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Séance du 17 novembre 2017 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote.

Mme Laurence Cohen. Nous avons été alertés par les personnels, ce qui nous a conduits à déposer cet amendement.

J’entends bien les précisions que nous donne Mme la ministre. Toutefois, pour siéger à l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, je sais que la tendance du Gouvernement est de demander toujours plus avec moins.

La fusion de ces deux entités peut donc être inquiétante, dans la mesure où il n’y a pas eu de concertation au préalable, ce qui n’incombe certes pas à la ministre actuelle – tel n’est pas mon propos.

En conséquence, nous maintenons cet amendement, qui émane des professionnels.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 502 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 51, modifié.

(L’article 51 est adopté.)

Article 51
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Article 52

Article additionnel après l'article 51

M. le président. L'amendement n° 307, présenté par M. Daudigny, est ainsi libellé :

Après l’article 51

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le dernier alinéa du III de l’article L. 221-1-3 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « ainsi que la Haute autorité de santé au titre de ses compétences dans le domaine de la démocratie sanitaire ».

La parole est à M. Yves Daudigny.

M. Yves Daudigny. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je souhaite vous parler de démocratie sanitaire.

La démocratie sanitaire, depuis qu’elle a été consacrée par le Sénat, comme par l’Assemblée nationale, dans la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, repose essentiellement sur la reconnaissance de droits individuels et la représentation des usagers dans les instances de santé.

Au-delà de ces éléments, c’est l’implication individuelle et collective des patients et des usagers dans les soins et la santé qui doit, à son tour, faire l’objet de nos préoccupations. De nombreux pays la pratiquent, qui ont pris une avance notable dans la promotion d’attitudes nouvelles favorables à cette implication, sous la terminologie de participation ou de partenariat. C’est la partie que notre pays a un peu délaissée pour se concentrer sur les droits et procédures.

Cependant, les changements d’attitudes dans le soin et la santé, tant des patients que des professionnels du soin, doivent découler non pas nécessairement de l’édiction de droits et de procédures, mais plutôt de recommandations et d’actions que la Haute Autorité de santé peut légitimement promouvoir, au titre de son indépendance et de sa légitimité scientifique.

Il est proposé que les recommandations et les actions de la Haute Autorité de santé dans le domaine de la démocratie sanitaire puissent bénéficier des ressources du Fonds national pour la démocratie sanitaire prévu à l’article L. 221-1-3 du code de la sécurité sociale.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Deroche, rapporteur. Il est précisé dans cet amendement que le financement des activités de la HAS dans le domaine de la démocratie sanitaire peut reposer sur le Fonds national pour la démocratie sanitaire créé au sein de la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés.

Cette proposition semble satisfaite par la rédaction actuelle du code de la sécurité sociale, qui semble suffisamment large, puisque le dernier alinéa du III de l’article L. 221-1-3 prévoit que « le fonds peut également participer au financement […] d’organismes publics développant des activités de recherche et de formation consacrées au thème de la démocratie sanitaire ».

Néanmoins, eu égard à votre bonne connaissance de la HAS, madame la ministre, nous souhaitons connaître l’avis du Gouvernement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn, ministre. Si la HAS intègre évidemment les acteurs de la démocratie sanitaire au sein de ses instances – un collégien en est d’ailleurs issu et des représentants des patients et d’usagers siègent au sein de toutes les commissions –, ses missions ne sont pas de promouvoir la démocratie sanitaire en tant que telle ou de faire de la formation sur le sujet.

Nous sommes donc plutôt défavorables à cet amendement, qui est de nature à introduire de la confusion dans les missions déjà nombreuses de la Haute Autorité de santé, dont nous avons beaucoup parlé aujourd’hui, à différents égards.

Nous avons besoin de recentrer la Haute Autorité de santé sur ses compétences, c’est-à-dire sur l’expertise scientifique, afin qu’elle nous procure les outils nécessaires à l’organisation de notre système de santé. Ceux-ci sont évidemment discutés avec les acteurs de la démocratie sanitaire, qui sont intégrés à tous les groupes de travail et à toutes les commissions.

Je ne comprends donc pas bien cet amendement, qui ajouterait une nouvelle mission à la HAS, sans lui donner les personnels dédiés. Aussi, j’y suis plutôt défavorable.

M. le président. Monsieur Daudigny, l’amendement n° 307 est-il maintenu ?

M. Yves Daudigny. Au vu des arguments que vous avancez, madame la ministre, j’accepte de retirer l’amendement.

Sans vous demander un engagement, je souhaite toutefois que vous étudiiez cette question de la démocratie sanitaire, de ses acteurs, qui sont reconnus, et de ses modes de financement. Selon les informations dont je dispose, il apparaîtrait que ces financements ne sont pas toujours utilisés, voire le sont à des fins différentes de celles auxquelles ils étaient destinés.

Le fonctionnement de la démocratie sanitaire dans notre pays peut être amélioré ; je vous remercie, madame la ministre, d’y consacrer un peu d’attention.

Je retire l’amendement.

M. le président. L’amendement n° 307 est retiré.

Article additionnel après l'article 51
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Article 53

Article 52

I. – Le montant de la participation des régimes obligatoires d’assurance maladie au financement du fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés, mentionnée à l’article 40 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 (n° 2000-1257 du 23 décembre 2000), est fixé à 448,7 millions d’euros pour l’année 2018.

II. – Le montant de la contribution de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie au financement des agences régionales de santé au titre de leurs actions concernant les prises en charge et accompagnements en direction des personnes âgées ou handicapées, mentionnée au 3° de l’article L. 1432-6 du code de la santé publique, est fixé à 131,7 millions d’euros pour l’année 2018.

III. – Le montant de la dotation des régimes obligatoires d’assurance maladie pour le financement de l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, mentionnée à l’article L. 1142-23 du code de la santé publique, est fixé à 105 millions d’euros pour l’année 2018. – (Adopté.)

Chapitre V

Dispositions relatives aux dépenses de la branche Maladie

Article 52
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Article 54

Article 53

Pour l’année 2018, les objectifs de dépenses de la branche Maladie, maternité, invalidité et décès sont fixés :

1° Pour l’ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale, à 211,7 milliards d’euros ;

2° Pour le régime général de la sécurité sociale, à 210,6 milliards d’euros.

M. le président. La parole est à M. Dominique Watrin, sur l’article.

M. Dominique Watrin. L’article 53 porte sur les objectifs de dépense de la branche maladie, maternité, invalidité et décès pour 2018.

Je rappelle que le Gouvernement prévoit un recul de 4,5 milliards d’euros par rapport aux tendances naturelles, dans la continuité des gouvernements précédents. Les victimes en seront malheureusement encore les personnels soignants et les assurés sociaux. C’est pourquoi nous voterons contre cet article.

M. le président. Je mets aux voix l'article 53.

(L'article 53 est adopté.)

Article 53
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Article 55

Article 54

Pour l’année 2018, l’objectif national de dépenses d’assurance maladie de l’ensemble des régimes obligatoires de base et ses sous-objectifs sont fixés comme suit :

 

(En milliards d’euros)

Sous-objectif

Objectif de dépenses

Dépenses de soins de ville

88,9

Dépenses relatives aux établissements de santé

80,7

Contribution de l’assurance maladie aux dépenses en établissements et services pour personnes âgées

9,3

Contribution de l’assurance maladie aux dépenses en établissements et services pour personnes handicapées

11,2

Dépenses relatives au Fonds d’intervention régional

3,4

Autres prises en charge

1,8

Total

195,2

M. le président. L'amendement n° 309 rectifié quinquies, présenté par M. Tissot, Mmes Ghali et Harribey, M. Iacovelli, Mmes Lienemann et Préville, MM. Todeschini, Cabanel, Duran et P. Joly, Mme G. Jourda, MM. Montaugé, Antiste et Mazuir, Mme Taillé-Polian et M. Fichet, est ainsi libellé :

Alinéa 2, tableau, seconde colonne

1° Deuxième ligne

Remplacer le montant :

88,9

par le montant :

87,0

2° Troisième ligne

Remplacer le montant :

80,7

par le montant :

82,6

La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Il s’agit, par cet amendement, au sein de l’Objectif national de dépenses d’assurance maladie, ou ONDAM, de rapprocher les dépenses de soins de ville des dépenses relatives aux établissements de santé tarifés à l’activité. L’écart entre elles atteint 800 millions d’euros.

Au regard des grandes difficultés que rencontrent les établissements de santé, notamment l’hôpital public, nous souhaitons que cet écart soit comblé et que l’ONDAM établissements et l’ONDAM soins de ville bénéficient d’une même dotation et d’une évolution symétrique.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Deroche, rapporteur. Les dépenses de soins de ville devraient être dynamiques en 2018, avec une croissance tendancielle évaluée à 5,1 %. Le rapprochement des objectifs de dépenses entre ville et hôpital risquerait donc de conduire en exécution à un dépassement de l’ensemble de l’enveloppe des soins de ville, en l’absence de mécanismes de régulation sur ce secteur.

Je demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn, ministre. Cet amendement vise à transférer 200 millions d’euros de l’ONDAM soins de ville vers l’ONDAM hospitalier.

Or l’ONDAM 2018 est équilibré, puisqu’il tient compte de l’évolution des dépenses en ville, liée à la signature de la convention médicale en 2016, mais permet également une évolution des ressources des établissements puisque la progression de l’ONDAM hospitalier est fixée à 2,2 %, soit un taux supérieur aux trois années précédentes.

Les ressources qui seront apportées aux établissements de santé permettront de financer l’investissement à hauteur de 400 millions d’euros, l’innovation, par la « liste en sus », à hauteur de 600 millions d’euros et des mesures nouvelles à hauteur de 200 millions d’euros.

De plus, l’adoption de cet amendement créerait un budget insincère, puisque, nous le savons fort bien, ces 200 millions vont bien être utilisés dans l’ONDAM soins de ville.

Je vous propose donc de le retirer ; à défaut, l’avis sera défavorable.

M. le président. Madame Lienemann, l'amendement n° 309 rectifié quinquies est-il maintenu ?

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Oui, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 309 rectifié quinquies.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote sur l’article.

Mme Laurence Cohen. L’article 54 fixe l’ONDAM de l’assurance maladie pour 2018 à 195,2 milliards d’euros, soit une progression de 2,1 %, identique par rapport à 2017 si l’on ne tient pas compte de l’augmentation du forfait hospitalier.

Je rappelle que, la semaine dernière, le Sénat a adopté le projet de loi de programmation des finances publiques prévoyant de réduire de 4 milliards d’euros le budget de la santé chaque année, avec un objectif national de dépenses pour l’assurance maladie dont la progression est maintenue à 2,3 % sur la période 2018-2022, tandis que les dépenses naturelles de la santé – nous l’avons dit et écrit ! – sont de l’ordre de 4,7 %.

Cela signifie que le Gouvernement, suivant en cela les directives de la Commission européenne, a décidé de nous imposer une réduction des dépenses de la sécurité sociale pour 2018, mais aussi pour 2019 et, encore, pour 2020.

Ces budgets sont totalement indigents par rapport aux besoins de santé des populations.

Je parlais du projet d’hôpital Grand Paris Nord. Il faut savoir que la fusion va conduire à la suppression de 400 à 600 lits et au regroupement de plus de 5 000 agents et coûter 915 millions d’euros. Pensez-vous vraiment que ce projet représente un progrès pour la population du bassin de vie de cet hôpital ? Pensez-vous que la réduction drastique de l’ONDAM, toujours dans un objectif d’économies, de bonne gestion, réponde aux besoins réels de nos concitoyens ? Pensez-vous vraiment que cet ONDAM – anormalement bas, il faut l’avouer, et cela ne vaudra malheureusement pas que pour 2018 – permettra de répondre aux demandes constantes du personnel, qui se plaint de l’accroissement de sa charge de travail, d’avoir de moins en moins de temps à consacrer aux patients, et ce tous secteurs confondus, quelle que soit la spécialité ?

Les membres de mon groupe trouvent que cet ONDAM n’est pas à la hauteur des enjeux et des besoins. Nous voterons donc contre cet article.

M. le président. La parole est à M. Yves Daudigny, pour explication de vote.

M. Yves Daudigny. Je m’abstiendrai sur cet article, qui est excessivement important.

L’objectif national de dépenses d’assurance maladie pour l’année 2018 est bâti sur le chiffre 4 : 4,4 milliards d’euros de dépenses nouvelles par rapport à l’ONDAM précédent, mais, dans le même temps, 4,1 milliards d’euros d’économies par rapport à ce que serait la progression des dépenses si aucune mesure n’était prise pour infléchir la tendance actuelle.

Cet ONDAM suscite un certain nombre d’inquiétudes, s’agissant notamment de l’hôpital. Pour ma part, j’ai confiance dans la mise en place à venir des groupements hospitaliers de territoire, les GHT, mais je m’inquiète, comme beaucoup, des conditions de travail actuelles du personnel hospitalier. Mon autre inquiétude, plus limitée, concerne l’autorisation temporaire d’utilisation, l’ATU, cet outil merveilleux que le monde entier nous envie. Je crains qu’il ne soit affaibli par des mesures qui ont été prises à la fin de l’année dernière ou confirmées cette année. L’affaiblissement de l’ATU, s’il s’avérait, signifierait une perte de chances pour un certain nombre de malades de notre pays.

En 2015, dernière année pour laquelle les chiffres sont connus, les dépenses de santé, dont évidemment l’ONDAM ne représente qu’une partie, atteignaient 11 % du PIB : c’est un chiffre moyen, comparable à celui que l’on constate en Suède, en Allemagne, aux Pays-Bas et au Japon, et légèrement supérieur à la moyenne de l’Union européenne, à savoir 10 %.

Dans le même temps, la consommation de soins et de biens médicaux représentait 8,9 % du PIB en valeur en 2015, contre 2,5 % en 1950. C’est dire que nous avons accru dans une très large mesure, en un peu plus d’un demi-siècle, la part du PIB consacré au financement des soins dispensés à l’ensemble de nos concitoyens.

M. le président. La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Je voterai contre cet article.

Nous sommes là au cœur de la crise que vit aujourd’hui notre système de santé. On peut bien nous présenter toutes les statistiques du monde, la réalité, c’est que les conditions de travail du personnel de nos hôpitaux, en particulier, sont extrêmement difficiles et que les malades en subissent parfois les conséquences.

Je considère que notre pays ne fait pas les efforts suffisants en matière de santé. On invoque sans cesse la nécessité de réduire les déficits publics, mais les efforts portent surtout sur les dépenses de sécurité sociale et la créativité des fanatiques de la baisse de la dépense publique ne s’exerce guère dans les autres secteurs !

Enfin, je reste convaincue que, sur le temps long, au regard du vieillissement de sa population, de l’exigence de qualité des soins et des progrès technologiques – qui peuvent permettre de réduire les dépenses, mais entraînent aussi parfois une augmentation du coût des traitements –, notre pays ne pourra pas se dispenser de trouver des modes de financement de la protection sociale reposant davantage sur les richesses produites et le capital.

Pour toutes ces raisons, je considère que ce budget n’est pas à la hauteur des attentes de nos concitoyens et prolonge une austérité qui pénalise lourdement, en particulier, l’hôpital public.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Alain Milon, président de la commission des affaires sociales. Je voudrais juste rappeler que la fixation à 2,3 % de l’ONDAM autorise une augmentation des dépenses de l’ordre de 4 milliards d’euros, alors que la progression tendancielle de celles-ci s’établit à environ 8 milliards d’euros. Cela exige des uns et des autres, en particulier des professionnels de santé hospitaliers, privés ou libéraux, des efforts importants pour infléchir cette tendance.

Cependant, cette situation nous est imposée depuis plusieurs années. Ainsi, monsieur Daudigny, l’ONDAM pour l’année dernière s’établissait à 1,75 %, la progression des dépenses en 2016 devant probablement se situer autour de 1,8 %. Les efforts demandés à l’époque étaient donc nettement plus importants.

Madame Lienemann, il est exact que le personnel hospitalier est proche du désespoir. Il est confronté à des difficultés majeures, tout comme les hôpitaux, mais cela ne date pas non plus d’aujourd’hui : cette situation remonte à quelques années, à d’autres PLFSS que vous et nous avions votés.

Mme Laurence Cohen. Il n’y a que nous qui ne les avons pas votés !

M. Alain Milon, président de la commission des affaires sociales. Oui, mais vous vous fondez sur des principes, sur une philosophie politique que nous ne pouvons pas accepter.

On ne peut pas demander à un État, quel qu’il soit, en particulier à un État européen, d’augmenter ses dépenses de 8 milliards d’euros d’une année sur l’autre. Je pense d’ailleurs que l’on ne trouverait pas les ressources nécessaires.

Mme Laurence Cohen. L’ISF, c’est 4 milliards !

M. Alain Milon, président de la commission des affaires sociales. Il existait l’an passé, et l’on n’a pas pour autant pu consentir des efforts à hauteur de 4 milliards d’euros, ma chère collègue. Si vous m’interrompez tout le temps, je vais devoir dépasser mon temps de parole, et M. le président, qui ne plaisante pas avec cela, ne manquera pas de me rappeler à l’ordre ! (Sourires.)

Un ONDAM à 2,3 % peut paraître raisonnable, mais il est sans aucun doute largement insuffisant pour les professionnels de santé. Nous voterons cet article, car le Sénat a par ailleurs introduit dans ce PLFSS des mesures intéressantes. Ce qui est inquiétant, ce n’est pas que l’ONDAM soit fixé à 2,3 %, c’est la philosophie qu’a développée devant nous M. Darmanin, selon laquelle le système universel actuel allait progressivement disparaître au profit d’un système budgété. Au bout du compte, le Parlement va donc perdre le contrôle du budget, au profit de fonctionnaires bien évidemment efficaces et compétents, mais qui n’ont pas la légitimité émanant du peuple.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Agnès Buzyn, ministre. Cet article est particulièrement important.

La réduction des déficits de la sécurité sociale, mesdames, messieurs les sénateurs, nous la devons à nos enfants. Nous ne pouvons décemment pas continuer à financer nos retraites, notre système de santé, notre politique familiale uniquement en creusant les déficits et en espérant que les générations ultérieures trouveront les moyens de rembourser la dette. Il me paraît donc impératif – j’aurai toujours en ligne de mire ce que nous devons aux générations futures – de réduire la dette que nous laisserons à nos enfants.

Madame Lienemann, vous évoquez une crise du système de santé. Je suis totalement d’accord avec vous : ce système dysfonctionne, non par manque de moyens financiers, mais parce que nous n’avons pas fait les réformes nécessaires pour l’améliorer et le restructurer, ainsi que l’offre de soins. Vous le savez aussi bien que moi, beaucoup de parcours de soins sont inefficaces, beaucoup d’actes sont redondants.

À cet égard, madame Cohen, vous posez comme un axiome que l’ONDAM doit augmenter pour répondre aux besoins. Si la progression des dépenses de santé était uniquement liée à l’évolution des besoins, ce serait formidable. Le problème est qu’elle tient certes pour partie à la croissance des besoins d’une population qui vieillit, mais aussi à des dysfonctionnements, à notre gabegie, à des actes non pertinents.

Je le répète, des études et des enquêtes montrent qu’aujourd’hui environ 25 % des actes et des parcours de soins ne sont pas pertinents : nous payons des radios en double, des examens de biologie inutiles, des séjours hospitaliers superflus parce que nous ne sommes pas capables d’organiser la sortie de l’hôpital et l’ambulatoire. Sur toutes ces dépenses indues, qui ne servent pas la santé de nos concitoyens, il est tout à fait possible de réaliser des économies qui, loin de pénaliser la qualité des soins, permettront au contraire de l’améliorer. En effet, des soins non pertinents suscitent des effets secondaires chez les malades. Par exemple, garder inutilement un malade à l’hôpital, c’est l’exposer à des maladies nosocomiales.

Je souhaite un changement de philosophie pour notre système de santé. C’est ce que je vous propose, notamment au travers de l’article 35, qui permet des réorganisations, une tarification au forfait, une tarification au parcours de soins, une meilleure tarification de la prévention qu’actuellement. Je vous propose une réforme de fond qui vise à réduire la gabegie (Mme Marie-Noëlle Lienemann s’exclame.), le manque d’organisation, et permettra ainsi de concentrer les moyens sur les seuls soins utiles, sur la réponse aux besoins liés au vieillissement de la population et aux polypathologies que nous observons actuellement.

Il ne faut pas confondre l’augmentation des dépenses de santé avec l’augmentation des besoins. C’est toute l’organisation de notre système de santé qui est à revoir ; nous allons y travailler dans les années à venir.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Et cette année, qu’est-ce qui va se passer ?

M. le président. Je mets aux voix l'article 54.

J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 26 :

Nombre de votants 341
Nombre de suffrages exprimés 264
Pour l’adoption 248
Contre 16

Le Sénat a adopté.

Titre V

DISPOSITIONS RELATIVES AUX ORGANISMES CONCOURANT AU FINANCEMENT DES RÉGIMES OBLIGATOIRES

Article 54
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Article 56

Article 55

Pour l’année 2018, les prévisions des charges des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de sécurité sociale sont fixées ainsi qu’il suit :

(En milliards d’euros)

Prévision de charges

Fonds de solidarité vieillesse

19,3

 – (Adopté.)

Titre VI

DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIFFÉRENTES BRANCHES

Article 55
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Article additionnel après l'article 56

Article 56

La sous-section 1 de la section 1 du chapitre III du titre II du livre VII du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 723-2-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 723-2-1. – I. – L’État conclut, pour une période minimale de quatre ans, avec la Caisse nationale des barreaux français, dans le respect des lois de financement de la sécurité sociale, une convention d’objectifs et de gestion comportant des engagements réciproques des signataires.

« II. – Cette convention détermine les objectifs pluriannuels de gestion, les moyens de fonctionnement dont la caisse dispose pour les atteindre et les actions mises en œuvre à ces fins par chacun des signataires.

« Elle précise notamment :

« 1° Les objectifs liés à la mise en œuvre des dispositions législatives et réglementaires qui régissent la gestion du risque, le service des prestations ou le recouvrement des cotisations et des impôts affectés ;

« 2° Les objectifs liés à l’amélioration de la qualité du service aux usagers ;

« 3° Les objectifs de l’action sociale ;

« 4° Les règles de calcul et d’évolution des budgets de gestion et d’action sociale.

« Cette convention prévoit, le cas échéant, les indicateurs quantitatifs et qualitatifs associés à la définition des objectifs.

« Elle détermine également les conditions de conclusion des avenants en cours d’exécution de la convention et le processus d’évaluation contradictoire des résultats obtenus au regard des objectifs fixés. » – (Adopté.)

Article 56
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Article 57

Article additionnel après l'article 56

M. le président. L'amendement n° 507, présenté par Mme Cohen, M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l'article 56

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À l’article L. 243-7-3 du code de la sécurité sociale, après le mot : « encontre », sont insérés les mots : « ou en cas de fraude aux cotisations sociales ».

La parole est à M. Dominique Watrin.

M. Dominique Watrin. Cet amendement vise à étendre la responsabilité des entreprises dominantes, les holdings, à l’égard des entreprises qu’elles contrôlent. Elles sont actuellement subsidiairement et solidairement responsables en cas d’infraction de travail dissimulé : nous souhaitons qu’il en soit de même en cas de fraude aux cotisations sociales.

Par cet amendement, nous proposons donc d’étendre ce principe au cas d’infraction de non-paiement des cotisations sociales. Il s’agit d’un outil de lutte contre la fraude patronale dont il serait dommage de se priver, tant cette fraude peut s’avérer coûteuse pour les deniers publics, dans une mesure d’ailleurs incomparablement plus importante que celle dont on discutera dans un instant. Ainsi, le rapport annuel de la Cour des comptes sur la sécurité sociale publié le 17 septembre 2014 indique que le montant des irrégularités et fraudes patronales, toutes branches confondues, a atteint, en 2012, un niveau record, entre 20,1 milliards et 24,9 milliards d’euros. Ce chiffre est éloquent et se suffit à lui-même.