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Séance du 17 novembre 2017 (compte rendu intégral des débats)

Mme Agnès Buzyn, ministre. Oui, c’est cohérent !

M. Gérard Dériot, rapporteur. C’est normal !

Mme Agnès Buzyn, ministre. Notre système de sécurité sociale, lui, est fondé sur les contributions obligatoires des assurés en contrepartie d’une couverture universelle face aux aléas de santé.

Le rapport demandé par les auteurs de l’amendement devrait examiner la fin de cette distinction primordiale. Je pense que les implications pourraient en être lourdes. On peut craindre qu’une telle évolution n’aboutisse à l’effet contraire à celui qui est recherché, en alimentant des fantasmes et des crispations bien connus de l’autre côté de l’hémicycle et en affaiblissant l’adhésion à notre système de protection sociale.

Le Gouvernement est donc très réservé sur une telle initiative. Aussi, je suggère au Sénat de ne pas adopter cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Bernard Jomier, pour explication de vote.

M. Bernard Jomier. Je prends acte de la réponse de Mme la ministre sur la première partie de mon amendement, dont j’avais bien noté qu’elle était effectivement satisfaite.

Je constate que les arguments qui me sont opposés sur la deuxième partie sont extérieurs à la logique de santé publique.

M. Alain Milon, président de la commission des affaires sociales. Mais non !

M. Bernard Jomier. Je ne dis pas qu’ils ne sont pas recevables ; je dis juste qu’ils sont extérieurs à la logique de santé publique.

Nous ne demandons pas que la mesure soit mise en œuvre. Nous souhaitons simplement, puisque Mme la ministre nous a indiqué que le sujet méritait réflexion, que l’on nous propose un cadre permettant de mener cette réflexion ensemble.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 545 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Article additionnel après l’article 44 ter
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Article 46

Article 45

I. – Par dérogation à l’article L. 174-2-1 du code de la sécurité sociale, pour les établissements de santé mentionnés aux a, b et c de l’article L. 162-22-6 du même code, les prestations hospitalières mentionnées au 1° du même article L. 162-22-6 et les dépenses afférentes aux spécialités pharmaceutiques et produits et prestations mentionnés aux articles L. 162-22-7 et L. 162-22-7-3 dudit code ne sont pas facturées à la caisse désignée à l’article L. 174-2 du même code. Les établissements transmettent à l’agence régionale de santé, à échéances régulières, leurs données d’activité et la consommation des spécialités pharmaceutiques et des produits et prestations.

Les établissements transmettent une copie de ces informations à la caisse mentionnée au même article L. 174-2.

L’agence régionale de santé procède, pour chaque établissement, à la valorisation, pour la part prise en charge par les régimes obligatoires d’assurance maladie, de l’activité et de la consommation des spécialités pharmaceutiques et des produits et prestations mentionnés au premier alinéa du présent I. L’agence régionale arrête le montant ainsi calculé et le notifie à l’établissement et à la caisse mentionnée audit article L. 174-2.

L’agence régionale de santé procède à un contrôle des données transmises. Sans préjudice de l’article L. 162-23-13 du même code, lorsqu’elle constate des anomalies, après que l’établissement a été mis en mesure de faire connaître ses observations, elle déduit les sommes indûment versées du montant des valorisations à venir.

II. – Le I de l’article 33 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 (n° 2003-1199 du 18 décembre 2003) est abrogé à compter du 1er mars 2019.

III. – La dérogation prévue au I du présent article prend fin au plus tard le 1er mars 2022 selon des modalités calendaires précisées par décret. – (Adopté.)

Article 45
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Article 47

Article 46

L’article L. 162-22-9-2 du code de la sécurité sociale est abrogé. – (Adopté.)

Article 46
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Articles additionnels après l’article 47

Article 47

À la fin du II de l’article 80 de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017, la date : « 1er mars 2018 » est remplacée par la date : « 1er octobre 2018 ».

M. le président. La parole est à Mme la rapporteur.

Mme Catherine Deroche, rapporteur. Madame la ministre, je souhaiterais vous alerter sur les conditions de mise en œuvre de la réforme des transports inter-établissements, qui cristallise le mécontentement de l’ensemble des acteurs hospitaliers ; nous les avons reçus.

Vous le savez, cette mesure, prévue par la dernière loi de financement de la sécurité sociale, consiste à transférer la charge de cette dépense de l’assurance maladie aux établissements de santé, dans l’objet affiché de diminuer ce poste budgétaire par une responsabilisation des hôpitaux.

Il semble cependant que le chiffrage proposé par la CNAM pour la détermination de l’enveloppe financière correspondante ne fasse pas – c’est là un euphémisme ! – consensus : les acteurs hospitaliers la jugent très significativement insuffisante. Ils ont souligné le risque d’incitation au contournement des règles qui pourrait résulter de l’application de cette réforme insuffisamment concertée. Les hôpitaux pourraient en effet être encouragés, en cas de besoin de soins relevant d’un autre établissement, à recourir à des sorties plutôt qu’à des transferts, afin de continuer à faire prendre en charge les transports correspondants par l’assurance maladie.

Sans porter de jugement sur le fond de ces arguments, notre commission a estimé que les conditions n’étaient manifestement pas réunies pour l’application sereine de cette réforme.

De nombreux amendements avaient d’ailleurs été déposés sur ce sujet, ce qui témoigne d’une inquiétude forte et partagée. J’aurais moi-même souhaité reporter cette réforme au 1er octobre 2019, afin de permettre un approfondissement de la concertation. Malheureusement, les règles de recevabilité financière des amendements ne l’ont pas permis.

Madame la ministre, il m’a semblé important de relayer ces inquiétudes. Vous pourrez peut-être les apaiser en apportant des précisions sur les orientations que vous fixerez pour la détermination de l’enveloppe budgétaire qui sera transférée au budget des établissements de santé pour la prise en charge des transports inter-établissements.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Agnès Buzyn, ministre. J’ai pris note de ces interrogations, et je serai vigilante.

M. le président. Je mets aux voix l'article 47.

(L'article 47 est adopté.)

Article 47
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Article 48

Articles additionnels après l’article 47

M. le président. L'amendement n° 329, présenté par MM. Daudigny et Guillaume, Mmes Féret, Grelet-Certenais et Jasmin, M. Jomier, Mmes Lienemann, Lubin, Meunier et Rossignol, M. Tourenne, Mme Van Heghe et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Après l'article 47

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au II de l’article L. 162-14-1-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « de l’objectif national des dépenses d’assurance maladie au sens du dernier alinéa de l’article L. 114-4-1, et dès lors qu’il apparaît que ce risque de dépassement est en tout ou partie imputable à l’évolution de celui » sont supprimés.

La parole est à M. Yves Daudigny.

M. Yves Daudigny. Depuis plusieurs années, le niveau des dépenses de soins de ville conduit à une mobilisation des mises en réserve des dépenses des établissements de santé. Les efforts d’efficience de ceux-ci sont ainsi absorbés par le dynamisme des dépenses de soins de ville. L’ONDAM exécuté se révèle éloigné de celui qui était initialement soumis à l’approbation du Parlement.

Comme l’a constaté la Cour des comptes dans un récent rapport, la progression toujours vive des dépenses de soins de ville rend nécessaire l’adoption de mécanismes de régulation propres aux dépenses de ce sous-objectif, mécanisme actuellement inexistant, à l’exception, nous le savons bien, des dépenses de médicaments. La Cour a ainsi réitéré sa recommandation d’instauration de dispositifs plus complets de suivi et de régulation infra-annuelle des dépenses de soins de ville.

Un tel mécanisme, s’il existait, permettrait de contenir l’accroissement des dépenses et de ne pas propager la tension de la maîtrise du sous-objectif soins de ville aux autres sous-objectifs.

Vous le comprendrez, cet amendement est un amendement d’appel, qui nous permettra d’entendre Mme la ministre sur le sujet.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Deroche, rapporteur. La commission est sceptique quant à l’opposition qui est souvent faite entre les soins de ville et les soins hospitaliers. Ce n’est qu’en créant les conditions d’une plus forte coopération et d’une meilleure complémentarité entre ces deux pôles de notre système de santé que nous parviendrons à relever les défis de la maîtrise des dépenses.

Je ne suis pas certaine de la portée du dispositif proposé par M. Daudigny. En fait, un tel mécanisme est déjà prévu par l’article L. 162-14-1-1 du code de la sécurité sociale, avec une formulation certes moins précise et moins directe.

La commission souhaite entendre les éclaircissements du Gouvernement sur la mise en œuvre des dispositions de l’article et connaître son avis.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn, ministre. Monsieur Daudigny, le dispositif que vous appelez de vos vœux est justement celui qui est prévu par l’article du code de la sécurité sociale que vous souhaitez modifier. Les revalorisations de tarifs de soins de ville intervenant dans l’année peuvent être suspendues sur l’initiative du comité d’alerte.

Cet amendement étant couvert par le code de la sécurité sociale, j’en propose le retrait.

M. le président. Monsieur Daudigny, l'amendement n° 329 est-il maintenu ?

M. Yves Daudigny. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 329 est retiré.

L'amendement n° 341, présenté par M. Milon, est ainsi libellé :

Après l'article 47

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard neuf mois après la promulgation de la présente loi, un rapport sur les modalités de la mise en place d’un établissement financier dédié à l’investissement immobilier des établissements de santé publics.

La parole est à M. Alain Milon.

M. Alain Milon. Tout d’abord, je voudrais vous adresser des excuses, madame la ministre.

Dans mes fonctions de président de commission, j’ai pour habitude d’être défavorable aux demandes de rapport. En tant que rapporteur du texte sur la santé défendu par Marisol Touraine, dans lequel plus de cinquante rapports étaient prévus, j’avais déclaré, sous forme de boutade, que, pour rédiger tous les rapports demandés, il faudrait nommer un ministre chargé des rapports ! (Sourires.) Or, aujourd'hui, il se trouve que, sur une question qui me tient particulièrement à cœur, je n’ai pas trouvé d’autre solution que de demander un rapport au Gouvernement ! (Exclamations amusées.)

En 2012, avec Jacky Le Menn, alors sénateur socialiste, nous avions remis, au nom de la Mission d’évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale, la MECSS, que présidait à l’époque M. Daudigny, un rapport sur la tarification à l’activité, la T2A. Nous avions conclu que celle-ci avait eu un effet inflationniste sur les budgets des hôpitaux et devait être réformée. Nous souhaitions également que le budget des hôpitaux soit composé d’une part de T2A, d’une part de budget global et d’une part de financement du parcours de soins. Mais le sujet n’est pas là.

Nous avions constaté que la santé devait rembourser les investissements immobiliers des hôpitaux. Cela ne nous avait pas semblé normal. Nous avions alors songé à nous inspirer de l’éducation nationale. Je le rappelle, les enseignants travaillent à l’intérieur de locaux qui ne sont pas financés par cette dernière : ce sont les communes, les départements, les régions et l’État qui financent respectivement les écoles primaires, les collèges, les lycées et les universités. Nous avions ainsi envisagé la mise en place d’une banque d’investissement sanitaire qui prendrait en charge les investissements immobiliers des hôpitaux, afin de retirer ces remboursements à la santé.

Je ne peux évidemment pas déposer un amendement tendant à créer une telle banque d’investissement ; cela m’est interdit par la Constitution. Je demande donc simplement qu’une commission soit chargée de remettre un rapport sur la possibilité d’instituer une telle structure.

M. René-Paul Savary. Très bien !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Deroche, rapporteur. Au cours de l’examen des projets de loi de financement de la sécurité sociale successifs, la commission s’est régulièrement interrogée sur le mode de gestion et de fonctionnement du Fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés, le FMESPP.

Je souligne d’ailleurs que les rapports d’activité de ce fonds ne sont plus disponibles en ligne ; ce n’est pas de nature à nous éclairer.

Les professionnels que nous avons rencontrés lors des auditions ont mis l’accent sur l’investissement courant plutôt que sur l’investissement immobilier. Selon eux, et ils ont sûrement raison, les modes de financement des établissements de santé ne permettraient plus de dégager les marges de manœuvre suffisantes pour financer, par exemple, le renouvellement des équipements techniques.

Par conséquent, et bien que notre commission s’oppose souvent aux demandes de rapport, nous avons émis un avis favorable sur cet amendement. Bien entendu, cela tient à l’intérêt du sujet, et non au fait que l’auteur de cet amendement soit également président de notre commission. (Marques d’ironie sur les travées du groupe socialiste et républicain et du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.)

M. René-Paul Savary. Quoique… (Sourires.)

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn, ministre. Les établissements de santé publics ont un accès à l’emprunt bancaire pour le financement de leur investissement.

Comme vous le savez, le ministère de la santé suit attentivement les conditions du financement des investissements hospitaliers. Ils sont souvent accompagnés pour cela par l’Agence française de développement et la Banque publique d’investissement.

La mise en place d’un établissement dédié à l’investissement immobilier des hôpitaux ne nous paraît pas nécessaire. Cependant, le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.

M. le président. La parole est à M. Bernard Jomier, pour explication de vote.

M. Bernard Jomier. Pour ma part, je voterai cet amendement. M. Milon soulève une véritable question, certes dans le cadre d’une demande de rapport, mais c’est nécessaire et même indispensable.

Je ne suis pas certain que nous partagerons les mêmes solutions. Mais je pense que c’est possible. Nous nous rejoignons déjà sur le constat : les hôpitaux n’ont plus les capacités de financer ne serait-ce que l’entretien courant de leur parc immobilier. Et les investissements rendus nécessaires par la transition énergétique, dont j’ai déjà eu l’occasion de parler à cette tribune, sont totalement hors de leurs moyens.

La question immobilière est l’une des questions centrales. Elle soulève par ailleurs le problème de l’affectation des ressources de la solidarité nationale et de la santé vers des budgets qui ne sont pas directement liés à l’activité de santé.

Il est vrai qu’il peut y avoir des risques ; j’ai bien entendu les propos de M. le président de la commission des affaires sociales. Il ne s’agit évidemment pas de créer un établissement ayant un but lucratif ou susceptible de déraper en transférant au privé la mainmise sur des fonctions liées à l’activité hospitalière ; nous sommes tous d’accord sur ce point. Cela ressurgira nécessairement pendant les débats.

Mais je souscris à cet amendement ; la piste de réflexion proposée est tout à fait intelligente.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 341.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 47.

Articles additionnels après l’article 47
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Articles additionnels après l’article 48

Article 48

I. – Aux premier et second alinéas du 3° du I de l’article 82 de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017, la référence : « L. 162-23-15 » est remplacée par la référence : « L. 162-23-16 ».

II. – L’article 78 de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 est ainsi modifié :

A. – Le III est ainsi modifié :

1° Au A et aux premier et deuxième alinéas du B, la date : « 1er mars 2018 » est remplacée par la date : « 1er janvier 2020 » ;

2° Au dernier alinéa du C, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2022 » ;

3° Au deuxième alinéa du D, les mots : « est réduit chaque année et » sont supprimés ;

4° Le E est ainsi modifié :

a) Le 2° est ainsi modifié :

– au premier alinéa, la date : « 28 février 2018 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2019 » ;

– après le mot : « sont », la fin du second alinéa du a est ainsi rédigée : « minorés à hauteur de la fraction mentionnée au premier alinéa du b du présent 2° dans des conditions définies par décret en Conseil d’État ; »

– la seconde phrase du premier alinéa du b est complétée par les mots : « , qui peuvent être différentes en fonction des catégories d’établissements mentionnés à l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale » ;

– il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Le niveau des fractions prévues aux a et b du présent 2° peut être différencié par catégorie d’établissements mentionnés à l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ; »

b) Le 3° est ainsi modifié :

– à la fin du a, la date : « 1er mars 2018 » est remplacée par la date : « 1er janvier 2020 » ;

– à la fin du b, les mots : « à compter du 1er janvier 2018 » sont remplacés par les mots : « au plus tard le 1er janvier 2020 » ;

c) Le 6° est ainsi modifié :

– au premier alinéa, la date : « 31 décembre 2018 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2019 » et, après le mot : « constitué », la fin est ainsi rédigée : « des dépenses afférentes aux activités mentionnées au 4° de l’article L. 162-22 du même code dans les conditions prévues aux 2° et 3° du présent E. » ;

– les a et b sont abrogés ;

5° Au premier alinéa du F, la date : « 28 février 2018 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2019 » ;

B. – Aux V et VI, la date : « 28 février 2018 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2019 ».

III. – Le troisième alinéa du a du 4° du A du II du présent article entre en vigueur le 1er mars 2018 et est applicable pour le calcul des montants alloués aux établissements à compter de cette date.

M. le président. L'amendement n° 140, présenté par Mme Deroche, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Alinéa 1

Rédiger ainsi cet alinéa :

I. – L’article L. 162-23-15 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant du 3° du I de l’article 82 de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017, devient l’article L. 162-23-16.

La parole est à Mme la rapporteur.

Mme Catherine Deroche, rapporteur. Amendement rédactionnel.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn, ministre. Avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 140.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi de quatre amendements identiques.

L'amendement n° 302 rectifié bis est présenté par MM. Chasseing, Wattebled, A. Marc, Malhuret et Decool, Mme Mélot et MM. Bignon, Capus, Guerriau, Lagourgue et Fouché.

L'amendement n° 346 rectifié bis est présenté par Mme Doineau, M. Kern, Mmes Joissains, Goy-Chavent et Gatel, MM. Henno, Laugier, Canevet, Médevielle et Janssens, Mmes Sollogoub, Férat et Guidez et M. L. Hervé.

L'amendement n° 547 est présenté par M. Mouiller.

L'amendement n° 549 est présenté par M. Gilles.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – Jusqu’au 1er janvier 2020, les tarifs nationaux des prestations mentionnées au 1° de l’article L. 162-23-1 du code de la sécurité sociale servant de base au calcul de la participation de l’assuré sont communs à toutes les catégories d’établissements. Ces tarifs sont calculés en fonction de l’objectif défini à l’article L. 162-23 du même code.

La parole est à M. Daniel Chasseing, pour présenter l’amendement n° 302 rectifié bis.

M. Daniel Chasseing. Cet amendement vise à instaurer une seule échelle tarifaire pour les établissements de soins de suite et de réadaptation, les SSR, dans le cadre du modèle de la transition de la réforme du financement SSR sur le volet « Dotation modulée à l’activité ».

L’article 78 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 prévoit la possibilité de mettre en place deux grilles tarifaires nationales, distinctes entre catégories d’établissements, concrétisées par un premier arrêté ministériel en mai 2017. Ces tarifs nationaux « tout compris » correspondent à un périmètre de remboursement identique pour toutes les catégories d’établissements.

Dès lors, et au regard de l’objectif de simplification du dispositif prévu à l’article 48 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, cet amendement a pour objet de fixer une échelle tarifaire unique pour l’ensemble des établissements SSR.

M. le président. La parole est à Mme Élisabeth Doineau, pour présenter l'amendement n° 346 rectifié bis.

Mme Élisabeth Doineau. Cet amendement a été très bien défendu par notre collègue Daniel Chasseing.

M. le président. La parole est à M. Philippe Mouiller, pour présenter l'amendement n° 547.

M. Philippe Mouiller. Je ferai la même remarque que Mme Doineau : cet amendement a déjà été très bien défendu.

M. le président. L’amendement n° 549 n’est pas soutenu.

Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Deroche, rapporteur. L’article 48 prolonge de deux ans le dispositif transitoire prévu en 2017 pour assurer une mise en œuvre progressive des nouvelles modalités de financement des activités de soins de suite et de réadaptation.

Ces activités sont très hétérogènes, et les tarifs sont censés refléter des différences de coûts de prise en charge.

Tout en partageant les objectifs de la réforme du financement des SSR, la commission avait regretté l’absence d’évaluation de ses effets sur les établissements. Cela se reflète dans les interrogations actuelles de ces derniers.

La commission souhaiterait connaître l’avis du Gouvernement pour en savoir plus sur les orientations du Gouvernement sur le tarif unique.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn, ministre. Dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale, nous demandons à reporter de deux ans la mise en œuvre du schéma cible pour la réforme du financement des SSR, afin, justement, de nous donner le temps requis pour définir l’ensemble des règles futures de financement de l’activité.

Pendant cette période transitoire, il est nécessaire de ne pas modifier les fondamentaux des financements actuels, ce qui inclut les échelles tarifaires public-privé.

Nous sommes donc défavorables à ces trois amendements identiques.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 302 rectifié bis, 346 rectifié bis et 547.

(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, n'adopte pas les amendements.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 48, modifié.

(L'article 48 est adopté.)

Article 48
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Article 49

Articles additionnels après l’article 48

M. le président. L'amendement n° 422 rectifié, présenté par M. Antiste, Mme Conconne, M. Devinaz, Mme Ghali, M. Iacovelli, Mmes Jasmin, G. Jourda, Lepage et Lienemann, M. Todeschini et Mmes Espagnac et Blondin, est ainsi libellé :

Après l’article 48

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au 3° du I de l’article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale, après le mot : « spécifiques », sont insérés les mots : « liés notamment à l’éloignement, à l’insularité, aux risques naturels, à la dépendance économique vis-à-vis d’un petit nombre de produits et au surcoût des dépenses de personnel ».

La parole est à M. Maurice Antiste.

M. Maurice Antiste. Dans tous les départements d’outre-mer, les hôpitaux font face à des surcoûts liés à l’insularité, aux dépenses de personnel, aux frais d’approche – transports et taxes –, aux évacuations sanitaires, mais également à la mise aux normes des bâtiments en matière sismique et cyclonique.

Les coefficients géographiques appliqués dans les outre-mer par la sécurité sociale aux tarifs nationaux, aux forfaits annuels et à la dotation complémentaire des établissements de santé, bien que majorés par rapport à l’Hexagone – 26 % pour la Guadeloupe et la Martinique ; 31 % pour la Réunion et la Guyane –, ne compensent pas les charges pesant sur les hôpitaux.

C’est ainsi que, chaque fin d’année, une aide exceptionnelle en trésorerie est accordée a posteriori aux établissements de santé.

C’est la raison pour laquelle, en vue d’assurer un financement réaliste et adapté à la situation des outre-mer, cet amendement vise à préciser les critères sur lesquels reposent les coefficients géographiques.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Deroche, rapporteur. La commission a émis un avis favorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn, ministre. Je souhaite un retrait de cet amendement, monsieur le sénateur.

En effet, les surcoûts liés à l’insularité et l’éloignement géographiques sont d’ores et déjà intégrés dans le calcul du coefficient géographique. Cela inclut l’ensemble des éléments qui sont mis en avant, c’est-à-dire les surcoûts liés aux dépenses de personnel, à la cherté de la vie ou aux risques naturels.

En outre, il convient de souligner que les coefficients géographiques ont été réactualisés, notamment en mars 2017 pour la Corse, les Antilles et la Guyane.

Par conséquent, le Gouvernement sollicite le retrait de cet amendement, faute de quoi l’avis serait défavorable.