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Séance du 24 novembre 2017 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. La parole est à M. Jean-François Longeot, pour présenter l’amendement n° I-329 rectifié bis.

M. Jean-François Longeot. Cet amendement a été très bien défendu par mon collègue Fouché.

M. le président. Les quatre amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° I-195 est présenté par M. Masson et Mme Herzog.

L'amendement n° I-323 rectifié est présenté par MM. Janssens, Prince, Bockel et Cadic, Mme de la Provôté, MM. Détraigne, Henno, L. Hervé, Kern et Laugier, Mme Létard et MM. Longeot et Médevielle.

L'amendement n° I-445 est présenté par MM. Lalande, Sueur et Courteau, Mme Espagnac, M. Vaugrenard, Mme Grelet-Certenais et M. J. Bigot.

L'amendement n° I-491 est présenté par MM. Requier, Collin et Gabouty, Mme N. Delattre, MM. Arnell et A. Bertrand, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Dantec, Guérini et Labbé, Mme Laborde et M. Vall.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 6 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’article 278-0 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« … – Les droits d’entrée pour la visite d’un parc zoologique répondant aux conditions fixées par arrêté des ministres compétents. » ;

2° Au b ter de l’article 279, les mots : « zoologiques et » sont supprimés.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle au droit mentionné à l’article 403 du code général des impôts.

L’amendement n° I-195 n’est pas soutenu.

La parole est à M. Jean-François Longeot, pour présenter l’amendement n° I-323 rectifié.

M. Jean-François Longeot. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. La parole est à M. Bernard Lalande, pour présenter l’amendement n° I-445.

M. Bernard Lalande. Cet amendement a été brillamment défendu par notre collègue Fouché.

Les parcs de Beauval et de La Palmyre, par exemple, illustrent le rôle que jouent les parcs animaliers dans un pays comme le nôtre : non seulement ils constituent des ressources extrêmement importantes en matière touristique, mais ils assurent aussi, avec des coûts bien supérieurs à ceux des autres parcs, la préservation des espèces animales. Aussi me semble-t-il approprié de leur appliquer le taux réduit de TVA de 5,5 %. Il est proposé de gager la réduction du taux sur les droits sur les alcools ; si cela doit être sur les sodas, nous n’y verrons pas d’inconvénient…

M. le président. La parole est à M. Ronan Dantec, pour présenter l’amendement n° I-491.

M. Ronan Dantec. On sent bien qu’il y a une mobilisation du Sénat pour suivre l’évolution de la famille de pandas du zoo de Beauval… (Sourires.)

Les parcs zoologiques jouent aujourd’hui un vrai rôle en matière de conservation d’espèces. Par exemple, la réintroduction de l’addax dans le désert du Sahara et celle du cheval de Przewalski en Mongolie doivent beaucoup aux parcs zoologiques.

En termes d’application de taux réduits de TVA, il faut, si l’on veut être cohérent, tenir compte des fonctions particulières remplies par certaines activités, qui méritent à ce titre de bénéficier d’un coup de pouce fiscal de l’État. Je pense que la préservation des espèces protégées est une de ces fonctions.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. La commission connaît bien ces amendements, qui reviennent souvent.

M. Philippe Dallier. Ce sont les mêmes chaque année !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Je salue la constance de leurs auteurs !

Il est vrai qu’on peut s’interroger sur la cohérence entre l’application d’un taux réduit de TVA au spectacle vivant et l’assujettissement à un taux plus élevé des zoos, où, en quelque sorte, le spectacle est assuré par les animaux. Sans doute les zoos sont-ils aussi des employeurs de main-d’œuvre. Les arguments ne manquent pas.

Par cohérence avec la position adoptée l’année dernière, la commission s’en remet à la sagesse du Sénat.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin, ministre. Avis défavorable.

M. Jean Bizet. Il n’aime pas les animaux ! (Sourires.)

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-84 rectifié et I-329 rectifié bis.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-323 rectifié, I-445 et I-491.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je suis saisi de cinq amendements identiques.

L'amendement n° I-121 rectifié est présenté par MM. Kern, Mandelli et Détraigne, Mmes Billon et Létard, MM. Laugier et Luche, Mme Férat, MM. Henno et L. Hervé, Mme Loisier, MM. Bockel et Canevet, Mme Joissains et MM. Lafon, Janssens et D. Dubois.

L'amendement n° I-160 est présenté par M. Longeot.

L'amendement n° I-252 est présenté par MM. Bocquet, Gontard, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

L'amendement n° I-309 rectifié bis est présenté par Mme Canayer, MM. D. Laurent, Revet et Magras, Mme Bories, MM. Brisson, Laménie, Paul et Morisset, Mme Gruny, M. Grand, Mme Lavarde, M. J.M. Boyer, Mmes Deromedi, Imbert et Troendlé, MM. Pemezec et H. Leroy, Mme Malet, MM. B. Fournier et Pellevat, Mme Di Folco et MM. Rapin, Charon, Gremillet, Bazin, Longuet, Kennel, Leleux et Darnaud.

L'amendement n° I-523 est présenté par MM. Dantec, Collin et Gabouty, Mmes M. Carrère et Costes, M. Gold, Mme Jouve, M. Labbé, Mme Laborde et MM. Léonhardt, Requier et Vall.

Ces cinq amendements sont ainsi libellés :

Après l'article 6 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’article 278-0 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« … – Les prestations de collecte, de tri et de traitement des déchets mentionnées aux articles L. 2224-13 et L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales, portant sur des matériaux ayant fait l’objet d’un contrat conclu entre une commune ou un établissement public de coopération intercommunale et un organisme ou une entreprise agréé au titre de l’article L. 541-2 du code de l’environnement. » ;

2° Le h de l’article 279 est abrogé.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Michel Canevet, pour présenter l’amendement n° I-121 rectifié.

M. Michel Canevet. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. La parole est à M. Jean-François Longeot, pour présenter l’amendement n° I-160.

M. Jean-François Longeot. Cet amendement vise à rétablir le taux de TVA de 5,5 % pour les prestations de collecte, de tri et de traitement des déchets ménagers.

Depuis la loi de finances pour 2014, le taux de TVA appliqué aux activités liées à la gestion des déchets ménagers est de 10 %, alors qu’il était auparavant de 5,5 %. Cette augmentation avait été décidée pour financer le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, qui n’a pas porté les fruits escomptés en matière d’emploi.

En revanche, la hausse de la TVA sur les prestations de collecte, de tri et de traitement des déchets se fait lourdement sentir dans les budgets des collectivités territoriales et, en conséquence, sur les impôts locaux des habitants. L’application du taux de 10 % a en effet fait doubler le poids de la TVA en deux ans, ce qui pèse directement sur le pouvoir d’achat des Français, à hauteur de 150 millions à 200 millions d’euros.

Rétablir le taux réduit de TVA de 5,5 % serait une mesure d’équité en même temps que la reconnaissance du caractère indispensable de ce service public local !

M. le président. La parole est à M. Éric Bocquet, pour présenter l'amendement n° I-252.

M. Éric Bocquet. L’amendement a été parfaitement défendu par notre collègue Longeot.

M. le président. La parole est à Mme Christine Lavarde, pour présenter l'amendement n° I-309 rectifié bis.

Mme Christine Lavarde. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. La parole est à M. Ronan Dantec, pour présenter l'amendement n° I-523.

M. Ronan Dantec. M. Longeot ayant brillamment défendu l’amendement, je me bornerai à poser à M. le ministre une question qui nous taraude tous : l’application du taux réduit de TVA peut-elle être mise au service d’une stratégie environnementale ?

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Il est vrai que, avant 2014, le taux de TVA s’appliquant à ces activités était de 5,5 %. Les socialistes l’ont augmenté, peut-être ont-ils aujourd’hui un avis différent…

Le taux de TVA de 10 % en vigueur aujourd’hui est réduit, à défaut d’être super-réduit. N’allons pas au-delà, pour ne pas faire perdre de recettes à l’État. La TVA est sans doute l’impôt qui compte le plus grand nombre de niches. En l’occurrence, le manque à gagner pour l’État se monterait à plusieurs centaines de millions d’euros. L’avis est donc défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin, ministre. Même avis, monsieur le président.

Comme M. le rapporteur général vient de le souligner, la TVA est un impôt qui comporte de nombreuses niches. Puisque nous parlions d’animaux, je filerai la métaphore : comme chacun sait, dans chaque niche il y a un chien qui aboie…(Sourires.)

La transformation écologique, comme la transformation de notre économie en général, ne doit pas être fondée sur la fiscalité.

M. Jean-François Husson. On va avoir l’occasion d’en reparler !

M. Gérald Darmanin, ministre. La fiscalité écologique est une exception à ce principe, clairement évoquée par la majorité parlementaire pendant la campagne électorale. Nous y reviendrons.

Sur tous les sujets que vous évoquez, un taux de TVA réduit s’applique déjà. Bien sûr, on peut partir du principe que, si l’on supprime toute TVA, il y aura moins de charges et ce sera bon pour l’emploi… Seulement voilà : il n’y a pas de finances magiques ! On ne peut pas, d’un côté, supprimer les impôts, et, de l’autre, augmenter les dépenses : en tout cas, celui qui y parviendra fera un meilleur ministre des comptes publics que moi !

M. le président. La parole est à Mme Jacky Deromedi, pour explication de vote.

Mme Jacky Deromedi. Permettez-moi de donner lecture de l’argumentaire de Mme Canayer à l’appui de l’amendement n° I-309 rectifié bis.

Le projet de loi de finances pour 2018 maintient les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle dans le périmètre des variables d’ajustement et accentue leur diminution.

L’article 15 de la loi n° 75-678 du 29 juillet 1975 supprimant la patente et instituant une taxe professionnelle, codifié à l’article 1648 A du code général des impôts, complété par le décret du 17 octobre 1988 relatif aux fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle, a institué les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle.

Ces fonds ont pour objet de répartir dans chaque département les produits de la taxe professionnelle des grands établissements industriels entre la commune d’implantation, les communes proches et les communes défavorisées du département. Le conseil départemental octroie les fonds aux communes défavorisées selon les critères qu’il a fixés.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-121 rectifié, I-160, I-252, I-309 rectifié bis et I-523.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je suis saisi de trois amendements identiques.

L'amendement n° I-122 rectifié est présenté par MM. Kern, Mandelli et Détraigne, Mmes Billon et Létard, MM. Laugier et Luche, Mme Férat, MM. Henno et L. Hervé, Mme Loisier, MM. Bockel et Canevet, Mme Joissains et MM. Lafon, Janssens et D. Dubois.

L'amendement n° I-161 est présenté par M. Longeot.

L'amendement n° I-253 est présenté par MM. Bocquet, Gontard, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Après l'article 6 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’article 278-0 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« … – Les prestations de prévention, de collecte séparée ou de valorisation matière des déchets mentionnées aux articles L. 2224-13 et L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales, portant sur des matériaux ayant fait l’objet d’un contrat conclu entre une commune ou un établissement public de coopération intercommunale et un organisme ou une entreprise agréée au titre de l’article L. 541-2 du code de l’environnement. »

2° Le h de l’article 279 est abrogé.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Michel Canevet, pour présenter l’amendement n° I-122 rectifié.

M. Michel Canevet. Cet amendement porte sur la gestion de la valorisation des déchets. On s’aperçoit que, dans notre pays, malgré la mise en œuvre de différentes politiques et de plans assez ambitieux, le tri sélectif est encore loin d’être une réalité sur une bonne partie du territoire. Il convient de trouver les moyens de le diffuser et, surtout, d’encourager la valorisation des produits récupérés en vue d’être recyclés, afin d’éviter la consommation à outrance des matières premières originelles.

Compte tenu des efforts à faire pour que tous les territoires arrivent à un niveau aussi avancé que, par exemple, le département du Finistère, très en pointe sur le sujet, nous devons trouver des moyens de les encourager.

M. le président. La parole est à M. Jean-François Longeot, pour présenter l'amendement n° I-161.

M. Jean-François Longeot. Cet amendement visant à introduire un taux de TVA réduit de 5,5 % pour les prestations de gestion des déchets a été fort bien défendu par Michel Canevet.

M. le président. La parole est à M. Éric Bocquet, pour présenter l'amendement n° I-253.

M. Éric Bocquet. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Il est là encore défavorable, essentiellement du fait de la perte de recettes extrêmement importante qu’induirait, pour l’État, l’adoption de ces amendements, au demeurant tout à fait sympathiques et au service d’une noble cause.

À propos de la TVA, je défendrai dans quelques instants des amendements visant à lutter contre la fraude à cette taxe, notamment sur internet.

M. Philippe Dallier. Très bien !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. J’espère que le Gouvernement y sera favorable, car il s’agit d’un vrai problème. Peut-être pourrons-nous, à l’avenir, répondre favorablement aux demandes de nos collègues, si toutes les recettes de TVA sont au rendez-vous…

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin, ministre. L’adoption de ces amendements coûterait 50 millions d’euros.

Avis défavorable.

M. le président. La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.

M. Marc Laménie. On peut tout à fait comprendre la démarche des auteurs de ces amendements visant à encourager le tri sélectif par une réduction du taux de TVA de 10 % à 5,5 %, d’autant que le développement durable fait partie de nos priorités. Néanmoins, je me rallierai à la position de la commission des finances, car la TVA reste, avec 206 milliards d’euros attendus pour 2018, la recette fiscale la plus importante du budget de l’État. Il n’en demeure pas moins que nos collègues ont raison de soulever ces problèmes que les collectivités territoriales rencontrent sur le terrain au quotidien.

M. le président. La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.

M. Pascal Savoldelli. M. le ministre nous dit que l’adoption de ces amendements coûterait 50 millions d’euros, mais le projet de loi de finances organise une perte de recettes de 5 milliards d’euros, entre la suppression de l’ISF et l’instauration du prélèvement forfaitaire unique ! Je veux bien que l’on se soucie de ne pas dégrader davantage encore le solde et que l’on nous oppose le coût des baisses de TVA que nous proposons, mais il faut garder ce chiffre en tête. Ce manque à gagner de 5 milliards d’euros pour l’État empêche l’adoption de mesures sur lesquelles nous nous rejoignons parfois au-delà de nos divergences politiques.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-122 rectifié, I-161 et I-253.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. L'amendement n° I-532, présenté par MM. Labbé, Collin, Requier et A. Bertrand, Mme M. Carrère, MM. Castelli et Dantec, Mme N. Delattre, MM. Gold et Guérini, Mme Laborde et MM. Léonhardt, Menonville et Vall, est ainsi libellé :

Après l’article 6 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le 5° de l’article 278 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …) Les produits de biocontrôle mentionnés à l’article L. 253-6 du code rural et de la pêche maritime et figurant sur la liste DGAL/SDQSPV/2017-289 du 28 mars 2017 des produits phytopharmaceutiques de biocontrôle, au titre des articles L. 253-5 et L. 253-7 du même code. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Ronan Dantec.

M. Ronan Dantec. Si l’on part du principe que les taux de TVA sont maintenant immuables et que l’on ne peut plus toucher à rien dans le budget de l’État, le travail parlementaire perd une partie de son sens. Nous essayons d’introduire de la cohérence en matière de taux de TVA et l’adoption des amendements que nous examinons ne déséquilibrerait pas profondément le budget de l’État. Ils visent simplement à régler, ici et là, des difficultés, à remédier à des incohérences. On ne peut pas se contenter de nous opposer constamment qu’il ne faut pas toucher aux recettes. Une telle réponse est insuffisante.

MM. Éric Bocquet et Pascal Savoldelli. Très bien !

M. Ronan Dantec. Monsieur le ministre, je ne suis pas très loin d’être d’accord avec vous – cela restera entre nous ! – quand vous mettez en question la pertinence de passer à un taux super-réduit pour des activités dont le caractère d’utilité particulière est déjà reconnu au travers de l’application d’un taux réduit.

Le présent amendement, quant à lui, est en cohérence avec la politique de l’État puisque le plan Écophyto II de 2018 prévoit des mesures tendant au développement des produits de biocontrôle, qui sont des agents et produits utilisant des mécanismes naturels dans le cadre de la lutte intégrée contre les ennemis des cultures.

L’État a donc manifesté une volonté forte, de même que le Parlement, le Sénat ayant voté la loi Labbé dont l’objet est également de réduire l’utilisation des pesticides. Or il se trouve que les produits de biocontrôle sont toujours assujettis à un taux de TVA de 20 %, et il n’y a donc aucune reconnaissance de l’utilité environnementale de ces produits.

Par conséquent, cet amendement de cohérence vise à abaisser à 10 % le taux de TVA applicable à des produits dont le caractère d’intérêt général est évident. En l’occurrence, les surcoûts en matière de traitement des eaux liés à la présence de pesticides dans celles-ci sont très importants, tandis que l’adoption de cet amendement ne coûterait que quelques milliers d’euros. L’argument selon lequel l’adoption de cet amendement entraînerait une perte de recettes n’est pas recevable. Ce serait surtout un signal adressé par l’État.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Rassurez-vous, monsieur Dantec, je n’utiliserai pas l’argument du coût de la mesure proposée !

Vous dites qu’il serait de quelques milliers d’euros. Dans ce cas, je m’inquiète de la capacité des industriels à répercuter vraiment cette réduction du taux de TVA sur les prix des produits. De toute façon, une baisse de 1 ou 2 centimes ne serait guère incitative… Une telle mesure aurait peut-être une portée symbolique, mais, en pratique, l’effet sur le prix risque d’être assez minime.

Par ailleurs, notre système de TVA est déjà singulièrement complexe. Or l’acceptation de la fiscalité passe aussi, à mon avis, par sa simplicité. Pour le chocolat, par exemple, selon les cas s’appliquent un taux réduit, le taux normal ou un taux super réduit : cela devient totalement illisible, seuls les spécialistes s’y retrouvent. Une fiscalité moderne repose plutôt sur des bases larges, des taux bas, et tend à la simplicité.

Je suis d’accord avec vous, la perte de recettes qu’entraînerait l’adoption de votre amendement est sans doute minime : le problème réside plutôt dans la complexité qu’elle contribuerait à créer. On parlera peut-être du e-commerce tout à l’heure : voyez les difficultés auxquelles est confrontée une société vendant ses produits sur le marché européen du fait de la multiplicité des taux de TVA applicables. C’est tout de même très compliqué, y compris parfois pour les professionnels eux-mêmes.

L’avis est défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin, ministre. Avis défavorable.

M. le président. La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

M. Ronan Dantec. J’ai dû mal m’exprimer : l’adoption de la mesure proposée aurait un coût faible non parce que le prix des produits est bas, mais parce que, la filière n’étant qu’émergente, les volumes en jeu sont encore peu importants. Mais l’application du taux réduit entraînerait bien une baisse de 10 % du prix des produits.

Monsieur le rapporteur général, je plaide moi aussi pour la simplicité : un taux normal de 20 %, un taux de 10 % pour les produits dont l’impact environnemental est extrêmement favorable. C’est bien le cas des produits de biocontrôle, et il est donc aberrant qu’ils soient taxés à 20 %. La logique veut qu’on leur applique un taux de TVA de 10 %.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-532.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° I-19, présenté par M. Canevet, est ainsi libellé :

Après l'article 6 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 279 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le troisième alinéa du a est ainsi rédigé :

« À la fourniture de logements dans les terrains de campings et à la location d’emplacement sur les terrains de campings ; »

2° Le a ter est abrogé.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Michel Canevet.

M. Michel Canevet. Il s’agit ici d’un amendement non pas de modification d’un taux de TVA, mais de simplification administrative.

Les campings, pour pouvoir bénéficier du taux de TVA de 10 %, doivent remplir trois conditions : être classés, consacrer 1,5 % de leur chiffre d’affaires à des mesures de publicité, délivrer à leurs clients une facture conforme à un modèle extrêmement précis fourni par l’administration. Avec les outils modernes de facturation, il est aujourd’hui assez contraignant de devoir se conformer à un tel modèle. Qui plus est, en ce qui concerne les mesures de publicité à mettre en œuvre, l’administration demande qu’elles soient assimilées à la distribution de casquettes et autres produits publicitaires de cette nature. Or, on le sait bien, aujourd’hui, la publicité pour les établissements touristiques se fait pour l’essentiel par internet, mode de communication qui n’est pas pris en compte au titre de l’éligibilité au taux de TVA de 10 %.

L’adoption de la simple mesure de simplification que je propose permettrait à l’ensemble des exploitants de camping, qui jouent un rôle important pour le développement touristique de notre pays, de travailler plus tranquillement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. L’une des conditions d’éligibilité au taux de 10 %, le classement du camping, ne me paraît pas discutable : c’est un gage de qualité. En revanche, les deux autres conditions me semblent en effet assez obsolètes. Aujourd’hui, il est vrai que faire de la publicité sur internet est plus approprié que distribuer des objets publicitaires. De même, l’obligation de délivrer une facture conforme à un modèle fourni par l’administration paraît anachronique au regard de l’utilisation de logiciels d’édition de factures. Ces conditions obsolètes mériteraient à mon sens d’être revues.

L’avis est donc plutôt favorable, à moins que le Gouvernement puisse justifier la pertinence du maintien de ces deux dernières conditions, ce dont je doute.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin, ministre. Le Gouvernement serait tenté d’émettre un avis favorable sur l’amendement si M. Canevet acceptait de le rectifier afin de conserver la condition de classement du terrain de camping.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Il suffit d’insérer deux fois, au troisième alinéa du I, le mot « classés » après les mots « terrains de camping ».

M. Gérald Darmanin, ministre. Le Gouvernement donnera un avis favorable si l’amendement est ainsi rectifié. Si nécessaire, nous procéderons à d’autres modifications d’écriture en deuxième lecture à l’Assemblée nationale, tout en conservant le même esprit. J’ajoute que je lève le gage.

M. le président. Monsieur Canevet, acceptez-vous de rectifier votre amendement dans le sens proposé par le Gouvernement et la commission ?