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Séance du 17 novembre 2017 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. Monsieur Antiste, l'amendement n° 422 rectifié est-il maintenu ?

M. Maurice Antiste. Oui, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 422 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 574, présenté par Mmes Lienemann et G. Jourda, M. Durain, Mme Taillé-Polian, MM. Daudigny et Guillaume, Mmes Féret, Grelet-Certenais et Jasmin, M. Jomier, Mmes Lubin, Meunier et Rossignol, M. Tourenne, Mme Van Heghe et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Après l'article 48

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La seconde phrase du deuxième alinéa de l'article L. 174-4 du code de la sécurité sociale est supprimée.

La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Cet amendement portant article additionnel vise à supprimer la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article L. 174-4 du code de la sécurité sociale.

Nous refusons l’augmentation du forfait hospitalier qui nous est proposé. En 2018, celui-ci passera de dix-huit euros à vingt euros par jour, soit une recette de 200 millions d’euros. Une telle mesure posera de graves problèmes à nos concitoyens n’ayant pas de mutuelles – cela représente 5 % des Français – ou à ceux pour qui l’augmentation du coût de cette complémentaire représentera une charge trop importante.

Et que l’on ne vienne pas nous dire qu’il s’agit de s’aligner sur l’inflation ! Si l’évolution du forfait hospitalier avait été alignée sur l’inflation depuis sa création, il serait aujourd'hui à sept euros, et non à vingt euros.

En réalité, on fait peser sur les malades une charge qui allège les dépenses de la sécurité sociale. Or, je le rappelle, même pour ceux qui ont des complémentaires, les cotisations à l’assurance maladie sont liées aux ressources, alors que les complémentaires ne le sont pas.

Quitte à augmenter les recettes, autant choisir des prélèvements justes ! Et je ne parle même pas de tous ceux qui ne cotisent pas à la sécurité sociale, comme les détenteurs de stock-options !

Avec ces 200 millions d’euros, nous ne sommes pas loin de la somme du doublement des avantages fiscaux accordés aux actions gratuites. Or, pour la société française, il me semble aujourd'hui préférable d’alléger la charge du forfait hospitalier, qui pénalise les plus pauvres, plutôt que de donner des cadeaux aux cadres des multinationales !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Deroche, rapporteur. L’amendement vise, sur la forme, à supprimer la référence à l’arrêté fixant les montants du forfait hospitalier, pour contester sur le fond – Mme Marie-Noëlle Lienemann l’a dit – la hausse de son montant, annoncée au 1er janvier 2018.

La commission a noté que le montant du forfait journalier n’avait pas été actualisé depuis plusieurs années. Certes, il y aura un impact réel sur les assurés, notamment peut-être sur les tarifs des complémentaires santé.

Pour autant, la commission sollicite le retrait de cet amendement ; faute de quoi l’avis serait défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn, ministre. Je tiens à le rappeler, le forfait hospitalier, qui correspond à la participation des patients aux frais d’hébergement lors de leur séjour à l’hôpital, n’a pas été revalorisé depuis 2010. Cette augmentation de deux euros correspond donc à l’inflation cumulée de 2010 à 2017, en incluant 2018 par anticipation.

Je précise également que la grande majorité des assurés sociaux n’auront pas à payer ce forfait journalier.

D’une part, pour certaines catégories de patients, le forfait hospitalier est totalement pris en charge par l’assurance maladie obligatoire. Je pense aux femmes enceintes, aux nouveau-nés, aux victimes d’accidents du travail, aux pensionnés militaires, aux victimes d’actes de terrorisme ou aux bénéficiaires de dispositifs spécifiques, comme la CMU-C. L’augmentation du forfait journalier sera donc sans effet pour ces publics.

D’autre part, 95 % des Français verront la hausse totalement prise en charge par leur mutuelle. Il reste 5 % des Français qui n’adhèrent pas à une mutuelle. Mais tous les contrats de mutuelles couvrent le forfait journalier de manière illimitée. Il n’y aura donc pas de répercussion directe sur les patients.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Madame la ministre, nous connaissons bien cette thèse. Cela ressemble à ce que l’on nous dit à propos des aides personnalisées au logement, les APL.

Vous affirmez que l’augmentation du forfait hospitalier ne coûtera rien aux patients, puisque ce sont les mutuelles qui paieront. Mais, à la différence d’ailleurs des HLM, les mutuelles augmenteront leurs tarifs ! Cela aura donc bien un effet sur nos concitoyens !

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Mais non !

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Mais si, monsieur Vanlerenberghe ! J’ai eu l’occasion de rencontrer nos amis de la Mutualité française, et ils m’ont expliqué que, dans bien des cas, ils allaient augmenter leurs tarifs. (M. le rapporteur général de la commission des affaires sociales s’exclame.)

Je pense que la méthode choisie n’est pas la bonne. Le forfait hospitalier pèse déjà trop lourd pour un certain nombre de nos concitoyens hospitalisés.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Agnès Buzyn, ministre. La discussion porte sur le fait de savoir si les mutuelles reporteront ou non la hausse du forfait journalier sur leurs tarifs.

D’abord, si elles le faisaient – nous avons effectué des calculs –, les tarifs augmenteraient de 0,5 %.

Mais, surtout, nous menons actuellement des négociations avec l’ensemble des complémentaires. Du fait de l’augmentation du nombre de patients en affection de longue durée, qui sont donc pris en charge à 100 %, la part des mutuelles dans les dépenses de santé ne fait que diminuer. Il est donc temps que celles-ci se repositionnent dans leur participation aux dépenses de santé. Ces questions, comme celle du reste à charge zéro, sont sur la table.

Pour l’instant, il n’y a aucun signe laissant à penser que la hausse du forfait serait répercutée sur les assurés sociaux.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Madame Lienemann, je vous invite à réfléchir sur les frais de gestion des mutuelles.

Mme Catherine Deroche, rapporteur. Très bien !

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. C’est d’ailleurs un sujet qui mériterait une réflexion du Sénat et de la commission des affaires sociales. Je sais que vous y êtes attachés. Entre 20 et 25 % des frais de gestion…

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Il n’y a qu’à les remettre à la sécurité sociale !

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. C’est peut-être une solution, madame Lienemann !

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Vous avez sans doute lu comme moi l’excellent article du professeur Tabuteau, grand spécialiste de l’économie de la santé, et de Martin Hirsch, paru voilà quelques mois et qui préconisait cette solution. Non qu’il faille sauter à pieds joints sur cette proposition, mais cela mériterait, madame la ministre, une réflexion beaucoup plus complète. Les mutuelles demandent en effet quatre à cinq fois la cotisation de la sécurité sociale pour offrir une prestation aujourd'hui offerte à tout le monde.

Mme Catherine Deroche, rapporteur. Bien sûr !

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Si l’on réfléchit à l’économie générale du système, il est temps de revoir la place des mutuelles dans le financement de la sécurité sociale.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. À qui le dites-vous !

M. le président. La parole est à M. Bernard Jomier, pour explication de vote.

M. Bernard Jomier. Pour faire suite aux propos de M. le rapporteur général, l’assurance maladie sait être une complémentaire pour les patients qui bénéficient de la CMU-C. Il faudrait permettre à tous les assurés sociaux de pouvoir choisir l’assurance maladie comme organisme complémentaire. Ce serait là plus qu’un début de réponse.

Je m’abstiendrai de qualifier les évolutions, ces dernières années, du secteur mutualiste, mais celles-ci devraient nous inciter à agir assez rapidement en ce sens.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 574.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 226 rectifié, présenté par MM. Tourenne, Daudigny et Guillaume, Mmes S. Robert, Féret, Grelet-Certenais et Jasmin, M. Jomier, Mmes Lienemann, Lubin, Meunier, Rossignol, Van Heghe et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Après l'article 48

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois à compter de la publication de la loi n° … du … de financement de la sécurité sociale pour 2018, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la situation des établissements de soins de suite et de réadaptation très spécialisés, du point de vue de la dotation modulée à l’activité attribuée en 2017 et 2018.

Ce rapport présente les solutions budgétaires et tarifaires ainsi que les coefficients de spécialisation que le Gouvernement entend prendre en compte pour éviter que les charges notamment de fonctionnement des structures très spécialisées et les plus indispensables aux personnes handicapées ou présentant les pathologies ou polypathologies les plus sévères et des soins de longues durées ne soient insuffisamment couvertes.

La parole est à M. Jean-Louis Tourenne.

M. Jean-Louis Tourenne. Cet amendement s’inscrit dans le droit fil de l’intervention de Mme la ministre s’agissant des services de suite et de réadaptation. Grâce à la tarification à l’activité, la T2A, un certain nombre de moyennes ont été établies pour définir les tarifs de prise en charge des activités des établissements.

À l’heure actuelle, une part des tarifs entre dans le budget des services de soins de suite et de réadaptation. Or il existe des différences considérables entre ces établissements selon les activités qu’ils pratiquent et, surtout, selon les méthodes qu’ils utilisent. La moyenne n’est pas une façon satisfaisante de répondre aux besoins. Au fond, cela revient à dire : « J’ai la tête dans le four et les pieds dans le frigo, et je suis en moyenne à l’aise » ! Cela ne signifie pas pour autant que votre tête et vos pieds vont bien ! (Sourires.)

Telle est la situation des services de suite spécialisés, ceux qui, notamment, traitent de l’obésité ou prennent en charge des réadaptations lourdes, pour des personnes qui sont complètement cassées et qu’il faut remettre sur pied le mieux possible. Tout cela n’est pas pris en compte, ce qui engendre des difficultés.

Les établissements de services de soins de suite et de réadaptation sont, pour une grande partie d’entre eux, assez bénéficiaires de l’opération, mais les autres rencontrent des difficultés.

J’ai entendu, madame la ministre, que vous aviez décidé de différer de deux ans la réforme – cela me convient parfaitement –, le temps d’engager une réflexion sur de nouvelles modalités, et, surtout, de prévoir une plus grande souplesse et une meilleure adaptation du dispositif à la diversité des établissements.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Deroche, rapporteur. Comme je l’ai souligné lors de l’examen des amendements sur les SSR, une réflexion générale est souhaitable dans ce domaine. Cependant, selon nous, un rapport supplémentaire sur le sujet ne fera pas avancer cette question.

Un rapport est normalement déjà prévu par le code de la sécurité sociale sur le financement des établissements de santé, qui comporte un volet sur le financement des activités de SSR. La commission demande donc le retrait de cet amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn, ministre. Un rapport sur le financement des établissements de santé, transmis chaque année au Parlement, couvre l’ensemble des activités hospitalières, y compris les soins de suite et de réadaptation. L’amendement est donc satisfait.

Par ailleurs, un point d’étape sur l’avancement de la réforme du financement des SSR est réalisé chaque année. L’année prochaine, un bilan de la première année de mise en œuvre de cette réforme pourra être effectué et concernera l’ensemble des catégories d’établissements, y compris les soins de suite spécialisés.

Pour ces raisons, votre amendement est satisfait, monsieur le sénateur. Je vous demande donc de bien vouloir le retirer.

M. le président. Monsieur Tourenne, l'amendement n° 226 rectifié est-il maintenu ?

M. Jean-Louis Tourenne. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 226 rectifié est retiré.

Articles additionnels après l’article 48
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018
Articles additionnels après l'article 49

Article 49

I. – Après l’article L. 1435-9 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1435-9-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 1435-9-1. – Par dérogation au b de l’article L. 1435-9 et à l’article 48 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013, les crédits relevant du fonds d’intervention régional destinés au financement des dispositifs prévus au même article 48 et à l’article L. 113-3 du code de l’action sociale et des familles peuvent être affectés par l’agence régionale de santé à tout autre dispositif d’appui à la coordination des parcours de santé complexes intéressant en tout ou partie les personnes âgées et handicapées. »

II. – Le titre III du livre IV de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifié :

1° Le second alinéa de l’article L. 1432-5 est complété par les mots : « , ainsi que pour la gestion de tout crédit versé à l’agence et destiné à financer une action entrant dans le champ des missions définies au même article L. 1435-8 » ;

2° Le 1° de l’article L. 1435-9 est ainsi modifié :

a) À la première phrase, les mots : « des ministres chargés de la santé, du budget, » sont remplacés par les mots : « du ministre chargé » et les mots : « des personnes âgées et des personnes handicapées » sont supprimés ;

b) (nouveau) La seconde phrase est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Le montant de cette dotation prend en compte les évolutions de toute nature à la suite desquelles des établissements, des services ou des activités sanitaires ou médico-sociaux se trouvent placés pour tout ou partie sous un régime juridique ou de financement différent de celui sous lequel ils étaient placés auparavant, notamment les évolutions relatives aux conversions d’activité. Il peut être révisé en fin d’année pour prendre en compte les évolutions réalisées en cours d’année ainsi que les transferts décidés en application de l’article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale ; »

3° L’avant-dernier alinéa de l’article L. 1435-10 est ainsi rédigé :

« Les crédits des budgets annexes non consommés en fin d’exercice peuvent être reportés sur l’exercice suivant, dans la limite d’un plafond fixé par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et de la santé. Les sommes notifiées par les agences régionales de santé au titre d’un exercice pour des actions, expérimentations et structures financées par les crédits du fonds sont prescrites au 31 décembre du troisième exercice suivant celui de leur notification. Les crédits non consommés qui ne sont pas reportés sur l’exercice suivant et les crédits correspondant aux sommes notifiées prescrites sont pris en compte pour le calcul du montant des crédits attribués l’année suivante au titre du fonds d’intervention régional fixé par l’arrêté mentionné au deuxième alinéa du présent article. »

M. le président. L'amendement n° 538, présenté par M. Ravier, n'est pas soutenu.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 304 rectifié bis est présenté par MM. Chasseing, Wattebled, A. Marc, Malhuret et Decool, Mme Mélot et MM. Bignon, Capus, Guerriau, D. Laurent, Lagourgue et Fouché.

L'amendement n° 345 rectifié est présenté par Mme Doineau, MM. Bonnecarrère, Détraigne et Kern, Mmes Joissains, Goy-Chavent et Férat, MM. Henno, Laugier, Canevet, Médevielle et Janssens, Mmes Sollogoub, Gatel et Guidez, M. L. Hervé, Mme Loisier, M. Moga, Mme de la Provôté et M. Delcros.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – Les dispositions financières du présent article concernant les décisions des agences régionales de santé et relatives à la fongibilité des financements des dispositifs d'appui à la coordination territoriale ainsi qu'aux règles de gestion du fonds d'intervention régional sont publiées au recueil des actes administratifs.

La parole est à Mme Colette Mélot, pour présenter l’amendement n° 304 rectifié bis.

Mme Colette Mélot. Cet amendement vise à rendre publiques les décisions des agences régionales de santé, les ARS, en matière d’attribution des fonds aux établissements de santé. Il s’agit donc d’accroître la transparence du financement de l’assurance maladie et de permettre un accès libre aux données d’attribution des fonds publics.

M. le président. La parole est à Mme Élisabeth Doineau, pour présenter l'amendement n° 345 rectifié.

Mme Élisabeth Doineau. Il est défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Deroche, rapporteur. La commission a émis un avis défavorable sur ces deux amendements identiques.

La publicité de la gestion du FIR, le Fonds d’intervention régional, est assurée dans le cadre d’un rapport transmis au Parlement, prévu dans un article du code de la santé publique.

De surcroît, la mesure proposée ne fournirait qu’une information partielle dans la mesure où elle ne couvre pas l’intégralité des mesures relatives à la gestion du FIR. Pour autant, elle alourdirait considérablement la tâche des ARS, alors qu’il s’agit de mesures visant justement à apporter davantage de souplesse dans la gestion des crédits décloisonnés.

La commission demande le retrait de ces amendements. À défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn, ministre. Défavorable, pour les mêmes raisons.

M. le président. Madame Mélot, l'amendement n° 304 rectifié bis est-il maintenu ?

Mme Colette Mélot. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 304 rectifié bis est retiré.

Madame Doineau, l'amendement n° 345 rectifié est-il maintenu ?

Mme Élisabeth Doineau. Non, je le retire également, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 345 rectifié est retiré.

La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote sur l'article.

M. René-Paul Savary. Concernant les FIR, je constate que, en cas d’excédents sur une année, c'est-à-dire de crédits non consommés, il est proposé de les mettre en déduction sur l’année suivante. Ce n’est pas la même démarche qui prévaut pour l’APA 2 pour ce qui concerne les départements. Il serait temps, madame la ministre, de mettre sur pied un article 40 pour les dépenses que le Gouvernement met au compte des départements !

Par ailleurs, il existe dorénavant une fongibilité des crédits FIR par rapport, notamment, à une réorganisation des services d’urgence. Ils peuvent être modifiés, à cheval sur la partie hospitalière, la médecine de ville, les premiers secours, etc.

Un rapport a été fait par Mme Cohen, Mme Génisson et moi-même. Je vous invite à le consulter, car il contient des propositions qui peuvent tout à fait aller dans ce sens.

M. le président. Je mets aux voix l'article 49.

(L'article 49 est adopté.)

Article 49
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018
Article 50

Articles additionnels après l'article 49

M. le président. L'amendement n° 500, présenté par Mme Cohen, M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l'article 49

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 6111-3-1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 6111-3-… ainsi rédigé :

« Art. L. 6111-3-… – I. – Plus aucun service ou établissement public de santé ne peut être fermé ou se voir retirer son autorisation, sans l’avis favorable du conseil de surveillance de l’établissement et de la conférence de santé du territoire, jusqu’à ce qu’une offre de santé au moins équivalente, pratiquant le tiers payant et les tarifs opposables soit garantie à la population concernée. La commission médicale d’établissement et le comité technique d’établissement sont également consultés. Leur avis est joint à ceux prononcés par le conseil de surveillance de l’établissement et la conférence de santé du territoire et adressé au directeur de l’Agence régionale de santé qui en tire toutes conséquences utiles.

« II. – Le I n’est pas applicable aux services et établissements publics de santé qui présentent un risque grave et imminent pour la santé et la sécurité des personnels, de ses usagers ou des personnes présentes à d’autres titres dans l’établissement.

« III. – Un décret en Conseil d’État précise les conditions dans lesquelles le directeur de l’Agence régionale de santé fait application du I, ainsi que les voies de recours devant l’autorité administrative. »

La parole est à Mme Laurence Cohen.

Mme Laurence Cohen. Nous débattons depuis plusieurs jours de la santé des Françaises et des Français, ainsi que de l’accès aux soins en maintenant et en développant une qualité et une offre de soins partout sur notre territoire.

Or, avec la mise en place des groupements hospitaliers de territoire, les GHT, nous constatons des aggravations : des services et des hôpitaux se regroupent, mais d’autres ferment.

Notre proposition de moratoire sur les fermetures de services et d’établissements de santé ne présentant, bien évidemment, aucun risque grave et imminent pour la santé et la sécurité des personnels et des usagers est plus que jamais d’actualité.

Si nous demandons un moratoire, c’est que le constat est plus qu’alarmant : entre 1995 et 2005, près de 1 200 recompositions hospitalières ont eu lieu en France ; entre 1992 et 2003, 83 000 lits d’hospitalisation complète ont été supprimés, soit 15 % des capacités installées ; 380 établissements – 11 % des établissements existants en 1992 – ont été supprimés ou regroupés ; le nombre de lits a baissé dans le secteur public de façon beaucoup plus importante que dans le secteur privé, en pourcentage comme en volume.

Le nombre de maternités a, quant à lui, chuté de 60 % en trente ans, sans parler des conséquences que cela a entraîné sur les centres d’interruption volontaire de grossesse : en dix ans, ce sont 130 centres qui ont été fermés.

Dans mon département, une maternité de secteur 1, celle d’Ivry-sur-Seine, a été fermée au profit de celle de secteur 2 du Kremlin-Bicêtre. Nous n’opposions pas ces deux établissements ; nous pensions, au contraire, que les deux structures étaient nécessaires. Résultat, huit ans après, la maternité du Kremlin-Bicêtre est complément saturée !

Je citerai un autre exemple : une mobilisation importante a lieu depuis des mois pour dénoncer le projet de construction du « grand hôpital Nord », à Saint-Ouen. Ce méga-hôpital induit la fermeture d’hôpitaux de proximité et de qualité : celui de Bichat dans le Xe arrondissement de Paris et celui de Beaujon à Clichy. Au final, avec ce nouvel hôpital, 400 lits seront supprimés.

On pourrait multiplier les exemples dans tous les départements, comme le montre très bien la Coordination nationale des comités de défense des hôpitaux et maternités de proximité.

Selon nous, les motivations de ces fermetures sont avant tout d’ordre financier, tout comme l’est la création des GHT. D’où notre proposition.

Madame la ministre, vous avez lancé un grand plan pour lutter contre les déserts médicaux. Décréter un moratoire pourrait être l’une des réponses concrètes à ce problème.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Deroche, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn, ministre. Permettez-moi de prendre un peu de temps pour répondre.

Pardonnez-moi, madame Cohen, mais il s’agit d’un amendement démagogique. (Mme Laurence Cohen s’exclame.)

Voici les raisons pour lesquelles je me permets de vous dire cela. Quand on décide de fermer une maternité ou un hôpital de proximité, ce n’est pas pour des raisons financières, mais c’est pour des raisons de sécurité et de qualité des soins. Le maintien d’un plateau technique très peu utilisé, avec des praticiens qui ne pratiquent pas d’actes ou trop peu, n’est pas sans risques. Les seuils d’activité sur les actes interfèrent énormément sur la qualité des résultats. La qualité des soins et la sécurité des patients ne sont pas au rendez-vous, nous le savons.

Ceux qui, aujourd'hui, réclament un hôpital de proximité, la non-fermeture d’un service d’urgence avec des médecins intérimaires, qui parfois ne parlent pas français, ou d’une maternité, ceux-là mêmes n’iront jamais se faire soigner dans ces établissements ou demanderont à leur fille de ne pas accoucher dans ces maternités !

Mme Catherine Deroche, rapporteur. Très bien !

M. René-Paul Savary. Absolument !

Mme Agnès Buzyn, ministre. Nous devons aux patients français la même qualité de soins partout sur le territoire.

Il faut dire aux Français la vérité : il est absolument indigne de laisser ouverts des hôpitaux de proximité qui n’ont pas les bons plateaux techniques, qui ne disposent pas de praticiens formés et où aucun d’entre nous n’irait se faire soigner !

Il convient de faire de la pédagogie à l’égard de nos concitoyens : mieux vaut faire 50 kilomètres de plus pour accéder à un bon praticien, mieux vaut avoir recours à la télémédecine parfois pour bénéficier d’un bon avis, plutôt que d’atterrir dans un service inapproprié. Les établissements n’offrent pas à tous la même qualité de soins sur l’ensemble du territoire.

Je réaffirme par conséquent mon souhait de réorganiser l’offre de soins, ce qui peut passer par la fermeture de certains d’hôpitaux ou de certains services ; mais cela peut aussi passer par l’ouverture d’autres services, car certains secteurs manquent de lits – je pense notamment à la pédopsychiatrie. Je souhaite que l’on soit raisonnable. Je veux offrir à tous les patients français ce que je choisirais pour mon père, ma mère ou mes enfants ! (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche, du groupe Les Indépendants – République et Territoires, du groupe Union Centriste et du groupe Les Républicains.)