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Séance du 24 novembre 2017 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement vise à baisser la TVA de 20 % à 19 %, pour un coût de 7 milliards d’euros. Vous pouvez imaginer le sort de cet amendement…

Plus sérieusement, la France a un taux de TVA de 20 %, un peu inférieur au taux moyen européen de 21,8 %. La France n’est pas simplement au-dessous de la moyenne européenne, elle se caractérise aussi par des exceptions au taux de TVA usuel plus nombreuses qu’ailleurs, avec des taux réduits et des taux super-réduits qui diminuent, sans doute de manière légitime, le produit de cette taxe. Pierre Moscovici, qui est récemment venu devant la commission des finances et la commission des affaires européennes, a rappelé ces exceptions françaises à la TVA, en expliquant que le rendement de cette taxe, comparé au pourcentage du PIB, était sans doute inférieur en France.

D’ailleurs, un certain nombre d’amendements visant à instaurer de nouveaux taux réduits ou super-réduits sur tel ou tel produit nous seront présentés ultérieurement.

La TVA a des inconvénients en termes de pouvoir d’achat, mais elle présente un avantage, très différent comparé à la CSG : elle frappe les produits importés au même taux que les autres. C’est pourquoi les effets de la TVA sont parfois plus vertueux que ceux de la hausse de la CSG, même si le résultat pour chaque foyer est le même : ils subissent sans doute une diminution du revenu disponible.

Nous ne pouvons pas nous permettre ce soir le luxe de perdre 7 milliards d’euros de recettes. Aussi, la commission émet un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin, ministre. L’avis du Gouvernement est défavorable.

Le montant évoqué est très impressionnant. De plus, monsieur Bocquet, quand bien même nous ferions ce choix, je ne pense pas que la baisse des prix serait au rendez-vous. Or c’est l’effet escompté. Les contribuables s’en apercevraient peu, alors que la baisse fiscale serait extrêmement importante, ce qui serait quelque peu contre-intuitif économiquement.

Enfin, sans refaire le débat sur la CSG et la TVA, ce n’est pas sous cet angle, ni en hausse ni en baisse, que le Gouvernement a choisi de fonder sa fiscalité.

Pour toutes ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-219 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° I-359, présenté par MM. Buffet, Retailleau, Allizard, Bonhomme, Bouchet, Brisson, Calvet et Cambon, Mme Canayer, MM. Charon, Courtial, Cuypers, Danesi, Daubresse et Dallier, Mme de Cidrac, M. de Nicolaÿ, Mmes Delmont-Koropoulis, Deromedi, Di Folco et Dumas, MM. Forissier, B. Fournier, Frassa et Gilles, Mme Giudicelli, MM. Grand, Gremillet et Grosdidier, Mmes Gruny et Imbert, MM. Lefèvre, Leleux, Leroux et Longuet, Mmes Lopez et M. Mercier, M. Meurant, Mme Micouleau, M. Milon, Mme Morhet-Richaud, MM. Morisset, Paccaud, Pierre, Rapin, Reichardt, Savin et Schmitz et Mme Lamure, est ainsi libellé :

Après l’article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 1464 I du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Aux I et IV, les mots : « neufs au détail » sont remplacés par les mots : « au détail et à terme ».

2° Les 1° et 2° du II sont ainsi rédigés :

« 1° L’entreprise réalise un chiffre d’affaires annuel d’au maximum 200 millions d’euros ;

« 2° L’entreprise réalise au moins 50 % au moins de son chiffre d’affaires annuel total avec la vente de livres au détail et à terme, compte non tenu des reventes à des détaillants pratiquant eux-mêmes, à titre accessoire ou principal, la vente de livres ; »

3° Le V est abrogé.

II. – Les 1° et 2° du I s’appliquent à compter du 1er janvier 2018.

III. – Le 3° du I s’applique à compter du 1er janvier 2019.

IV. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

V. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. François-Noël Buffet.

M. François-Noël Buffet. L’article 1464 I du code général des impôts exonère de la cotisation foncière des entreprises, la CFE, une minorité de librairies appartenant à la catégorie des petites et moyennes entreprises et bénéficiant du label « Librairie indépendante de référence ».

Cette exonération peut, dans certains cas, être étendue à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, la CVAE.

Le présent amendement a pour objet d’étendre ce régime d’exonération à toutes les librairies de taille petite et intermédiaire, essentielles au maintien d’un réseau culturel de proximité au sein des centres-villes.

Ces librairies sont confrontées, nous le savons, à une réelle paupérisation en raison des difficultés du secteur de la diffusion du livre, qui est évidemment touché de plein fouet par le recul de la lecture et par la digitalisation de l’économie. La situation s’est aggravée par la concurrence de plus en plus vive de la grande distribution ainsi que par la vente de livres en ligne proposée par des plateformes mondiales, qui bénéficient par ailleurs d’un régime fiscal beaucoup plus favorable.

Alors que le congrès des maires vient de se clôturer et que nous sommes tous engagés dans la dynamisation de nos communes, nous savons tous que les centres-villes ont besoin de cette vie culturelle forte pour pouvoir exister.

La réforme envisagée ne porte atteinte ni à la liberté des collectivités locales d’appliquer ou non le régime d’exonération prévu par l’article 1464 I du code général des impôts, ni aux finances des collectivités locales concernées, l’accroissement du nombre de librairies qui peuvent, par ailleurs, bénéficier du régime d’exonération étant limité.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. C’est un vrai sujet. Aussi, la commission a émis un avis de bienveillance.

On ne peut le contester, les librairies indépendantes de centre-ville sont confrontées à de véritables difficultés à cause de la concurrence des grandes plateformes que vous avez citées. Les dispositifs existants méritent d’être revus et étendus à des réseaux de librairies un peu plus importants. La commission voit cet amendement d’un œil très favorable.

Il convient juste de s’interroger – c’est la raison pour laquelle nous souhaitons avoir l’avis du Gouvernement – sur la compatibilité de ce régime avec les règles communautaires applicables aux aides publiques. En fixant un seuil à 200 millions d’euros, ne risque-t-on pas la requalification en aide d’État par rapport au seuil du de minimis ? Cela reste à vérifier.

Sous cette réserve, la commission est favorable à cet amendement, sauf si le Gouvernement fait état d’une difficulté au regard du droit communautaire. Dans ce cas-là, il faudrait alors rectifier le seuil retenu. Sur le fond, il n’y a pas de difficultés majeures.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin, ministre. Monsieur le sénateur, j’ai moi-même eu l’occasion de discuter avec un certain nombre des libraires que vous évoquez. Ce secteur mérite en effet d’être soutenu. Vous l’avez rappelé, les collectivités territoriales sont libres de mener des opérations de cette nature. La rédaction que vous proposez comporte un décalage qui nous permettra de vérifier auprès de la Commission européenne le point évoqué par M. le rapporteur général, s’agissant de la règle de minimis. Il ne nous semble pas qu’il y ait de problème à ce titre, mais nous aurons le temps de nous en assurer.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. C’est à vérifier !

M. Gérald Darmanin, ministre. Le Gouvernement émet un avis favorable et lève le gage.

M. le président. Il s’agit donc de l’amendement n° I-359 rectifié.

Je le mets aux voix.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 6.

Articles additionnels après l'article 6
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2018
Articles additionnels après l'article 6 bis

Article 6 bis (nouveau)

Le 2° du A de l’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les appareillages, équipements et matériels mentionnés aux c et f du présent 2°, la taxe sur la valeur ajoutée au taux réduit de 5,5 % s’applique également aux opérations définies à l’article 1709 du code civil ; ». – (Adopté.)

Article 6 bis (nouveau)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2018
Article 6 ter (nouveau)

Articles additionnels après l'article 6 bis

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° I-144 rectifié ter, présenté par Mmes Estrosi Sassone et Primas, MM. Milon, Mouiller, Dallier, Savary, Danesi, de Nicolaÿ, Morisset, Charon et Bazin, Mmes Deroche, Imbert et Garriaud-Maylam, MM. Magras, Savin, Laménie et Revet, Mmes Bories et Deromedi, MM. Pierre et Gremillet, Mme Canayer, MM. B. Fournier, Piednoir, Husson et Vaspart, Mme Lherbier, MM. Lefèvre, Bonne, Longuet, Rapin, Leleux, Paccaud, Paul, Kennel, Saury, Poniatowski, Chaize et D. Laurent, Mmes Di Folco et Lamure et M. Bas, est ainsi libellé :

Après l'article 6 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 278-0 bis A du code général des impôts est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

« 4. Sont définis comme travaux induits pour la rénovation de la toiture :

« – les travaux liés au maintien de l’étanchéité consécutifs aux travaux d’isolation par l’intérieur nécessaires pour assurer l’étanchéité au-dessus de l’isolant ;

« – les travaux de toiture consécutifs aux travaux d’isolation par l’extérieur : réfection totale de la couverture de la toiture, réfection totale de l’étanchéité pour l’isolation des toitures terrasses, reprise des raccords de fenêtres de toit, des corniches, des évacuations d’eaux pluviales. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Philippe Dallier.

M. Philippe Dallier. Cet amendement vise à préciser les choses en matière de taux de TVA applicable pour les travaux d’isolation des toitures.

A priori, pour l’isolation des murs, que ce soit par l’intérieur ou par l’extérieur, il n’y a pas de problème d’interprétation : on sait quel est le taux de TVA applicable.

En ce qui concerne les toitures, contrairement à une idée répandue, l’isolation peut aussi se faire par l’extérieur. Ce fait ne devrait pas perturber ceux qui sont censés vérifier les dossiers en question, mais, manifestement, ils ne considèrent pas toujours que ces travaux entrent dans le champ d’application de la TVA à taux réduit.

M. le président. L'amendement n° I-459 rectifié, présenté par Mme Lienemann, M. Tissot, Mme Taillé-Polian, MM. Tourenne et Iacovelli, Mme Ghali, M. Jomier, Mme Tocqueville, M. Cabanel, Mmes Préville, G. Jourda et Meunier, M. Courteau, Mmes Lubin et Monier, MM. Marie et Dagbert, Mme Grelet-Certenais et MM. Temal et Montaugé, est ainsi libellé :

Après l’article 6 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 278-0 bis A du code général des impôts est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

« 4. Sont définis comme travaux induits pour la rénovation de la toiture :

« – Les travaux liés au maintien de l’étanchéité consécutifs aux travaux d’isolation par l’intérieur (remplacement des tuiles ou ardoises, etc.) nécessaires pour assurer l’étanchéité au-dessus de l’isolant

« – Les travaux de toiture consécutifs aux travaux d’isolation par l’extérieur : réfection totale de la couverture de la toiture, réfection totale de l’étanchéité pour l’isolation des toitures terrasses, reprise des raccords de fenêtres de toit, des corniches, des évacuations d’eaux pluviales. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Cet amendement est presque identique au précédent.

On a retenu comme principe que les travaux induits par des travaux d’isolation entraient dans le champ d’application du taux de TVA de 5,5 %. Pour ce qui concerne les murs, les choses ont été assez bien précisées, mais, à l’évidence, de grandes zones de flou demeurent pour ce qui concerne l’isolation des toitures. Les artisans sont donc assez dépourvus pour savoir à quels travaux s’applique le taux de TVA de 5,5 %. En définitive, les plus prudents n’appliquent pas le taux de 5,5 % pour ces travaux induits ; le coût des chantiers est renchéri d’autant et la démarche d’isolation des toitures s’en trouve entravée.

Je rappelle que, dans bien des cas, l’isolation des toitures est considérée comme plus efficace,…

Mme Marie-Noëlle Lienemann. … notamment pour l’habitat individuel, que celle des fenêtres et des huisseries.

Il s’agit ici d’une adaptation technique des textes, qui n’est pas de nature à ruiner le pays et favorisera la transition énergétique.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. En l’occurrence, nous sommes à la limite entre le législatif et le réglementaire.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. L’objectif est que le Gouvernement précise la doctrine fiscale en matière d’isolation : nous n’avons pas eu le temps d’expertiser ce sujet totalement, mais il semblerait que le Bulletin officiel des finances publiques ne soit pas très clair. Si le Gouvernement apporte les précisions nécessaires et s’engage le cas échéant à préciser la doctrine par écrit, via soit une réponse ministérielle, soit une modification du BOFiP, nous pourrons solliciter le retrait de ces amendements. Mais nous souhaitons d’abord connaître l’avis du Gouvernement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin, ministre. Madame Lienemann, monsieur Dallier, si j’ai bien compris, vous ne proposez pas une baisse de TVA supplémentaire ; vous affirmez que l’interprétation de l’administration fiscale pourrait être différente selon que l’on isole la toiture par l’intérieur ou par l’extérieur.

M. Philippe Dallier. C’est ce que j’ai compris !

M. Gérald Darmanin, ministre. Mon prédécesseur s’était déjà engagé à modifier ou en tout cas à compléter les instructions fiscales sur ce point. Il ne l’a pas fait.

Si la situation est vraiment telle que l’exposent les auteurs des amendements, je m’en remettrai à la sagesse de la Haute Assemblée. Je demanderai à mon administration de réviser les instructions fiscales d’ici à la deuxième lecture à l’Assemblée nationale. Le dispositif que le Sénat aura adopté pourra alors être supprimé.

En revanche, s’il s’agit simplement d’instituer une nouvelle baisse de TVA, et donc une dépense fiscale, j’émettrai un avis défavorable sur ces deux amendements.

J’aimerais comprendre ce que proposent exactement Mme Lienemann et M. Dallier.

M. le président. La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Monsieur le ministre, je vous le confirme, il s’agit non pas de proposer une baisse de la TVA, mais de préciser à quels travaux s’applique le taux de 5,5 %.

Même pour les toitures couvertes, certains travaux connexes à l’isolation par l’intérieur, par exemple la restauration de l’étanchéité, n’entrent pas clairement dans le champ de la TVA à 5,5 %. Or on peut considérer qu’il s’agit bien de travaux induits.

Le même cadre doit valoir pour les travaux d’isolation par l’extérieur. C’est déjà le cas pour les murs : les travaux de restauration de l’étanchéité sont considérés comme induits, qu’ils soient réalisés de l’intérieur ou de l’extérieur.

Les artisans demandent une clarification. Financer des travaux d’isolation sans s’occuper de la restauration de l’étanchéité ne paraît guère sensé…

Cet amendement assez technique vise à rendre plus lisible et plus rigoureux le cadre d’application du taux réduit de TVA. Il ne s’agit pas d’ouvrir la porte à n’importe quoi. Si vous nous garantissez, monsieur le ministre, qu’un dialogue avec le Gouvernement permettra de clarifier la situation, je suis prête à retirer mon amendement.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Gérald Darmanin, ministre. Il s’agit donc bien de demander non pas une baisse de la TVA, mais une clarification du dispositif fiscal existant, qui pour l’heure peut être interprété de diverses manières.

M. Gérald Darmanin, ministre. Plusieurs de mes prédécesseurs avaient déjà pris l’engagement de procéder à une telle clarification, mais peut-être n’ont-ils pas suffisamment bousculé leur administration.

Madame Lienemann, monsieur Dallier, pour ma part, je m’engage à écrire, dès lundi, à la direction de la législation fiscale pour que, à la lumière de nos débats, la question que vous posez puisse être éclaircie au plus vite. Bien entendu, je vous adresserai copie de ce courrier et je suivrai attentivement le dossier.

Au bénéfice de cet engagement, j’aimerais que vous retiriez vos amendements. Sinon, je m’en remettrai à la sagesse de la Haute Assemblée.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Mieux vaut retirer ces amendements !

M. le président. Monsieur Dallier, l’amendement n° I-144 rectifié ter est-il maintenu ?

M. Philippe Dallier. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° I-144 rectifié ter est retiré.

Madame Lienemann, l’amendement n° I-459 rectifié est-il maintenu ?

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Non, je le retire également, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° I-459 rectifié est retiré.

Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L'amendement n° I-455 est présenté par M. Dallier, Mmes Estrosi Sassone, Primas, Delmont-Koropoulis, Duranton et Garriaud-Maylam, MM. B. Fournier, Chaize, Mayet, Brisson, Cambon, de Nicolaÿ et del Picchia, Mmes Deromedi et Lavarde et MM. Paul et Lefèvre.

L'amendement n° I-465 est présenté par M. Marseille, Mme Létard, M. D. Dubois et les membres du groupe Union Centriste.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l'article 6 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au 1° du 3 du I de l'article 257, les mots : « au 2 du III et au IV de l’article 278 sexies et » sont supprimés ;

2° Après la première phrase du II de l'article 270, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, la taxe exigible au titre des livraisons à soi-même d'immeubles neufs mentionnées au II de l'article 278 sexies, à l'exception de celles relatives aux locaux mentionnés aux 5 et 8 du I du même article, est liquidée au plus tard le dernier jour du troisième mois qui suit celui au cours duquel est intervenu l'achèvement de l'immeuble. » ;

3° L'article 278 sexies est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :

« Les taux réduits de taxe sur la valeur ajoutée sont ceux mentionnés à l'article 278 sexies 0-A pour les opérations suivantes, réalisées dans le cadre de la politique sociale du logement : » ;

b) Le premier alinéa du I est supprimé ;

c) Au II, les mots : « de 5,5 % » sont supprimés ;

d) Le 2 du III et le IV sont abrogés ;

4° Après l'article 278 sexies, il est inséré un article 278 sexies 0-A ainsi rédigé :

« Art. 278 sexies 0-A. - Les taux réduits prévus à l'article 278 sexies sont égaux à :

« 1° 5,5 % pour les livraisons mentionnées aux 4, 5, 8, 11, 11 bis, 12 et 13 du I de cet article et les livraisons à soi-même d’immeubles dont l’acquisition aurait bénéficié de ce taux ;

« 2° 10 % pour les livraisons mentionnées aux 1, 2, 3, 6, 7, 7 bis et 10 du I de cet article et les livraisons à soi-même d'immeubles dont l’acquisition aurait bénéficié de ce taux. » ;

5° À l'article 278 sexies A, après les mots : « lorsqu'ils ne bénéficient pas du taux réduit de 5,5 % en application », la fin de la phrase est ainsi rédigée : « de l'article 278-0 bis A ou de 10 % en application de l'article 279-0 bis et dans la mesure où ces travaux portent sur les locaux mentionnés aux 2 à 8 du I de l’article 278 sexies. » ;

6° L'article 284 est ainsi modifié :

a) À la première phrase du II, les mots : « au taux prévu aux 2 à 12 du I ainsi qu'au II et au 1 du III de l'article 278 sexies » sont remplacés par les mots : « aux taux prévus aux 2 à 12 du I ainsi qu'au II et au III de l'article 278 sexies » et les mots : « ce taux » sont remplacés par les mots : « ces taux » ;

b) Au III, les mots : « aux taux prévus au 2 du III et au IV de l'article 278 sexies ou » sont remplacés par le mot : « mentionnés ».

II. – Le I s’applique aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2018. Toutefois, ils ne s'appliquent pas aux encaissements pour lesquels la taxe sur la valeur ajoutée est exigible avant cette date.

La parole est à M. Philippe Dallier, pour présenter l’amendement n° I-455.

M. Philippe Dallier. Cet amendement important, qui renvoie au fameux article 52, porte sur un sujet dont on a beaucoup discuté.

Chacun l’a bien compris, la proposition initiale du Gouvernement – réduire de 1,5 milliard d’euros la dépense consacrée aux aides personnalisées au logement, les APL, et demander aux bailleurs sociaux de bien vouloir payer l’addition via une baisse des loyers – ne convient absolument pas à ces derniers, car sa mise en œuvre réduirait de beaucoup leurs capacités d’autofinancement.

Je sais que les discussions continuent entre le Gouvernement et les bailleurs ; de notre côté, nous nous efforçons, ici au Sénat, de trouver une meilleure solution, dont cet amendement constitue le premier volet.

En l’occurrence, nous proposons que, sur les 1,5 milliard d’euros que l’État cherche à dégager, 600 millions d’euros proviennent d’une hausse de la TVA s’appliquant à un certain nombre de travaux. Le détail de ces derniers figure dans le texte de l’amendement.

Une telle proposition peut surprendre, car nous avons beaucoup bataillé, lors des débats budgétaires précédents, pour essayer d’obtenir des gouvernements successifs des baisses de TVA en faveur du secteur de la construction, mais nous nous en sommes expliqués. Seraient exclus du champ de la hausse du taux de TVA proposée les centres d’hébergement d’urgence ou temporaire, les centres pour personnes en situation de handicap, les opérations d’accession sociale à la propriété, le logement locatif dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, les QPV, le programme national pour la rénovation urbaine, le PNRU, le nouveau programme national de renouvellement urbain, le NPNRU, l’accession progressive à la propriété et les organismes de foncier solidaire, avec le mécanisme de bail réel solidaire. Les travaux de rénovation énergétique resteraient soumis au taux de TVA de 5,5 %.

Monsieur le ministre, voilà le premier étage de la fusée. Adopter une telle mesure permettrait d’envoyer un signal positif à l’ensemble du secteur, qui attend de connaître votre position sur cet amendement. Il ne resterait plus ensuite qu’à trouver 900 millions d’euros lors de l’examen de la seconde partie du projet de loi de finances pour ne pas dégrader le solde budgétaire. Nous ne sommes pas encore tous d’accord sur les mesures à prévoir à ce titre, mais nous allons travailler pour tenter de parvenir à une solution avec le Gouvernement.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Gérald Darmanin, ministre. Monsieur le président, je sollicite une suspension de séance de quelques minutes.

M. le président. Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-huit heures quarante, est reprise à dix-huit heures cinquante-cinq.)

M. le président. La séance est reprise.

La parole est à Mme Valérie Létard, pour présenter l’amendement n° I-465.

Mme Valérie Létard. Le présent amendement est identique au précédent. En effet, ces dispositions ont fait l’objet d’un travail collectif visant à répondre aux interrogations du monde du logement et des élus sur la contribution du secteur du logement à l’amélioration de la situation des finances publiques. Il conviendrait à leurs yeux de procéder d’une manière moins brutale, la réduction des APL initialement proposée ne pouvant être compensée uniquement par une baisse des loyers.

L’Assemblée nationale a commencé ce travail en proposant d’instaurer une contribution de la Caisse de garantie du logement locatif social, la CGLLS. Toutefois, le monde du logement et nous-mêmes considérons que cette solution n’est pas satisfaisante. La réflexion n’est pas achevée, mais il nous semble indispensable de commencer aujourd’hui une construction nouvelle qui, nous l’espérons, se pérennisera, afin de rassurer le monde du logement.

Monsieur le ministre, vous le savez, ce qui nous inquiète beaucoup, dans la proposition initiale du Gouvernement de réduire de 60 euros les loyers des bénéficiaires des APL, c’est qu’une telle mesure serait totalement irréversible et ferait perdre définitivement au monde du logement 1,7 milliard d’euros. Je le rappelle, chaque million d’euros d’autofinancement génère 10 millions d’euros d’investissements dans la construction de logements ou la rénovation urbaine. Vous êtes bien placé pour savoir combien il est nécessaire de mettre en œuvre le PNRU. Or les opérateurs centraux en sont les bailleurs sociaux. Qu’adviendra-t-il si ces derniers voient leurs capacités d’autofinancement définitivement amputées ?

Vous connaissez également l’enjeu que représentent les garanties, se chiffrant en milliards d’euros, apportées par tous les niveaux de collectivités territoriales, des communes jusqu’aux régions.

Il faut résoudre l’équation et répondre aux exigences d’équilibre budgétaire, bien sûr, mais nous sommes convaincus qu’il faut trouver une autre voie, équilibrée, que nous commençons ici à tracer.