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Séance du 24 novembre 2017 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. La commission reconnaît le caractère un peu obsolète des critères cumulatifs requis pour que les locations de logements de meublés touristiques soient assujetties à la TVA : service de petit-déjeuner, nettoyage régulier des locaux, fourniture de linge de maison, réception de la clientèle, et j’en passe.

L’amendement tend à simplifier les conditions d’assujettissement à la TVA en remplaçant les critères actuels par une condition de durée de location inférieure à sept jours. A priori, la commission considère cet amendement avec bienveillance. Toutefois, elle n’a pas pu chiffrer les conséquences d’une telle mesure et en faire l’expertise, compte tenu de l’heure tardive à laquelle l’amendement a été déposé. C’est pourquoi je souhaiterais connaître l’avis du Gouvernement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin, ministre. Le Gouvernement est défavorable à l’amendement, même si je comprends la philosophie qui le sous-tend.

Le dispositif d’assujettissement à la TVA des locations de meublés offrant des prestations similaires à celles de l’hôtellerie a été justement conçu pour prémunir le secteur hôtelier contre une concurrence déloyale.

La réponse doit surtout être européenne, s’agissant notamment de plateformes numériques. Je ne pense pas qu'une législation spécifique nationale puisse suffire. Le ministre de l’économie et des finances, Bruno Le Maire, a eu l'occasion de dire qu’une taxation européenne était nécessaire et qu’il fallait éviter une fausse concurrence avec l’hôtellerie.

Par ailleurs, l’amendement ne permet pas d'atteindre l'effet recherché, dans la mesure où il exonère de TVA l'ensemble des locations para-hôtelières de plus d'une semaine, qui sont aujourd'hui taxées. J’ajoute que, aux termes d’une disposition introduite dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale en première lecture à l’Assemblée nationale et confirmée par le Sénat, les particuliers dont les revenus tirés de la location de locaux d'habitation meublés à la journée, à la semaine ou au mois sont supérieurs à 23 000 euros seront affiliés au régime social des indépendants, ce qui réduira la concurrence malsaine que vous évoquez, madame la sénatrice. Ces particuliers sont donc désormais redevables des cotisations sociales, comme tout hôtelier. Ainsi, au-delà de la fiscalité des locations meublées, l’imposition des revenus ou les cotisations sociales entrent également dans le champ de la problématique.

Enfin, comme l’a souligné le rapporteur général, nous ne parvenons pas à mesurer les conséquences fiscales qu’entraînerait l’adoption de votre amendement.

Dans ces conditions, je vous demanderai, madame la sénatrice, de bien vouloir retirer votre amendement, faute de quoi j’y serai défavorable.

M. le président. Madame Létard, l'amendement n° I-187 rectifié est-il maintenu ?

Mme Valérie Létard. Non, monsieur le président. Les explications données sur les mesures prises récemment par le Gouvernement sont de nature à atténuer nos craintes.

Je retire l’amendement.

M. le président. L'amendement n° I-187 rectifié est retiré.

L'amendement n° I-393, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l'article 6 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 262 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Ces dispositions ne s'appliquent pas lorsque l'opération se déroule depuis ou à destination d'un État ou territoire non coopératif au sens de l'article 238-O A. »

La parole est à M. Éric Bocquet.

M. Éric Bocquet. Nous proposons que le régime « TVA exportateurs » ne s’applique pas lorsque l’opération concerne la vente d’un bien ou la prestation d’un service en direction de l’un ou l’autre des États ou territoires dits « non coopératifs » sur le plan fiscal, les ETNC, c’est-à-dire, en langage moins technocratique, les « paradis fiscaux ».

Nous préférerions que l’on se réfère à la liste des États et territoires non coopératifs établie par l’OCDE, beaucoup plus complète que la liste française, qui est quelque peu maigrichonne !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Comme je l’ai dit ce matin, la commission considère cet amendement plutôt avec bienveillance. Il convient simplement de vérifier s’il est possible de mettre en œuvre cette préconisation au regard des règles communautaires. La France peut-elle décider seule de suspendre l’application du régime « TVA exportateurs » ou l’accord de L’Europe est-il nécessaire ? Je souhaiterais connaître l’avis du Gouvernement sur cette question.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin, ministre. Avis défavorable.

M. le président. La parole est à M. Éric Bocquet, pour explication de vote.

M. Éric Bocquet. Monsieur le ministre, je m’étonne tout de même de la brièveté de votre réponse sur un tel sujet ! Il existe bien des listes d’États et de territoires non coopératifs. La liste française est très limitée, puisque n'y figurent ni les Bermudes, ni Jersey, ni beaucoup d’autres territoires. Je m'étonne de cette absence d'argumentation à l’heure où tout le monde veut combattre l’évasion et l’optimisation fiscales, et s’émeut des révélations liées à la publication des « Paradise papers », dont on ne parle plus guère dix jours après…

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Gérald Darmanin, ministre. Monsieur le sénateur, je ne voulais pas vous vexer. Il me semblait que vous aviez déjà entendu les explications du Gouvernement sur ce sujet à plusieurs reprises, notamment par ma voix.

Si l’on ne parle plus tellement des « Paradise papers », j’ai moi-même salué, au nom du Gouvernement, l’action des lanceurs d’alerte et des journalistes qui a permis leur publication. Le précédent gouvernement avait tiré des conclusions assez fortes de celle des « Panama papers » puisque la France, alors qu’elle était pourtant assez peu concernée par ces révélations, a été le premier pays à multiplier les interventions particulières et à procéder à des vérifications. Nous continuerons d’agir en ce sens. Cela est d’autant plus vrai, monsieur le sénateur, que l’administration fiscale dispose désormais à la fois de moyens humains – je suis le ministre qui a fermé le service de traitement des déclarations rectificatives, le STDR et qui réaffectera des moyens aux contrôles fiscaux – et de moyens informatiques pour récupérer les données, collecter les renseignements fiscaux, appliquer les conventions fiscales. Certaines de celles-ci, qui avaient été signées récemment par le précédent gouvernement, sont maintenant applicables, d’autres viennent d’être conclues par nos soins, par exemple avec la Suisse.

Par ailleurs, je souhaiterais évoquer l’initiative du groupe La République En Marche de l’Assemblée nationale, qui propose d’instituer la déchéance des droits civiques pour les particuliers reconnus coupables de fraude fiscale caractérisée. Je veux saluer cette proposition, qui devrait prochainement être soumise à votre examen, mesdames, messieurs les sénateurs, et à laquelle le Gouvernement sera évidemment favorable.

On ne peut donc soupçonner le Gouvernement de pusillanimité sur ce sujet.

Cependant, monsieur le sénateur, votre proposition est contraire au droit européen, lequel impose aux États membres d’exonérer de TVA les opérations effectuées à destination des États n’appartenant pas à la Communauté. J’ai déjà eu l’occasion de le dire à l’Assemblée nationale : nous souhaiterions que l’on revienne sur la règle de l’unanimité sur un certain nombre de questions de fiscalité, afin qu’il soit possible d’avancer plus concrètement. Votre engagement est connu et reconnu, mais à quoi servirait-il de voter des mesures nationales dépourvues d’effet, parce que contraires au droit européen ? Il est préférable de se battre au niveau européen pour revenir sur la règle de l’unanimité et imposer un dispositif de lutte contre la fraude fiscale, comme le fait le Gouvernement aujourd’hui.

M. le président. Quel est maintenant l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Il est défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-393.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° I-502, présenté par MM. Gabouty, Requier, Collin, Arnell et A. Bertrand, Mme M. Carrère, M. Castelli, Mme Costes, M. Dantec, Mme N. Delattre, MM. Gold et Guérini, Mmes Guillotin et Jouve, M. Labbé et Mme Laborde, est ainsi libellé :

Après l’article 6 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le 1° du A de l’article 278-0 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …° Les produits et matériels utilisés pour l’incontinence ; »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Jean-Claude Requier.

M. Jean-Claude Requier. Monsieur le président, si vous le permettez, je présenterai en même temps les amendements nos I-502 et I-503

M. le président. J’appelle donc également en discussion l'amendement n° I-503, présenté par MM. Gabouty, Requier, Collin, Arnell et A. Bertrand, Mme M. Carrère, M. Castelli, Mme Costes, M. Dantec, Mme N. Delattre, MM. Gold et Guérini, Mmes Guillotin et Jouve, M. Labbé et Mme Laborde, et ainsi libellé :

Après l’article 6 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le 1° du A de l’article 278-0 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …° Les couches pour nourrissons ; »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Veuillez poursuivre, monsieur Requier.

M. Jean-Claude Requier. Au travers de l’amendement n° I-502, nous demandons la baisse du taux de TVA de 20 % à 5,5 % pour les produits destinés aux personnes souffrant d’incontinence urinaire. Il s’agit de produits de première nécessité, qui relèvent d’un enjeu sanitaire : pensons plus particulièrement aux personnes âgées résidant chez elles ou dans des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes.

Après les plus âgés, les plus jeunes (Sourires.) : nous demandons la même réduction du taux de TVA de 20 % à 5,5 % pour les couches pour les nourrissons !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. L’an dernier, nous avions eu un très long débat sur les serviettes hygiéniques. Cette année, ce sont les couches ! Plus sérieusement, la commission est défavorable à ces amendements pour deux raisons.

Premièrement, le taux moyen de TVA est plus faible en France que dans les autres pays européens. De plus, la France est l’un des pays où il existe le plus d’exceptions du fait de l’application de taux réduits. Chaque fois qu’un tel amendement, aussi justifié soit-il au demeurant – je ne conteste pas le caractère de première nécessité de ces deux types de produits –, est adopté, cela entraîne une perte de recettes, alors même que nous n’avons de cesse de nous élever contre les niches fiscales.

Deuxièmement, je crains qu’une telle baisse du taux de TVA ne soit mise à profit par les producteurs, qui sont bien souvent des multinationales, et les distributeurs des produits concernés pour gonfler leurs marges.

M. Gérald Darmanin, ministre. Bien sûr !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Je ne suis pas du tout certain que la baisse du taux de TVA se retrouverait dans le prix payé par le consommateur. Elle risque d’être absorbée par les industriels et la grande distribution, sans aucun bénéfice pour le consommateur. En revanche, ce qui est certain, c’est la perte de recettes pour l’État !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin, ministre. Avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-502.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-503.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à vingt heures, est reprise à vingt et une heures trente, sous la présidence de M. Thani Mohamed Soilihi.)

PRÉSIDENCE DE M. Thani Mohamed Soilihi

vice-président

M. le président. La séance est reprise.

Nous poursuivons la discussion du projet de loi de finances pour 2018, adopté par l’Assemblée nationale.

Dans la discussion de la première partie, nous poursuivons l’examen des amendements tendant à insérer un article additionnel après l’article 6 quater.

Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° I-45 rectifié, présenté par MM. Adnot et Decool, n’est pas soutenu.

Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° I-150 rectifié est présenté par M. Kern, Mme Billon, MM. Laugier, Bockel, Henno, Cigolotti et Canevet, Mme Férat et MM. Lafon et D. Dubois.

L'amendement n° I-508 est présenté par MM. Dantec, Labbé, Requier, Collin et Gabouty, Mmes M. Carrère, Costes et N. Delattre, MM. Gold et Guérini et Mmes Jouve et Laborde.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 6 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le A de l’article 278-0 bis est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :

« …° Les produits suivants :

« a) Le bois de chauffage ;

« b) Les produits de la sylviculture agglomérés destinés au chauffage ;

« c) Les déchets de bois destinés au chauffage. » ;

2° Les a, b et c du 3° de l’article 278 bis sont abrogés ;

3° Au quatrième alinéa du 1 du I de l’article 297, les mots : « visées au 1° et 3° » sont remplacés par les mots : « visées aux 1°, 3° et 4° ».

II. – Les 1° et 3° du I s’appliquent aux opérations pour lesquelles la taxe sur la valeur ajoutée est exigible à compter du 1er janvier 2018.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la hausse de la composante carbone intégrée aux tarifs des taxes intérieures sur la consommation des produits énergétiques inscrites au tableau B du 1 de l’article 265 du code des douanes.

L’amendement n° I-150 rectifié n'est pas soutenu.

La parole est à M. Ronan Dantec, pour présenter l’amendement n° I-508.

M. Ronan Dantec. Cet amendement concerne la filière bois, à laquelle s’applique aujourd’hui un taux de TVA de 10 %.

Je crois que tous, dans cet hémicycle, nous sommes convaincus de l’enjeu que représente le chauffage au bois pour atteindre nos objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre et tenir l’engagement pris par le Président de la République sur la scène internationale en matière de lutte contre le changement climatique.

M. le rapporteur général nous a expliqué, avant la suspension de séance, pourquoi il ne fallait pas multiplier les taux de TVA de 5,5 %. Je comprends bien sa position, mais il s’agit en l’occurrence d’une question un peu particulière. En effet, il se pourrait que, paradoxalement, l’adoption de cet amendement conduise à une augmentation des recettes de l’État.

Sur un tel sujet, on ne peut parler la langue de bois (Sourires.) : aujourd’hui, une bonne partie de la recette de TVA liée aux ventes de bois de chauffage échappe à l’État, car, sur ce marché qui fonctionne largement de gré à gré, les entreprises sont en concurrence avec des particuliers qui vendent directement du bois.

Dès lors, l’abaissement du taux de TVA à 5,5 % serait non seulement un signal en faveur de la transition énergétique et de la lutte contre le changement climatique, mais aussi, peut-être, une manière de redonner de la compétitivité aux entreprises qui vendent du bois de chauffage, un bois de chauffage mieux tracé que d’autres, et donc comportant des risques de pollution moindres. Au bout du compte, monsieur le ministre, peut-être cette mesure permettra-t-elle à l’État de gagner en recettes !

M. le président. L'amendement n° I-369, présenté par MM. Capus, Malhuret, Bignon, A. Marc, Chasseing, Wattebled, Decool, Guerriau, Fouché et Lagourgue et Mme Mélot, est ainsi libellé :

Après l’article 6 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le A de l’article 278-0 bis est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :

« …° Les produits suivants :

« a) Le bois de chauffage ;

« b) Les produits de la sylviculture agglomérés destinés au chauffage ;

« c) Les déchets de bois destinés au chauffage. » ;

2° Au quatrième alinéa du I de l’article 297, les mots : « visées au 1° et 3° » sont remplacés par les mots : « visées au 1°, 3° et 4° ».

II. – Le I s’applique aux opérations pour lesquelles la taxe sur la valeur ajoutée est exigible à compter du 1er janvier 2018.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la hausse de la composante carbone intégrée aux tarifs des taxes intérieures sur la consommation des produits énergétiques inscrites au tableau B du 1 de l’article 265 du code des douanes.

La parole est à M. Emmanuel Capus.

M. Emmanuel Capus. Cet amendement a le même objet que celui de M. Dantec : ramener de 10 % à 5,5 % le taux de TVA pour le bois de chauffage.

Je souscris entièrement à l’argumentaire de notre collègue. Je ne suis pas, moi non plus, un fervent partisan des baisses de taux de TVA, mais, en l’espèce, au moins trois raisons justifient la réduction proposée.

D’abord, 7,4 millions de ménages français utilisaient le bois de chauffage en 2012, selon l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie.

Ensuite, 5 millions de ménages français, les plus modestes, souffrent du froid ; leurs dépenses énergétiques peuvent représenter jusqu’à 15 % de leurs revenus.

Enfin, 85 % du bois de chauffage vendu en France l’est de façon dissimulée, sans donner lieu à paiement de taxe.

M. Jean-François Husson. Ça ne changera pas !

M. Emmanuel Capus. On peut espérer que, pour la filière du bois de chauffage comme pour l’emploi de salariés relevant de la convention collective des particuliers employeurs, la réduction du taux de TVA incitera au retour à un système plus formel.

Telles sont les trois raisons pour lesquelles les sénateurs de mon groupe proposent d’abaisser à 5,5 % le taux de la TVA pour le bois de chauffage.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. La commission peut-elle être favorable à des amendements dont l’adoption entraînerait une perte de recettes pour l’État ? Ce n’est pas son genre…

Plus sérieusement, ce que je viens d’entendre m’inquiète un peu. Nos collègues ont expliqué qu’une grande partie du bois de chauffage se vend sans facture, donc hors TVA ; cela est sans doute vrai. Toutefois, en l’absence d’une publicité des prix aussi précise que pour les produits industriels dont nous avons parlé avant la suspension, je crains que la réduction du taux de TVA proposée ne soit pas répercutée sur les prix.

Mes chers collègues, pensez-vous sérieusement que le consommateur verra la traduction de cette baisse dans le prix de son stère de bois ? En réalité, le producteur en profitera pour accroître sa marge ! En tout cas, la perte de recettes pour l’État est certaine. L’avis est défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin, ministre. Avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-508.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-369.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° I-81, présenté par M. Lefèvre, Mme Bruguière, MM. Leleux, Charon et Paccaud, Mme Gruny, MM. Magras, Courtial, Milon, D. Laurent et Rapin, Mme Garriaud-Maylam, MM. de Nicolaÿ, Pierre, Daubresse, Bonne et Mouiller, Mme Lopez, M. Longuet, Mmes L. Darcos et Morhet-Richaud, MM. Brisson, Laménie, Mandelli, Frassa et Mayet, Mme Deromedi et M. Gremillet, est ainsi libellé :

Après l’article 6 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’article 278-0 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L. – Les transports publics de voyageurs du quotidien. » ;

2° Le b quater de l’article 279 est complété par les mots : « , à l’exclusion des transports publics de voyageurs du quotidien qui relèvent du taux prévu à l’article 278-0 bis » ;

3° Au dernier alinéa du 2° du 1 du I de l’article 297, après la référence : « H », est insérée la référence : « , L ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits sur les produits pétroliers et assimilés mentionnés à l’article 265 du code des douanes.

La parole est à M. Antoine Lefèvre.

M. Antoine Lefèvre. Cet amendement vise à étendre aux transports publics de voyageurs du quotidien, c’est-à-dire aux transports publics urbains et régionaux, y compris les transports scolaires et les transports spécialisés pour les personnes en situation de handicap, le taux appliqué aux produits de première nécessité.

En effet, le rôle essentiel des transports publics de voyageurs pour favoriser la mobilité de tous et lutter contre les exclusions n’est plus à démontrer. Il est donc primordial que les transports publics soient désormais considérés comme un service de première nécessité.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement, pour deux raisons.

D’une part, les transports publics du quotidien n’ont pas de définition juridique précise. On comprend bien à quoi les auteurs de l’amendement font référence, mais, malheureusement, il faut être très précis quand on traite de fiscalité. Les transports urbains sont-ils seuls concernés ? Vise-t-on aussi les transports régionaux, les transports scolaires, les transports spécialisés pour les personnes en situation de handicap ? Le périmètre des transports publics du quotidien n’est pas bien fixé.

D’autre part, la perte de recettes pour l’État serait moins anecdotique qu’avec la réduction du taux de TVA pour le bois de chauffage : elle se monterait à plusieurs centaines de millions d’euros.

Sans grand regret, et même s’il est vrai que les transports publics du quotidien, comme l’a expliqué M. Lefèvre, sont un service de première nécessité, la commission, toujours soucieuse du solde, appelle au rejet de l’amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin, ministre. Il est défavorable, pour les raisons que M. le rapporteur général a exposées.

Si le droit européen nous permet de baisser la fiscalité, y compris sur des transports qui pourraient correspondre à ce que M. Lefèvre appelle les transports du quotidien, la définition de cette notion demeure imprécise, en sorte qu’on ne sait pas clairement quels taux s’appliqueraient à quels services. Or le droit européen exclut une telle baisse si elle est susceptible d’induire une distorsion de concurrence.

L’argument budgétaire est encore plus important : je ne crois pas que, à l’heure actuelle, nous puissions regarder d’un œil favorable une dépense fiscale supplémentaire.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-81.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de six amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L'amendement n° I-84 rectifié est présenté par MM. Fouché, A. Marc, Capus, Guerriau, Wattebled et Malhuret et Mme Mélot.

L'amendement n° I-329 rectifié bis est présenté par M. Calvet, Mme Procaccia, MM. Houpert, Labbé, Longeot, A. Bertrand, D. Laurent et Bas, Mmes Vullien, Imbert, Micouleau, Keller, Primas, N. Goulet et Ghali, MM. Sol, Charon, Longuet, Revet, Paul, Pierre, Courteau, Schmitz, Gremillet, de Nicolaÿ, Brisson, Chasseing, Henno, B. Fournier, Cardoux et Darnaud et Mme Deromedi.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 6 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’article 278-0 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« … – Les droits d’entrée pour la visite d’un parc zoologique répondant aux conditions fixées par arrêté des ministres compétents. » ;

2° Au b ter de l’article 279, les mots : « zoologiques et » sont supprimés.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Alain Fouché, pour présenter l’amendement n° I-84 rectifié.

M. Alain Fouché. Cet amendement a pour objet de rétablir le taux réduit de TVA de 5,5 % pour les droits d’entrée des parcs zoologiques, taux qui s’est appliqué jusqu’en 2012.

Le 1er janvier 2012, le taux de TVA applicable à ces parcs est passé à 7 %, avant d’être porté à 10 % au 1er janvier 2014, ce qui représente une augmentation considérable de 4,5 points en seulement trois ans.

Il s’agit d’un amendement de cohérence et d’égalité de traitement fiscal entre différents secteurs d’activité qui peuvent être regroupés dans la catégorie des spectacles vivants. Ainsi, les cirques se voient appliquer le taux de TVA de 5,5 % ; il y a là un traitement particulier de leurs animaux par rapport à ceux des parcs zoologiques !

Il convient de prendre en considération les conséquences négatives du taux actuel sur le développement des parcs et la faiblesse du manque à gagner pour l’État, qui pourra sans difficulté être gagé, et donc compensé.

Une enquête indique que le retour au taux réduit de 5,5 % est un enjeu majeur de croissance et de création d’emplois, si ce n’est de pérennité de l’activité de ce secteur.

Le rétablissement du taux de 5,5 % ne coûterait que 7,2 millions d’euros et permettrait la création de l’équivalent de 350 emplois en CDI. Il favoriserait aussi l’investissement des parcs zoologiques, qui assurent des missions d’intérêt public essentielles : les zoos sont des lieux d’accueil pour les espèces animales menacées d’extinction dans la nature, mais également des moteurs de recherche et de conservation des espèces animales.

Aussi, compte tenu, d’abord, de la possibilité de gager sur les droits sur les alcools le faible manque à gagner pour l’État qui résulterait de l’assujettissement des parcs zoologiques au taux réduit de 5,5 %, et, ensuite, de l’important bénéfice pour l’emploi, le développement et l’investissement qu’apportent ces parcs, dont l’activité participe à la sauvegarde de la faune sauvage, à la protection de la biodiversité et à l’éducation du grand public, il est proposé d’assujettir les parcs zoologiques au taux réduit de TVA de 5,5 %.

Mes chers collègues, les parcs zoologiques sont nombreux dans notre pays : Beauval, Doué-la-Fontaine, la Planète des crocodiles, la Vallée des singes… Encourageons leurs efforts énormes en faveur de la protection des espèces ! (M. Emmanuel Capus applaudit.)