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Séance du 24 novembre 2017 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Gérald Darmanin, ministre. Je rappelle tout d’abord, monsieur Savoldelli, que le produit de la CSG va à la sécurité sociale, alors que nous parlons, nous, du budget de l’État.

Vous pouvez éventuellement me reprocher, comme l’a fait le rapporteur général au début de nos débats voilà quelques semaines, d’accroître le déficit de l’État, ce qui est vrai, même si, toutes administrations publiques confondues, le déficit diminue. Mais, voilà, nous avons pris des décisions de « sincérisation » budgétaire et de baisses d’impôts.

Vous ne pouvez pas établir le parallèle que vous avez fait : tout mettre dans un seau, mélanger, puis en faire un discours. Franchement, je vous connais, monsieur le sénateur, vous ne croyez pas vous-même à cet argument !

Il est étonnant que vous nous reprochiez de baisser les impôts pour les plus aisés et que vous ne nous souteniez pas lorsque nous proposons une mesure pour les classes moyennes et populaires. Je le dis avec facétie, sans faire de provocation inutile, au moment où M. Dominati m’écoute : il est curieux que le groupe socialiste et républicain soit favorable à la suppression d’un impôt et que les libéraux veuillent le garder ! J’en perds un peu ma grammaire !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. On ne relance pas le débat !

M. Gérald Darmanin, ministre. C’était une réponse possible !

Monsieur Raynal, nous avons évoqué dans l’étude préalable, et non pas dans le projet de loi de finances, la possibilité d’instaurer un mécanisme encadré d’augmentation des taux. Cela signifie que, même si ce mécanisme devait être adopté, il serait possible d’augmenter les taux, voire de les baisser, si certains élus tout à fait vertueux le souhaitaient – je n’y crois pas beaucoup –, afin que l’État ait le moins possible à payer. Cela pose d’ailleurs la question de savoir ce qu’on fait pour les 20 % qui continuent de payer.

Monsieur le sénateur, je viens de vous le dire : les élus auront une liberté de taux, conformément au principe constitutionnel de libre administration des collectivités, sauf avis contraire de vos assemblées, mais vous aurez remarqué que cette liberté n’a pas été encadrée en première lecture par l'Assemblée nationale. Simplement, comme je l’ai précisé, l’avis d’impôt de la taxe d’habitation fera apparaître la part entre l’effort de l’État et celui de la commune pour que le contribuable en soit informé.

M. Claude Raynal. Merci, monsieur le ministre !

M. le président. La parole est à M. Jean-François Husson, pour explication de vote.

M. Jean-François Husson. Monsieur le ministre, je serai bref, car le temps est compté. Je suis évidemment favorable à la proposition du rapporteur général, car je pense qu’il faut se donner du temps. Une promesse électorale a été faite, certes, mais les promesses électorales ne sont pas toujours mises en œuvre dans le mois ou les quelques mois qui suivent une élection. Il faut prendre du temps.

Je l’ai dit, le Président de la République a une légitimité démocratique incontestable, mais les élus locaux, les maires notamment, qui sont les élus préférés des Français, ont la même légitimité, acquise depuis un peu plus longtemps. Aussi, ce que le Sénat dit en même temps au Président de la République est important.

Par ailleurs, vous avez appelé notre attention sur les ménages modestes, avec des revenus moyens, ces Français qui connaissent un certain nombre de difficultés. La taxe d’habitation étant injuste – c’est vrai, je suis d’accord sur ce point, comme tout le monde –, pourquoi ne procédez-vous pas dans le même temps à une réforme de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, par exemple ? Cette taxe est en effet assise sur les mêmes logiques : elle produit les mêmes injustices, voire plus, car plus le foyer compte de personnes, plus il est pénalisé. En outre, il n’y a aucun lien entre la quantité de déchets produite et la taxe prélevée.

Cet élément devrait être pris en compte dans la réforme et faire l’objet d’une réflexion dans le cadre des ateliers de la Conférence nationale des territoires. Je vous invite, mes chers collègues, à être attentifs à cette question, car les recettes de cette taxe – c’est valable dans un certain nombre de collectivités de France – sont exagérément bénéficiaires par rapport au service rendu. En outre, cette taxe ne fait l’objet d’aucun arbitrage, pour ne pas dire de sanction, ni par le suffrage universel ni par les magistrats. (MM. Gérard Longuet et Sébastien Meurant applaudissent.)

M. le président. La parole est à M. Emmanuel Capus, pour explication de vote.

M. Emmanuel Capus. Pour les raisons que j’ai évoquées tout à l’heure, je voterai, à titre personnel, contre l’amendement de la commission des finances.

Tout d’abord, il va à l’encontre de l’amendement que j’ai déposé avec le groupe Les Indépendants – République et Territoires, lequel vise à satisfaire à la fois la commission des finances, en imputant la baisse de la taxe d’habitation sur l’impôt sur le revenu – donc sans toucher aux ressources des collectivités territoriales –, et le Gouvernement, en baissant immédiatement l’impôt. Il est donc antinomique avec l’amendement qui nous est présenté.

Pour être tout à fait complet, je précise que telle est ma position personnelle et que l’indépendance d’esprit des membres du groupe Les Indépendants – République et Territoires se traduira également dans les votes. Pour ma part, conformément aux engagements que j’ai pris pendant la campagne électorale devant mes électeurs, je m’opposerai à cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-97.

J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe La République En Marche.

Je rappelle que l'avis du Gouvernement est défavorable.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 30 :

Nombre de votants 341
Nombre de suffrages exprimés 338
Pour l’adoption 214
Contre 124

Le Sénat a adopté.

En conséquence, l’article 3 est supprimé et les amendements nos I-346, I-133 rectifié, I-218, I-208, I-562 et I-552 n’ont plus d’objet.

L'amendement n° I-346, présenté par MM. Malhuret, Capus et les membres du groupe Les Indépendants - République et Territoires, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

I. – Le 2 du I de l’article 197 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les contribuables dont les ressources n’excèdent pas 27 000 euros de revenu fiscal de référence pour une part, majorées de 8 000 euros pour les deux demi-parts suivantes, soit 43 000 euros pour un couple, puis 6 000 euros par demi-part supplémentaire, et qui acquittent la taxe d’habitation, ont droit à une réduction d’impôt égale à un tiers du montant acquitté au titre de la taxe d’habitation l’année précédente. »

II. – Le I s’applique uniquement pour l’imposition des revenus de l’année 2017.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'amendement n° I-133 rectifié, présenté par MM. P. Dominati, Longuet et Rapin et Mme Boulay-Espéronnier, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

I. – Le chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le I de la section I est ainsi modifié :

a) Le 3° du I de l’article 1379 est abrogé ;

b) Après la référence : « 1519 I », la fin du premier alinéa du I de l’article 1379-0 bis est supprimée ;

2° La section III est ainsi modifiée :

a) Les I et II sont abrogés ;

b) Les articles 1409 et 1413 sont abrogés ;

c) Le II bis de l’article 1411 est abrogé.

II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'amendement n° I-218, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

I. – Au premier alinéa du I de l’article 1414 A du code général des impôts, le taux : « 3,44 % » est remplacé par le taux : « 2,5 % ».

II. – La perte de recettes découlant pour l’État de l'abaissement du taux de plafonnement de la taxe d'habitation en fonction du plafond de revenu prévu au I de l'article 1414 A du code général des impôts est compensée à due concurrence par une hausse des taux d'imposition des plus-values de long terme prévus par le a de l'article 219 du même code.

L'amendement n° I-208, présenté par M. Daubresse, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 4

Remplacer les références :

, de l’article 1414 A et de l’article 1414 C

par les références :

, de l’article 1414 A, de l’article 1414 C et de l’article 1414 E

II. – Après l’alinéa 34

Insérer cinq alinéas ainsi rédigé :

7° bis Après l’article 1414 C, il est inséré un article 1414 E ainsi rédigé :

« Art. 1414 E. – I. – Les communes peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues à l’article 1639 A bis, minorer la part leur revenant de la cotisation de taxe d’habitation due au titre des logements meublés affectés à l’habitation principale des contribuables, autres que ceux mentionnés au 2° du I de l’article 1414 C. Le taux de la minoration ne peut excéder 30 % pour les impositions établies au titre de 2018 et 65 % pour celles établies au titre de 2019 et peut atteindre 100 % à compter des impositions établies au titre de 2020.

« La minoration s’applique, le cas échéant, après les dégrèvements prévus au I de l’article 1414 A et au 3° du I de l’article 1414 C.

« II. – La minoration prévue au I n’est pas prise en compte pour l’application de l’article 1636 B sexies, du IV de l’article 1636 B octies et de l’article 1636 B decies. Elle n’est pas non plus prise en compte pour l’établissement des taxes spéciales d’équipement prévues aux articles 1607 bis à 1609 G, ni pour l’établissement de la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations prévue à l’article 1530 bis.

« III. – Le montant de la minoration est mis à la charge de la commune qui l’a instituée. » ;

III. – Alinéa 52

Après la référence :

6°,

Insérer les mots :

le 7° bis,

IV. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – Par dérogation à l’article 1639 A bis du code général des impôts, les communes peuvent délibérer jusqu’au 15 février 2018 pour instituer la minoration de taxe d’habitation prévues à l’article 1414 E du même code à compter de 2018, ou de moduler, dans le cadre de la politique d’abattement municipal, les abattements des contribuables exclus du dispositif de suppression de la taxe d’habitation.

V. - Pour compenser la perte de recettes résultant des I à IV, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

… – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

… – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'amendement n° I-562, présenté par MM. Lurel, Raynal, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas, P. Joly et Lalande, Mme Taillé-Polian, M. Guillaume, Mmes Meunier et Tocqueville, MM. Sueur, Vaugrenard, Daudigny, Durain, Kerrouche, Roger, Cabanel, Montaugé et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 10

Supprimer cet alinéa.

II. – Alinéa 11

Remplacer le mot :

Guyane

par les mots :

Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'amendement n° I-552, présenté par M. Tissot, Mmes Taillé-Polian et G. Jourda, M. Marie, Mmes Perol-Dumont et Espagnac, M. Dagbert, Mme Meunier et MM. Courteau et Leconte, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 47

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

11° Le II de l’article 1641 est ainsi rédigé :

« II. – Pour les frais d’assiette et de recouvrement, l’État perçoit 5,4 % du montant des taxes mentionnées au B du I. Pour les impositions mentionnées au même B et perçues au profit des collectivités territoriales et de leurs groupements, ce taux est réduit à 4,4 %. »

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Article 3
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2018
Article 3 bis (nouveau)

Article additionnel après l'article 3

M. le président. L'amendement n° I-151, présenté par M. Canevet, n'est pas soutenu.

Article additionnel après l'article 3
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2018
Article 3 ter (nouveau)

Article 3 bis (nouveau)

I. – Le IV de la section III du chapitre Ier du titre Ier de la deuxième partie du code général des impôts est complété par un article 1414 D ainsi rédigé :

« Art. 1414 D. – Les établissements mentionnés aux I et II de l’article L. 313-12 du code de l’action sociale et des familles ne se livrant pas à une exploitation ou à des opérations à caractère lucratif peuvent bénéficier d’un dégrèvement de taxe d’habitation égal à la somme des montants d’exonération et de dégrèvement dont auraient bénéficié leurs résidents en application du I, du 1° du I bis et du IV de l’article 1414 du présent code ou des articles 1414 A et 1414 C, s’ils avaient été redevables de cette taxe au titre du logement qu’ils occupent dans l’établissement au 1er janvier de l’année d’imposition.

« Ce dégrèvement ne s’applique pas aux locaux communs et administratifs.

« Le dégrèvement est accordé à l’établissement sur réclamation présentée dans le délai et dans les formes prévues au livre des procédures fiscales s’agissant des impôts directs locaux. La réclamation doit être accompagnée d’une copie de l’avis d’imposition à la taxe d’habitation de l’établissement établi à son nom et de la liste des résidents présents au 1er janvier de l’année d’imposition qui ne sont pas personnellement imposés à la taxe d’habitation. »

II. – La fraction du dégrèvement prévu à l’article 1414 D du code général des impôts calculée en fonction de la situation de chaque résident des établissements mentionnés aux I et II de l’article L. 313-12 du code de l’action sociale et des familles est déduite du tarif journalier mentionné au 3° du I de l’article L. 314-2 du même code, mis à la charge du résident en contrepartie des prestations minimales d’hébergement, dites « socle de prestations », fournies par l’établissement en application du troisième alinéa de l’article L. 342-2 dudit code ou, à défaut, remboursée au résident par l’établissement gestionnaire.

Les établissements mentionnés aux I et II de l’article L. 313-12 du code de l’action sociale et des familles inscrivent sur la facture de chaque résident le montant de la taxe d’habitation à laquelle ces établissements sont assujettis au titre des locaux d’hébergement et le montant de dégrèvement dont ils bénéficient en application de l’article 1414 D du code général des impôts.

M. le président. L'amendement n° I-145 rectifié bis, présenté par Mme Di Folco, MM. de Legge et Forissier, Mmes Morhet-Richaud, Bruguière et Puissat, MM. Bazin et Huré, Mme Garriaud-Maylam, MM. Paul, Lefèvre, Perrin, Raison et Savary, Mme Procaccia, M. Morisset, Mme Gruny, MM. Laménie, Buffet, Daubresse, Paccaud, Pillet et Leleux, Mme Delmont-Koropoulis, M. Mouiller, Mme Raimond-Pavero, MM. Brisson et Husson, Mme Deromedi, MM. Gremillet, Revet, Pierre et Savin, Mme Lamure et M. Bas, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

I. – L’article 1408 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour l’application des dispositions du présent article, les établissements et services sanitaires, sociaux et médico-sociaux gérés par des organismes privés non lucratifs sont assimilés aux établissements publics d’assistance, exerçant une activité essentiellement sanitaire, sociale et médico-sociale. »

II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Catherine Procaccia.

Mme Catherine Procaccia. Cet amendement traite des EHPAD privés non lucratifs, les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, qui sont l’une des composantes de l’offre d’hébergement des EHPAD, mais aussi des services sanitaires, sociaux et médico-sociaux privés non lucratifs.

Les établissements publics de santé, de même que les établissements publics sociaux et médico-sociaux comme les maisons de retraite publiques autonomes, sont exonérés de la taxe d’habitation. Les EHPAD de statut privé lucratif n’acquittent pas non plus la taxe d’habitation.

Il y a donc là une rupture d’égalité devant les charges publiques pour ces établissements, qui assument pourtant les mêmes missions que les établissements publics et qui ont les mêmes obligations de service public.

Pour les résidents vivant dans des EHPAD privés non lucratifs non assujettis aujourd’hui à la taxe d’habitation, cette position favorable devrait être pérennisée.

À défaut d’emprunter la voie de la simplicité, l’amendement n° I-1363 que le Gouvernement a fait adopter à l’Assemblée nationale sur la répercussion du dégrèvement de la taxe d’habitation dans les EHPAD non lucratifs augmente singulièrement le reste à charge de tous les résidents des EHPAD privés non lucratifs. Par ailleurs, il provoque un ressaut tarifaire dans les quelques EHPAD privés non lucratifs assujettis, au détriment des résidents ne bénéficiant pas du dégrèvement. Enfin, il crée encore plus de complexité.

Cet amendement vise à corriger les dispositions adoptées par l'Assemblée nationale, sur proposition du Gouvernement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Dans le bref temps dont elle a disposé pour examiner cette nuit cet amendement, la commission s’est un peu interrogée, et je m’interroge aussi à titre personnel. J’entends bien l’argumentation de Catherine Procaccia, qui souhaite exonérer les établissements privés à but non lucratif par parallélisme avec les établissements à but lucratif. Or ces établissements visés devraient en théorie être soumis à la fiscalité, même s’il existe des exonérations de fait. C'est la raison pour laquelle nous sommes un peu dubitatifs.

Par ailleurs, je suis assez sceptique, car l’adoption de cette mesure conduirait tout simplement à une perte de recettes pour les collectivités, en raison de la diminution de nombre d’assujettis. C’est notamment le cas pour celles qui bénéficient notamment de la contribution foncière des entreprises, la CFE.

Pour ces raisons, la commission émettrait plutôt un avis défavorable. Mais nous souhaiterions connaître l’avis du Gouvernement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin, ministre. Je peux comprendre les raisons de Mme la sénatrice, mais je partage les propos de M. le rapporteur général. Même si vous avez supprimé l’article 3, je tiens à dire que le Gouvernement a pris en considération un certain nombre d’éléments qui concernent les personnes âgées dans les établissements médicaux. Certes, il y a plusieurs types d’établissements, ce qui pose la question que vous évoquez, madame la sénatrice.

L’amendement n°I-1363 du Gouvernement que l’Assemblée nationale a examiné en première lecture répond à votre interrogation. En quoi consiste-t-il ?

Avec le dégrèvement de la taxe d’habitation – si l’on imagine qu’il est mis en place ! –, les députés ont souligné une possible inégalité de traitement pour les personnes âgées se trouvant dans ces établissements. Il y a trois types d’établissements, vous le savez aussi bien que moi.

Premièrement, si la personne jouit totalement de son logement, elle doit, à ce titre, s’acquitter de la taxe d’habitation comme tout citoyen pour n’importe quel appartement ou maison et sera donc concernée par le dégrèvement si celui-ci est mis en place.

Deuxièmement, la personne prise en charge au sein d’un système médico-social ne paye pas de taxe d’habitation, car l’établissement s’en acquitte pour elle en répercutant cette charge sur le prix pratiqué, comme vous l’avez souligné. Le texte du Gouvernement a pris en compte les conséquences de la baisse de la taxe d’habitation, en obligeant les propriétaires et gestionnaires de ces maisons de retraite à diminuer leurs tarifs, car ils peuvent demander le dégrèvement au même titre que n’importe quel contribuable.

Troisièmement, enfin, certains ne paient pas d’impôts, car ce n’est pas prévu dans ces établissements. Dans ce cas, un crédit d’impôt est déjà ouvert, mais il est peu connu. Nous allons le porter à la connaissance de ceux qui pourraient bénéficier de la baisse de la taxe d’habitation, sans, pour autant, la payer aujourd’hui.

La portée de votre amendement est plus large, madame la sénatrice, puisque vous souhaitez exonérer l’intégralité des maisons de retraite médicalisées privées – je ne veux aucunement caricaturer votre proposition.

Nous n’y sommes pas favorables, pour les mêmes arguments que M. le rapporteur. D’abord, cela créerait de nombreux contentieux ; ensuite, de manière générale, nous préférons limiter ce genre d’exonérations. En conséquence, le Gouvernement est défavorable à cet amendement.

M. le président. Quel est maintenant l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-145 rectifié bis.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° I-98, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Remplacer les mots :

ou des articles 1414 A et 1414 C

par les mots :

ou de l'article 1414 A

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Il s’agit d’un amendement de coordination.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin, ministre. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-98.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° I-561 rectifié, présenté par Mme Gisèle Jourda, MM. Raynal, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas, P. Joly, Lalande et Lurel, Mme Taillé-Polian, M. Guillaume, Mmes Meunier et Tocqueville, MM. Sueur, Vaugrenard, Daudigny, Durain, Kerrouche, Roger, Cabanel, Montaugé et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… - Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation du différentiel de charges fiscales entre les établissements d’hébergement pour personnes âgées de statut public, personnalisés et non personnalisés, établissements publics totalement exonérés de la taxe d’habitation et de la taxe foncière, et les établissements d’hébergement pour personnes âgées de statut privé non lucratif.

La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian.

Mme Sophie Taillé-Polian. Cet amendement prévoit la remise, dans un délai de six mois, d’un rapport d’évaluation du différentiel de charges fiscales entre les établissements d’hébergement pour personnes âgées de statut privé non lucratif et les établissements d’hébergement pour personnes âgées de statut public.

Il s’agit ici de mettre en évidence la différence de traitement entre ces EHPAD qui partagent pourtant les mêmes valeurs de désintéressement et assument les mêmes missions d’intérêt général. Ce rapport permettra certainement d’éclairer cette distorsion et peut-être d’y mettre un terme, si cela est avéré.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. La commission pourrait le faire également. Au demeurant, elle émet un avis de sagesse.