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Séance du 27 novembre 2017 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Je suis un peu étonné de la réponse de M. le secrétaire d’État sur l’amendement n° I-400, car le rapport visé était d’ores et déjà prévu par la loi de finances pour l’année dernière et devait être remis avant le 30 septembre. Cela n’a pas été le cas, mais nous n’allons pas réécrire cela dans la loi ! Il serait plus judicieux d’attendre les conclusions du rapport. Je l’ai déjà dit, l’amendement n° I-400 est satisfait par le droit existant. Encore faut-il que ce droit s’applique…

Par ailleurs, la réponse de M. le secrétaire d’État est un peu courte, lorsqu’il convient d’un problème tout en indiquant ne pas être en mesure d’apporter aujourd’hui la solution. Les amendements que nous examinons en cet instant au Sénat, représentant des collectivités locales, sont issus de l’ensemble des travées et portent sur l’ensemble des collectivités – blocs communal, départemental et régional –, avec des solutions certes diverses et des montants variables.

L’ensemble de ces amendements, qui ne sont pas partisans, montrent qu’il existe une vraie difficulté et que l’on s’éloigne de l’esprit de la réforme de la taxe professionnelle en portant atteinte au principe de la préservation d’une ressource fiscale. Cela ne pénalise pas forcément les plus riches, contrairement à ce que l’on peut penser.

Nous attendons du Gouvernement des propositions du fait de son expertise. Cela aboutira peut-être à une perte de recettes, mais nous ne pouvons pas rester en l’état.

M. le président. La parole est à M. Roger Karoutchi, pour explication de vote.

M. Roger Karoutchi. C’est la suite du débat de ce matin.

Clairement, il y a un problème entre les collectivités et le Gouvernement, quelle que soit sa couleur politique. Les collectivités sont les variables d’ajustement de manière globale. Chaque fois qu’on nous parle de dotation de compensation ou qu’on nous promet un accord avec l’État, dans les années qui suivent, il y a toujours des problèmes justifiant, in fine, que les engagements de l’État à l’égard des collectivités ne soient pas tenus.

Ce matin, je rappelais, pour ce qui concerne la région d’Île-de-France, par exemple, que l’engagement pris sur le pass Navigo n’était pas tenu ; l’engagement pris sur la compétence « développement économique », qui était de 450 millions d’euros, a été ramené à 150 millions d’euros en l’espace d’un an. Cet après- midi, on continue avec les départements, les régions et les collectivités.

Monsieur le secrétaire d’État, je comprends bien que, pour votre première séance de bizutage au Parlement, vous n’ayez pas en poche un amendement vous permettant de nous apporter quelques centaines de millions d’euros. C’est rarement un cadeau de bienvenue au Gouvernement… (Sourires.)

Nous devons quand même trouver une solution. J’ai le souvenir de négociations, voilà quelques années, pour la région d’Île-de-France, sur des transferts de compétences au cours desquelles on m’expliquait qu’avec l’aval du Comité des finances locales, ce serait compenser à l’euro près, voire au centime d’euro près ; nous en sommes très loin !

Une nouvelle conférence des territoires a été annoncée. À cette occasion, le Gouvernement et le Président de la République ne pourraient-ils pas imaginer une procédure garantissant que, pour les compensations et les dotations, la signature de l’État soit ferme et définitive ?

On ne peut pas continuer à travailler ainsi : comment voulez-vous que les régions, les départements et les communes établissent leur budget sans savoir, d’une année sur l’autre, quelle sera la compensation accordée ? L’État se réserve le pouvoir suprême de dire « je peux » ou « je ne peux pas ». Malheureusement, les collectivités ne peuvent pas en faire autant !

M. le président. La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.

M. Philippe Dallier. Mes chers collègues, ce matin, je pose une question au secrétaire d’État présent au banc du Gouvernement : je n’obtiens pas de réponse. Et, cet après-midi, un nouveau secrétaire d’État arrive et répond à la question qu’il n’a pas entendue : c’est formidable ! (Sourires.)

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Miracle ! (Nouveaux sourires.)

M. Philippe Dallier. Ce matin, devant M. Lemoyne, je me demandais si, au lieu d’essayer de colmater les trous créés au fur et à mesure dans les différentes dotations, compensations et péréquations, il ne vaudrait pas mieux tout remettre à plat.

M. Philippe Dallier. Si nous n’optons pas pour une réforme globale, nous ne nous en sortirons pas.

Notre collègue du Val-de-Marne a donné quelques exemples tirés de son département. Je vais vous citer le cas de ma commune, en Seine-Saint-Denis.

À l’origine, dans ma commune, la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle, la DCRTP, s’élevait à 96 000 euros. Savez-vous combien il m’en reste aujourd’hui ? Je ne reçois plus que 5 000 euros ! Cette année, on va encore réduire ce montant de 8 %. J’ai envie de dire : la belle affaire ! Je vais perdre 600 euros de plus, eh bien, allons-y ! (M. Roger Karoutchi rit.) Cela ne ressemble plus à rien. Le système est vraiment à bout de souffle.

Aussi, avant de me prononcer, je m’interroge sur les amendements déposés au titre du présent article. Si l’on exclut totalement les communes des bénéficiaires de la DCRTP, que restera-t-il ? Quelles sont les autres variables d’ajustement ? Le foncier bâti ? On va donc reporter le différentiel sur les constructions d’HLM ? Je ne peux pas voter une chose pareille !

Je le répète, nous sommes réellement au bout d’un système. Et je ne parle pas des départements : en transférant le financement de la solidarité aux conseils généraux, en 2004, on a commis une erreur épouvantable.

M. Julien Bargeton. Bravo ! C’était une réforme de M. Raffarin…

M. Philippe Dallier. On se souvient pourquoi : les présidents de conseils départementaux avaient tellement peur de voir disparaître les départements ! Ils ont accepté toutes ces compétences, et aujourd’hui leurs collectivités sont dans une situation catastrophique.

Mes chers collègues, on ne peut pas continuer ainsi. On essaye de coller des rustines sur un pneu qui fuit de toutes parts.

M. Julien Bargeton. C’est vrai.

M. Philippe Dallier. Il nous faut cette grande réforme : tant qu’elle ne sera pas engagée, on ne réglera rien ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.

M. Pascal Savoldelli. En l’occurrence – une fois n’est pas coutume –, j’ai la même opinion que M. le rapporteur général.

Personnellement, je suis assez favorable à l’amendement n° I-262 que j’ai présenté…

M. Dominique de Legge. Heureusement que vous l’approuvez ! (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Vous êtes donc d’accord avec vous-même ! (Nouveaux sourires.)

M. Pascal Savoldelli. Chers collègues, je suis d’accord pour que la navette suive son cours ! S’ils n’en ont pas l’assurance, les élus du groupe CRCE demanderont un scrutin public sur cet amendement, et chacun prendra ses responsabilités.

Les dispositions de cet amendement sont totalement inspirées par l’Association des départements de France, l’ADF. Elles n’appartiennent à aucun groupe politique.

J’ajoute que l’on ne peut pas être binaire, même si, à l’évidence, ce n’est pas si simple pour tout le monde… Sur un même sujet, on ne peut pas exprimer successivement deux avis différents : il faut être cohérent.

Si l’on nous assure aujourd’hui que ces dispositions demeureront dans la navette, j’accepte de faire confiance aux deux assemblées pour essayer de trouver une solution. Sinon, je demanderai la mise aux voix de cet amendement par scrutin public. Ayons un peu de clarté !

M. le président. La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.

M. Marc Laménie. J’interviens en particulier à propos de l’amendement n° I-108, qu’a présenté M. le rapporteur général et dont il a déjà été question en commission. Le département des Ardennes, dont je suis l’élu, a été cité à cet égard : aussi, je tiens à rappeler quelques éléments.

À l’échelle nationale, ces fonds départementaux représentent un total de 323 millions d’euros.

Un certain nombre de mes collègues ont déposé des amendements tendant, au moins, à préserver à l’identique les crédits attribués à chaque département. À l’heure actuelle, la Seine-Maritime reçoit un total de 25 millions d’euros. De leur côté, les Ardennes obtiennent 11 millions d’euros : ce n’est pas mince.

Voilà pourquoi nous sommes quelque peu affligés par la réponse défavorable qu’a apportée M. le secrétaire d’État. Il y a quelques instants, on annonçait une relative stabilité de la DGF, après de nombreuses baisses successives. Mais, dans le même temps, on ponctionne la DCRTP accordée aux départements. Franchement, ce n’est pas acceptable.

Les Ardennes comptent, en tout, 280 000 habitants ; certes, avec ses 11 millions d’euros, ce département est celui qui reçoit le plus grand volume de crédits par habitant, mais aucune commune des Ardennes, excepté celle où est implantée une centrale nucléaire, n’en bénéficiera plus.

Or les communes et les intercommunalités défavorisées doivent bénéficier de la solidarité nationale. Les fonds en question sont répartis par les conseils départementaux, mais, on le sait très bien, ils relèvent du budget de l’État ; voilà plusieurs années que des incertitudes planent sur leur pérennité.

Il serait vraiment regrettable de baisser le montant de ces fonds, qui assurent une solidarité financière. Bien sûr, dans les budgets de nos communes, ils apparaissent comme une recette de fonctionnement. Mais, à terme, ils permettent aussi d’investir, et nos collectivités territoriales en ont bien besoin.

M. le président. La parole est à M. Claude Raynal, pour explication de vote.

M. Claude Raynal. Après M. Dallier, je tiens à revenir sur la DCRTP. Ceux qui s’intéressent aux collectivités territoriales savaient que, cette année, on toucherait à cette dotation pour les communes et les intercommunalités. Ce n’est donc pas une surprise. La commission des finances du Sénat avait d’ailleurs alerté à ce propos dans un rapport rédigé – c’était une première – de concert avec la commission des finances de l’Assemblée nationale.

Nous avons pointé l’ensemble des risques et demandé à faire bouger les lignes. Nous avons formulé une proposition de rebasage, sans doute un peu complexe, sur laquelle il était possible de travailler. D’autres pistes sont sans doute envisageables, mais un constat est certain : aujourd’hui, à travers la DCRTP, on est en train de faire une contre-péréquation totale.

M. Claude Raynal. Tout le monde le sait. M. le secrétaire d’État, qui connaît bien le sujet, le sait lui-même parfaitement.

Dès lors, comme l’a dit Philippe Dallier, la question est la suivante : à quel moment allons-nous tout remettre à plat ? Disons les choses comme elles sont, ce travail aurait déjà dû être fait l’année dernière, peut-être même il y a deux ans.

M. Claude Raynal. Les territoires n’en peuvent plus : le système est en train de nous échapper complètement. On en est réduit à des dispositions techniques qui ne correspondent plus à rien, qui n’ont plus aucune justification politique. Il est très compliqué d’expliquer ce que, les uns et les autres, nous sommes en train de faire aujourd’hui.

C’est là qu’est le sujet. Nous avons déjà eu un débat similaire lors de la réforme de la taxe d’habitation : la question n’est pas spécifique aux dégrèvements et à la DCRTP. Il s’agit d’un enjeu global, et il est impossible d’attendre 2020 pour le traiter.

À ce titre, il faut que l’année 2018 soit totalement utile. La commission des finances du Sénat et la Haute Assemblée dans son ensemble sont tout à fait prêtes à ouvrir ce débat : allons-y, avançons !

M. le président. La parole est à M. Jean-François Rapin, pour explication de vote.

M. Jean-François Rapin. M. Raynal vient de parler de contre-péréquation : en la matière, on atteint effectivement le point de bascule. Or ceux que l’on va pénaliser en définitive n’ont pas nécessairement été les gagnants de la réforme de la taxe professionnelle.

Par principe, je maintiens mon amendement. Je crois à la navette et je suis persuadé que le Gouvernement est sensible à ces problèmes.

Monsieur le secrétaire d’État, je pense que, si vous aviez encore été parlementaire, vous auriez voté les dispositions que je propose.

M. le président. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Mme Nathalie Goulet. Je serai très brève, car tout a déjà été dit, notamment par notre collègue Philippe Dallier.

D’année en année, on demande aux collectivités territoriales d’assumer de plus en plus de compétences, on leur transfère de plus en plus de missions, et dans le même temps on assèche leurs ressources.

Mes chers collègues, s’il faut attendre 2020 pour réagir, on aura du mal à trouver des candidats aux élections locales ! Les élus en ont assez, non seulement de subir cette illisibilité, mais de n’avoir, en aucun cas, les moyens de faire leur travail. L’État ne respecte pas sa parole, il se désengage, alors que les collectivités ne peuvent jamais se désengager : elles doivent assumer leurs obligations.

Monsieur le secrétaire d’État, les collectivités territoriales sont placées dans un cercle qui n’est pas du tout vertueux. Au contraire, il est complètement vicieux. Aujourd’hui, chez les élus, le découragement est massif. Je ne vois pas du tout comment, de retour dans nos départements, nous pourrons justifier ces mesures, que nous les ayons votées ou non : avec de tels changements, on complexifie encore un système qui n’est pas du tout lisible.

Combien faudra-t-il encore de rapports parlementaires, de travaux de commissions d’enquête, de rapports du comité des finances locales ? On se demande si l’on a avancé en quoi que ce soit depuis l’époque où Jean-Pierre Fourcade présidait cette dernière instance… Pendant combien de temps va-t-on continuer à accumuler les rapports sans jamais remettre à plat cette fiscalité ?

Philippe Dallier a parfaitement raison : nous sommes au bout du système. Voilà pourquoi je soutiens la commission dans cette démarche.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. Monsieur le rapporteur général, vous craignez que les deux rapports évoqués ne fassent doublon.

Le document demandé au titre de la loi de finances pour 2017 porte sur un sujet très précis : les allocations de compensation pour la fiscalité des ménages. Ce travail a pris du retard, mais il a été remis très récemment et transmis à qui de droit.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Nous ne l’avons pas reçu !

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. Sur l’initiative des élus du groupe La République En Marche, ce travail doit être complété d’un rapport relatif aux conséquences portant sur les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle, les FDPTP. C’est la raison pour laquelle j’ai émis un avis favorable sur l’amendement n° I-400.

Par ailleurs, on peut souscrire pour une large part aux propos de MM. Karoutchi et Dallier. Le système de financement des collectivités territoriales est effectivement à bout de souffle ; en la matière, le recours systématique aux variables d’ajustement est à la fois un facteur d’instabilité, de complexité et d’illisibilité, d’autant que – nous le savons tous – ce qui est compensé au titre d’une année par un dégrèvement ou une allocation peut être compensé d’une manière différente au titre de l’année suivante.

Tel a été le cas, en 2000, lors de la suppression de la part régionale de la taxe d’habitation. Cette ressource a été remplacée par un dégrèvement, puis, dès 2001, par une allocation de compensation.

Tel a été le cas, dans un passé encore plus récent, pour les réductions et exonérations de taxe d’habitation dont ont bénéficié les ménages les plus modestes, notamment les contribuables de plus de 65 ans ne percevant que de faibles revenus. D’une année à l’autre, on est passé de l’allocation de compensation au dégrèvement. Cette situation a eu des conséquences non négligeables, notamment sur les rôles fiscaux des communes : ces dernières ont subi l’instabilité de leurs recettes, y compris au cours d’un même exercice budgétaire. Or de tels changements sont extrêmement difficiles à gérer une fois qu’un budget est adopté.

Je le dis aujourd’hui comme je l’ai dit précédemment : nous souhaitons que le modèle de financement des collectivités territoriales soit intégralement revu. C’est là un engagement que le Président de la République a réitéré jeudi dernier devant le congrès des maires.

J’entends celles et ceux pour qui 2020 est une échéance trop lointaine ; mais je peux vous assurer de la disponibilité de tous pour examiner attentivement, réunir et rassembler toutes les propositions permettant d’avancer plus vite sur ce sujet.

Mesdames, messieurs les sénateurs, les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle font débat année après année. C’est vrai qu’ils renvoient à des situations très hétérogènes, qu’il s’agisse des recettes perçues dans chaque territoire ou de leurs modalités d’utilisation. Certains départements, notamment dans l’Est, ont fixé des règlements d’utilisation extrêmement stables et on ne peut plus précis. Ailleurs, la situation peut être tout à fait différente ; parfois, les règles d’affectation de ces fonds se révèlent même surprenantes.

Enfin, monsieur Raynal, la DCRTP soulève effectivement une difficulté. Je vous suis lorsque vous dites que, en intégrant cette dotation dans les variables d’ajustement, l’on aboutit à une contre-péréquation. Mais vous parlez d’une « contre-péréquation totale », et cet adjectif ne me convainc pas tout à fait : aujourd’hui, un certain nombre de collectivités sont largement bénéficiaires de la DCRTP, alors que leur situation économique et leur tissu industriel ne les classent pas dans la catégorie des territoires exigeant une attention particulière et un geste de péréquation.

C’est la raison pour laquelle les services de Bercy travaillent actuellement à un amendement relatif à la DCRTP. Grâce à ces dispositions, les collectivités et les territoires fragiles garderaient le bénéfice de ce dispositif ; et, en même temps, on éviterait tout effet de surpéréquation en faveur de territoires qui, en définitive, auraient moins besoin de cette aide.

Je regrette que nous ne puissions présenter cet amendement dès à présent ; mais sans doute le Gouvernement le déposera-t-il lors de la deuxième lecture du projet de loi de finances pour 2018.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-234.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-198, I-262 et I-533.

J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 32 :

Nombre de votants 339
Nombre de suffrages exprimés 329
Pour l’adoption 308
Contre 21

Le Sénat a adopté. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, du groupe Union Centriste, du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen et du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.)

M. le président. En conséquence, les amendements nos I-437 et I-400 n’ont plus d’objet.

Je mets aux voix l’amendement n° I-108.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l’amendement n° I-119 rectifié bis n’a plus d’objet.

Je mets aux voix l’amendement n° I-207 rectifié.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l’amendement n° I-575 n’a plus d’objet.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. L’amendement n° I-400 avait pour objet la demande de rapport dont nous avons débattu précédemment. À ce propos, je le confirme, la commission n’a pas reçu le rapport que prévoyait la loi de finances pour 2017 et qui devait être remis au Parlement avant le 30 septembre dernier.

Le champ de cette étude était sans doute plus large que celui du rapport que l’amendement n° I-400 tendait à instituer : il s’agissait d’examiner l’ensemble des dégrèvements et des compensations.

Simplement, la loi de finances pour 2017 assure que ce document doit être remis chaque année au Parlement : nous aimerions en disposer.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. Monsieur le rapporteur général, vous avez raison : le rapport en question a bien été remis par celles et ceux qui étaient chargés de sa rédaction, mais les services du Premier ministre sont encore en train de l’examiner. Dès qu’il aura été validé, ce document sera adressé à la commission dans les plus brefs délais.

À l’origine, le Parlement devait disposer de ces informations au 30 septembre dernier, et je déplore ce retard. Gageons que les années qui viennent nous permettront de rendre ce rapport à temps.

M. le président. Madame Berthet, l’amendement n° I-438 est-il maintenu ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Il est satisfait sur le fond…

Mme Martine Berthet. Je retire mon amendement, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° I-438 est retiré.

Je mets aux voix l’amendement n° I-534.

M. Roger Karoutchi. Je vote pour !

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. Éric Bocquet, pour explication de vote sur l’article.

M. Éric Bocquet. Chers collègues, alors que nous débattons des moyens financiers des collectivités territoriales, je tiens à vous citer un extrait de l’objet de l’amendement n° I-1042, voté par l’Assemblée nationale au titre de l’article 16, le 13 octobre dernier : « Le présent amendement vise à majorer la dotation globale de fonctionnement de 180 millions d’euros afin de financer une progression de la dotation de solidarité urbaine, la DSU, et de la dotation de solidarité rurale, la DSR, à hauteur de 180 millions d’euros chacune, comme en 2016 et en 2017, contre seulement 90 millions d’euros chacun comme le propose l’article 60 du projet de loi de finances pour 2018. »

Cet amendement était cosigné par M. Pupponi, par M. Carvounas, et par vous, monsieur le secrétaire d’État, au temps où vous étiez député ! (Exclamations amusées et applaudissement sur les travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste et du groupe Les Républicains.)

M. Jean-François Husson. C’était hier…

M. Éric Bocquet. On peut appeler cela de la dialectique ; on peut relever une contradiction dans les discours et les comportements. Toutefois, comme disent les philosophes, « la contradiction de la contradiction n’est pas une annulation, mais une locomotive fondamentale de la dynamique. » (Nouvelles exclamations.)

M. Éric Bocquet. M. Macron, président philosophe, après la philosophie marxiste, vient d’inventer la philosophie « marchiste » ! (Exclamations amusées et applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste et sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 16, modifié.

(L’article 16 est adopté.)

Article 16
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2018
Article 17

Articles additionnels après l’article 16

M. le président. L’amendement n° I-154 rectifié, présenté par M. Longeot, Mme Billon, MM. Delahaye, Kern et Cigolotti, Mme Joissains et MM. Médevielle, Bockel et Janssens, n’est pas soutenu.

L’amendement n° I-398 rectifié, présenté par M. de Legge, Mme Gatel, MM. de Nicolaÿ et Savary, Mmes Morhet-Richaud et Di Folco, MM. Pillet, D. Laurent et Pierre, Mmes Imbert et Duranton, M. Bazin, Mme Gruny, M. Houpert, Mme Garriaud-Maylam, M. Paul, Mme F. Gerbaud et MM. Chaize, Lefèvre, Saury et Grosdidier, est ainsi libellé :

Après l’article 16

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au quatrième alinéa du I de l’article L. 1511-8 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « les zones de revitalisation rurale » sont insérés les mots : « , les zones à surveiller en application du schéma régional de santé ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Dominique de Legge.

M. Dominique de Legge. Ces dispositions se situent dans le prolongement de la loi de décembre 2016, relative à l’accès aux soins. Il s’agit de rendre éligibles au Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée, le FCTVA, les zones qui sont classées dans les catégories « à surveiller » et « fragiles ». Tel n’est pas le cas aujourd’hui, ce qui est pour le moins paradoxal.

En somme, on attend qu’un territoire soit devenu un désert médical pour essayer de remédier à la situation. Or un certain nombre de maisons médicales ont été construites sur l’initiative de communes ou d’EPCI souhaitant anticiper, mais le préfet compétent s’est réfugié derrière l’argument mentionné pour refuser l’éligibilité de ces structures au FCTVA.

J’ajoute que, telles qu’elles sont rédigées, ces dispositions s’inscrivent dans le prolongement des débats que nous avons consacrés, la semaine dernière, aux zones de revitalisation rurale.

Pour les territoires fragiles sur le plan médical, il faut anticiper les difficultés à venir en aménageant des maisons médicales et, plus largement, en assurant les investissements nécessaires.