition du collège en nommant, la prochaine fois que cela sera prévu, un représentant du secteur médico-social.

Enfin, cet amendement prévoit que le membre supplémentaire du collège ne sera pas rémunéré. Or les membres actuels du collège perçoivent un traitement ou une indemnité en fonction de leur statut d’actif ou de retraité, et il n’est pas possible de prévoir un régime distinct pour le membre supplémentaire.

Pour toutes ces raisons, la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, son avis sera défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn, ministre. Outre les constatations réglementaires effectuées par la commission, je voudrais rassurer le secteur médico-social à propos de la fusion entre la HAS et l’ANESM, qui est dans les tuyaux depuis de nombreuses années.

En effet, lorsque j’avais pris la présidence de la HAS, il y a un an et demi, plusieurs courriers de la direction générale de la cohésion sociale, la DGCS, portaient déjà des arbitrages en faveur de la fusion. En effet, l’ANESM est une toute petite agence qui délègue, en fait, la certification des établissements médico-sociaux à des organismes accrédités et se charge d’élaborer des recommandations.

Or on s’est rendu compte depuis très longtemps que ces recommandations devaient souvent être écrites en commun entre les secteurs médical et médico-social. C’est le cas, par exemple, de celles qui concernent l’autisme. Depuis très longtemps, les groupes d’experts qui travaillent à la HAS et ceux de l’ANESM sont obligés de travailler en même temps sur un certain nombre de recommandations. La méthodologie de la HAS en la matière est éprouvée et robuste. L’ANESM compte, elle, une quarantaine de personnes, avec un turn-over très élevé, de l’ordre de 40 %.

L’ANESM est adossée à la HAS pour tout ce qui concerne le support depuis déjà deux ans, elle est intégrée dans le même bâtiment, et il convient simplement de rapprocher statutairement les personnels.

Au-delà de ce point, je tiens à vous rassurer : la HAS, dans son organisation, va prendre en compte le fait qu’il s’agit d’un secteur différent et qui peut parfois n’être que social et pas du tout médico-social. Le règlement intérieur de la HAS permet tout à fait de créer une commission ad hoc pour tout le secteur social et médico-social ; je pense que cela sera évidemment fait.

Dans ces commissions d’experts siégeront toutes les parties prenantes du secteur, il revient à la HAS de l’organiser. En revanche, le collège de la HAS est inscrit dans la loi, ses membres sont nommés par les parlementaires, et les nominations ne tiennent pas compte du champ de compétences du collège.

En fonction des nominations, renouvelées tous les trois ans, certaines compétences peuvent disparaître. Un économiste de la santé peut ainsi être remplacé par un représentant de patients ou par un médecin de santé publique. Des personnes du champ médico-social pourraient évidemment être nommées au collège, mais il n’est pas nécessaire pour cela de changer le nombre de collégiens. Il suffit de proposer, parmi les nominations, tel ou tel membre portant telle ou telle étiquette.

Le collège, surtout, cherche à avoir une vision transversale par laquelle les différents secteurs s’alimentent de leurs connaissances pour améliorer le champ de compétences des uns et des autres.

Selon moi, il n’y a pas lieu d’inscrire quoi que ce soit dans la loi. Une nouvelle commission spécialisée sera créée : c’est possible réglementairement, la HAS le fait régulièrement. Elle tiendra compte de toutes les nécessités des parties prenantes dans sa composition.

Cet amendement est donc satisfait. C’est pourquoi nous proposons le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.