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Séance du 24 novembre 2017 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. Je vous prie de conclure, ma chère collègue.

Mme Valérie Létard. J’appelle aussi votre attention sur le danger de recourir à la progressivité : elle est selon nous complètement à proscrire !

M. le président. Mes chers collègues, quelle que soit l’importance du sujet abordé, je vous appelle à respecter les temps de parole : nous avons énormément d’amendements à examiner.

Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Je remercie celles et ceux de nos collègues qui, sur toutes les travées, ont essayé d’apporter une réponse à ce vaste problème du financement du logement social. Nous aurons l’occasion d’en discuter de nouveau lorsque nous aborderons l’article 52.

Pour l’heure, la commission émet un avis favorable sur ces deux amendements.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin, ministre. Comme vous le savez, le Gouvernement a ouvert la discussion sur l’article 52, puis sur la politique du logement en général.

Le Gouvernement n’est pas fermé à l’idée de jouer sur la fiscalité, notamment sur la TVA, pour réaliser les économies prévues. Le Gouvernement s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée sur ces amendements, dont la rédaction peut toutefois inspirer quelques doutes juridiques. Il y est même, dans l’esprit, favorable, mais leur écriture devra sans doute être corrigée juridiquement à l’Assemblée nationale pour assurer le rendement de 600 millions d’euros envisagé.

M. le président. La parole est à M. Xavier Iacovelli, pour explication de vote.

M. Xavier Iacovelli. C’est un moment important du débat, puisque nous évoquons ici l’avenir du logement social. Le dossier est complexe, cette discussion étant indissociable de celle que nous aurons sur l’article 52, lors de l’examen de la seconde partie du projet de loi de finances.

Ces amendements tendent à relever le taux de TVA à 10 %, contre 5,5 % actuellement, pour l’acquisition de terrains à bâtir, la construction et la rénovation d’immeubles dans le secteur du logement social.

Cette proposition s’inscrit dans le cadre de la recherche d’une alternative à la décision du Gouvernement de réduire de 1,5 milliard d’euros le montant des APL dans le parc locatif public, réduction compensée par une baisse des loyers de solidarité pratiqués par les bailleurs.

Le groupe socialiste et républicain est fortement opposé à cette ponction de 1,5 milliard d'euros sur le logement social, sachant que, dans le même temps, on supprime l’ISF.

On dénombre 4,2 millions de logements HLM, occupés par plus de 10 millions de personnes, et 15 % des ménages, dont la moitié vit en dessous du seuil de pauvreté, relèvent du logement social. Pratiquant un loyer moyen de 390 euros, contre 570 euros dans le parc privé, les organismes d’HLM répondent déjà à une forte demande sociale.

Il est difficile d’accepter que l’effort de réduction budgétaire continue de toucher les plus pauvres, la mesure envisagée étant en outre en complète contradiction avec la volonté affichée par le Gouvernement, notamment au travers de son projet pour le « logement d’abord ».

En proposant une augmentation de la TVA applicable aux opérations réalisées dans le logement social, les auteurs de ces amendements proposent une première étape vers un compromis. Dont acte ! Mais le Gouvernement, par la voix du Premier ministre, a encore confirmé hier, devant le Sénat, sa volonté de réduire les crédits destinés aux APL de 1,5 milliard d’euros. Or la baisse des APL couplée à la réduction des loyers de solidarité ne constitue en rien une solution de compromis, car elle pèsera sur les organismes accueillant un grand nombre de ménages bénéficiaires des APL.

L’Union sociale pour l’habitat a avancé une série de propositions alternatives à cette baisse des APL, dont la hausse de la TVA. Parce que cette mesure va de pair avec le vote de la suppression de l’article 52, qui sera examiné lors de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances, nous voterons ces amendements, pour préserver la possibilité d’un accord, ici au Sénat, et pour écarter la menace, inacceptable et irréversible, que fait peser cet article 52 sur le modèle social et républicain du logement social en France. Cependant, que les choses soient claires : nous le ferons dans cette seule et unique perspective !

M. le président. La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Je voudrais d’abord rappeler que la ponction envisagée au détriment du logement social est inacceptable : on finance ainsi pour moitié l’allégement de l’ISF, qui coûtera 3 milliards d'euros ! Cela répond-il à une urgence pour notre pays ? Je ne le crois pas !

En outre, le mode opératoire retenu pour ce prélèvement menace structurellement le système du logement social en France, car en s’attaquant au niveau des loyers existants, on fragilise les capacités d’autofinancement des organismes bailleurs sociaux. La fragilisation de leurs fonds propres entraînera une réduction de l’effort de construction et de rénovation, ainsi que du financement des opérations menées par l’ANRU. Cela est injuste, et porte atteinte à l’action des collectivités locales et à notre modèle républicain.

Au travers de leur proposition, M. Dallier et Mme Létard essaient d’éviter la casse, en assurant à l’État le rendement qu’il attend par une voie qui ne remette pas structurellement en cause le modèle du logement social et ne recoure pas à la progressivité.

Nous en débattrons plus en profondeur lors de l’examen de l’article 52. Pour l’heure, au titre de ce « paquet », l’Union sociale pour l’habitat a accepté une hausse de la TVA pour le parc locatif hors quartiers prioritaires de la politique de la ville, mais pas pour l’accession sociale à la propriété, par exemple. Cette acceptation a pour contrepartie l’engagement de l’État de maintenir le taux de rémunération du livret A à 0,75 %, ce qui favorisera les investissements des organismes d’HLM, à hauteur de 250 millions à 270 millions d’euros. Sachant que les renégociations de prêts leur permettraient de dégager un montant équivalent, la hausse de la TVA proposée serait absorbable pour le mouvement HLM, même si, fondamentalement, nous avons toujours considéré, dans cette assemblée, que ce secteur essentiel pour la Nation devait bénéficier d’un taux réduit de TVA.

La mesure proposée ne provoquera donc pas une déstabilisation majeure du secteur du logement social tout en procurant à l’État un montant de ressources que nous évaluons à 600 millions d’euros environ. Nous pensons que ce dispositif représente une contribution raisonnable du mouvement HLM à la réduction du déficit public. Toutefois, je le dis tout net : nous ne le voterons que dans un esprit de compromis, car nous sommes en désaccord avec le principe !

M. le président. La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.

M. Pascal Savoldelli. Notre groupe concentrera toute son énergie sur la suppression de l’article 52 !

Sauf erreur de ma part, la TVA, portée au taux de 10 %, pourra être récupérée par les sociétés anonymes, mais pas par les offices publics, leurs statuts ne le permettant pas.

M. Pascal Savoldelli. Ce n’est pas rien ! L’augmentation de la TVA va donc renchérir le coût de la construction pour les offices publics.

Dans nombre de nos villes, on trouve des programmes comprenant à parité des logements en accession à la propriété et des logements destinés à la location. Par conséquent, une baisse des engagements en faveur du logement social aura forcément des conséquences sur l’accession à la propriété, donc sur les promoteurs et les investisseurs.

Cela étant, la proposition qui nous est faite s’apparente à un pansement sur une jambe de bois ! Après avoir supprimé 3 milliards d'euros de crédits en loi de programmation, on essaie à toute force de trouver une solution. Celle que proposent nos collègues a déjà été mise en œuvre dans le passé sous M. Fillon : la droite avait porté le taux de TVA de 5,5 % à 7 %, avant que la gauche, bien que pas assez à gauche, ne le ramène à 5 % en 2014.

On ne peut donc parler ici d’audace ou de grande innovation ! Il s’agit plutôt de choisir qui paye, qui est mis à contribution dans la société. Nous ne voterons pas ces amendements, mais demanderons, bien entendu, la suppression de l’article 52.

M. le président. La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.

M. Victorin Lurel. Appartenant au groupe socialiste et républicain, je me range à la position qu’il a arrêtée, non sans émettre les réserves suivantes, à son intention et à celle du Gouvernement.

Alors que les APL ne s’appliquent pas dans les outre-mer, ces derniers vont pourtant devoir payer comme tout le monde. Nous sommes actuellement au taux de 2,5 % – dans la pratique, c’est même 2,37 %, grâce à l’intervention de la CGLLS, la Caisse de garantie du logement locatif social – et nous allons passer à 8 %. Par ailleurs, les outre-mer ne bénéficient pas du Fonds national des aides à la pierre.

Nous développerons nos arguments lors de l’examen de l’article 52, mais j’indique d’ores et déjà, par anticipation, que le Gouvernement n’a pas évalué les conséquences de ses choix pour les outre-mer.

S’agissant de la TVA, notamment sur les terrains à bâtir, nous relevons d’une législation particulière. Je n’aimerais pas que, par symétrie et par cohérence, on relève à 5,5 % le taux s’appliquant dans nos territoires, qui est aujourd’hui de 2,1 %, au motif qu’il passe de 5,5 % à 10 % dans l’Hexagone. Je demande au Gouvernement de nous donner quelques garanties sur ce sujet. Je ne cacherai pas que j’ai déjà rencontré les cabinets des deux ministres chargés du dossier et qu’il y a des points à revoir pour les outre-mer.

Sous ces réserves, je me rallierai au quasi-consensus qui se dessine.

M. le président. La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.

M. Philippe Dallier. Monsieur le ministre, je prends votre avis de « sagesse favorable » comme un signe encourageant. Voilà peu encore, en effet, nous nous demandions si le Gouvernement, apparemment obnubilé par l’objectif de réduire les dépenses de 1,5 milliard d’euros, accepterait que l’on recherche une partie de la solution dans les recettes, en première partie du projet de loi de finances. La question du montant de recettes est importante à nos yeux, même si j’entends qu’il faut sécuriser le dispositif sur le plan juridique.

Avec bien des difficultés – à 1 heure, dans la nuit de mercredi à jeudi, nous en étions encore à essayer de calibrer ce montant –, nous avons établi une estimation à 600 millions d’euros. Je ne voudrais pas que, sur le fondement d’arguments juridiques, on ramène la somme à 150 millions ou 200 millions d’euros, car il faudrait dès lors aller chercher la différence directement dans la poche des bailleurs sociaux, que nous essayons de préserver autant que possible.

L’avis que vous avez rendu m’apparaît donc comme un signe positif, monsieur le ministre : la solution que nous préconisons est politiquement acceptable pour vous. Il nous faut maintenant garantir un certain rendement, et trouver le complément lors de l’examen de la seconde partie.

Pour nous, il ne peut pas non plus être question d’une montée en charge sur trois ans, d’un jeu de yoyo avec le taux de TVA, comme certains avaient pu l’imaginer. (Mme Valérie Létard approuve.) Notre dispositif doit certes être calibré, mais nous estimons qu’il offre une solution pérenne. Le problème dans cette affaire, monsieur le ministre, c’est que vous avez mis la charrue devant les bœufs ! Vous nous annoncez une réforme structurelle : faites-la, voyons quels moyens elle permet de dégager et alors, le cas échéant, retouchez le dispositif ! En tout état de cause, le Sénat tient à ce que la solution que nous allons trouver soit considérée comme pérenne jusqu’à ce que ce travail de restructuration ait été mené à bien.

M. le président. La parole est à Mme Valérie Létard, pour explication de vote.

Mme Valérie Létard. Je voudrais simplement appuyer les propos de mes collègues.

Monsieur le ministre, nous entendons votre observation sur la nécessité d’une sécurisation juridique du dispositif.

Si nous avons cherché à établir un montant de recettes sur lequel on puisse tabler, c’est bien évidemment dans la perspective d’éviter les baisses de loyers sans que l’équation budgétaire devienne pour autant insoluble.

Surtout, je le redis, nous sommes opposés à la progressivité, qui réduirait à néant tout le travail que nous sommes en train de mener ici, ensemble : on aurait ouvert une voie en relevant le taux de la TVA pour, en définitive, cumuler cette hausse de la TVA avec la baisse des loyers à hauteur de 1,5 milliard d'euros. Ce n’est pas possible !

Ce que nous voulons, monsieur le ministre, c’est que les solutions que nous allons dégager ici puissent prospérer à l’Assemblée nationale, afin d’aboutir à un dispositif validé juridiquement, mais aussi politiquement. Vous le savez, nous devons trouver très rapidement une solution à un problème d’une complexité monstrueuse, qui pour autant ne pourra être définitivement réglé que lorsque nous aurons mené à bien la réforme du secteur du logement.

Comme vous l’avez dit, il fallait peut-être mettre l’épée dans les reins du monde du logement pour que celui-ci admette la nécessité de se restructurer. Il a maintenant compris qu’il doit faire des efforts. Il a une année devant lui pour cela et nous devons l’accompagner dans sa démarche afin d’aboutir à des solutions construites, tenant compte de la diversité des réalités des territoires et des situations des bailleurs.

Telles sont les intentions qui nous animent. Nous espérons vraiment que le Gouvernement et le Président de la République nous entendront.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Gérald Darmanin, ministre. Je voudrais tout d’abord indiquer, à l’attention du sénateur Lurel, que le taux de TVA de 2,1 % s’appliquant en outre-mer ne serait pas affecté par l’adoption de ces amendements. (M. Victorin Lurel acquiesce.) Il est bon de le préciser.

On ne peut pas dire que la politique du logement fonctionne aujourd'hui très bien. Il est quelque peu excessif d’affirmer que la République entière reposerait sur la politique du logement et sur les bailleurs sociaux !

Il se trouve que, sur un total de 40 milliards d'euros de dépenses, 18 milliards d'euros sont consacrés aux APL, ce montant allant croissant.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. La moitié pour le parc privé !

M. Gérald Darmanin, ministre. Néanmoins, il y a toujours 4 millions de mal-logés et si des bailleurs sociaux travaillent tout à fait correctement, prenant notamment le risque de s’adresser aux plus pauvres de nos concitoyens, chacun peut constater que les personnes les plus en difficulté trouvent souvent plus facilement un logement dans le parc privé, parfois même chez les marchands de sommeil. C’est en tout cas ce que m’a appris mon expérience de maire d’une ville à « caractère difficile », comme on dit.

Des restructurations s’imposent donc, sachant que certains bailleurs sociaux se permettent d’avoir des « dodus dormants », fait que mon ministère dénonce depuis très longtemps. En effet, on a 11 milliards d’euros mis de côté, 3 milliards d’euros de résultat net, pour 800 bailleurs, dont vingt et un dans la seule agglomération d’Évry, par exemple.

On peut toujours imaginer qu’augmenter chaque année les crédits budgétaires suffira à régler les problèmes, mais force est de constater que, jusqu’à présent, cela n’a pas tellement fonctionné ! Une réforme du secteur du logement est donc nécessaire.

Cela étant, on peut juger que les évolutions proposées sont trop brutales et risquent de mettre en danger un certain nombre de bailleurs, qu’il y a une difficulté en termes de péréquation. Les propos du sénateur Dallier sont frappés au coin du bon sens : il faut une loi d’ensemble, et pas simplement des dispositifs fiscaux ou budgétaires. Le Gouvernement a annoncé cette loi, mais le calendrier veut que l’on parle maintenant des dispositifs fiscaux. D’ailleurs, madame Létard, votre groupe politique, comme celui de M. Dallier, nous réclame sans cesse des baisses de dépenses, mais quand nous en proposons, ce n’est jamais le bon moment, et une grande réflexion préalable est nécessaire !

En tout état de cause, la fiscalité ne peut être le seul levier d’action. Je pense que M. Dallier et Mme Létard seront d’accord avec moi : ce n’est pas en alourdissant la fiscalité sans reconsidérer la dépense publique que l’on pourra transformer le pays ou faire évoluer les politiques sectorielles.

Nous n’allons pas faire maintenant le débat sur l’article 52. Vous discuterez ultérieurement de l’offre, de la construction, de la situation des bailleurs, de la péréquation avec les ministres compétents, mais sur le principe nous nous retrouvons, monsieur Dallier, pour rechercher un équilibre entre crédits budgétaires et recettes fiscales. Il faut le faire correctement, en élaborant un dispositif juridiquement sécurisé. Par conséquent, ne soyez pas surpris si ce dernier fait l’objet d’une réécriture à l’Assemblée nationale dans cette perspective.

J’y insiste, nous avons avancé sur l’idée d’une augmentation de TVA pour le secteur du logement, mais il ne m’appartient pas de préciser davantage les choses aujourd'hui. Les discussions vont se poursuivre. Nous sommes également d’accord sur la nécessité d’une transformation d’ensemble du secteur.

Pour que tout soit bien clair, je réitère mon avis de sagesse…

M. Philippe Dallier. Favorable !

M. Gérald Darmanin, ministre. Je l’ai dit tout à l’heure, monsieur le sénateur, mais il est vrai que la répétition fixe la notion !

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-455 et I-465.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 6 bis.

L'amendement n° I–590 rectifié, présenté par M. Tissot, Mme Guillemot, MM. Iacovelli, Sueur, Raynal, Guillaume et M. Bourquin, Mme Artigalas, M. Cabanel, Mme Conconne, MM. Courteau, Daunis, Duran, Montaugé, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas, P. Joly et Lalande, Mmes Taillé-Polian, Meunier et Tocqueville, MM. Vaugrenard, Daudigny, Durain, Kerrouche, Roger et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Après l'article 6 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L’article 278 sexies du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« … – Les livraisons de logements neufs mentionnés à l’article 279-0 bis A et situés, à la date du dépôt de la demande de permis de construire, dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville définis à l’article 5 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine qui font l’objet d’un contrat de ville prévu à l’article 6 de la même loi. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian.

Mme Sophie Taillé-Polian. Si vous le permettez, monsieur le président, je défendrai simultanément l’amendement n° I–591 rectifié.

M. le président. J’appelle donc en discussion l'amendement n° I-591 rectifié, présenté par M. Tissot, Mme Guillemot, MM. Iacovelli, Sueur, Raynal, Guillaume et M. Bourquin, Mme Artigalas, M. Cabanel, Mme Conconne, MM. Courteau, Daunis, Duran, Montaugé, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas, P. Joly et Lalande, Mmes Taillé-Polian, Meunier et Tocqueville, MM. Vaugrenard, Daudigny, Durain, Kerrouche, Roger et les membres du groupe socialiste et républicain, et ainsi libellé :

Après l'article 6 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L’article 278 sexies du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« … – Les livraisons de logements neufs mentionnés à l’article 279-0 bis A et situés, à la date du dépôt de la demande de permis de construire, dans les zones de revitalisation rurale mentionnées à l’article 1465 A du code général des impôts. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Veuillez poursuivre, ma chère collègue.

Mme Sophie Taillé-Polian. Il ne s’agit pas pour moi de relancer le débat sur le taux de TVA appliqué dans le secteur du logement. Toutefois, nous souhaitons attirer l’attention sur la nécessité de trouver des moyens d’aider le financement de logements intermédiaires, tant dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville que dans les zones de revitalisation rurale. Tel était l’objet de ces deux amendements.

Nous aurons, je pense, l’occasion de reparler de ces sujets, mais, eu égard au débat plus global que nous venons d’avoir, nous ne souhaitons pas aller plus loin à ce stade. Je retire ces deux amendements.

M. le président. Les amendements nos I-590 rectifié et I-591 rectifié sont retirés.

L'amendement n° I–586 rectifié, présenté par Mme Guillemot, M. Iacovelli, Mme Lienemann, MM. Sueur, Raynal, Guillaume et M. Bourquin, Mme Artigalas, M. Cabanel, Mme Conconne, MM. Courteau, Daunis, Duran, Montaugé, Tissot, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas, P. Joly et Lalande, Mmes Taillé-Polian, Meunier et Tocqueville, MM. Vaugrenard, Daudigny, Durain, Kerrouche, Roger et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Après l'article 6 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au 13 du I de l’article 278 sexies du code général des impôts, les mots : « ainsi que les cessions, prévues à l’article L. 255-3 du même code » sont remplacés par les mots : « , les redevances perçues par l’organisme de foncier solidaire au titre du bail réel solidaire, ainsi que les cessions prévues aux articles L. 255-2 et L. 255-3 du même code ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Cet amendement, ainsi que l’amendement n° I-587 rectifié, que nous examinerons un peu plus tard, traite du dispositif récemment adopté des organismes de foncier solidaire.

Dans ce dispositif, des organismes à but non lucratif, agréés par les préfets, sont créés en vue d’acheter du foncier ou des biens immobiliers afin, ensuite, de mener des opérations d’accession sociale à la propriété sous l’appellation de « baux réels solidaires », ou BRS. Cela permet, en particulier, de dissocier l’acquisition du foncier et l’accession à la propriété. C’est un moyen de solvabiliser les acquéreurs au titre de l’accession sociale à la propriété.

Dans le cadre d’un bail réel solidaire en vue d’une accession à la propriété, le taux de TVA applicable a été fixé à 5,5 %. Mais, là aussi, des problèmes d’interprétation se posent. Lorsque l’organisme de foncier solidaire consent le bail, le taux de 5,5 % s’applique, mais lors de la cession au locataire, c'est-à-dire au moment de la finalisation de l’opération, il semblerait que le taux applicable soit de 20 %. Cela ne correspond pas à la volonté du législateur, puisque le principe était que la cession soit simplement différée : il ne s’agit pas d’un changement de nature de l’opération.

Au travers du présent amendement, nous proposons donc que le taux de TVA de 5,5 % s’applique tant lors de l’acquisition par l’organisme de foncier solidaire que lors de la cession au titulaire du bail réel solidaire.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Comme vient de l’indiquer notre collègue Lienemann, le bail réel solidaire est un dispositif encore assez récent. Nous ne disposons pas de toute l’expertise nécessaire pour déterminer si cette extension de l’application du taux réduit de TVA apporterait une amélioration du dispositif. La question est très ciblée. En général, la commission n’est pas particulièrement favorable à de telles extensions, mais nous voulons bien envisager cette proposition avec bienveillance. Nous souhaiterions entendre le Gouvernement sur le sujet.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin, ministre. Il est défavorable, monsieur le président.

Le taux réduit de TVA s’applique déjà aux livraisons de terrains à bâtir et d’immeubles aux organismes de foncier solidaire, ainsi qu’aux cessions de droits réels immobiliers par le preneur opérateur titulaire.

Le régime des BRS a été créé voilà un an dans une optique de lisibilité et de stabilité de la norme fiscale. N’ayant pas le recul nécessaire sur sa mise en œuvre, je ne crois pas opportun de changer la norme fiscale.

M. le président. La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. L’application du taux de TVA de 20 % ne me semble pas avoir été voulue par le législateur. Elle tient à un manque de précision dans la définition du champ d’application du taux de 5,5 %.

Franchement, adopter la mesure proposée ne ruinerait pas l’État ! La seule crainte que l’on puisse avoir, c’est que le dispositif du bail réel solidaire ne soit pas utilisé, du fait de l’incertitude actuelle !

Cette proposition ne doit pas être balayée d’un revers de main. Il s’agit ici, je le rappelle, d’accession très sociale à la propriété.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-586 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° I-263 rectifié est présenté par MM. Pemezec et Daubresse, Mme Lavarde, MM. Karoutchi, Paul et Charon, Mmes Micouleau et Deromedi et MM. Priou, Pointereau, Savin, de Legge et Revet.

L'amendement n° I-427 rectifié est présenté par MM. Dallier, Bazin, Bonhomme, Brisson et Chaize, Mme de Cidrac, MM. de Nicolaÿ et del Picchia, Mmes Delmont-Koropoulis, Deroche, Di Folco et Duranton, M. B. Fournier, Mmes Garriaud-Maylam et Gruny, MM. Hugonet, Husson et Kennel, Mme Keller, MM. D. Laurent et Lefèvre, Mmes Lopez et Malet, MM. Mandelli et Milon, Mme Morhet-Richaud, MM. Morisset, Mouiller et Poniatowski, Mme Primas, MM. Rapin, Vaspart, Vogel, Laménie, P. Dominati et Gremillet et Mmes Imbert et Lamure.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l'article 6 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’article 279-0 bis A est ainsi modifié :

a) Avant le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 10 % en ce qui concerne : »

b) Le premier alinéa est ainsi modifié :

- Le début est ainsi rédigé : « 1° Les livraisons de logements… (le reste sans changement). » ;

- Après les mots : « des établissements publics administratifs », sont insérés les mots : « ou des caisses de retraite et de prévoyance telles que visées à l’article 219 quater » ;

c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« 2° Les cessions de droits immobiliers démembrés de logements neufs à usage de résidence principale satisfaisant aux conditions prévues aux a, b et c du 1°, lorsque l’usufruitier est une personne morale visée au 1°. » ;

2° Le II bis de l’article 284 est ainsi rédigé :

« II bis. – Toute personne qui a acquis des logements ou des droits immobiliers démembrés au taux prévu à l’article 279-0 bis A est tenue au paiement du complément d’impôt lorsque tout ou partie des logements cessent d’être loués dans les conditions prévues au c du même article dans les vingt ans qui suivent le fait générateur de l’opération de construction, sauf si cette cessation résulte, à compter de la onzième année, de cession de logements ou de l’usufruit de ces logements.

« Jusqu’à la seizième année qui suit le fait générateur de l’opération de construction, les cessions de logements ou du seul usufruit de ces logements ne peuvent porter sur plus de 50 % des logements. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Philippe Pemezec, pour présenter l’amendement n° I-263 rectifié.