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Séance du 17 novembre 2017 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Cet amendement est satisfait par la rédaction de l’article visé. La fraude au travail illégal, déjà inscrite dans l’article, comprend la fraude aux cotisations sociales dont les entreprises peuvent se rendre coupables. La commission demande donc le retrait de cet amendement, monsieur Watrin.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn, ministre. Même avis.

M. le président. Monsieur Watrin, l'amendement n° 507 est-il maintenu ?

M. Dominique Watrin. Oui, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 507.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Article additionnel après l'article 56
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018
Articles additionnels après l’article 57

Article 57

Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa du I de l’article L. 114-17, après le mot : « objet », sont insérés les mots : « d’un avertissement ou » ;

2° L’article L. 114-17-1 est ainsi modifié :

a) À la première phrase du premier alinéa du III, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 70 % » et le mot : « deux » est remplacé par le mot : « quatre » ;

b) Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« En cas de manœuvre frauduleuse ou de fausse déclaration, le montant de la pénalité ne peut être inférieur au montant des sommes concernées, majoré d’une pénalité dont le montant est fixé dans la limite de quatre fois le plafond mensuel de la sécurité sociale. » ;

c) À la fin du 2° du IV, les mots : « , sauf dans les cas prévus aux 3° et 4° du II » sont supprimés ;

d) Au 3° du même IV, le b devient le c et il est rétabli un b ainsi rédigé :

« b) Soit notifie à l’intéressé un avertissement ; »

3° L’article L. 114-19 est ainsi modifié :

a) À l’avant–dernier alinéa, après le mot : « relevant », sont insérés les mots : « du premier alinéa » et le mot « amende » est remplacé, deux fois, par le mot « pénalité » ;

b) Après le huitième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le refus de déférer à une demande relevant du cinquième alinéa du présent article est puni d’une pénalité de 5 000 €. Cette pénalité s’applique pour chaque demande, dès lors que tout ou partie des documents ou renseignements sollicités n’est pas communiqué. » ;

c) Le dernier alinéa est supprimé ;

4° Au 4° de l’article L. 145-2, après le mot : « honoraires », sont insérés les mots : « ou d’actes ou prestations réalisés dans des conditions méconnaissant les règles prévues à l’article L. 162-1-7 » ;

4° bis (nouveau) À la seconde phrase du douzième alinéa de l’article L. 162-1-14-1, les mots : « septième et neuvième » sont remplacés par les mots : « huitième et avant-dernier » ;

5° L’article L. 256-4 est ainsi modifié :

a) Au début, les mots : « Sauf en ce qui concerne les » sont remplacés par les mots : « À l’exception des » ;

b) À la fin, sont ajoutés les mots : « , sauf en cas de manœuvre frauduleuse ou de fausses déclarations ».

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 504 est présenté par Mme Cohen, M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

L'amendement n° 539 est présenté par M. Ravier.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Laurence Cohen, pour présenter l’amendement n° 504.

Mme Laurence Cohen. Nous proposons de supprimer cet article, dont nous ne partageons pas la philosophie. L’objectif est d’accentuer la lutte contre la fraude sociale. Cette lutte a déjà été largement renforcée au cours des dernières années. Le coût de la fraude aux différentes prestations sociales – famille, vieillesse, assurance maladie – s’élève à 672 millions d’euros par an, soit 3 % de la fraude totale. Pour rappel, selon la Délégation nationale de lutte contre la fraude, la fraude fiscale représente, quant à elle, plus de 21 milliards d’euros… Madame la ministre, vous avez parlé de gabegie : voilà une source où puiser !

Quant à la fraude patronale, elle s’élève chaque année à plus de 20 milliards d’euros. Il nous semble donc plus que regrettable que cet article ne cible que la fraude sociale, en accentuant la chasse aux fraudeurs et la répression.

Il est aussi à noter que le montant total de la fraude aux prestations sociale est bien moindre que celui des non-recours, estimé à 4 milliards d’euros. Nous ne nions pas que certaines personnes malintentionnées perçoivent des prestations auxquelles elles n’ont pas droit, mais nous savons également –le rapport du défenseur des droits rendu public en septembre dernier dénonce ce fait – que cette chasse entraîne de véritables dérives, des stigmatisations et a des conséquences désastreuses pour certaines personnes de bonne foi. Nous reviendrons sur ce point lors de la présentation de notre prochain amendement.

Madame la ministre, vous avez insisté, à l’Assemblée nationale, sur le fait que cet article permettait également de cibler les fraudes de certains professionnels de santé, vous défendant ainsi de pratiquer une quelconque stigmatisation. Certes, mais cela n’enlève en rien au fait que cet article, en l’absence d’un article relatif à la fraude patronale, par exemple, est particulièrement orienté politiquement et ne permettra pas, en outre, de remplir davantage les caisses.

M. le président. L’amendement n° 539 n’est pas soutenu.

Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 504 ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Madame Cohen, je comprends parfaitement vos motivations. Ah, si l’on pouvait récupérer 20 milliards d’euros ! Comme nous serions heureux, de même que Mme la ministre !

Mme Laurence Cohen. Si l’on ne fait rien, on ne récupérera rien !

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Cela faciliterait incontestablement les choses pour atteindre notre objectif, à savoir l’équilibre des comptes sociaux.

La réalité est peut-être différente : nous avons interrogé l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale et la Cour des comptes, et les chiffres ne concordent pas, malheureusement. En tout état de cause, je ne suis absolument pas favorable à ce que l’on hiérarchise les différents types de fraude sous prétexte que les montants concernés ne sont pas du même ordre. Cet article doit donc être maintenu avec les correctifs que nous proposons. Avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn, ministre. Je tiens à rappeler que cette mesure permet aussi d’harmoniser les modalités selon lesquelles les organismes de protection sociale prononcent des avertissements.

En cas de méconnaissance involontaire des obligations déclaratives, la personne sera en effet invitée à rectifier son erreur après que l’organisme lui aura rappelé la règle applicable. Cette harmonisation, rappelée notamment par le défenseur des droits, permet ainsi de disposer d’un dispositif juridique plus souple et mieux adapté aux situations de chacun des assurés. Je suis défavorable à l’amendement.

M. le président. La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote.

Mme Laurence Cohen. J’entends les explications de Mme la ministre. Je ne les commenterai pas, mais je suis atterrée par celles de M. le rapporteur général. « Ah, si l’on pouvait récupérer 20 milliards d’euros ! » Eh bien, pourquoi ne s’en donne-t-on pas les moyens ? Depuis le début de l’examen de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale, c’est toujours sur ceux qui ont le moins que l’on tape, parce que c’est plus facile. Je trouve très grave que M. le rapporteur général puisse tenir de tels propos, que je ne peux en aucune façon cautionner. On peut ne pas être d’accord avec notre amendement, mais il faut raison garder !

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Agnès Buzyn, ministre. Vos propos me choquent, madame Cohen. Non, il ne s’agit pas de taper toujours sur ceux qui ont le moins. Personne n’est stigmatisé par cet article, il s’agit de simplement lutter contre toutes les fraudes, y compris celle des médecins.

Mme Laurence Cohen. Et la fraude patronale ? Aucun article sur elle !

Mme Agnès Buzyn, ministre. Nous protégeons ceux qui ont le moins et qui ne fraudent pas, et c’est heureux !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 504.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 541, présenté par M. Ravier, n'est pas soutenu.

L'amendement n° 147, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 9

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…) Le 2° du VII est complété par les mots : « dans la limite de huit fois le plafond mensuel de la sécurité sociale » ;

II. – Alinéa 11

Remplacer les mots :

le mot : « amende » est remplacé, deux fois, par le mot : « pénalité »

par les mots :

les mots : « l’amende » sont remplacés par les mots : « la pénalité »

III. – Alinéa 13, première phrase

Remplacer le montant :

5 000

par le montant :

10 000

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Je ne reviendrai pas sur les commentaires de Mme Cohen, dont je contestais simplement les chiffres : personne n’est pour la fraude, quelle qu’elle soit ; nous sommes tous pour la légalité. La lutte contre la fraude est engagée à tous les niveaux.

Outre quelques modifications rédactionnelles, le présent amendement vise à plafonner la pénalité financière en cas de fraude aux prestations d'assurance maladie commise en bande organisée, conformément à la jurisprudence du Conseil constitutionnel. Il a également pour objet de relever la pénalité financière dont doivent s'acquitter les destinataires du droit de communication n'ayant pas satisfait aux demandes de l'organisme concernant des personnes non identifiées.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn, ministre. Monsieur le rapporteur général, vous proposez, d’une part, d’introduire un plafond égal à huit fois le plafond mensuel en cas de fraude aux prestations d’assurance maladie commise en bande organisée, et, d’autre part, de doubler la pénalité financière – elle passerait de 5 000 à 10 000 euros – en cas de refus de réponse à une demande d’information formulée par un inspecteur de recouvrement.

Le Gouvernement partage bien entendu votre souhait de lutter contre la fraude, mais cet amendement pose deux difficultés.

D’une part, l’article L. 114-17-1 du code de la sécurité sociale prévoit déjà des plafonds de pénalités financières en cas de fraude. S’agissant de fraude commise en bande organisée, le plafond est de 300 % des sommes indûment remboursées, dans la limite de quatre fois le plafond de la sécurité sociale. L’adoption de votre amendement doublerait donc le plafond existant.

D’autre part, le dispositif du droit de communication non nominatif créé par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 s’inspire du dispositif prévu en matière fiscale par l’article 1734 du code général des impôts. La sanction forfaitaire est du même montant – 5 000 euros –, dans un souci d’harmonisation avec le code général des impôts.

Pour ces raisons, on peut considérer que votre amendement est déjà largement satisfait et que ses dispositions n’amélioreraient pas la cohérence et l’efficacité de la politique de lutte contre la fraude. Je vous suggère donc de le retirer ; à défaut, l’avis sera défavorable.

M. le président. Monsieur le rapporteur général, l'amendement n° 147 est-il maintenu ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Madame la ministre, vous évoquez pour votre part non pas un plafond, mais une pénalité proportionnée au délit constaté. Celle-ci peut donc être inférieure à ce que nous proposons, mais aussi supérieure. Nous nous interrogeons sur la constitutionnalité de ce type de dispositif. Nous maintenons l’amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 147.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 148, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 14

Insérer cinq alinéas ainsi rédigés :

3° bis Le I de l’article L. 133-1 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, après la référence : « L. 243-7 », sont insérés les mots : « ou à l’article L. 724-7 du code rural et de la pêche maritime, » et, après le mot : « recouvrement », sont insérés les mots : « ou l’agent chargé du contrôle mentionné à l’article L. 724-7 du code rural et de la pêche maritime » ;

b) Le second alinéa est ainsi modifié :

- après le mot : « état », la fin de la première phrase est ainsi rédigée : « des dispositions légales applicables à cette infraction ainsi que celles applicables à la procédure prévue au présent article. » ;

- la seconde phrase est complétée par les mots : « ou par l’agent chargé du contrôle mentionné à l’article L. 724-7 du code rural et de la pêche maritime » ;

II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

II. – Les dispositions du 3° bis du présent article sont applicables aux contrôles en cours à la date du 1er janvier 2018.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Le présent amendement a pour objet de permettre aux caisses de sécurité sociale du régime agricole de mettre en œuvre, dans les mêmes conditions que les organismes de recouvrement du régime général, la procédure de saisie conservatoire prévue par le code de la sécurité sociale. Il est précisé que cette procédure peut s’appliquer non seulement lorsque les constats de travail dissimulé sont dressés par les URSSAF et les autres corps de contrôle, mais également dans le cas où ces constats sont réalisés par les agents de contrôle de la Mutualité sociale agricole, la MSA. Par ailleurs, il tend à préciser les dispositions légales devant figurer dans le document informatif remis par l’agent chargé du contrôle.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn, ministre. Avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 148.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 149 rectifié, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

…° À la deuxième phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 376-4, le mot : « septième » est remplacé par le mot : « neuvième ».

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Il s’agit d’un amendement de coordination.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn, ministre. Avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 149 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 57, modifié.

(L'article 57 est adopté.)

Article 57
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018
Explications de vote sur l'ensemble de la quatrième partie (début)

Articles additionnels après l’article 57

M. le président. L’amendement n° 505, présenté par Mme Cohen, M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 57

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le I de l’article L. 114-17 du code de la sécurité sociale, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« … – Pour les faits mentionnés au I du présent article, aucune pénalité ne peut être infligée dès lors que l’intention frauduleuse n’est pas avérée. »

La parole est à Mme Laurence Cohen.

Mme Laurence Cohen. Dans le prolongement du débat que nous venons d’avoir, nous reprenons ici l’une des propositions issues du rapport de Jacques Toubon, défenseur des droits, intitulé « Lutte contre la fraude aux prestations sociales : à quel prix pour les droits des usagers ? ».

Ce rapport fait état de nombreux témoignages de bénéficiaires de prestations sociales qui, du fait d’un oubli, d’une erreur, se sont vus privés du jour au lendemain de leurs prestations. Les conséquences financières et sociales peuvent être évidemment très graves, notamment pour des personnes déjà précarisées. La rédaction du code de la sécurité sociale n’étant pas assez claire, il nous paraît essentiel qu’il soit écrit noir sur blanc que lorsque l’intention frauduleuse n’est pas avérée, aucune pénalité ne peut être infligée.

Jacques Toubon a noté une hausse importante des réclamations à la suite d’un « durcissement de la lutte contre la fraude aux prestations sociales ». Il évoque des excès et des dérives. Nous savons que le Gouvernement prépare un projet de loi sur le droit à l’erreur, madame la ministre, mais, dans l’immédiat, nous demandons au Sénat d’adopter cet amendement pour éviter d’autres dérives.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Outre qu’il tend à introduire dans le droit positif la notion d’intention frauduleuse, qui est subjective et difficile à appréhender, ainsi que nous l’avons déjà dit en commission, cet amendement ignore les apports de l’article 57, qui permet à une commission d’émettre un avis sur le cas contentieux avant que la pénalité ne soit prononcée. Cette instance devrait fournir des garanties suffisantes pour l’établissement de l’intention frauduleuse. Je souhaiterais néanmoins connaître l’avis du Gouvernement sur ce sujet.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn, ministre. En fait, la notion d’intention est déjà contenue dans celle de fraude, puisque cette dernière se définit comme « une irrégularité ou une omission commise de manière intentionnelle au détriment des finances publiques ». Vous souhaitez que soit prise en compte l’« intention frauduleuse », madame la sénatrice. Il me semble que nous parlons de la même chose et que le texte actuel vous donne satisfaction. Dès lors, je vous suggère de retirer votre amendement, faute de quoi j’y serai défavorable.

Par ailleurs, la prochaine loi sur le droit à l’erreur permettra de rassurer complètement les usagers sur le fait que, quand il n’y a pas d’intention frauduleuse de leur part ou d’acte commis de manière intentionnelle, ils ne risquent évidemment aucune pénalité.

M. le président. Madame Cohen, l’amendement n° 505 est-il maintenu ?

Mme Laurence Cohen. Oui, je le maintiens, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 505.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 540, présenté par M. Ravier, n’est pas soutenu.

L’amendement n° 437 rectifié quater, présenté par MM. Iacovelli, Daudigny, M. Bourquin et Assouline, Mmes de la Gontrie et G. Jourda, M. Montaugé, Mme Ghali, MM. Courteau, Cabanel, Tissot, Antiste, Temal et Durain, Mme Meunier, MM. Vaugrenard et Devinaz et Mmes Monier, Taillé-Polian, Grelet-Certenais et Espagnac, est ainsi libellé :

Après l’article 57

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement adresse au Parlement, le 1er janvier de chaque année, un rapport permettant de mesurer annuellement le taux de non-recours aux minima sociaux. Ce rapport présente de manière précise et détaillée une évaluation du coût économique du non-recours aux minima sociaux.

La parole est à M. Xavier Iacovelli.

M. Xavier Iacovelli. Cet amendement s’inspire du rapport parlementaire relatif à l’évaluation des politiques publiques en faveur de l’accès aux droits sociaux. Il vise à instaurer une mesure annuelle des taux de non-recours aux minima sociaux, en imposant au Gouvernement la publication d’un rapport sur ce thème le 1er janvier de chaque année.

L’Observatoire des non-recours aux droits et services a dressé la typologie du phénomène du non-recours aux minima sociaux mais, aujourd’hui, nous sommes dans l’incapacité de chiffrer ce taux de non-recours. Or il est indispensable de disposer d’une information précise et détaillée sur le sujet afin de pouvoir lutter contre ce fléau.

Une prestation sociale est accessible si elle trouve son public, si la fraction de la population qu’elle a vocation à aider la perçoit. Sinon, le service social qu’elle rend et son utilité sont faibles. La persistance d’un taux élevé de non-recours à une prestation doit inciter les pouvoirs publics à réexaminer la façon même dont elle a été conçue et à s’interroger sur sa pertinence. S’agissant des minima sociaux, l’enjeu est de taille, puisqu’ils figurent parmi les principaux outils de la lutte contre la pauvreté et l’exclusion qui, a priori, constitue l’une des priorités du Gouvernement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Hormis le minimum vieillesse, qui se rattache bien au projet de loi de financement de la sécurité sociale, les minima sociaux relèvent du projet de loi de finances. J’ajoute que l’on dispose déjà de beaucoup d’informations sur les minima sociaux et le recours à ceux-ci. Cela étant, je souhaiterais connaître l’avis du Gouvernement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn, ministre. Monsieur le sénateur, vous avez raison, il s’agit de l’une de mes priorités : nous sommes très attachés à la lutte contre la pauvreté et souhaitons mettre en œuvre des mesures très fortes en faveur du recours aux droits.

Il existe plusieurs études sur le non-recours aux droits, notamment celles qui sont publiées régulièrement par l’Observatoire des non-recours aux droits et services, l’ODENORE. En outre, Mme Gisèle Biémouret et M. Jean-Louis Costes ont récemment présenté, au nom du comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques de l’Assemblée nationale, un rapport très complet sur l’évaluation des politiques publiques en faveur de l’accès aux droits sociaux.

Pour ces raisons, demander l’élaboration d’un nouveau rapport ne nous paraît pas prioritaire. L’accès aux droits doit être amélioré au travers de la mobilisation de l’ensemble des outils existants. Ce sera l’un des objets de la négociation de la prochaine convention d’objectifs et de gestion, la COG, avec la Caisse nationale d’assurance maladie.

Par ailleurs, je viens de nommer un délégué interministériel à la stratégie de lutte contre la pauvreté – en particulier la pauvreté des jeunes et des enfants, mais pas seulement. L’un des axes de cette stratégie consistera en une série de mesures visant à lutter contre le non-recours aux droits.

Je pense que votre demande est globalement satisfaite et vous propose, monsieur le sénateur, de retirer votre amendement.

M. le président. Monsieur Iacovelli, l’amendement n° 437 rectifié quater est-il maintenu ?

M. Xavier Iacovelli. L’ODENORE dresse la typologie du phénomène de non-recours aux minima sociaux, mais ne chiffre pas le taux de non-recours. C’est la raison pour laquelle je maintiens mon amendement.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 437 rectifié quater.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 506, présenté par Mme Cohen, M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 57

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la fraude patronale aux cotisations sociales.

La parole est à Mme Laurence Cohen.

Mme Laurence Cohen. Nous proposons que, dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur la fraude patronale aux cotisations sociales.

On nous a affirmé qu’il n’était pas question de stigmatiser quiconque, mais ce projet de loi de financement de la sécurité sociale ne comporte aucun article relatif la fraude patronale aux cotisations sociales : adopter cet amendement permettrait de combler cette lacune, sachant que, en tant que parlementaires, nous ne pouvons faire davantage que demander la remise d’un rapport.

Je rappelle que, dans un rapport de 2013, la Cour des comptes estimait la fraude patronale aux cotisations sociales à 20 milliards d’euros. Parallèlement, la somme récupérée à la suite des interventions des agents de contrôle des URSSAF s’établit à 1,5 milliard d’euros, d’après le rapport d’activité pour 2016 de l’ACOSS. Sur cette somme, 555 millions d’euros sont recouvrés au titre du travail dissimulé.

La présente demande de rapport vise à ce que nous puissions disposer d’une évaluation plus récente du montant de la fraude patronale aux cotisations sociales et de recommandations pour mieux lutter contre ce type de fraude. C’est une question d’équité : il faut poursuivre tous les fraudeurs, madame la ministre !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Je suis d’accord avec la conclusion de Mme Cohen. Il faut en effet poursuivre les fraudeurs, mais encore faut-il les connaître.

Mme Laurence Cohen. Il suffit de s’en donner les moyens !

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Ce n’est pas d’un rapport dont on a besoin, mais d’agents de contrôle des URSSAF.

Mme Laurence Cohen. Je ne peux rien faire d’autre que demander un rapport, à cause de l’article 40 !

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Un récent rapport de la MECSS élaboré par nos collègues Anne Emery-Dumas et Agnès Canayer préconisait d’ailleurs d’augmenter fortement les effectifs du corps de contrôle et le nombre d’opérations de contrôle pour lutter contre la fraude. On ne peut évidemment qu’être d’accord sur ce principe. Élaborer un rapport de plus ne me paraît pas nécessaire.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?